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Conseil Municipal - CM 29.09.2023 signé
Déliberation - Délibérations signées du 8 octobre 2021 partie 2
Déliberation - Délibérations signées du 11 mars 2021
Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations signées du 11 mars 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°1
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2921 PROJET
DE
MOTION
SUR
LE
DEPIOIEMENT
DE
LA
5 G
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
SECLIN
Considérant
l'objectif de limitation
du
réchauffement
climatique
à 1,5°C
recommandé
par
Les
scientifiques
pour
éviter
des
conséquences
désastreuses
pour
l'humanité
;
Considérant
les
engagements
de
La
Ville
de
Seclin,
renouvelés
par
La
nouvelle
majorité,
pour
contribuer
à notre
échelle
à réduire
notre
empreinte
carbone
;
Considérant
que
Les impacts
des technologies
numériques
constituent
la composante
principale
de
l'empreinte
carbone
des
biens
de
consommation
(hors
alimentation]
des
français,
et
que
les
biens
de
consommation
hors
alimentation
constituent
la
composante
principale
de
l'empreinte
carbone
des
habitants
de
notre
métropole
selon
Le diagnostic
réalisé
par
La
MEL
dans
le cadre
de
son
projet
de
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial ;
Considérant
que la décision
du
gouvernement
de
déployer
la 56
intervient
sans
étude
d'impact
climatique
et environnemental
ni aucune
consultation
publique
préalable
;
Considérant
Le
rapport
d'octobre
2019
de
L'ANSES
[Agence
nationale
de
sécurité
sanitaire
de l'alimentation,
de
l'environnement
et du travail) sur La 56, affirmant
avoir
«mis
en
évidence
un
manque
important,
voire
une
absence
de
données
relatives
aux
effets
biologiques
et sanitaires
potentiels
» de
cette
technologie
:
Considérant
la
proposition
de
La
Convention
Citoyenne
pour
le
Climat
d’
«instaurer
un
moratoire
sur
La mise
en
place
de
La 5G
en
attendant
Les
résultats
de
l'évaluation
de
la 56
sur
La santé
et Le climat
»
;
Considérant
que
Le déploiement
d'une
nouvelle
technologie
telle
que
La 5G
poussera
nécessairement
au
renouvellement
de
très
nombreux
appareils
numériques
incompatibles,
alors
que
la
fabrication
des
terminaux
des
utilisateurs
représente
entre
2/3
et 3/4
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et autres
impacts
écologiques
du
secteur
du
numérique
;
Considérant
que
la
multiplication
par
10
des
débits
permis
par
la
5G
annoncée
conduiraîit
à
un
«effet
rebond
»
par
la
hausse
de
La
consommation
de
données
et
d'usage
des
télécommunications,
synonyme
d'une
très
forte
consommation
d'énergie
par
la sollicitation
des
antennes
et
des
serveurs
:
Considérant
que
de
nombreux
usages
que
développeraïit
La
5G
ont
une
faible
utilité
réelle
compte-tenu
des
possibilités
offertes
par
Les
technologies
actuelles
et
Le
câblage
en
fibre
optique
de
notre
ville
;
La
Ville
de
Seclin
considère
que
Les
conditions
permettant
de
nous
assurer
que
Le
déploiement
de
La
56
est
compatible
avec
les
enjeux
climatiques
et
écologiques
ne
Sont
pas aujourd'hui
réunies,
que
la priorité
doit être donnée
au développement
de La
Certifié
exécutoire
compte
tenu
Be
la transmission
en
Préfecture
Le :
Et de
{a publication
Le :
Arrivé
en
Préfecture
Le : société
numérique,
et à la réduction
de
La fracture
numérique
concernant
Les usages
Les
plus
utiles
de
ces technologies.
IL
lui
semble
par
ailleurs
indispensable
d'attendre
les
conclusions
des
études
en
cours
sur
Les
impacts
sanitaires
potentiels
de
la
56
avant
de
La
déployer,
et
de
s'interroger
sur
des
offres
technologiques
qui
créent
plus
de
besoin
qu'elles
n'y
répondent. Si
La loi
actuelle
ne
lui
permet
malheureusement
pas
de
s'opposer
au
déploiement
de
La
5G
sur
son
territoire,
La
Ville
de
Seclin
ne
fera
rien
qui
puisse
faciliter
ce
déploiement. ILest
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
cette
motion.
ADOPTE
A L'UNANIMITE.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
à Seclin
Les, jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
conforme,
François-Xavier
CADART
Maire dé
SECLIN
ter
Départemental
Certifié exécutoire
compte
tenu
De
(a transmission
en
Préfecture
Le :
Et de
La publication
Le :
Arrivé
en
Préfecture
Le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°2
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
29021
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ANNULE
ET REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°1
DU
17 DECEMBRE
2020
Par
courrier
en
date
du
18
février
2021,
La
Préfecture
dernande
le
retrait
de
la
délibération
n°1
du
17/12/2020
cancernant
le
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal.
En
effet,
il
convient
d'apporter
des
modifications
aux
articles
2,
3,
6
et
23
du
règlement
intérieur
comme
suit :
Article
2 : Questions
orales
«Le
texte
des
questions
orales
et
adressé
au
Maire
48
heures
au
moins
avant
La séance-du
conseil
municipal
et
fait
l'objet
d'un
accusé
de
réception.
Les
questions
déposées
après
l'expiration
du
délai susvisé
sont
traitées à La séance
ultérieure
la plus
proche».
-
Modification
apportée
:
« Une
présentation
synthétique
des
questions
orales
est
adressée
au
Maire
48
heures
au
moins
avant
La
séance
du
conseil
municipal
et
fait
l’objet
d’un
accusé
de
réception
».
Article
3 : expression
de
la
minorité
dans
Le bulletin
d’information
municipal
«
Concernant
l'Hebdo
Seclinois
Chaque
semaine,
dans
l'Hebdo
Seclinois,
figure
la
tribune
d'expression
des
deux
listes
présentées
au second
tour des
élections
municipales.
« La
Majorité
Municipale
» et « Seclin
en
Commun
» se partagent
une
page...
»
« Concernant
le site
internet
Une
rubrique
Tribune
politique
accessible
dès
la page
d'accueil
attribuera
à
« La
Majorité
Municipale
» et « Seclin
en
Commun
»
un
texte
de
…
»
-
Modification
apportée
:
Pour
l'Hebdo
Seclinois
«
Chaque
semaine
dans
Hebdo
Seclinois
figure
la
tribune
des
élus
de
chaque
tendance
politique...
»
e
La
majorité
municipale
dispose
de
La
colonne
de
gauche,
pour
y
insérer
un
texte
de
2400
signes.
+
La
minorité
municipale
dispose
de
{3
colonne
de
droite
pour
y
insérer
un
texte
de
2400
signes
Pour
Le site
Internet
&
Une
tribune
accessible
dès
La
page
d'accueil
attribuera
à
:
e
La
majorité
municipale
un
texte
de
2400
signes
°
la minorité
municipale,
chacun
un
texte
de
2400
signes.
Certifié exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
Le :
Et de is publication
te
:
Arrivé
en
Préfecture
le : Article
6
: Convocations
«
La
convocation
précise
la
date,
l'heure
et
Le
lieu
de
la
réunion,
qui
se
tient
en
principe
en
mairie.
L'envoi
des
convacations
aux
élus
peut
être
effectué
autrement
que
par
courrier
traditionnel,
et
notamment
par
voie
dématérialisée
à
leur
demande
et
à
l'adresse
électronique
de
leur choix.
»
-
Modification
apportée
:
«
La
convocation
précise
La
date,
l’heure
et
Le
Lieu
de
La
réunion,
qui
se
tient
en
principe
en
mairie.
L'envoi
des
convocations
aux
élus
est
effectué
de
manière
dématérialisée
ou
si
des
conseillers
municipaux
en
font
La
demande,
par
écrit
à leur
domicile
ou
à
une
autre
adresse
».
Article
23
: Amendements
« Les
amendements
peuvent
être
praposés
sur
foutes
affaires
en
discussion
soumises
au
conseil
municipal.
ls doivent être présentés
par écrit au
maire
48h
avant
la séance.
Le
conseil
municipal
décide
si
ces
amendements
sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
à
la
commission
compétente
».
-
Modification
apportée
«Les
amendements
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
conseil
municipal».
ADOPTE
A L'UNANIMITE.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à Seclin
Les,
jour,
mois
et
an
susdits,
Paur
extrait
conforme,
Æ
“aire
de
SECLIN
F
Conseiller
Départemental
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la
transmission
en
Préfecture
Le
:
Et
de
la
publication
le :
Arrivé
en
Préfecture
Le : REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SECLIN
L'article
L.2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
l'obligation
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
de
1000
habitants
et
plus
de
se
doter
d'un
règlement
intérieur.
IL
doit
être
adopté
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
contenu
du
règlement
intérieur
a
vocation
à
fixer
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
Le
respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
TUE
ER
AT
Certaines
dispositions
doivent
impérativement
figurer
dans
Le
règlement
intérieur
{chapitre
1},
d'autres,
plus
facultatives,
sont
laissées
à
l'appréciation
du
conseil
municipal
au
regard
des
circonstances
locales
(chapitres
Il à VII)
Le
règlement
intérieur
constitue
une
véritable
législation
interne
du
conseil
TT
Te ER
an
ET
ed
RTE
(TP
en
nn tele
Re LU
e e
1 ETS
T LOT
VI
ET
Te C1
les
procédures
qu'il
prévoit : Le
non-respect
de
ces
règles
peut
entraîner
l'annulation
de
la
délibération
du
conseil
municipal.
CM
du
11
mars
2021
-
Règlement
Intérieur
du
conseil
municipal
de
Seclin
1 SOMMAIRE
Chapitre
|:
Dispositions
obligatoires
du
règlement
intérieur
Article
1
:Consultation
des
projets
de
contrat
de
service
public
Article
2
:Questions
orales
Article
3
:Expression
de
la
minorité
dans
le
bulletin
d’information
municipal
Article
4
:Débat
sur
les
orientations
budgétaires
Chapitre
Il
:Réunions
du
conseil
municipal
Article
5
:Périodicité
des
séances
Article
6
:Convocations
Atticle
7
:Ordre
du
jour
Article
8
:Accès
au
dossier
Chapitre
II!
:Commissions
et
comités
consultatifs
Article
9
:Commissions
municipales
Articie
10
:Comités
consultatifs
Article
11
:Commissions
consultatives
des
services
publics
locaux
Chapitre
IV
:Tenue
des
séances
12
Article
12
: Présidence
Article
13
: Pouvoirs
Article
14
: Quorum
Article
15
: Secrétariat
de
séance
Article
16
: Accès
et tenue
du
public
Article
17
: Séance
à
huis
clos
Article
18
: Enregistrement
des
débats
Article
19
: Police
de
l'assemblée
Chapitre
V
:Débats
et
votes
des
délibérations
16
Article
20
:Déroulement
de
la
séance
Article
21
:Débats
ordinaires
Article
22
:Suspension
de
séance
Article
23
:Amendements
Article
24
:Référendum
local
Article
25
:Votes
Article
26
:Clôture
de
toute
discussion
CM
du
11
mars
2021
—
Règlement
Intérieur
du
conseil
municipal
de
SECLIN Chapitre
VI:
Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
19
Article
27
: Procès-verbaux
Article
28
: Comptes
rendus
Chapitre
VII
: Dispositions
diverses
20
Article
29
: Les
questions
écrites
Article
30
: Les
Groupes
politiques
Article
31
: Modification
du
règlement
intérieur
Article
32
: Application
du
règlement
intérieur
CM
du
11
mars
2021
—
Règlement
Intérieur
du
conseil
municipal
de
Seclin CHAPITRE
I :
Dispositions
obligatoires
du
règlement
intérieur
Article
1
:Consultation
des
projets
de
contrat
de
service
public
{article
L.2121-12
du
CGCT]
Article
L.
2121-12
du
CGCT
:
Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal.
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à sa
demande,
être
consulté
à la
mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur.
Les
projets
de
contrat
de
service
public
sont
consultables
à
l'Hôtel
de
Ville
aux
heures
d'ouverture
de
La
mairie
du
Lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
17h
et
Le
samedi
matin
de
8h30
à
12h,
à
compter
de
l'envoi
de
La
convocation
et
pendant
les
5
jours
précédant
la
séance
du
conseil
municipal
concernée.
La
consultation
des
dossiers,
projets
de
contrats
ou
de
marchés
sera
possible
sur
demande
écrite
adressée
au
maire,
24
heures
avant
La
date
de
consultation
souhaitée.
Toute
question,
demande
d'information
complémentaire
ou
intervention
d'un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
maire
ou
de
l'adjoint
en
charge
du
dossier.
Article
2
:Questions
orales
{article
L.2121-19
du
CGCT}
Article
L.
2121-19
du
CGCT
:
Les
conseillers
municipaux
ont
le
drait
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
commune.
Dans
les
communes
de
3.500
habitants
et
plus,
le
règlement
intérieur
fixe
la
fréquence
ainsi
que
Les
règles
de
présentation
et
d'examen
de
ces
questions.
À
défaut
de
règlement
intérieur,
celles-ci
sont
fixées
par
une
délibération
du
conseil
municipal.
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
communal.
Elles
ne
donnent
lieu
à
aucun
débat,
ni
vote,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux
présents.
Une
présentation
synthétique
des
questions
orales
est
adressée
au
Maire
48h
au
moins
avant
La
séance
du
conseil
municipal
et
fait
l’objet
d'un
accusé
de
réception.
Les
questions
déposées
après
l'expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à
La
séance
ultérieure
la
plus
proche.
Lors
de
cette
séance,
Le
maire
ou
l'adjoint
en
charge
du
dossier
répond
aux
questions
posées
oralement
par
Les
conseillers
municipaux.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
La
nature
des
questions
orales
le
justifient,
Le
maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
Le
cadre
d'une
séance
du
conseil
municipal
spécialement
organisée
à
cet
effet.
Si
l'objet
des
questions
orales
Le justifie,
Le
maire
peut
décider
de
Les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
permanentes
concernées.
Les
questions
orales
sont
traitées
à
La
fin
de
chaque
séance.
La
durée
consacrée
à
cette
partie
pourra
être
limitée
à 30
minutes
au
total.
Une
copie
de
cette
réponse
est
alors
jointe,
dans
la
mesure
du
possible,
au
procès-verbal
de
La
réunion
au
cours
de
laquelle
La
question
a été
posée,
sinon
au
procès-verbal
de
La
séance
suivante.
CM
du
11
mars
2021
—
Règlement
Intérieur
du
conseil
municipal
de
SECLIN
4 Article
3
: Expression
de
La
minorité
dans
le
bulletin
d’information
municipal
{article
L.2121-
27-1
du
CGCT]
Article
L. 2121-27-1
du
CGCT
: Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
lorsque
la
commune
diffuse,
sous
quelque
forme
que
ce
sait,
un
bulletin
d'information
générale
sur
les
réalisations
et
la gestion
du
conseil
municipal,
un
espace
est
réservé
à l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à la majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
de
cette
disposition
sont
définies
par
le
règlement
intérieur.
Concernant
l’Hebdo
Seclinois
«Chaque
semaine,
dans
L'Hebdo
Seclinois
figure
La
tribune
d'expression
des
élus
de
chaque
tendance
politique
: La
majorité
municipale
et
de
La
minorité
municipale.
Un
élu
de
chaque
tendance
politique
se
partagent
une
page
{format
A4
soit
21
x 29.7
cm)
de
La
manière
suivante
:
La
majorité
municipale
dispose
de
La
colonne
de
gauche,
pour
insérer
un
texte
de
2 400
signes.
La
minorité
municipale
dispose
de
La
colonne
de
droite
pour
y insérer
un
texte
de
2 400
signes.
Chaque
texte
s'entend
en
nombre
de
signes
espaces
compris,
il
inclut
un
titre
de
70
signes
maximum
et
d’une
signature
laissant
apparaitre
Le
nom
et
Le
prénom
du
rédacteur.
Le
format
de
texte
est
Le
suivant
: en
taille
9
(corps],
ne
comprenant
ni
gras,
niitalique,
niintertitre,
ni
retrait.
Le
texte
inctut
La
photo
officielle
du
rédacteur
de
l'article.
Le
texte
doit
parvenir
chaque
lundi
à
16
heures
au
plus
tard
sous
forme
de
fichier
«Word
» en
pièce
jointe
par
mail
à dircomfville-seclin.fr.
En
cas
de
changement
de
date
(lié
notamment
à
un
jour
férié),
La
direction
de
La
communication
informe
au
moins
10 jours
avant
La
date
concernée
les
présidents
de
groupes».
Concernant
le
site
internet
«Chaque
semaine,
excepté
Le
mois
d'août,
sur
Le
site
internet
de
La
ville
(www.ville-seclin.fr},
une
rubrique
«
Tribune
politique
»
accessible
dès
La
page
d'accueil
attribuera
: à
La
majorité
municipale
et
à
La
minorité
municipale,
un
texte
de
2 400
signes.
Chaque
texte
s'entend
en
nombre
de
signes
espaces
compris,
il
inclut
un
titre
de
70
signes
maximum
et d’une
signature
laissant
apparaitre
Le
nom
et prénom
du
rédacteur.
Le
format
de
texte
est
Le suivant
: en
taille
9
(corps),
ne
comprenant
ni
gras,
ni
italique,
niintertitre,
ni
retrait.
Le
texte
inclut
La
photo
officielle
du
rédacteur
de
l’article.
Le
texte
doit
parvenir
chaque
lundi
à
16
heures
au
plus
tard
sous
forme
de
fichier
« word
» en
pièce
jointe
par
mail
à dircom@ville-seclin.fr.
I sera
mis
en
ligne
Le
lendemain.
En
cas
de
changement
de
date
[lié
notamment
à
un
jour
férié),
La
direction
de
La
communication
informe
au
moins
10
jours
avant
La
date
concernée
les
présidents
de
groupes
»
Tout
texte
comportant
des
risques
de
troubles
à
l'ordre,
à
la
sécurité
et
à La
tranquillité
publiques,
ayant
un
caractère
diffamatoire,
injurieux
ou
manifestement
outrageant,
ou
dont
Le
contenu
porte
atteinte
à
l'honneur
et
à
La
considération
d'une
personne,
de
nature
à
engager
la
responsabilité
pénale
du
maire,
ne
sera
pas
publié.
CM
du
41
mars
2021
—
Règlement
Intérieur
du
conseil
municipal
de
Seclin
5) Article
4
:Débat
sur
les
orientations
budgétaires
(article
L.2312-1
du
CGCT]
Applicable
aux
communes
de
3 500
habitants
et
plus
Le
débat
a
Lieu
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
l'examen
du
budget,
lors
d'une
séance
ordinaire,
après
inscription
à
l'ordre
du
jour
ou
Lors
d'une
séance
réservée
à cet
effet.
ILne
donne
pas
Lieu
à un
vote.
IL sera
acté
par
une
délibération
spécifique,
annexée
au
procès-verbal
de
séance.
Toute
convocation
est
accompagnée
d'un
rapport
précisant
par
nature
Les
évolutions
des
recettes
et
des
dépenses
de
fonctionnement,
ainsi
que
Les
masses
des
recettes
et
des
dépenses
d'investissement.
Son
contenu
comporte
Les
informations
suffisantes
sur
La
préparation
du
budget
communal. Cinq
jours
au
moins
avant
La
réunion,
Les
documents
sur
la
situation
financière
de
La
commune
et
les
éléments
d'analyse
ayant
servi
à
La
rédaction
du
rapport
{charges
de
fonctionnement,
niveau
d'endettement,
caractéristiques
des
investissements,
ratios
établis
par
Les
services
communaux,
etc.)
sont
à La
disposition
des
membres
du
conseil.
Ces
éléments
peuvent
être
consultés
sur
simple
demande
auprès
du
maire.
CM
du
11
mars
2021
—
Règlement
Intérieur
du
conseil
municipal
de
SECLIN
6 CHAPITRE
Il:
Réunions
du
conseil
municipal
Article
5
: Périodicité
des
séances
{articles
L.2121-7
et L.2121-9
CGCT]
Article
L.
2121-7
du
CGCT
:
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la première
réunion
se
tient de
plein
droit au plus
tôt Le
vendredi
et au
plus
tard
le dimanche
suivant
le
tour
de
scrutin
à l'issue
duquel
Le conseil
a été
élu au
complet.
Article
L.
2121-9
du
CGCT:
Le
Maire
peut
réunir
le
conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le
juge
utile.
Ilest
tenu
de
le convoquer
dans
un
délai
maximal
de trente
jours
quand
la demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal
en
exercice
dans
Les
communes
de
3 500
habitants
et plus.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'État
dans
le département
peut
abréger
ce
délai.
Le
principe
d’une
réunion
au
minimum
trimestrielle
a été
retenu
avec
un
délai
de
prévenance
de
30
jours.
Article
6
: Convocations
{articles
L.2121-10,
L.2121-11
et L.2121-12
du
CGCT]
Article
L.
2121-10
CGCT:
Toute
convocation
est
faite
par
le
Maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
adressée
par
écrit,
sous
quelque
forme
que
ce soit,
au
domicile
des
conseillers
municipaux,
sauf
s'ils
font
le
choix
d'une
autre
adresse.
Article
L.2121-11
du
CGCT
: Dans
Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
la
convacation
est
adressée trois
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
la réunion.
En
cas
d'urgence,
le délai
peut
être
abrégé
par
le maire,
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
La séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et peut
décider
Le
renvoi
de
la discussion,
pour
tout
ou
partie,
à l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
La
convocation
précise
la date,
l'heure
et
Le
Lieu
de
La
réunion,
qui
se
tient
en
principe
à
La
mairie.
L'envoi
des
convocations
aux
élus
est
effectué
par
voie
dématérialisée
ou
si
des
conseillers
en
font
La
demande,
par
écrit
à
Leur
domicile
ou
à
une
autre
adresse.
Les
conseillers
municipaux
accusent
réception
de
La convocation
adressée
par voie
dématérialisée.
Article
7
: Ordre
du
jour
farticte
L.2121-10
du
CGCT]
Le
maire
fixe
l'ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
La
convocation
et
porté
à
la
connaissance
du
public.
Article
8
: Accès
aux
dossiers
(articles
L.2121-13
et
L.2121-13-1,
L.2121-12
et
L.2121-26
du
CGCT] Article
L.
2121-13
du
CGCT
: Tout
membre
du
conseil
municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
La
commune
qui
font
l'abjet
d'une
délibération.
Article
L.
2121-13-14
du
CGCT
alinéa
1
: La
commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
matériels
qu'elle
juge
les
plus
appropriés.
CM
du
11
mars
2021
-
Règlement
Intérieur
du
conseil
municipal
de
Seclin
7 Article
L.
2121-12_
alinéa
2
du
CGCT
:
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
à
la
mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les
conditions
fixées
par
le
réglement
intérieur. Article
L.
2121-26
du
CGCT:
Toute
personne
physique
ou
morale
a
le
droit
de
demander
communication
sur
place
et
de
prendre
copie
totale
ou
partielle
des
procès-verbaux
du
conseil
municipal,
des
budgets
et
des
comptes
de
la
commune
et
des
arrêtés
municipaux.
Chacun
peut
les
publier
sous
sa
responsabilité.
La
communication
des
documents
mentionnés
au
premier
alinéa,
qui
peut
être
obtenue
aussi
bien
du
maire
que
des
services
déconcentrés
de
l'Etat,
intervient
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
4
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978.
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
établissements
publics
administratifs
des
communes.
Toute
question,
demande
d'information
complémentaire
ou
intervention
d'un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
Directeur
Général
des
Services.
Les
conseillers
municipaux
peuvent
consulter
Les
dossiers
uniquement
en
mairie
aux
heures
d'ouverture
soit
du
Lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 17h
et
Le
samedi
matin
de
8h30
à
12h,
durant
Les
5
jours
précédant
la
séance.
CM
du
11
mars
2021
—
Règlement
Intérieur
du
conseil
municipal
de
SECLIN
8 CHAPITRE
Ii
: Commissions
et
comités
consultatifs
Article
9
: Commissions
municipales
(article
L.2121-22
du
CGCTI
Article
L.
2121-22
du
CGCT
: Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le président
de
droit,
dans
les huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à plus
bref délai sur
la demande
de
la majorité
des
membres
qui
les composent.
Dans
cette
première
réunion,
Les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et les présider
si le maire
est absent
ou
empêché.
Dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
Les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Article
L.
2143-3
du
CGCT
: Dans
les
communes
de
5 000
habitants
et
plus,
il
est
créé
une
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux personnes
handicapées
composée
notamment
des
représentants
de
la
commune,
d'assaciations
d'usagers
et
d'associations
représentants
les
personnes
handicapées.
Cette
commission
dresse
le
constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports.
Elle
établit
un
rapport
annuel
présenté
en
conseil
municipal
et
fait toutes
propositions
utiles
de
nature
à améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant.
Le
rapport
présenté
au
conseil
municipal
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
au
président
du
conseil
général,
au
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées,
ainsi
qu'à
tous
les
responsables
des
bâtiments,
installations
et
lieux
de
travail
concernés
par
le rapport.
Le
maire
préside
la
commission
et arrête
la liste
de
ses
membres.
Cette
commission
organise
également
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées.
Les
commissions
permanentes
sont
Les
suivantes
:
COMMISSIONS
LE
LT
ALT
ALES
Sécurité
-
Prévention
-
Handicap
- Vie
associative
-
:
;
J
6 membres
Relations
internationales
Finances
-
Marchés
publics
-
Ressources
Humaines
-
ù
6 membres
Restauration Dévetoppement
Durable
- Transition
écologique
7 membres
Culture
et vie
animale
5 membres
Parcours
Educatif
6 membres
Urbanisme
-
Mobilité
- travaux
-
Qualité
de
l’espace
:
6 membres
public Action
sociale
-
Intergénérationnel
5 membres
CM
du
11
mars
2021
—
Règlement
Intérieur
du
conseil
municipal
de
Seclin
9 Rayonnement
et
inclusion
dans
Les
manifestations
-
UE
5 membres
Communication Sports
5
membres
Dynamisme
économique
et
commercial
5 membres
Le
conseil
municipal
fixe
Le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et
désigne
ceux
qui
y siègeront.
Chaque
conseiller
municipal
est
membre
d'une
commission
au
moins.
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseit
municipal.
Une
attention
particulière
sera
apportée
sur
Le
calendrier
afin
que
deux
commissions
ne
soient
pas
organisées
en
même
temps.
La
centralisation
des
convocations
se
fera
à La
Direction
Générale.
La
convocation,
accompagnée
de
l’ordre
du
jour,
est
adressée
à
chaque
conseiller
à
l'adresse
électronique
communiquée
au
maire
pour
l'envoi
des
convocations
aux
séances
du
conseil
municipal
10
jours
avant
La
tenue
de
La
réunion.
Les
travaux
et
Les
réflexions
portés
en
commission
municipale
ont
un
caractère
préparatoire,
non
officiel
et
ne
sauraient
donc
être
rendus
publics.
Les
commissions
élaborent
un
compte-rendu
sur
Les
affaires
étudiées.
Ce
compte-rendu
est
communiqué
aux
membres
de
La
commission,
au
Maire
et
aux
Présidents
de
groupes.
Article
10:
Comités
consultatifs
{article
L.2143-2
du
CGCT]
Article
L.2143-2
du
CGCT:
le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
Maire,
il
en
fixe
la
composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal,
désigné
par
le
Maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le
maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et
équipements
de
proximité
et
entrant
dans
le
domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
Maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils
ont
été
institués.
La
composition
et
Les
modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Chaque
comité,
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
parmi
ses
membres,
est
composé
d'élus
et
de
personnalités
extérieures
à
l'assemblée
communale
et
particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernées
par
Le
sujet
soumis
à l'examen
du
comité.
Les
avis
émis
par
Les
comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
Lier
Le
conseil
municipal.
Article
11:
Commissions
consultatives
des
services
publics
locaux
[article
L.1413-1
du
CGCT]
Article
L.
1413-1
du
CGCT
:
{..)
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,[...}
créent
une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
pour
l'ensemble
des
services
publics
qu'ils
CM
du
11
mars
2021
-—
Règlement
Intérieur
du
conseil
municipal
de
SECLIN
10 confient
à
un
tiers
par
convention
de
délégation
de
service
public
ou
qu'ils
exploitent
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.{….]
Cette
commission,
présidée
par
le
maire,
(..}
le
président
de
l'organe
délibérant,
ou
leur
représentant,
comprend
des
membres
de
l'assemblée
délibérante
ou
de
l'organe
délibérani,
désignés
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
et
des
représentants
d'associations
locales,
nommés
par
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant.
En
fonction
de
l'ordre
du
jour,
La
commission
peut,
sur
proposition
de
son
président,
inviter
à
participer
à
ses
travaux,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
l'audition
lui paraît
utile.
La
majorité
des
membres
de
la
commission
peut
demander
l'inscription
à
l'ordre
du jour
de
toute
proposition
relative
à l'amélioration
des
services
publics
locaux.
La
commission
examine
chaque
année
sur
le
rapport
de
son
président :
10} Le
rapport,
mentionné
à l'article
L.
1411-3,
établi par
le délégataire
de service
public
;
2°}
Les
rapports
sur
Le
prix
et
La
qualité
du
service
public
d'eau
potable,
sur
les
services
d'assainissement
et
sur
les
services
de
collecte,
d'évacuation
ou
de
traitement
des
ordures
ménagères
visés
à l'article
L.
2224-85
;
3°}
Un
bilan
d'activité
des
services
exploités
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
49}
Le
rapport
mentionné
à
l'article
L.
1414-14
établi
par
le
cocontractant
d'un
contrat
de
partenariat, Elle
est
consultée
pour
avis
par
l'assemblée
délibérante
ou
par
l'organe
délibérant
sur
:
19}
Tout
projet
de
délégation
de
service
public,
avant
que
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant
se
prononce
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1411-4
;
29}
Tout
projet
de
création
d'une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
avant
la
décision
portant
création
de
la régie.
39}
Tout
projet
de
partenariat
avant
que
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant
ne
se
prononce
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
1414-2.
Le
président
de
La
commission
consultative
des
services
publics
locaux
présente
à son
assemblée
délibérante
ou
à
son
organe
délibérant,
avant
le 1er juillet
de
chaque
année,
un
état
des
travaux
réalisés
par
cette
commission
au
cours
de
l'année
précédente
».
Les
travaux
de
La
commission
donnent
lieu
chaque
année
à
l'élaboration
d'un
rapport
qui
est
transmis
au
Maire
et
communiqué
par
celui-ci
aux
membres
de
La
commission
ainsi
qu'au
conseil
municipal. Les
rapports
remis
par
Les
commissions
consultatives
des
services
publics
locaux
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
Le
conseil
municipal.
CM
du
11
mars
2021
—
Règlement
Intérieur
du
conseil
municipal
de
Seclin
11 CHAPITRE
IV
: Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Article
12
:Présidence
(article
L.2121-14
et
L.2122-8
du
CGCT]
Article
L.
2121-14du
CGCT
:Le
conseil
municipal
est
présidé
par
le
maire
et,
à défaut,
par
celui
qui
le
remplace.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président. Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion;
mais
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Article
L.
2122-8
du
CGCT
:La
séance
au
cours
de
laquelle
il
est
procédé
à
l'élection
du
maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
maire
ou
des
adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les
formes
et
délais
prévus
aux
articles
L.
2121-10
à
L.
2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à
laquelle
il
doit
être
procédé.
Avant
cette
convocation,
il
est
procédé
aux
élections
qui
peuvent
être
nécessaires
pour
compléter
le
conseil
municipal.
Si,
après
les
élections
complémentaires,
de
nouvelles
vacances
5e
produisent,
le
conseil
municipal
procède
néanmoins
à
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
à
moins
qu'il
n'ait
perdu
le
tiers
de
ses
membres. En
ce
dernier
cas,
il y
a lieu
de
recourir
à
de
nouvelles
élections
complémentaires.
ll y
est
procédé
dans
le
délai
d’un
mois
à
dater
de
la
dernière
vacance.
Toutefois,
quand
il
y
a
lieu
à
l'élection
d'un
seul
adjoint,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sur
la
proposition
du
maire,
qu'il
y sera
procédé
sans
élections
complémentaires
préalables,
sauf
dans
le
cas
où
le
conseil
municipal
a
perdu
le
tiers
de
son
effectif
légal.
Le
président
procède
à
l'ouverture
des
séances,
vérifie
le
quorum,
dirige
Les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
Les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote.
IL
met
fin
s’il
y a
lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
Les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance
Les
épreuves
des
votes,
en
proclame
Les
résultats,
prononce
la
suspension
et
La
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour.
Article
13
:Pouvoirs
(article
L.2121-20
du
CGCT]
Article
L2121-20
du
CGCT
:«Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
chaix,
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
mandat.
Le
mandat
est
toujours
révocable.
Sauf
en
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
»
Les
pouvoirs
sont
remis,
au
plus
tard,
au
maire
au
début
de
La
réunion.
Le
pouvoir
peut
être
établi
au
cours
d'une
séance
à Laquelle
participe
un
conseiller
municipat
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
Leur
participation
au
vote,
Les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
La
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
maire
Leur
intention
ou
Leur
souhait
de
se
faire
représenter.
CM
du
11
mars
2021
—
Règlement
Intérieur
du
conseil
municipal
de
SECLIN
12 Article
14
: Quorum
(article
L.2121-17
du
CGCT)
Article
L.
2121-15
du
CGCT
: Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
Les
dispositions
des
articles
L.
2121-
10
à
L.
2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum
doit
être
atteint
à
l'ouverture
de
la
séance
mais
aussi
Lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s’absente
pendant
La
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
Le
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Si
Le
quorum
n’est
pas
atteint
à
l'occasion
de
l'examen
d’un
point
de
l'ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
Le
maire
lève
La
séance
et
renvoie
La
suite
des
affaires
à
une
date
ultérieure.
Les
pouvoirs
donnés
par
Les
conseillers
absents
n’entrent
pas
en
compte
dans
Le
calcul
du
quorum.
Article
15
: Secrétariat
de
séance
{article
L.2121-15
du
CGCT)
Article
L.
2121-15
du
CGCT
: Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer aux
délibérations.
Le
secrétaire
de
séance
assiste
Le
maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
La
validité
des
pouvoirs,
de
la
contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
Il contrôle
l'élaboration
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
La
parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve.
Article
16
: Accès
et tenue
du
public
(article
L.2121-18
alinéa
1° du
CGCT)
Article
L. 2121-18
alinéa
1° du
CGCT :
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Aucune
personne
autre
que
Les
membres
du
conseil
municipal
ou
de
l'administration
municipale
ne
peut
pénétrer
dans
l'enceinte
du
conseil
sans
y avoir
été
autorisée
par
Le président.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
Les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
IL doit
observer
Le
silence
durant
toute
La
durée
de
(a
séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la
presse.
Article
17
: Séance
à
huis
clos
(article
L.2121-18
alinéa
2 du
CGCT)
En
dehors
des
cas
prévus
par
respect
des
conditions
sanitaires
au
circonstances
exceptionnelles,
l'article
L.2121-18
alinéa
2 du
CGCT
dispose
que
:
« Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à
huis
clos
».
La
décision
de
tenir
une
séance
à
huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
conseil
municipal.
Lorsqu'il
est
décidé
que
Le
conseil
municipal
se
réunit
à
huis
clos,
Le
public
ainsi
que
Les
représentants
de
la
presse
doivent
se
retirer.
CM
du
11
mars
2021
— Règlement
Intérieur
du
conseil
municipal
de
Seclin
13 Article
18
:Enregistrement
des
débats
(article
L.2121-18
du
CGCT]
Article
L.
2121-18-1
du
CGCT.
Toute
personne
alle
droit
de
capter
et
retransmettre
par des
procédés
audiovisuels
Les
débats
du
conseil
municipal.
Cette
faculté
est
garantie
par
la
loi
en
raison
du
principe
de
la
publicité
des
débats
:«les
séances
du
conseil
municipal
sont
publiques».
Protection
des
données
et
diffusion
sur
internet
d’une
séance
du
conseil
municipal
Les
conseils
municipaux
peuvent
être
filmés
et
enregistrés
par
un
conseiller
municipal
au
un
agent
communal
pour
le
compte
de
La
commune.
La
diffusion
de
La
séance
du
conseil
municipal
sur
internet
par
Les
auteurs
de
l'enregistrement
est
expressément
autorisée
par
la
Loi.
Celle-ci
prévoit
en
effet
que
les
séances
du
conseil
municipal
peuvent
être
retransmises
par
Les
moyens
de
communication
audiovisuelle.
Toutefois,
la
diffusion
sur
internet
d'une
séance
du
conseil
municipal
constitue
un
traitement
de
données
à
caractère
personnel,
au
sens
du
RGPD
(règlement
général
sur
la
protection
des
données]
{cf
CNIL-Guide
de
sensibilisation
au
RGPD
pour
les
collectivités
locales]
L'accord
des
conseillers
municipaux,
qui
sont
investis
d'un
mandat
électif
et
s'expriment
dans
l'exercice
de
ce
mandat,
n'est
pas
requis
pour
pouvoir
procéder
à
une
telle
retransmission
des
séances
publiques.
Les
élus
ne
peuvent
donc
pas
s'opposer
à être
filmés
et
/ou
enregistrés.
Mais
Le
droit
à
l'image
du
personnel
municipal
et
du
public
assistant
aux
séances
doit
être
respecté.
Dès
Lors,
La
diffusion
de
l'image
de
ces
personnes
présentes
dans
la
salle
supposera
de
s'en
tenir
à
la
retransmission
de
plans
larges
ne
permettant
pas
d'identifier
une
personne
en
particulier
(QE
n°14713
du
11
juin
2015,
JO
Sénat].
Lorsque
l'enregistrement
et
La
diffusion
sont
assurés
par
La
commune,
il convient
donc
d'éviter
Les
gros
plans
sur
Les
agents
municipaux
et
les
membres
de
l'assistance.
En
tout
état
de
cause,
lorsqu'une
commune
décide
de
filmer
et
diffuser
sur
internet
des
enregistrements
vidéo
d'une
séance
du
conseil
municipal
où
des
agents
municipaux
et
des
membres
du
public
peuvent
être
identifiés,
ces
derniers
doivent
en
être
informés
afin
qu'ils
aient
La
possibilité,
Le
cas
échéant,
de
s'opposer
à
La
diffusion
de
la
vidéo.
IL
est
conseillé
que
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
rappelle
ces
règles
en
début
de
séance
et
que
Les
personnes
susceptibles
d'être
filmées
soient
informées
de
l'enregistrement,
par
voie
d'affichage
dans
la
salle
du
conseil.
Cette
affiche
doit
rappeler
notamment
:
- l'interdiction
de
filmer
Les
personnes
non
élues
en
gros
plans,
sauf
autorisation
préalable
pour
La
diffusion
;
- l'interdiction
de
«
taguer
»,
sauf
autorisation
préalable
des
intéressés
;
- les
moyens
d'accès
aux
informations,
de
demandes
de
rectification
et
d'opposition
dont
ces
personnes
disposent.
Ces
mêmes
règles
de
protection
de
l’image
des
personnes
non
élues
devraient
également
être
respectées
par
Les
membres
du
public
procédant
à
un
enregistrement.
Tout
enregistrement
de
la
séance
fait
l'objet
d'une
information
par
son
auteur
(pour
les
seuls
conseillers
municipaux]
en
début
de
séance
auprès
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
maire
CM
du
11
mars
2021
-
Règlement
Intérieur
du
conseil
municipal
de
SECLIN
14 {ou
son
remplaçant}
rappelle
que
pour
l'enregistrement
vidéo,
Les
plans
larges
sont
à
privilégier.
Dans
le
cas
contraire,
l'autorisation
préalable
des
personnes
non
élues
est
requise.
Lorsque
l'enregistrement
des
débats
génère
un
trouble
au
bon
ordre
des
travaux
du
conseil,
Le
maire
peut
Le
faire
cesser.
Article
19
:Police
de
l'assemblée
{article
L.2121-16
du
CGCT)
Article
L.2121-16
du
CGCT
:Le
maire
a
seul
la
police
de
l'assemblée.
I
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il
en
dresse
un
procès-verbal
et
Le
procureur
de
La
République
en
est
immédiatement
saisi.
IUappartient
au
maire
ou
à
celui
qui
Le
remplace
de
faire
observer
Le
présent
règlement.
Les
téléphones
portables
devront
être
paramétrés
en
mode
silencieux
ou
tout
autre
mode
permettant
d'assurer
la
sérénité
de
La
séance
;
CM
du
11
mars
2021
—
Règlement
Intérieur
du
conseil
municipal
de
Seclin
15 CHAPITRE
VY
: Débats
et
votes
des
délibérations
Article
20
: Déroutement
de
La
séance
{article
L.
2121-29
du
CGCT]
Article
L.
2121-29
du
CGCT
:
Le
conseil
municipal
règle
par
5e
délibérations
les
affaires
de
la
commune. ji
donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et
règlements,
ou
qu'il
est
demandé
par
Le
représentant
de
l'État
dans
Le
département.
Lorsque
le
conseil
municipal,
à
ce
régulièrement
requis
et
convoqué,
refuse
où
néglige
de
donner
avis,
il peut
être
passé
outre.
Le
conseil
municipal
émet
des
vœux
Sur
tous
les
objets
d'intérêt
local.
Rappel En
application
de
l'article
L
2121-14
du
CGCT,
Le
maire
préside
Le
conseil
municipal.
Dès
lors,
il
organise
Le
bon
déroulé
de
La
séance
et
peut
décider
de
suspendre
ou
de
clore
une
réunion,
en
fonction
des
circonstances.
Le
maire,
à l'ouverture
de
La
séance,
procède
à l'appel
des
conseillers,
constate
Le
quorum
{qui
doit
être
vérifié
de
nouveau
à
l'occasion
de
l'examen
de
chaque
question},
proclame
la
validité
de
La
séance
si
celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
IL
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles. Le
maire
appelle
ensuite
Les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
;seules
celles-ci
peuvent
faire
l'objet
d'une
délibération.
IL
peut
aussi
soumettre
au
conseil
municipal
des
«
questions
diverses
»,
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Sj
toutefois
l'une
de
ces
questions
doit
faire
l'objet
d'une
délibération,
elle
devra,
en
tant
que
telle,
être
inscrite
à
l’ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Le
maire
accorde
immédiatement
La
parole
en
cas
de
réclamation
relative
à l'ordre
du
jour.
IL
demande
au
conseil
municipal
de
nommer
Le
secrétaire
de
séance.
Le
maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
en
vertu
de
La
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-23
du
CGCT.
IL
aborde
ensuite
Les
points
de
l'ordre
du
jour
tels
qu'ils
apparaissent
dans
La
convocation.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d'un
résumé
sommaire
par
Les
rapporteurs
désignés
par
Le
maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention
du
maire
{ui-même
ou
de
l'adjoint
compétent. Article
21
: Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
Le
maire
(ou
à
celui
qui
Le
remplace
pour
présider
La
séance)
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
La
dernandent.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
La
parole
qu'après
l'avoir
obtenue
du
maire
ou
de
son
remplaçant
même
s'il
est
autorisé
par
un
orateur
à
l'interrompre.
CM
du
11
mars
2021
—
Règlement
Intérieur
du
conseil
municipal
de
SECLIN
16 Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
demande. Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s’écarte
de
La
question
traitée
ou
qu'il
trouble
Le
bon
déroulement
de
La
séance
par
des
interruptions
et/ou
des
attaques
subjectives
ou
polémiques,
La
parole
peut
lui
être
retirée
par
Le
maire.
Le
maire
donne
la
parole
aux
conseillers
et
peut
La
Leur
retirer
si
leurs
propos
excèdent
Les
limites
du
droit
de
libre
expression.
IL
s'agit
notamment
des
propos
ayant
un
caractère
diffamatoire
ou
comportant
des
expressions
injurieuses.
Sous
peine
d’un
rappel
à
l'ordre,
aucune
intervention
n'est
possible
pendant
Le vote
d'une
affaire
soumise
à délibération.
Article
22
: Suspension
de
séance
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
Le
président
de
séance
(Le
maire
ou
son
remplaçant}.
Le
président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
émanant
de
3 membres
du
conseil.
IL revient
au
président
de
fixer
La
durée
des
suspensions
de
séance.
Article
23
: Amendements
Les
amendements
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
conseil
municipal.
Article
24
: Référendum
local
{articles
L.0
1112-1,
1112-2,
1112-3
du
CGCT]
Article
LO.
1112-1
du
CGCT
: L'assemblée
délibérante
d'une
collectivité
territoriale
peut
soumettre
à
référendum
local
tout
projet
de
délibération
tendant
à
régler
une
affaire
de
la
compétence
de
cette
collectivité.
Article
LO.
1112-2
du
CGCT
:
L'exécutif
d'une
collectivité
territoriale
peut
seul
proposer
à
l'assemblée
délibérante
de
cette
collectivité
de
soumettre
à
référendum
local
tout
projet
d'acte
relevant
des
attributions
qu'il
exerce
au
nom
de
la
collectivité,
à
l'exception
des
projets
d'acte
individuel. Article
LO.
1112-3
alinéa
1” du
CGCT
: {...) l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
territoriale,
par
une
même
délibération,
détermine
les
modalités
d'organisation
du
référendum
local,
fixe
le jour
du
scrutin,
qui
ne
peut
intervenir
moins
de
deux
mois
avant
la
transmission
de
la
délibération
au
représentant
de
l'Etat,
convoque
Les
électeurs
et précise
l'objet
d'acte
ou
de
délibération
soumis
à
l'approbation
des
électeurs.
Article
25
: Votes
[articles
L.2121-20
et L.2121-21
du
CGCT)
Article
L.
2121-20
du
CGCT
: {...)
Les
délibérations
sont
prises
à
La
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés. Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante. Article
L.
2121-21
du
CGCT
: Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
Le
nom
des
votants
et l'indication
du
sens
de
leur
vote. CM
du
11
mars
2021
—
Règlement
Intérieur
du
conseil
municipal
de
Seclin
17 ILest
voté
au
scrutin
secret
:
1° Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame;
2° Soit
lorsqu'il
y a lieu
de
procéderà
une
nomination
ou
à
une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la
majorité
relative;
à égalité
de
voix,
l'élection
est acquise
au plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
Le
vote
à
main
Levée.
ILest
constaté
par
Le
président
et
Le
secrétaire
qui
comptent
Le
nombre
de
votants
pour
et
te
nombre
de
votants
contre.
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
Les
abstentians
ne
sont
pas
comptabilisés.
Le
conseil
municipal
vote
de
l’une
des
trois
manières
suivantes
:
-
à
main
levée,
-
au
scrutin
public
par
appel
nominal
-
au
scrutin
secret.
Article
26:
Clôture
de
toute
discussion
Seul
le
président
de
séance
peut
mettre
fin
aux
débats.
CM
du
11
mars
2021
—
Règlement
Intérieur
du
conseil
municipal
de
SECLIN
18 CHAPITRE
VI
: Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
Article
27
: Procès-verbaux
{article
L.2121-23
du
CGCT]
Article
L.2121-23
CGCT
: les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à
la
séance,
ou
mention
est
faite
de
la
cause
qui
les
a
empêchés
de
signer. Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
sont
enregistrées
et donnent
Lieu
à l'établissement
du
procès-verbal
de
l'intégralité
des
débats.
L'intégralité
des
débats
enregistrés
sont
adressés
par voie
électronique
{sous
forme
de
Lien]
dans
les
deux
semaines
qui
suivent
la
séance
du
conseil
municipal.
Une
fois
établi,
ce
procès-verbal
est
envoyé
avec
l’ordre
du
jour
de
La
prochaine
séance
aux
membres
du
conseil
municipal
et sera
mis
aux
voix
pour
adoption
lors
cette
séance.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à apporter
au
procès-verbal.
Article
28
: Comptes
rendus
[article
L.2121-25
du
CGCT)
Article
L.2121-25
du
CGCT
: Le
compte-rendu
de
la séance
est
affiché
dans
les huit
jours.
Le
compte
rendu
est
affiché
à
La
mairie
dans
les
panneaux
d'affichage
et
mis
en
ligne
sur
Le
site
internet,
dans
Le
délai
d'une
semaine.
IL présente
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et des
décisions
du
conseil.
CM
du
11
mars
2021
-
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
de
Seclin
19 CHAPITRE
VII
:
Dispositions
diverses
Article
29
:Questions
écrites
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
La
commune
ou
l'action
municipale.
Le
texte
des
questions
écrites
adressées
au
Maire
fait
l'objet
de
sa
part
d'un
accusé
de
réception.
Le
Maire
répond
aux
questions
écrites
posées
par
Les
Conseillers
Municipaux
dans
un
délai
de
quinze
jours.
En
cas
d'étude
complexe,
l'accusé
de
réception
fixera
Le
délai
de
réponse.
Article
30
:Les
groupes
politiques
Les
conseillers
peuvent
se
constituer
en
groupes
selon
Leur
affinité
politique.
Chaque
conseiller
ne
peut
adhérer
qu’à
un
seul
groupe.
Tout
groupe
doit
réunir
au
moins
trois
conseillers.
Les
groupes
se
constituent
en
remettant
au
Maire
une
déclaration
comportant
la
liste
des
membres
et
leurs
signatures
ainsi
que
celle
de
Leur
président
ou
délégué.
Cette
déclaration
reste
valable
tant
qu’elle
n'est
pas
rapportée.
Les
modifications
des
groupes
sont
portées
à
La
connaissance
du
Maire
sous
La
signature
du
conseiller
intéressé
et
du
président
de
groupe
s’il
s’agit
d'une
adhésion
ou
d'un
apparentement,
sous
la
seule
signature
du
conseiller
intéressé
s’il
s’agit
d'une
radiation
volontaire,
sous
La
seule
signature
du
Président
de
groupe
s'il
s'agit
d'une
exclusion.
Le
Maire
en
donne
connaissance
au
Conseil
Municipal
qui
suit
cette
information.
«Les
groupes
politiques
au
sein
du
conseil
municipal
sont
au
nombre
de
trois
:
-
«Forces
Démocrates
pour
Seclin
»
-
«Pour
Seclin
»
-
«Seclin
en
Commun»
Des
moyens
matériels
seront
mis
à
leur
disposition,
notamment
un
Local,
un
poste
téléphonique
ainsi
qu'un
ordinateur
avec
accès
internet
pour
chacun
des
groupes.
Le
Local
mis
à disposition
ne
saurait
en
aucun
cas
être
destiné
à
une
permanence
ou
à accueillir
des
réunions
publiques.
Les
dépenses
liées
au
fonctionnement
des
groupes
seront
prises
en
charge
par
le
budget
communal
(chauffage,
électricité,
nettoyage
des
locaux,
communications
téléphoniques,
fournitures
et
entretien
du
matériel
de
bureaul.
D'autre
part,
chaque
groupe
pourra
bénéficier
d’un
abonnement
à
un
quotidien
régional
et
un
abonnement
national
par
tranche
de
trois
élus.
Article
31
:Modification
du
règlement
intérieur
En
cours
de
mandat,
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
par
Le
conseil
municipal,
à
La
demande
du
maire
ou
sur
proposition
d'un
conseiller
municipal.
Article
32
:Application
du
règlement
intérieur
Le
présent
règlement
est
adopté
par
Le
conseil
municipal
de
Seclin
Le
11
mars
2021
et
devient
dès
son
adoption,
exécutoire.
CM
du
11
mars
2021
—
Règlement
Intérieur
du
conseil
municipal
de
SECLIN
20 COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°3
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2021
MISE
EN
PLACE
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEO
SURVEILEANCE
ET
DEMANDE
DE
FINANCEMENT
AUPRES
DE
L'ETAT
DANS
LE
CADRE
DU
FONDS
INTERMINISTERIEL
DE
PREVENTION
DE
LA
DELINQUANCE
({FIPD}
La
Commune
de
Seclin
envisage
la
mise
en
place
d'un
système
de
vidéo
protection
sur
des
lieux
et
espaces
publics
faisant
l’objet
d'actes
délictueux
ainsi
que
sur
certains
carrefours
stratégiques
et
sur
l'ensemble
des
entrées/sorties
de
ville.
L'installation
de
ce
dispositif
de
vidéo-protection
permettrait
une
prévention
sur
site
et
serait
un
instrument
créateur
de
coopération
avec
Les
forces
chargées
de
la
sécurité
publique.
Il aurait
paur
but
:
-
de
dissuader
par
la
présence
ostensible
de
caméras,
dé
réduire
Le
nombre
de
faits
commis,
de
renforcer
le sentiment
de
sécurité,
-__
de
permettre
une
intervention
plus
efficace
des
services
de
sécurité,
de
faciliter
l'identification
des
auteurs
d’infractions.
Les
caméras
seraient
installées
sur
Les
sites
suivants
:
Entrée
de
Villes
:
-
Zone
1 - Angle
rue
de
Burgault
<>
Chemin
de
La Cense
Dufour
-
Zone
2 - Rue
du
Fourchon
Zone
3 -
Intersection
Rue
Roger
Bouvry
<>
Rue
d'Apolda
Zone
4 - Rond-Point
Collège
Dermaïliy
- Intersection
Rue
D’Apolda
<>
Rue
des
Euwis
-
Zone
5 - Croisement
Rue
des
Martyrs
de
La Résistance
/ Rue
des
Postes
-
Zone
6 - Croisement
Rue
du
8
mai
1945
/ Route
de
Noyelles
Zone
7 - Angle
Boulevard
Joseph
Hentgès
<>
Avenue
de
La République
Zone
8 - Angle
Route
de Templemars
<>
Résidence
Claude
Willem
Zone
9B
- Avenue
de
La République
Zone
21
- Angle
Rue
Charles
Duport
<>
Chernin
de
l'Arbre
de
Guise
Carrefours
stratégiques
et Quartiers
:
-
Centre
-Ville
et Abords
Commerces
{Axe
principal,
Place
Général
de
Gaule
et
place
Stalingrad)
;
Quartier
Burgault
;
Quartier
des
Aviateurs
;
-__
Quartier
de
La Mouchonniére.
Ceci
tout
en
préservant
le respect
des
libertés
individuelles.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De la transmission
en
Préfecture
Le
:
Et de
la publication
le
:
Arrivé
en
Préfecture
Le : Le
système
comprendrait
53
caméras
dont
une
itinérante
{permettant
de visualiser
les
zones
faisant
l'objet
d’une
activité
particulière,
mais
également
les
quartiers
de
Martinsart
et
Wattiessart),
un
réseau
de
transmission
par
fibre
optique
et hertzien,
l'enregistrement
et
Le
visionnage
à postériori
des
images.
Le
coût
prévisionnel
de
cette
opération
s'élève
à
523.065
€
HT,
sait
627.678
TTC.
La
Commune
peut
prétendre
à une
aide
au
taux
maximal
actuel
de
40%
pour
l'investissement
et
pour
Les
conseils
et
études,
attribuée
saus
forme
de
subvention
au
titre
du
F.I.P.D
conformément
au
cadre
légal
prévu
par
Les
lois
de
1995
et
2009.
Une
subvention
est
également
envisageable
via
La Métropole
Européenne
de
Lille.
Les travaux
et investissements
seraient découpés
en trois tranches
(2021/2022/20231.
La
cartographie
des
implantations
de
caméras
est jointe
en
annexe.
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
de
:
5
bien
vouloir
accepter
Le principe
de
l'installation
d’un
système
de vidéa-protection
sur
la voie
publique
de
La Commune,
composé
de
53
caméras
dont
une
itinérante,
d’un
réseau
de
transmission
par
fibre
optique
et
hertzien,
d'un
enregistrement
et
d’un
visionnage
des
images
à postériori,
E
autoriser
Monsieur
Le
Maire
à solliciter
toutes
Les
aides
potentieiles
sur
Le
projet,
par
le F.LP.D,
pour
un
financement
partiel
de
cet
investissement
au
taux
maximal
de
40%,
mais
également
auprès
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
selon
Le
Plan
de
financement
prévisionnel
ci-dessous
:
Etat
[F.L.P,D}
209.226
€
HT
(40%),
Métropole
Européenne
de
Lille
156
919,59
€
H.T.
Ville
de
Seclin
156
919,50
€
HT.
:
autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
administratif
et
financier
relatif
à cette
installation.
ADOPTE
À
:
-
25
VOIX
POUR
-
8
VOIX
CONTRE
[Eric CORBEAUX,
Perrine
DAL,
Aude
RADIGOIS,
Pierre
DECRAENE,
Sophie
PRUNES-URUEN,
Cécile
HUART,
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Rachel
PELLIZZARI}
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
à Seclin
Les, jour,
mois
et an
susdits. Pour
extrait
conforme,
atte-de
LIN
onseiller
Départemental
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
{a
transmission
en
Préfecture
Le :
Et
de
La
publication
ie
:
Arrivé
en
Préfecture
Le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°4
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2021 DEBAT
ET
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2021
Le
débat
d'orientation
budgétaire
représente
la
première
étape
de
La
procédure
budgétaire
annuelle
des
collectivités
territoriales.
IL
doit
se
dérouler
dans
tes
deux
mois
qui
précédent
l'examen
et
Le
vote
du
budget
par
Le
Conseil
Municipal.
La
Loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
La
république
(NOTRe)
a
modifié
Les
dispositions
relatives
à
ce
débat
d'orientation
budgétaire
en
introduisant,
depuis
l'année
2016,
la
présentation
au
Conseil
Municipal
d'un
rapport
sur
Les
orientations
budgétaires
(ROBI.
Ce
document
doit
présenter
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels,
La
structure
de
La
dette
et
pour
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
LE
DEBAT
S'EST
DONC
DEROULÉ
SUR
LA
BASE
D'UN
RAPPORT
ANNEXÉ
A
LA
PRÉSENTE
DÉLIBERATION.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
Les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
épartemental
Certifié exécutoire
compte
teriu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
La publication
ke
:
Arrivé
en
Préfecture
Le : CM
DU
11
MARS
2021
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2021
Introduction
Le
débat
d'orientation
budgétaire
représente
la
première
étape
de
la
procédure
budgétaire
annuelle
des
collectivités
territoriales.
IL doit
se
dérouler
dans
les
deux
mois
qui
précédent
l'examen
et
Le vote
du
budget
par
Le
Conseil
Municipal.
La
Loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
La
république
[NOTRe]
a
modifié
Les
dispositions
relatives
à
ce
débat
d'orientation
budgétaire
en
introduisant,
depuis
l'année
2016,
la
présentation
au
Conseil
Municipal
d'un
rapport
sur
Les
orientations
budgétaires
(ROB).
Ce
document
doit
présenter
les
orientations
budgétaires,
Les
engagements
pluriannuels,
la
structure
de
la
dette
et
pour
Les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
l'évolution
des
dépenses
et des
effectifs.
Le
ROB
sert
de
débat
et
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
acté
par
une
délibération
spécifique.
1.
Le
contexte
de
l'élaboration
du
budget
2021
La
Loi
de
Finances
2021
Le
projet
de
Lai de
finances
pour
2021
s'inscrit
dans
un
contexte
exceptionnel.
La
crise
sanitaire
a
bouleversé
le
fonctionnement
de
nos
institutions,
et
nécessité
des
mesures
d'urgences
très
fortes
de
La
part
du
Gouvernement.
Désormais,
ainsi
que
l'a
annoncé
Le
Premier
ministre
Le
3
septembre,
les
territoires
vont
être
au
cœur
d'un
plan
de
relance
d’une
ampleur
considérable,
avec
près
du
tiers
des
cent
milliards
d'euros
annoncés
directement
consacrés
aux
enjeux
d'aménagement,
porteur
d’une
ambition
renouvelée
en
termes
de
transitions
écologique,
économique,
sociale
et
numérique. En
2021,
L'État
augmente
son
concours
aux
collectivités
Locales
pour
soutenir
l'investissement
:
Les
concours
financiers
aux
collectivités
territoriales
s’élèveront
à
50,3
Md£€
{en
crédits
de
paiement)
en
2021
contre
49,1
Md£€
en
loi
de
finances
pour
2020,
après
retraitement
des
mesures
correspondant
à
la
création
de
nouvelles
compensations
fiscales.
Cette
progression
de
1,2
Md£€
en
un
an
traduit
Le
soutien
apporté
par
l'État
aux
collectivités
tant
sur
leurs
recettes
de
fonctionnement
(des
crédits
sont
provisionnés
pour
alimenter
Le «
filet
de
sécurité
» institué
dans
la
Loi
de
Finances
Rectificative
-
LFR
II)
que
sur
Leurs
investissements
(progression
de
0,55
Md€
du
FCTVA
et
de
0,15
Md£
des
crédits
de
paiement
sur
les
dotations
d'investissement).La
baisse
des
impôts
de production
sera
intégralement
compensée
pour
Les collectivités
locales. Les
impôts
de
production,
c'est-à-dire
Les
taxes
qui
pèsent
sur
les
facteurs
de
production
des
entreprises
indépendamment
de
leurs
résultats,
baisseront
de
10
1 Md£
en
2021.
Cette
mesure
correspond
à
la
suppression
de
La
part
de
la
CVAE
affectée
aux
régions,
ainsi
qu’à
La
réduction
de
moitié
des
impôts
fonciers
acquittés
sur
Les
locaux
industriels.
Principales
dispositions
de
La
Loi
de
Finances
sur
les
budgets
2021
:
Pour
les
dotations
L'effort
de
solidarité
se
poursuit
avec
une
enveloppe
totale
de
la
DGF
quireste
stable
pour
la
4°”
année
consécutive
:18.3
Md€
pour
Le
bloc
communal
et
8,5
Md€
pour
les
départements
soit
26,8
Md£
au
total.
Cette
stabilisation
n'empêchera
toutefois
pas
Les
variations
individuelles
résultant
des
règles
habituelles
de
calcul,
aussi
bien
pour
La
dotation
forfaitaire
[DF}
que
pour
La
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
{DSUI.
Ainsi
pour
la
ville
de
Seclin,
la
dotation
forfaitaire
(DF]
qui
s'élevait
à
1 443
908
€
en
2013
a diminué
progressivement
pour
être
supprimée
en
2020,
suivant
Le
tableau
ci-
dessous
:
Dotation
forfaitaire
Montant
2013
1 443
908
€
2014
1 299
096
€
2015
915
565
€
2016
525
684
€
2017
233
229€
2018
162
830€
2019
60478€
2020
-
€
Quant
à
La
Dotation
de
Solidarité
urbaine
[DSU),
elle
est
estimée
à
un
montant
de
364
745
€
en
2021
(base
2020).
Pour
la
fiscalité
À
compter
du
1er
janvier,
la
taxe
d'habitation
(TH)
va
être
totalement
supprimée
pour
les
résidences
principales.
Depuis
2020,
80
%
des
foyers
étaient
totalement
dégrevés
de
taxe
d'habitation.
Les
20
%
de
foyers
restants
seront
progressivement
exonérés
jusqu'à
La
suppression
totale
de
La
TH
en
2023.
A
partir
de
2021,
Les
communes
ne
percevront
plus
La
TH
sur
Les
résidences
principales,
laquelle
sera
perçue
par
l'Etat
en
2021
et
2022.
La
perte
de
recettes
qui
en
résultera
sera
compensée
par
Le
transfert
de
La
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
Les
propriétés
bâties.
Pour
permettre
La
compensation
à l'euro
près,
un
dispositif
d'équilibrage
(coefficient
correcteur)
sera
mis
en
place.
Fonds
de
compensation
de
La
TVA
À
l'initiative
du
Gouvernement,
La
Loi
de
finances
pour
2021
prévoit
l'automatisation
progressive
du
FCTVA
à
compter
du
1er
janvier
2021.
Cette
automatisation
consiste
2 à
remplacer
l'examen
manuel
des
dossiers
de
demande
de
remboursement
envoyés
aux
préfectures
par
un
calcul
automatique
dans
une
nouvelle
application
dédiée
sur
La base
des
dépenses
imputées
sur
un
ensemble
de
comptes
éligibles.
Il
s’agit
donc
d'une
simplification
pour
les
collectivités,
qui
seront
à
terme
très
largement
déchargées
de
la
transmission
de
dossiers
papier
spécifiques
Le
fonds
de
compensation
de
La
TVA
(FCTVA)
permet
de
récupérer
une
partie
de
La
TVA
sur
les
investissements
réalisés
en
N-1,
ainsi
que
sur
Les
dépenses
d'entretien
des
bâtiments
publics,
de
La voirie,
et
de
réseaux.
Pour
2021,
Le taux
de
calcul
est
inchangé
(16,404
%l.
Dotation
de
soutien
à l'investissement
(DSIL)
Trois
enveloppes
seront
concomitantes
:
°
une
enveloppe
dite
« classique
»,
qui
répond
à
six
thématiques
inscrites
à
l'article
L2334-42
du
CGCT
(rénovation
thermique,
transition
énergétique,
développement
des
énergies
renouvelables,
mise
aux
normes
et de sécurisation
des
équipements
publics,
développement
d'infrastructures
en
faveur
de
la
mobilité
ou
de
La
construction
de
Logements,
développement
du
numérique
et de
la
téléphonie
mobile,
création,
transformation
et
rénovation
des
bâtiments
scolaires,
réalisation
d'hébergements
et
d'équipements
publics
rendus
nécessaires
par
l'accroissement
du
nombre
d'habitants).
e
une
enveloppe
dite
«
France
relance
», entrant
dans
Le
cadre
du
plan
de
relance,
afin
d'accompagner
un
effort
de
relance
rapide
et
massif
des
projets
des
communes
et
leurs
groupements,
qui
priorise
trois
thématiques:
transition
écologique,
résilience
sanitaire
et
préservation
du
patrimoine
;
e
une
enveloppe
dédiée
à
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
du
bloc
communal.
Les
crédits
de
la
DSIL
sont
gelés
en
2021
à
leur
niveau
de
2019
(570
ME€Ï.
En
complément
une
enveloppe
exceptionnelle
de
950
M€
est
ouverte
sur
l'exercice
2020
et 2021.
Les
résultats
2020
Les
résultats
de
l'exécution
budgétaire
2020
sont
provisoires.
ILs ne
seront
définitifs
qu'à
l'issue
du
rapprochement
entre
Le
compte
administratif
et
Le
compte
de
gestion
de
La Trésorerie
de
SECLIN.
Ils s'établissent
comme
suit : SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
2020
Recettes
2020
Dépenses
2020
19
231
700
€
18
462
700
€
Produits
des
Services,
du
REA
daaine
Charges
générales
793
500
€
4 071
700
€
impôts
et taxes
Dépenses
de
personnel
16
063
700
€
12483
700
€
Dotations
et
participations
Autres
charges
de
gestion
1 840
500
€
1187
700
€
Atténuations
de
charges
Charges
financières
124
000
€
35
800€
Autres
produits
de
gestion
Charges
exceptionnelles
courante
107
700
€
103
900
€
Produits
exceptionnels
302
600
€
Mouvements
d'ordre
Mouvements
d'ordre
(Dotation
aux
amort.,
3 500
€
cessions) 576100
€
Excédent
2020
: 769
000
€
[2]
—_ Résultat
à affecter (1) +
(2) : 8322000€
Par
rapport
à
l'année
2019,
les
recettes
réelles
de
fonctionnement
sont
en
diminution
de
-
1495
000
€
{-7,2
%]
en
raison
principalement
d’une
baisse
d’un
montant
de
904
000
€
des
produits
de
services
et
d’un
montant
de
786
000
€
des
autres
produits
en
raison
principalement
des
cessions
immobilière
2019
pour
un
montant
de
- 910
000
€
et
des
cessions
mobilières
2020
au
réseau
de
lecture
d’un
montant
de
+ 149
000
€.
Quant
aux
dépenses
réelles,
elles
sont
en
diminution
de
660
000
€
(-3,6
%]
en
raison
principalement
d'une
diminution
de
444
000
€
des
dépenses
à caractère
général
et
d’une
diminution
d'un
montant
de
207
000
€
des
dépenses
de
personnel.
L'année
2020
a été
perturbée
par
La
pandémie
de
la
Covid19. SECTION
D'INVESTISSEMENT
2020
Recettes
2020
Dépenses
2020
1
240
100
€
3
480
300
€
FCTVA
Emprunts
438
400
€
1 675
700
€
Subventions
:
res
M
F.
:
Dépenses
d'équipement
d'investissement
1 775
500
€
179
900
€
Autres
recettes
diverses
Subventions
d'équipement
0€
LA
Excédents
de
Fonctionnement
capitalisés 20
200€
Mouvements
d'ordre
{Amortissements,
Mouvements
d'ordre
cessions,
inventaire)
29
100€
601
600
€
Besoin
de
financement
2020
(2)
:
2
240
200
€
Le
montant
des
dépenses
d'investissement
2020
est
supérieur
à celui
de
l'année
2019
pour
un
montant
de
285.000
€,
en
raison
essentiellement
d’une
augmentation
d’un
montant
de
1307000
€
due
aux
remboursements
d’annuités
d'emprunt
et
d'une
diminution
d’un
montant
de
971
006
€
des
dépenses
d'équipement.
Les
recettes
sont
également
en
diminution
par
rapport
à l'année
2020
(- 2 462
000
€).
En
raison
principalement
des
cessions
immobilière
2019
pour
un
montant
de
- 910
000
€,
des
cessions
mobilières
2020
au
réseau
de
lecture
d’un
montant
de
+
149
000
€,
d’une
diminution
d'un
montant
de
862
000
€
des
subventions
d'investissement
reçues.
Evolution
de
la
situation
financière
4.
La
section
de
fonctionnement
Les
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
la
période
2017-2020
et
leur
répartition
:
2017
2018
2019
2020
20
059
000
€
19
827
000
€
20
723
000
€
19
228
000
€ Recettes
réelles
de
fonctionnement
2017
-
2020
100% 90%80%70%60%
50%40%30% 20% 10%
0%
2020
2017
2018
2019
2020
#
Autres
produits
932
600
279
000
1 316
000
530
000
Produits
des
services
1187
000
À 628
000
4 698
000
784
000
#
Dotations
et participations
2 138
000
2 035
000
1708
000
1 849
000
=
Impôts
et taxes
15
802
000
15
885
000
16
001
000
16
064
000
Pour
comparer
les
différentes
années,
il faut
neutraliser
Les
recettes
exceptionnelles
comptabilisées
au
chapitre
77
(cessions
de
biens,
indemnités
de
sinistre...),
et
Les
soustraire
du
tableau
ci-dessus.
Nous
obtenons
ainsi
:
2017
2018
2019
2020
19
396
000
€
19
791
000
€
19
680
000
€
18
925
000
€
La
différence
de
700K€
par
rapport
à La moyenne
des
années
précédentes
est
surtout
due
aux
manques
de
recettes
des
produits
des
services.
Les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
sont
en
baisse
de
l’ordre
de
4% :
2017
2018
2019
2020
18
710
000
€
19
063
000
€
18
547
000
€
17
887
000
€
Cette
diminution
est
Liée
à
La
situation
sanitaire
qui
nous
a
Limité
dans
nos
offres
de
service
aux
usagers,
avec
un
impact
de
500KE€
sur
Les
charges
à
caractère
général
et
de
200K€
sur
Les
frais
de
personnel. 20
000
000
18
000
000
16
000
000
14
000
000
12
000
G00
16
000
000
8 000
000
6 000
000
4 000
000
2 000
000
ü
Charges
à caractère
général
# Charges
financières
» Autres
Charges
… Charges
de
personnel
2 Charges
de
gestion
courante
201?
-
080
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
18
710
000
19
063
000
18
547
000
17
887
000
= ps a ee 174
2017
4 635
000
53
000
142
000
1
170
000
12
710
CO0
2018
4 904
000
51
000
113
000
1232
000
12
763
D00
2019
2020
4 516
000
4 072
000
47
000
36
000
46
000
107
000
1247
000
1 188
000
12
691
000
12
484
000
Les
effectifs
et
dépenses
de
personnel
Années
2017
à
2020
Catégories
Agents T
et S
et emplois
accessoires Non
titulaires
permanents
Assistantes
maternelles
Contrat d'accompagnement
à
l'emploi Agents
NT
Non
permanents > dont
agents
techniques
> dont
agents
d'animation > dont
agents
administratifs
> dont
intervenants REMUNERATIONS
BRUTES
Traitement
de
base
indiciaire
des
T et 5
Indemnité
de
résidence
-
Supplément
familiale
- NB
indemnités
des titulaires
> dont
prime
annuelle
> dont
heures
supplémentaires > dont
astreintes
>
dont
prime
installation
> dont
régime
indemnitaire
Rémunération
des non
titulaires
> dont
prime
annuelle
> dont
AL
petites
et
grandes
vacances
> dont
assistantes maternelles
> dont
NAP
hors
CAE
> dont
TDM
hors
CAE
Rémunérations
emplois
insertion Rémunérations
apprentis
Rémunération
personnel
extérieur
{accessoires
-
percepteur)
COTISATIONS
SOCIALES
> dont
Urssaf
- cnfpt
> dont
Retraites
> dont
assedic
>
dont
transport
> dont
FNAL
> dont
CDG
Autres
comptes
du
012
Contribution
mutuelle
et
assurances
statutaires
Contribution
plurelya
Visites
médicales
CDG
et
autres
expertises
Indemnité
de
licenciement Capital
Déces
TOTAL
012
8
837
025
8
804
415
5 014
883
4
996
970
197
653
192
392
870
684
849
206
312
704
309
050
40
603
35
007
41210
35
097
22
386
o
453
781
470
051
2 590
048
2 648
603
118
076
420
979
255
578
259074
489
397
508
388
87
504
157
990
168
374
137
244
92
039
26514
25
206
3706
163
3
680
050
1 495
895
1523
997
1773
265
1735
914
122991
105
880
146
869
146
734
36747
36
670
130
425
130
855
127
470
117
025
81
940
79770
5784
8277
4240
2016
12
762
621
12
691
553 CHARGES
DE
PERSONNEL
CHAPITRE
012
2017
À 2020
(EN
K€)
CHARGES
DE
PERSONNEL
2DcD
Social_
Territoire
N ss
__
Ressources
Techniques
7
A
Educatif
_
2]
La
capacité
d'autofinancement
La
capacité
d'autofinancement
correspond
aux
excédents
de
fonctionnement
qui
permettent
le
financement
de
l'investissement
(notamment
les
dépenses
d'équipement
et
le
remboursement
du
capital
de
la
dette). Capacité
d'autofinancement
2500000
2176000
2000000
1349000
1500000 1000600
1341000
500006
764000
0
2017
2918
2019
2020
m Capacité
d'autofinancement
La
capacité
d'autofinancement
s'est
nettement
réduite
en
2029,
sous
l'effet
de
La
diminution
des
produits
des
services.
La
collectivité
n’a
pas
cédé
de
biens
immobiliers
en
2020
{cession
immobilière
d'un
montant
de
910
000
€
en
2019)
mais
elle
a cédé
des
cessions
mobilières
2020
au
réseau
de
Lecture
d'un
montant
de
149
000
€.
3)
La
dette
2017
2018
2019
2020
Encours
au
31/12
4
666
291€
5
603
465
€
5234678
€
3
559
000
€
Taux
:
0
L
d'endettement
23,3%
28,3%
25,3%
18,5%
Ratio/habitant
368€
440
€
417
€
285
€
Taux
d'endettement
en
%
30,00%
& +
nn,
25,00%
eg
—
É
20,00% 15,00% 10,00% 5,00%
=
——
———
0,00%
2017
2018
2019
2020
Le
taux
d'endettement
=
Encours
de
la
dette/recettes
réelles
de
fonctionnement.
IL détermine
Le
poids
de
La
dette
restant
due
au
31
décembre
de
l'exercice.
il
permet
de
mesurer
Le
niveau
de
la
dette
par
rapport
au
montant
des
recettes
de
fonctionnement.
10 DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2021
Section
de
Fonctionnement
Les
dépenses
Chapitre
011
-
Charges
à Caractère
général
IL a
été
démontré
que,
depuis
des
années,
Les
prévisions
de
dépenses
ne
sont
consommées
qu'à
hauteur
de
87%
en
moyenne.
Alors
que
l'engagement
avoisine
Les
5,2M£€,
Les
réalisés
flirtent
avec
les
4,7M€.
Cette
habitude
nous
prive
d'envisager
l'utilisation
de
plusieurs
centaines
de
milliers
d'euros
à
d’autres
fins.
2017
2018
2019
Moyenne
Compte
Administratif
Chapitre
011
4 632
965,26
4 904
829,51
4 515
889,53
4 684
561,43
Budget
Prévisionnel
du
Chapitre
011
5 152
065,00
5 407
362,00
5 211
834,00
5 257
087,00
Ecart
Prévu
Vs
Réalisé
519
099,74
502
532,49
695
944,47
572
525,57
Ecart
BP
/ CA
6 000 000,00 5 000 000,00 4 000 000,00 3 000 000,00 2 000 000,00 1 000 006,00
0,00
2017
201
M Compte
Administratif
Chapitre
011
m
Ecart
Prévu
Vs
Réalisé
8
2019
LiLIL IL
Moyenne
Budget
Prévisionnel
du
Chapitre
011
IL a
donc
été
demandé
aux
services
d'établir
Leur
besoin
en
fonction
des
réalisés
des
trois
dernières
années
(2017,
2018
&
2019
__
2020
étant
une
année
perturbée,
ne
pouvant
servir
de
référence]
Pour
rester
équitable,
il y a
lieu
d'apporter
quelques
ajustements
Classe
de
Neiges
120
000,00
Résidence
Croizat
20
000,00
Centre
de
vacances
d'Hiver
15
000,00
Dépenses
à Déduire
155
000,00
COVID
100
000,00
Ristolas
76
000,00
Effort
sur
la
formation
25
000,00
Réflexion
sur
système
information
130
000,00
Usage
complémentaire
INTERVAL
50
000,00
Location
Copieurs
25
000,00
Cimetières
30
000,00
Total
à ajouter
à
la
moyenne
430
000,00
Atterrissage
attendu
4
960
000,00
Telle
sera
donc
La
cible,
qui
pourrait
encore
être
corrigée
d'ici
Le vote
du
budget,
par
une
vision
plus
avancée
de
la situation
sanitaire
liée
à
La
COVID.
11 Chapitre
012
-
Dépenses
de
Personnel
Nous
avons
mis
en
place,
à
partir
de
cette
année
le
RIFSEEP.
Nous
estimons
que
ce
nouveau
protocole
d'indemnisation
va
majorer
nos
dépenses.
Pour
Le
CIA,
de
l’ordre
de
60K€
et
40K€
pour
l'IFSE.
D'autre
part,
nous
évoluons
vers
une
nouvelle
organisation
des
services.
La
première
démarche
a été
de
regrouper
les
compétences
dans
Les
pôles
:
Pôle
Services
Social
et
Public
:Toutes
nos
actions
à
caractère
social
(CCAS,
Politique
de
La
Ville
..
Pôle
Parcours
éducatif
:Tout
ce
qui
est
en
Lien
avec
l'éducation
des
enfants
(Sce
des
Affaires
Scolaires,
Entretien
des
Ecoles,
Restauration
Scolaire].
Une
volonté
aussi
de
recentraliser
fonctions
ressources
dans
le
pôle
ressources
et
permettre
ainsi
une
optimisation.
Une
ambition
de
proposer
des
facilités
aux
usagers
conformes
à
Leur
attente
en
toilettant
l'existant
et
en
réactualisant
nos
propositions
+
Maison
France
Services.
+
Manager
de
Centre-ville
Enfin,
pour
affermir
Les
rôles
des
services
support,
nous
étoffons
l'organisation
avec
un
pôle
de
gestion
qui
aura
en
charge
Les
co-financements
des
projets,
Le
contrôle
de
gestion
et
qui
pilotera
aussi
toutes
Les
actions
de
l'agenda
21.
Cette
structure,
qui
a
été
peaufinée
avec
La
participation
de
La
direction
générale,
s'exercera
en
majeure
partie
grâce
à des
mouvements
internes,
Le
recrutement
du
nouveau
responsable
de
pôle
gestion
étant
couvert
par
La
suppression
du
directeur
du
cabinet
du
maire.
Par
contre,
des
frais
supplémentaires
liés
aux
élections
et
aux
recrutements
pour
combler
les
postes
vacants
en
comptabilité
et
chez
Les
assistantes
maternelles
sont
à
prendre
en
compte.
Le
renforcement
de
nos
équipes
de
police
municipale
impactera
aussi
ces
coûts.
Nous
envisageons
donc
un
montant
qui
ne
dépasserait
pas
la
somme
votée
en
2020.
Le
Chapitre
65
-
Autres
charges
de
Gestion
Courante
Nous
y trouvons
Les
habituelles
subventions
Aux
associations,
au
C.C.A.S.,
l'Office
de
tourisme,
le
SIVU
et
les
enfants
de
primaire
de
l'immaculée
conception,
pour
un
montant
de
1,2M€.
Nous
ajoutons
cette
année
une
participation,
toujours
pour
l'immaculée
Conception,
mais
pour
les
enfants
fréquentant
La
maternelle,
une
provision
de
60K€
et
une
subvention
complémentaire
au
C.C.A.S.
de
300K€
pour
Le
Minimum
Social
Garanti,
portant
ce
chapitre
à
1,6M€. Le
Chapitre
67
-
Bourses,
Prix
et
Charges
Exceptionnelles
Aux
dépenses
habituelles
de
l'ordre
de
45KE,
viennent
s'ajouter
des
coûts
de
démolition
(54K£)
des
remboursements
d'abonnements
[COVID,
6KE]
et
Les
intérêts
moratoires
(50KEI.
Le
Chapitre
68
-
Provisions
Créances
douteuses.
Une
provision
pour
des
créances
douteuses
nous
est
imposée.
Nous
y intégrons
toutes
celles
antérieures
à 2019
et
60%
de
celles
de
2019
pour
un
montant
de
100K€.
12 Récapitulatif
des
dépenses
Dépenses
en
K€
%
Chapitre
011
4950
25,22%
Chapitre
012
12
800
65,21%
Chapitre
65
1590
8,10%
Chapitre
66,
67
&
68
290
1,48%
Total
19
630
Dépenses
Prévisionnelles
70,00% 60,00% 50,00% 40,00% 30,00% 20,00% 10,00%
0,00%
%
æ Chapitre
011
M
Chapitre
012
Chapitre
65
M Chapitre
66,
67
&
68
IL
est
rappelé
que
ces
montants
restent
des
prévisions
dans
Le
cadre
du
débat
d'orientations
et
que
Les
services
travaillent
encore
sur
une
présentation
finale
Lors
du
vote
du
budget.
Les
Recettes
Les
recettes
des
produits
des
services
sont
très
difficiles
à
estimer.
À
ce
jour,
il
parait
légitime
d'envisager
une
baisse
de
20%
par
rapport
à
La
moyenne
des
réalisés
des
3 années
précédentes
(toujours
2017,2018
&
2019).
Les
services
sont
appelés
à
réactualiser
Leurs
prévisions
en
fonction
des
contraintes
sanitaires.
Nous
n'intégrons
pas
dans
nos
réflexions
des
recettes
espérées
de
l'Etat
et de
La
CAF
en
lien
avec
La
COVID.
IL n'est
pas
prévu
de
cession
de
Biens
au
cours
de
l’année
2021.
ILUn’y aura
pas
de
légitimité
d'augmenter
Les
taux
de
fiscalité
Locale.
13 DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2021
Section
d'investissement
Les
dépenses
Le
compte
21
-
Dépenses
investissement
Les
demandes
d'acquisition
en
matériel
et
mobilier
s'élèvent
à 450KE€.
Elles
dépassent
celles
prévues
de
2020,
en
particulier
en
:
Sports
:Acquisition
de
tapis
de
protection
des
surfaces
de
terrain
en
salle
15K€
Informatique
:20K€
Services
Techniques
:Plantation,
Espaces
verts
et
mobilier
urbain
30K€
Communication
:acquisition
système
de
conférence
30K€.
Un
dernier
arbitrage
sera
réalisé
avant
Le
vote
du
budget
en
fonction
des
contraintes
sanitaires.Les
Projets
Ci-après
l'ambition
des
demandes
qui
sera
arbitrée
dès
que
nous
aurons
une
connaissance
plus
juste
des
montants
ci-avant
développés.
PROJETS
2021
« “ Travaux, CTM et voirie = Toiture Vidéo protection et Portique # Menuiserie » Piscine salles HdeV nm Ecole Grandes Familles
En
K€
Travaux,
CTM
et voirie
580
Toiture
457
Vidéo
protection
et Portique
420
Menuiserie
227
Piscine
salles
Hôtel
de
Ville
225
Ecole
120
14 Ils
représenteraient
une
dépense
globale
d'environ
2,1M€
dont
80%
sont
destinés
à
entretenir
un
patrimoine
méritant.
Cette
somme
comprend
environ
200K€
d'études
Etudes
En
K€
Schéma
de
Mobilité
Durable
50
Schéma
Directeur
Immobilier
40
Rénovation
du
Patrimoine
52
Rénovation
du
Patrimoine
Remarquable
37
Accessibilité
des
Personnes
à Mobilité
Réduite
10
Performances
Energétiques
de
l'Eclairage
10
Les
Recettes
Le
Fonds
de
Compensation
de
La TVA
(FCTVA)
est estimé
à 265K€
La
Dotation
de
Soutien
à l'Investissement
Lacal
{DSIL)
est
estimée
à 85k€
Nous
aurons
aussi
un
soutien
de
La
MEL
pour
La
rénovation
du
terrain
synthétique
de
120K€. Enfin
nous
espérons
une
subvention
de
La
MEL
de
100K€
et
du
Fonds
Interministériel
de
La
prévention
de
La
Délinquance
(FIPD}
de
60K€
pour
nous
faciliter
l'installation
des
caméras.
15 COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°5
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2021
CONSULTATION
PAR
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
RELATIVE
À
L'ENLEVEMENT
ET
LA
MISE
EN
FOURRIERE
DE
VEHICULES
AUTOMOBILES
GENANTS
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
plus
particulièrement,
Les
articles
L.1411-1
à
19
en
vigueur
à
la
date
du
présent
Conseil
Municipal,
l'assemblée
délibérante
est
invitée
à se
prononcer
sur
l'engagement
d’une
procédure
de
délégation
de
service
public
portant
sur
l'enlèvement
et La mise
en
fourrière
de véhicules
automobiles
gênants. Objet
de
La
délégation
IL s'agit
de
confier
à
un
délégataire
Le
déplacement
« simple
»,
l'enlèvement
avec
mise
en
fourrière
de
véhicules
automobiles
gênants
[en
infraction,
accidentés,
etc.],
sur
Le territoire
de
Seclin.
Les
demandes
seraient
effectuées
par
Les services
de
police
habilités.
Le
délégataire
serait
chargé :
-de
procéder
au
déplacement
« simple
» ou
à l'enlèvement
des
véhicules
signalés
-de
déposer
Le véhicule
dans
un
espace
« fourrière
»,
géré
par
ses
soins
en
cas
de
mise
en
fourrière
Durée
de
La délégation
La
durée
du
contrat
envisagé
est
de
7
ans,
permettant
de
s'inscrire
dans
une
procédure
de
D.S.P.
relevant
des
articles
L31246-1
à 3
et
R3126-1
à
14
du
Code
de
La
Commande
Publique,
avec
un
début
à La date
de
notification
de
La convention.
Des
règles
de
passation
particulières
s'appliquent
dans
Le
cas
de
cette
D.S.P.
puisque
sa
valeur estimée
hors
taxes
est inférieure
au seuil européen
(article
L3126-1
du Codel.
La
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
s’est
réunie
le
18
février
2021
et
a
donné
un
avis
favorable
à l'engagement
de
La présente
procédure
de
D.S.P.
{l'est demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
pour
autoriser
l'engagement
de
cette
procédure,
étant
précisé
que
ce
point
sera
inscrit
à
une
prochaine
séance
pour
autoriser
La
signature
de
La convention
à l'issue
de
La procédure.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à Seclin
Les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exéeutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
Le :
Et de
la publication
Le :
Arrivé
en
Préfecture
Le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°6
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2021 MODIFICATIONS
D'EXECUTIGN
DE
MARCHES
PUBLICS
FOURNITURE
DE
MATERIEL
ET
PRODUITS
D'ENTRETIEN,
DE
LAVAGE
ET
D'ESSUYAGE
En
septembre
2018,
Les
marchés
portant
sur
La
« fourniture
de
matériel
et
produits
d'entretien,
de
lavage
et d'essuyage
» en
groupement
avec
Le .C.C.A.S.
de
Seclin
ont
fait l'objet
d’une
signature
de
marchés,
après
séance
de
Conseil
Municipal
du
14
juin
2018.
Les
marchés
(n°
18.019
et C.18.02]
ont
été
attribués
comme
suit
:
-
Lot n°
1 « produits
d'entretien,
de
nettoyage
et d'hygiène
», attribué
à C.P.E.D.
fLambres
Lez
Douai;
59),
marché
à
bons
de
commande
sans
montant
minimum
ni maximum
;
-
Lot
n°
2«produits
d'entretien,
de
nettoyage
et
d'hygiène
pour
La
restauration
», attribué
à SERDEC
{Attiches
; 59},
marché
à bons
de
commande
sans
montant
minimum
ni
maximum
;
-
lot
n°
3«articles
de
protection
»,
attribué
à
DEVLAEMINCK
[Fretin;
59),
marché
à
bons
de
commande
sans
montant
minimum
ni
maximum ;
-
Lot
n°
4 « article
d'entretien,
de
nettoyage
et d'hygiène
», attribué
à
C.P.E.D.
(Lambres
Lez
Douai:
59},
marché
à
bons
de
commande
sans
montant
minimum
ni maximum
;
-
Lot
n°
5 « papiers
d'essuyage,
d'hygiène
et
de
propreté
»,
attribué
à
C.P.E.D.
ÎLambres
Lez
Douai;
59),
marché
à
bons
de
commande
sans
montant
minimum
ni
maximum.
Les
prestations
de ces
5 lots ont démarré
à La date
de La notification
: Le 11
septembre
2018.
La
durée
de
ces
marchés
est
de
un
an,
renouvelable
par
reconduction
tacite
sans
que
la durée
totale
n'excède
4 ans.
Pour
Le
Lot
n°2:
Par
courriel
du
21
septembre
2020,
la
société
SERDEC
a informé
la collectivité
que,
suîte à une
forte hausse
des
matières
premières
sur l'article L2.010
du
Bardereau
de
Prix
Unitaires,
celui-ci
ne
pourra
plus
être
fourni
au
tarif
de
10€
H.T.
Le
bidon
de
5
litres.
La
société
propose
un
produit
équivalent
de
La
marque
Dengras
Food
au
tarif
de
10€
HT.
ou,
La possibilité
de
conserver
Le même
article
{DOS
DDSF]
à 16€
H.T.
La
collectivité
accepte
ce
nouveau
tarif
puisque
ce
produit
figure
dans
le
dossier
d'agrément
de
la
restauration
scolaire.
Le
Bordereau
de
Prix
Unitaires
sera
mis
à
jour
à La date
du
1” septembre
2020.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
La transmission
en
Préfecture
Le :
Et de
la publication
le :
Arrivé
en
Préfecture
Le : Ce
marché
étant
conclu
sans
minimum
ni
maximum
montant,
cette
modification
d'exécution
n'a
pas
incidence
financière
sur
celui-ci.
IL
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
modification
d'exécution
correspondante
pour
Le
Lot
n°
2.
L'avis
préalable
de
La
Commission
d'Appel
d'Offres
n'est
pas
nécessaire
puisqu'il
n'y
a
pas
d'incidence
financière.
La
demande
de
modification
d'exécution
pourra
être
signée
par
Monsieur
Le
Maire,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal
[séance
du
11
mars
2021),
compte
tenu
de
la
procédure
de
passation
du
marché
(Appel
d'Offres
Ouvert]. ADOPTE
À
L'UNANIMITE.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à Seclin
Les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
François-Xavier
CADART
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
La
transmission
en
Préfecture
Le
:
Ët de
ia publication
Le :
Arrivé
en
Préfecture
Le
: COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°7
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2021 MODIFICATIONS
D’EXECUTIGN
DE
MARCHES
PUBLICS
PRESTATIONS
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
SECURISATION
DES
BÂTIMENTS
MUNICIPAUX
En
novembre
2018,
Les
prestations
de
surveillance
et
de
sécurisation
des
bâtiments
municipaux
ont
fait
l’objet
d'une
signature
de
marchés,
après
séance
de
Conseil
Municipal
du
12
octobre
2018.
Les
marchés
[n°
18.145]
ont
été
attribués
comme
suit:
-
lot n°
1 « télésurveitlance
»,
attribué
à S.P.G.0.
HIGH
TEC
{Saint-Arnoult;
14), pour
un montant
total annuel
de 4 161.60
€ HT.
[4 993.92 € T.T.C.]
-
Lot
n°
2«installations
et
maintenance
des
systèmes
d'alarme
intrusion
et
incendie}
»,
attribué
à
S.N.R.
[Douai
; 59),
par
contrat-cadre
sans
montant
minimum
ni maximum
;
-
dot
n°
3
«interventions
sur
sites
»,
attribué
à
INTÉRSECURITE
MOBILE
(Bruay
La
Buissière
; 62],
par
contrat-cadre
sans
montant
minimum
ni
maximum.
Les
prestations
de
ces
3 Lots
ont
démarré
à
La date
de
la
notification
: Le 21
novembre
2018.
La
durée
de
ces
marchés
est
de
un
an,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sans
que
la
durée
totale
n’excède
4 ans.
Suite à La liquidation judictaire
de La société
INTERSECURITE
MOBILE
{titulaire du Lot n°3], Le
marché
19.133
portant sur des « prestations
de surveillance
et de sécurisation
des
bâtiments
municipaux
-
interventions
sur
sites
» a
été
attribué
à La société
ITRG
Le
14
novembre
2019.
Pour
Le
Lot
n°2 :
IL y a lieu de supprimer
Le site « mairie
annexe
» (correspondant
à la ligne
23 du
tableau
de
La liste des
bâtiments],
qui
n’a jamais
été
concerné
par
ces
prestations
puisque
cet
immeuble
a été vendu
Le 09
novembre
2918,
selon
acte
notarié
de
l'étude
RYSSEN
à Seclin,
enregistrant
La vente
par
la Ville
de
Seclin
au
profit
de
La
Métropole
Européenne
de
Lille
et a
fait
l'objet
d'une
modification
d'exécution
n°1
pour
Le
Lot
n°1
en
date
du
15
juillet
2019
et notifié
Le
19
juillet 2019. IL y
a
Lieu
d'ajouter
Le site
«
club
informatique
—
rue
des
Martyrs
»
{correspondant
à
La
ligne
56 du tableau
de
la liste des
bâtiments],
qui a été relié Le 27 janvier 2020
et a fait l'objet d'une
modification
d'exécution
n°2
pour
Le
lot
n°1
en
date
du
25
novembre
2020
notifié
Le
18
décembre
2020.
IL y
a Lieu de
remplacer
l'intitulé
du
site
« Parc
de la Ramie
— « Bol d'air » » {correspondant
à
la tigne
3 du
tableau
de
la liste des
bâtiments)
par
« Parc
de
Ramie
- « Pôle
associatif
» » et
d'ajouter
l’existence
d'une
alarme
incendie
qui
a été
installée
te 05 juillet 2019
par
La société
S.NR. Len
résulte,
pour
Le Lot n°
2 « installation
et
maintenance
des
systèmes
d'alarmes
{intrusion
et incendie}
»
:
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
ta transmission
en
Préfecture
Le :
Et de
{a publication
te
:
Arrivé
en
Préfecture
Le : Prévu
au
marché
Réellement
à exécuter
12e année
d'exécution
du
marché {du
21/11/18
au
20/11/19)
(55
sites x 85€
H.T.)
x 2 visites
annuelles
= 9 350
€
HT.
(54
sites x 85€
HT.)
x 2
visites
annuelles
=
9
180
€
HT.
De
la 285
à la AÈTE année
d'exécution
du
marché
(du
21/11/19 au 20/11/22)
(55
sites x B5€
HT.)
x 2 visites
annuelles
= 9 350
€ H.T./an
soit
28
050
€
HT.
pour
les
3
ans
(55
sites
x 85€
HT.)
x 2 visites
annuelles
= 9 350
€
HT.
soit
28
050
€
HT.
pour
les
3
ans
TOTAL
sur
la durée
du
marché
37
400
€ HT.
37
230€
HIT.
soit
une
haisse
de
170
euros
H.T.
uniquement
sur
La
première
année
d'exécution
du
marché,
période
à
laquelle
il
n’y
avait
que
54
sites
concernés
par
cette
prestation.
Le
montant
total
sur
la
durée
de
ce
marché
passe
donc
de
37
400
euros
H.T.
[44
880
euros
T.T.C.]
à 37
230
euros
HT.
{44
676
euros
T.T.C.].
soît
une
diminution
de
0.45%.
Le
lat
n°
1
«télésurveillance
»
et
Le
marché
19.133
«interventions
sur
sites
»
feront
également
l'objet
d’une
mise
à jour
de
l'annexe
des
sites,
tel
que
prévu
au
C.C.A.P.
Compte
tenu
du
pourcentage
de
baisse
inférieure
à
5%,
l'avis
préalable
de
ta
Commission
d'Appel
d'Offres
n'est
pas
nécessaire.
IL
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
La
modification
d'exécution
correspondante
pour
Le
Lot
n°
2.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
Les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
Pour
extrait
conforme,
De
La
transmission
en
Préfecture
Le
:
Et de La publication
te :
Arrivé
en
Préfecture
Le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°8
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2021 GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
VILLE
DE
SECLIN
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SECLIN
Par
délibérations
antérieures,
La
Ville
de
SECLIN
et
son
C.C.A.S.
avaient
signé
une
convention
de
groupements
de
commandes,
pour
réaliser
certains
achats,
en
vue
de
mutualiser
Les
moyens
d’une
part,
et
d'optimiser
les
achats
du
C.C.A.S.
d'autre
part.
Cette
convention
a expiré
avec
La
fin
du
mandat
municipal.
Afin
de
poursuivre
cette
mutualisation,
il
est
proposé
de
signer
à
nouveau
une
convention,
selon
Le
projet
jaint,
déterminant
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement
pour
Les
achats
envisagés,
selon
les
dispositions
réglementaires
des
groupements
de
commandes
fixées
par
Le
Code
de
La
Commande
Publique.
IL
est
demandé
au
Conseil
Municipai
d'accepter
en
Les
termes,
et
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
cette
convention,
qui
sera
votée
dans
les
mêmes
termes
par
Le
Conseil
d'Administration
du
C.C.A.S.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
Les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
Le
:
Et
de
la
publication
Le
:
Arrivé
en
Préfecture
Le : PROJET
de
CONVENTION
de
GROUPEMENT
de
COMMANDES
pour
La
PASSATION
de
MARCHES
PUBLICS
de
FOURNITURES
COURANTES
et de
PRESTATIONS
de
SERVICES
»
-Vu
l'article
L2113-6
du
Code
de
la
Commande
Publique,
-Vu
La détibération
du
Conseil
Municipal
de
SECLIN
en
date
du
(11
mars
2021),
-Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
SECLIN
en
date
du
;
ILest
préalablement
exposé
:
Les
achats
du
C.C.A.S.
sont
soumis
aux
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique
(C.C.P.),
maïs
représentent
des
quantités
négligeables
par
rapport
aux
éventuelles
procédures
à
mettre
en
place.
Toutefois,
tant
pour
la
passation
de
ces
procédures
que
pour
l'optimisation
de
l'acte
d'achat,
Le
C.C.A.S.
souhaite
regrouper
certains
achats
dans
Les
consultations
effectuées
par
La Ville.
X-X-X-X-X
Entre
:
-
La Ville
de
SECLIN,
dont
Le siège
social
est
situé
89
rue
Roger
Bouvry
à SECLIN,
représentée
par
Monsieur
François-Xavier
CADART,
agissant
en
qualité
de
Maire,
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du
04
juillet
2020,
et
selon
délibération
du
10
juillet
2020
par
laquelle
Le
Conseil
Municipal
lui
délègue
certaines
attributions,
d’une
part,
et
-
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.),
dont
Le siège
social
est
situé
89
rue
Roger
Bouvry
à
SECLIN,
représenté
par
Madame
Marie-Chantal
RACHEZ,
agissant
en
qualité
de
Vice-Présidente,
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du
, d'autre
part,
ILa
été
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1
: OBJET
IL
est
constitué
entre
Les
deux
parties
désignées
ci-dessus
un
groupement
de
commandes
pour
Les
marchés
portant
sur
: -
Les
produits
d'entretien
-
Le
nettoyage
des
vitres
-
l'acquisition
de
matériels
informatiques
-
Le traitement
des
nuisibles
-
la
maintenance
des
extincteurs
et
blocs
de
secours
-
Les
achats
issus
du
commerce
équitable,
-
la
mise
en
place
d’un
Système
de
Management
de
La
Sécurité
de
l'Information
(S.M.S.I.).
Article
2
: COORDONNATEUR
du
GROUPEMENT
de
COMMANDES
La
Ville
de
SECLIN
est
désignée
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
au
sens
de
l’article
L.2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Article
3
: MISSIONS
du
COORDONNATEUR
Le
coordonnateur
assure
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
des
contractants
à
savoir
notamment
:
°
pour
Les
consultations
au
titre
de
marchés
formalisés
:
-dans
Le respect
des
règles
prévues
au
Code
de
La
Commande
Publique
°
pour
Les
consultations
en
Marchés
à Procédures
Adaptées
[M.A.P.A.)
:
-dans
le
respect
des
règles
du
Code
de
la
Commande
Publique,
visant
notamment
:
o
Les
règles
de
publicité
la
transmission
des
Dossiers
de
Consultation
aux
Entreprises
(D.C.E.)
la
réception
des
offres
l'ouverture
des
plis
l'analyse
des
offres
l'information
aux
candidats
non
retenus
La
signature
du
marché
puis
sa
notification
au
candidat
retenu,
déclaré
attributaire.
O O©O O © © ©
Article
4
: MISSION
des
MEMBRES
Article
4.1
: Définition
des
besoins
Les
membres
déterminent
La
nature
et
l'étendue
des
besoins
à
satisfaire.
Ils
adressent
au
coordonnateur
l'état
de
ces
besoins,
préalablement
à
l'engagement,
par
Le
coordonnateur,
de
la
mise
en
concurrence. Article
4.2
: Signature
des
marchés
La
Ville
de
SECLIN,
en
tant
que
coordonnateur,
procède
aux
choix
des
titulaires,
en
associant
Le
C.C.A.S.
dans
l'analyse.
Chaque
membre
signe
ses
marchés.
Article
4.3
: Exécution
des
marchés
Chaque
membre
est
chargé
de
l'exécution
de
ses
propres
marchés,
dans
Le
respect
des
budgets
alloués,
votés
chaque
année.
Article
5
: ADHESION
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
approuvant
l'acte
constitutif
ou
par
toute
décision
de
l'instance
autorisée.
Une
copie
de
la
délibération
ou
de
la
décision
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
Article
6
: DUREE
du
GROUPEMENT
Le
groupement
est
conclu
à
compter
de
la
notification
du
présent
acte
et jusqu'à
La
fin
du
mandat
municipal.
Article
7
: RETRAIT
Les
membres
peuvent
se
retirer
du
groupement.
Le
retrait
est
constaté
par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
ou
par
décision
de
l'instance
autorisée
du
membre
concerné.
La
délibération
est
notifiée
au
coordonnateur.
Si
Le
retrait
intervient
en
cours
de
passation
ou
d'exécution
du
marché,
le
retrait
ne
prend
effet
qu'à
l'expiration
de
l'échéance
annuelle
du
marché
concerné.
Article
8
: PARTICIPATION
Aucune
participation
des
membres
du
groupement
aux
frais
de
gestion
de
ce
dernier
n’est
demandée.
Article
9 : COMMISSIONS
du
GROUPEMENT
Le
coordonnateur
agissant
en
tant
que
mandataire
des
membres
du
groupement,
il
appartient
à
La Ville
de
SECLIN
de
réunir
Les
membres
de
sa
Commission
des
Marchés
Publics
ou
d'Appel
d'Offres
selon
Le
type
de
procédure
retenu,
sans
que
les
autres
membres
du
groupement
n'y soient
représentés. Article
10
: MODIFICATION
de
l'ACTE
CONSTITUTIF
Toute
modification
du
présent
acte
doit
être
approuvée
dans
Les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Les
délibérations
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
groupement
sont
notifiées
au
coordonnateur.
La
modification
ne
prend
effet
que
lorsque
l'ensemble
des
membres
du
groupement
a
approuvé
Les
modifications.
Article
11
: FINANCEMENT
des
OPERATIONS
Chaque
membre
procédera
au
paiement
des
dépenses
résultant
des
commandes
de
son
entité, COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°9
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2021
ADHESION
AU
DISPOSITIF
D'ACHAT
PROPOSE
PAR
L'UGAP
3°"
VAGUE
Vu
la
directive
européenne
n°2019/144
concernant
Les
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
d'électricité,
Vu
{a loin°2014-344
du
17
mars
2014
relative
à la suppression
des tarifs règlementés
de
vente
d'électricité,
Vu
la
loi n°
2019-1143
du
8 novernbre
2919,
Vu
Le code
de
La commande
publique
entré
en
vigueur
le
er
avril
2019,
Vu
la délibération
de
La Ville de Seclin
N°6
du
19 Janvier
2018
Afin
d'accompagner
Les
personnes
publiques,
confrontées
à
la
fin
des
Tarifs
Réglementés
de
Vente,
l'UGAP
à
mis
en
œuvre
un
dispositif
d'achat
groupé
d'électricité. Une
consultation
a été
initialement
lancée
en
2015
: ELECTRICITÉ
1 regroupant
plus
de
3
000
bénéficiaires
et
3,3
milliards
de
KWh,
puis
en
2018
ELECTRICITE
2
dans
la
continuité.
La
ville
de
Seclin
a
adhéré
en
2018
pour
l'intégralité
de
La
fourniture
d'électricité. L'UGAP
lancera
mi-2021
une
consultation
(ELECTRICITE
3
en
renouvellement/continuité
de
ELECTRICITE
2 et ouverte
à de
nouveaux
hénéficiaires)
en
vue
de
la conclusion
d'un
accard-cadre
multi-attributaires.
Afin
de
répondre
à
ces
obligations,
il
est
proposé
d’'adhérer
au
dispositif
d'achat
groupé
d'électricité
proposé
par
l'UGAP.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
:
-__
L’adhésion
de La commune
de
SECLIN
au
dispositif d'achat
groupé
d'électricité
mis
en
place
par
l'UGAP
-
Une
option
électricité
garantie
d’origine
renouvelable
sites
par
sites
est
également
prévue
(50%,
75%,
100%
de
part
renouvelable].
Il
est
proposé
d'acheter
100
%
de
l'électricité
en
électricité verte
{option
EV+).
-
Une
nouvelle
option
HVE
(Haute
Valeur
Environnementale)
est
proposée.
L’approvisionnement
des
sites
sélectionnés
ne
se
fait,
non
pas
sur
les
marchés
de
gros
d'électricité
avec
la
fourniture
de
certificats
de
garantie
d'origine
renouvelable,
mais
directement
auprès
des
producteurs
d'électricité
renouvelable.
IL est
proposé
d’approvisionner
Le
complexe
scolaire
Langevin
avec
cette
option,
participant
ainsi
à
l'atteinte
de
nos
objectifs
en
termes
de
production
d'énergie
renouvelable
locale.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
La transmission
en
Préfecture
Le
:
Et
de
{a
publication
Le
:
Arrivé
en
Préfecture
Le : -
Monsieur
Le
Maire
à
prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
La
présente
délibération
ADGPTE
A
L'UNANIMITE,
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à Seclin
Les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
François-Xavier
CADART
épartemental
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
La
publication
Le
:
Arrivé
en
Préfecture
Le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°10
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2021
RENOUVELLEMENT
DE
L’ADHESION
DE
LA
VILLE
A
LA
CENTRALE
D'ACHAT
METROPOLITAINE
Per
délibération
du
97
mars
2019,
La
Ville
de
SECLIN
a décidé
d’adhérer
au
dispositif
de
La
Centrale
d'Achat
Métropolitaine
[C.A.M.]
constituée
par
la
Métropole
Européenne
de
Lille
[M.E.L.]. Ce
dispositif
d'achats
centralisés
est
ouvert
à
l'ensemble
des
communes,
C.C.AS.
et
des
entités
associées
du
territoire
de
La
M.E.L.
Afin
de
développer
des
stratégies
d'acquisition
plus
efficientes
et ainsi
atteindre
un
meilleur
niveau
de
performance
des
achats,
la Centrale
d'Achat
Métropolitaine
se
fixe
Les
quatre
objectifs
suivants
:
+
Optimiser
les
ressources,
coûts
et délais
liés à La passation
des
marchés
+
Répondre
aux
justes
besoins
des
territoires
+
Promouvoir
un
achat
public
responsable
et
innovant
e
Sécuriser
et simplifier
l'achat
public
Conformément
à l'articte
26
de
l'ordannance
n°
15-889
du
23 juillet 2015,
La
Centrale
d'Achat
Métropolitaine
mène
deux
missions
:
e
L'acquisition
de
fournitures
ou
de
services
destinés
à des
acheteurs
;
+
La
passation
des
marchés
publics
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services
destinés
à des
acheteurs.
Les
acheteurs
qui
recourent
à
une
centrale
d'achat
pour
La
réalisation
de
travaux
ou
l'acquisition
de
fournitures
ou
de
services
sont
considérés
comme
ayant
respecté
leurs
obligations
de
publicité
et de
mise
en
concurrence.
Les
dispositions
inscrites
dans
Les
Conditions
Générales
de
Recours
ont
pour
objet
d'organiser
Les
rapports
entre
La
Centrale
d'Achat
Métropolitaine,
ses
adhérents
et
Les
titulaires
de
marchés,
si
la
commune/
lé
C.C.A.S.
ou
autre
entité
décide
de
solliciter
ce
nouveau
dispositif.
Chaque
adhérent
demeure
libre de
fixer sa
propre
politique achat et de
recourir à la Centrale
d'Achat
Métropolitaine
en
opportunité
selon
ses
propres
besoins.
Chaque
adhérent
reste
ainsi
libre
de
passer
lui-même
ses
propres
marchés
publics
et accords-cadres
si le
marché
passé
par
La Centrale
d'Achat
Métropolitaine
ne
lui convient
pas
in fine.
A
la
présente
adhésion
correspond
un
montant
s'élevant
à 450
€
H.T.
selon
grille
tarifaire
des
C.G.R.
{tarif selon
population),
dont
Le
règlement
sera
sollicité
chaque
année.
Les
frais
d'adhésion
ne
sont
pas
exigés
tant
que
l'adhérent
n’exprime
aucun
engagement
sur
les
marchés
publics
proposés
par
La Centrale
d'Achat
Métropolitaine.
Toutefois,
cette
délibération
était
valable
pendant
La
durée
du
mandat.
Il est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal:
Certifié exécutoire
compte
tenu
De
La transmission
en
Préfecture
Le
:
Et
de
la publication
Le
:
Arrivé
en Préfecture
le : «
de
poursuivre
cette
adhésion
à
La
C.A.M.
dans
Les
mêmes
conditions,
°
de
déléguer
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
C.G.C.T.,
ou
à toute
personne
habilitée
au
titre
des
articles
L.2122-18
et
L.2122-19
du
C.G6.C.T.,
La
décision
de
recourir
aux
services
de
la
Centrale
d'Achat
Métropolitaine
en
tant
que
membre
adhérent
ainsi
que
tout
acte
y
afférent.
ADOPTE
A l'UNANIMITE.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à Seclin
Les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
Le :
Et de
La publication
le
:
Arrivé
en
Préfecture
le :
Pour
extrait
conforme,
François-Xavier
CAB:
D
8 SECLIN
Conseiller
Départemental COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°11
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2021
AUTORISATION
DE
PRINCIPE
AUTORISANT
LE
RECRUTEMENT
D'AGENTS
CONTRACTUELS
DE
REMPLACEMENT
ILest
proposé
à l'assemblée
délibérante
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
:
-
A
recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixés
par
l'article
3-1
de
La
loi
du
26/01/1984
précitée
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles.
L'administration
déterminera
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil.
ADOPTE
À
L'UNANIMITE.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à Seclin
Les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la
transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
La publication
Le
:
Arrivé
en
Préfecture
Le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°12
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2021
CREATION
DE
POSTE
Considérant
que
Les
emplois
de
direction
ou
emplois
fonctionnels
ne
peuvent
être
créés
qu’en
respectant
les
seuils
démographiques,
soit
10
000
habitants
pour
Les
postes
de
direction
générale
des
services.
(Décret
2000-954
du
22/09/2000)
Considérant
que
Les
emplois
de
direction
ou
emplois
fonctionnels
sont
des
emplois
permanents
créés
par
l'assemblée
délibérante
de
l'établissement
public,
ILest
proposé
aux
élus
du
Conseil
Municipat
de
créer
à compter
du
1°
mai
2021
:
-
Un
poste
à temps
complet
d’un
emploi
fonctionnel
de
directeur
général
adjoint
chargé
du
pôle
gestion.
Ce
poste
peut
être
pourvu
par
des
agents
titulaires
ou
à
défaut
des
contractuels.
ADOPTE
A
:
-
25 VOIX
POUR
-
8
ABSTENTIONS
(Eric
CORBEAUX,
Perrine
DAL,
Aude
RADIGOIS,
Pierre
DECRAËNE,
Sophie
PRUNES-URUEN,
Cécile
HUART,
Benjamin
VANDEKERCKHOVE,
Rachet
PELLIZZARI.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à Seclin
Les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
La transmission
en
Préfecture
Le :
Et
de
la
publication
Le
:
Arrivé
en
Préfecture
Le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°13
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2921 CREATIONS
DE
POSTE
POUR
AVANCEMENT
DE
GRADE
Dans
Le
cadre
des
avancements
de
grade
2021,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
créer
:
-
3
postes
d'adjoint
technique
principal
de
2°
classe
à
temps
complet
à
compter
du
1”
avril
2021
-
{poste
d'éducateur
des
activités
physiques
et
sportives
principal
de
1"
classe
à temps
complet
à
compter
du
1”
février
2021
1 poste
de
gardien
brigadier
de
police
municipale
à temps
complet
à
compter
du
1°
avrii
2021
3
postes
d'adjoint
territorial
d'animation
principal
de
2°
classe
à
temps
complet
à compter
du
1"
avril
2021
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à
Seclin
les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
La publication
le :
Arrivé
en
Préfecture
Le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°14
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2021 INDEMNITE
DE
SUIVI
ET
D'ORIENTATION
DES
ELEVES
INUVEMNITE
DE
SUIVI
ET
MR
ALLOUEE
AUX
PROFESSEURS
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
Elle
concerne
les
cadres
d'emplois
des
professeurs
d'enseignement
artistique
exerçant
des
fonctions
de
directeur
et
directeur
adjoint
du
centre
municipal
d'expression
musicale.
Elle
comporte
une
part
fixe
liée
au
suivi
individuel
et
à
L'évolution
des
élèves
et
une
part
modulable
liée
à
des
tâches
de
coordination
dans
Le
suivi
et
l'orientation
des
élèves.
Les
montants
moyens
annuels
actuels
sont
de
1213.56€
pour
La
part
fixe
et
de
1425.80€
pour
la
part
modulable
IL
est
proposé
au
conseil
municipal
de
:
-
Maintenir
La
prime
en
cas
de
congé
annuel,
d'accident
de travail,
ou
pendant
la
durée
de
congé
de
maternité,
paternité,
ou
d'adoption.
En
tout
état
de
cause,
Le
régime
indemnitaire
suivra
Le
sort
du
traitement
en
cas
de
congé
maladie
ordinaire
-
D'adopter
ces
nouvelles
dispositions,
applicables
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
non
titulaires
permanents,
à compter
du
01/01/2021.
-
D'adapter
les
montants
moyens
annuels
de
référence
en
fonction
de
l'évolution
des
textes.
=
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
procéder
aux
attributions
individuelles
par
voie
d'arrêté
et
en
fonction
des
crédits
qui
seront
inscrits
au
budget
primitif
de
chaque
année.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à Seclin
Les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
{a transmission
en
Préfecture
Le :
Et de
La publication
Le :
Arrivé
en
Préfecture
Le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°15
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2021
MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
RIFSEEP
- IFSE
- CIA
ANNULE
ET REMPLACE
LA
DÉLIBERATION
N°16
DU
17 DECEMBRE
2020
Lors
de
La
séance
du
17
décembre
2020,
le
Conseil
Municipal
à
approuvé
à
l'UNANIMITE
La délibération
sur
La
mise
en
place
du
régirne
indemnitaire
: RIFSEEP,
IFSE
et
CIA.
Suite
à
une
erreur
matérielle,
il
convient
d'apporter
quelques
modifications. IL'est proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
ces
modifications.
«
Le
conseil
municipal
de
la Ville
de
SECLIN,
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
Le
Code
Général
des
Callectivités
Territoriales,
Vu
la
Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
La
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
Le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l'article
88
de
La toi
n° 84-53
du
26 janvier
1984,
Vu
ie
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
La
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
Le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
La
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le décret
n°
2018-1119
du
10
décembre
2018
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et
Le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
L'Etat,
Vu
Le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
de
La
fonction
publique
territoriale,
Vu
Le
décret
n°
2020-771
du
24
juin
2029
modifiant
Le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indernnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-6513
du
20
mai
2014
portant
aÀ création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
La fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
La
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
L'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-6513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétians,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
La
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
7 novembre
2917
pris
pour
l'application
au
corps
des
contrôleurs
des services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
La
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
26 décembre
2917
pris
pour
l'application
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indermnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
La fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et
des
magasiniers
des
bibliothèques,
Vu
l'arrêté
du
10 décembre
2018
modifiant
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris en
application
de
l'article 7 du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2018
pris
pour
l'application
au
corps
des
éducateurs
de
la
protection
judiciaire
de
La jeunesse
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Arrêté
du
23
décembre
2019
pris
pour
l'application
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
L'Etat
ainsi
qu'à
l’emptoi
d’inspecteur
technique
de
l’action
sociale
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
La fonction
publique
de
t'Etat,
Arrêté
du
24 juin
2020
abrogeant
l'arrêté du 27 décembre
2016
pris en
application
de
l'article
7
du
décret
n°
2914-513
du
20
mai
204
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de l'engagement
professionnel
dans
La
fonction
publique
de
L'Etat,
Vu
La
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel, Vu
la
circulaire
du
3
avril
2017
relative
à
La
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
10
décembre
2020
relatif
à
La
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
R.I.F.S.E.E.P.
aux
agents
de
la
collectivité
de
SECLIN, Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
est
composé
de
deux
parties
:
>
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
[LF.S.E.}
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indernnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
La
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle,
>
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.LA.]
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
La
manière
de
servir.
Mise
en
place
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(1.F.S.E.)
17 Le
principe
:
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
{1.F,5.E.)
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et d'autre
part,
sur
La
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l'agent
et à son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de fonctions
au vu
des
critères
professionnels
suivants
:
°
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
e
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
+
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
envirennement
professionnel.
Les
indicateurs
suivants
ont
été
utilisés
pour
répartir
Les
postes
au
sein
des
groupes
de
fonctions.
Encadrement
Coordination
Technicité
Expertise
|
Sujétions
particulières
ou
Pilotage
Qualification
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
___
environnement
Indicateurs
Indicateurs
Indicateurs
Niveau
du
poste
dans |
Niveau
de
technicité
du
poste
Risque
d'agression
physique
ou
l'organigramme
Pratique
et
maîtrise
d’un
outil |
verbale
Nombre
de
collaborateurs |
métier
Travail
posté
encadrés
directement
Autonomie
Obligation
d'assister
à
des
Conduite
de
projet
instances
Conseil
aux
élus
Engagement
de
la
responsabilité
financière
Sujétions
horaires
(WE,
dimanche,
nuits]
Insalubrité Régie A
chaque
indicateur
correspond
un
nombre
de
points.
Chaque
poste
se
voit
attribuer
un
nombre
de
points
permettant
de
le
classer
dans
un
groupe
rattaché
à
une
tranche
d'attribution
annuelle
brute
d'IFSE
{montant
mini
et
maxi).
21 Les
bénéficiaires
:
Selon
Les
modalités
ci-après
et
dans
La
Limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(1.F.S.E.]
est
instituée
aux
:
- agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiet,
-
Les
agents
non
titulaires
de
droit
public
de
grade
et
de
fonction
équivalents
sur
emploi
permanent
peuvent
prétendre
au
versement
de
l'LF.S.E.
3/
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
:
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
Les
montants
planchers
et
plafonds
suivants.
CATEGORIE
A
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
ATTACHES
Tranche
montant
IFSE
brut
annuel
Groupe
de
fonctions
/ emplois
>
Groupe
Î : Direction
De
9600
à 36210
€
>
Groupe
2 :
Direction
de
service
De
5400
à
9599
€
>
Groupe
3 : Responsable
de service
De
2700
à 5399
€
>_
Groupe
4 : Coordination,
pilotage
De
1080
à 2699
€
cadre
d'emplois
des
BIBLIOTHECAIRES
Répartition
des
groupes
de fonctions
par
emploi
pour
Le
Tranche
montant
IFSE
brut
annuel
Groupe
de fonctions/emplois
>
Groupe
1 : Direction
de
service
>_
Groupe
2 : Responsable
de service
De
3600
à 7200
€
De
1080
à 3599
€
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
ATTACHES
DE
CONSERVATION
Tranche
montant
IFSE
brut
annuel
Groupe
de
fonctions/empiois
>
Groupe
1 :
Direction
de service
>
Groupe
2
: Responsable
de
service
De 2600
à 7200
€
De
1080
à 3599
€
Répartition
des
groupes
de fonctions
par
emploi
pour
Le
cadre
d'emplois
des
INGENIEURS
Tranche
montant
IFSE
brut
annuel
Groupe
de fonctions / emplois
>
Groupe
1 : Direction
de service
De 9600
à 13290
€
>
Groupe
2 : Responsable
de
service,
expertise
De
4800
à 9599
€
>
Groupe
3 : Coordination,
pilotage
De
1080
à 4799
€
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
Le
cadre
d'emplois
des
PUERICULTRICES
Franche
montant
IFSE
brut
annuel
Groupe
de
fonctions/emptois
>
Groupe
1 : Direction
de service
> __ Groupe
2
: Responsable
de
service
De
3600
à 7200
€
De
1080
à 3599
€
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
Le
cadre
d'emplois
des
EJE
Tranche
montant
IFSE
brut
annuel
Groupe
de
fonctions/emplois
>
Groupe
1 : Direction
de
service
>
Groupe
2 : Responsable
de service
>_
Groupe
3 : Coordination,
pilotage
De
6000
à 9600
€
De
2400
à 5999
€
De
1089
à 2399
€
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
cadre
d’ernplois
des
Psychologues
Tranche
montant
IFSE
brut
annuel
Groupes
de
fonctions/emplois
>
Groupe
1 :
direction
de
service
>
Groupe
2:
pilotage
De 3600
à 7200€
De
1080
à 3599€ CATEGORIE
B
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
REDACTEURS
Tranche
montant
IFSE
brut
annuel
Groupe
de
fonctions
/ emplois
>
Groupe
1 :
Direction
de
service,
expertise
De
6000
à
12700€
>
Groupe
2 : Responsable
de
service
De
2400
à 5999
€
>_
Groupe
3 : Coordination,
pilotage
De
1080
à 2399 €
|
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
Le
cadre
d'emplois
des
ANIMATEURS
Tranche
montant
IFSE
brut
annuel
Groupe
de fonctions/emplais
>
Groupe
1 :
Direction
de
service
>
Groupe
2 : Responsable
de
service
>_
Groupe
3 :
Coordination,
pilotage
De
6000
à 12700
€
De
2400
à 5999
€
De
1089
à 2399
€
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
Le cadre
d'emplois
des
EDUCATEURS
DES
APS
Tranche
montant
IFSE
brut
annuel
Groupe
de
fonctions/emplois
>
Groupe
1 : Direction
de
service
>
Groupe
2 : Responsable
de
service
>
Groupe
3:
Coordination,
encadrement
d'activités
physiques
pilotage,
De
6000
à 12700
€
De
2400
à 5999
€
De
1080
à 2399
€
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le cadre
d'emplois
des
ASSISTANTS
DE
CONSERVATION
OÙ
PATRIMOINE
ET
DES
BIBLIOTHEQUES
Tranche
montant
IFSE
brut
annuel
Groupe
de
fonctions/emplois
>
Groupe
1 : Responsable
de
service
> _
Groupe 2
: Coordination,
pilotage
De
3000
à 6000
€
De
1080
à 2999
€
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
TECHNICIENS
Tranche
montant
IFSE
brut
annuel
Groupe
de
fonctions/emplois
>
Groupe
1 :
Direction
de
service,
expertise
De
6000
à
12700
€
>
Groupe
2 : Responsable
de
service,
pilotage
De
2400
à 5999
€
et direction
de
structure
>_
Groupe
3: Coordination
L
De
1680
à 2399
€ CATEGORIE
C
Répartition
des
groupes
de fonctions
par
emploi
paur
Le
cadre
d'emplois
des ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
Tranche
montant
|FSE
brut
annuel
| Groupe
de
fonctions / emplois
>
Groupe
1 : Coordination,
pilotage
> _
Groupe
2:
Fonction
opérationnelle
De
2400
à 9600
€
De
1080
à 2399
€
Répartition
des
graupes
de
fonctions
par
emploi
pour
Le
cadre
d'emptois
des
ADJOINTS
D'ANIMATION
Tranche
montant
IFSE
brut
annuel
Groupe
de
fanctions/emplois
>
Groupe
1 : Coordination
et ASVP
>
Groupe
2: Fonction
opérationnelle,
responsable
de site
De
2400
à 9600
€
De
1080
à 2399
€
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
Le
catire
d'emplois
des
ADJOINTS
TECHNIQUES
Tranche
montant
IFSE
brut
anriuel
Groupe
de
fonctions/emplois
>
Groupe
{ : Coordination
De
2400
à 9600
€
>
Groupe
2: Fonction
opérationnelle,
responsable
de
satellite
De
1080
à 2399
€
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des AGENTS
DE
MAÏTRISE
Tranche
montant
IFSE
brut
annuel
Groupe
de fonctions/empiois
>
Groupe
1 : Coordination,
pilotage
>
Graupe
2:
Fonction
opérationnelle,
responsable
de satellite
De
2400
à 9600
€
De
1080
à 2399
€
Répartition
des
groupes
de fonctions
par emploi
pour
Le
cadre
d’ernplois
des
AGENTS
DU
PATRIMOINE
Tranche
montant
IFSE
brut
annuel
Groupe
de
fonctions/emplois
>
Groupe
1 : Coordination
>_
Groupe
2: Fonction
spérationnelle
De
2400
à 9600
€
De
1080
à 2399
€
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
Le
cadre
d'emplois
des
ATSEM
Tranche
montant
IFSE
brut
annuel
Groupe
de fonctions/emplois
>
Groupe
1 : Coordination
>__
Groupe
2:
Fonction
opérationnelle
De
2400
à 9600
€
De
1080
à 2399
€
Répartition
des
groupes
de fonctions
par
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
DES
AUXILIAIRES
DE
PUERICULTURE
Tranche
montant
IFSE
brut
annuel
Groupe
de
fonctions/emplois
>
Groupe
1
: Coordination
>_
Groupe
2:
Fonction
opérationnelle
De
2400
à 9600
€
De
1080
à 2399 €
41
Le
réexamen
du
montant
de
L'1F SE.
:
Le
montant
annuel
attribué
à l'agent
fera
l'objet
d’un
réexamen
:
- en
cas
de
changement
de
fonctions,
- au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l'environnement
de
travail
et
des
procédures,
l'amétiaration
des
savoirs
techniques
et de
leur
utilisation,
.},
- en
cas
de
changement
de
grade
à La suite
d'une
promotion.
5/
Les
modalités
de
maintien
ou
de
su
ression
de
l'I.F.S.E.
:
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
24
août
2010
retatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
:
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
: L'LF.S.E,
suivra
Le sort
du
traitement. Pendant
Les
congés
annuels,
Les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
les
autorisations
spéciales
d'absence
et
en
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
En
cas
de
congé
de
Longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
: Le versement
de
l'I.F.S.E.
est
suspendu.
6/
Périodicité
de
versement
de
L'LF.S.E.
:
Elle
sera
versée
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
71
La
date
d'effet
:
Les
dispositions
de
La présente
délibération
prendront
effet au fer
janvier
2021.
MISE
EN
PLACE
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(C.I.A.)
1/
Le
principe
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
{C.L.A.)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
La
manière
de
servir.
2/
Les
bénéficiaires
:
Selon
les
modalités
ci-après
et dans
la Limite
des
textes
applicables
à La Fonction
Publique
d'Etat
Le complément
indemnitaire
annuel
est
institué
aux :
- agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
-
Les
agents
non
titutaires
de
droit
public
de
grade
et
de
fonction
équivalents
sur
emptoi
permanent
peuvent
prétendre
au
versernent
du
CIA.
3/
La
détermination
du
montant
annuel
attribué
Le
principe
: Le
complément
indemnitaire
annuel
{C.I.A.)
est
Lié à l'engagement
professionnel
et à La manière
de
servir
L'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
IL
fait
l'objet
d'un
versement
annuel,
en
une
fraction,
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
à
l'autre
(proposition
: versé
en
février
de
l'année
N+1
sur
La
base
de
l'entretien
professionnelle
de
l’année
N
réalisé
en
septembrel.
Les
critères
professionnels
et
montants
suivants
sont
retenus
pour
verser
un
montant
maximum
de
200
€
brut
annuel
de
CIA
par agent
:
> _
part
liée
à l’absentéisme
représentant
50%
du
C.I.A
>
part
liée à la manière
de servir
et aux
résultats
de l'entretien
professionnel
de
l'agent
représentant
50%
du
C.LA.
100
€
annuel
lié à l’ahsentéisme
100
€
annuel
lié à La manière
de
servir
et aux
résultats
de
l'entretien
professionnel
Cette
part
sera
réduite
dès
Lors que
l'agent
Cette
part sera
retranscrite
dans
bénéficie
de
congés
de
maladie
ordinaire
l'entretien
professionnel
annuel
de
afin
de
tenir
compte
de
l’activité
et de
La
l'agent
avec
son
N+1
au
vu
de
présence
de
l'agent
l'appréciation
générale
et de
l'avis
sur
>
Entre
9 et 5 jours
: 100
%
de
La
part
la tenue
du
poste
>
Entre
4 à
10 jours
: 50
%
de
La
part
>
Appréciation
excellent:
109
%
de
>
Plus
de
10 jours
: 0 %
de
La
part
la
part
>
Appréciation
bon
: 50
%
de
La
Jours
calendaires
part
Période
de
référence
: Année
civile
>
Appréciation
à parfaire
: 0%
de
La
part Le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l'objet
d’un
versement
en
une
seule
fois,
en
février
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de travail.
5/
La
date
d'effet
:
Les
dispositions
de
La
présente
délibération
prendront
effet
au
1° janvier
2021.
Les
règles
de
cumul
du
RIFSEEP
L'LES.E.
et
le complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.}
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
R.LF.-S.É.E.P,
ne
pourra
pas se
cumuler
avec
:
-__
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(LF.T.S.),
-_
L'indemnité
d'administration
et de
technicité
[I.A.T.]),
-__
L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
{I.E.M.P.),
-
La
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
-__
L'indemnité
spécifique
de
service
{1.5.5.),
-_
L'indemnité
pour
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
ou
salissants,
-
__L'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et de
recettes,
-
La
prime
de
fonctions
informatiques
et
l'indemnité
horaire
pour
traitement
de
l'information,
-__L'indemnité
de
sujétions
spéciales,
-__
L'indemnité
scientifique.
L'LF.S.E.
est
en
revanche
cumulable
avec
:
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
[exemple
:
frais
de
déplacement),
-
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif
(prime
d’intéressement
à
la
performance
coilectivel,
-
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(exemples
: indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
..),
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
La
durée
du
travail
[heures
supplémentaires,
astreintes,
..,
-
indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections,
-
La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS,
-
La
rémunération
des
agents
publics
participant,
à titre
accessoire,
à des
activités
de
formation
et de
recrutement
{jury de concours],
-
La
prime
spéciale
d'instaliation,
-
_ L'indemaité
de
changement
de
résidence,
-
L'indemnité
de
départ
volontaire.
L'arrêté
en
date
du
27/08/2015
précise
par
ailleurs
que
Le
régime
indernnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(R.LF.S.E.E.P.]
est
curmulable
avec
Les
indemnités
compensant
Le
travail
de
nuit,
Le
dimanche
ou
Les
jours
fériés
ainsi
que
Les
astreintes
et le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
Le
décret
n°
2000-815
du
25/08/2000.
L'attribution
individuelle
de
L'LF.S.E.
et
du
C.I.A.
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l'objet
d’un
arrêté
individuel. Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
»
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Ainsi
fait et
délibéré
en
séance
à
Seclin
Les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Certifié exécutoire
compte
tenu
Be
Le transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
La
publication
Le
:
Arrivé
en
Préfecture
le : Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2021
COMMUNE
DE
SECLIN
Affiché
le
ses
ID
: 059-215905608-20210311-CM110321_DEL_16-DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2021
MODIFICATION
ET
ANNULATION
DES
FRAIS
D'INSCRIPTION
DES
COURS
DE
MUSIQUE,
THEATRE,
ARTS
PLASTIQUES
Face
à
crise
sanitaire
et
à
l'impossibilité
de
dispenser
certains
cours
de
musique,
théâtre
et arts
plastiques
organisés
par
Le CMEM
et Le Service
Culture
durant
l'année
scolaire
2020-
2021,
il est
proposé
d'adapter
la facturation
des
cours
au
plus
près
de
la réalité,
comme
suit :
-__
Annulation
de
la facturation
pour
les
cours
non
dispensés
de Théâtre
-
Annulation
de
la
facturation
pour
les
cours
non
dispensés
d'Arts
Plastiques
Adultes
-_
Annulation
de
la
facturation
pour
Les
élèves
inscrits
au
CMEM
en
pratique
collective
seule
-_
Pour
quelques
cas
exceptionnels,
exonération,
remboursement
ou
prorata
calculé
pour
la
réinscription
de
La rentrée
2021-2022
ADOPTE
À
L'UNANIMITE.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à Seclin
Les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Conseiller
Départemental
Certifié exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
Le
:
Et de La publication
Le
:
Arrivé
en
Préfecture
te : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°17
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2021
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
AUX
MODALITES
D'ACCES
AUX
DONNEES
DU
PORTAIL
CARTOGRAPHIQUE
METROPOLITAIN
DES
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
PASSEE
ENTRE
LA
VILLE
DE
SECLIN
ET
LA
MEL
La
Conférence
intercommunale
du
logement
{CIL)
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
est
chargée
d'élaborer,
de
mettre
en
œuvre
et
d'évaluer
la
Convention
intercommunale
d'équilibre
territorial,
ainsi
que
son
annexe
la
Charte
métropolitaine
de
relogement
et
le
Plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d'information
du
demandeur.
La
MEL,
à travers
ces
trois
documents
cadre,
s'engage
à
atteindre
les
objectifs
d'équilibre
territorial
et
d'équité
dans
le
traitement
de
la
demande. Pour
servir
cet
objectif,
la
MEL
a
développé
un
portail
cartographique
métropolitain
des
logements
locatifs
sociaux,
offrant
une
vision
dynamique
et
consolidée
à
différentes
échelles
de
l'état
du
parc
de
logements,
de
son
occupation
et
permettant
d'appréhender
l'environnement
des
résidences
à
travers
le
diagnostic
de
la
fragilité
des
quartiers
et de
la proximité
d'équipements.
Le portail doit permettre
une
connaissance
pariagée,
entire les partenaires
du territoire,
de
la situation
effective
dés
résidences
et des
quartiers.
Les
données
partagées
dans
le
portail
sont
mises
à
disposition
sous
forme
de
statistiques
et
organisées
en
3
thématiques
:
-
Données
descriptives
du
parc
provenant
du
Répertoire
des
Logements
Sociaux
(fichier RPLS),
-
Données
d'occupation
(qualification
du
parc
de
l'Union
Régionale
Habitat
Hauts-de-France,
données
baïlleurs,
et
lorsqu'elles
sont
disponibles
les
données
issues
de
la cartographie
nationale
de
l'occupation
sociale
du
GIP-
SNE),
-
Données
agrégées
sur
les
attributions
(données
issues
de
l’infocentre
du
SNE
et traitement
MEL).
Les
données
y sont
analysées
et
représentées
à
différentes
échelles
: Communes
/
IRIS
/ quartiers
QPV/
Résidences.
À
l'échelle
résidence,
les
données
descriptives
ne
sont
pas
consultables
en
deçà
de
11
logements
respectant
le seuil
du
secret
statistique.
La
résidence
ou
les
logements
individuels
sont
néanmoins
cartographiés
même
si aucune
donnée
n'est
associée.
Les
informations
précisées
ci-dessus
sont
mises
à
la
disposition
des
communes-
membres,
des
organismes
de
logement
social,
de
l'Union
Régionale
Habitat,
d'Action
Logement,
du
Département
et de
l'Etat
pour
les
finalités
suivantes
:
-__
réaliser
un
diagnostic
partagé,
-
accompagner
les
acteurs
du
logement
à
piloter
les
orientations
en
matière
d’attributions
définies
par
les
conventions
intercommunales
d'attribution
ou
d'équilibre
territorial
(CIA
où
CIET),
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
La transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la publication
le
:
Arrivé
en
Préfecture
Le : -
éclairer,
préparer
et
aider
la
décision
de
la
commission
d'attribution
grâce
une
analyse
qualitative
et
partenariale
des
résidences,
-
contribuer
à
l'objectif
plus
général
de
favoriser
des
partenariats
autour
des
attributions
et de
la programmation
de
logements
sociaux,
-__
définir
les
politiques
«
habitat
».
Ces
outils
et ces
travaux
préfigurent
la mise
en
place
de
la cotation
de
la demande
qui
sera
mise
en
place
dans
la MEL
conformément
à
la
loi
ELAN.
Les
partenaires
souhaitant
disposer
du
portail
des
logements
locatifs
sociaux
de
la
MEL
doivent
signer
une
convention
relative
aux
modalités
d'accès
et s'engagent
ainsi
à
respecter
les
conditions
d'utilisation,
de
sécurisation
des
données
et
à
ne
pas
communiquer
les
données
du
portail.
lis
s'engagent
à
les
utiliser
uniquement
et
strictement
dans
le cadre
de
celui
indiqué
dans
la convention,
c'est-à-dire
la définition,
le
suivi
des
politiques
d'attribution,
de
programmation
de
logements
sociaux
et
la
préparation
concertée
des
commissions
d'attribution
logement.
La
convention
précise
également
les
règles
de
confidentialité
(le
recueil,
le transfert
et
l'exploitation
des
données
sont
soumis
au
respect
des
règles
mentionnées
dans
la
loi
modifiée
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
2016/679
du
27
avril
2016).
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
aux
modalités
d'accès
aux
données
du
portail
cartographique
métropolitain
des
logements
locatifs
sociaux.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE,
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à Seclin
Les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
LCSECTX,
François-Xavier
CADART
FN \&
A
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
Le
:
Et de
La publication
le :
Arrivé
en
Préfecture
Le : 1
MÉTROPOLE
Convention
relative
aux
modalités
d'accès
aux
données
du
portail
cartographique
métropolitain
des
logements
locatifs
sociaux,
Entre
la Métropole
Européenne
de
Lille
et Agence
d’urbanisme
de
Lille
Métropole
/ les
communes
membres
/ les
organismes
de
logement
social
/ l'Union
Régionale
Habitat/ Action
Logement
/ le
Département
/ l'Etat
La
Métropole
Européenne
de
Lille,
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
sise
2
boulevard
des
Cités
Unies,
CS
70043
59040,
LILLE
CEDEX,
représentée
par
son
Président,
agissant
en
application
de
la délibération
du
Conseil
métropolitain
n°19
C0597
du
11
octobre
2019,
Désignée
sous
les termes
« MEL»,
d’une
part,
Et
les
organismes
de
logement
social,
représentés
par
leur
Président/Directeurs,
Entreprise
sociale
pour
l'habitat
« Flandres
Opale
Habitat
»
Entreprise
sociale
pour
l'habitat
«
Habitat
Hauts-de-France
»
Entreprise
sociale
pour
l'habitat
« Habitat
du
Nord
»
Entreprise
sociale
pour
l'habitat
« (CF
Habitat
Nord-Est
»
Entreprise
sociale
pour
l'habitat
« 3F
Nord
Artois
» (3F
NA)
Office
Public
de
l'Habitat
«
Lille
Métropole
Habitat
»
(LMH)
Entreprise
sociale
pour
l'habitat
«
Logis
des
Flandres
intérieure
et maritime
»
(Logifim) Enireprise
sociale
pour
l'habitat
« Logis
Métropole
»
Entreprise
sociale
pour
l'habitat
« NOREVIE
»
10. Entreprise
sociale
pour
l'habitat
« 3F
Notre
Logis
»
1t. Office
Public
de
l'Habitat
« Partenord
Habitat
»
12. Entreprise
sociale
pour
l'habitat
« Société
Immablière
du
Grand
Hainaut
» (SIGH)
18. Entreprise
sociale
pour
l'habitat
« Société
Immobilière
de
l'Artois
» (SIA)
14. Entreprise sociale
paur l'habitat « Société
Régionale
des
Cités Jardins
» (SRCJ)
15. Entreprise
sociale
pour
l'habitat
« Vilogia
»
Désignés
ci-après
« les bailleurs
», d'autre
part,
wœ NonmRER
Et les
communes
membres
de
la Métropole
Européenne
de
Lille,
représentées
par
leur
Maire, Désignées
ci-après
« les communes
», d'autre
part,
Et
l’Union
Régionale
Habitat
Hauts-de-France,
représentée
par son
Président/sa
Directrice, Désignée
ci-après
« l’'URH
Hauts-de-France
», d’autre
part,
Et
Action
Logement
Hauts-de-France,
représentée
par
son
Président/Directeur
Régional Désignés ci-après
« Action
Logement
», d'autre
part,
Convention
relative aux
modalités
d'accès
au
portail
cartographique
métropolitain
des
logements
locatifs
sociaux
et à ses données
- Page
1 sur 7 Le
Département
du
Nord,
représenté
par
son
Président,
Désigné
ci-après
« le
Département
»,
d'autre
part,
Et
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord,
représentée
par
le
Préfet
à l'Egalité
des
chances/son
Directeur,
Désignée
ci-après
« la
DDTM
du
Nord
»,
d'autre
part,
Vu,-
ja
loi
N°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
sociale
et
la cohésion
urbaine
(loi dite
«
LAMY
»),
-
la
loi
n°
2014-9366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
{ALUR},
-
le
décret
n°
2015-6523
du
12
mai
2015
relatif
au
dispositif
de
gestion
partagée
de
la
demande
de
logement
social
et à l'information
du demandeur,
-
Ja loi n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à la citoyenneté
(LEC),
-
da
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(ELAN),
l'article
R302-1-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
modifié
par
le
décret
n°2018-142
du
27
février
2018
- art.
5.
Les
dispositifs
d'observation
de
l'habitat
et
du
foncier
mentionnés
au
titre
If de
l'article
L.
302-1
portent
notamment
sur
:
o
l'analyse
de
la conjoncture
du
marché
foncier
et du
marché
immobilier
;
©
l'analyse
de
l'offre foncière
et des
marchés
fonciers,
permettant
d'appréhender
les
perspectives
d'utilisation
des
terrains
et
immeubles
susceptibles
d'accueillir
des
logements,
ainsi
que
les
mécanismes
de
fixation
des
prix
;
o
le suivi
de
la demande
de
logement
locatif social
;
©
le
suivi
des
évolutions
constatées
dans
le
parc
de
logements
locatifs sociaux
et
le
parc
de
logements
privés.
Ja délibération
du
Conseil
communautaire
n°
12
C
0760
du
14
décembre
2012
adoptant
le Programme
Local
de
l'Habitat de Lille
Métropole,
désigné
ci-après
« PLH2
»
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°
12
C
0763
du
14
décembre
2012
adoptant
l'Accord
collectif
intercommunal,
désigné
ci-après
« ACI
»,
signé
le 24
mai
2013
.
Ja délibération
du
Conseil
communautaire
n°
14
C
0870
du
19
décembre
2014
créant
la
Conférence
intercommunale
du
logement,
désignée
ci-après
« CIL
»
_
Ja
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
n°
15
C
0167
du
18
février
2015
adoptant
le
Contrat
de
ville
métropolitain,
désigné
ci-après
«
Contrat
de
ville
»,
signé
le
15
juillet
2015,
.
la
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
du
14
octobre
2016
adoptant
le
Plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
de
logement
social
et d'information
du
demandeut,
désigné
ci-après
« Plan
de
gestion
»
.
Ja délibération
du
Conseil
de
la Métropole
n°
16
C
0645
du
14
octobre
2016
adoptant
la
Convention
intercommunale
d'équilibre
territorial, désignée
ci-après
« CIET
»
la délibération
du
Conseil
de
la Métropole
du
13
février 2015
adoptant
le Contrat
de
ville
métropolitain,
désigné
ci-après
« Contrat de
ville », signé
le 15 juillet 2015,
-
la
délibération
du
Conseil
communautaire
16
C
0729
du
14
octobre
2016
actant
la
signature
du
Protocole
de
préfiguration
de
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU
-__le
Règlement
Générai
sur
la Protection
des
Données
2016/679
du
27
avril
2016
et la loi
modifiée
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux libertés.
Convention
relative
aux
modalités
d'accès
au
portail
cartographique
métropolitain
des
logements
locatifs
sociaux
et
à ses
données
- Page
2 sur
7 Préambule
:
La
MEL
dispose
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
depuis
2006.
Depuis
2014,
les
lois
ALUR,
LAMY,
LEC
et
ELAN
ont
engagé
la
réforme
des
politiques
d'attribution
de
logements
sociaux
et
conforté
les
EPCI
en
tant
que
pilote
de
ces
politiques,
A
ce
titre,
et
dans
le
cadre
de
ses
compétences
Habitat
et
Politique
de
la
Ville,
là
MEL
coordonne
des
dispositifs
visant
le
renforcement
de
la
mixité
sociale,
par
une
action
combinée
sur
les
attributions
dans
le
parc
locatif
social
et
sur
l'offre
de
logement.
La
Convention
intercommunale
d'équilibre
territorial
(CIET)
fixe
des
objectifs
de
mixité
sociale
et
d'accès
au
logement
social.
Le
Nouveau
Programme
de
Renouvellement
Urbain
répond
aux
objectifs
stratégiques
du
Contrat
de
ville
sur
les
neuf
quartiers
prioritaires
à
Roubaix,
Lille,
Tourcoing,
Mons-en-
Barœul,
Loos,
Hem,
Wattrelos
et
Wattignies.
Le
NPRUÜ
a
pour
enjeu
de
transformer
profondément
et
durablement
ces
quartiers
et
développer
une
action
globale
et
cohérente
pour
faire
évoluer
la
place
des
quartiers
dans
leur
environnement
et
le
cadre
de
vie
des
habitants,
en
favorisant
la
mixité
sociale,
le
développement
économique
et
l'attractivité
résidentielle
de
ces
quartiers.
De
manière
opérationnelle,
la
MEL
anime
depuis
2014
des
Groupes
de
Suivi
du
Peuplement
(GSP)}
sur
les
secteurs
les
plus
fragiles
(concemés
par
le
premier
Projet
de
Renouvellement
Urbain)
et
présente
depuis
2012
le
bilan
des
attributions
de
logements
sociaux
(selon
les
objectifs
de
l'Accord
Collectif
Intercommunal
puis
de
la
Convention
Intercommunale
d'Equilibre
Territorial)
sur
l'ensemble
de
son
territoire.
L'observation
partagée
de
l'occupation
du
parc
social
et
ta
définition
de
préconisations
d'attributions
réalisées
via
les
GSP,
va
s’élargir
à l'ensemble
des
secteurs
de
la
MEL.
Des
études
thématiques
sont
également
menées
pour
affiner
la
connaissance
du
parc
locatif
social,
ses
occupants,
et
leurs
évolutions
(accessibilité
financière,
qualification
du
parc
social
par
exemple).
Ces
démarches
d'observation
permettent
à
la
MEL
de
disposer
d'un
corpus
de
données
riche
sur
le parc,
son
occupation
et son
environnement,
qu’elle
souhaite
dorénavant
partager
avec
les
partenaires
qui
mettent
en
œuvre
à ses
côtés
les
politiques
d'habitat
et d'attribution
dans
le parc
soclai,
et de
renouvellement
urbain.
Le
portail
cartographique
est
l'outil
d'observation
dynamique
qui
permettra
à
ces
partenaires
de
consulter
les
données
et
alimenter
leurs
propres
réflexions
et
travaux,
dans
une
logique
de
transparence
interbailleurs
et
intercommunale.
Article
1
Objet
de
fa convention
La
présente
convention
à
pour
objet
de
:
-
Décrire
les
finalités
et
le fonctionnement
du
portail,
et
les
données
disponibles,
-__Formaliser
les modalités
d'accès,
d'utilisation
et d'administration
du
portail.
Convention
relative
aux
modalités
d'accès
au
portail
cartographique
métropolitain
des
logements
locatifs
sociaux
et
à ses
données
- Page
3 sur
7 Article
2 Finalités
Le
portail
cartographique
du
logement
locatif
social
accessible
par
internet,
offre
une
vision
dynamique
et
consolidée
à
différentes
échelles,
du
parc,
de
son
occupation
et
permet
d'appréhender
l’environnement
des
résidences
à
travers
le
diagnostic
de
la
fragilité
des
quartiers
et
de
{a
proximité
d'équipements.
H
poursuit
les
finalités
suivantes
:
=
contribuer
à
la
définition,
à
la
mise
en
œuvre
et
au
suivi
des
politiques
publiques
de
l'habitat,
notamment
en
matière
d’attributions
et
de
programmation
de
logements
sociaux,
-
réaliser
un
diagnostic
et
partager
la
connaissance
du
parc
de
logements
locatifs
sociaux
à différentes
échelles
géographiques,
-
accompagner
les
acteurs
du
logement
à
piloter
les
orientations
en
matière
d'attributions
définies
par
les
conventions
intercommunales
d'attribution
ou
d'équilibre
territorial
(CIA
ou
CIET),
-
Accompagner
les
personnels
d'accueil
des
demandeurs
de
logements
sociaux,
-
éclairer,
préparer
et
aider
la
décision
de
la
commission
d'attribution
grâce
une
analvse
dynamique,
qualitative
et
partenariale
des
résidences
et
de
leur
environnement,
-_
contribuer
à
l'objectif
plus
général
de
favoriser
des
partenariats
autour
des
aîtributions
et
de
la
programmation
de
logements
sociaux.
Article
3
Données
collectées
et
rendues
disponibles
aux
utilisateurs
du
portail
Le
recueil
et
l'exploitation
des
données
respectent
les
règles
mentionnées
dans
la
loi
modifiée
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
une
mise
en
œuvre
conforme
et
continue
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
2016/679
du
27
avril
2016.
Catégorie
de
personnes
concemées
par
le
traitement
:les
personnes
logées
dans
le
parc
de
logements
locatifs
sociaux
des
organismes,
et
les
organismes
Him.
il
n'y
a
pas
de
données
à
caractère
personnel
directement
traitées
et
accessibles
au
sein
de
l'application
cartographique.
Les
données
ne
sont
pas
consultables
en
deçà
de
11
logements
respectant
le
seuil
du
secret
statistique.
La
résidence
ou
les
logements
individuels
sont
néanmoins
cartographiés
même
si
aucune
donnée
n'est
associée.
De
même,
si
la
résidence
réunit
moins
de
11
attributions
sur
les
3
dernières
années
cumulées,
les
données
ne
sont
pas
délivrées.
Les
données
sont
organisées
en
3 thématiques
:
-
Données
descriptives
du
parc
des
logements
locatifs
sociaux
provenant
du
Répertoire
des
Logements
Sociaux
(fichier
RPLS),
de
l'étude
MEL
sur
l'accessibilité
financière
des
logements
(observatoire
des
charges
locatives),
-
Données
d'occupation
:
qualification
du
parc
de
l'Union
Régionale
Habitat
Hauts-
de-France,
données
complémentaires
des
bailleurs,
données
de
carroyage
INSEE
thématique
uniquement,
données
de
cadrage
sur
les
Quartier
Politique
de
la
Vitle
(INSEE,
CAF,
CNAM,
Etat
pour
le
taux
HLM),
diagnostic
de
l'occupation
sociale
des
parcs
publics
et
privés
de
logement
des
quartiers
(diagnostic
MEL
à
partir
des
données
INSEE-RPLS),
.
Données
sur
les
attributions
agrégées
sur
les
3
dernières
années
cumulées
(données
issues
de
l'infocentre
du
Système
National
d'Enregistrement
et
d'un
travail
MEL
de
qualification
des
attributions
par
rapport
aux
objectifs
réglementaires),
Convention
relative
aux
modalités
d'accès
au
portail
cartographique
métropolitain
des
logements
locatifs
sociaux
et
à ses
données
- Page
4 sur
7 Les
informations
sont
élargies
au
contexte
urbain
et
résidentiel,
c’est-à-dire
les
équipements,
les
services
et
les
transports
(données
MEL,
INSEE
(SIRENE
et
BPE),
rectorat,
Finess.….)}
Le
dictionnaire
des
données
par
thématique
(précisant,
pour
chacune
source,
échelles
disponibles
en
visualisation
et
export)
est
disponible
et
diffusé
lors
de
la
création
du
compte
utilisateur. Les
données
sont
conservées
pour
une
durée
de
12
ans
(équivalent
à
deux
PLH)
nécessaires
au
suivi
et
à
l'évaluation
des
politiques
habitat,
et
actualisées
annuellement,
ious
les deux
ans
ou
tous
les
trois
ans
(sous
réserve
de
la
disponibilité
des
fichiers
sources).
Article
4
Fonctionnement
Le
portail
permet
la visualisation
cartographique
(agrégation
selon
l'échelle
de
visualisation),
la
consultation
de
fiches
de
données
descriptives
à
différentes
échelles,
et
l'export
de
données
sous
forme
de
tableau
Excel.
Les
données
y
sont
analysées
et
représentées
à
différentes
échelles
: Communes
/ IRIS
/
quartiers
QPV
/ Résidences.
Tous
les partenaires
ont accès
à l'ensemble
des
données,
sans
distinction,
dans
une
togique
de
transparence
interbailleurs
et
intercommunale.
L'échelle
résidence
n'est pas
accessible
pour
les attributions.
Quand
l'échelle
résidence
sera
accessible
pour
les
atiributions,
tes
données
sur
les
attributions
seront
agrégées
sur
les
3 dernières
années
cumulées
afin de
respecter
les seuils
statistiques.
A
l'échelle
résidence,
tes
autres
données
sur
le parc
de
logements
et son
occupation
ne
sont
pas
consultables
en
deçà
de
11
logements
respectant
le
seuil
statistique.
La
résidence
ou
les
logements
individuels
sont
néanmoins
cartographiés
même
si
aucune
donnée
n'est
associée. Article
5 Modalités
d'accès
L'accès
au
portail
est
conditionné
à
la signature
de
la présente
convention,
et
donc
à
sa
validation
par
son
organe
délibérant.
La
délibération
doit
être annexée
à la présente
convention. L'accès
aux
données
et au
portail
est conditionné
à la création
d’un
compte
dont
la demande
est
effectuée
via
la
liste
des
utilisateurs
dument
complétée
et
annexée
à
la
présente
convention. Le
renseignement
d'une
adresse
email
professionnelle
nominative
est
obligatoire,
les
adresses
email
génériques
n'étant
pas
acceptées,
sauf
exception,
Chaque
utilisateur
aura
un
compte
personnel,
composé
d'un
login
et
d'un
mot
de
passe
transmis
par l'administrateur
du
portail
MEL.
Dans
le cadre
de
prestations
d'analyses
ou
d'études,
la MEL
peut donner
un
accès
à un
tiers
(bureau
d'étude,
opérateurs
de
relogement,
associations...).
Le
prestataire
devra
alors
signer
cette
même
convention
cadrant
l’utilisation
du
portail
et ses
données.
Convention
relative
aux
modalités
d'accès
au
portail cartographique
métropolitain
des
logements
locatifs sociaux
et à ses données
- Page
5 sur 7 Article
6 Modalités
d'utilisation
et
sécurité
L'utilisation
du
portail
et
de
ses
données,
leur
interprétation,
leur
exploitation
ét
leur
transmission
s'effectuent
sous
la
responsabilité
unique
de
l'utilisateur.
Tout
utilisateur
s'engage
à :
-
se
former
à
l'usage
du
portail
cartographique
via
les
supports
mis
à
disposition
en
page
d'accueil,
-
respecter
les conditions
d'utilisation
et de
sécurisation
des
données,
-
ne
pas
communiquer
ni
utiliser
les
données
du
portail
à
d'autres
fins,
notamment
commerciales,
qu'a
celles
définies
ci-dessus,
-__s'astreindre
au
secret
professionnel
et à
une
obligation
de
confidentialité,
-
se
connecter
et
n'utiliser
les
données
du
portail,
que
dans
un
cadre
professionnel
et
pour
les finalités
décrites
précédemment,
-
ne pas
céder son
login
et mot
de
passe
à une
autre
personne,
-
prendre
toutes
mesures,
notamment
de
sécurité
matérielle,
pour
assurer
la
conservation
des
données
traitées
tout
au
long
de
la
durée
de
ia
présente
convention,
-__
Ss'interdire
de
communiquer
tout
ou
partie
des
informations
à des
tiers
dans
leur
forme
brute
;
-_
mentionner
sur
tout
document
comportant
des
éléments
issus
de
l'exploitation
de
cette
base
la
mention:
Source:
Portail
cartographique
des
logements
locatifs
sociaux
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
-
Signaler
à
l'adrninistrateur
du
portail
son
départ
afin
de
désactiver
le compte.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
considéré
comme
une
faute
de
nature
à
conduire
la
MEL
à désactiver
l'accès
de
lutilisateur
du
portail,
sans
préjudice
des
poursuites
judiciaires
susceptibles
d’être
engagées,
le cas
échéant.
Article
7 Administration
du
portail
L'administrateur
désigné
par
la
MEL
est
Jimmy
GRAZZ1
: jarazzi@
lilemetopole.fr
L'administrateur
procédera
à
une
mise
à
jour
annuelle
du
fichier
des
comptes
actifs
et
des
mois
de
passe
de
chaque
utilisateur.
Si
un
compte
n'est
pas
utilisé
pendant
un
an,
l'administrateur
désactivera
le compte.
Un
compte
utilisateur
peut
être
ajouté
via
une
demande
par
courrier
du
responsable
technique
ou
élu
de
votre
institution,
organisme
ou
commune.
Article
8 Durée
de
la convention
Les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
à
sa
date
de
notification
aux
différentes
parties
prenantes
jusqu'à
la fin de
validité
des
documents
cadre
de
la CIET
et du
Plan
de
gestion.
Convention
relative
aux
modalités
d'accès
au
portail
cartographique
métropolitain
des
logements
locatifs sociaux
et à ses
données
- Page
6 sur 7 Article
9 Résillation
de
la convention
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse. Article
10
Règlement
des
litiges
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l'occasion
de
la
présente
convention
feront
l'objet
d’une
procédure
de
négociation
amiable
avant
toute
procédure
contentieuse.
Si
les parties
n'arrivent
à aucun
règlement
amiable
du
litige,
celui-ci
sera
alors
du
ressort
du
Tribunat
Administratif
de
Lille.
Les
dispositions
de
la
présente
convention
prennent
effet
à
sa
date
de
notification
aux
différentes
parties
prenantes.
Fait à Lille, le Madame
la Vice-Présidente
Logement
et
habitat
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
ê Q
Yannick BOLOGNINI Directeur Gènël pète
Aménagement
Dévaloppament Ter
Monsieur/Madame
le
Maire
Convention
relative
aux
modalités
d'accès
au
portail
cartographique
métropolitain
des
logements
locatifs saciaux
et à ses
données
- Page
7 sur 7 “ Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2021
Reçu
en
préfeciure
le
17/03/2621
COMMUNE
DE
SECLIN
Affiché le
Te
1D
: 059-215905605-20210311-CM110321_DEL_18-DE
SEANCE
DU
CONSEI{L
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2021
AUTORISATION
__DE__
SIGNATURE
_DE__LA
CONVENTION-CADRE
__ SUR
L'UTILISATION
PARTAGEE
DES
INFRASTRUCTURES
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
ET
NON
ROUTIER
METROPOLITAIN
PAR
LA
COMMUNE
DE
SECLIN
La
Ville
de
Seclin
s'est
engagée,
en
2019,
dans
une
démarche
de
mise
en
place
de
la
vidéoprotection
sur
les
différents
quartiers
de
la Ville.
Une
étude
est
en
cours
pour
aboutir
à
l'implantation
de
caméras
de
vidéo-protection,
sur
30
sites.
Afin
de
connecter
ces
différentes
caméras,
et
de
collecter
les
images
de
façon
sécurisée,
la
Ville
souhaïte
déployer
un
réseau
de
fibres
optiques
en
uïilisant
les
réseaux
métropolitains
liés aux
feux
de
signalisation
et l'ancien
réseau
Numéricäble.
De
plus,
ce
réseau
permettra
d’interconnecter
et
de
mettre
en
réseau
les
différents
sites
municipaux
sur
le
tracé.
Cela
nous
permettra
de
mulualiser
les
ressources
et
mais
également
de
faciliter les
échanges
entre
sites,
et d'optimiser
les
coûts.
Pour
cela,
il est
demandé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la
convention-cadre
sur
l'utilisation
partagée
des
infrastructures
du
domaine
public
routier
et
non
routier
métropolitain
par
la
commune
de
Seclin.
ADOPTE A
:
-
25
VOIX
POUR
-
5
VOIX
CONTRE
[Eric
CORBEAUX,
Perrine
DAL,
Sophie
PRUNES-URUEN,
Cécile
HUART,
Benjamin
VANDEKERCKHOVE]
-
3
ABSTENTIONS
(Aude
RADIGOIS,
Pierre
DECRAENE,
Rachel
PELLIZZARI)
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
à
Seclin
Les,
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Mäire
de
SECLIN
Conseiller
Départemental
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture Le
:
Et de
La publication
Le
:
Arrivé
en
Préfecture
Le : Utilisation
partagée
des
infrastructures
de
la Métropole
Européenne
de Lille
MÉTROPOLE EUROPÉENNE
DE
LILLE
METROPOLE
EUROPEENNE
DE
LILLE
Commune
de
SECLIN
CONVENTION-CADRE
SUR
L'UTILISATION
PARTAGÉE
DES
INFRASTRUCTURES
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
ET
NON
ROUTIER
METROPOLITAIN
PAR
LA
COMMUNE
DE
SECLIN.
DÉLIBERATION
N°
15
C
0288
DU
CONSEIL
DE
LA
METROPOLE
DU
17 AVRIL
2015
Convention-cadre
entre
la Métropole
Européenne
de
Lille
et la commune
de
Seclin Utilisation
partagée
des
infrastructures
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
CONVENTION-CADRE
SUR
L'UTILISATION
PARTAGEÉE
DES
INFRASTRUCTURES
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
ET
NON
ROUTIER
METROPOLITAIN
PAR
LA
COMMUNE
DE
SECLIN
Entre La
Métropole
Européenne
de
Lille,
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
dont
le
siège
est
situé au
1 rue
Ballon
à LILLE
(59000),
représentée
aux
présentes
par
Monsieur
Bernard
GERARD),
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
en
exécution
de
la
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
n°15
C
0288
en
date
du
17
avril
2015
et
d’une
délégation
de
pouvoirs
qui
lui
a été
consentie
par
Monsieur
le
Président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
en
vertu
de
l'arrêté
n°
20
A
131
du
15
juillet
2020
dont copie
et
ampliation
demeureront
annexées
aux
présentes
après
mention
;
d’une
part,
La
commune
de
«
Seclin
»,
représentée
aux
présentes
par
son
Maire,
Monsieur
François
CADART,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
ville
de
Seclin
en
exécution
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
REA
en
date
du
bn
;
d’autre
part
æ
Il a
d’abord
été
exposé
ce
qui
suit
:
Par
demande
formulée
le
=
la
commune
de
Seclin
a sollicité
la
Métropole
Européenne
de
Lille
afin
de
déployer
des
installations
de
transport
ou
de
diffusion
de
communications
électroniques
en
domaine
public
routier
et
dans
des
infrastructures
métropolitains.
La
Métropole
Européenne
de
Lille
est
propriétaire
sur
les
itinéraires
envisagés
de
ces
réseaux
de
diverses
installations
(voirie,
gaines
de
signalisation,
métro
et
tramway,
fourreaux)
relevant
de
son
domaine
public
routier
ou
non
routier.
La
Métropole
Européenne
de
Lille
et
la
commune
de
Seclin
sont
conscients
que
la
préservation
de
l’environnement,
l’économie
et
l'efficacité
plaident
en
faveur
d’une
utilisation
partagée
des
installations
métropolitaines,
en
application
des
dispositions
du
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques
et
notamment
de
son
article
L.47,
de
préférence
à
l'ouverture
de
nouvelles
fouilles
et
tranchées
dans
les
trottoirs
et
chaussées
de
la
voirie
publique
métropolitaine.
Aussi,
ont-elles
décidé
de
signer
la
présente
convention-cadre
qui
encadre
la
possibilité
pour
la
commune
de
déployer
ses
réseaux
en
domaine
public
routier
et
dans
les
ouvrages
métropolitains
susceptibles
de
pouvoir
les
accueillir,
et
ce
sur
l’ensemble
de
son
territoire.
Il
est
entendu
qu’à
défaut
d’infrastructures
d’accueil
métropolitaines
mobilisables,
les
fourreaux
resteront
à financer
et
à poser
par
les
communes.
La
présente
convention
acte
ainsi
la
volonté
:
Convention-cadre
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
et
la
commune
de
Seclin Utilisation partagée
des
infrastructures
de
la Métropole
Européenne
de
Lille
-
pour
la Métropole
Européenne
de
Lille
de
mettre
à disposition
ses
infrastructures,
-
pour
la commune
d’utiliser
les
installations
métropolitaines
existantes
et de
réaliser
les éventuels
travaux
de
génie
civil
nécessaires
au
déploiement
de
leurs
réseaux.
æ
Ceci
exposé,
il est
ci-après
convenu
ARTICLE
1 — Mise
à disposition
En
tant
que
de besoin,
et ce
dans
la limite
de
leurs
capacités
techniques
et d’éventuelles
incompatibilités
d’usage,
la Métropole
Européenne
de Lille met
à la disposition
de
la commune
les
installations
de
son
domaine
public,
routier
où
non
routier,
en vue
de
[a réalisation
de réseaux
fixes
de
communications
électroniques,
en
particulier
de
son
réseau
de
vidéo
protection.
Les
installations
métropolitaines
sont
mises
à disposition
de
la commune
après
instruction
des
demandes
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.20-46
à
R.20-48
du
Code
des
postes
et des
communications
électroniques.
La commune
possède
le caractère
d’occupant
de droit du domaine
public
métropolitain
mais
devra
cependant
formuler
auprès
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
des
demandes
d’autorisations
d’occupation
pour
chaque
déploiement
souhaité,
notamment
afin
de veiller
à la
faisabilité
technique
et à la disponibilité
des
infrastructures
d’accueil.
Ces
autorisations
d’occupation
unilatérales,
d’une
durée
de
5
ans
renouvelable,
pris
en
la
forme
d’arrêtés
de
Monsieur
le Président
de
la Métropole
Européenne
de
Lille,
précisent,
par
nature
d'ouvrages
métropolitains
concernés,
les
conditions
administratives
et
techniques
(cahier
des
charges)
de
cette
mise
à disposition.
Ces
autorisations
valent
titre
d'occupation.
À
défaut
d'installations
métropolitaines
utilisables,
l’ouverture
de
nouvelles fouilles
et
tranchées
demeure
possible
sous
le
régime
de
la permission
de
voirie,
Cette
permission
prendra
la forme
d’un
arrêté de Monsieur
le Président
de la Métropole
Européenne
de Lille
et précisera,
en
application
du
Règlement
Général
de
Voirie
Communautaire
en
vigueur,
les
prescriptions
techniques
nécessaires
à la conservation
de la voirie.
Les
encadrés
ci-après
rappellent
les
modalités
de
ces
interventions
en
voirie
publique
métropolitaine. ARTICLE
2
- Responsabilités
La Métropole
Européenne
de
Lille
coordonne
les interventions
des
différents
occupants
de
ses
installations
et assume
les responsabilités
qui
en découlent.
La
commune
sera
responsable
de
ses
réseaux
fixes
et
de
son
personnel
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Elle
prendra
toute
précaution
pour
éviter
de
dégrader
les
installations
métropolitaines
ou
en
perturber
l’exploitation.
Elle
aura
la responsabilité
pleine
et
Convention-cadre
entre
la Métropole
Européenne
de
Lille
et
la commune
de
Seclin Utilisation
partagée
des
infrastructures
de
la Métropole
Européenne
de Lille
entière
des
interventions
et
travaux
qu’elle
exécutera
et
des
conséquences
qui
pourront
en
résulter. ARTICLE
3 —
Conditions
techniques
Les
conditions
d’intervention
sur
les
différents
sites
sont
définies
en
amont
de
la phase
travaux
par
le cahier
des
charges
fixant
les conditions
d’utilisation
partagée
des
infrastructures
du
métro
et
du
tramway,
les
règles
d’occupation
d’infrastructures
électriques
et
les
règles
d'occupation
d'ouvrages
de
signalisation
ou
d’installations
de
communications
électroniques,
annexés
à la présente
convention-cadre.
Les
autorisations
d’occupation
comporteront
les prescriptions
techniques
à respecter
en
raison
des
spécificités
de
chaque
site et prévoiront,
le cas
échéant,
la reprise
dans
le patrimoine
public
métropolitain
des
infrastructures
de
génie
civil
réalisées
par
la
Commune
pour
le
déploiement
de
ses réseaux.
ARTICLE
4 —
Conditions
financières
Il est convenu
que
l’occupation par la Commune
du domaine
public
routier et non routier
métropolitain
concourt
à l'exécution
d’un
service
public
bénéficiant
gratuitement
à tous.
Aïnsi,
en application
de
l’article L2125-1
du Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et de
la délibération
n°
15
C
0288
du
Conseil
de
la Métropole
du
17
avril
2015,
la
Commune
est exonérée
du
versement
d’une
redevance
d’occupation.
ARTICLE
5 — Déplacement
des
réseaux
Conformément
à
l’article
R20-49
du
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
après
information
préalable
de la commune
par la Métropole
Européenne
de Lille
dans
un
délai
minimum
de
deux
mois
(excepté
en
cas
d'urgence),
la
Commune
devra
déplacer,
sans
indemnité,
son
réseau
fixe
chaque
fois
que
la Métropole
Européenne
de
Lille
réalisera
des
travaux,
dans
l’intérêt
de
son
domaine
et conformes
à sa
destination,
rendant
nécessaire
de
tels
déplacements.
En
revanche,
lorsqu'un
dévoiement
sera
rendu
nécessaire
dans
le
cadre
de
la mise
en
œuvre
du
schéma
d'aménagement
numérique
du territoire métropolitain,
celui-ci
s’opèrera
aux
frais
de
la Métropole
Européenne
de
Lille.
ARTICLE
6 — Fin
de
l’utilisation
partagée
Si
la
Commune
entend
ne
plus
utiliser
les
infrastructures
métropolitaines,
elle
devra
prévenir
la Métropole
Européenne
de
Lille par lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un préavis
d’au moins
six mois.
Elle devra alors
assurer
le démontage
et l'évacuation
de
son
réseau
fixe
dans
l’année
qui
suit la fin de
son
exploitation.
Convention-cadre
entre
la Métropole
Européenne
de
Lille
et la commune
de
Seclin Utilisation partagée
des
infrastructures
de
la Métropole
Européenne
de
Lille
(Extrait
du
Règlement
Général
de
Voirie
Communautaire)
Article
3.7
— Réseaux
hors
d'usage.
« Lorsqu'une
canalisation,
ou
un
ouvrage,
est
mise
hors
exploitation,
son
gestionnaire
doit
en
informer
le service
gestionnaire
de
la
voirie.
Le
gestionnaire
du
réseau
pourra
:
1° - soit l'utiliser comme
fourreau
pour
recevoir
une
canalisation
de
diamètre
inférieur,
_
soit
l’abandonner
provisoirement
en
vue
d’une
utilisation
ultérieure
comme
fourreau.
Dans
ce
cas,
la
canalisation
fera
l’objet
d’une
surveillance
particulière
de
la
part
du
gestionnaire. Si
dans
un
délai
de
1
an,
la
canalisation
n’a
pas
été
réutilisée,
elle
sera
considérée
comme
abandonnée
définitivement
et devra
être soumise
aux
dispositions
du
$ 4° ou
du
$ 5°,
3° -
soit
en
transférer
la propriété
à
un
autre
gestionnaire
de
réseau,
4°-
soit
l’abandonner
définitivement
dans
le
sol.
Dans
ce
cas,
le gestionnaire
doit
respecter
les
dispositions
techniques
en
vigueur
destinées
à supprimer
tout
risque
ultérieur.
A
l’occasion
du premier
chantier
dans
la zone
considérée,
ce
réseau
sera
retiré du
sous-sol
par
son
gestionnaire
et à ses frais.
A
défaut,
les
travaux
nécessaires
peuvent
être
effectués
d’office
dans
les
conditions fixées
à l’article
1.7.
Dans
l’attente,
le
réseau
restera
sous
la
responsabilité
du
gestionnaire
de
réseau
concerné,
5° - soit le déposer
à ses frais.
Ces
dispositions
1°
à
5°
seront
mises
en
œuvre
au
cas
par
cas
après
consultation
du
gestionnaire
du
réseau
concerné.
»
ARTICLE
7 — Litiges
- Différends
En
cas
de
litige
relatif à
l’exécution
de
la
présente
convention-cadre
et avant
de
saisir
les juridictions
compétentes,
les
parties
s’engagent
à porter
leur
différend
devant
Monsieur
le
Préfet
du
Nord
qui
s’efforcera
de
concilier
les points
de
vue.
ARTICLE
8 — Droits
des
tiers
Les
droits
des tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
La
Commune
ne pourra
se
prévaloir
de
la présente
convention-cadre
pour
porter un
préjudice
quelconque
à ces
droits.
ARTICLE
9 — Durée
de
la
convention-cadre
—
Résiliation
La
durée
de
la
présente
convention-cadre
est
fixée
pour
une
période
de
12
ans
reconductible
automatiquement.
Elle
sera
résiliée
de
plein
droit
un
mois
après
mise
en
demeure
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
demeurée
sans
effet
si
la
Commune
manquait
gravement
et
substantiellement
à
ses
obligations
contractuelles
vis-à-vis
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille.
En
cas
de résiliation,
la Métropole
Européenne
de Lille
pourra
décider
soit le démontage
et évacuation
du réseau
fixe aux frais de
la commune,
soit en conserver
la propriété moyennant
une juste
et préalable
indemnité.
Convention-cadre
entre
la Métropole
Européenne
de
Lille
et la commune
de
Seclin Utilisation
partagée
des
infrastructures
de
la Métropole
Européenne
de
Lille
ARTICLE
10
—
Enregistrement
Les
parties
ont
convenu
de
ne
pas
soumettre
à l’enregistrement
la présente
convention-
cadre. ARTICLE
11
— Date
d’effet
La présente
convention-cadre
prend
effet à compter
de
sa signature
par
les deux
parties.
Fait
à LILLE,
le
(en
deux
exemplaires
originaux
dont un
pour
chacune
des
parties
concernées).
Pour
la commune
de
Seclin,
Pour
la Métropole
européenne
de
Lille,
le Maire,
le Vice-Président
délégué,
François-Xavier
CADART
Daniel
GERARD
Convention-cadre
entre
la Métropole
Européenne
de
Lille
et la commune
de
Seclin Utilisation
partagée
des
infrastructures
de
la Métropole
Européenne
de
Lille
ANNEXES
<(Pour
mémoire)
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques
(art.
L.33
à L.33-5
;
art. L.45-9
à L.53
; art. R.20-45
à R.20-54)
<+(Pour
mémoire)
Délibération
n°
120
du
Conseil
de
la
Communauté
Urbaine
en
date
du
11
octobre
1996
: Patrimoine
communautaire
— Application
des
dispositions
de
la loi du
26 juillet
1996
de
réglementation
des
télécommunications.
Protocole
d’accord
cadre
sur
l’utilisation
partagée
des
installations
du
domaine
routier
et non
routier
de
la
Communauté
Urbaine
+Délibération
n°
15
C
0288
du
Conseil
de
la Métropole
du
17
avril
2015
: Déploiement
de
réseaux
communaux
de
communications
électroniques
en
domaine
public
routier
et
dans
les
infrastructures
d’accueil
métropolitains.
RES
<+Descriptif
sommaire
du
réseau
communal
de
communications
électroniques
envisagé.
+Certificat
d’assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
également
la
qualité
du
Maître
d'ouvrage. <+Cahier
des
charges
fixant
les
conditions
d’utilisation
partagée
des
infrastructures
du
métro
et
du
tramway
de
Lille
Métropole
Communauté
Urbaine
— édition
2.
<+ Règles
d'occupation
d’infrastructures
électriques
de
la MEL
par
la
Commune.
<+ Règles
d’occupation
d’ouvrages
de
signalisation
ou
d’installations
de
communications
électroniques
de
la MEL
par
la
Commune.
PS.
: Seuls
les
documents
repris
en
caractère
gras
ci-dessus
sont
effectivement
annexés
ci-
après.
Convention-cadre
entre
la Métropole
Européenne
de Lille
et la commune
de
Seclin Utilisation
partagée
des
infrastructures
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
.
DESCRIPTIF
SOMMAIRE
.
DES
RÉSEAUX
COMMUNAUX
DE
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
ENVISAGES
Convention-cadre
entre
la
Métropole
Européenne
de
Lille
et
la
commune
de
Seclin COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°19
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2021
ATTRIBUTION
DE.
SUBVENTION
D’'EQUIPEMENT
À
DES
PARTICULIERS
Conformément
aux
délibérations
prises
Les
30
mars
1999,
31
mars
2006,
9
octobre
2009,
14
février
2013,
19
mai
2016
et
12
octobre
2018
par
Le
Conseil
Municipal,
il est
nécessaire
que
soit
donné
un
avis
sur
quatre
nouvelles
demandes
d'aide
financière
pour
l'amélioration
de
l'habitat
selon
la
Liste
ci-dessous
:
:
En
MONTANT
DE
ADRESSE
NATURE
DES
TRAVAUX
LA
OÙ
DES
.
PRIMES
162
rue
de
Burgauit
Isolation
toiture
250
€
19
résidence
Lénine
Isolation
toiture
250
€
49
rue
Marx
Dormoy
Réfection
façade
460
€
59
rue
d'Apolda
Réfection
façade
460
€
Les
crédits
correspondants
figurent
au
budget
de
l'exercice.
ILest
propasé
au
Conseil
Municipal
d'émettre
un
avis
favorable
à ces
demandes
d'aide
financière. ADOPTE
A
L'UNANIMITE,
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
Les,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme, épartemental
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
La publication
Le :
Arrivé
en
Préfecture
Le : COMMUNE
BE
SECLIN
DELIBERATION
N°20
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MARS
2021
EXONERATION
DES
ABONNEMENTS
DU
MARCHE
DE
PLEIN
VENT
Comme
pour Lors du
premier
confinement
décidé
par le gouvernement
entre
mars
et
mai
2020
en
raison
de
la crise
sanitaire
de
La
COVID-19,
Le deuxième
confinement
de
novembre
2020
a
fortement
mis
à
mat
l'activité
et
La
trésorerie
de
La
plupart
des
commerçants
non
sédentaires
du
marché
de
plein
vent
du
lundi
matin.
Or,
comme
pour
Le
premier
confinement,
La
Ville
de
Seclin
souhaite
atténuer
Les
conséquences
économiques
de
cette
crise
sanitaire
pour
Les
commerçants.
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
d’exonérer
pendant
trois
mois,
couvrant
Les
mois
d'octobre,
novembre
et
décembre
2020,
correspondant
en
tout
ou
partie
à
La
durée
du
confinement,
Les
commerçants
abonnés
du
marché
de
plein
vent
de
Seclin.
Le
montant
de
l'exonération
sollicitée
sur
ce
budget
s'élève
à
1.721.80€
pour
La
période
considérée.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à Seclin
Les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme, épartemental
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
La transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
La publication
Le :
Arrivé
en
Préfecture
Le :