Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 120 CLECT Revision libre des AC et repartitio
Déliberation - D 32.06.2010 REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE
Conseil Municipal - 2024 050 Répartition du produit des amendes de pol
Déliberation - D 36 06.2014 REPARTITION DES PRODUITS AMENDES POLI
Déliberation - 36 06 2019 REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE P
Déliberation - D 33 06 2020 REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE
Déliberation - D 21 06.2018 REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE
Déliberation - D 27 06.2022 REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE
Déliberation - D 40 06 2024 REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE
Déliberation - D 35 06.2021 REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE
Déliberation - 121 Repartition du produit des amendes de police et revision libre de lAC
Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 121 Repartition du produit des amendes de police et revision libre de lAC)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DELIBERATION 121 (5.7)
Le 21 décembre 2020, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux-
Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle de Bouthéon sise
2, passage Paul Verlaine à Andrézieux-Bouthéon, sous la présidence de Monsieur François DRIOL,
Maire
Nombre de membres en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 décembre 2020
Présents : Mesdames et Messieurs DRIOL, MONTEUX, BRUEL, FABRE, CHAPOT,
MONTAGNON, SPADA, BAYET, INCORVAIA, GALONNET, SEGUIN, GRANGE, DUMAZET,
FAVEYRIAL, ROBERT, MAGALHAES, MARRET, MOINE, CEYTE, JACOB, SORGI, CAMPEGGIA,
COLOMBO.
Procurations : Monsieur VOCANSON à Madame BRUEL, Madame DUCREUX à Monsieur
MONTEUX, Madame BOIS-CARTAL à Madame MONTAGNON, Madame KHEBRARA à Madame
FABRE, Madame MONTET-FRANC à Monsieur CHAPOT, Monsieur KARA à Monsieur MARRET.
Secrétaire : Monsieur MARRET.
-------------------------
Objet : Répartition du produit des amendes de police et révision libre de l’attribution de
compensation communale en investissement
Monsieur le Maire rappelle qu’en devenant Communauté Urbaine, Saint-Etienne Métropole a
acquis l’ensemble des compétences voirie et parcs de stationnement qui lui confèrent la
responsabilité de gérer le produit des amendes de police destiné à financer des opérations
d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière (Article R 2334-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales).
Cette disposition a pris effet au 1er janvier 2017 et Saint-Etienne Métropole a perçu le produit
des amendes de police en lieu et place des communes de plus de 10 000 habitants.
Il explique que ce produit étant à rattacher à la compétence voirie, une restitution financière
aux communes concernées via l’attribution de compensation en investissement a été proposée
pour une période de 3 années (2017, 2018 et 2019) dans l’attente de connaitre les effets de la
réforme du stationnement payant.
Il ajoute que cette réforme a conduit à ne plus intégrer les amendes liées au dépassement ou au
non-paiement du stationnement dans le produit des amendes de police, mais dans un Forfait Post
Stationnement (FPS).
Monsieur le Maire indique que le dispositif prévu a été construit sur une clé de répartition par
référence aux montants historiques perçus par chaque commune, ainsi que pour le groupe des
communes de moins de 10 000 habitants. Ce dispositif, approuvé par le Conseil Municipal lors de
sa séance du 26 octobre 2017, est détaillé ci-après : DELIBERATION 121 (5.7)
CLECT
Commune Clé de répartition
2017 - 2018 - 2019
ANDREZIEUX-BOUTHEON 1,29 %
LE CHAMBON-FEUGEROLLES 0,70 %
FIRMINY 5,20 %
RIVE-DE-GIER 2,58 %
ROCHE-LA-MOLIERE 0,51 %
SAINT-CHAMOND 5,21 %
SAINT-ETIENNE 82,41 %
Communes de - 10 000 habitants 2,09 %
TOTAL 100,00 %
Le montant du produit des amendes de police 2020 a été notifié à Saint-Etienne Métropole et il
convient de prévoir ses modalités de répartition entre les communes concernées.
Monsieur le Maire indique que, compte-tenu des importantes régularisations sur les exercices
antérieurs et en l’absence d’information sur la décomposition par commune du produit des
amendes de police, il est proposé de conserver en 2020, la clé de répartition appliquée sur 2017,
2018 et 2019.
Les résultats de cette répartition selon la clé historique sont les suivants pour l’année 2020 :
CLECT Commune
Clé de répartition Répartition 2020
ANDREZIEUX-BOUTHEON 1,29 % 53 553 €
LE CHAMBON-FEUGEROLLES 0,70 % 29 022 €
FIRMINY 5,20 % 215 307 €
RIVE-DE-GIER 2,58 % 106 654 €
ROCHE-LA-MOLIERE 0,51 % 20 987 €
SAINT-CHAMOND 5,21 % 215 745 €
SAINT-ETIENNE 82,41 % 3 409 442 €
Communes de - 10 000 habitants 2,09 % 86 462 €
TOTAL 100,00% 4 137 172 €
Monsieur le Maire précise que cette proposition a recueilli un avis favorable de la CLECT réunie
le 9 novembre 2020.
En conséquence, conformément au V (1° bis) de l’article 1609 nonies C du Code Général des
Impôts, il est proposé de réviser l’attribution de compensation en investissement de la Commune
au titre du reversement d’une part du produit des amendes de police perçu par Saint-Etienne
Métropole en 2020 selon les modalités présentées ci-dessus.
La Commune doit elle-même adopter ce principe par une délibération concordante avec
Saint-Etienne Métropole. DELIBERATION 121 (5.7)
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
APPROUVE la révision libre de l’attribution de compensation en investissement de la
Commune pour l’année 2020, au titre de la répartition du produit des amendes de police
2020, telle que présentée ci-dessus.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 22 décembre 2020
Le Maire,
François DRIOL