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Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Laffrey.
Lien du pdf (Déliberation - d076c843c554c5ebc695270afddc011c)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
Publié le
ID : 038-213802036-20250721-DEC102025-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE
DECISION DU MAIRE PRIS EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Le maire de la commune de LAFFREY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération du Conseil n°20/2020 du 25/05/2020 par laquelle le Conseil municipal :
- Charge M. le Maire, par délégation de l'assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22 du CGCT, concernant notamment les baux inférieurs à 12 ans,
Vu la décision en date du 21 novembre 2024 par laquelle « La commune de Laffrey loue à Monsieur Gilles Veyrat l'appartement communal, situé dans le bâtiment sis 91 Route Napoléon à l'entrée sud de Laffrey, du 1” décembre 2024 au 31 mars 2025 pour un loyer mensuel de 450.00 € dont une provision de 50.00 € correspondant aux charges d'eau et d'électricité. Un dépôt de garantie de 400.00 € sera versé par le locataire. »
Considérant la demande de Monsieur Gilles Veyrat de prolonger le bail de location jusqu'au 31 juillet 2025,
DECIDE
Article 1 : Le bail de location de Monsieur Gilles Veyrat est prolongé dans les mêmes termes jusqu'au 31 juillet 2025 par avenant n°4 annexé au bail de location initial signé le 25/11/2024.
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à Laffrey, le 21/07/2025
Le Maire de Laffrey,
Philippe Faure
Pour copie conforme
Acte certifié exécutoire compte tenu
de son dépôt en Préfecture le
rene et de sa publication
ou sa notification le