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Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Laffrey.
Lien du pdf (Arrêté - 91c1599db9678f8e5deab14ef6bdf095)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
ARRETE
Autorisant la poursuite d'exploitation d'un Etablissement recevant du Public Le Maire de la commune de Laffrey
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.l23-1 à R.123-55, R.152-6 et R.152-7 ;
V u le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministère de 1’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité du 1 2 m a i 2 0 2 2 ;
Article ler
L'établissement dénommé « CVL Relais de Chantelouve », sis 7 route de saint Jean de Vaulx, à L a f f r e y , classé
de « type Rh » avec hébergement et N, de 4ieme catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à
poursuivre son exploitation pour 5 ans.
Article 2
La poursuite d'exploitation est conditionnée par la tenue du registre de sécurité sur lequel sont reportés les
renseignements indispensables à la bonne marche de service de sécurité.
Article 3
A l'expiration du délai, l'exploitant tient informé le maire afin qu’il puisse apprécier l’opportunité de solliciter le
passage de la commission de sécurité.
Article 4
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de
l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 5
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution
intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences
réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination
des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles
de modifier les conditions de dessei4e de l'établissement.
Article 6
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Monsieur Le Maire d Laffrey, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Isère, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le
Préfet de l'Isère.
Laffrey le 21 mai 2024
Transmis en Préfecture le …………………………
Affiché le ……………………………..
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa réception par le représentant de l'Etat.