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Compte-Rendu - 2026 06 05 Compte rendu Conseil Municipal du 05 juin 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune d'Hénouville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 06 05 Compte rendu Conseil Municipal du 05 juin 2026)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

du vendredi 05 juin 2026

194, route de la Mairie

76840 Hénouville

Téléphone : 02 35 32 02 07

Courriel : mairie@henouville.fr

Objets Dates Le conseil municipal

Convocation 29/05/2026 En exercice Présents Votants

Affichage 29/05/2026 15 13 15

Réunion 05/06/2026

L'an deux mille vingt-six, le vendredi cinq juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,

s'est réuni, en séance ordinaire, à la Mairie, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence

de Monsieur Jean-Marie ROYER, Maire.

Étaient présents : Jean-Marie ROYER, Jean-Paul THOMAS, Delphine LOHNHERR, Sylvain HAMEL,

Giovanni MASO, Laure LANGLOIS, Marie-Aude CHUPIN, Mélanie BIRRA, Sylvain PARIS, Emmanuelle

ROGER-GALERNE, Joël DELANOS, Ludovic LAILLIER et Heike PAINCHAUD.

Excusé(e)s : Sylvie HUONNIC, Kévin BATUT.

Absent(e)s :

Pouvoirs : Sylvie HUONNIC à Jean-Paul THOMAS, Kévin BATUT à Delphine LOHNHERR.

Secrétaire de séance : Mélanie BIRRA.

Approbation de l’ordre du jour :

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’ordre du

jour auquel il propose d’ajouter, dans la rubrique ʺInformationsʺ, le point 5.11 suivant : information sur le

TNVE (Terrain de Nature à Visée Éducative).

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 07 avril 2026.

1. Affaires scolaires :

- Renouvellement de la convention Ludi-Sports PSL76.

- Renouvellement de la convention piscine avec le centre Aqualoup de Canteleu.

- Délibération attribution du marché public de restauration scolaire.

2. Affaires générales :

- Désignation des délégués sénatoriaux et de leurs suppléants.

- Désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).

- Désignation des membres de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).

- Délibération sur la Fiabilisation des évaluations des locaux d’habitation par la valorisation des

éléments de confort.2

- Délibération sur les limites d’agglomération de la commune d’Hénouville.

- Délibération portant retrait de la délibération n°11-2026 du 20 mars 2026.

- Délibération portant retrait de la délibération n°13-2026 du 20 mars 2026.

- Délibération portant retrait de la délibération n°14-2026 du 20 mars 2026.

- Délibération portant retrait de la délibération n°15-2026 du 20 mars 2026.

- Délibération portant retrait de la délibération n°17-2026 du 20 mars 2026.

3. Finances :

- Décision Modificative Budgétaire n°1.

- Autorisation de recherches de subventions.

- Participation financière municipale pour lever un indice de cavité souterraine.

4. Informations et questions diverses

4.1 : Information sur la présélection de la commune dans le lot 7 de fermeture du réseau cuivre.

4.2 : Abandon du projet d’acquisition de la parcelle AH0058 de Monsieur Yves LOUISET.

4.3 : Courrier réponse au courriel de Madame HOUSSAYE concernant le City stade.

4.4 : Journée de sensibilisation des élu(e)s à la gestion de crise.

4.5 : Projet de plantations de haies à Hénouville.

4.6 : Carré militaire au cimetière d’Hénouville.

4.7 : Echange parcelles AH n°16 et AH n°205 entre la commune et Monsieur HINCELIN.

4.8 : Information sur l’obligation de numérotage des habitations.

4.9 : Information stage ˝constat amiable˝ du 07 octobre 2026.

4.10 : Remerciements suite au versement des subventions.

4.11 : Agenda et rappel du planning prévisionnel des conseils municipaux, des C.A. du CCAS et de

la seconde commission générale de 2026.

4.12 : Information sur le TNVE (Terrain de Nature à Visée Éducative).

Le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve l’ODJ à l’unanimité.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2026

Monsieur le Maire rappelle que le compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2026 a été envoyé à chaque

conseiller municipal, en pièce jointe de l’envoi par courriel de la convocation à la séance de ce jour.3

Le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

1° -Affaires scolaires

Renouvellement de la convention Ludi-sports PSL76 N° 54-2026

Rapporteure : Madame Delphine LOHNHERR.

Notre commune est partenaire du Département de la Seine-Maritime dans le cadre du dispositif ˝Ludi- sports76˝.

Ce dispositif, encadré par un animateur sportif diplômé, permet la découverte d’activités physiques et sportives variées et rencontre un vif succès auprès des enfants scolarisés en élémentaire. Il facilite le développement du schéma corporel et des habilités motrices des enfants, favorise le lien social mais donne aussi un accès à une culture citoyenne et sportive aux jeunes via les valeurs éducatives que le sport véhicule.

Pour ces raisons, il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de ce partenariat avec le conseil départemental de la Seine-Maritime pour l’année scolaire 2026-2027, à travers une convention.

Après délibération, le conseil municipal :

- donne son accord pour poursuivre l’activité Ludi-sports76 lors de l’année scolaire 2026-2027 - approuve le maintien de l’adhésion de la commune à l’association Profession Sports et Loisirs 76, dénommée PSL76

- mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à cette décision.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.4

Renouvellement de la convention d’utilisation du centre aquatique Aqualoup de

Canteleu pour l’année scolaire 2026-2027

N° 55-2026

Rapporteure : Madame Delphine LOHNHERR

Vu la Commission Affaires Scolaires du jeudi 07 mai 2026,

Considérant que les écoliers d’Hénouville doivent se rendre dans une piscine située sur le territoire d’une autre commune dans le cadre de l’apprentissage de la natation.

Considérant que l’utilisation de la piscine est consentie moyennant une participation financière d’un montant, actuellement, de 76,70€ par classe et par séance, susceptible d’une éventuelle nouvelle augmentation de la participation financière à l’issue de leur délibération, prévue courant juin.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention d’utilisation du centre aquatique Aqualoup de CANTELEU pour l’année scolaire 2026-2027 sur la base de 76,70€ par classe et par séance avec une autorisation de dépassement lors de leur prochaine délibération dans la limite de 100€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Délibération sur l’attribution du Marché public de Restauration scolaire N° 56-2026

Rapporteur : M Sylvain Hamel

La commission marché public s’est réunie le jeudi 21 mai 2026 afin de comparer les réponses à son appel d’offre.

A cet appel d’offre, 3 réponses nous sont parvenues (dans les délais sur le site ADM 76) :

- Société 1 : Newrest Restauration ;

- Société 2 : Convivio ;

- Société 3 : API Restauration.

La commission, à la lecture des offres, a établi une comparaison basée à 40 % pour le prix et 60 % pour la note technique (qualité des produits et des prestations),

Pour établir cette comparaison entre des offres très pertinentes, l’attention a été tout particulièrement portée sur la capacité à :

* proposer des menus à choisir par la commune,

* traiter au mieux les problèmes de convives soumis à des PAI (convives allergiques), * gérer au mieux les déchets,

* prendre en compte au mieux l’organisation de notre école.

De cet exercice, il ressort que CONVIVIO est la mieux placée.5

Nota bene : le tarif du repas pour un élève en élémentaire a servi de base aux comparaisons. Avec la réponse CONVIVIO ce tarif n’évolue pas. De cette façon, il n’est pas nécessaire de réévaluer la participation des parents pour la rentrée 2026-2027. Bien évidemment, ce nota ne prend pas en considération toute crise internationale qui viendrait impacter le tarif.

Vu

- le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- le code de la commande publique ;

- la procédure de consultation engagée en avril 2026 relative au marché de restauration scolaire ; - la commission ˝marchés publics˝ réunie le 21 mai 2026,

- le bureau municipal du 27 mai 2026.

La Commission de marché public propose donc au Conseil Municipal d’approuver le choix de CONVIVIO pour un marché de 3 ans renouvelable d’un an par 2 fois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’approuver l’attribution du marché public de restauration scolaire à la société CONVIVIO ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que tous les documents afférents ;

• De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

2° -Affaires générales

Désignation des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants

en vue des élections sénatoriales

N° 57-2026

Vu les articles L. 2121-10 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le décret 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 06 mai 2026,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2026 relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux en vue de l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026.

Effectif légal du conseil municipal 15

Nombre de conseillers en exercice 156

Nombre de délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire 3

Nombre de suppléants à élire 3

Mise en place du bureau électoral :

M. Sylvain HAMEL a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 14 conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir Messieurs Jean-Paul THOMAS et Joël DELANOS, Mesdames Mélanie BIRRA et Emmanuelle ROGER-GALERNE.

Mode de scrutin :

Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté qu’une liste de candidats avait été déposée.

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal doit élire 3 délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 3 suppléants.

Résultats des élections :

a. Nombre de conseillers présents à

l’appel n’ayant pas pris part au vote

0

b. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés)

14

c. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau

0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

0

e. Nombre de suffrages exprimés

[b – (c + d)]

14

INDIQUER LE NOM DE LA

LISTE OU DU CANDIDAT TÊTE

DE LISTE

(dans l’ordre décroissant des suffrages

obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre de

délégués

(ou délégués

supplémentaires)

obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus7

Le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 14 Mh Madame Heike PAINCHAUD ne prend pas part au vote

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Commission Intercommunale des Impôts Directs – Institution - Proposition de Commissaire(s) titulaire(s) et suppléant(s) à la Métropole Rouen Normandie N° 58-2026

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ROYER.

Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, il est institué une commission intercommunale des impôts directs.

Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers et donne un avis en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers. Son rôle est consultatif.

Le renouvellement des membres du Conseil de la Métropole, implique de proposer une nouvelle liste de commissaires susceptibles de siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.

Elle est composée de 11 membres :

• le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (ou un Vice-Président délégué),

• 10 Commissaires.

Le deuxième alinéa de l'article 1650 A dispose que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1 de l'article 1650 A, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses Communes membres.

Les conditions prévues pour les commissaires à l'article 1650 A-1 disposent que les personnes proposées doivent :

Ensemble continuons à servir

Hénouville

Sylvain HAMEL , délégué

Sylvie HUONNIC, déléguée

Giovanni MASO, délégué

Laure LANGLOIS, suppléante

Joël DELANOS, suppléant

Emmanuelle ROGER-GALERNE,

suppléante

14 3 38

• être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, • avoir 18 ans révolus,

• jouir de leurs droits civils,

• être familiarisées avec les circonstances locales,

• posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission, • être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

La condition prévue au 2ème alinéa de l'article 1650 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.

La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1609 nonies C, 1650 et 1650 A,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Jean-Marie ROYER,

Considérant :

- que la loi prévoit la création d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique,

- que la Métropole doit créer une nouvelle Commission Intercommunale des Impôts Directs,

- qu'il convient de dresser une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1 de l'article 1650 A,

- que conformément à l'article 1650 A du CGI, la présente liste doit être établie sur proposition des Communes membres de l'EPCI,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de désigner les personnes qualifiées suivantes pour siéger en tant que commissaire titulaire et suppléant à la CIID de la Métropole Rouen Normandie :

TITULAIRE SUPPLÉANTE

Sylvain HAMEL Heike PAINCHAUD

NB : le nombre de commissaires que les communes doivent désigner dépend de leur seuil démographique : 3 titulaires et 3 suppléants pour les communes de plus de 50 000 habitants. 2 titulaires et 2 suppléants pour les communes de plus de 10 000 habitants. 1 titulaire et 1 suppléant pour les communes de moins de 10 000 habitants.9

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges

Désignation des membres. N° 59-2026

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ROYER.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Métropole de Rouen Normandie et les communes membres ont l’obligation de créer une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges entre les communes et les communautés.

Cette commission locale doit être composée de membres des conseils municipaux des communes, chaque conseil municipal disposant d’au-moins un représentant.

La Métropole de Rouen Normandie détermine le nombre de représentants par conseil municipal siégeant à la commission en fonction du nombre d’habitants des communes membres.

Les communes de plus de 50 000 habitants disposent de trois représentants, celles de plus de 10 000 habitants disposent de deux représentants, et les autres communes de moins de 10 000 habitants disposent chacune d’un représentant au sein de la commission.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 4 Mai 2026 relative à la composition de la commission d’évaluation des charges transférées.

Considérant :

- que les communes doivent désigner leurs représentants qui seront habilités à siéger dans le cadre de la CLETC de la Métropole Rouen Normandie.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Jean-Marie ROYER

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de désigner membre titulaire de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) :

Monsieur Sylvain HAMEL.10

La présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Fiabilisation des évaluations des locaux d’habitation par la valorisation des éléments de confort N° 60-2026

Rapporteur, Jean-Marie ROYER, qui expose :

La valeur locative des locaux d’habitation qui constitue la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), est déterminée à partir de la superficie du logement et de six éléments dits de confort : raccordement à l’eau, raccordement à l’électricité, chauffage ou climatiseur, WC, lavabo, douche ou baignoire. Chacun de ces éléments ajoute forfaitairement des mètres carrés à la surface du bien (ex : 5m2 pour une baignoire).

Ces éléments de confort devenus dans les faits très courants sont pourtant absents de l’évaluation de certains locaux d’habitation (une centaine sur Hénouville), le plus souvent anciens, ce qui minore la valeur locative des logements servant d’assiette à la détermination de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) et de la THRS (taxe d'habitation sur les résidences secondaires).

Équivalences superficielles des éléments de confort

- Eau ……………………………... => 4 m²

- Électricité ………………………. => 2 m²

- Baignoire ……………………….. => 5 m²

- Douche …………………………. => 4 m²

- Lavabo ………………………….. => 3 m²

- Chauffage ou climatiseur (par pièce) => 2 m²

L’ajout de ces éléments de confort traduits en m² augmente ainsi la superficie globale du local, donc sa valeur locative. La cotisation de taxe foncière de l’usager sera ainsi corrigée. La fiabilisation induira une hausse des bases communales de taxe foncière (Cf. l’article 324T de l’annexe III du CGI).

M. le maire rappelle :

- d’une part que l’impôt joue un rôle très important notamment comme stipulé à l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) : ʺPour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultésʺ.

- et que d’autre part l’impôt, les taxes et les prélèvements sociaux répondent à un principe d’égalité des citoyens en garantissant la cohésion sociale.

Aussi dans un souci d’équité entre propriétaires, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) conduit des travaux de fiabilisation visant à intégrer automatiquement les éléments de confort manquants dans les bases fiscales.

Cette opération de fiabilisation initialement envisagée de façon globale au niveau national est déclinée à la maille locale et subordonnée à la décision expresse des collectivités locales volontaires. Aussi,11

Vu

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2242-2-1 à L. 2242-4 et R 2242-1 à R2242-6 ;

- Le Code Général des Impôts et notamment l’article 324T de son annexe III.

Considérant

- La nécessité d’équité de tous les administrés face à l’impôt.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

▪ Que la commune adhère à l’opération de fiabilisation proposée par la DGFiP ; ▪ De mandater Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et signer tous les documents nécessaires à cette décision.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Délibération portant sur les limites d’agglomération

de la commune d’Hénouville N° 61-2026

Monsieur le maire expose :

Les travaux de création d’une piste entre l’Orme et le village nous invite à réfléchir sur le déplacement de

l’entrée d’agglomération de notre village tel que proposé dans le feuillet en annexe.

Vu :

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;

- Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 relatifs

aux pouvoirs de police du Maire ;

- Le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25.

Considérant :

- Qu’il appartient au maire, au titre de l’article R. 411‑2 du Code de la route, de fixer les limites de l’agglomération par arrêté, quel que soit le statut de la voie concernée.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le déplacement de l’entrée d’agglomération D67

en venant de l’Orme tel que proposé dans le feuillet en annexe. Ainsi, les limites de l’agglomération de

Hénouville, au sens de l’article R 110-2 du code de la route, seront fixées ainsi qu’il suit dans le tableau

suivant :12

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Délibération portant retrait de la délibération n°11-2026 du 20 mars 2026 N° 62-2026

Monsieur le maire expose :

Lors du conseil municipal du vendredi 20 mars 2026, les membres du conseil municipal ont délibéré sur la ʺdétermination des délégations accordées aux adjointsʺ par l’acte n°11-2026. Par correspondance en date du 18 mai 2026, le service de contrôle et de la légalité des actes de la Préfecture de Seine-Maritime nous a informé que l’acte était entaché d’illégalité pour la raison suivante :

- Le conseil municipal a délibéré sur l’octroi de délégations aux adjoints alors qu’il n’en a pas la compétence. En effet, seul le Maire peut décider de donner des délégations de fonction à un adjoint. Cette délégation prend donc la forme d’un arrêté et s’exerce sous la responsabilité et la surveillance du maire comme en dispose l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par conséquent, il convient de retirer la délibération n°11-2026 du 20 mars 2026.

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales.

Considérant :

- Que cette délibération n’a pas été exécutée ;

- Que ce retrait répond aux principes de légalité, de sécurité juridique et de non-rétroactivité des actes administratifs ;

- Qu’il est nécessaire d’assurer une bonne gestion des affaires de la commune.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le retrait de cette délibération susvisée.

Désignation de la

zone traversée

Voie Repères kilométriques

et géographiques

Longitude (x) Latitude (y)

Hénouville 1 RD 67 PR12+3486 0,960800 49,471956 2 RD 67 PR16+750 0,967230 49,483290 3 RD 86 PR15+861 0,955309 49,481678 4 RD 86 PR 17+47 0,962258 49,472333 5 Chemin de la Cabotterie 0,958719 49,47531413

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Délibération portant retrait de la délibération n°13-2026 du 20 mars 2026 N° 63-2026

Monsieur le maire expose :

Lors du conseil municipal du vendredi 20 mars 2026, les membres du conseil municipal ont délibéré sur ʺL’Élection du Conseiller Municipal Déléguéʺ par l’acte n°13-2026.

Par correspondance en date du 18 mai 2026, le service de contrôle et de la légalité des actes de la Préfecture de Seine-Maritime nous a informé que l’acte était entaché d’illégalité pour la raison suivante :

- Le conseil municipal est incompétent pour désigner les conseillers municipaux délégués. En effet, dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L. 2122-2 du CGCT, sa compétence se limite à fixer le nombre d’adjoints et à les élire dans les conditions prévues aux articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT. Par conséquent, seul le Maire peut donner une délégation de fonction à un conseiller municipal. Cette délégation prend la forme d’un arrêté, le conseiller municipal devient alors conseiller municipal délégué.

Par conséquent, il convient de retirer la délibération n°13-2026 du 20 mars 2026.

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales.

Considérant :

- Que l’arrêté portant délégation de fonction de conseiller municipal délégué et délégation de signature a été exécutée et notifiée le 14 avril 2026 ;

- Que ce retrait répond aux principes de légalité, de sécurité juridique et de non-rétroactivité des actes administratifs ;

- Qu’il est nécessaire d’assurer une bonne gestion des affaires de la commune.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le retrait de cette délibération susvisée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.14

Délibération portant retrait de la délibération n°14-2026 du 20 mars 2026 N° 64-2026

Monsieur le maire expose :

Lors du conseil municipal du vendredi 20 mars 2026, les membres du conseil municipal ont délibéré sur la ʺdétermination des délégations au Conseiller Municipal Déléguéʺ par l’acte n°14-2026. Par correspondance en date du 18 mai 2026, le service de contrôle et de la légalité des actes de la Préfecture de Seine-Maritime nous a informé que l’acte était entaché d’illégalité pour la raison suivante :

- Le conseil municipal a délibéré sur l’octroi de délégations au conseiller municipal délégué alors qu’il n’en a pas la compétence. En effet, seul le Maire peut décider de donner des délégations de fonction à un conseiller municipal. Cette délégation prend donc la forme d’un arrêté et s’exerce sous la responsabilité et la surveillance du maire comme en dispose l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par conséquent, il convient de retirer la délibération n°14-2026 du 20 mars 2026.

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales.

Considérant :

- Que l’arrêté portant délégation de fonction de conseiller municipal délégué et délégation de signature a été exécutée et notifiée le 14 avril 2026 ;

- Que ce retrait répond aux principes de légalité, de sécurité juridique et de non-rétroactivité des actes administratifs ;

- Qu’il est nécessaire d’assurer une bonne gestion des affaires de la commune.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le retrait de cette délibération susvisée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Délibération portant retrait de la délibération n°15-2026 du 20 mars 2026 N° 65-2026

Monsieur le maire expose :

Lors du conseil municipal du vendredi 20 mars 2026, les membres du conseil municipal ont délibéré sur ʺL’attribution de la protection fonctionnelle aux élusʺ par l’acte n°15-2026. Par correspondance en date du 18 mai 2026, le service de contrôle et de la légalité des actes de la Préfecture de Seine-Maritime nous a informé que l’acte était entaché d’illégalité pour la raison suivante :15

- Sans en avoir été sollicité préalablement par un élu, le conseil municipal accorde à l’ensemble des élus municipaux la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles. Or, l’article L. 2123-35 du CGCT dispose que : ʺle maire et les autres membres du conseil municipal bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.ʺ

Ainsi, l’octroi de la protection fonctionnelle est désormais automatique, c’est-à-dire, sans délibération préalable du conseil municipal, dès lors que la procédure a été respectée.

Par conséquent, il convient de retirer la délibération n°15-2026 du 20 mars 2026.

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales.

Considérant :

- Que cette délibération n’a pas été exécutée ;

- Que ce retrait répond aux principes de légalité, de sécurité juridique et de non-rétroactivité des actes administratifs ;

- Qu’il est nécessaire d’assurer une bonne gestion des affaires de la commune.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le retrait de cette délibération susvisée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Délibération portant retrait de la délibération n°17-2026 du 20 mars 2026 N° 66-2026

Monsieur le maire expose :

Lors du conseil municipal du vendredi 20 mars 2026, les membres du conseil municipal ont délibéré sur ʺLes délégations consenties par le Conseil Municipal au Maireʺ par l’acte n°17-2026. Par correspondance en date du 18 mai 2026, le service de contrôle et de la légalité des actes de la Préfecture de Seine-Maritime nous a informé que l’acte était entaché d’illégalité pour la raison suivante :

- Les alinéas 15, 25, 26, 27, 28 et 29 repris dans cette délibération confient au maire les délégations sans préciser les limites définies par le conseil municipal pour l’exercice de celles-ci. L’article L. 2221-22 du CGCT dispose que le conseil municipal peut déléguer certaines compétences au maire, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat.

Néanmoins, l’acte de délégation doit définir les limites de la délégation avec une précision suffisante.

Ainsi, il convient, comme en dispose l’article L. 2122-22 du CGCT, pour chaque délégation :

Alinéa 15 :16

 Le conseil municipal doit fixer des limites géographiques (certaines parties de la commune), financières (limitées à un certain montant), limitées à certains projets.

Alinéa 26

 Le conseil municipal doit définir s’il s’agit d’une subvention de fonctionnement ou d’investissement et détailler la nature de l’opération.

Alinéa 27 :

 Le conseil municipal doit définir une surface maximale.

En outre, si le conseil municipal choisit de ne déléguer au maire qu’une partie de ses attributions, la délibération doit néanmoins impérativement conserver la numérotation de manière définie par le CGCT. En l’espèce, les alinéas 25, 26, 27 et 28 tels que précités dans la délibération ne respectent pas ce principe. De plus, en dehors des domaines énumérés à l’article L. 2121-22 du CGCT, aucune autre délégation ne peut être ajoutée à cette délégation.

Aussi, les alinéas 29 et 30 de la délibération ne sont pas prévus par les dispositions de l’article précité.

Par conséquent, il convient de retirer la délibération n°17-2026 du 20 mars 2026.

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales.

Considérant :

- Que cette délibération n’a pas été exécutée ;

- Que ce retrait répond aux principes de légalité, de sécurité juridique et de non-rétroactivité des actes administratifs ;

- Qu’il est nécessaire d’assurer une bonne gestion des affaires de la commune.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le retrait de cette délibération susvisée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.17

3° - Finances

Budget 2026 : Décision Modificative Budgétaire n° 1 du budget communal N° 67-2026

Rapporteur Monsieur Sylvain HAMEL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n°46-2026 en date du 07 avril 2026 approuvant le Budget Primitif,

La commune a contracté 2 emprunts dont les remboursements sont en cours. Ces remboursements de crédit représentent des dépenses d’investissement qu’il convient de prévoir au budget de la commune.

À la suite d’une anomalie, cette dépense n’a pas été prise en compte. Il convient de créditer le chapitre 16 article 1641 pour 20 000 euros et d’équilibrer par un débit de 20 000 euros à l’article 2135 chapitre 21.

Cette opération n’entraine pas de dépenses supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve les modifications budgétaires suivantes :

DECISION MODIFICATIVE 1

Budget Investissement Commune Budget Investissement Commune Chapitre 21

Article 2135 - 20 000

Chapitre 16

Article 1641 - + + 20 000

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Autorisation de recherches de subventions pour les investissements 2026 N° 68-2026

Rapporteur : M. Sylvain HAMEL qui expose :

Vu

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2123-34 et L 2123-35,

- Le procès-verbal de la commission générale en date du 19 février 2026 émettant un avis favorable aux projets

d’investissements,

- La délibération n°46-2026 du 07 avril 2026 portant sur le budget primitif 2026 et qui expose les différents

investissements pour l’année 2026.18

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à rechercher toutes les subventions possibles et nécessaires au financement

des projets pour les investissements 2026.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération ainsi que tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de cette délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Participation financière municipale pour lever un indice de cavité souterraine N° 69-2026

Monsieur le maire expose :

- Le Plan Local d’Urbanisme communal (PLU) en date du 13 décembre 2011 a été remplacé par

l’actuel Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la Métropole Rouen Normandie (MRN)

approuvé le 13 février 2020.

- Sur la cartographie relative au recensement des indices de cavités du PLU communal, le marquage

de l’indice de cavité référencé sous le n°47 a été légèrement déporté. Il n’a donc pas été indiqué au

bon emplacement. Ainsi, lors de la validation du plan d’aménagement du lotissement des Chênes,

cette erreur n’a pas été identifiée (pages 2 et 3 de la PJ).

- A l’édition par la Métropole de la cartographie relative au recensement des indices de cavités sur la

commune, approuvée par le PLUI de la MRN, avec notamment le bon emplacement de l’indice de

cavité n°47, une maison se retrouve partiellement impactée par celui-ci (page 4 de la PJ). Ce

ʺdécalageʺ de l’indice de cavité est la conséquence d’un mauvais report sur la cartographie

communale (2011) des risques. Il est donc susceptible d’engager la responsabilité de la commune.

- Par ailleurs, il appartient au propriétaire d’un terrain impacté par un indice de cavité souterraine de

faire lever le doute de la présence d’éventuels vides en profondeur. Un accompagnement financier

est possible par le Département de Seine Maritime et la Métropole Rouen Normandie, lesquels

subventionnent comme suit, les études visant à vérifier la présence effective de cavités au droit des

bâtiments d’habitation existants :

- 25% + 25% du montant des études plafonné à 12 000 € ;

- Majoration possible à 40% + 40% en fonction des revenus.

- Dès connaissance de ce sujet, les actions suivantes ont été menées :

- Le 15 avril 2026 => point avec le chef de projet risques mouvements de terrain de la Direction

de la Planification Urbaine de la Métropole Rouen Normandie ;19

- Le 22 mai 2026 => rencontre avec le propriétaire de la maison impactée par l’indice de cavité

n°47 (en présence de la Métropole), lequel est d’accord pour effectuer les levées de doute sous

conditions de la prise en charge financière de la commune du reste à charge après versement

des subventions de la Métropole Rouen Normandie et du Département de la Seine-Maritime.

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales ;

- Le code de l’Environnement ;

- Le code de l’Urbanisme.

Considérant :

- Que cette situation est subie par le riverain concerné par le décalage du marquage de l’indice de cavité n°47 ;

- Que ce décalage peut nuire au riverain concerné, notamment lors d’une vente de sa propriété ;

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le principe d’une aide financière municipale

dans les conditions suivantes que :

1. Le riverain impacté effectue la levée de doute de la cavité souterraine référencée sous le numéro

76354_47 par une société spécialisée ;

2. La municipalité, sur présentation des justificatifs fournis par le Département et la Métropole ainsi

que la facture du prestataire prenne le reste à charge du restant dû.

3. La municipalité prend en charge les éventuelles recherches souterraines avec caméra.

Pour information, le devis reçu par le pétitionnaire est d’un montant de 4.412,16€

Cette dépense sera affectée à l’article 615231 du budget municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

4° - Informations et questions diverses

4.1 : Information sur la présélection de la commune dans le lot 7 de fermeture du réseau cuivre.

Nous avons reçu un courrier d’Orange le 24 avril dernier qui précise que la modernisation des infrastructures de télécommunication est en cours au travers de grands chantiers afin d’apporter l’Internet fixe à très haut Débit partout sur le territoire.

Dans ce cadre, Orange a initié un vaste chantier de fermeture de son réseau historique en cuivre. Ce dernier va progressivement fermer sur tout le territoire à échéance 2030.

Cette fermeture de réseau se déroule au travers de 7 lots annuels de communes. Ainsi, Thomas MORITEL, Directeur des relations chez Orange, nous informe que notre commune a été20

présélectionnée pour être intégrée au lot n°7 de fermeture du réseau cuivre, dont la date de fermeture technique interviendra en 2030.

Je vous invite à retrouver ce courrier ci-joint dans les documents de la séance.

4.2 : Abandon du projet d’acquisition de la parcelle AH0058 de Monsieur Yves LOUISET.

À la suite du projet d’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AH0058 appartenant à Monsieur Yves LOUISET, il a été décidé d’abandonner ce projet d’acquisition en raison d’échanges intervenus avec Madame Célia MAUROUARD qui est porteuse d’un projet d’installation visant la création d’une activité de pension et de valorisation d’équidés. Ce projet s’inscrit pleinement dans les orientations que la commune souhaitait initialement soutenir à travers son initiative. Vous trouverez ci-joint, dans les documents de la séance, le courrier adressé le 14 avril dernier à la SAFER de Normandie quant à l’abandon du projet, ainsi que le courriel de remerciements de Madame Estelle MAUROUARD au sujet de ce soutien d’acquisition de ladite parcelle.

4.3 : Courrier réponse au courriel de Madame HOUSSAYE concernant le City stade.

À la suite d’un courriel envoyé à la mairie le 05 avril dernier par Madame HOUSSAYE au sujet de perturbations au city stade, vous trouverez ci-joint le courrier réponse qui lui a été adressé le 16 avril.

4.4 : Journée de sensibilisation des élu(e)s à la gestion de crise.

Vous avez été détenteurs le vendredi 17 avril dernier d’un courriel au sujet de la sensibilisation des élu(e)s à la gestion de crise avec en pièce jointe le programme de cette journée de sensibilisation. Avec l’éventualité d’accompagner Madame Delphine LOHNHERR, référente ˝Plan Communal de Sauvegarde˝ deux sessions d’une journée sont fixées le vendredi 05 juin et le mercredi 10 juin 2026 de 08h30 à 17h30 au 108 à la Métropole Rouen Normandie. Comme précisé sur le document, la date limite d’inscription était fixée au lundi 18 mai 2026.

4.5 : Projet de plantations de haies à Hénouville.

La délibération 37-2026 du 07 avril 2026 validait la signature pour une convention technique et financière avec la Métropole pour des travaux de plantation de haies bocagère sur la commune d’Hénouville.

À ce jour, les caractéristiques des linéaires sont les suivantes (voir document en pièce jointe) : Sections A + B + C : plantations sur talus.

Sections E + F : plantations le long des clôtures.

Section D : plantations intercalées entre les jeunes arbres.

À préciser / confirmer :

Sections A + B + C : création du talus en fonction de la disponibilité en terre (réalisation chantier Via France).

Section D : confirmer la plantation d’arbustes entre les châtaigniers espacés tous les 9 mètres. Section E : prendre en compte l’incidence de l’ombre portée de la future haie sur la parcelle cultivée à l’Est.

4.6 : Carré militaire au cimetière d’Hénouville.

Un carré militaire au cimetière communal va être confectionné afin de rendre hommage à 3 jeunes d’Hénouville tombés au champ d’honneur en 1915, et dont voici ci-dessous le texte en mémoire de leur engagement :21

« Ici reposent 3 enfants d’Hénouville, soldats français engagés

pour défendre notre liberté, morts pour la France »

« Ils sont tombés au champ d’honneur en 1915, souvenons-nous de leur sacrifice »

DELAFENÊTRE Jules, 26 ans

LAUGEOIS André, 25 ans

LEGENDRE Rémy, 27 ans

4.7 : Echange parcelles AH n°16 et AH n°205 entre la commune et Monsieur HINCELIN.

Le 29 janvier 2026, Monsieur HINCELIN a donné son accord pour un échange de parcelles avec la commune, à savoir la parcelle AH 16 et la AH 205. Après avoir étudié la situation avec notre géomètre EUCLYD et notre cabinet notarial, les documents ont été mis à jour, le document modificatif du parcellaire cadastral ainsi que le plan de division. Vous trouverez joints au dossier les documents mis à jour. Nous sommes donc en attente d’une date afin de signer l’acte d’échange entre Monsieur HINCELIN et la commune avec notre notaire.

4.8 : Information sur l’obligation de numérotage des habitations.

Monsieur le Maire informe les membres du CM des nouvelles mesures pour le numérotage des habitations non répertoriées par rapport à l’adressage de la poste, et fait part du devis d’un montant de 1836,50€.

Pour information, la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) a été adoptée le 21 février 2022 par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Elle préconise le transfert des compétences de l’État aux collectivités, et notamment la BAN (Base Adresse Nationale) qui est une base de donnée d’état répertoriant l’ensemble des adresses du territoire français. Elle est l'une des neuf bases de données du Service Public et l'unique référentiel d'adresses officiellement reconnu par l'administration française, afin de configurer et renseigner cette base obligatoire. Les numéros de plaques sont donc obligatoires pour les nouveaux habitants afin, notamment, que puissent intervenir rapidement les secours en cas de nécessité ; d’où la nécessité d’informer les nouveaux habitants.

4.9 : Information stage ˝constat amiable˝ du 07 octobre 2026.

Un stage ˝Constat amiable˝ est organisé par la société d’assurance Groupama et dont le coordonnateur est monsieur DESANNAUX. Ce stage gratuit est programmé le mercredi 07 octobre 2026 à 14h dans la salle Hector Malot. Il sera ouvert à toutes et à tous dans la limite des places disponibles. L’information officielle et définitive sera diffusée environ 1 mois avant la date prévue, soit fin août, début septembre.

4.10 : Remerciements suite au versement des subventions.

Subventions versées :

Association TCH76 : 1200€

Comité des fêtes : 2500€

Musiques en Boucles : 4000€

Association ADH (les jardins partagés) : 300€

Association Gymnastique et Danse d’Hénouville : 1700€

Association Jardin d’Eveil : 380€

Association YCR76 : 2500€

Association Judo en Seine : 1500€

Association Mam Petite Pousse : 350€22

Association le Relais Des Arts : 550€

Association APECHE : 1000€

Association ASPTT Voile : 1000€

Association AVBF : 170€

Association Nos Frères de la Rue : 200€

Accueil des écoliers 6-12 ans / Centre de loisirs : 4000€

4.11 : Informations sur le TNVE (Terrain de Nature à Visée Éducative).

Madame LOHNHERR nous expose quelques informations échangées lors de la réunion du jeudi 28 mai dernier :

Il y a un an, nous avons été invités par le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (PNRBSN) à visiter les TNVE de Notre Dame de Bliquetuit et d’Allouville Bellefosse. Le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande accompagne des porteurs de projets éducatifs qui favorisent les apprentissages d’enfants au contact de la nature (pratique de la classe du dehors, éveil des tout-petits avec les assistantes maternelles, animation de clubs nature sur le temps extrascolaire).

Les TNVE sont des lieux propices à de telles pratiques, c’est-à-dire sécurisés, agrémentés et reconnus pour cet usage.

Sur notre commune, nous avons identifié avec Mme Vanot du Parc, un site près du stade qui pourrait convenir (voir PJ).

Marine Vanot nous avait indiqué que le LEADER 2023-2027 Seine normande du Parc pouvait financer des aménagements pour créer des TNVE à hauteur de 80 %. Il faudra, par conséquent, contacter Karine Lecrocq afin d’en connaître les modalités.

4.12 : Agenda et plannings prévisionnels.

Planning prévisionnel des prochains conseils municipaux de 2026 : mardi 25 août et jeudi 10 décembre.

Planning prévisionnel des prochains CA du CCAS de 2026 : jeudi 17 septembre et jeudi 17 décembre.

Planning prévisionnel de la prochaine commission générale de 2026 : jeudi 26 novembre.

Le voyage en Baie de Somme est fixé le vendredi 25 septembre 2026.

La semaine bleue 2026 se déroulera du lundi 05 au dimanche 11 octobre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 40.

La prochaine réunion est programmée au mardi 25 août 2026 à 18h