Compte-Rendu - compte rendu cm 25 10 2021

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Compte-Rendu - compte rendu cm 25 10 2021 Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Villers-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 25 10 2021)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Télécommunications et internet, Consommateurs,

Compte-rendu du Conseil Municipal – page 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2021

Nbre de conseillers : 22 Réunion du 25 octobre 2021

Nbre de présents : 18 Convocation du 20 octobre 2021

Nbre de votants : 19 Affichage du 20 octobre 2021

Pouvoirs : 1

Secrétaire de séance : Madame Laëtitia FLAMBARD

Le lundi vingt-cinq octobre deux mil vingt-et-un à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, D. POTEL, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD, Absents non représentés : E. HAMON, S. BRASIL, A. MARY

Absents représentés : M. GUYON,

Formant la majorité des membres en exercice.

Objet : ADMINISTRATION :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 27 septembre 2021

Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 27 septembre 2021. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ approuve le compte rendu du conseil municipal du 27 septembre 2021.

Objet : Bibliothèque municipale : mise en place du Pass Culture

Madame le Maire explique qu’après une expérimentation de 2 ans dans plusieurs départements, le Pass Culture est désormais accessible à tous les jeunes de 18 ans sans condition de ressources sur tout le territoire. Un forfait de 300 € peut être utilisé pour l'achat de billets (cinéma, concert, spectacle, musée...), de biens culturels (livres, disques, instruments de musique...), de cours de pratiques artistiques ou de services numériques (jeux vidéo, musique en ligne, certaines plateformes de VOD, presse en ligne, ebooks...).

Le Pass Culture est né de la volonté de mettre à disposition des jeunes de 18 ans un nouveau dispositif favorisant l’accès à la culture afin de renforcer et diversifier les pratiques culturelles, en révélant la richesse des territoires. Il s’agit d’une web-application pour les jeunes de 18 ans sur laquelle ils disposent de 300 € pendant 24 mois pour découvrir et réserver des propositions culturelles de proximité et des offres numériques.

Madame le Maire suggère d’adhérer à ce dispositif dans le cadre du fonctionnement de la bibliothèque/médiathèque municipale afin de :

• permettre aux jeunes d’accéder à une offre de qualité,

• toucher ce public,

• promouvoir la médiathèque.

Elle ajoute que pour adhérer, la commune doit s’inscrire sur une plateforme mise à disposition des acteurs culturels ; l’adhésion étant gratuite. Elle précise, qu’ensuite, la commune sera remboursée à hauteur de 100 % des transactions réglées avec le Pass Culture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE d'approuver l’adhésion au dispositif « Pass Culture » mis en place par le Ministère de la Culture ;

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Objet : Bibliothèque municipale : modification de la régie de recettes.

Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 24 novembre 2011, le Conseil municipal a décidé d’instituer une régie de recettes pour l’encaissement des produits liés aux abonnements à la bibliothèque/médiathèque municipale.

Elle rappelle que, par délibération en date du 25 octobre 2021, les membres du Conseil municipal ont décidé d’adhérer au dispositif « Pass Culture » dans le cadre du fonctionnement de la bibliothèque/médiathèque municipale.Compte-rendu du Conseil Municipal – page 2

Madame le Maire indique qu’il convient de l’autoriser à modifier l’arrêté constitutif de la régie de recette de la bibliothèque/médiathèque, en ajoutant le Pass Culture comme nouveau moyen de paiement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ AUTORISE Madame le Maire à modifier l’acte constitutif de la régie de recettes bibliothèque/médiathèque en ajoutant le Pass Culture comme moyen de paiement supplémentaire ;

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.

Objet : Mandat spécial pour la participation du maire au 103ème congrès des maires et présidents d’intercommunalités de France du 16 au 18 novembre 2021

Madame le Maire indique qu’elle souhaite se rendre à Paris pour participer au 103ème congrès des maires et présidents d’intercommunalités de France du 16 au 18 novembre 2021. Elle précise que cette manifestation est organisée chaque année ; que cet événement est un temps de dialogue essentiel avec les plus hautes autorités de l’État et permet aux congressistes de débattre, d’échanger et d’interpeller les pouvoirs publics sur des enjeux majeurs.

Vu les articles L2123-18 et R2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat,

Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l’intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entrainer des déplacements inhabituels.

La prise en charge des frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret et votée lors du conseil municipal du 19 octobre 2001.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ CONFERE le caractère de mandat spécial au déplacement de Madame le Maire au 103ème congrès des maires et présidents d’intercommunalités de France à Paris du 16 au 18 novembre 2021 ; ➢ DIT que les frais de séjour seront remboursés forfaitairement en vertu de l’article R2123-22-1 du CGCT ;

➢ RAPPELLE que les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d’un état de frais en vertu de la délibération n° 124 du 19 octobre 2001.

Objet : Rapport d’activité 2020 de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom Par décision en date du 22 septembre 2021, le conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom a adopté son rapport d’activités 2020 portant sur la mise en œuvre de ses compétences obligatoires, optionnelles et facultatives. Ce rapport a ensuite été transmis à l’ensemble des conseils municipaux pour présentation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport d’activités 2020 de la communauté de communes adopté par le conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom le 22 septembre 2021 ;

DECIDE de notifier la présente délibération à Pré-Bocage Intercom.

Objet : Attribution d’une subvention à l’Union Commerciale Industrielle et Artisanale (UCIA) de Pré- Bocage

Madame le Maire informe que l’Union Commerciale Industrielle et Artisanale du Pré-Bocage sollicite la municipalité en vue de se voir attribuer une subvention générale de fonctionnement d’un montant de 4 000 € au titre de l’année 2020.

Madame le Maire rappelle que la somme de 4 000 € (3500 € + 500 €) a été versée exceptionnellement à l’UCIA en 2020 afin de combler le manque à gagner généré par la situation sanitaire, et propose l’attribution d’une subvention générale de fonctionnement à hauteur de 3 500 € pour l’année 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DECIDE d’attribuer une subvention générale de fonctionnement à hauteur de 3 500 € à l’Union Commerciale Industrielle et Artisanale du Pré-Bocage au titre de l’année 2021. ➢ DECIDE de procéder à la décision modificative suivante

▪ 022 dépenses imprévues de fonctionnement - 3 500.00 €

▪ 6574 subventions + 3 500.00 €

Objet : Démarche Petites Villes de Demain et programme de recherche POPSU : convention de collaboration entre la commune et l’Université Caen NormandieCompte-rendu du Conseil Municipal – page 3

Madame le Maire rappelle que des enseignants en géographie de l’université de Caen-Normandie ont sélectionné la commune de Villers-Bocage pour y conduire un atelier d’étude durant un an, à partir d’octobre 2021. Ils encadreront des étudiants du Master MADURA (Master Aménagement Durable, Urbanisme Rénové, Assistance à Maîtrise d’ouvrage), qui forme des professionnels dans les domaines de l’aménagement et de l’urbanisme. Ces étudiants travailleront sur les équipements et les services disponibles dans le périmètre de la commune de Villers-Bocage. Ils consacreront le premier semestre à l’établissement d’un diagnostic de territoire, tandis qu’ils formuleront des propositions sur le second semestre.

Madame le Maire précise que ce travail s’inscrit dans la démarche Petites Villes de Demain, un programme du Ministère de la Transition Écologique dont la commune de Villers-Bocage bénéficie et qui vise à renforcer la centralité des bourgs et petites villes en proie à certains éléments de fragilité structurelle. Il est également en relation avec un programme de recherche POPSU situé à Caumont-sur- Aure, mis en œuvre par le laboratoire CNRS ESO, auquel les quatre enseignants responsables du Master MADURA sont affiliés.

L’ensemble de ces études vise à une meilleure connaissance concernant l’offre et la demande de services dans la commune. Cet apport de connaissances permettra de planifier l’offre future dans la commune et de la coordonner à l’échelle de l’Intercommunalité du Pré Bocage. Madame le Maire termine en indiquant que les modalités de cette collaboration figurent dans une convention et, qu’en contrepartie des engagements pris par l’Université, la commune s’engage à lui verser une contribution forfaitaire de mille euros TTC (1 000 € TTC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le partenariat susmentionné entre l’Université de Caen-Normandie et la commune ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention susdite ;

INDIQUE que la contribution forfaitaire de 1 000 € sera inscrite au budget. Objet : PERSONNEL

Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Ce dispositif, qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Madame le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Poste : agent d’entretien polyvalent au sein du service Environnement

• Durée du contrat : 12 mois à partir de novembre 2021, renouvelable une fois • Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Poste : agent d’entretien polyvalent au sein du service Environnement

• Durée du contrat : 12 mois à partir de novembre 2021, renouvelable une fois • Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : SMIC

➢ AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer tous documents afférents.Compte-rendu du Conseil Municipal – page 4

Objet : Délégation du service concernant l’exploitation du marché forain communal : fusion-absorption de la SAS GERAUD et associés par la SAS LES FILS DE MADAME GERAUD

Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 29 mai 2017, le conseil municipal a adopté le principe de délégation du service public concernant l’exploitation du marché forain communal. Elle ajoute que, par délibération du 4 septembre 2017, les membres du conseil municipal ont retenu la société SAS GERAUD et associés comme prestataire.

Madame le Maire indique que la SAS GERAUD et associés l’a informée de sa fusion-absorption par sa société sœur la SAS LES FILS DE MADAME GERAUD. Cette fusion a pour premier objectif d’améliorer la qualité du service d’exploitation des marchés en permettant à une seule et unique société de supporter des investissements plus importants, et de faciliter les financements dont ses clients pourraient avoir besoin pour la bonne tenue des marchés. En outre, cela permet de simplifier la vie du groupe et aussi de mieux préparer la succession de l’actuelle génération familiale, et l’accès de la nouvelle génération aux postes de direction.

Madame le Maire précise qu’il convient de l’autoriser à signer l’avenant n° 1 au contrat de délégation, en vue de transférer les droits et obligations du traité d’affermage de la société GERAUD et associés à la société LES FILS DE MADAME GERAUD. Cette dernière devient ainsi le nouveau délégataire. Il est à retenir que l’article 27 du traité d’affermage prévoit cette possibilité, et que toutes les clauses du contrat actuel demeurent applicables dans leur version en vigueur avant la signature de l’avenant en question.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n° 1 susmentionné, au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du marché d’approvisionnement alimentaire. ➢ DIT que la SAS LES FILS DE MADAME GERAUD devient le nouveau délégataire dudit contrat. ➢ PREND ACTE que toutes les clauses du contrat actuel demeurent applicables dans leur version en vigueur avant la signature de l’avenant n° 1 en question.

Objet : Bail Orange relatif au relais installé sur le château d’eau route d’Epinay : transfert du contrat vers TOTEM France SAS

Madame le Maire informe que, par délibération en date du 29 avril 2004, le Conseil Municipal a décidé de contracter un bail avec la société ORANGE France pour la pose d’un relais téléphonique sur le château d’eau de la route d’Epinay.

Les principaux termes de ce bail sont les suivants :

• Location d’un emplacement technique de 100 m2 environ permettant l’implantation, la mise en service et l’exploitation d’équipements techniques nécessaires à Orange pour son activité d’exploitant de systèmes de radiocommunications avec les mobiles. Il convient d’entendre par équipements techniques, l'ensemble des matériels composant une station relais : support d’antenne, antenne, câbles et chemins de câbles, armoire technique.

• Orange ou toute personne mandatée par elle ont libre accès au local technique exclusivement en présence d’un agent communal ou d’un élu municipal.

• Orange réalise à ses frais exclusifs les travaux nécessaires à son activité.

• Orange s’engage à maintenir l’emplacement en bon état d’entretien locatif. • Orange entretient ses équipements techniques dans les règles de l’art, à ses frais et sous sa seule responsabilité.

• La commune doit assurer à Orange une jouissance paisible de l’emplacement et à effectuer à sa charge les réparations autres que locatives se rapportant à l’emplacement loué. • La commune entretient son bien suivant les critères liés à son usage (château d’eau). • Durée du bail : 12 ans à compter du 10 mai 2015, renouvelé de plein droit par périodes de quatre ans. En cas de dénonciation, un préavis de 12 mois doit être respecté et le démontage du site intervient 12 mois après l’échéance du bail.

• Versement par Orange d’un loyer annuel de 3 000.00 € et d’une indemnité de 500.00 € - versée en contrepartie des charges pour accès au château d’eau - augmentés annuellement de 0.5 %.

Aujourd’hui, ORANGE SA informe qu’elle crée la société TOTEM France SAS (filiale du groupe) qui sera exclusivement dédiée à la gestion des infrastructures des sites mobiles. Par conséquent, Cette société reprendra à compter du 1er novembre 2021 la gestion du site précédemment créé par ORANGE. De ce fait, la société TOTEM France reprendra les droits et obligations d’ORANGE dans le cadre du contrat existant et les conditions contractuelles prévues dans le bail susmentionné seront strictement maintenues.Compte-rendu du Conseil Municipal – page 5

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer l’acte relatif à la cession dudit contrat à la société TOTEM France.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte relatif à la cession du contrat susmentionné et à effectuer toutes démarches nécessaires ;

➢ PREND ACTE que la société TOTEM France reprend l’ensemble des droits et obligations du contrat liant actuellement ORANGE SA à la commune et que les conditions contractuelles du bail actuel sont strictement maintenues.

Objet : FINANCES

Subvention au budget annexe « atelier municipal : revente d’électricité »

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibération en date du 1er septembre 2011, a créé le budget annexe « atelier municipal : revente d’électricité » ; ceci dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’atelier municipal.

Ce budget annexe identifie en outre la recette perçue au titre de la revente d’énergie produite auprès d’EDF.

Or, en 2021, cette recette représente la somme de 7 955.07 € alors que la dépense d’amortissement annuelle à couvrir s’élève à 8 583.96 €.

Considérant que la commune est le seul usager/bénéficiaire de ce service, Madame le Maire propose que le budget principal participe à l’équilibre de ce budget annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle annuelle de 629 € au budget annexe « atelier municipal : revente d’électricité ».

- Décide de procéder à la décision modificative suivante :

Article 022 - 629 €

Article 6748 + 629 €

Objet : FINANCES

Admission en non-valeur : service des eaux

Vu le bordereau de situation (eau pour 2 709.63 €) portant sur l’année 2017 dressé par le Trésorier des Monts d’Aunay ;

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer la créance ont été diligentées par le Trésorier des Monts d’Aunay dans les délais légaux et réglementaires ;

Considérant qu'il est désormais certain que cette créance ne pourra plus faire l'objet d'un recouvrement ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Prend acte de l’extinction de la créance figurant sur le bordereau de situation dressé par le Trésorier des Monts d’Aunay et s'élevant à la somme de 2 709.63 € (eau).

➢ Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6541 du budget primitif 2021 du budget du service des eaux.