Procès Verbal - PV+DU+CM+DU+21 07 2026

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Procès Verbal - PV+DU+CM+DU+21 07 2026 Document publié le Mardi 21 juillet 2026 par la commune de Tanneron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+CM+DU+21 07 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Publié le

ID : 083-218301331-20261001-DL2026_106-DE

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 21/07/2026 à 18h00

Salle du Conseil Municipal

L’an deux mil vingt-six, le 21 juillet 2026, à 18h00,

Les membres du Conseil Municipal de la Commune de TANNERON dûment convoqués le 19/06/2026, se sont

réunis en session extraordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Julien

AUGIER, Maire de la Commune de TANNERON

Présents : Julien AUGIER, Béatrice LANA, Max COVILI, Fabienne LOVERA, Nicolas COLLOMB, Edwige

HERBET, Coraline ALEXANDRE, Pamela GRAZUOLO, Jean Marc ROUAUD-CLERGUES, Alexandra

FUCHS, Sylvain MARRE, David FERNANDES, Dominique STEUPERAERT, René VERNE, Florence

MELANO, Christian BERGOT.

Olivier CHOQUARD, donne procuration à David FERNANDES

Absents : Christiane DJIAN, Julien LANDRA.

Secrétaire de séance : Alexandra FUCHS

Début de séance : 18h12

DL2026-92 : APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/06/2026

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 et

suivants,

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal,

Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 05 juin 2026 a

été établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,

Considérant que ce procès-verbal a été communiqué aux conseillers municipaux et qu'aucune

observation n’a été formulée,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 :

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juin 2026 est approuvé.

Article 2 :

Monsieur Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote :

e Pour: 17

e Contre : 0

e Abstentions : 0Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

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Adopté : à l'unanimité

DL2026-93 OBJET: MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT COMMUNAL A

TITRE GRACIEUX AU PROFIT DU SDIS DU VAR POUR L’'HEBERGEMENT DES

SAPEURS-POMPIERS SAISONNIERS

Le Conseil Municipal de la Commune de Tanneron,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les missions de service public assurées par le Service Départemental d’Incendie et de

Secours du Var ;

Considérant la nécessité de renforcer les effectifs opérationnels du SDIS du Var durant la

période estivale, notamment en raison de l’augmentation des risques d’incendies de forêt et de

la fréquentation touristique ;

Considérant que le SDIS du Var affecte chaque année des sapeurs-pompiers saisonniers sur

le territoire communal afin d’assurer la protection des personnes, des biens et de

l’environnement ;

Considérant que la commune dispose d’un logement communal situé Château de la Verrerie

Chemin de la Verrerie 83440 TANNERON, susceptible d’être mis à disposition pour

l’hébergement de ces personnels ;

Considérant que cette mise à disposition participe directement à l’amélioration du dispositif

de sécurité civile sur le territoire communal et présente un intérêt public local ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Articlel : Objet

D’approuver la mise à disposition à titre gracieux au profit du SDIS du Var du logement

communal situé Château de la Verrerie Chemin de la Verrerie 83440 TANNERON, destiné à

l’hébergement des sapeurs-pompiers volontaires saisonniers.

Article 2 : Durée

La mise à disposition est consentie pour la période du 1% Juin au 30 Septembre correspondant

à la saison estivale, de l’année d’application de la convention.

Article 3 : Conditions d’occupationEnvoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

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Le logement sera exclusivement affecté à l’hébergement des sapeurs-pompiers saisonniers

désignés par le SDIS du Var.

Le SDIS du Var veillera au respect des règles d'occupation des lieux et à leur restitution en

bon état à l’issue de la période de mise à disposition.

Article 4 : Convention

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec le SDIS du Var toute convention ou tout

document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

Article 5 : Exécution

Monsieur le Maire est chargé d’approuver les termes de la convention de mise à disposition

annexée à la présente délibération.

Résultat du vote :

e Pour :17

e Contre:0

° Abstentions : 0

Adopté : à l’unanimité

DL 2026-94 OBJET : DELIBERATION _INSTITUANT LE REMBOURSEMENT DES

FRAIS ENGAGES PAR LES ELUS MUNICIPAUX DANS L’EXERCICE DE LEUR

MANDAT

Le Conseil municipal de la commune de Tanneron,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-18, L. 2123-18-1,

L.2123-18-2 et KR. 2123-22 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus

locaux ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

Considérant que le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux sont amenés à engager des frais

dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et de la représentation de la commune ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de définir les modalités de remboursement de ces

frais dans le respect de la réglementation en vigueur ;

Après en avoir délibéré,Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Publié le

ID : 083-218301331-20261001-DL2026_106-DE

DÉCIDE

Article 1 — Bénéficiaires et principe général

Le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux peuvent bénéficier du remboursement des frais

qu'ils engagent dans le cadre de l'exercice de leur mandat, dès lors que ces dépenses répondent à un

intérêt communal et sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 2 — Frais de déplacement

Les frais de transport engagés par le maire, les adjoints et les conseillers municipaux dans le cadre :

d'un mandat spécial confié par le Conseil Municipal ;

d'une mission de représentation de la commune ;

de réunions d'organismes extérieurs dans lesquels ils représentent la commune ;

de formations liées à l'exercice du mandat ;

peuvent être remboursés sur présentation d'un état de frais accompagné des justificatifs nécessaires.

Lorsque l'élu utilise son véhicule personnel, le remboursement est effectué sur la base du barème

kilométrique applicable aux agents de l'État en vigueur à la date du déplacement.

Article 3 — Frais de séjour

Les frais d'hébergement et de restauration engagés à l'occasion des déplacements visés à l'article 2 par

le maire, les adjoints et les conseillers municipaux sont remboursés dans les limites des plafonds

réglementaires applicables aux agents de l'État, sur présentation des justificatifs.

Article 4 — Frais de formation

Les frais de déplacement, de séjour et d'inscription liés aux formations suivies par le maire, les

adjoints et les conseillers municipaux peuvent être pris en charge conformément aux dispositions du

Code général des collectivités territoriales relatives au droit à la formation des élus locaux.

Article 5 —- Modalités de remboursement

Toute demande de remboursement devra être accompagnée :

e d'un état de frais signé ;

° des justificatifs originaux correspondants ;

+ de tout document attestant de la mission ou du déplacement effectué.

Le remboursement sera effectué après vérification par les services de la commune et dans la limite des

crédits inscrits au budget communal.

Article 6 — Inscription budgétaire

Les crédits nécessaires au remboursement des frais du maire, des adjoints et des conseillers

municipaux seront inscrits chaque année au budget communal.

Article 7 — Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

4Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Publié le

ID : 083-218301331-20261001-DL2026_106-DE

Résultat du vote :

e Pour :17

+ Contre : 0

°e Abstentions : 0

Adopté : à l'unanimité

DL 2026-95 OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT «

REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL » PROPOSEE PAR LE CDG83

Le Conseil municipal de Ja commune de Tanneron,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Considérant que tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de

l’élu local ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var (CDG83)

propose aux collectivités territoriales une convention de partenariat permettant de bénéficier

du dispositif de référent déontologue de l’élu local ;

Considérant l'intérêt pour la commune de TANNERON d’adhérer à ce dispositif afin de

garantir aux élus un accès à un conseil déontologique indépendant et confidentiel ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

1. D’approuver la convention de partenariat « Référent déontologue de l'élu local »

proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var

(CDG83).

2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document

nécessaire à son exécution.

3. De prévoir l’inscription des dépenses correspondantes au budget communal, le cas

échéant,Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Publié le EM

ID : 083-218301331-20261001-DL2026_106-DE

Résultat du vote :

+ Pour : 17

+ Contre : 0

+ Abstentions : 0

Adopté : à l'unanimité

DL2026-96 OBJET : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° DL2026-67 DU 14 AVRIL

2026 RELATIVE A LA RECONDUCTION DE LA MAJORATION DE LA TAXE

D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET LES LOGEMENTS

MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE

Le Conseil Municipal de la Commune de Tanneron,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 1407 ter du Code Général des Impôts ;

Vu Ja loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et notamment ses

dispositions transitoires relatives à l'application des délibérations prises avant la modification

de l'article 1407 ter du Code général des impôts ;

Vu la délibération n° DL2023-67 du 26 septembre 2023 instituant une majoration de la taxe

d'habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l'habitation

principale ;

Vu la délibération n° DL2026-67 du 14 avril 2026 portant reconduction de cette majoration ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 12 juin 2026 demandant le retrait de la

délibération n° DL2026-67 au motif qu'elle est dépourvue de base juridique, la modification

des dispositions de l'article 1407 ter du Code général des impôts n'étant pas encore applicable

à la date de son adoption ;

Considérant que les dispositions transitoires de la loi de finances pour 2025 prévoient que les

délibérations adoptées avant la modification de l'article 1407 ter du Code général des impôts

continuent de produire leurs effets ;

Considérant que la délibération n° DL2023-67 du 26 septembre 2023 demeure ainsi

pleinement applicable et continue de produire ses effets pour l'institution de la majoration de

la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Publié le

ID : 083-218301331-20261001-DL2026_106-DE

Considérant que, dans ces conditions, la délibération n° DL2026-67 du 14 avril 2026 est

devenue sans objet, la délibération du 26 septembre 2023 restant en vigueur en application des

dispositions législatives précitées ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : La délibération n° DL2026-67 du 14 avril 2026 relative à la reconduction de la

majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non

affectés à l'habitation principale est retirée.

Article 2 : Il est rappelé que la délibération n° DL2023-67 du 26 septembre 2023 demeure

applicable et continue de produire ses effets conformément aux dispositions transitoires

prévues par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, de sa

transmission au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité et de

l'accomplissement des mesures de publicité prévues par les textes en vigueur.

Résultat du vote :

+ Pour : 17

+ Contre : 0

+ Abstentions : 0

Adopté : à l’unanimité

DL2026-97 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1

Budget CCAS -— Décision Modificative n° 1

Le Maire informe le Conseil Municipal que la décision modificative n°1 (DM 1), détaillée ci-

dessous, présente les modifications de prévisions budgétaires 2026 rendues nécessaires pour

régler les factures de fonctionnement imprévues

Après prise en compte des éléments suivants :

Pour la section de FONCTIONNEMENT: En dépenses

Chapitre 011 Compte 623 Publicité Relaion +4 000€

publique

Compte 65134 Aides -4 000€Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Publié le

ID : 083-218301331-20261001-DL2026_106-DE

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la décision

modificative n°1 qui nécessite des virements de crédits, suite à une demande de la DGFIP,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, décide :

-VOTE la décision modificative n°1 sur le budget Commune, pour la section

d'investissement, telle que détaillée ci-dessus ;

- HABILITE le Maire à procéder à l'exécution comptable de cette décision.

Résultat du vote :

+ Pour : 17

+ Contre : 0

+ Abstentions : 0

Adopté : à l’unanimité

DL2026-98 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2

Budget COMMUNE -— Décision Modificative n° 2

Le Maire informe le Conseil Municipal que la décision modificative n°2 (DM 2), détaillée ci-

dessous, présente les modifications de prévisions budgétaires 2026 rendues nécessaires pour

intégrer les écritures du SIVU HAUTE SIAGNE sur le budget 2025 inscrit en janvier 2026. Après prise en compte des éléments suivants :

L'affectation des résultats 2025 soit :

- 1001 en dépense d'investissement pour 478 603.44€,

- _] 002 en recette en fonctionnement pour 1 541 594,31€

Il faut par conséquent prévoir une DM pour émettre un titre au :

- 1068 pour 975 909.25€ (afin de combler le déficit d'investissement 1001 478

603.44+ les RAR en dépense de 497 305.81)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la décision

modificative n°2 qui nécessite des virements de crédits, suite à une demande de la DGFTP.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, décide :

-VOTE la décision modificative n°2 sur le budget Commune, pour la section

d'investissement, telle que détaillée ci-dessus ;Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Levrauit

Publié le

ID : 083-218301331-20261001-DL2026_106-DE

- HABILITE le Maire à procéder à l’exécution comptable de cette décision.

Résultat du vote :

+ Pour : 17

+ Contre : 0

+ Abstentions : Ô

Adopté : à l’unanimité

DL2026-99 OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SYNDICAT

AGRICOLE POUR LA PARTICIPATION AUX ETUDES PREALABLES DU PROJET DE RETENUE

COLLINAIRE

Le Maire expose au Conseil municipal que le Syndicat Agricole a sollicité l'attribution d'une

subvention exceptionnelle d'un montant de 2 000 € afin de participer au financement des

premières études administratives et techniques relatives au projet de création d'une retenue

collinaire destinée à l'irrigation agricole et à la défense contre l'incendie.

Ce projet, porté en partenariat avec la Régie des Eaux, vise à sécuriser durablement la

ressource en eau, à maintenir l'activité agricole locale, à préserver les exploitations agricoles

et à renforcer l'adaptation du territoire aux épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents.

Le coût despremières études est estimé à 100 000 € HT, financé à hauteur de 80 % par des

aides de l'État. Le solde de 20 % est assuré par la Régie des Eaux et les partenaires du projet, dont le Syndicat Agricole. La participation financière de ce dernier conditionne son implication officielle dans le partenariat et Jui permet d'accéder aux différents dispositifs de financement publics.

Considérant l'intérêt général que représente ce projet pour le développement et la pérennité de

l'agriculture locale, ainsi que pour le renforcement de la sécurité incendie sur le territoire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

+ d'attribuer au Syndicat Agricole une subvention exceptionnelle de 2 000 € destinée à

participer au financement des études préalables relatives au projet de retenue collinaire

+ de préciser que cette subvention sera imputée au budget communal, à l'article

correspondant du chapitre 65 (ou selon l'imputation budgétaire retenue) :

+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Publié le ETS

ID : 083-218301331-20261001-DL2026_106-DE

Résultat du vote :

+ Pour : 17

+ Contre : 0

+ Abstentions : 0

Adopté : à l’unanimité

DL2026-100 OBJET : DENOMINATION DE LA PLACE BLANCHE EN « PLACE

MICHEL FELIX »

Le Conseil Municipal de Tanneron,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que Monsieur Michel Félix a exercé les fonctions de premier adjoint de la

commune pendant deux mandats successifs avant d'être élu maire de Tanneron en 2020 ;

Considérant son engagement constant au service de la commune, de ses habitants et de

l'intérêt général ;

Considérant la volonté de la commune de perpétuer le souvenir de son action et de son

attachement à Tanneron ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : La Place Blanche est dénommée « Place Michel Félix ».

Article 2 : La signalétique correspondante sera mise en place par les services municipaux.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote :

+ Pour : 17

+ Contre : 0

+ Abstentions : O

Adopté : à l'unanimité

10Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Publié le

ID : 083-218301331-20261001-DL2026_106-DE

DL2026-101 OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA

RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE DE LA COMMUNE DE

TANNERON

Le Conseil Municipal de la Commune de Tanneron,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses dispositions relatives aux réserves

communales de sécurité civile ;

Vu la délibération n° 2020-71 en date du 3 décembre 2020 portant création de la Réserve

Communale de Sécurité Civile (RCSC) de la Commune de Tanneron ;

Considérant que la Réserve Communale de Sécurité Civile a pour objet d'apporter un appui

aux services concourant à la sécurité civile en cas d'événements exceptionnels ou de situations

de crise, ainsi que de participer aux actions de prévention, d'information et de préparation de

la population ;

Considérant qu'il convient de fixer Les règles d'organisation et de fonctionnement de cette

réserve au moyen d'un règlement intérieur ;

Considérant que le projet de règlement intérieur, annexé à la présente délibération, précise

notamment :

+ les conditions d'engagement des réservistes ;

+ leurs droits et obligations ;

+ les modalités d'organisation et de fonctionnement de la réserve ;

+ les règles relatives à l'encadrement, aux formations et aux équipements ;

+ les conditions d'intervention sous l'autorité du Maire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide :

Article 1 : D'approuver le règlement intérieur de la Réserve Communale de Sécurité Civile de

la Commune de Tanneron, annexé à la présente délibération.

Article 2 : De préciser que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter de son

approbation par le Conseil Municipal.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de

la présente délibération et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

Résultat du vote :

° Pour : 17

+ Contre : 0

+ Abstentions : 0

Adopté : à l’unanimité

11Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Publié le

ID : 083-218301331-20261001-DL2026_106-DE

DL2026-102 OBJET : AUTORISATION DE MISE EN VENTE D'UN VEHICULE COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

Vu je Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives à la

gestion du patrimoine communal ;

Considérant que le véhicule communal désigné ci-dessous n'est plus nécessaire au

fonctionnement des services de la commune :

+ _ Type de véhicule : VEHICULE CCFF PORTEUR D'EAU

°__ Marque / Modèle : LAND ROVER

e Immatriculation : 885 BOB 83

+ Année : 28/04/2008

Considérant qu'il convient, dans le cadre de la bonne gestion du patrimoine communal, de

procéder à sa mise en vente ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : D'approuver le principe de la mise en vente du véhicule communal désigné ci-

dessus.

Article 2 : De préciser que le prix de vente sera fixé ultérieurement, en fonction de l'état du véhicule, de son estimation et des conditions du marché.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à cette

mise en vente, notamment la publicité de l'offre, la négociation dans l'intérêt de la commune,

ainsi que la signature de tous les documents afférents à la cession,

Article 4 : De préciser que la cession fera l'objet des formalités administratives et comptables en vigueur.

Résultat du vote :

+ Pour : 17

+ Contre : 0

+ Abstentions : 0

Adopté : à Punanimité

12Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Publié le ER

ID : 083-218301331-20261001-DL2026_106-DE

DL2026-103 OBJET : ADOPTION D'UNE MOTION CONTRE L'EXPLOITATION DE L'UNITE DE

COMPOSTAGE DE BOUES D'EPURATION ET DE DECHETS VERTS EXPLOITEE PAR LA SOCIETE

SAUR SUR LE SITE DU JAS DE LA MAURE — COMMUNE DE TOURRETTES

Le Conseil Municipal de la Commune de Tanneron,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et

suivants ;

Considérant que la commune de Fanneron est directement concernée par les nuisances

générées par l'unité de compostage de boues d'épuration et de déchets verts exploitée par la

société SAUR sur le site du Jas de la Maure, situé sur la commune de Tourrettes ;

Considérant les nombreuses plaintes exprimées depuis plusieurs mois par les habitants de

Tanneron et des communes voisines concernant les importantes nuisances olfactives

provenant de cette installation ;

Considérant que ces nuisances portent atteinte à la qualité de vie des habitants, à la santé

publique, à l'environnement, à l'image de notre territoire, à son attractivité résidentielle,

touristique et économique ;

Considérant que plusieurs contrôles réalisés par les services de l'État ont mis en évidence des

dysfonctionnements de cette installation et ont conduit à des mises en demeure et

prescriptions administratives à l'encontre de l'exploitant ;

Considérant que les élus municipaux ont le devoir de défendre les intérêts de leurs

administrés et de préserver durablement leur cadre de vie ;

Considérant que la protection de l'environnement constitue une priorité pour la Commune de

Tanneron ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1

Adopte la présente motion exprimant son opposition à la poursuite de l'exploitation de l'unité

de compostage de boues d'épuration et de déchets verts exploitée par la société SAUR sur le

site du Jas de la Maure, tant que les nuisances constatées ne seront pas définitivement

supprimées et que toutes les garanties environnementales, sanitaires et réglementaires ne

seront pas apportées.

Article 2

Demande à Monsieur le Préfet du Var de mettre en œuvre l'ensemble des pouvoirs dont il

dispose afin de faire respecter strictement les prescriptions applicables à cette installation

13Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Publié le

ID : 083-218301331-20261001-DL2026_106-DE

classée et de prendre toute mesure nécessaire permettant de faire cesser les nuisances subies

par les riverains.

Article 3

Demande à la société SAUR de mettre en œuvre sans délai l'ensemble des investissements et

mesures techniques permettant de supprimer définitivement Les nuisances olfactives et de

garantir une exploitation conforme aux exigences environnementales.

Article 4

Affirme son soutien aux habitants de Tanneron ainsi qu'à l'ensemble des communes et

riverains concernés par çes nuisances.

Article 5

Sollicite de l'État une vigilance renforcée sur le fonctionnement de cette installation et une information régulière des collectivités concernées sur les suites données aux contrôles et

procédures engagés,

Article 6

Décide de transmettre la présente délibération à :

e Monsieur le Préfet du Var;

e Madame la Sous-Préfète de Draguignan ;

e Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fayence ;

+ Monsieur le Président du Conseil départemental du Var ;

+ Monsieur le Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

° Madame la Directrice régionale de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

+ la société SAUR ;

+ Mesdames et Messieurs les Maires des communes du Pays de Fayence.

Résultat du vote :

+ Pour : 17

+ Contre : 0

+ Abstentions : 0

Adopté : à FPunanimité

14Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

. Levrault

Publié le

ID : 083-218301331-20261001-DL2026_106-DE

DL2026-104 OBJET : APPROBATION DU PRINCIPE DE REALISATION D'UNE

OPERATION DE BRULAGE DIRIGE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL ET

AUTORISATION DONNEE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA

CONVENTION CORRESPONDANTE AVEC LE SDIS DU VAR

Exposé des motifs

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Service Départemental d'Incendie

et de Secours du Var (SDIS 83) a proposé à la Commune de Tanneron la mise en œuvre

d'une opération de brûlage dirigé sur une ou plusieurs parcelles situées sur le territoire

communal.

Le brûlage dirigé constitue une technique de gestion des espaces naturels permettant de

réduire la quantité de végétation combustible. Il participe à la prévention des incendies de

forêt, à la protection des personnes et des biens, à la préservation des milieux naturels et

facilite, le cas échéant, les interventions des services de secours.

Cette opération sera conduite sous la responsabilité du SDIS 83, dans le respect de la

réglementation en vigueur, selon des modalités techniques et des conditions météorologiques

garantissant la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.

Afin de définir les engagements respectifs des parties, une convention sera établie entre le

SDIS 83 et la Commune de Tanneron. Celle-ci précisera notamment les conditions

d'organisation, les responsabilités de chacune des parties ainsi que les modalités d'exécution

de l'opération.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe de cette opération et

d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui sera transmise par le SDIS 83 ainsi

que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Vu

+ __le Code général des Collectivités Territoriales ;

+ le Code Forestier, notamment les dispositions relatives à la prévention des incendies

de forêt ;

+ le Code de l'environnement ;

+ la proposition du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Var (SDIS 83)

visant à réaliser une opération de brûlage dirigé sur le territoire communal.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : D'approuver le principe de la réalisation d'une opération de brûlage dirigé sur le

territoire de la Commune de Tanneron, sous la maîtrise d'ouvrage et la responsabilité du

15Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Publié le

Berg

Levt

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ID : 083-218301331-20261001-DL2026_106-DE

Service Départemental d'Incendie et de Secours du Var (SDIS 83), conformément à la

réglementation applicable.

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui sera transmise par le

SDIS 83 définissant les modalités de réalisation de cette opération, ainsi que tout avenant ou

document administratif s'y rapportant, dans la mesure où ils ne remettent pas en cause

l'économie générale de la présente délibération.

Article 3 : De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote :

+ Pour : 17

+ Contre : 0

+ Abstentions : 0

Adopté : à l'unanimité

DL2026-105 OBJET : ZONE AGRICOLE PROTEGEE : APPROBATION DU RAPPORT DE

PRESENTATION DE ZONE AGRICOLE PROTEGEE REALISE PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU VAR

ET DU PERHMVETRE DE ZONE AGRICOLE PROTEGEE

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 112-2 et R112-1-4.

Vu la délibération en date du 27/06/2023 par laquelle le conseil municipal décidait d’instaurer

une zone agricole protégée.

Vu les réunions qui ont permis d’associer les différents partenaires à la démarche de création

de ZAP, de mettre en commun les données existantes utiles à la démarche, de préparer et valider les différentes étapes d’avancement, la concertation avec les agriculteurs et

représentants du monde agricole.

Considérant que la commune de Tanneron dispose d’une réelle dynamique économique agricole qu’il convient de conforter et pérenniser.

Considérant que la commune est actuellement couverte par le Règlement National

D’Urbanisme (RNU) et que le document d’urbanisme en cours d'élaboration (PLU) n’assure

pas, du fait du caractère évolutif et révisäble, une protection des espaces agricoles sur une

durée suffisamment longue au regard de l’activité agricole.

Considérant que la ZAP permet d’ériger la vocation agricole de cette zone en servitude d’utilité publique.

C'est pourquoi, la commune de Tanneron a souhaité créer une zone agricole protégée (ZAP)

sur son territoire agricole.

Considérant que l’aire totale du périmètre de la Z AP est de 1 371 ha.

Vu le rapport de présentation annexé qui comporte un plan de situation, un plan de

délimitation de la zone agricole protégée et une analyse détaillée des caractéristiques

agricoles, les motifs et objectifs de la protection et les mesures d’accompagnement à

l'agriculture.

16Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026 Berger

Publié le

ID : 083-218301331-20261001-DL2026_106-DE

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, décide

1°) D’APPROUVER le rapport de présentation de la ZAP de Tanneron annexé à la présente

délibération.

2°) D’APPROUVER le projet de délimitation et de classement de Zone Agricole Protégée de

la commune de Tanneron défini dans le rapport de présentation annexé à la présente

délibération,

3°) DE PRECISER que la présente délibération et le rapport annexés seront transmis à

Monsieur le Préfet qui les soumettra à son tour aux organismes visés à l’article R.112-I-6 du

code rural et de la pêche maritime.

Résultat du vote :

+ Pour : 17

° Contre : 0

+ Abstentions : 0

Adopté : à l’unanimité

La séance est levée à 18h43

21/07/2027

La Secrétaire de séance

E,

17Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Publié le

ID : 083-218301331-20261001-DL2026_106-DE

TABLE DES DELIBERATIONS

DL2026-92 APPROBATION DU PV DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 05/06/2026

Adopté : à l’unanimité

DL2026-93 MISE A DISPOSITION D'UN

LOGEMENT COMMUNAL A TITRE

GRACIEUX AU PROFIT DU SDIS DU VAR

POUR L’HERBERGEMENT DES SAPEURS

POMPIERS SAISONNIERS

Adopté : à l’unanimité

DL2026-94 DELIBERATION INSTITUANT LE

REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES

PAR LES ELUS MUNICIPAUX DANS

L’EXERCICE DE LEUR MANDAT

Adopté : à l’unanimité

DL2026-95 APPROBATION DE LA

CONVENTION DE PARTENARIAT

« REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU

LOCAL » PROPOSEE PAR LE CDG 83

Adopté : à l’unanimité

DL2026-96 RETRAIT DE LA DELIBERATION

N° DL2026-67 DU 14 AVRIL 2026 RELATIVE

A LA RECONDUCTION DE LA

MAJORATION DE LA TAXE D’HAITATION

SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET

LES LOGEMENTS MEUBLES NON

AFFECTES A L'HABITATATION

PRINCIPALE

Adopté : à l’unanimité

DL 2026-97 DECISION MODIFICATIVE N°1 Adopté : à l’unanimité

DL 2026-98 DECISION MODIFICATIVE N°2 Adopté : à l’unanimité

DL 2026-99 ATTRIBUTION D’UNE

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU

SYNDICAT AGRICOLE POUR LA

PARTICIPATION AUX ETUDES

PREALABLES DU PROJET DE RETENUE

COLLINAIRE

Adopté : à l’unanimité

DL2026-100 DE NOMINATION DE LA

PLACE BLANCE « PLACE MICHEL FELIX »

Adopté : à l’unanimité

DL2026-101 APPROBATION DU

REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESERVE

COMMUNALE DE SECURITE CIVILE DE LA

COMMUNE DE TANNERON

Adopté : à l’unanimité

18Envoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

publié le

ID : 083-218301331-20261001-DL2026_106-DE

DL2026-102 AUTORISATION DE MISE EN

VENTE D'UN VEHICULE COMMUNAL

Adopté : à l’unanimité

DL2026-103 ADOPTION D'UNE MOTION

CONTRE L'EXPLOITATION DE L’'UNITE DE

COMPOSTAGE DE BOUES D’EPURATION

ET DE DECHETS VERTS EXPLOITEE PAR

LA SOCIETE SAUR SUR LE SITE DU JAS DE

LA MAURE - COMMUNE DE TOURRETTES

Adopté : à l’unanimité

DL2026-104 APPROBATION DU PRINCIPE

DE REALISATION D'UNE OPERATION DE

BRULAGE DIRIGE SUR LE TERRITOIRE

COMMUNAL ET AUTORISATION DONNEE

À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA

CONVENTION CORRESPONDANTE AVEC

LE SDIS

Adopté : à l’unanimité

DL2026-105 ZAP APPROBATION DU

RAPPORT DE PRESENTATION DE ZONE

AGRICOLE PROTÈGEE REALISE PAR LA

CHAMBRE D’AGRICULTURE DU VAR ET

DU PERIMETRE DE ZONE AGRICOLE

PROTEGEE

Adopté : à l'unanimité

TANNERON, le 21/07/2026

19

La Secrétaire de séanceEnvoyé en préfecture le 14/10/2026

Reçu en préfecture le 14/10/2026

Publié le EM

ID : 083-218301331-20261001-DL2026_106-DE