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Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241127-0206898-DE-1-1 reçu le 29/11/24 Publié le 29/11/24
DELIBERATION N° 24/166 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA RÉPARTITION DE LA RECETTE DU FONDS NATIONAL POUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (FNADT)
CHÌ APPROVA A SCUMPARTERA DI A RICETTA DI U FONDU NAZIUNALI D'ACCUNCIAMENTU DI U TARRITORIU
_____
REUNION DU 27 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept novembre, la Commission Permanente, convoquée le 19 novembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Georges MELA
M. Romain COLONNA à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
Mme Marie-Anne PIERI à M. Jean-Martin MONDOLONI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, et notamment son article 25,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 9-1 modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241127-0206898-DE-1-1 reçu le 29/11/24 Publié le 29/11/24
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1611-4 et son titre II, livre IV, IVème partie, et particulièrement ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, annexe I, point 4 venant en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
VU la délibération n° 18/396 AC de l'Assemblée de Corse du 25 octobre 2018 approuvant le cadre d’intervention transitoire en faveur du mouvement associatif,
VU la délibération n° 18/462 AC de l'Assemblée de Corse du 29 novembre 2018 approuvant le nouveau dispositif de relations aux associations et du règlement général interne d'intervention d'aides au mouvement associatif,
VU la délibération n° 20/141 CP de la Commission Permanente du 4 novembre 2020 approuvant le nouveau dispositif d’aides aux foires rurales et artisanales,
VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l'Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 24/099 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2024 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU l’arrêté n° 24/406 CE du Conseil exécutif de Corse du 16 juillet 2024 portant individualisations des aides,
VU l’arrêté n° 24/441 CE du Conseil exécutif de Corse du 23 juillet 2024 portant individualisations des aides,
VU l’arrêté n° 24/458 CE du Conseil exécutif de Corse du 4 septembre 2024 portant individualisations des aides,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241127-0206898-DE-1-1 reçu le 29/11/24 Publié le 29/11/24
VU l’arrêté n° 24/536 CE du Conseil exécutif de Corse du 8 octobre 2024 portant individualisations des aides,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la répartition de l’aide globale sollicitée par la Collectivité de Corse au titre du Fonds National Aménagement du T erritoire (FNADT) dans le cadre de la réalisation des projets présentés en annexe à la présente délibération et ayant déjà fait l’objet d’une individualisation par le Conseil exécutif de Corse.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 novembre 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/287/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 27 NOVEMBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
FONDU NAZIUNALE D'ASSESTU DI U TERRITORIU -
RIPARTIZIONE DI A RICETTA
FONDS NATIONAL AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE -
RÉPARTITION DE LA RECETTE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Ce rapport a pour objet de soumettre à votre approbation la répartition du Fonds National Aménagement du T erritoire (FNADT) sollicité pour un montant de 200 000 € auprès des services de l’État (Secrétariat Général pour les Affaires de Corse- SGAC), conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 2002-92 du 22 juin 2002 relative à la Corse et portant sur les crédits relatifs à la montagne (FNADT - Fonds National Aménagement du Territoire).
Il s’agit ainsi de fournir un état des associations déjà financées par la Collectivité de Corse permettant la justification de la recette sollicitée.
En effet, cette recette doit faire l’objet d’une répartition par l’Assemblée de Corse sur proposition du Conseil exécutif concernant les différents projets réalisés en zone montagne et ayant déjà fait l’objet d’une individualisation.
Elle vise en ce sens à soutenir les actions portées par les associations intervenant en territoire notamment montagne (en référence à la classification du PADDUC - territoires contraints 1, 2, 3, 4 et 5), et dont les actions s’inscrivent dans les objectifs du cadre d’intervention relevant du domaine de l’aménagement du territoire adopté par l’Assemblée de Corse du 25 octobre 2018 par délibération n° 18/396 AC et modifié par délibération n° 20/141 CP de la Commission Permanente du 4 novembre 2020.
Vous trouverez en annexe la liste des subventions concernées et ayant déjà fait l’objet d’une affectation par le Conseil exécutif au titre de l’exercice 2024, pouvant ainsi s’inscrire dans les objectifs dévolus à la recette attendue par la Collectivité de Corse au titre du Fonds National Aménagement du Territoire.
Considérant ce qui précède, je vous propose :
- d’approuver la répartition de l’aide globale sollicitée par la Collectivité de Corse au titre du Fonds National Aménagement du T erritoire (FNADT) dans le cadre de la réalisation des projets présentés en annexe et ayant déjà fait l’objet d’une individualisation par le Conseil exécutif de Corse.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 ANNEXE INDIVIDUALISATION DES AIDES AU MOUVEMENT ASSOCIATIF
DOMAINE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Territoire Intercommunalité SIEGE commune (en corse) Association Objet de la demande de financement Axe d'intervention (fiche technique) Proposition / Décision CE N°PROGRAMME Date CE N° de CE
CISMONTE
Communauté de
communes Pasquale
Paoli
Castellu di Rustinu Association Rustinu in Fiera
Financement de la
manifestation « Fiera di a Caccia
è di Pesca » 2024
4. Mise en place d'actions de
sensibilisation à la protection et à la
préservation des millieux et
espaces
8 500,00 € 3131 16/07/2024 ARR N°24/406 CE
CISMONTE Communauté de commune Costa Verde Cervioni Association L'ANGHJULELLA Financement des activités courantes 2024 2. Soutien à l'accueil de la petite enfance 6 400,00 € 3131 16/07/2024 ARR N°24/406 CE
CISMONTE
Communauté de
Communes Castagniccia
/ Casinca
Penta di Casinca Association I Chjassi Antichi Financement de la 8
ème édition
du Casinca Trail
5. Mise en place d'activités de
pleine nature 4 250,00 € 3131 16/07/2024 ARR N°24/406 CE
CISMONTE
Communauté de
Communes de
Fium’Orbu Castellu
Ghisoni Association Ghisoni Oriente Financement de l'organisation de a Corsa di l’Oriente 2024 5. Mise en place d'activités de pleine nature 5 100,00 € 3131 16/07/2024 ARR N°24/406 CE
CISMONTE
Communauté de
Communes de
Fium’Orbu Castellu
Vinteseri
Association Générations
Mouvement - Les Ainés
Ruraux - Union Régionale
de Corse
Financement des activités
courantes 2024 1. Activités/Services aux territoires 680,00 € 3131 16/07/2024 ARR N°24/406 CE
PUMONTE
Communauté de
communes de l’Alta
Rocca
Zonza Association MJC-Casa Pà Tutti Financement des activités courantes 2024 1. Activités/Services aux territoires 40 300,00 € 3131 16/07/2024 ARR N°24/406 CE
PUMONTE
Communauté de
communes Sartenais
Valinco Taravo
Belvidè è
Campumoru Association l'ALPANA
Financement des activités
courantes 2024 1. Activités/Services aux territoires 650,00 € 3131 16/07/2024 ARR N°24/406 CE
PUMONTE
Communauté de
communes Sartenais
Valinco Taravo
Prupià Association Club du 3ème âge du Valinco Financement des activités courantes 2024 1. Activités/Services aux territoires 1 450,00 € 3131 16/07/2024 ARR N°24/406 CE
PUMONTE
Communauté de
communes Sartenais
Valinco Taravo
Ulmetu Association A Ciucciarella d'Ulmetu Financement des activités courantes 2024 2. Soutien à l'accueil de la petite enfance 16 200,00 € 3131 16/07/2024 ARR N°24/406 CE ANNEXE INDIVIDUALISATION DES AIDES AU MOUVEMENT ASSOCIATIF
DOMAINE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
CISMONTE
Communauté de
communes de la Costa
Verde
Santa Lucia di
Moriani
Association familiale I
ZICCHINI
Financement des activités
courantes + ALSH (hors ados)
2024
1. Activités/Services aux territoires 13 600,00 € 3131 23/07/2024 ARR N°24/441 CE
CISMONTE Communauté des Communes Costa Verde Cervioni Association Cumitatu fiera di a Nuciola in Cervioni Financement de A Festa di a Nuciola 2024 3. SoutIen au x foires rurales et artisanales 7 060,00 € 3132 23/07/2024 ARR N°24/441 CE
CISMONTE
Communauté de
commune Casinca-
Castagniccia
I Fulelli Assocition l’Avvene Financement des activités courantes 2024 2. Soutien à l'accueil de la petite enfance 25 480,00 € 3131 04/09/2024 ARR N°24/458 CE
CISMONTE
Communauté de
commune Casinca-
Castagniccia
A Porta Association "Associu di a Fiera di a Bocca a u Pratu"
Financement organisation di a
Fiera di a Bocca di u Pratu 2024
(6ème édition)
3. Soutien aux foires rurales et
artisanales 8 600,00 € 3132 04/09/2024 ARR N°24/458 CE
CISMONTE
Communauté des
Communes Calvi /
Balagne
Montegrossu Association Foyer rural de Montegrosso
Financement de l'organisation
de a Fiera di l’Alivu 2024 (34ème
édition)
3. Soutien aux foires rurales et
artisanales 13 900,00 € 3132 04/09/2024 ARR N°24/458 CE
PUMONTE
Communauté de
communes Pieve de
l’Ornano
Cuzzà Association ADMR A GHJIRA Financement des activités courantes 2024 de l'ACM 1. Activités/Services aux territoires 4 250,00 € 3131 04/09/2024 ARR N°24/458 CE
CISMONTE
Communauté de
Communes de
Fium’Orbu Castellu
Vizzani Association A LEVA
Financement de l'organisation di
a Festa di u Legnu e di a Furesta
2024 (27ème édition)
3. Soutien aux foires rurales et
artisanales 15 120,00 € 3132 24/09/2024 ARR N°24/510 CE
PUMONTE
Communauté de
communes Sartenais
Valinco Taravo
Suddacaro Association Fiera di u Turisimu Campagnolu
Financement de l'organisation di
a Fiera di u Turisimu
Campagnolu 2024 (32ème
édition)
3. Soutien aux foires rurales et
artisanales 12 750,00 € 3132 24/09/2024 ARR N°24/510 CE
CISMONTE
Communauté
d’Agglomération de
Bastia
Bastia Association a Fiera di u Vinu Financement organisation Fiera di u Vinu 2024 (32ème édition) 3. Soutien aux foires rurales et artisanales 18 030,00 € 3132 08/10/2024 ARR N°24/536 CE
Territoire Intercommunalité SIEGE commune (en corse) Association Objet de la demande de financement Axe d'intervention (fiche technique) Proposition / Décision CE N°PROGRAMME Date CE N° de CE ANNEXE INDIVIDUALISATION DES AIDES AU MOUVEMENT ASSOCIATIF
DOMAINE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
CISMONTE
Communauté de
Communes Pasquale
Paoli
Casamacciuli Associu per A Santa di Niolu 1830 Financement organisation de l’édition 2024 di a Fiera di Niolu 3. Soutien aux foires rurales et artisanales 11 050,00 € 3132 08/10/2024 ARR N°24/536 CE
213 370,00 €
Territoire Intercommunalité SIEGE commune (en corse) Association Objet de la demande de financement Axe d'intervention (fiche technique) Proposition / Décision CE N°PROGRAMME Date CE N° de CE