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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 251009 DEL23 à 26 HABITAT 0
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 251009 DEL23 à 26 HABITAT 0)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Le Publié le [Miso-anliane le 7110/2005]
cos pe < ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL23-DE MORBIHAN %
VANRES AGCLOMERATE fi, a
. 7 .
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 09 OCTOBRE 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 2 octobre 2025, s’est réuni le jeudi 9 octobre 2025, à 18h00, dans les Locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO-KERLEAU - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
PLOEREN
SAINT-NOLFF
SARZEAU
VANNES
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR (arrivée à 18h30) - Julian EVENO (arrivée à 18h20)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
LE PAPE - Olivier LE BRUN - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS (arrivée à 18h50) - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques
PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN (arrivée à 18h45) - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Anita ALLAIN-LE PORT à donné pouvoir à David ROBO
: Guillaume GRANNEC à donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Dominique LE MEUR à partir de 18h30
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Julian EVENO à partir de 18h20
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Sylvie LASTENNET a donné à pouvoir à Bernard RIBAUD
: Eric ANDRIEU a donné à pouvoir à Nadine LE GOFF-CARNEC
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN-DARRAS
: Roland NICOL a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Chrystel DELATTRE a donné pouvoir à Fabien LE GUERNEVE
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Monique JEAN Ont été représentés :
ARZON
Absents :
ELVEN
THEIX-NOYALO
VANNES
: Arnaud DE GOVE
: Sullivan VALIENTE
: Christine PENHOUET
: Mohamed AZGAG
: Catherine LECLERC a été représentée par Frédérique GAUVIN
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le | Renan tenais 22400008) ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL23-DE Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le
G O L F E 252: + ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL23-DE
DU “ete! 22Q
MORBIHAN »* VANNES AGGLOMERATION 20° or
-23-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 OCTOBRE 2025
HABITAT - LOGEMENT
VERSEMENT DE L’APPORT FINANCIER A L'ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE
DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION
Monsieur François MOUSSET présente le rapport suivant :
Dans le cadre du PLH, et conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 23 septembre 2021, il est prévu le versement d’une subvention à l’Organisme de Foncier Solidaire de Golfe du Morbihan Vannes agglomération de 2022 à 2026 d’un montant de 480 000€ par an, le temps que lL’OFS s’autofinance via les redevances des opérations livrées.
En cohérence avec l’objet de cet apport et à des fins d'optimisation budgétaire, il est proposé que
cet apport relève de l’investissement plutôt que du fonctionnement.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement Economique du 23 septembre 2025,
IL'vous est proposé :
d'autoriser le versement de cet apport d’un montant de 480 000€ à l’OFS de GMVA et prévoir les crédits d’investissements au budget ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions et signer les actes
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE _
Monsieur le Président, La secrétaire de séagde, David ROBO Morgane LE ROUX Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
0, Publié le Mise en ligne le 10/10/2025 GOLF E oo 253$ | LA ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE MORBIHAN % VANNES AGCLOMERATTE fi, .
. 7 .
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 09 OCTOBRE 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 2 octobre 2025, s’est réuni le jeudi 9 octobre 2025, à 18h00, dans les Locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO-KERLEAU - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
PLOEREN
SAINT-NOLFF
SARZEAU
VANNES
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR (arrivée à 18h30) - Julian EVENO (arrivée à 18h20)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
LE PAPE - Olivier LE BRUN - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS (arrivée à 18h50) - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques
PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN (arrivée à 18h45) - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Anita ALLAIN-LE PORT à donné pouvoir à David ROBO
: Guillaume GRANNEC à donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Dominique LE MEUR à partir de 18h30
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Julian EVENO à partir de 18h20
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Sylvie LASTENNET a donné à pouvoir à Bernard RIBAUD
: Eric ANDRIEU a donné à pouvoir à Nadine LE GOFF-CARNEC
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN-DARRAS
: Roland NICOL a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Chrystel DELATTRE a donné pouvoir à Fabien LE GUERNEVE
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Monique JEAN Ont été représentés :
ARZON
Absents :
ELVEN
THEIX-NOYALO
VANNES
: Arnaud DE GOVE
: Sullivan VALIENTE
: Christine PENHOUET
: Mohamed AZGAG
: Catherine LECLERC a été représentée par Frédérique GAUVIN
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le [Miss entianele 1002005]
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le san iane ie 100 000sl G O0 L F E EÙ LS #8 ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
MORBI HAN'* x VANNES AGGLOMÉRATION,
++ +50
-24-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 OCTOBRE 2025
HABITAT LOGEMENT
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
APPROBATION DU PROJET 2026-2031
Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente le rapport suivant :
Par délibération du 30 mars 2023 l’agglomération a décidé d'engager la procédure d'élaboration du nouveau Programme Local de l'Habitat afin de définir un programme d’actions en adéquation avec la nouvelle situation économique, sociale et démographique du territoire.
Le projet de Programme Local de l’Habitat a été arrêté par délibération lors du Conseil Communautaire du 26 juin 2025. Conformément aux dispositions de l’article R302-9 du Code de La construction et de l'habitation, le projet a été soumis aux communes, qui avaient deux mois pour émettre un avis, lequel est réputé favorable en l’absence de réponse dans le délai.
A l'issue de cette période de consultation, il apparait que le projet de PLH 2026-2031 a été approuvé par nos communes et que deux erreurs matérielles ont été relevées.
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement et Développement Economique en date du 23 septembre 2025, il vous est proposé :
de prendre acte de l'approbation du projet de Programme Local de l'Habitat par nos
communes membres de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération ;
de modifier les deux erreurs matérielles relevées par les communes, à savoir :
la carte relative à l’état d'avancement des documents d’urbanisme (inscrire Saint- Gildas de Rhuys avec un PLU en vigueur) ;
de mentionner la commune de Saint-Avé dans les projets d'extension d’'EHPAD (au lieu de la commune de Séné).
d’approuver le Programme Local de l'Habitat de Golfe du Morbihan Vannes agglomération arrêté le 26 juin 2025 et complété des modifications ci-dessus ;
d’autoriser Monsieur de Président à transmettre le projet de Programme Local de l’Habitat
2026-2031 approuvé à Monsieur le Préfet qui le soumettra, pour avis, au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement ;
-_ d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
| ADOPTEE A L'UNANIMITE | F i |
Monsieur le Président, La secrétaire séahce, David ROBO Morgahe LE ROUX
= _“ Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le [isasnians le 00e ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL?24-DE
GUY ER
mel Ta os POLITIQUES LOCALES ET Fer
GOLFEo0 225% MORBIHA AC IVYINLDIII Pun
Le AGGLOMERATION #0 +. Fe
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 1
PLH 2026-2031
Programme Local
de l’Habitat Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le [Mise oniane-le 10/10/2005]
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 2
SOMMAIRE
DiagnosƟc ..................................................................................................................................... 6
PREAMBULE La démarche d’élaboraƟon du PLH ................................................................................. 7
PARTIE 1 Les évoluƟons socio-démographiques .................................................................................. 17
1.1 La croissance démographique ..................................................................................................... 17
1.2 Les évoluƟons sociales et économiques...................................................................................... 24
1.3 Un territoire aƩracƟf pour les acƟfs et retraités ........................................................................ 32
À RETENIR SYNTHESE & ENJEUX ....................................................................................................... 39
PARTIE 2 Le parc de logement ............................................................................................................. 40
2.1 Une évoluƟon à la hausse du nombre de résidences principales et secondaires ...................... 40
2.2 Une majorité de propriétaires occupants et de grands logements ............................................ 42
2.3 20 % des logements diagnosƟqués sont en éƟqueƩes E, F OU G ............................................... 43
2.4 Une aƩracƟvité tourisƟque qui complexifie l’accueil pérenne de ménages .............................. 46
À RETENIR SYNTHESE & ENJEUX ....................................................................................................... 49
PARTIE 3 ConstrucƟon neuve et marchés immobiliers ...................................................................... 50
3.1 Une producƟon de logements cyclique ...................................................................................... 50
3.2 Un parc locaƟf privé sous tension et des niveaux de loyers en hausse ...................................... 55
3.3 Un marché immobilier de l’ancien très valorisé ......................................................................... 59
3.4 Un marché immobilier du neuf plutôt résilient malgré la crise .................................................. 64
3.5 Un enjeu fort autour de la producƟon de logements abordables .............................................. 68
À RETENIR SYNTHESE & ENJEUX ....................................................................................................... 71
PARTIE 4 Le foncier dédié à l’habitat .................................................................................................. 72
4.1 Une trajectoire ZAN amorcée ..................................................................................................... 72
4.2 Les modalités d’intervenƟon publique sur le foncier .................................................................. 74
4.3 Des perspecƟves de développement de l’habitat à court et moyen termes .............................. 77
À RETENIR SYNTHESE & ENJEUX ....................................................................................................... 78
PARTIE 5 Le parc social ......................................................................................................................... 79
5.1 CaractérisƟques du parc de logement social sur le territoire de GMVA ..................................... 79
5.2 L’offre et la demande sur le territoire de GMVA ........................................................................ 83
5.3 Le profil des occupants du parc social ........................................................................................ 90
5.4 Un ralenƟssement de la producƟon de logement social ............................................................ 91
5.5 L’intervenƟon sur le parc de logements sociaux existant........................................................... 97 Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 3
À RETENIR SYNTHESE & ENJEUX ..................................................................................................... 101
PARTIE 6 Le parc privé ......................................................................................................................... 102
6.1 Plusieurs disposiƟfs opéraƟonnels en faveur de l’amélioraƟon de l’habitat privé .................. 102
6.2 Le traitement de l’habitat indigne et dégradé.......................................................................... 106
6.3 1.5% des logements du parc privé sont vacants depuis plus de 2 ans ..................................... 108
6.4 Plus de 1500 copropriétés enregistrées sur l’aggloméraƟon ................................................... 112
À RETENIR SYNTHESE & ENJEUX ..................................................................................................... 115
PARTIE 7 Les besoins en logements spécifiques ................................................................................ 116
7.1 Une proporƟon de jeunes en baisse et des étudiants concentrés sur la ville-centre .............. 116
7.2 Un vieillissement de la populaƟon qui s’accentue ................................................................... 119
7.3 Une offre spécifique à desƟnaƟon des personnes en situaƟon de handicap et/ou problémaƟque
de santé psychique .......................................................................................................................... 124
7.4 Personnes en situaƟon de précarité ......................................................................................... 125
7.5 De nombreuses réponses apportées en faveur de l’accueil des Gens du Voyage ................... 127
7.6 Un besoin en logements saisonniers en lien avec les secteurs d’acƟvités économiques et
tourisƟques...................................................................................................................................... 129
À RETENIR SYNTHESE & ENJEUX ..................................................................................................... 130
OrientaƟons ........................................................................................................................... 131
PREAMBULE ......................................................................................................................................... 132
ORIENTATION 1 : Renforcer l’offre pérenne de logements au plus près des besoins des ménages . 134
1.1 Synthèse des éléments de diagnosƟc........................................................................................ 134
1.2 EvaluaƟon prospecƟve des besoins en logements à l’horizon 2032 ......................................... 134
1.3 Enjeux d’intervenƟon ................................................................................................................ 136
ORIENTATION 2 : Agir sur le foncier pour cibler la producƟon et maîtriser les coûts ....................... 137
2.1 Synthèse des éléments de diagnosƟc........................................................................................ 137
2.2 Enjeux d’intervenƟon ................................................................................................................ 137
ORIENTATION 3 : Faire du parc existant un moteur de transiƟon pour le territoire ......................... 139
3.1 Synthèse des éléments de diagnosƟc........................................................................................ 139
3.2 Enjeux d’intervenƟon ................................................................................................................ 139
ORIENTATION 4 : Repenser les modes d’habiter et répondre aux besoins spécifiques .................... 140
4.1 Synthèse des éléments de diagnosƟc........................................................................................ 140
4.2 Enjeux d’intervenƟon : .............................................................................................................. 141 Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 4
ORIENTATION 5 : Animer, observer et évaluer la poliƟque de l’habitat............................................ 142
5.1 Synthèse des éléments de diagnosƟc........................................................................................ 142
5.2 Enjeux d’intervenƟon : .............................................................................................................. 142
Programme d’acƟons ................................................................................................... 143
PREAMBULE ......................................................................................................................................... 144
ORIENTATION 1 : Renforcer l’offre pérenne de logements au plus près des besoins des ménages . 146
AcƟon 1 : RéparƟr la producƟon de logements pour un développement équilibré....................... 146
AcƟon 2 : Accentuer et soutenir par des aides financières ciblées la producƟon de logements sociaux
......................................................................................................................................................... 147
AcƟon 3 : PermeƩre l’intensificaƟon de la producƟon de logements abordables intermédiaires . 154
AcƟon 4 : Agir en faveur d’une offre de logement locaƟve pérenne à l’année .............................. 156
ORIENTATION 2 : Agir sur le foncier pour cibler la producƟon et maitriser les coûts ....................... 158
AcƟon 5 : Renforcer l’arƟculaƟon entre les projets, les ouƟls de planificaƟon à disposiƟon des
communes et leurs déclinaisons opéraƟonnelles ........................................................................... 158
AcƟon 6 : Intensifier la construcƟon au sein de l’enveloppe urbaine et en renouvellement urbain
......................................................................................................................................................... 160
AcƟon 7 : Prendre des iniƟaƟves en faveur de la maîtrise foncière publique sur le territoire ....... 162
ORIENTATION 3 : Faire du parc existant un moteur de transiƟon pour le territoire ......................... 164
AcƟon 8 : Informer et conseiller les propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés du parc privé
et mobiliser les professionnels partenaires..................................................................................... 164
AcƟon 9 : Mobiliser les ouƟls de luƩe contre l’habitat indigne et dégradé.................................... 166
AcƟon 10 : Poursuivre les acƟons en faveur de la rénovaƟon énergéƟque des logements du parc
privé ................................................................................................................................................. 169
AcƟon 11 : Adapter les logements du parc privé à la perte d’autonomie et au handicap ............. 171
AcƟon 12 : Mobiliser les ouƟls de luƩe contre le logement vacant................................................ 173
AcƟon 13 : Accompagner la rénovaƟon, l’adaptaƟon et le renouvellement urbain du parc public174
ORIENTATION 4 : Repenser les modes d’habiter et répondre aux besoins spécifiques ................... 176
AcƟon 14 : Développer une offre à prix maitrisés à desƟnaƟon des jeunes .................................. 176
AcƟon 15 : Faciliter le développement de projets d’habitat intergénéraƟonnel inclusifs et abordables
pour les séniors ............................................................................................................................... 178
AcƟon 16 : Favoriser le développement d’une offre pour les publics en difficulté ........................ 179
AcƟon 17 : Développer des soluƟons d’hébergement dédiées ou partagées à desƟnaƟon des
saisonniers ....................................................................................................................................... 181
AcƟon 18 : Poursuivre les acƟons de GMVA en maƟère de réponse aux besoins des Gens du voyage
......................................................................................................................................................... 182 Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 5
ORIENTATION 5 : Animer, observer et évaluer la poliƟque de l’habitat............................................ 183
AcƟon 19 : Animer la poliƟque locale de l’habitat avec les partenaires ......................................... 183
AcƟon 20 : Animer la poliƟque du logement social ........................................................................ 184
AcƟon 21 : Consolider un ouƟl d’observaƟon pour évaluer les poliƟques menées ....................... 186
Budget Prévisionnel ....................................................................................................... 187
Observatoire .......................................................................................................................... 190
1.1 Contexte réglementaire ............................................................................................................. 191
1.2 Les indicateurs à suivre.............................................................................................................. 193
1.3 Le volet foncier de l’observatoire .............................................................................................. 198
1.4 Modèle de fiche communale ..................................................................................................... 199
Glossaire .................................................................................................................................... 202 Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le | Risaniene ie 104002 ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL?24-DE
PS
CMACIEEET Le CONSEIL °°."
POLITIQUES LOCALES ET un
GOLFEo0 225% MORPIHA ® IUNDITIA
LOUE AGGLOMERATION V0 + Fe
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 6
PLH 2026-2031
Programme Local
de l’Habitat
Diagnostic Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
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Theix-Noyalo
@ ‘::
2
*Larmor-Bäden La Trinité-Surzur 24891 ©
Vannes]
154955)
Saint-Armel
885 & Population au 1er janvier 2022
Sarzeau Le Tour-du-Parc
9068
Date de référence 1/1/22), traitement GTC
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 7
PREAMBULE La démarche d’élaboration du PLH
1.1 Présentation du territoire
La Communauté d’aggloméraƟon Golfe du Morbihan Vannes AggloméraƟon est un territoire
regroupant 34 communes. Le territoire s’arƟcule autour de la ville-centre : Vannes et comprend une
seule commune au-dessus des 10 000 habitants (Saint-Avé). Les autres communes font entre 320 et 9
500 habitants.
Sur le plan géographique, le territoire possède plusieurs idenƟtés : une façade liƩorale ouverte sur le
golfe et ses îles ; un cœur d’aggloméraƟon plus dense en termes de bâƟ et un rétro-liƩoral aux
caractérisƟques plus rurales. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Axes routiers
et réseau ferrée
—— Liaison principale
—— Type autoroutier
H-+ Réseau voie ferrée
Source: IGN, traitement GTC
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 8
Le territoire bénéficie à la fois d’une bonne desserte ferroviaire (1h de Rennes / 1h25 de Nantes / 2h30
de Paris) et rouƟère (N 165 sur l’axe Nantes/Vannes/Auray/Lorient, N 166 vers Ploërmel puis Rennes,
D767 vers Locminé).
1.2 L’élaboration du Programme Local de l’Habitat
L’aggloméraƟon est compétente en maƟère de poliƟque de l’habitat. Elle est également délégataire
des aides à la pierre depuis 2006. La convenƟon de délégaƟon en cours porte sur la période 2020-2025,
il s’agit d’une délégaƟon de type 2.
Le précédent PLH a été approuvé par délibéraƟon du conseil communautaire du 27 juin 2019 pour une
durée de 6 ans jusqu’à mi-2025. Il a fait l’objet d’un bilan triennal par l’aggloméraƟon.
Par délibéraƟon en date du 30 mars 2023, GMVA a lancé l’élaboraƟon de son nouveau PLH pour la
période 2025-2030. CeƩe démarche est concomitante avec la révision du SCOT. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Echelle géographique Documents stratégiques Règlementation
Bretagne ST: 010) 2
Rapport de
compatibilité
GMVA
Rapport de
compatibilité
GMVA
Rapport de
compatibilité
Communes ARR Re EAU
Article L 131-6 du Code de l’urbanisme : lorsque le PLU ou la carte communale a été approuvé avant le PLH, il doit
être rendu compatible dans un délai de 3 ans, ramené à 1 an si ce programme prévoit dans un secteur de la commune, la réalisation d’un ou plusieurs programmes de logements nécessitant une modification du plan.
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 9
Le PLH, comme le Plan de Mobilité (PDM), est élaboré en parallèle de l’élaboraƟon d’un SCOT-AEC.
1.3 Le contenu du Porter à Connaissance de l’Etat
L’Etat a transmis son Porter à Connaissance en janvier 2024 comprenant le cadre juridique et les enjeux
territoriaux.
Les principaux enjeux soulevés par l’Etat quant à l’élaboraƟon du nouveau Programme Local de
l’Habitat sont les suivants :
- la nécessité de renforcer la producƟon de logement social et notamment dans les communes
SRU en lien avec le Contrat de Mixité Sociale ;
- la nécessité de soutenir l’accession abordable dans un contexte de hausse importante des prix
de l’immobilier en déployant le Bail Réel Solidaire notamment ;
- la nécessité de renforcer les acƟons de luƩe contre l’habitat indigne et le logement vacant ;
- la poursuite des acƟons menées en faveur de l’habitat privé à travers les différents disposiƟfs
opéraƟonnels présents sur le territoire ;
- la nécessité de développer une offre de logements qui répond mieux aux besoins idenƟfiés
(notamment en peƟtes typologies, loyers abordables…) ;
- la nécessité de diversifier l’offre en direcƟon des besoins spécifiques (jeunes, étudiants, acƟfs,
personnes isolées, personnes âgées…)
- la nécessité de déployer une stratégie foncière forte au regard des enjeux de luƩe contre
l’arƟficialisaƟon des sols et contre l’étalement urbain et au regard des enjeux liés au
renouvellement urbain ;
- la nécessité d’intégrer une réflexion sur la qualité de l’offre de logement à développer
(typologies, formes urbaines, densités) ;
- la nécessité de meƩre en place un observatoire de l’habitat et du foncier. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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1.4 Les échelles d’analyses
Les analyses réalisées dans le cadre du diagnosƟc du PLH s’appuient sur un découpage géographique
du territoire qui est le suivant :
- La ville centre (Vannes)
- les autres communes qui forment le cœur d’aggloméraƟon autour de Vannes
- les communes situées autour du Golfe du Morbihan et les îles
- les communes situées au nord dans les Landes de Lanvaux
Echelle d'analyse PLH Communes Population 2022
Vannes (ville-centre)
1 commune : Vannes
54 955
Cœur d'agglomération 6 communes : Arradon, Plescop, Ploeren, Saint- Avé, Séné, Theix-Noyalo
48 715
Golfe du Morbihan et ses îles
13 communes : Arzon, Baden, Ile-aux-Moines, Ile
d'Arz, Larmor-Baden, Le Bono, Le Hézo, Le Tour-du-
Parc, Plougoumelen, Saint-Armel, Saint-Gildas-de-
Rhuys, Sarzeau, Surzur
33 173
Landes de Lanvaux
14 communes : Brandivy, Colpo, Elven, Grand-
Champ, La Trinité-Surzur, Locmaria-Grand-Champ,
Locqueltas, Meucon, Monterblanc, Plaudren, Saint-
Nolff, Sulniac, Trédion, Treffléan
40 876
CA Golfe du Morbihan - Vannes
Agglomération 34 communes 177 719 Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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GE Carte synthétique de la tension du marché PRÉFET [ Ê DEtaréaion Me [CL AE 10) ec C1 SITE Te ne —_—_-
Æ, (Document validé par le bureau du Comité Régional de
l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) le 19/03/2024
Classement des territoires à partir
d'un indice composite de la tension
| Zone détendue (< 4,4) [287]
se Zone moyennement tendue (4,4 à 5,64) [296]
“ BI] Zone tendue (5,65 à 6,89) [257] MI Zone tendue à très tendue (6,9 à 8,15) [200] w. ; NS ension_marché_habitat_2024_ qgz = Zone très tendue (> 8,15) [166] * La définition de la tension résulte d'une analyse spécifique au territoire breton, (RPRESS RENE Au sens de la Loi ALI lomération n'est ée en Br décret C2] Communauté d'agglomération et métropole 012.302 du 10 D °9 RENE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 11
Les zonages propres aux disposiƟfs « habitat »
La tension sur le marché de l’habitat est enjeu important pour l’aggloméraƟon Golfe du Morbihan –
Vannes AggloméraƟon. La carte de tension du marché de l’habitat élaborée à l’échelle régionale a été
actualisée en mars 2024. Pour GMVA la majorité des communes sont classées en « zone très tendue ».
Ce zonage permet notamment de « corriger » l’appréciaƟon de la tension des marchés établie à
l’échelle naƟonale à travers le zonage A/B/C qui induit différents types de financements comme le Pinel
breton, le BRS ou encore le LLI (Logement LocaƟf Intermédiaire). C’est également avec le zonage A/B/C
que sont définis les plafonds de loyers des logements PLS (Prêt LocaƟf Social).
La révision, en juillet 2024 du zonage A/B/C, a permis à plusieurs communes de passer de B2 à B1 et
donc de faciliter la producƟon de logements en accession sociale ou en locaƟf intermédiaire. Toutefois,
comparé à la carte de la tension régionale, ce zonage ne reflète pas encore la réalité du marché de
l’habitat. On note par exemple que plusieurs communes classées en zone C à l’échelle naƟonale
apparaissent en zone tendue à très tendue voire très tendue à l’échelle régionale (ex : Le Tour du Parc,
Grand-Champ). Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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É heixX; Noyalo
ER :
L nn ed'Arz
12
Przon] s
Zonage A/B/C
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 12
Enfin, le classement en zone 1, 2, 3 détermine le calcul des aides personnelles (APL) au logement et est
uƟlisé pour définir les plafonds de loyers du logement social (PLAI et PLUS). La quasi-totalité de
l’aggloméraƟon à l’excepƟon de l’Ile aux Moines et de l’Ile d’Arz est classée en zone 3 ce qui rend plus
difficile les équilibres d’opéraƟons pour les bailleurs sociaux en raison de montants de loyers moins
élevés. A Ɵtre de comparaison, d’autres communes proches – hors GMVA – sont en zone 2 : comme
Lorient, Quéven, Lanester… Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Colpo
Brandivy.
Grand-Cham £ P Locqueltas plaudren Trédion
Locmaria-Grand-Champ
Meucon Monterblanc ERen
Plescop ss
Saint-Avé Saint-Nolff
Plougoumelen Treffléan
Ploeren Ÿ Vannes
LeiBono Sulniac
Arradon
4 Baden séné Theix-Noyalo
Mo HENen Ted Are La Trinité-Surzur
Île-aux-Moines Le Hézo
À Saint-Armel Surzur Arzon
Sarzeau Le Tour-dü-Parc à
Zonage 1/2/3
Saint-Gildas-de=Rhuys
0 5 km En > | Source : DGALN, CRHH, traitement GTC C_] 03
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 13
Les bailleurs sociaux indiquent un niveau de fonds propres en moyenne de 15 000€ supplémentaires
par logement social en zone 3 par rapport à un classement en zone 2, soit plusieurs millions d’euros en
moins pour produire du logement social sur ce territoire à maintes fois reconnu tendu (carte de la
tension régionale, zones tourisƟques et tendues, Pinel breton, octroi de prêt dérogatoire pour le BRS
…) et sur lequel 14 communes ont des obligaƟons SRU.
Le zonage des communes tendues et tourisƟques (TLV, THRS) Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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GOLFE w
MORBI
grue x: \ VS CVS 3 v
GMVA : Communes tendues et touristiques
7 j M. Pumebe
SEA
TEr6rm LT] x
ID : 056-200067932-20251009-251 DEL24-DE
<=-;
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 14 Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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1.5 Les données mobilisées pour le diagnostic du PLH
Le recensement de la populaƟon (INSEE)
Rappel sur les modalités de recensement de l’INSEE :
Les communes de moins de 10 000 habitants réalisent
une enquête de recensement portant sur toute la
populaƟon, à raison d'une commune sur cinq chaque
année. Les communes de 10 000 habitants ou plus,
réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès
d'un échanƟllon d'adresses représentant 8 % de leurs
logements.
En cumulant cinq enquêtes, l'ensemble des habitants des
communes de moins de 10 000 habitants et 40 % environ
de la populaƟon des communes de 10 000 habitants ou
plus sont pris en compte. Les informaƟons ainsi
collectées sont ramenées à une même date pour toutes
les communes afin d'assurer l'égalité de traitement entre
elles. CeƩe date de référence est fixée au 1er janvier de
l'année médiane des cinq années d'enquête pour obtenir
une meilleure robustesse des données.
Les données uƟlisées pour le diagnosƟc du PLH sont les
données millésime 2020 (intégrant les recensements
des années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022).
Les autres données staƟsƟques
En complément des données INSEE d’autres sources
staƟsƟques ont été mobilisées pour la réalisaƟon du
diagnosƟc du PLH (RPLS, LOVAC, FDLS56, OPS, SITADEL,
DVF, baromètre des notaires…). Chaque source est
indiquée en légende dans les illustraƟons et graphiques.
Ont également été mobilisées les données issues de
l’observatoire de l’habitat de l’ADIL 56, de l’observatoire
de la promoƟon immobilière OREAL, des bilans réalisés
par Urbanis dans le cadre de l’OPAH RU de Vannes ainsi
que les données internes collectées par les services de
GMVA.
Communes
Date du
précédent
recensement
Date du
prochain
recensement
Arradon 2022 2027
Arzon 2021 2026
Baden 2023 2028
Brandivy 2022 2027
Colpo 2022 2027
Elven 2019 2024
Grand-Champ 2019 2024
Le Hézo 2019 2024
Île-aux-Moines 2021 2026
Île-d'Arz 2022 2027
Larmor-Baden 2019 2024
Locmaria-Grand-Champ 2020 2025
Locqueltas 2020 2025
Meucon 2019 2024
Monterblanc 2021 2026
Plaudren 2021 2026
Plescop 2020 2025
Ploeren 2021 2026
Plougoumelen 2021 2026
Saint-Armel 2020 2025
Saint-Avé
Saint-Gildas-de-Rhuys 2019 2024
Saint-Nolff 2019 2024
Sarzeau 2020 2025
Séné 2019 2024
Sulniac 2021 2026
Surzur 2023 2028
Theix-Noyalo 2021 2026
Le Tour-du-Parc 2020 2025
Trédion 2019 2024
Treffléan 2023 2028
La Trinité-Surzur 2023 2028
Vannes
Le Bono 2023 2028
tous les ans auprès de 8% des
logements
tous les ans auprès de 8% des
logements NO le Vie
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Entretiens individuels avec les 34 communes de GMVA
(démarche conjointe avec le SCOT)
Entretiens avec les services
Direction Habitat Logement GMVA
OFS GMVA
Entretiens avec les partenaires
Bailleurs sociaux
Services de l’Etat
Promoteurs immobiliers
Opérateur parc privé
Caisse des Dépôts
Action Logement Services
Atelier Habitat
(démarche conjointe avec le SCOT)
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 16
Les entreƟens
Le PLH est une démarche concertée avec l’ensemble des acteurs locaux et des partenaires de
l’aggloméraƟon. Plusieurs temps d’échanges ont été organisés au cours de la phase de diagnosƟc afin
d’enrichir les éléments de constats. d'agglomération
# Taux de croissance naturelle 2015-2021 M Taux de croissance migratoire 2015-2021
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Reçu en préfecture le 10/10/2025
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ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE ES
Dynamiques démographiques
Source: INSEE RP 2021, traitement GTC
2.5%
2.0%
15% 1.34% &
0.41%
ses LL UE
0.0% | |
-0.01%
05% -0.19% -0.23%
0.58%
-1.0%
Vannes Reste du Cœur Golfe du Morbihan et ses îles Landes de Lanvaux Morbihan
* Taux d'évolution annuel de la population 2015-2021
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 17
PARTIE 1 LES EVOLUTIONS SOCIO-DEMOGRAPHIQUES
1.1 La croissance démographique
Une progression démographique liée à une forte croissance migratoire
En 2021, les 34 communes composant la Communauté d’AggloméraƟon Golfe du Morbihan – Vannes
AggloméraƟon comptent 175 163 habitants, dont 31% vivent sur la ville-centre de Vannes (54 420). Sur
la période 2015-2021, la populaƟon a progressé de 0.92% par an. Si elle est en baisse par rapport aux
recensements précédents (1.49%/an pour 1999-2010 et 0.96%/an pour 20010-2015), elle reste
importante par rapport au département du Morbihan (0.53%/an) et de la région Bretagne (0.50%/an).
Cependant, ceƩe croissance rapide est principalement le résultat d’une croissance migratoire forte
(1.00%/an). En effet, le solde de croissance naturel est quant à lui devenu légèrement négaƟf (-
0.07%/an) sur l’ensemble de l’aggloméraƟon.
Au regard des composantes territoriales, on remarque que le taux d’évoluƟon annuel de la populaƟon
est plus fort sur les communes des Landes de Lanvaux (1.34%/an) et du Golfe du Morbihan et ses îles
(1.52%/an) et plus limité sur la Ville-Centre (0.38%/an).
On remarque également que toutes les composantes territoriales ont une croissance migratoire
posiƟve.
Le secteur du Golfe du Morbihan et ses îles connait à la fois le plus fort taux de croissance migratoire
annuel (2.11%/an) et le taux de décroissance le plus important de solde naturel entre 2015 et 2021
(-0.58%/an).
Le secteur des Landes de Lanvaux est finalement la seule polarité à connaître une croissance naturelle
importante avec un taux de 0.41%/an, couplée à une croissance migratoire soutenue.
2 communes connaissent une décroissance démographique : Larmor-Baden (-0.8%) et Saint-Armel
(-0.2%). Par contre, 3 communes connaissent une croissance annuelle supérieure à 2,5%/an, parmi
elles, l’Ile-d’Arz dépasse les 3%/an. 2 000
1 800
1 600
1400
1200
1 000
200
Le ource : INSEE RP 2021, traitement GTC
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Plescop
Ploeren
Arradon
Theix-Noyalo
ed'Arz
Evolution annuelle de
la population 2015/2021
M srérieur à 0%
UN 2e0à0.5%
leTour-duPare , Ï De 0.5 à 1%
De 1 à 1.5%
M 0e 15 à2.5%
MM is ce 25%
Naissances et décès sur Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération
Source: INSEE, traitement GTC
1733 1748
1629
_—_ 1562 1531 1538
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
—@— Naissances ==» Décès
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 18
A NOTER : Pour la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, les données issues du recensement 2019 sont
erronées. L’évoluƟon démographique entre 2015 et 2021 n’est donc pas représentaƟve des tendances
récentes.
Un nombre de naissance en chute, dépassé par le nombre de décès
Depuis quelques années, le nombre de naissances s’érode sur le territoire de l’intercommunalité. Dès
2015, Golfe du Morbihan - Vannes AggloméraƟon enregistre davantage de décès que de naissances.
Un écart entre les deux courbes conƟnue de se creuser en 2021 avec 1 748 décès pour 1 538
naissances. CeƩe situaƟon n’est pas unique et se retrouve de manière générale sur l’ensemble du
Morbihan (9 134 décès et 6 755 naissances en 2021). 700
500
400
300
200
500
300
200
100
Naissances et décès sur la commune de Vannes
Source: INSEE, traitement GTC
603 615 605
532 “es
571 _
512
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
—C— Naissances = Décès
Naissances et décès sur les communes du Landes de Lanvaux
Source: INSEE, traitement GTC
472 467 462 438
287 th 24
a —
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
—+— Naissances ®=Décès
450
350
300
250
450
400
350
300
250
200
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Naissances et décès sur le reste du Coeur d'agglomération
Source: INSEE, traitement GTC
469 455
388 397
352
312 385 382
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
—+— Naissances ®= Décès
Naissances et décès sur les communes Golfe du Morbihan et ses îles
Source: INSEE, traitement GTC
400 405
320
254
237 se
206 210
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
—@— Naissances === Décès
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 19
En revanche, elle est inverse sur les territoires de Brest Métropole et de Rennes Métropole où la courbe
des naissances reste au-dessus de celle des décès.
Lors des entreƟens communaux, de nombreuses communes ont souligné la tendance au vieillissement
de leur populaƟon (les arrivées de « jeunes retraités » sont plus nombreuses que celles des familles).
A l’intérieur de l’intercommunalité, l’évoluƟon est toutefois hétérogène entre les polarités. En effet,
sur le Golfe du Morbihan et ses îles, le phénomène est bien plus important avec 405 décès pour 210
naissances mais aussi plus ancien puisqu’on remarque sur le graphique ci-dessous que la courbe des
décès est déjà supérieure aux naissances en 2009. En revanche, sur les communes du reste du Cœur
d’AggloméraƟon, les courbes se croisent à plusieurs reprises ; néanmoins en 2021 les décès ont
surpassé les naissances.
Une forte croissance de populaƟon sur le territoire Vannetais à l’horizon 2050
L’INSEE a publié en décembre 2023 une prospecƟve démographique (basée sur le scénario central de
son modèle Omphale) à l’échelle de la Bretagne à l’horizon 2050. Ce scénario est basé sur la poursuite
des tendances démographiques actuelles, ce qui signifierait une populaƟon de plus de 3 600 000
habitants à l’échelle régionale avec un rythme de croissance de +0.25% par an en moyenne (contre
+0.08% à l’échelle de la France métropolitaine). Si ces prévisions sont contrastées à l’échelle des EPCI
bretons, le territoire Vannetais fait parƟe des intercommunalités dans lesquelles ceƩe croissance de
populaƟon serait la plus marquée. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Figure 1 - Évolution démographique entre 2021 et 2050: projections de population dans les territoires bretons selon le scénario central
Évolution entre 2021 et 2050
{en valeur absolue)
82 200
“
32 400
15608 1000
Évolution annuelle moyenne
(en %)
SE -14 -0,7 0,3 0,1 0,1 0,3 0,7 14 £ZOZ 28su|
- NOI
G
Notes : Le détail de la composition des zones est précisé dans le fichier de données en téléchargement. Les ronds jaunes pâles se rapportent à des territoires où l'évolution démographique serait relativement faible entre 2021 et 2050 ; le contour permet néanmoins d'identifier s’il s'agirait d'une faible hausse (contour rouge) ou d'une faible baisse (contour bleu).
Source : Insee, projections démographiques Omphale 2018-2050.
Variation annuelle de la population par tranche d'âge 2014-2020
CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération
2 500 - Traitement GTC, d'après INSEE RP 2014, 2020
2322
m 2014-2020
2000 -
1500 :-
1 000 -
500 -
-500 -
Oà4 5à9 10à14 15à19 20à24 25à29 30à34 35à39 40à 44 45à49 50à54 55à59 60à64 65à69 70à79 80à 89 9IOans
ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ou +
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 20
Un vieillissement de la populaƟon parƟculièrement marqué
En 2021, l’aggloméraƟon compte 20 172 personnes de 75 ans et plus soit 12% de la populaƟon totale.
Une accéléraƟon du vieillissement de la populaƟon est enclenchée avec un taux d’évoluƟon annuelle
des 75 ans et + de 3.8% entre 2015 et 2021, bien supérieur au taux de référence départemental (1.3%)
et régional (0.9%). La variaƟon annuelle de la populaƟon par tranche d’âge illustre bien le phénomène
de vieillissement de la populaƟon (+ 2 322 personnes de 70-79 ans par an entre 2014 et 2020). CeƩe
tendance va encore s’accentuer au regard de l’aƩracƟvité du territoire pour les jeunes retraités qui
viennent s’y installer. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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»> 3. Répartition des territoires bretons en sept groupes selon leur profil d'évolution démographique projetée entre 2021 et 2050
Lesneven
Plabennec
andernesil
Groupe de territoires
Groupe 1
Quimper
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Groupe 5
Groupe 6
Groupe /
Source : Insee, projections démographiques Omphale 2018-2050.
Saiñt-Mal : *
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Brieuc
sel LE 1 Combourg,
Rennes
Lite
Quimperlé
Ploërmel Reg 2414
© IGN - Insee 2023
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Figure 2 - Évolution démo raphique par tranche d'âge entre 2021 et 2050 : projections de population dans les territoires bretons selon le scénario central
Évolution annuntle moyenne ten #)
LL | | Évolution entre 2021 et 2050 s en vateur absolue) 14 A7 AS Æ1 O1 A O7 14 23 4?
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Évobution des moins de 25 ans L 4 }
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Notes : Le détail de la composition des zones est précisé dans le fichier de données en téléchargement. Les ronds jaunes pâles se rapportent à des territoires où l'évolution démographique serait relativement faible entre 2021 et 2050 ; le contour permet néanmoins d'identifier s'il s'agirait d'une faible hausse (contour rouge) ou d'une faible baisse (contour bleu).
Source : Insee, projections démographiques Omphaie 2018-2050.
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 21
Les évoluƟons démographiques projetées par âge ont permis à l’INSEE de consƟtuer 7 groupes à
l’échelle de la Bretagne selon des profils de projecƟons démographiques semblables. GMVA apparƟent
au groupe 4 dans lequel le phénomène de vieillissement de la populaƟon est parƟculièrement marqué. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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CA Golfe du Morbihan - Vannes
Agglomération
Population |. 153988 | 161755 | 171058
Taille moyenne des ménages 2.16 2.11 2.03
Nombre de ménages 71 362 76 807 84 305
Source: INSEE RP 2021, traitement GTC
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 22
Dans son analyse, l’INSEE indique : « Le quatrième groupe, consƟtué des zones d’Auray, Questembert,
Redon et Vannes, connaîtrait également un vieillissement de la populaƟon très marqué. Ces quatre
territoires auraient un solde naturel négaƟf en raison de la structure de leur populaƟon. En effet, les
personnes les plus âgées y sont surreprésentées, au contraire des populaƟons en âge d’avoir des
enfants. Mais ce solde naturel négaƟf serait largement compensé par un fort solde migratoire posiƟf.
La populaƟon augmenterait ainsi de 6,7 % dans la zone de Redon, de 10,4 % dans celle de Questembert,
de 11,9 % dans celle de Vannes et de 16,3 % dans celle d’Auray.
Le nombre de jeunes âgés de moins de 25 ans diminuerait donc, de façon toutefois limitée. Malgré un
solde migratoire posiƟf, le nombre d’habitants âgés de 25 à 64 ans baisserait aussi légèrement dans
ces quatre territoires. Ces zones connaîtraient une très forte hausse de leur nombre d’habitants âgés
de 65 ans ou plus en raison de la structure par âge de leur populaƟon, ainsi que de leur aƩracƟvité
pour les retraités ou futurs retraités en parƟculier. Notamment, la populaƟon âgée de 85 ans ou plus
serait quasiment mulƟpliée par trois entre 2021 et 2050 autour de Questembert. Ainsi, avec des âges
moyens déjà élevés en 2021 et un vieillissement important, ces territoires du sud de la région auraient
une moyenne d’âge parmi les plus élevées en 2050. »
A travers le PLH, les enjeux liés à l’adaptaƟon des logements pour favoriser le mainƟen à domicile des
séniors – et de manière complémentaire, le développement d’une offre neuve adaptée (logements de
plain-pied, résidences autonomie, intergénéraƟonnelles etc.) sont parƟculièrement importants.
Une ville-centre composée en majorité de peƟts ménages
En 2021, 41% des ménages sur l’intercommunalité sont composés d’1 personne et 30 % sont des
couples sans enfant. Ces proporƟons sont équivalentes à celles idenƟfiées sur l’ensemble du Morbihan.
En revanche, la proporƟon de ménages d’1 seule personne est inférieure par rapport aux territoires de
références. Par exemple, sur Brest Métropole, 48% des ménages font parƟe de ceƩe catégorie.
A l’échelle des sous-territoires, on constate que la réparƟƟon est hétérogène selon les secteurs
géographiques. En effet, Vannes comprend un taux très important de ménages d’1 seule personne,
55%, alors que les Landes de Lanvaux en comptent 27%.
Les familles représentent 28% des ménages de la Communauté d’aggloméraƟon Golfe du Morbihan –
Vannes AggloméraƟon (dont 21% de couples avec enfant(s)). Les familles monoparentales quant à elles
représentent 7.6% des ménages. Ce taux est équivalent à celui des territoires de référence (Morbihan
: 7.7% ; Bretagne : 7.9%) et inférieur à celui de la France Métropolitaine (9.6%). Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
Typologie des ménages
Source: INSEE RP 2021, traitement GTC
100%
80%
60%
40%
20%
0% ô ô ô Ô
Vannes Reste du Cœur Golfe du Morbihan et Landes de Lanvaux CA Golfe du Morbihan -
d'agglomération sesîles Vannes Agglomération
= % autres sans famille 8 % couple sans enfant &% couple avec enfant(s)
H % ménages 1 personne & % famille monoparentale
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 23
Golfe du Morbihan – Vannes AggloméraƟon présente une taille de ménage qui a diminué
progressivement depuis 2010 passant de 2.16 personnes à 2.03 en 2021. CeƩe taille moyenne des
ménages est similaire à celle du département (Morbihan : 2.07 personnes/ménage).
CeƩe baisse de la taille moyenne des ménages est la conséquence de plusieurs facteurs : célibat,
décohabitaƟon des jeunes, vieillissement de la populaƟon, séparaƟons/divorces… ce qui induit alors
des besoins en logements plus importants. Ainsi, entre 2015 et 2021, le desserrement des ménages
aƩeint -0.62%, un taux toutefois en décéléraƟon par rapport aux précédentes périodes intercensitaires
(-0.87% sur 1999-2010 ; -0.49% sur 2010-2015). A Ɵtre comparaƟf, le desserrement des ménages sur
la période 2015-2021 aƩeint -0.57% sur le Morbihan et -0.50% en Bretagne.
Vannes, la ville-centre, et le reste du Cœur d’aggloméraƟon sont parƟculièrement impactés par le
desserrement. A noter sur Vannes, un desserrement vif qui intervient sur une taille moyenne de
ménages très faible. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Taille moyenne des ménages
Source: INSEE RP 2021, traitement GTC
3.0 30%
2.43
2.10 2.03
22 1.76
| Il 0.0
© -0.84%
25%
20%
15%
So 10%
05%
0.00%
a Taille moyenne des ménages en 2010 sm Taïle moyenne des ménages en 2015
a Taille moyenne des ménages en 2021 + Desserrement des ménages 2015-2021
Trédion
Elven
Plescop
Ÿ_ Ploeren
Sulniac
Arr adon
Theix-Noyalo. L dame aille moyenne des ménages
en 2021 w F
a Hrinité-Surzur Moins de 2 personnes par ménages
2-23
EN 2:25
ER 2: 2:
BB 2: 6° 25
Sarzeau
Saint-Gildas?de-Rhuys
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 24
1.2 Les évolutions sociales et économiques
Les ressources des ménages
Le revenu disponible est le revenu à la disposiƟon du ménage pour consommer et épargner. Il
comprend les revenus d'acƟvité, indemnités de chômage, retraites et pensions, revenus fonciers, les
revenus financiers (imputés pour ceux qui ne sont pas soumis à déclaraƟon : livrets exonérés, PEA, LEP, ni
000 €
000 €
000 €
000 €
000 €
000 €
000 €
000 €
000 €
0€
13 900 €
1°" décile (£)
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le [Misoonlianale 10/10/2005]
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Distribution du revenu disponibles 2021, selon les déciles d'unités de consommation
17 540 €
& CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération
2° décile (€)
20 200 €
3° décile (€)
22 430 €
4° décile (€)
Bm Bretagne
42 460 €
34 480 €
30 260 € |
7° décile (€) 8° décile (€) 9° décile (€)
B France métropolitaine
Source(s) : Insee-DGFIP-Cnaf-Cnav-CCMSA, Fichier localisé social et fiscal
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 25
CEL, PEL, produits d'assurance vie) et les prestaƟons sociales reçues (prestaƟons familiales, minima
sociaux et prestaƟons logements). Au total de ces ressources, on déduit les impôts directs (impôt sur
le revenu, taxe d'habitaƟon) et les prélèvements sociaux : CSG, CRDS. Les aides locales (prestaƟons
versées par les mairies, associaƟon, etc...) ne sont pas prises en compte. Le revenu par unité de
consommaƟon (UC) est le "revenu par équivalent adulte". Il est calculé en rapportant le revenu du
ménage au nombre d'unités de consommaƟon qui le composent.
Le revenu médian par U.C. de Golfe du Morbihan – Vannes AggloméraƟon est supérieur de plus de
2000€ aux moyennes départementales, régionales et naƟonales. Sur tous les déciles, le niveau local
demeure supérieur aux référents. Le rapport entre le 1er le 9ème décile est de 3,1, contre 2,7 aux
échelons départementaux et régionaux et 2,9 au niveau naƟonal, soit une moindre homogénéité
sociale.
Au sein du revenu disponible des habitants de l’aggloméraƟon, la part des salaires et traitements, des
indemnités de chômage et des prestaƟons sociales est inférieure aux référents départementaux,
régionaux et naƟonaux … contrairement aux pensions de retraites, revenus des acƟvités non salariées
(revenus des indépendants, bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux BIC et non
commerciaux BNC professionnels) , et aux revenus du patrimoine (dont loyers, fermages, parts de SCI,
receƩes brutes de locaƟons meublées non professionnelles). CeƩe différenciaƟon démontre un fort
invesƟssement local, compte tenu des opportunités immobilières (résidences services ou de meublés
tourisƟques), et une confirmaƟon de l’aƩracƟon auprès des retraités.
Réparition des postes permettant de
déterminer le revenu disponible (en %)
Part des
salaires et
traitements
Part des
indemnités
de chômage
Part des
revenus des
activités
non
salariées
Part des
pensions,
retraites et
rentes
Part des
revenus du
patrimoine
et autres
revenus
Part de
l'ensemble
des
prestations
sociales
Part des
impôts
CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération 56,0 2,6 6,0 37,5 10,8 4,0 -16,9
Morbihan 56,2 2,7 5,9 36,5 9,0 4,6 -14,9
Bretagne 60,5 2,7 5,7 32,6 8,7 4,9 -15,1
France métropolitaine 65,9 2,9 5,5 27,9 9,4 5,4 -17,0
Source(s) : Insee-DGFIP-Cnaf-Cnav-CCMSA, Fichier localisé social et fiscal Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
Revenu médian
disponible/mois/UC en 2020
[| Moins de 1800
|__| 1800-2000
EM 2000- 2200
EM 2200- 2400
BE Pis de 2400
O2 Contours QPV
Source: INSEE Filosofi 2020,
traitement GTC
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 26
Les niveaux de revenus déclarés au sein de l’aggloméraƟon sont assez discriminés sur le plan
géographique. Les revenus les plus élevés concernent les ménages habitant sur les communes du Golfe
tandis que les revenus les plus faibles se situent dans les communes du nord de l’aggloméraƟon. Au
sein de la ville centre, le niveau de revenus varie également en foncƟon des quarƟers. Les revenus
médians déclarés sont parƟculièrement faibles sur le quarƟer de Kercado et de Ménimur qui
correspondent aux périmètres QuarƟers PoliƟque de la Ville (QPV). Ils varient selon les Iris, entre
1055€/mois et 1371€/mois pour Kercado 1 et 2, et, entre 1113€/mois et 1286€/mois sur Ménimur 1
et 2.
La médiane des revenus disponibles1 pour l’ensemble des ménages de l’aggloméraƟon se situe à
24 750€.
1 Le revenu disponible intègre les revenus d’acƟvité nets des coƟsaƟons sociales, les indemnités de chômage, les
retraites et pensions, les revenus du patrimoine (fonciers et financiers) et les autres prestaƟons sociales perçues, nets des impôts directs. 45 000 €
40 000 €
35 000€
30 000 €
25 000 €
20 000 €
15 000 €
10 000 €
5 000 €
0€
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
Distribution des revenus disponibles - GMVA
(source: INSEE DGI - 2021)
Mouche 13900 € lg |
ler décile 2e décile 3e décile 4e décile Médiane 6e décile 7e décile 8e décile de décile
M Ensemble des ménages
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 27 Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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% des CSP en 2020, sur l'ensemble de la population active de 15-64 ans
30% - 27% Es 28% 27% 28%
25%
25%
20%
15%
10%
5% -
0%
agriculteurs artisans, commerçants cadres et prof. Intel. % professions % employés % ouvriers en 2020
et chefs d'entr. Sup. intermédiaires
& CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération m Morbihan m Bretagne O France métropolitaine
Source: INSEE, RP2020
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 28
Une progression des cadres et des professions intermédiaires
La réparƟƟon de catégories socio-professionnelles parmi les acƟfs de 15-64 ans comporte une faible
part d’ouvriers par rapport aux référents, au profit des autres CSP. Le territoire demeure un territoire
relaƟvement moins industriel. Les parts de professions intermédiaires et employés sont supérieures à
la moyenne naƟonale et celles des cadres et des arƟsans supérieures à la moyenne régionale.
A l’échelle de l’aggloméraƟon, la catégorie des cadres et professions intellectuelles supérieures
augmente le plus vite avec un taux d’évoluƟon annuel de 2,2%. Les professions intermédiaires et la
catégorie des arƟsans, commerçants et chefs d’entreprises progressent également mais de manière
moins soutenue. En revanche, l’évoluƟon des catégories des employés et des ouvriers est en léger recul
sur le territoire. La plus forte baisse concerne les agriculteurs avec une diminuƟon de 2,3%, taux
inférieur au référent départemental mais supérieur au référent régional.
La progression des cadres et professions intellectuelles supérieures concerne parƟculièrement le
secteur du Golfe et ses îles (+3%) tandis que celle des professions intermédiaires est davantage
marquée sur le secteur des Landes de Lanvaux.
Territoires
Taux
d'évolution des
agriculteurs
2014-2020
Taux
d'évolution des
artisans,
commerçants
et chefs
d'entreprises
2014-2020
Taux
d'évolution des
cadres et
professions
intellectuelles
supérieures
2014-2020
Taux
d'évolution des
professions
intermédiaires
2014-2020
Taux
d'évolution des
employés 2014-
2020
Taux
d'évolution des
ouvriers 2014-
2020
Vannes -3,8% 0,3% 2,1% 0,4% -0,8% -1,2%
Reste du cœur d'agglomération -1,2% 1,0% 2,0% 0,5% -0,2% 0,0%
Golfe du Morbihan et ses îles -1,3% 0,6% 3,0% 1,3% -1,1% -0,7%
Landes de Lanvaux -3,1% 0,8% 1,8% 3,1% 0,3% 0,2%
CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération -2,3% 0,7% 2,2% 1,2% -0,4% -0,4%
Morbihan -3,1% 1,0% 1,9% 1,0% -0,3% -0,5%
Bretagne -2,1% 0,7% 2,0% 1,1% -0,1% -0,4%
Source : INSEE 2020, traitement GTC Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Source: INSEE RP 2020, traitement GTC
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 29
L’indice de gentrificaƟon, c’est-à-dire le
rapport entre le nombre de cadres et
professions intellectuelles supérieures et le
nombre d’employés et d’ouvriers, est en
progression sur l’ensemble de
l’aggloméraƟon. Cet indice varie plus
fortement sur Golfe du Morbihan-Vannes
AggloméraƟon que sur le Morbihan et la
Bretagne.
A l’échelle des sous-secteurs, la
gentrificaƟon est plus marquée sur la ville-centre et le Golfe du Morbihan et ses îles.
Une aƩracƟvité de l’emploi sur l’ensemble de l’aggloméraƟon
L’intercommunalité connait une aƩracƟvité liée à l’emploi très importante.
D’après le dernier recensement,
l’aggloméraƟon Golfe du Morbihan –
Vannes AggloméraƟon comprend
67 315 acƟfs occupés âgés de 15 ans
ou plus pour 75 052 emplois, soit un
surcroit de 10%.
La majorité de ces emplois se situe sur
la commune de Vannes (57%) ou sur le
Reste du Cœur d’AggloméraƟon (22%).
Une grande parƟe de ces emplois est
située dans le secteur terƟaire.
Toutefois, on peut remarquer une
dynamique d’emplois dans le secteur
industriel avec une évoluƟon annuelle
plus importante que dans les autres
catégories d’emplois. A contrario, le
secteur agricole connait une évoluƟon
négaƟve entre les 2 derniers
recensements.
Enfin, en prenant en compte l’emploi salarié privé par le biais des données ACOSS, on remarque une
croissance régulière depuis 2013, avec quasiment 10 000 emplois gagnés en 10 ans, et 4 000 emplois
sur les deux dernières années. Le dynamisme économique du secteur privé, enfin, est parƟculièrement
marquée par rapport à l’échelle départementale et régionale. En effet, entre 2014 et 2020,
l’intercommunalité a connu une évoluƟon de 2.5%/an contre 1.9%/an sur l’ensemble du Morbihan et
1.8%/an en Bretagne. L’accéléraƟon de la dynamique économique ajoute un facteur de tension du
marché immobilier, si l’offre de logements à disposiƟon des salariés n’est pas en adéquaƟon avec les
besoins.
Nombre d'emplois
en 2020
Taux
d'évolution
des emplois
2014-2020
Emplois dans l'agriculture 1 503 -1.2%
Emplois dans l'industrie 6 767 1.8%
Emplois dans la construction 5 447 0.3%
Emplois dans les commerces, transports et services divers 34 702 1.3%
Emplois dans l'administration publique, l'enseignement, la
santé et l'action sociale 26 519 0.7%
Source: INSEE RP 2020, traitement GTC
Territoires
Indice de
gentrification
2014
Indice de
gentrification
2020
Variation
indice de
gentrification
Vannes 0,35 0,42 0,07
Reste du cœur d'agglomération 0,34 0,39 0,05
Golfe du Morbihan et ses îles 0,28 0,35 0,07
Landes de Lanvaux 0,16 0,18 0,02
CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération 0,28 0,33 0,05
Morbihan 0,19 0,22 0,03
Bretagne 0,24 0,28 0,04
Source : INSEE 2020, traitement GTC Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Evolution de l'emploi salarié privé sur Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération Source: ACOSS, traitement GTC
52 000
49 814
50 000
48 000
46 000
44 000
42 000 40 741
40 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
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LEE - à a a 1 fun AI Crest RATIO ? f
J FLUX ENTRANTS ( 20 250 ACTIFS oh F ù
Magnets
Ca Principaux flux
\ : dé 6 674 ne - e GOLFE = ÉUgge É MORBIHAN + A
"EN 3 320
\ € 3
’ _ re 2 3 008 Ç = ne GOLFE = À ns DETTE scmau À \ L = / OR ERAN parent EomMuNAUTE
- . Sn 4 s i éd
3 2 184 S
MORBIHAN SE TT MORSIHAN de 1 307
GOLFE » Se e— 15 € MORBIHAN ?, v— ordre
.
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 30
Beaucoup d’acƟfs extérieurs au territoire travaillent sur GMVA
Sur les 75 000 emplois de GMVA, si 75% sont occupés par des résidents du territoire, environ 25%
(environ 20 000 emplois) sont occupés par des habitants extérieurs soulignant un fort rayonnement
dans le sud Bretagne.
Inversement sur les 67 000 acƟfs, si 55 000 acƟfs qui résident sur le territoire y travaillent, 12 000 autres
acƟfs habitant le territoire occupent un emploi situé en dehors du périmètre de GMVA.
Les échanges les plus importants s’effectuent avec la CC Auray Quiberon Terre AtlanƟque, la CC
Questembert Communauté, la CC Centre Morbihan Communauté et la CC Arc Sud Bretagne.
Flux entrants : Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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PLUIE SO TANTS ;
11 700 ACTIFS D
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 31
Flux sortants :
Cet afflux de ménages travaillant sur le territoire a probablement été favorisé
par la généralisaƟon du télétravail depuis la crise sanitaire de 2020. Mais il
peut également s’expliquer par une tension qui pèse de plus en plus sur le
marché immobilier et qui oblige les ménages à se reporter sur d’autres
territoires sur lesquels le marché est plus abordable. 300
200
100
-200
-300
-400
Solde migratoire par tranche d'âge 20142020
CA Golfe du Morbihan- Vannes Agglomération
166 171
145 136 138 148 133 119 107
29
=
-156
-314
034 5a9 10314 15319 20324 25329 20334 35339 40344 45349 S0354 S53à59
ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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349
294
92
60364 65369 70379 80389 S0Oans ou
ans ans ans ans +
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 32
1.3 Un territoire attractif pour les actifs et retraités
Les analyses sur les migraƟons résidenƟelles sont basées sur la populaƟon sans double compte, et ne
comprennent donc ni les résidences secondaires, ni la bi-résidenƟalité.
AƩracƟvité envers les familles consƟtuées et les nouveaux retraités
Le solde migratoire par tranche d’âge permet d’évaluer les tranches de populaƟons vis-à-vis desquelles
le territoire est aƩracƟf (plus d’arrivées que de sorƟes). Golfe du Morbihan – Vannes AggloméraƟon
est aƩracƟf auprès de la majorité des tranches d’âges. On remarque cependant que l’intercommunalité
connaît des départs importants sur les tranches d’âges correspondants aux jeunes adultes allant de 20
à 29 ans entre 2014 et 2020. Une parƟe des jeunes poursuit sa formaƟon post-bac en dehors du
territoire et le premier emploi peut être trouvé ailleurs. A l’opposé, les jeunes retraités sont aƫrés par
le territoire avec des entrées importantes entre 60 et 69 ans.
A l’échelle des sous-territoires de l’aggloméraƟon, on remarque une homogénéité sur l’arrivée d’acƟfs
dès 35 ans et surtout auprès des jeunes retraités. Ces derniers s’installent notamment sur le Golfe de
Morbihan et ses îles. En revanche, on peut voir que les communes des Landes de Lanvaux et du Golfe
de Morbihan et ses îles connaissent des départs de jeunes dès l’âge de 15 ans (pour une formaƟon se
situant en dehors de ces territoires). Quant à Vannes, la ville-centre, elle est la seule enƟté à enregistrer
un solde négaƟf chez les jeunes acƟfs de 25 à 34 ans (et dans une moindre mesure les 35-39 ans), ce
qui traduit une difficulté de mainƟen des jeunes couples. 250
200
150
100
50
-100
-150
-200
-250
250
200
150
100
50
-100
-150
-200
-250
250
200
150
50
-100
-150
-250
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Solde migratoire par tranche d'âge 2014-2020
Vannes et le reste du Coeur d'Agglomération
0à4 5à9 10à14 15à19 20à24 25à29 30à34 35à39 40à44 45à49 50à54 55à59 60à64 65à69 70à79 80à89 JIOans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ou +
BVannes m8 Cœur d'Agglomération
Solde migratoire par tranche d'âge 2014-2020
Golfe du Morbihan et ses îles
s EBe sl n = 7 ” — à ST
Oà4 5à9 10à14 15à19 20à24 25à29 30à34 35à39 40à44 45à49 50à54 55à59 6064 65à69 70à79 80à89 9IOans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ou +
# Golfe du Morbihan et ses îles
Solde migratoire par tranche d'âge 2014-2020
Landes de Lanvaux
EE LL. … | à
Oà4 5à9 10à14 15à19 20à24 25à29 30à34 35à39 40à44 45à49 S0à54 55à59 60à64 65à69 70à79 80à89 9IOans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ou +
# Landes de Lanvaux
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 33 3000
2500
2000
1500
1000
500
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Flux résidentiels entrants et sortants (depuis moins de 2 ans)
Source: INSEE fichiers détails, traitement GTC
2411
2130
722
588
476 515 395
274 293
Ï LE [l * 5 mn Eu
Morbihan Ille-et-Vilaine Loire-Atlantique Finistère Yvelines Hauts-de-Seine Côtes d'Armor Paris
MEntrants B Sortants
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 34
Une aƩracƟvité migratoire à l’échelle de la Bretagne (hors Ille-et-Vilaine) et de l’Ile-de-France
Les migraƟons résidenƟelles correspondent au flux de ménages ayant changé de lieu de résidence au
cours de l’année passée. On disƟngue les flux entrants (installaƟon sur le territoire), des flux sortants
(ménages qui quiƩent le territoire pour s’installer ailleurs). Sur les graphiques et la carte, ont été pris
uniquement les flux récents, de moins de 2 ans. Les personnes ayant déménagé au sein de
l’intercommunalité ne sont donc pas prises en compte dans les graphiques.
Les flux résidenƟels se font essenƟellement au sein du Morbihan. En 2020, la majorité des échanges
sur le territoire de l’aggloméraƟon se fait avec le reste du département, ce qui souligne son rôle central
au sein du département. Les flux entrants et sortants sont moindres avec les autres départements
bretons, mais addiƟonnés ils représentent tout de même des volumes importants.
A l’échelle des EPCI (carte suivante), les flux les plus importants sont observés avec les
intercommunalités voisines comme Auray Quiberon Terre AtlanƟque et Questembert Communauté
mais aussi avec des intercommunalités plus éloignées comme Rennes Métropole, Nantes Métropole
et Lorient AggloméraƟon.
En 2020, les flux sortants en direcƟon de Rennes Métropole, Nantes Métropole, ou encore
Questembert Communauté ont été plus importants que les flux entrants. Cela peut traduire un
éloignement d’une parƟe des ménages originaires du territoire, avec deux profils :
- Départ des étudiants et des jeunes acƟfs vers les métropoles de Nantes et de Rennes.
- Départ des acƟfs travaillant sur GMVA vers une périphérie immobilière plus accessible
(Questembert Communauté)
Toutefois, il n’empêche que des ménages de ces mêmes intercommunalités viennent s’installer.
A l’inverse, l’aggloméraƟon dispose d’un solde migratoire fortement posiƟf avec Auray Quiberon Terre
AtlanƟque, posiƟf avec Lorient AggloméraƟon, la CC de L’Oust à Brocéliande et équilibré avec la CC
Morbihan Communauté. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Rennes
Métropole
Bretagne
MIGRATIONS RÉSIDENTIELLES DEPUIS MOINS
DE DEUX ANS
Flux > 150
mm Fiux entrants
mm Fiux sortants
Source:
INSEE RP 2020 fichier détail, traitement GTC
0 5 km
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 35
Enfin, on peut noter une aƩracƟvité des franciliens pour le territoire avec des flux entrants importants
(en parƟculier des départements des Yvelines, Hauts de Seine et Paris), sans flux sortant équivalent. Si
l’on enlève la catégorie autres personnes sans acƟvité professionnelle, 50% d’entre eux sont retraités,
l’autre moiƟé étant composée d’acƟfs cadres et professions intellectuelles supérieures et de
professions intermédiaires.
Une arrivée majoritaire de ménages de 2 personnes, de 25-39 ans acƟves
Les flux d’entrants et de sortants par composiƟon familiale montrent que ce sont pour les ménages de
1 et 2 personnes que la différence est la plus importante : beaucoup d’entrants sont des peƟts
ménages. Les ménages dits « stables » sont ceux qui résidaient déjà sur GMVA et qui ont déménagés
en demeurant toujours sur le territoire.
Ménages venant d'Ile-de-France Flux entrants
Artisans, commerçants et chefs d'entr. 16
Cadres et prof. intellectuelles sup. 195
Professions Intermédiaires 179
Employés 92
Ouvriers 41
Retraités 536
Autres personnes sans activité prof. 212
Total général 1271
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Composition familiale des ménages entrants et sortants sur GMVA
Source: Insee fichiers détails, traitement GTC
Moins de 15 ans
6 personnes Be.
5 personnes ee
4 personnes D ——
3 personnes tn
0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500
MBEntrants MSortants MStables
Âge de la personne de référence des ménages entrants et sortants sur GMVA
Source: INSEE fichiers détails, traitement GTC
80 ans et plus Lun
65 à 79ans | à
aoû Sas EEE
25 à 39ans
15à 19ans DE
|
2 000 3 000 4 000 5 000
MBEntrants MSortants MStables
O = 8 O
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 36
Concernant les tranches d’âge, l’analyse entrants / sortant vient confirmer le profil en termes
d’aƩracƟvité migratoire analysé précédemment, à savoir déficit migratoire sur les 20-24 ans,
aƩracƟvité migratoire au-delà. Il est à noter que les ménages stables sont nombreux entre 25 et 54
ans, et surtout entre 25 et 39 ans, âge du fréquent passage du peƟt logement locaƟf vers le plus grand
logement en accession à la propriété.
Concernant les catégories socio-professionnelles, le territoire aƫre l’ensemble des CSP. On peut noter
une aƩracƟvité forte pour les professions intermédiaires (un peu plus marquée que pour les cadres et
les employés), et un solde parƟculièrement posiƟf pour les retraités. Pour les ouvriers et les
commerçants/chefs d’entreprises, les entrants et sortants sont plutôt à l’équilibre. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Catégorie socio-professionnelle des ménages entrants et sortants sur GMVA
Source: Insee fichiers détails, traitement GTC
Autres personnes sans activité professionnelle
Retraités
Ouvriers
Employés
Professions Intermédiaires
Cadres et professions intellectuelles supérieures
Artisans, commerçants et chefs d'entreprise "
Agriculteurs exploitants
O 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 5 000
MEntrants m Sortants mStables
Statut d'occupation des ménages entrants et sortants sur GMVA
Source: INSEE fichiers détails, traitement GTC
Logé gratuitement
Locataire ou sous-locataire d'un logement loué meublé ou
d'une chambre d'hôtel
Locataire ou sous-locataire d'un logement loué vide HLM
Locataire ou sous-locataire d'un logement loué vide non HLM
Propriétaire
U 0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 BEntrants MSortants MStables
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 37
Les aspects sociologiques du développement du télétravail
Depuis la crise sanitaire, si le télétravail perdure, il se réalise sur un nombre de jours limité dans
la semaine : selon l’INSEE, en 2021, en moyenne chaque semaine, un salarié sur cinq a
télétravaillé. Il est moins fréquent pour les jeunes ou les salariés des peƟtes entreprises et, à
l’inverse, il est très répandu pour les salariés des zones d’habitaƟon denses.
L’étude réalisée par Marsouin (Môle Armoricain de Recherche sur la SOciété de l’InformaƟon et
les Usages d’INternet), Groupement d’Intérêt ScienƟfique créé en 2020 à l’iniƟaƟve du Conseil
Régional de Bretagne, à l’issue de la crise sanitaire, montre que le télétravail a majoritairement
touché en Bretagne les professions intermédiaires (44% des télétravailleurs) et les cadres (22%
des télétravailleurs).
Il n’existe pas de données à ce jour permeƩant de faire le lien entre les migraƟons résidenƟelles
et le télétravail. Sur Golfe du Morbihan – Vannes AggloméraƟon, la dynamique économique
locale pèse sur l’aƩracƟvité envers les acƟfs et la tension du marché immobilier pèse sur
l’éloignement entre lieu de travail et lieu de résidence. Le télétravail peut renforcer des choix
d’implantaƟon de certains ménages, notamment de bi acƟfs dont l’un vient occuper un poste
sur l’aggloméraƟon et l’autre télétravaille pour un employeur situé à l’extérieur… ou d’acƟfs qui
s’éloignent du cœur de l’aggloméraƟon pour la disponibilité de l’offre et parce qu’ils pourront
au moins télétravailler deux jours. Dans ce cas il vient conforter des tendances pré existantes. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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MIGRATIONS RÉSIDENTIELLES ENTRE LES
DIFFÉRENTES POLARITÉS COMMUNALES DE
L'AGGLOMÉRATION
Moins de 2 ans
ma Vannes
mm reste du Coeur d'agglomération
mm Goife du Morbihan et ses îles
=> Landes de Lanvaux
Polarités communales
UN vannes
[Ni Reste du Coeur d'agglomération
DJL5 Gofe du Morbihan et ses îles
Di Landes de Lanvaux
Source:
INSEE RP 2020, traitement GTC
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 38
Des mouvements résidenƟels internes en direcƟon des Landes de Lanvaux et de Vannes
Au sein de l’aggloméraƟon, des flux ont également lieux entre les secteurs géographiques. On
remarque que les plus importants ont lieu en direcƟon des Landes de Lanvaux ou de Vannes. En
revanche, le flux majeur porte sur les migraƟons sortantes de Vannes en direcƟon du Cœur
d’aggloméraƟon. Enfin, bien qu’ils aient lieu, les flux entre Landes de Lanvaux et les communes du Golfe
du Morbihan et ses îles sont plus faibles. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 39
À RETENIR SYNTHESE & ENJEUX
Une croissance démographique posiƟve portée par le solde migratoire (1% par an) qui s’explique par une aƩracƟvité résidenƟelle importante, en lien avec la dynamique économique, la qualité du cadre de vie pour la retraite etc., mais qui instaure une forme de concurrence entre les généraƟons sur la localisaƟon résidenƟelle.
Une dynamique de gentrificaƟon marquée, avec une part relaƟve de cadres et professions intermédiaires qui ne cesse de se renforcer. Des ménages dont les revenus sont supérieurs aux référents départementaux, régionaux et naƟonaux… en lien avec la dynamique économique, mais aussi la sélecƟvité à l’œuvre dans un marché de l’immobilier valorisé. Même s’il s’avère difficile d’étudier le phénomène de bi résidenƟalité, qui est un angle mort des staƟsƟques, le développement du télétravail vient probablement conforter des logiques d’implantaƟons résidenƟelles.
Un nombre de naissances en baisse et une populaƟon de moins en moins familiale (2.04 personnes par ménage) mais un phénomène aƩénué par l’aƩracƟvité migratoire sur les familles avec enfants.
Un phénomène de vieillissement de la populaƟon qui s’accentue et qui va peser sur les besoins en termes d’équipements, de santé, de services à la personne etc. et qui va s’amplifier du fait d’une aƩracƟvité résidenƟelle parƟculièrement forte des séniors.
Des dynamiques démographiques contrastées entre les différents secteurs géographiques :
- Une concentraƟon au nord du territoire sur le secteur des Landes de Lanvaux, d’une populaƟon plus jeune et plus acƟve disposant d’un niveau de revenus moyens inférieurs à ceux observés sur le liƩoral et occupant plutôt des professions intermédiaires.
- Une concentraƟon au sud du territoire, dans les communes liƩorales, d’une populaƟon plus âgée disposant d’un haut niveau de revenus, mais également d’acƟfs avec des profils plutôt cadres ou professions intellectuelles supérieures
- Le cœur d’aggloméraƟon dispose d’une populaƟon aux profils socio-démographiques plus équilibrés. Si on y retrouve une proporƟon importante de ménages âgées et aisés, le cœur d’aggloméraƟon concentre également d’autres profils d’habitants du fait de la présence de foncƟons de services (formaƟon supérieure) et de condiƟons de logements capƟves pour les jeunes ménages et les ménages aux revenus plus modestes. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
aa ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
Composition du parc de logement par territoire
(source : INSEE 2021, traitements GTC)
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Vannes Reste du cœur Golfe du Landes de CA Golfe du Morbihan Bretagne
d'agglomération Morbihan et ses Lanvaux Morbihan -
îles Vannes
Agglomération
& Part de résidences principales M Part de résidences secondaires M Part de logements vacants
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 40
PARTIE 2 LE PARC DE LOGEMENT
2.1 Une évolution à la hausse du nombre de résidences principales et secondaires
Le nombre de logements est esƟmé à 114 583 selon l’INSEE à l’échelle de GMVA avec 74% de
résidences principales, 21% de résidences secondaires et 5% de logements vacants. La réparƟƟon varie
selon les secteurs géographiques : la part de résidences principales est supérieure à 88% dans le Cœur
d’aggloméraƟon et dans les Landes de Lanvaux tandis que la part des résidences secondaires dépasse
les 50% dans les communes du Golfe et les îles.
On constate également un accroissement fort des résidences secondaires sur la ville de Vannes (+5.8%
entre 2015 et 2021). Si les logements vacants sont globalement en baisse à l’échelle de l’aggloméraƟon,
on note tout de même une légère progression dans les communes du Golfe. Les résidences principales
sont également en augmentaƟon. Outre les construcƟons neuves, plusieurs communes soulignent la
transformaƟon de résidences secondaires en résidences principales à la suite de la crise Covid qui
viendrait alimenter ceƩe progression.
Territoires
Taux d'évolution
des résidences
principales 2015-
2021
Taux d'évolution
des résidences
secondaires et
logements
occasionnels 2015-
2021
Taux d'évolution
des logements
vacants 2015-2021
Vannes 1.0% 5.8% -0.6%
Reste du cœur d'agglomération 1.7% 1.1% -0.1%
Golfe du Morbihan et ses îles 2.1% 1.2% 1.7%
Landes de Lanvaux 1.9% -0.7% -0.7%
CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération 1.6% 1.5% -0.1%
Morbihan 1.1% 0.9% -0.4%
Bretagne 1.0% 1.3% -0.5% Source : INSEE 2021, Traitement GTC Saint-Gildas-de-Rhuys
5 km2923
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
Colpo
95
Brandivy.
32 rs Pläudren rédion
Grand-Champ l'ocqueltas e 50
150 60
l'ocmaria-Grand/Ehamp
48 Monterblanc
À 40
Meucon h Fes
Blescoph #31 /. 210 SaintjAvé Saint Nolf,
199 70
Plougoumelen e
54 Ploeren Treffléan
LelBono 12 Vannes 36 72; 3069 Sulpiac: Arradon heix;Noyalo, 76
5 à 137 Séné 223
NS iBaden y 333
186 eo y VaÿrrinitéSürzur, n° = à 41
larmorBadén
27, 7. |
n à 4 A Surzur,
ñ ke , . er as. 91! Vacance dans le parc US 48, Saint’Armel PSS arc ATEN : 9 (NS Le _ e des résidences principales
162p LA IST 1 Moins de 2% one A 5 À C1] 6
SET _ LL] Entre 2 et 4% 2000
Saint:Gildas-de-Rhuysk. arzeau LelTour-du;Parcz 5 y 0 EM se 4 et 6%
UM ces ets%
5 km LE] Plus de 8% |
Le} Source : INSEE RP 2021, traitement GTC RU
Grand-Champ Locqueltas
82 18 « Trédion
. . 74
Locmaria-Grand-Champ
14
Saint-Nolff
36
Plougoumelen Treffléan
87 26
Le Bono
277
4 Baden
860 ’ LE Trinité-Surzur
41 Larmor-Baden a .
Ile-aux Moines 598 ù
} Volume et Taux de Résidences secondaires
4985
_ [LL] Moins de 5%
LE] entre 5 et 15% 6759 6000
4000 Entre 15 et 30% pes
EM ce «70%
BB 70
lerTour-du-Parc
578
Source : INSEE RP 2021, traitement GTC
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 41
Les logements vacants sont principalement concentrés sur la ville de Vannes : 3 069 logements vacants
selon l’INSEE (soit 9% des logements de la ville). CeƩe vacance concerne à la fois le parc social et le
parc privé (cf. infra analyses des données RPLS et LOVAC).
Les résidences secondaires se concentrent sur les communes liƩorales, elles représentent plus de 70%
du parc de logements à Arzon, sur l’Ile-aux-Moines et à Saint-Gildas-de-Rhuys et plus de 50% à Larmor-
Baden, Sarzeau et l’Ile-d’Arz. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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a ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
Répartition des statuts d'occupation par territoire
(Source : INSEE 2021, traitements GTC)
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Vannes Reste du cœur Golfe du Landes de CA Golfe du Morbihan Bretagne
d'agglomération Morbihan et ses Lanvaux Morbihan -
îles Vannes
Agglomération
m% des propriétaires occupants en 2021 m% deslocataires en 2021
m % des locataires HLM en 2021 m % des locataires du secteur privé en 2021
% des logés gratuit en 2021
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 42
2.2 Une majorité de propriétaires occupants et de grands logements
Les propriétaires occupants sont majoritaires sur le territoire de GMVA (62%). Seule la ville de Vannes
comporte une proporƟon plus importante de locataires (53%) dont 36% de locataires du parc privé.
Les propriétaires occupants, les locataires du parc privé et les logés gratuit augmentent sur l’ensemble
de l’aggloméraƟon, avec un rythme d’évoluƟon plus rapide qu’à l’échelle du département et de la
région. Alors que le taux d’évoluƟon des locataires HLM est en progression dans l’ensemble des
secteurs, il diminue sur la ville de Vannes (peut être en lien avec la vacance organisée dans certains
ensembles résidenƟels voués à la démoliƟon).
A l’échelle de l’aggloméraƟon, la réparƟƟon des résidences principales par typologie montre une part
importante de grands logements (47% de T5 et +) et une part relaƟvement faible de peƟtes typologies
(17% de T1 et T2). Les communes des Landes de Lanvaux ont une offre consƟtuée à plus de 60% de T5.
Territoires
Taux d'évolution
des propriétaires
occupants 2014-
2020
Taux d'évolution
des locataires
2014-2020
Taux d'évolution
des locataires
HLM 2014-2020
Taux d'évolution
des locataires du
secteur privé
2014-2020
Taux d'évolution
des logés gratuit
2014-2020
Vannes 1.7% 0.5% -1.3% 1.5% -1.8%
Reste du cœur d'agglomération 1.3% 2.3% 3.0% 2.0% 5.3%
Golfe du Morbihan et ses îles 2.2% 2.0% 4.4% 1.1% 2.0%
Landes de Lanvaux 1.9% 2.0% 2.9% 1.6% 3.9%
CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération 1.7% 1.3% 0.7% 1.6% 1.2%
Morbihan 1.2% 1.0% 1.1% 0.9% 0.8%
Bretagne 1.0% 1.1% 1.1% 1.0% 0.9% Source : INSEE 2021, Traitement GTC Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Répartition des typologies au sein des résidences principales
(Source : INSEE 2021, traitements GTC)
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0% 5
Vannes Reste du cœur Golfe du Morbihan Landes de Lanvaux CA Golfe du Morbihan Bretagne
d'agglomération et sesîles Morbihan - Vannes
Agglomération
mPart desT1 mPartdesT2 mPartdesT3 mPart des TA mPart des TS et +
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 43
2.3 20 % des logements diagnostiqués sont en étiquettes E, F OU G
La loi Climat et Résilience consacre la luƩe contre les passoires énergéƟques en interdisant la locaƟon
des logements les plus énergivores, progressivement à compter du 1er janvier 2023. Depuis 2025, un
niveau de performance énergéƟque minimal deviendra un critère de décence, donc un impéraƟf pour
qu’un logement soit valablement loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire. Ce
niveau de performance minimal sera progressivement rehaussé. Ainsi, le niveau de décence
énergéƟque d’un logement sera compris :
- Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent donc plus être mis en locaƟon,
- A compter du 1er janvier 2028, les logements classés F ne pourront donc plus être mis en locaƟon, en
plus de ceux classés G déjà interdits à la locaƟon,
- A compter du 1er janvier 2034, les logements classés E ne pourront également plus être mis en
locaƟon.
Ces interdicƟons portent sur les baux nouvellement signés, pour les baux en renouvellement ou en
reconducƟon un gel des loyers s’appliquera. A noter que la réalisaƟon d’un DPE est obligatoire mais
seulement pour la mise en vente, en locaƟon ou lors de l’achèvement d’une nouvelle construcƟon. Ainsi,
tous les biens ne sont pas dotés d’un DPE. Les données ne couvrent alors pas l’ensemble du parc
immobilier.
Les données de l’ADEME permettent d’avoir un regard sur les DPE délivrés à partir de juillet 2021 sur
les logements existants. Sur le territoire de l’agglomération, près 20 000 logements ont été
diagnostiqués (19 905) et parmi eux, 4 252 ont obtenu une étiquette E, F ou G, soit 21%. En raison des
nouvelles mesures de la Loi Climat et Résilience, ces logements seront interdits à la locaƟon dans les
prochaines années sans travaux d’amélioraƟon énergéƟque.
Si Vannes est la commune ayant le volume de passoires énergétiques le plus important (1 642
logements), l’Ile-d’Arz ressort avec une part supérieure à 80%. L’Ile-aux-Moines et Arzon sont
également concernées par ce sujet avec un taux supérieur à 60% d’étiquettes E, F ou G.
Ainsi, à l’échelle des secteurs géographiques, le Golfe du Morbihan et ses îles est celui le plus impacté
par les logements ayant un mauvais score énergétique. Au contraire, le reste du Cœur d’Agglomération
est le secteur le moins concerné avec une part très importante de logements diagnostiqués A, B ou C
(64.4%). Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Répartition des étiquettes énergétiques sur les secteurs géographiques de GMVA
Source: ADEME (DPE à partir du 1er juillet 2021), traitement GTC
0.4% 2.00%
2.1% 1.9%
Reste du Cœur d'agglomération EC LA Pr A A ECATE
15%
+
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
HA SBaCaDsEsF ac
IColpo
À Dooe Brandivy 47,5% locqueltas Plaudren
30,7%
S.
Meucon
85% Ke
A SainAvé SäintNolff
10,8% Lomi20,9% 2 ae | Ù
Plescop
Plougoumelen DR CE! © _{ : Treffléan.,
40,0% ou 0 Œ*. 3 15,7%
Le Bono! d
30,8%"
Baden
200% La Trinité-Surzur
Larmor-Baden x _ 15,3%
44,5% Île-aux- Moines
À
Les passoires énergétiques
(étiquettes E,F,G)
CE _] Moins de 10% = F
Ente10et20% M ç
l'eiTour-du-Parc UM Entre 20 et 40%
Saint-Gildas-de-Rhüys Sarzeau 37,5% nm Fntre 40 et 60%
EI
Surzur.
CE Arzon 481% 254%
63,6%
58 6% 44,8% Plus de 60% ,
Source : ADEME {Diagnostic à partir de 2021), traitement GTC E
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 44
Au regard de l’époque de construction, les logements concernés sont majoritairement des logements
anciens puisque 33% ont été construits avant 1948 et 29% entre 1948 et 1974. Ce phénomène est
légèrement accentué sur les communes du secteur Landes de Lanvaux avec 39% de logements E, F ou
G datant d’avant-guerre.
% des logements diagnostiqués E, F
ou G selon l'époque de
construction avant 1948 1948-1974 1975-1982 1983-2000 2001-2012 2013-2021 après 2021
Vannes 37% 31% 12% 19% 1% 0% 0%
Reste du Cœur d'agglomération 31% 37% 15% 13% 4% 0% 0%
Golfe du Morbihan et ses îles 26% 22% 20% 29% 3% 0% 0%
Landes de Lanvaux 39% 32% 9% 14% 6% 0% 0%
GMVA 33% 29% 15% 21% 3% 0% 0%
Source: ADEME , traitement GTC Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Etiquettes énergétiques selon le type d'énergie utilisée
Source: ADEME, traitement GTC
2.2%
« SEE 75%
1.5% 0.5%
Gaz 12 744% 17.3% el
1.8%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
sAnBaCaDsaE #aFsaG
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 45
Le type d’énergie a également un impact. 75% des logements uƟlisant du fioul domesƟque ont été
diagnosƟqués E, F ou G. Il s’agit du type d’énergie le plus énergivore. L’électricité est en deuxième
posiƟon avec 31.3% de logements considérés comme passoire énergéƟque. Au contraire, les logements
uƟlisant le gaz semblent peu énergivores. Seuls 6.9% des logements ont une mauvaise éƟqueƩe au
Ɵtre du DPE. Enfin, on peut noter que plus de 1 250 logements diagnosƟqués n’ont pas renseignés le
type d’énergie et parmi eux, 37.9% sont considérés comme énergivores. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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‘Brandivy
Grand-Champ
45
Locq ueltas Trédion]
10 Plaudren @ 155
e o
Locmaria-Grand-Champ
Monterblanc
eucon
Plougoumelen 7
Bad €
Lits disponibles
à destination touristiques
Communes ne disposant pas de lits
ou d'emplacements campings
Gi Chambres dans hôtels
Larmor-Badent
397
À Surzur @ [ Emplacements de camping
182 Arzon
* El
Lits dans Villages vacances L3
| Cl Lits dans Résidences de tourisme
Saint-Gildas-de-Rhuys Le Tu Parc Lits dans Auberges de jeunesse - Centre sportif
871 246
0 S km
LL ource : INSEE, traitement GTC
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 46
2.4 Une attractivité touristique qui complexifie l’accueil pérenne de ménages
D’après le Schéma de Développement tourisƟque réalisé en 2023, GMVA est le 2ème territoire
tourisƟque du Morbihan. L’offre d’hébergement en lien avec le secteur tourisƟque est donc importante
et comprend plusieurs types d’hébergement : hôtels, campings, villages-vacances, résidences de
tourisme, auberges de jeunesse… Les emplacements de camping représentent l’offre d’hébergement
la plus importante (47%). Viennent ensuite les lits dans des résidences de tourisme et les lits dans les
Villages Vacances qui représentent pour chaque segment près de 20% de l’offre totale. Les chambres
en hôtel correspondent à 14% des hébergements tourisƟques présents sur le territoire. Les communes
du Golfe concentrent une bonne parƟe de l’offre, notamment la commune de Sarzeau qui comptabilise
2 779 lits disponibles dont près de 80% correspondent à des emplacements de camping. Outre ceƩe
offre, la commune recense jusqu’à 700 parcelles privaƟves dévolues au camping-caravaning en
méconnaissance des règles du PLU avec la nécessité d’idenƟfier des secteurs de repli. 3 sites au total
ont été idenƟfiés comme sites de repli ce qui va permeƩre de revaloriser 40 ha de terrains en zone
naturelle à terme.
Certains ménages parƟculièrement touchés par la crise du logement et la difficulté de trouver une offre
abordable sur le territoire sont contraints de mobiliser ces hébergements de façon pérenne (par
exemple : camping à l’année, transformaƟon de « chalets » iniƟalement desƟnés à l’accueil des
touristes en résidences principales à Sulniac, Surzur, …). Ce phénomène est relevé par certaines
communes mais également par les services de l’aggloméraƟon de GMVA qui reçoivent des dossiers de
demandes d’aides à la luƩe contre la précarité énergéƟque au sein de leur guichet unique « OpéraƟon
Rénovée ».
Une autre offre tourisƟque se développe depuis plusieurs années et vient concurrencer l’offre de
logements pérennes : les locaƟons tourisƟques de type AirBnb. Ce type d’offre est présent sur
quasiment tout le territoire de Golfe du Morbihan – Vannes AggloméraƟon. Entre mai 2024 et mai 2025 Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Saint-Gildas-de-Rhuys
1387
965
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 47
on recense environ 6 940 annonces acƟves2 publiées sur les sites de locaƟon tourisƟque (source
AirDNA), dont 27% se situent sur la commune de Vannes. Les communes du Golfe concentrent
également une part importante de l’offre, avec notamment plus de 900 annonces chacune pour Arzon
et Sarzeau.
En janvier 2024, le prix à la nuitée variait entre 63€ et 239€
et le prix moyen à la nuitée sur le territoire de GMVA est
de 96€.
Pour luƩer contre la pénurie de logement, l’encadrement des meublés de tourisme se met en place
progressivement. Six communes (Arradon, Vannes, Séné, Larmor-Baden, Saint-Gildas-De-Rhuys et
Sarzeau) ont obtenu de la préfecture l’instauraƟon du régime d’autorisaƟon de changement d’usage
2 Annonces concernant les logements enƟers uniquement.
Prix minimal Prix moyen à la nuitée Prix maximal
63 € 96 € 239 €
Source : Airdna, traitement GTC Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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qui consiste à obliger tout propriétaire souhaitant « louer un local meublé desƟné à l’habitaƟon de
manière répétée et de courtes durées à une clientèle de passage »3 à demander une autorisaƟon
préalable à la commune. Les communes de Vannes et Sarzeau ont disƟngué deux périmètres (centre-
ville et autres secteurs) avec des règles d’applicaƟon différentes. Le suivi des procédures est fait à
l’aggloméraƟon.
3 ArƟcle L631-7 du CCH
Communes
Autorisation
de
changement
d'usage
temporaire
Autorisation
de
changement
d'usage liée
à l'activité
pro du
bénéficiaire
Autorisation
de
changement
d'usage à
caractère
réel et
perpétuel
(sous
réserve de
compensati
on)
Dispenses
Séné x x
Larmor-Baden x x x
Arradon x x
Vannes (2 périmètres) x x x
Sarzeau (2 périmètres) x x
Saint Gildas de Rhuys x x
Source : règlements communes encadrement meublés touristique
Si RP du propriétaire, pas d'autorisation préalable de
changement d'usage pour la location de courte durée dans la
limite de 120 nuits/an
Si le changement d'usage porte uniquement sur une partie du
local constituant sa RP (chambre)
Même si dispense, nécessité de s'enregistrer et de disposer
d'un numéro unique
Communes
Nombre
d'autorisations
/personne
Durée de
l'autorisation
pour location de
courte durée
Locations mixtes Délai d'instruction
Entrée en
vigueur du
règlement
Séné 2 3 ans non 01/09/2024
Larmor-Baden 2 3 ans (renouvelable) non 01/07/2024
Arradon 2 3 ans (renouvelable) oui 01/07/2024
Vannes (2 périmètres)
2
1 seule dans le
périmètre du
centre-ville
3 ans
(renouvelable 1
fois)
Si bail mobilité (location min 9
mois/an):
- autorisation valable 1 an
renouvelable sans limitation
- 3 autorisations/propriétaire
01/07/2024
Sarzeau (2 périmètres)
1 seule en
secteur 1
(centre-ville) et
2 en secteur 2
3 ans non 01/09/2024
Saint Gildas de Rhuys 1 3 ans (renouvelable) non 01/09/2024
Source : règlements communes encadrement meublés touristique
2 mois (suivant
la réception du
dossier
complet) Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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FRBRAN GMVA : Communes tendues et touristiques
SIT - pute Æ =
\f, . * + F 3
3 7 gs ;
25 5 = ns KM
Date d'enregistrement : 05/07/2023
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 49
Dans les opéraƟons de logements neufs, certains règlements de copropriété prévoient des clauses pour
limiter voire interdire les meublés de tourisme. Néanmoins les promoteurs alertent sur le fait que ces
règlements peuvent être modifiés par la suite.
Enfin, depuis la paruƟon du décret n° 2023-822 du 25/08/2023, certaines communes ont la possibilité
de majorer jusqu'à 60 % la taxe d'habitaƟon sur les résidences secondaires (THRS). Sur le territoire de
GMVA, douze communes ont délibéré pour une applicaƟon de la majoraƟon à parƟr de 2024. Toutes
les communes ont appliqué la majoraƟon maximale (60%), sauf Sarzeau (45%) et Le Tour du Parc (20%).
À RETENIR SYNTHESE & ENJEUX
Une vocaƟon tourisƟque du territoire avec une forte proporƟon de résidences secondaires sur le secteur du Golfe et des îles, et globalement une forte progression de ce parc, sauf sur les Landes de Lanvaux.
Un constat partagé par plusieurs communes d’une durée d’occupaƟon de ces résidences secondaires de plus en plus longue par leur propriétaire, en lien avec le télétravail, ou par une mise en locaƟon plus fréquente via les plateformes air bnb pour des séjours de courte durée.
Une tendance récente au recul de l’offre locaƟve privée au profit des meublés de tourisme et des résidences secondaires, qui entraine une difficulté de loger une parƟe des habitants et notamment certains acƟfs. Les acƟons menées en faveur de la limitaƟon des meublés de tourisme (procédure d’autorisaƟon de changement d’usage) et des résidences secondaires (majoraƟon de la THRS) devront être évaluées, au regard de leur effet dissuasif ou incitaƟf avec des ressources fiscales supplémentaires permeƩant aux collecƟvités de réinvesƟr dans le logement.
Des enjeux de réhabilitaƟon énergéƟque importants, en volume sur la ville de Vannes et les communes du Golfe, mais aussi sur les communes des Landes de Lanvaux (offre locaƟve en centre bourg). 3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Evolution des logements autorisés et commencés - GMVA
(Source : Sitadel, traitement GTC)
2572 2 414 2483
252 225 2 243 _ objectif PLH 1700 logts/an
1 s 1790! °93 1815
1682 1684 1650 673 [ 486 _—_ ___— = —— que —— 1412
1 125 1 202 1 204
| | | | 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
mlogements autorisés mlogements commencés
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 50
PARTIE 3 CONSTRUCTION NEUVE ET MARCHES IMMOBILIERS
3.1 Une production de logements cyclique
Un reflux de la construcƟon neuve depuis 2020
Le bilan à mi-parcours du PLH précédent a montré que les objecƟfs de producƟon de logements fixés
à 1 700 logements par an ont été dépassés avec une moyenne annuelle de 1 827 logements autorisés
sur la période 2019-2024.
La baisse de la dynamique de producƟon doit être mise en perspecƟve d’une conjoncture moins
favorable sur le plan naƟonal mais également dans le département. On enregistre ainsi 5 000
logements autorisés dans le Morbihan en 2023 soit une baisse de 20%.
La producƟon de logements neufs est assez équilibrée sur les territoires : Vannes représente 27% des
logements commencés entre 2019 et 2023, le cœur d’aggloméraƟon 23%, le Golfe et ses îles 32% et
les Landes de Lanvaux 18%.
Mais les évoluƟons triennales des logements commencés montrent les dynamiques à l’intérieur du
territoire très évoluƟves. La construcƟon sur les Landes de Lanvaux, après avoir été en forte
progression, semble se tasser depuis 2020. La progression de la construcƟon dans les communes du
Golfe du Morbihan et ses îles est manifeste. La construcƟon est en diminuƟon depuis 2019 sur le Cœur
d’aggloméraƟon et en baisse sur Vannes sur la période récente. 700
650
600
550
500
400
350
300
250
200
Evolution des logements commencés par territoire
(source : Sitadel, traitement GTC)
2014-15-16 2015-16-17 2016-17-18 20117-18-19 2018-19-20 2019-20-21 2020-21-22 2021-22-23
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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—\annes
—— Cœur d'agglomération
—@— Golfe du Morbihan et ses îles
—— | andes de Lanvaux
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 51
e tableau ci-dessous fait état du degré d’aƩeinte des objecƟfs du PLH selon les logements commencés,
sur 4 des 6 années du PLH, soit théoriquement 66% de la producƟon aƩendue. A l’échelle de
l’aggloméraƟon, en 4 ans 75% de l’objecƟf a d’ores et déjà été mis en chanƟer. Selon les communes,
des niveaux d’aƩeinte des objecƟfs à différenciés, dépassés au bout de 4 années de producƟon dans
certaines d’entre elles ; Certaines communes sont en retrait et n’ont pas dépassé 50% de l’objecƟf. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 52
par an sur 6 ans
Arradon 50 300 309 103%
Arzon 42 252 398 158%
Baden 35 210 280 133%
Le Bono 25 150 84 56%
Brandivy 10 60 61 102%
Colpo 10 60 266 443%
Elven 80 480 288 60%
Grand-Champ 75 450 32 7%
Île-aux-Moines 5 30 37 123%
Île-d'Arz 2 12 36 300%
La Trinité-Surzur 10 60 32 53%
Larmor-Baden 20 120 96 80%
Le Hézo 5 30 34 113%
Le Tour-du-Parc 24 144 210 146%
Locmaria-Grand-Champ 17 102 110 108%
Locqueltas 17 102 90 88%
Meucon 22 132 49 37%
Monterblanc 25 150 126 84%
Plaudren 15 90 68 76%
Plescop 70 420 301 72%
Ploeren 50 300 225 75%
Plougoumelen 27 162 167 103%
Saint-Armel 10 60 42 70%
Saint-Avé 110 660 584 88%
Saint-Gildas-de-Rhuys 30 180 308 171%
Saint-Nolff 22 132 86 65%
Sarzeau 145 870 952 109%
Séné 90 540 476 88%
Sulniac 40 240 173 72%
Surzur 55 330 248 75%
Theix-Noyalo 70 420 174 41%
Trédion 15 90 54 60%
Treffléan 17 102 99 97%
Vannes 460 2760 2443 89% CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération 1700 10200 8938 88% Données : SITADEL – logements commencés en 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.
Communes
OBJECTIFS PLH 2019-2024
Production de
logements
Logements
commencés
2019-2023 inclus
(Sitadel)
Avancement de
l'atteinte des
objectifs à 6 ans Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 53
L’habitat individuel est fortement présent sur le territoire de l’aggloméraƟon hors Vannes
Les logements individuels purs représentent 44% des logements autorisés sur la période 2019-2024 à
l’échelle de GMVA et jusqu’à 60% dans les communes du Golfe et 74% dans les communes des Landes.
Les logements collecƟfs prédominent dans le reste du cœur d’aggloméraƟon (51%) et à Vannes (71%).
Les logements en individuels groupés (plusieurs logements pour un seul permis déposé par un
opérateur) sont peu nombreux, seulement 9% et les résidences ne représentent que 6%.
Un appartement représente en moyenne une surface presque deux fois moins importante qu’une
maison individuelle construite par un parƟculier. L’offre collecƟve est en parƟe tournée vers
l’invesƟssement locaƟf, ce qui contribue à développer des plus peƟtes surfaces. L’offre individuelle en
permis groupés (loƟssements et maisons vendues clés en main), propose des maisons de 25m² moins
grandes.
Il n’y a pas de gros écarts de superficies selon les secteurs géographiques.
71%
51%
16% 15%
40%
7%
8%
14% 10%
9%
19%
40%
60% 74%
45%
3% 1% 10% 1% 6%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Vannes Reste du Cœur d'agglomération
Golfe du Morbihan et
ses îles
Landes de Lanvaux GMVA
Logements autorisés 2019-2024 selon la forme urbaine
(sources : Sitadel)
Collectif Individuel groupé Individuel pur Résidence
Logements autorisés 2019-2024
Surfaces
moyennes des
logements
collectifs
Surfaces
moyennes des
logements
individuels
groupés
Surfaces
moyennes des
logements
individuels
purs
Surfaces
moyennes des
résidences
Vannes 68 104 139 27
Reste du cœur d'agglomération 67 99 133 76
Golfe du Morbihan et ses îles 65 106 124 59
Landes de Lanvaux 62 97 114 96
CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération 67 103 124 46
Source : Sitadel, traitement GTC 160
140
120
100
80
60
40
20
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Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Evolution des superficies moyennes de logements sur GMVA
(source : Sitadel, traitement GTC)
139
120 i25 123
103
64 a. ni _ __- eo 68
> cn _— ——
64 69
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
— Surfaces moyennes des logements collectifs ==@== Surfaces moyennes des individuels groupés
e— Surfaces moyennes des individuels purs
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 54
Les superficies moyennes des logements sont assez stables, on note une baisse pour les logements
individuels purs qui passent de 139 m² en moyenne en 2011 à 123 m² en 2023.
Une évoluƟon des composantes du point mort et de l’effet démographique de la construcƟon
Pour comprendre dans quelle mesure la construcƟon a une incidence sur l’évoluƟon démographique,
il convient de discerner ce qu’elle recouvre en termes de besoins en logements, hors croissance
démographique et pour la croissance démographique. Le point mort est le besoin en logements même
si la populaƟon ne croît pas, pour compenser différents phénomènes. Dans le point mort on disƟngue
les besoins liés :
à l’évoluƟon de la structure et de la taille des ménages (desserrement) lié au vieillissement,
les séparaƟons, la décohabitaƟon… qui mulƟplient les peƟts ménages
au renouvellement du parc de logements (solde entre démoliƟons / changements d’usage
et/ou division d’un grand logement en peƟts logements)
à une occupaƟon à Ɵtre non-principal (évoluƟons des résidences secondaires, logements
occasionnels)
à la fluidité du marché (évoluƟon de la vacance)
Il s’agit d’une approche pédagogique qui permet de montrer qu’une forte producƟon de logements
ne s’accompagne pas toujours d’une croissance démographique. 700
600
500
400
300
200
100
-100
2000
1800
1600
1400
1200
1000
800
600
400
200
-200
Besoins couverts par la construction neuve
Golfe Morbihan Vannes Agglomération
2009-2013 2014-2019
O1 Effet démographique
m Variation des Res. Sec.
Variation des LV
B Renouvellement du parc
B Desserrement ménages
GTC,
d'après INSEE
et Sitadel
Besoins couverts par la construction neuve
De 2009 à 2013 (années pleines)
246
66
Vannes Reste du cœur Golfe du Landes de
d'agglomération Morbihan et ses Lanvaux
îles
O1 Effet démographique
8 Variation des Res. Sec.
Variation des LV
BH Renouvellement du parc
M Desserrement ménages
GTC,
d'après INSEE
et Sitadel
700
600
500
400
300
200
100
-100
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le [Miss ontianele 10/10/2025]
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
Besoins couverts par la construction neuve
De 2014 à 2019 (années pleines)
Vannes Reste du cœur Golfe du Landes de
d'agglomération Morbihan et ses Lanvaux
îles
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 55
A l’échelle de l’aggloméraƟon, la
construcƟon annuelle est passée de
1950 logements entre 2009 à 2013 à
1450 entre 2014 et 2019. Le volume de
logements permeƩant l’accroissement
démographique a peu évolué, passant
de 790 à 738. En revanche, les besoins
liés au point mort ont diminué (de 1158
à 780), en raison de l’arrêt de la
progression des logements vacants
entre 2014 et 2019.
Sur l’ensemble des composantes territoriales, le point mort 2014-2019 est inférieur à la période
précédente, essenƟellement en raison de l’arrêt de la progression des logements vacants, voire de leur
baisse à Vannes. Les besoins liés à la progression des résidences secondaires ont augmenté à Vannes,
mais baissé ailleurs. Les besoins liés au desserrement ont augmenté à Vannes mais se sont tassés
ailleurs. Les volumes de logements permeƩant de répondre à la croissance démographique ont baissé
dans le cœur d’aggloméraƟon mais augmenté ailleurs.
Dans un contexte de tension du marché, bien que construisant moins, l’effet démographique de la
construcƟon s’est relaƟvement maintenu, compte tenu de la baisse du stock des logements vacants.
Pour l’avenir plusieurs points de vigilance concernant le point mort : le stock des logements vacants est
désormais limité, le desserrement opère sur une taille moyenne des ménages désormais réduite…
L’augmentaƟon des résidences secondaires induit de forts besoins de compensaƟon pour loger les
ménages, et là où le renouvellement est négaƟf, cela signifie que les besoins en construcƟon neuve
sont diminués par de probables divisions de grands logements en plusieurs peƟts logements, sans
permis de construire.
3.2 Un parc locatif privé sous tension et des niveaux de loyers en hausse
Avec plus de 21 300 logements locaƟfs privés, l’aggloméraƟon comporte 29% de son parc privé en
locaƟon. CeƩe part monte jusqu’à 37% à Vannes (environ 11 000 logements locaƟfs privés). Il s’agit
essenƟellement d’appartements.
Point mort
Point mort 10,5 €
10,0 €
9,5 €
9,0€
8,5€
8,0€
7,5€
7,0€
Evolution des loyers médians à l'échelle de GMVA
(source : ADIL 56, observatoire des loyers du Morbihan)
9,3€
re
8,0 € 8,0€
2017 2018
6 maisons @— appartements
10,0€
9,7 €
2021 2022
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 56
Le parc locaƟf privé est soumis à une forte tension qui s’est accentuée avec la crise sanitaire puis la
crise du logement. L’interdicƟon progressive de mise en locaƟon des logements les plus énergivores
dans le cadre de la loi Climat et Résilience incite une parƟe des propriétaires à se tourner vers la vente
ou bien le meublé de tourisme qui est plus rentable financièrement. Ainsi une parƟe des locataires du
parc privé à qui l’on donne congés vont grossir les rangs des demandeurs du parc social sous forte
tension lui aussi.
Les loyers du parc privé connaissent une hausse progressive depuis 2017 qui concerne parƟculièrement
les appartements (9€ de prix médian au m² en 2017 contre 10€ en 2022).
L’observatoire des loyers du Morbihan indique qu’en 2022 le loyer médian global d'un bien locaƟf privé
loué vide est de 9,5 €/m² sur le territoire de Golfe du Morbihan - Vannes AggloméraƟon. Il s’agit ici de
prix médians, sachant qu’à Vannes un appartement type T1 peut monter jusqu’à près de 16€/m². 4
L’observatoire des loyers a permis de faire évoluer les niveaux de loyers convenƟonnés pour qu’ils
soient davantage incitaƟfs auprès des propriétaires bailleurs qui souhaitent faire des travaux dans le
cadre des aides de l’ANAH. Le plafond de loyer convenƟonné est ainsi passé de 9€/m² à 12€/m².
4 15.7€/m² en fourcheƩe haute pour un logement T1 situé dans le périmètre de l’OPAH RU Vannes centre selon
l’observatoire des loyers 2024
Territoires Total parc privé Total parc locatif privé % du parc locatif privé
dont % de
maisons en
locatif privé
dont %
d'appartements
en locatif privé
Vannes 29 997 11 044 37% 4% 33%
Reste du cœur d'agglomération 22 854 5 011 22% 10% 11%
Golfe du Morbihan et ses îles 33 758 2 877 9% 6% 3%
Landes de Lanvaux 17 169 2 420 14% 12% 3%
CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération 73 781 21 352 29% 10% 19%
Source : Fichiers fonciers via LOVAC 2022, traitements GTC
T1 T2 T3 T4 T5
Vannes 13,5 € 11,2 € 10,2 € 9,4 € 10,5 €
1ère couronne GMVA 11,6 € 10,5 € 9,2 € 9,8 € 9,5 €
2e couronne GMVA 17,5 € 10,1 € 8,2 € 7,2 € 11,2 €
3e couronne GMVA 15,7 € 12,1 € 10,2 € 8,3 €
Source: ADIL 56, observatoire des loyers 2023
Logements collectifs Loyers médians en € Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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118)
ALES RTE)
182
12)
23
fleaux Moines
Loyers du parc privé pour
un appartement non meublé
(€/m
[__]9-106m
[=] 10-116/m2
UM 11-1207
Données à la commune non disponibles,
estimation à partir d'un maillage plus large C2 Source : Estimation ANIL, traitement GTC
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 57
T1 T2 T3 T4 T5
Vannes 19,0 € 11,5 € 12,8 € 9,3 € 10,6 €
1ère couronne GMVA 14,2 € 10,0 € 9,7 € 9,9 € 9,9 €
2e couronne GMVA 17,1 € 10,2 € 9,7 € 9,0 €
3e couronne GMVA 11,4 € 8,4 € 11,5 € 9,3 €
Source: ADIL 56, observatoire des loyers 2023
Loyers médians en € Logements individuels Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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À JS gZ Colpo
9°3
| ZA , " L/ PI VÂ 07
me 10°3)
locmaria-Grand-Champ
072
Mheix:Noyalo
107
= D
Loyers du parc privé pour
une maison non meublée
€/m°)
CL] #56 [| 9-1067m
[_] 10 - 11€/m2
CL] 11 - 12€/m2
ES : cr
Mr Er : Données à la commune non disponibles, [ ] Source : Estimation ANIL, traitement GTC estimation à partir d'un maillage plus large
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 58
Le découpage géographique opéré par l’ADIL 56 est le suivant :
- La 1ère couronne est composée d'Arradon, Meucon, Plescop, Ploeren, Saint-Avé, Saint-Nolff,
Séné et Theix-Noyalo.
- La deuxième couronne est composée de Baden, Brandivy, Colpo, Elven, Grand-Champ, La
Trinité-Surzur, Larmor-Baden, Le Bono, Le Hézo, Locmaria-Grand-Champ, Locqueltas,
Monterblanc, Plaudren, Plougoumelen, Sulniac, Surzur, Trédion et Treffléan.
- La 3ème couronne est composée d’Arzon, Ile-aux-Moines, Ile-d’Arz, Le Tour-du-Parc, Saint-
Armel, Saint-Gildas-de-Rhuys, Sarzeau.
Par ailleurs, l’ANIL publie chaque année une « carte des loyers » à l’échelle naƟonale à parƟr des
annonces de logements non meublés publiées sur Leboncoin et Seloger. Les données présentées ci-
dessous concernent les biens mis en locaƟon au 3e trimestre 2023. Il s’agit d’esƟmaƟon de loyers en
€/m² charges comprises. Pour certaines communes (en hachuré sur les cartes) sur lesquelles il n’y a
aucune annonce recensée sur la période observée, l’indicateur de loyer est esƟmé à une échelle plus
grande comprenant des communes voisines ayant des caractérisƟques similaires.
L’actualisaƟon des données en 2024 selon l’observatoire local des loyers confirme la hausse des prix
locaƟfs privés :
- Un loyer médian de 10.7€/m² à Vannes tous types de bien confondus
- Un loyer médian de 10.2€/m² pour les appartements et 9.2€/m pour les maisons dans la zone
liƩorale de GMVA Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
Loyers médians mensuels et au ni par nombre de pièces
Lovers médians mensuels et au nù par nombre de pièces (GMVA littoral) je (Vannes) 1200€ 13.1€ 14€
1200€ 14€
Se 110€ ne . 6 92€ je 30€ ge 800€ 8€ 600€
600 € : 6€ 400€ 400€ e 4€ 200€ 2€ 200€ 2€
0€ 0€ 0€ 0€ 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4pièces 5 pièces et plus 1 pièce 2 paèces 3 pièces 4 pièces 5 pièces et plus mm Loyers médians mensuels ==O=[oyers médians mensuels au m° Dm Lovers médians mensuels = Lovers médians mensuels au nm
MORBIHAN PRIX DE VENTE PAR BASSIN
& ÉVOLUTIONS SUR | AN
BASSIN DE GOURIN
BASSIN DE PONTIVY
LORIENT AGGLOMÉRATION
BASSIN D'AURAY
CECTE
LORIENT | qe
Eu He] 80 000 € 49%/1an | BASSIN DE QUESTEMBERT
RCE, Res LITTORAL GUIDEL À |
RICEUE METT
VANNES AGGLOMÉRATION
CETTE
Nr TR
CORP
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 59
Les niveaux de loyers sont plus élevés pour les peƟtes typologies qui sont très recherchées notamment
à Vannes. L’observatoire met également en avant le fait que les loyers sont plus élevés pour les
emménagés récents (nouveaux baux).
Source : Observatoire locale des loyers, ADIL 56
3.3 Un marché immobilier de l’ancien très valorisé
Un marché de l’immobilier parmi les plus valorisé à l’échelle départementale
Comparé aux autres territoires du Morbihan, le marché vannetais fait parƟe des marchés immobiliers
les plus valorisés au sein de la frange sud liƩorale.
Source : baromètres des prix, notaire et bretons, mars 2024 Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
Evolution des prix des maisons depuis 2014 - CA Golfe du Morbihan - Vannes
500 000 € Agglomération - 3000
450 000 € 310726 e 1589€ - 2500 400 000 €
2137
350 000 € 1984 2034 ss 314335 €
=— le 302413 € - 2000
250667€ 252166€ 258829€
250 000 € - 1500
200 000 €
- 1000
150 000 €
100 000 € - 500
50 000 €
0€ - 0
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Em Nombre de maisons vendues =@=—Prix moyen des maisons
retenues dans l'estimation
Les prix médians et les évolutions sur un an des grandes villes
PRIX MEDIAN EVOL. SUR 1 AN
Saint-Brieuc HEC 0 Saint-Brieuc 5,7%
Quimper 215 500 € aumpe D 2,6%
Brest 221 000 € EE 2,97
Vitré 275 000 € vré M1,9% Lorient 279 100 € Lorient
Saint-Nazaire Un Saint-Nazaire
Nantes Ceci) O0 Nantes -5,3%
Rennes 490000 € — Remnes -3,9%
vomnes TE nn - € 100000 € 200000 € 300000 € 400000 € 500000 € 600000 € -100% -50% 00% 50% 100% 150% ‘ KE Lo Mercredi 27 mars 2024 - La Baule BUT Notair cu
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 60
Une flambée des prix dans l’ancien depuis la crise Covid
Le marché immobilier de l’ancien connait une véritable flambée des prix depuis la crise Covid. Les prix
évoluaient déjà à la hausse depuis 2014 mais l’année 2020 marque un tournant vers un immobilier de
plus en plus cher. Tandis que le nombre de transacƟons était plutôt stable (en moyenne 2 100 maisons
et 1 400 appartements entre 2017 et 2021) il s’effondre en 2022 et 2023 en lien avec la crise du
logement et la difficulté pour les ménages d’obtenir un financement. Néanmoins les prix ont conƟnué
d’augmenter.
Source : DVF au 1er juillet 2023 (l’année 2023 repose sur un semestre de transacƟons ; les prix affichés sont des prix moyens)
Les données des notaires présentées ci-dessous, montrent que les prix des maisons anciennes à Vannes
font parƟe des prix les plus élevés à l’échelle régionale avec une flambée des prix (+16.7%) sur 1 an.
CeƩe flambée concerne tout autant l’immobilier de l’ancien dans les communes du Golfe où l’on
dépasse les 550 000€.
Les communes autour du Golfe et les îles rencontrent les prix de l’immobilier les plus élevés. Les prix
sont ensuite moins élevés en 2e couronne de Vannes et sur le rétro-liƩoral. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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@ Plaudren
43
Vi) (459)
Arradon
Prix moyen . des maisons anciennes
[___] 240 000 - 300 000€
(A) 300 000 - 400 000€
[MN :00 000 - 500 000€
UM 500 000 - 600 ovve
RM m0: 6e 600 000€
Nombre de transactions 2022-2023
459
400
300
200
100
0
1 | Source : DVF 2022-2023, traitement GTC
MAISONS APPARTEMENTS
ANCIENNES 2019 2024 ANCIENS 2019 2024
La Trinité-sur-Mer 420 000 € 632 200 € Cane 4170 €/m2 6 020 €/m2
Arradon 451 800 € 548 300 €
Larmor-Plage 409 000 € 549600€ AIZON 3720 €/m 5 280 €/m° Baden 340 000 € 570 000 € Quiberon 3 830 €/m2 5 600 €/m2
Carnac 395 000 € 707 500 €
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 61
Source : DVF au 1er juillet 2023 (l’année 2023 repose sur un semestre de transacƟons ; les prix affichés sont des prix moyens)
Le prix des maisons anciennes donné par les notaires en 2024 pour Arradon et Baden (548 000 et
570 000€) est légèrement en retrait des transacƟons 2022-2023 (supérieures à 600 000€), mais
demeure élevé.
Données notariales, mars 2024 Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Evolution des prix des appartements depuis 2014 - CA Golfe du Morbihan -
Vannes Agglomération
4 000€ 1518 1402 - 1600 1408
3 500€ 1370 1357 1342 3739€ 3781€ | 1400
3 000€ 1133 - 1200
2 500€ se - 1000 2590€ 2413€
2000€ 2211€ 2152€ 2161€ 2217€ Em 1500€ 536 | 600
1 000€ _ 400
500 € - 200
0€ Lo 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Nombre d'appartements vendus
retenus dans l'estimation
APPARTEMENTS ANCIENS
=@—Prix moyen/m? des appartements
Les prix au m? médians et les évolutions sur un an des grandes villes
Prix du m2? médian
Saint-Brieuc
Brest
Quimper
Lorient
Vitré
Dinan
Saint-Nazaire
Nantes ARS
3 750 €
4040 €
- € 500 € 1000 €1 500 €2000 €2500 €3000 €3500 €4000 €4500 €
Rennes
ss© [=] Cu
Vannes
“6,0% 40% -20% 00% 20%
EVOL. SUR 1 AN PRIX DU M?
rest MD,6%
Quimper TE
Lorient
vie RE)
Dinan 0,0%
Saint-Nazare [0,2%
DRE 5,1% reME 1,7%
vones DGA
40% $0% 80%
' 45 Mercredi 27 mars 2024 - La Baule d'en | Notair es 100% 120% RS
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 62
Les prix des appartements anciens ont également connu une hausse significaƟve depuis 2019 et
constante jusqu’en 2022. Un tassement est observé en 2023.
Source : DVF au 1er juillet 2023 (l’année 2023 repose sur un semestre de transacƟons ; les prix affichés sont des prix moyens)
Le tassement des prix observé en 2023 ne semble pas être confirmé en 2024, avec une observaƟon
notariale qui marque un franchissement du seuil des 4 000€ du m² à Vannes, prix le plus élevé des villes
de Bretagne. ferenécem
{Séné]
(67
irce : DVF 2022-2023, traitement GTC
Theix:Noyalo
29)
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Prix moyen .
des appartements anciens
[__] Moins de 1000€/m2
[__] 1000 - 2000€/m2
[MM] 2000 - 3000€/m°2
UM 2000 - 4000€/m°
Cl] 4000 - 6000€/m2
BB 2: 6 60007:
Nombre de transactions 2022-2023
459
400
300
200
100
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 63
Les communes du Golfe disposent d’un prix moyen des appartements anciens supérieur à 4000€ du
m², avec des volumes de transacƟons importants.
Source : DVF au 1er juillet 2023 (l’année 2023 repose sur un semestre de transacƟons ; les prix affichés sont des prix moyens)
NB : pas de transacƟon esƟmée pour les communes qui apparaissent en blanc, le prix au m² n’a pas pu
être esƟmé sur ces communes. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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EVOLUTION DES PRIX DU LOGEMENT LIBRE NEUF (hors logement "aidé"')
Prix hors parking AT 22 1T 23 2T 23 ST 23
Taux d'écoulement] 4,8% 5,3% 5,0% 4,8%
Prix/m2 de l'offre| 5014€ 5078 € 5 096 € 5 029 €
Prix/m? des ventes| 4 662 € 4 405 € 4 643 € 4 631 €
Prix au m° du marché
Prix au m° du logement le moins cher
Prix au m? du logement le plus cher
(96% de l'offre disponible entre
et
Prix parking inclus | 4T22 | 11723 | 2123 | 3T23 REZ
Prix/m? de l'offre| 5247€ 5 307 € 5 334 € 5272€ CZ UE
Prix/m? des ventes| 4877 € 4 607 € 4 847 € 4 861 € 5 074 €
APPARTEMENTS NEUFS
Les prix au m? médians et les évolutions sur un an des grandes villes
Prix du m2 médian
compm
vonnes
vas
cet METTENT Rennes 5670 €
€ 1000 € 2000 € 3000 € 4000 € 500 X0 € 100%
5 200 €
5 000 €
4 800 €
4 600 €
4 400 €
4200 €
4000 € 0.00% AT 22 1T 23 2T 23 3T 23 AT 23
—_——— Pr de (OUre tm Prix DES VONES = mm Taux d'écoufement
Copyright © OREAL Bretagne © ADEQUATION
Evol. sur 1 an prix du m°
Quimper FA
vesf 0,87
Vannes ME 3 27
DNS 427: Lorient
Rennes M 1,5%
00% Sox à ii yag
Mercredi 27 mars 2024 - La Baule
oo
NOTAIRE | 2. & BRETON de France
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 64
3.4 Un marché immobilier du neuf plutôt résilient malgré la crise
Des prix de vente élevés dans le neuf
Bien que la crise du logement touche la Bretagne dans une proporƟon un peu moindre qu’à l’échelle
naƟonale, le recul de l’acƟvité dans le département s’est fait ressenƟr avec une baisse de -26% des
réservaƟons au 1er trimestre 2023 comparé au 1er trimestre 20225. Le marché immobilier vannetais se
montre plutôt résilient : seulement -9% des ventes au 2e trimestre 2023 contre -33% à Rennes
Métropole, -32% à Brest Métropole. Selon les professionnels de l’immobilier, il y a eu 332 logements
mis en vente en 2023 (contre 451 en 2022 soit – 26%) alors que le marché pourrait largement en
absorber entre 600 et 800.
Les prix de vente dans le neuf sont élevés sur l’aggloméraƟon (4 855€/m² au 2e trimestre 2023 parking
inclus). Les prix de marché (les offres iniƟales sont proposées à 5 000€ du m²) s’adressent plutôt à un
profil de secundo-accédants avec un apport. Après un tassement du prix au premier trimestre 2023,
celui-ci est reparƟ à la hausse, confirmant le caractère résilient du marché. L’érosion du taux
d’écoulement montre néanmoins que l’augmentaƟon des prix a aƩeint une limite. La vente aux
propriétaires occupants est majoritaire (75% des ventes en 2023) tandis que les invesƟsseurs ne
représentent que 25%. La faible part des invesƟsseurs s’explique par la faible proporƟon du territoire
éligible au Pinel Breton. L’extension du zonage B1 suite à l’arrêté du 2 octobre 2023 et celui du 5 juillet
2024 aura eu un effet limité, compte tenu de l’exƟncƟon programmée du Pinel fin 2024.
Le prix des
appartements neufs se
situe à un niveau
comparable à Nantes et
Saint-Nazaire.
L’augmentaƟon de 3%
sur 1 an, montre que le
marché se mainƟent à
une valeur élevée.
Les professionnels de la
promoƟon immobilière
soulignent que les prix
de ventes dans le neuf
5 Données OREAL, Observatoire du Logement Neuf en Bretagne 2023 Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Répartition de la production de ZAC et lotissements 2022 par type de lotisseur
Arc Sud Bretagne
Auray Quiberon Terre Atlantique
Baud Communauté
Belle Ile en Mer
Cap Atlantique
CC Blavet Bellevue Océan
Centre Morbihan Communauté
De l'Oust à Brocéliande Communauté
co =
48%
à
a &
GM-Vannes Agglomération 11%
Lorient Agglomération
Ploërmel Communauté
Pontivy Communauté
Questembert Communauté
Redon Agglomération
1
_ a &
$
7%
Collectivité mParticulier m Professionnel
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 65
sont très proches de ceux dans l’ancien sur le territoire vannetais, ce qui est à la fois signe d’un marché
immobilier tendu mais sain.
Les terrains à bâƟr : superficies en baisse et prix en hausse
L’analyse de la producƟon et des ventes de terrains à bâƟr en ZAC et en loƟssements pour les années
2021 et 2022, réalisée par l’ADIL, apporte les éclairages suivants :
Un marché ayant aƩeint un pic d’acƟvité très élevé en 2021 (avec 40 opéraƟons autorisées et
394 lots créés), un stock des lots à bâƟr alors en diminuƟon, mais une diminuƟon de l’acƟvité
en 2023, dans un contexte de crise immobilière,
Une envolée des prix (prix médian de 170€ du m²)
Une taille des parcelles relaƟvement réduite (400 m²) et en diminuƟon, en corrélaƟon avec
l’augmentaƟon des prix
Une majorité de peƟtes opéraƟons (une moyenne de 10 lots à l’échelle de l’aggloméraƟon,
mais une neƩe disƟncƟon entre le cœur d’aggloméraƟon, le Golfe et ses Iles dont les
opéraƟons ont 5 lots en moyenne, alors que la moyenne est montée à 20 lots sur les Landes
de Lanvaux).
Les acheteurs sont à 70% des ouvriers, employés, professions intermédiaires et des arƟsans
Sur Golfe Morbihan - Vannes AggloméraƟon, les collecƟvités sont peu présentes dans la producƟon de
lots à bâƟr. La majorité des loƟssements sont à l’iniƟaƟve de parƟculiers, ce qui est marquant à l’échelle
départementale. Enfin la part des professionnels est manifeste.
Source : ADIL, « analyse de la producƟon et des ventes de terrains à bâƟr en ZAC et en loƟssements en 2022 »,
publicaƟon janvier 2024 Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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EXEMPLES D’OPÉRATIONS AUTORISÉES EN 2022
SUR GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMÉRATION
Les Sabotiers - BRANDIVY
+ Date d'autorisation
10/05/2022
+ Nombre de lots libres
23lots
+ Etat de commercialisation
En cours
Les Sabotiers est un lotissement de 23 lots, tous libres de
constructeurs, initié par un professionnel.
Les parcelles vont de 333 m° à 490 m° et affichent des prix
de commercialisation allant de 25 000 € à 64 000 €.
Roz Avel - LOCMARIA - GRAND-CHAMP
+ Date d'autorisation
07/04/2022
> Nombre de lots libres
13 lots
+ Etat de commercialisation
En cours
Le lotissement initié par la mairie de Locmaria - Grand-
Champ se compose de 13 lots libres de constructeurs.
Leurs superficies vont de 344 m° à 440 n°.
Lotissement rue des acacias - ÎLE D'ARZ
+ Date d'autorisation
08/03/2022
> Nombre de lots libres
7 lots
»> Etat de commercialisation
En cours
Ce lotissement est à l'initiative d'un particulier. Il est
composé de 7 lots avec des surfaces allant de 147 m° à
233 n°.
Sour RRAVIA el m 7 m
) SOURCE : MAIRIE DE LOCAMASFIA-GRAND-CHAMEF
SOURCE : PREFECTURE DU MORBIHAN
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 66
Les exemples ci-dessous, selon la nature de l’opérateur, montrent une grande différence entre les
opéraƟons d’iniƟaƟve communale ou de professionnels (relaƟvement importantes) et les opéraƟons à
l’iniƟaƟve de parƟculiers (peƟtes en taille, sur foncier en fond de jardin).
Source : ADIL, « analyse de la producƟon et des ventes de terrains à bâƟr en ZAC et en loƟssements en 2022 »,
publicaƟon janvier 2024 3)
CRREBEBUUD
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Évolution du prix médian par EPCI entre 2019 et 2022
.s%
en «4% m2022
Prix médian (en €/m°) par commune des terrains vendus en 2022
SESBET LHSESSE
88 ë 8
…
236-434
# ; : | Sources : ADIL 56 - Pervel Ed à ADIL 56 . 0 5 10km CT cébale sions ë, os
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 67
Les prix médians des terrains à bâƟr ont augmenté de 10% au sein de l’aggloméraƟon en 3 ans, avec
une valeur à 170€ du m², contre 43€ sur la communauté de communes Centre Morbihan Communauté,
28€ à PonƟvy Communauté et près de 100€ sur Questembert Communauté.
Si l’augmentaƟon de 10% est mesurée, selon le témoignage des communes, les prix des terrains à bâƟr
ont praƟquement doublé depuis moins de 10 ans. Par exemple, à La Trinité-Surzur, l’augmentaƟon des
prix du foncier est parƟculièrement importante (de 125€/m² en 2016 à 250€/m² aujourd’hui). Le Hézo
le prix du foncier aƩeint 350€/m². Le Tour du Parc, les prix des terrains avoisinent les 300 000€ ce qui
est inaccessible pour la majorité des familles. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Selon le témoignage des professionnels de l’immobilier, pour les parƟculiers qui souhaitent vendre
leurs terrains, dans le cœur d’aggloméraƟon il est souvent plus avantageux de le faire auprès d’un autre
parƟculier qu’auprès d’un promoteur (délai de la promesse de vente + condiƟons suspensives,
négociaƟon plus dure du prix du foncier en cas d’imposiƟon d’un taux de logement social et limitaƟon
de la hauteur) ce qui encourage également les divisions parcellaires au détriment des opéraƟons
d’ensemble permeƩant de faire plus de logements.
Les promoteurs soulignent enfin que l’existence de cahiers des charges de loƟssements (souvent
anciens) et de servitudes non aedificandi imposent des règles très contraignantes pour la
construcƟbilité des terrains.
3.5 Un enjeu fort autour de la production de logements abordables
Face à la forte augmentaƟon des coûts de l’immobilier dans l’ancien et le neuf et à la tension de plus
en plus accrue sur le parc locaƟf social, l’offre en accession aidée et/ou locaƟf social et intermédiaire
est plus que jamais au cœur des enjeux de producƟon de logements.
Une simulaƟon de la capacité d’achat de ces ménages a été réalisée en prenant les hypothèses
suivantes :
- Achat dans l’ancien (sans travaux) : avec un apport de 10%, une durée d’emprunt de 25 ans, un
taux d’intérêt à 4.5%, un taux d’effort de 33%, des frais de notaires à 8% et des frais divers de
5%
- Achat dans le neuf : mêmes variables à l’excepƟon des frais de notaires qui sont à 3%
Lorsque l’on compare les budgets des ménages6 avec les prix du marché immobilier dans le neuf et
dans l’ancien, on constate qu’une parƟe des produits (notamment maison individuelle) ne sont
accessibles qu’aux ménages ayant des revenus supérieurs au 7eme décile. De même, certaines
localisaƟons (ex : communes du Golfe) ne sont accessibles qu’aux ménages les plus aisés. Ainsi le
marché s’adresse prioritairement aux acƟfs de CSP supérieures et aux séniors ayant un apport tandis
qu’il existe une réelle difficulté pour les jeunes et les primo-accédants de trouver un bien
correspondant à leur budget.
6 Sur la base de 45 m² pour les appartements des couples de moins de 30 ans, de 90 m² pour les familles avec
enfants, de 65 m² pour les séniors. Données d'entrée “standard” :
Apport : 10%
Durée d'emprunt : 20
Taux d'intérêt : 4.5%
Part des revenus consacrée au remboursement du prêt : 33%
Frais divers : 5%
4° décile
Budget 182 K€
162 K€ &
Couple -— de 30 ans & É
GMVA Vannes
285 K€
234 K€ 239K€
GMVA
234K€ 258K€
Es Ancien
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
| Neuf
DE 7° décile
IS7KE 212K€ 232K€ 375Kk€ 495 K€
GMVA Vannes GMVA Vannes
313 K€ 324K€ 364 K€ 379 K€
424K€ 495K€ S560K€
œ e
A 8 à 8 À & GMVA Vannes#“GMvA Vannes Vannes Golfe
262K€ 279K€ 307K€ 318K€ 375 K€ 560 K€
e e
AT TA É # ä a Golfe Vannes GMVA Vannes
279K€ 290K€ 307K€ 372K€ 375KEWA9SKE s5ç60Kk€
Séniors Ouest francilien É
GMVA
@ e
# # & À GMVA Vannes GMVA Vannes Golfe
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 69
Le développement d’une offre en Bail Réel Solidaire (BRS) via l’OFS de l’aggloméraƟon
En 2021, Golfe du Morbihan – Vannes aggloméraƟon a créé son propre Organisme Foncier Solidaire
(OFS) pour le développement de logements en Bail Réel Solidaire (BRS). Aujourd’hui, le format de l’OFS
est un GIP avec 2 acƟonnaires : GMVA à plus de 92% du capital et Morbihan Habitat. Le PLH 2019-2025
prévoyait 480 000€/an pour aider les ménages à l’accession sociale. CeƩe somme est reversée
annuellement à l’OFS pour abonder son capital. L’augmentaƟon de ce capital permet d’avoir des fonds
propres pour acheter des terrains.
Son objecƟf aujourd’hui est de produire 150 à 200 logements en BRS par an. Son acƟvité est bien
lancée :
194 logements BRS engagés (avec engagement financier et acquisiƟons foncières en cours ou
prévues rapidement),
13 opéraƟons avec commercialisaƟon en cours/à venir, dont 3 à Vannes pour 86 logements, 10
opéraƟons pour 108 logements en zone B1 et 1 à Saint-Nolff de 19 logements
324 logements BRS (22 opéraƟons) font l’objet d’une étude de faisabilité
Plusieurs communes, y compris dans des secteurs légèrement moins tendus, sont parƟculièrement
intéressées par le développement d’une offre en Bail Réel Solidaire. Si la Banque des territoires finance
plus facilement en B1, il est tout de même envisageable de produire des logements en BRS en dehors,
en B2 ou C, dans la mesure où le BRS propose un écart de prix significaƟf par rapport à la pleine
propriété. L’OFS, même sans prêt Gaïa de la Banque des territoires, pourrait aller en zone C s’il y a un
financement de la commune pour une parƟe de l’acquisiƟon du terrain. Pour la commercialisaƟon du
BRS via l’OFS de l’aggloméraƟon, la cible est les jeunes acƟfs. L’OFS constate que sur les ventes réalisées
à Vannes, le revenu moyen est d’environ 2 046€/mois et la moyenne d’âge est de 33 ans. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 70
L’OFS ne sera réellement autonome que d’ici 2027-2028 car les premières redevances arriveront
seulement après la livraison des opéraƟons.
La place des produits locaƟfs intermédiaires : LLI
Le disposiƟf du Pinel breton a été expérimenté sur quelques IRIS de l’aggloméraƟon. Depuis Octobre
2023, et le passage en B1 de plusieurs communes, son assise territoriale s’est élargie, mais pour une
brève période, puisque le Pinel prend fin à l’échelle naƟonale le 31 décembre 2024.
Le produit desƟné à remplacer le Pinel est le LLI, disposant également d’une TVA à 10%, de niveaux de
loyers et de ressources pour les locataires comparables. Le LLI doit permeƩre un taux d’effort autour
de 25%, avec une décote par rapport au prix du marché libre d’au moins 10%.
Par ailleurs les organismes HLM peuvent développer du LLI, dans une proporƟon limitée de leur parc.
Les bailleurs et les promoteurs soulignent le fait que les logements en LLI peuvent répondre à une
parƟe de la demande et permeƩre la sorƟe d’opéraƟons mixtes, incluant du logement social ordinaire
et du logement intermédiaire.
La posiƟon des communes et des acteurs rencontrés est que les logements produits en LLI viennent en
plus de la part de logements produits en locaƟf social et en BRS. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
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À RETENIR SYNTHESE & ENJEUX
Une construcƟon ayant aƩeint un pic en 2020 et un reflux de la construcƟon depuis. La producƟon se partage à l’échelle de l’aggloméraƟon entre individuel et collecƟf.
L’analyse du rôle régulateur de la construcƟon, compte tenu du point mort et de l’effet démographique, montre que dans un contexte de tension du marché, bien que construisant moins, l’effet démographique s’est relaƟvement maintenu, compte tenu de la baisse du stock des logements vacants.
Un marché immobilier plutôt résilient face à la crise, dans le sens où la chute d’acƟvité immobilière y est moins forte que dans les métropoles voisines, en raison d’une demande soutenue, parƟculièrement de séniors solvables, non impactés par l’augmentaƟon des taux d’intérêts, puisque disposant d’apports et recourant peu à l’emprunt.
Le marché, aussi résilient soit-il, est en réalité bloqué, la promoƟon privée est en difficulté de commercialisaƟon à sa clientèle tradiƟonnelle (primo accédants) et ne bénéficie plus du disposiƟf Pinel, dont les effets sur le territoire auront été limités dans le temps et dans l’espace. Un reflux de vente des terrains à bâƟr est constaté depuis 2021.
La sélecƟvité du marché s’accentue d’année en année. Les primo accédants ont accès à une offre de maisons de plus en plus limitée dans le secteur des Landes de Lanvaux, les transacƟons dans le neuf et dans l’ancien se réalisant ailleurs sur des budgets de ménages plus installés dans la vie et plus âgés.
Un développement de l’offre locaƟve privée sur la dernière période intercensitaire sur tout le territoire, en lien avec le Pinel Breton sur la ville de Vannes, et l’aƩracƟvité globale de l’aggloméraƟon, contribuant à l’accueil de peƟts ménages en forte croissance.
La valorisaƟon du marché a des conséquences sur l’allongement de la durée de séjour dans le parc social (la baisse de la rotaƟon diminue les capacités d’aƩribuƟon et de saƟsfacƟon de la demande cf. parƟe 5).
Le BRS et le LLI sont des soluƟons pour développer du logement abordable et assurer une occupaƟon à Ɵtre de résidence principale. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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CE ID : 056-200067932-20251009-251009_DEL24-DE
Evolution de l'artificialisation des sols . Source : COENAF, Observatoire de Moyennes annuelles triennales, en hectares l'artificialisation des sols,
140
120 B Hors habitat
BE Habitat
100
80
60
40
20
2009-10-11 2010-11-12 2011-12-13 2012-13-14 2013-14-15 2014-15-16 2015-16-17 2016-17-18 2017-18-19 2018-19-20
Evolution de l'artificialisation des sols
Moyennes annuelles triennales, en base 100 par rapport à la premiètre triennale 2009-10-11 120
B Autre
100
m Habitat
80
60
40
20
2009-10-11 2010-11-12 2011-12-13 2012-13-14 2013-14-15 2014-15-16 2015-16-17 2016-17-18 2017-18-19 2018-19-20
Source: COENAF, Observatoire de l'artificialisation des sols, Data.gouv.fr
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 72
PARTIE 4 LE FONCIER DEDIE A L’HABITAT
4.1 Une trajectoire ZAN amorcée
Une baisse de l’arƟficialisaƟon des sols amorcée lors de la décennie précédente
La consommaƟon des ENAF sur la décennie précédente a été évaluée par deux sources : L’observatoire
de l’arƟficialisaƟon des Sols (COENAF) et un travail réalisé dans le cadre du SRADDET sur la base du
MOS. Dans les deux cas, les consommaƟons sont relaƟvement proches, 738 hectares de 2009 à 2020
selon COENAF, 730 hectares de 2010 à 2021 selon l’esƟmaƟon SRADDET.
Selon COENAF, l’habitat représente les 2/3 de l’arƟficialisaƟon des sols de Golfe du Morbihan - Vannes
AggloméraƟon sur la décennie précédente. La baisse de l’arƟficialisaƟon des sols en maƟère d’habitat
est manifeste et est de l’ordre de 30% entre le début et la fin de période.
Une contribuƟon inégale des territoires à la baisse de l’arƟficialisaƟon
Si l’on rapporte les m² d’arƟficialisaƟon au nombre de logements produits (tous secteurs confondus),
de 2018 à 2020, pour un logement produit à Vannes 87 m² sont arƟficialisés contre près de 740 m²
dans les Landes de Lanvaux. CeƩe différence est due à l’offre de logements dans ces territoires :
appartements et individuel dense à Vannes, terrains construcƟbles plus grands dans les Landes de
Lanvaux. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
Nbre de m2 artificialisés en habitat pour un logement mis en chantier Tous projets confondus (dans la trame constituée et en extension)
Moyennes annuelles triennales
800 739
700 667 Source : COENAF, Observatoire de l'artificialisation des
600 sols, Data.gouv.fr
Vannes Reste du cœur Golfe du Morbihan et Landes de Lanvaux CA Golfe du Morbihan -
d'agglomération sesîles Vannes Agglomération
m2009-10-11 m 2018-19-20
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 73
De plus, si l’on remarque une baisse significaƟve de l’arƟficialisaƟon pour un logement produit, entre
le début et la fin de période, dans le reste du Cœur de l’aggloméraƟon et dans le Golfe du Morbihan et
ses îles, ce n’est pas le cas dans les Landes de Lanvaux.
Pour une part de la croissance démographique inférieure à celle du Cœur d’aggloméraƟon
(Vannes et le reste des communes), les Landes de Lanvaux disposent d’une plus forte consommaƟon
d’ENAF pour de l’habitat
Le bilan des consommaƟons ENAF rapporté à l’accueil de populaƟons supplémentaires, entre les
différents secteurs, est nuancé. Les Landes de Lanvaux ont consommé en proporƟon plus ENAF que
leur prise en charge de l’accroissement de la populaƟon et des ménages. C’est également le cas pour
Le Golfe du Morbihan et ses îles. Vannes a une part dans la consommaƟon d’ENAF réduite et égale à e
contribuƟon dans l’accueil de populaƟons supplémentaires, alors qu’elle a porté une croissance bien
supérieure des ménages, en raison de l’accueil de peƟts ménages. Enfin le cœur d’aggloméraƟon prend
en charge une proporƟon de croissance de populaƟons et de ménages supérieure à sa part dans la
consommaƟon des ENAF.
Une trajectoire ZAN à assurer à l’horizon du nouveau PLH et du SCOT
Au Ɵtre de la réducƟon de près de 50% des consommaƟons en ENAF constatées de 2009 à 2020, 426
ha ont été octroyés pour GMVA au Ɵtre du ZAN 2021-2031, ceƩe enveloppe concernant tous les usages
possibles du foncier. Environ 1/3 a déjà été consommé de 2021 à 2023 (Méthode du MOS- en cours de
réactualisaƟon).
De 2009 à 2020… répartition interne de... ... la croissance de pop ... la croissance ménages … la conso ENAF pour l'habitat
Vannes 8% 17% 8%
Reste du cœur d'agglomération 34% 37% 23%
Golfe du Morbihan et ses îles 23% 21% 29%
Landes de Lanvaux 36% 25% 39%
CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération 100% 100% 100%
Source : COENAF, Obs erva toire de l'a rtifici alis a tion des sols , Da ta.gouv.fr e t INSEE RP2020 Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Grand;Champ
locmaria;Grand-Champ
Metcon Monterblanc
Plescop.
Saint-Avé, Saint:Nolff,
Plougoumelen en
Ploeren
né Theix-Noyalo
. a Trinité-Surzur
Larmor-Baden
Etat des documents
d'urbanisme (PLU)
EM En vigueur
BMM En cours de révision
l'etTour-du-Parc:
5 km
Le] Source: Ateliers communaux, traitement GTC
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 74
4.2 Les modalités d’intervention publique sur le foncier
Un territoire bien couvert par les documents d’urbanisme
La totalité des communes de l’aggloméraƟon sont couvertes par un PLU, à noter que 11 communes
sont en cours de révision de leur PLU au moment de l’élaboraƟon du diagnosƟc du PLH (avril 2024).
Des PLU qui cherchent à encadrer fortement la programmaƟon de logements, avec des
principes de mixité confrontés aux limites d’équilibre des opéraƟons
La modalité d’acƟon foncière la plus courante est l’encadrement de l’aménagement par les opérateurs,
via les ouƟls du PLU (OAP et SMS principalement), sur des secteurs à enjeux.
Deux objecƟfs sont assignés à ces ouƟls : encadrer la programmaƟon en assurant une part de
logements sociaux et par voie de conséquence peser sur le prix d’achat du foncier en le négociant plus
durement pour permeƩre l’implantaƟon des logements sociaux. Cela engage une plus grande
responsabilité de l’opérateur pour que les opéraƟons soient parƟculièrement qualitaƟves. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le [Miss onlianole 10/10/2005]
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Les OrientaƟons d’Aménagement et de ProgrammaƟon viennent préciser les objecƟfs de la
municipalité en terme programmaƟques, d’usages, de mixité sociale, etc... Elles donnent un objecƟf
minimal à aƩeindre en maƟère de programmaƟon de logements sociaux, au sein d’un secteur de
projet. A Vannes, les OAP renvoient de manière systémaƟque à la servitude de mixité sociale prise par
délibéraƟon.
En dehors de Vannes, les Servitudes de mixité sociale sont peu uƟlisées alors que les OAP le sont
beaucoup. Les échanges avec les différents acteurs ont montré qu’une SMS couplée à une DéclaraƟon
d’UƟlité Publique permet une négociaƟon relaƟvement plus serrée du foncier qu’en OAP, par la
possibilité d’un recours au Droit de PréempƟon Urbain en cas de vente du foncier par le parƟculier.
Les échanges avec les opérateurs, individuels ou collecƟfs ont permis d’idenƟfier des axes
d’amélioraƟon dans la relaƟon entre les communes et eux même :
- Un souhait de laisser plus de place à l’innovaƟon (sorƟr du cadre de la loi sur les locaux vélo,
les parkings…) pour proposer des produits de logements en faisant valoir d’autres soluƟons.
Les besoins des ménages varient au fil du temps (composiƟon des ménages, perte
d’autonomie, cohabitaƟon…) et il y a un enjeu de prolongaƟon de la durée de vie des
bâƟments.
- Un enjeu d’acceptaƟon de la densité, élément majeur de la mixité. Il s’agit de donner la
possibilité d’augmenter les surfaces de plancher, de monter en étage les opéraƟons (au-delà
du R+2+C à Vannes, formes intermédiaires en cœur de bourg, individuel groupé aligné sur
rue…), en échange d’une plus grande mixité sociale des produits, d’une mixité foncƟonnelle,
de préservaƟon des coefficients de pleine terre et de traitement de la qualité de vie au pied
des opéraƟons.
- Un travail de coélaboraƟon des OAP et SMS, avant qu’ils soient opposables, avec un ciblage
des servitudes de mixité sociale (SMS) et des OAP Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Des disposiƟfs de portage foncier à court terme qui ne pallient pas au manque de réserves
foncières
L’aggloméraƟon dispose depuis 2007 de son propre disposiƟf de portage foncier pour une période
allant de 5 à 7 ans. Cet outil vient en complémentarité de l’action de l’Etablissement Public Foncier de
Bretagne qui intervient sur toutes les communes, sur des temporalités identiques.
Certaines communes ont des convenƟons de portage foncier avec l’EPF (Surzur, Locqueltas, Saint-
Armel…) et d’autres des convenƟons quadriparƟtes au Ɵtre de la carence SRU (Ploeren/Theix-Noyalo).
Cela concerne notamment des projets d’acquisiƟon de maisons avec terrain en centre-bourg.
Quelques communes ont fait des réserves foncières. D’autres mènent une poliƟque d’acquisiƟon
foncière en centre-bourg depuis plusieurs années, via l’uƟlisaƟon du droit de préempƟon. Certaines
communes indiquent qu’elles n’ont pas les capacités financières de faire des réserves foncières en
raison des prix trop élevés. Plusieurs communes ont une stratégie de maitrise foncière pour faire du
loƟssement communal, avec un prix de vente légèrement décoté.
Sur certains fonciers stratégiques faisant l’objet d’une rétenƟon foncière, l’un des leviers idenƟfiés
serait d’agir sur la fiscalité. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Repérage foncier dans
les communes de
Golfe du
Morbihan -Vannes Agglomération
EM Projets repérés
Source: Entretiens communaux, traitement GTC
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 77
4.3 Des perspectives de développement de l’habitat à court et moyen termes
Un recensement des fonciers mobilisables en maƟère d’habitat
Dans le cadre des entreƟens réalisés auprès des 34 communes de l’aggloméraƟon, un recensement des
fonciers à vocaƟon d’habitat a été établi afin d’esƟmer le potenƟel mobilisable sur les 6 années du PLH
et au-delà.
324 opéraƟons de logements ont été idenƟfiées au total dont :
- 29 opéraƟons dont la livraison est prévue avant 2026
- 83 opéraƟons dont la livraison est prévue pendant la période du PLH (2026-2031)
- 17 opéraƟons dont la livraison est prévue après 2031
- 195 opéraƟons dont la période de livraison n’est pas connue
Au sein des 83 opéraƟons prévues pendant la période du PLH, environ 986 logements ont déjà fait
l’objet d’un permis déposé (« coups parƟs »), soit 26% des logements envisagés. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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À RETENIR SYNTHESE & ENJEUX
Pour un logement mis en chanƟer entre 2009 et 2020, la consommaƟon foncière en ENAF aura été fort différente selon les secteurs SCoT :
- sobre et en baisse dans le Cœur d’AggloméraƟon,
- moyenne et en baisse dans le secteur communes du Golfe et ses îles
- haute et maintenue dans les Landes de Lanvaux
Les communes qui ont consommé le plus d’ENAF, ne sont pas toujours celles qui ont accueilli en proporƟon le plus d’habitants, pour les raisons suivantes :
- Le Cœur d’aggloméraƟon produit des logements plutôt orientés pour des peƟts ménages, - Le secteur du Golfe et ses îles voit une parƟe de sa producƟon transformée en résidences secondaires (et/ou meublés de tourisme) avec un effet démographique diminué, - Les Landes de Lanvaux produisent plutôt des logements pour des grands ménages, sur un modèle pavillonnaire avec grand terrain, peu dense
Le territoire dispose de PLU relaƟvement récents ou en cours de révision, qui cherchent à encadrer l’iniƟaƟve des opérateurs par des servitudes de mixité sociale ou des OAP et à peser sur le prix du foncier, mais dont les effets sont variables. Leurs principes méritent d’être discutés en amont avec les opérateurs, de façon à s’assurer de leur réalisme et faisabilité et une complémentarité entre SMS et OAP est à travailler.
Il résulte des discussions avec les opérateurs :
- Un souhait de laisser plus de place à l’innovaƟon pour proposer des produits de logements en faisant valoir d’autres soluƟons ;
- Un enjeu d’acceptaƟon de la densité, élément majeur de la mixité
- Un travail de co-élaboraƟon des OAP et SMS, avec un ciblage des servitudes de mixité sociale (SMS) et des OAP
Des disposiƟfs de portage foncier à court terme qui ne pallient pas le manque de réserves foncières. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Brandivy
20
3.4%
D : Plaudren
l'ocmaria-Grand:Champ 1 22
Grand-Champ E l'ocqueltas Ro
321 85
13/5%) 015%
Meucon: Monterblanc
os 120
OM 76 20
4574
15:0%) Plougoumelen
68
Le Bono
96 713%
Theix-Noyalo
513
113:6%) LaÿTrinité-Surzur
100
415%
LarmorBaden me
16 Die aux- Moines
2.9% 78 À
2274%)
186
12.5%
| Taux et volumes de
logements sociaux par communes
[_] Pas de LLS EM Pis de 20%
Saint-Gildas-de-Rhu Π1 "0! [7] Moins de 5% 7350 5%
ën 513% EM Entre 5 et 10% 6000
LL) Source: SRU 2024, traitement GTC EM Entre 10 et 15% 2000 DM Entre 15et20% Eiven Communes SRU
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 79
PARTIE 5 LE PARC SOCIAL
5.1 Caractéristiques du parc de logement social sur le territoire de GMVA
Plus de la moiƟé du parc social concentré sur la ville de Vannes
Golfe du Morbihan – Vannes AggloméraƟon compte 14 047 logements sociaux en 2024 selon
l’inventaire SRU. Le parc social représente 16% du parc de résidences principales.
Chaque commune de l’intercommunalité déƟent à minima un logement social. En 2024, 52% de l’offre
disponible se situe sur la ville-centre, Vannes, soit 7 350 logements et 24% des logements locaƟfs
sociaux se réparƟssent sur les communes du Cœur d’AggloméraƟon (3 438 logements).
Les Landes de Lanvaux concentre 13% du parc social avec 1 795 logements locaƟfs sociaux. Le Golfe du
Morbihan et ses îles compte 1 464 logements soit 10% du parc social.
A ce jour, 14 communes sont soumises à l’arƟcle 55 de la loi SRU7. Parmi elles, seule Vannes aƩeint
l’objecƟf avec 24.8% de logements locaƟfs sociaux sur la commune (SRU, 2024). La commune de Saint-
Avé est très proche de l’objecƟf avec 19.4%. Parmi les autres communes de plus de 3 500 habitants,
soumises à l’arƟcle 55, trois ont un taux inférieur à 10% : Sulniac (9.6%), Sarzeau (7.1%) et Surzur
(8.7%).
7 L’arƟcle 55 de la loi SRU s’applique dès lors que l’EPCI concentre au moins 50 000 habitants et comprend au
moins une commune de plus de 15 000 habitants. Au sein de GMVA, les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer d’un taux de logement social supérieur à 20% au sein de leur résidence principale (taux dérogatoire). Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Quartiers en Politique de la Ville |
sur la commune de Vannes
OO Contours 2024
14 Contours 2021
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 80
Deux quarƟers en poliƟque de la ville à Vannes
Il existe deux QuarƟers PoliƟque de la Ville situés sur la commune de Vannes : Kercado et Ménimur.
Ces derniers concentrent à eux deux 2 537 logements locaƟfs sociaux (40% du parc social vannetais).
Les deux quarƟers en poliƟque de la ville sont concernés par la révision des contours de la
géographique prioritaire de 2024. Ainsi, le périmètre du quarƟer de Kercado s’est agrandi tandis que
celui de Ménimur a légèrement diminué.
Un parc détenu très majoritairement par Morbihan Habitat
Dix bailleurs sociaux sont présents sur le territoire de Golfe du Morbihan – Vannes AggloméraƟon :
Morbihan Habitat8, Aiguillon-ConstrucƟon, Armorique Habitat, Espacil Habitat, LB Habitat Le Foyer
d’Armor, La Nantaise d’HabitaƟons, SCI Foncière, Le Logis Breton et Habitat et Humanisme et les Ajoncs.
Morbihan Habitat est le premier bailleur social du territoire, avec 10 270 logements locaƟfs sociaux sur
l’aggloméraƟon en gesƟon, soit 88.6% du parc social présent sur l’intercommunalité. Morbihan Habitat
est également le seul bailleur social présent sur les QuarƟers en PoliƟque de Ville du Territoire. 31% du
patrimoine de ce bailleur se situe sur les QPV.
8 Morbihan Habitat est issu d’une fusion des 3 offices HLM du Morbihan : Bretagne Sud Habitat, Lorient Habitat
et Vannes Golfe Habitat. CeƩe fusion date du 1er janvier 2023. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Taux de vacance commerciale par secteurs géographiques
Source: RPLS 2023, traitement GTC
Landes de Lanvaux mn 0.6%
Golfe du Morbihan et ses îles ET 0.8%
Reste du Cœur d'agglomération ET 0.8%
Vannes RE 7.5:
Brandivy @ Grand:Champ
Plaudren
Monterblanc
Saint Avé
Plougoumelen
LàBS Ploeren Vannes) e Bono
151% 76%
Le Arradon .
( Theix-Noyalo
' 1,7% & Q73 ÿ Fm .
Larmor-Baden Île-aux Moines La Trinité-Surzur 3 L
Surzur
Vacance commerciale dans le parc social
Le Tour-du-Parc: CL] Pas de vacances
EM] Moins de 2%
EL] Entre 2 et 5%
|. ET ource : RPLS 2023, traitement GTC
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 81
En dehors de la vacance organisée, peu de logements vacants dans le parc social
Le taux de vacance commerciale dans le
parc social de Golfe du Morbihan –
Vannes AggloméraƟon s’élève à 4,5%
en 2023. Un taux de prime abord plus
important en comparaison avec le
département (Morbihan : 2,5%) et la
région Bretagne (2,3%).
Ce taux de vacance important est
principalement le fait de la ville-centre
dont la part s’élève à 7,6% en 2023 (6.1% dans les secteurs en QPV, 8.7% hors QPV). Ce taux s’explique
par la vacance organisée par le bailleur Morbihan Habitat dans le cadre des programmes voués à la
démoliƟon (Cité Le Bris, Les Korrigans, Square du Morbihan).
Dans les autres sous-territoires de l’aggloméraƟon, la vacance reste très faible (Cœur d’aggloméraƟon :
0,8% ; Landes de Lanvaux : 0,6% ; Golfe du Morbihan et ses îles : 0,8%). Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Taux de mobilité par armature sur GMVA
Source: RPLS 2023, traitement GTC
Golfe du Morbihan et sesîles MER 7.:%
Vannes VE : :::
GMVA EE : 7*
Reste du Cœur d'agglomération BB © 3%
Landes de Lanvaux ME °:*
0% 2% 4% 6% 8% 10% 12%
À | a
LOC Grand-Champ |
415% 155
Locmaria/Grand/Ehamp
1741%)
Monterblanc
Saint-Avé
Plougoumelen
0%
2
Le Bono
Larmor-Baden (516%! 6.7% 819%
+
Arzon) 185 Mobilité dans le
513%) , parc social
| Pas de mobilité
| Moins de 2%
EN 257%
EM 7:22
M 2: ce 2%
Saint-Gildas-de-Rhuys
15.8%
0 S km
LL] source : RPLS 2023, traitement GTC
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 82
Un taux de mobilité qui tend neƩement à diminuer
Le taux de mobilité s’élève à 8,7% en 2023.
Ce taux est légèrement plus élevé par
rapport à l’ensemble du département ou
de la France Métropolitaine (8,1%) et
équivalent à celui de la Bretagne (8,7%).
Entre 2017 et 2022, le taux de mobilité a
connu une baisse importante (moins 3,3
points), ce qui peut s’expliquer par une
tension de plus en plus marquée qui
s’exerce sur le parc social.
A l’échelle des sous-territoires, la rotaƟon
dans le parc social est hétérogène :
- Une mobilité plus faible dans les communes du Golfe du Morbihan et ses îles (7,8%), que dans
celles de Landes de Lanvaux (9,8%).
- Une mobilité plus importante dans les communes du Cœur d’aggloméraƟon dont certaines
dépassent les 10% : Séné, 11,3% ; Plescop, 11,0%. 7000
6000
5000
4000
3000
2000
4000
1000
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Evolution de la demande et des attributions
Source : FDLS 56, traitement GTC
8.0 6452
6097 SE 7.4
7.0
5071 4762 6.0
4293 5.0
40
3.5
3.0
1219 1230 2.0 1057 sé
E E 0.0 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
m Demandes mAttributions (N-1) + Tension
Evolution de la demande 1er accès / mutation
Source : FDLS 56, traitement GTC
4434 4516
——— Demandes mutation
— Demandes 1er accès ———,
nr 1752 1891
1862 1874 1936
1374 1442 _
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 83
5.2 L’offre et la demande sur le territoire de GMVA
Une tension de la demande qui s’accentue
Au 1er janvier 2025, on compte 6 452 demandes acƟves sur le territoire de Golfe du Morbihan – Vannes
aggloméraƟon et 868 aƩribuƟons9. Le volume de demandeurs conƟnue d’augmenter, (+31% entre
2019 et 2024) tandis que le volume d’aƩribuƟons à tendance à se stabiliser (2022-2023) puis à diminuer
en 2024. Cela implique une tension de la demande de logement social qui s’accentue avec 7.4
demandes pour 1 aƩribuƟon au 1er janvier 2025.
Une augmentaƟon de la demande alimentée par les ménages en premier accès au parc social
et originaires du territoire
Les demandes de mutaƟons (c’est-à-dire les demandes des ménages déjà locataires du parc social)
représentent 30% de la demande totale, soit 1 936 demandeurs. Ce chiffre est relaƟvement stable ces
3 dernières années.
9 Pour chaque année, les demandes sont comptabilisées au 1er janvier de l’année N et les aƩribuƟons sont
comptabilisées au 31 décembre de l’année N-1. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Lieu de résidence actuel des demandeurs au
01/01/2024 (demandes externes)
Source : FDLS 56, traitement GTC
1%
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 84
Les demandeurs de logement social sont
principalement issus du territoire de Golfe du
Morbihan – Vannes aggloméraƟon : ils représentent
70% du vivier de la demande. Pour les autres
demandeurs, 15% d’entre eux viennent du Morbihan
et 13% viennent d’autres départements.
Une demande de logement social qui
s’exprime principalement sur la ville de Vannes
La ville de Vannes concentre plus de la moiƟé de la
demande de logement social du territoire avec 3 614
demandeurs au 1er janvier 2024, soit 57% de la
demande. D’autres communes du Cœur
d’AggloméraƟon ont des volumes de demandeurs supérieurs à 200 : Séné, Saint-Avé et Plescop. La
tension de la demande10 est parƟculièrement forte sur les communes d’Arradon et d’Arzon avec plus
de 14 demandes pour 1 aƩribuƟon. Elle est également élevée sur la commune de Colpo, Saint-Gildas
de Rhuys et de l’Ile-aux-Moines avec plus de 10 demandes pour 1 aƩribuƟon, ce qui s’explique
notamment par un volume de logements locaƟfs sociaux plus restreint. Pour l’Ile-aux-Moines, la
commune note que parmi les 31 demandes acƟves sur le territoire, 10 demandeurs sont des îliens.
10 La tension de la demande correspond au rapport entre le nombre de demande de logement social et le nombre
d’aƩribuƟons de logement social sur un même territoire. Un raƟo égal à 1 signifie que toutes les demandes de logement social sont saƟsfaites sur l’année et qu’il n’y a donc pas de tension Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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PF D
Brandivy a
3
Plaudren
llocmaria-Grand:Champ 11
18]
[ | Grand-Champ Locqueltas
121
Plescop
218
Volume et tension de la demande
dans le parc social
NR Volume de demandeurs
3614
0-0.7 3000
2000
[ns 0.7-4 1000
Bu:
Source : SNE 2022, traitement GTC
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 85 3500
3000
2500
2000
1500
1000
500
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Tension par composition familiale en 2023
Source : FDSL 56, traitement GTC
3243
1710 + 6,1
4,1 +45
744
343 414 472
Personnes seules Familles monoparentales Couples avec enfant Couples sans enfant
M Demande MAttribution + Tension
10,0
8,0
6,0
4,0
+ 2,5 2,0
139 55
EE 0,0
Autres
Tension par typologies de logement dans le parc social en 2025 Source : FDLS 56, traitement GTC
2500 2386
+ 38.3
2000 1771
1500
996 957 1000
500 362
9 184 5.2
T1 T2 T3 T4
BDemande MAttribution (N-1) + Tension
50.0
40.0
30.0
20.0
6.8 10.0 313,
BH. ,, TSet+
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 86
Plus de la moiƟé des demandeurs sont des personnes seules…
Les personnes seules sont sur-représentées dans la demande de logement social. CeƩe tendance risque
de se confirmer avec une demande qui s’exprime pour plus de la moiƟé par des personnes seules (52%).
C’est aussi sur ceƩe catégorie de ménage que la tension de la demande est la plus marquée avec 9.5
demandes pour 1 aƩribuƟon. Les couples sans enfant ont également plus de difficulté à se loger dans
le parc social avec une tension de 6.1. Les familles monoparentales sont la catégorie de populaƟon la
plus représentée dans les aƩribuƟons de logements sociaux avec 39% d’aƩribuƟons en 2023.
La tension sur les demandes de peƟts logements se confirme avec, respecƟvement, 38 et 9.5 demandes
pour 1 aƩribuƟon sur les T1 et les T2. Cependant, on constate que la demande sur les T1 ne représente
que 16% de la demande contre 37% sur les T2. Ce constat est à meƩre en corrélaƟon avec la
structuraƟon du parc existant qui ne dispose que de très peu de peƟtes typologies.
La demande cumulée de T3-T4 représente quant à elle une part de 42% de la demande totale. Enfin, il
est à noter que la pression est également élevée sur les T5 et + avec 6.8 demandes pour 1 aƩribuƟon.
Si l’on observe la demande par typologie en foncƟon des secteurs, on constate que la demande de
peƟts logements T1-T2 s’exprime sur l’ensemble des territoires. Elle est cependant plus marquée sur la
ville-centre (57%) et le secteur Golfe du Morbihan et ses îles (52%). La demande porte davantage sur
des typologies familiales dans le secteur du Cœur d’aggloméraƟon et des Landes de Lanvaux. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
Demandes par typologie au 01/01/2024
Source : FDSL 56, traitement GTC
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Vannes Reste Cœur Golfe du Morbihan Landes de Lanvaux GMVA
d'agglomération et sesîles
HT1 HI2 NMT13 MT4 HTSset+
Répartition du parc social par typologies sur GMVA
Source: RPLS 2023, traitement GTC
Typologie des logements locatifs sociaux par secteurs géographiques Source: RPLS 2023, traitement GTC
Vannes
Reste du Cœur d'agglomération
Golfe du Morbihan et ses îles
Landes de Lanvaux
GMVA
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
aT1 n72 M7T3 nT4 MTS
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 87
Alors que l’offre en peƟte typologie ne représente qu’un Ɵers du parc
Les logements locaƟfs sociaux de 4 pièces et + représentent près de 33% du parc social de Golfe du
Morbihan – Vannes AggloméraƟon, un taux supérieur à celui du département (32%) et de la région
(31%). La part des T3 est de 36%, soit 4 212 logements.
Les peƟts logements (T1 et T2) représentent seulement 30% du parc total (3 518 logements). Dans les
territoires de référence, le taux est similaire avec 31% de peƟtes typologies sur l’ensemble du Morbihan
et 30% sur la Bretagne.
Les secteurs des Landes de Lanvaux et du Golfe du Morbihan et ses îles sont ceux qui présentent une
plus grande proporƟon de peƟtes typologies. La ville de Vannes ne compte que 28% de T1-T2. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Financement des logements locatifs sociaux conventionnés
Volume 2
PLAI 1037 9.0%
PLUS 10 013 86.4%
Dont HLM/O 2 980 25.7%
PLS 536 4.6%
Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération |
Source: RPLS 2023, traitement GTC
Loyer €/m? selon l'armature territoriale sur GMVA
Source: RPLS 2023, traitement GTC
es:
Reste du Cor aglomranon ::
Gale du Morbihan et es es <°
Landes Lana 5
GE ::
0.0 10 20 30 40 5.0 6.0 70
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 88
Une offre composée principalement de PLUS
D’après RPLS 2023, 86% du parc social est financé au Ɵtre du PLUS, soit 10 013 logements. Parmi ces
PLUS, 26% sont des HLM/O (HabitaƟon à Loyer Modéré Ordinaire), c’est-à-dire des logements
construits essenƟellement entre 1965 et 1979, et dont les loyers sont souvent bas.
Vient ensuite le PLAI qui compose 9% du parc locaƟf social avec 1 037 logements. Enfin, 5% du parc est
financé au Ɵtre du PLS (536 logements).
Le financement du parc social se réparƟt différemment selon les secteurs de l’aggloméraƟon. En effet,
sur Golfe du Morbihan et ses îles, on remarque que le PLAI occupe une part plus importante que sur
les autres polarités communales (16% du parc est du PLAI). Aussi, la part de PLS est plus élevée sur les
communes du Cœur d’AggloméraƟon (6%). Enfin, la ville-centre concentre la part la plus importante
de PLUS sur le territoire (91%), qui correspond en parƟe aux financements PLUS HLM/O présents dans
les QPV.
Un parc à très bas loyer sur la ville de Vannes
Si, en moyenne, sur Golfe du Morbihan – Vannes AggloméraƟon, le loyer est de 5.4€/m², ce prix varie
selon les années de construcƟon du logement et le type de financement. En effet, sur le parc social de
moins de 5 ans, le loyer aƩeint 6.5€/m². Les logements sociaux de type PLAI sont en moyenne à
5.34€/m². Le PLUS, quant à lui, s’élève à 5.30€/m². Un loyer moins important que le PLAI qui s’explique
en parƟe par la présence de logement de type HLM/O. Le loyer moyen d’un logement HLM/O s’élève
à 3.93€/m². Les logements de type PLS ont quant à eux un loyer moyen de 7.62€/m².
Le niveau de loyer au m² diffère d’un secteur à un autre. La ville-centre concentre des niveaux de loyers
parƟculièrement bas avec une moyenne inférieure de 4.9€/m². Cela s’explique par la concentraƟon du
parc à bas revenus en QPV financé en HLM/O (moyenne de loyer en QPV : 4.2€/m² contre en moyenne
6.1€/m² hors QPV). A l’opposé, le loyer moyen sur le Cœur d’AggloméraƟon est le plus élevé et aƩeint
6.2€/m².
A noter que, hormis la commune de Vannes, peu enregistrent un loyer inférieur à 5€/m². Parmi elles,
on retrouve Brandivy (4.9€/m²), Grand-Champ (4.3€/m²), Locqueltas (4.6€/m²), Plaudren (4.8€/m²) et
Saint-Armel (4.4€/m²). L’Île-aux-Moines enregistre la moyenne de loyer la plus élevée : 6.5€/m². Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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À P e
{Plaudren, LA
(GTE:
Plescop] |
LE DISaint-Nolffie
d GE / EX Vannes.
. 4.9€ {'eBono) |
, | be
Larrinité:Surzur
(528€)
| Pis €/m? | PE ans le parc socia
593 Pas de LLS
- Moins de 4.5€/m2
Saint-Gildas-de-Rhüuys DE | Entre 4.5 et 5€/m2
868 UM Entre 5 et 5.5€/m2
o UN ete 55 et 66/2
Lo Source : RPLS 2023, traitement GTC M 05 ce 5077:
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 89
Des demandeurs avec des niveaux de ressources faibles
Le profil des demandeurs est relaƟvement précaire puisque 68% d’entre eux ont des ressources
inférieures aux plafonds PLAI. Les demandeurs dont les ressources sont inférieures aux plafonds PLUS
et PLS représentent respecƟvement 22% et 6% de la demande. On note toutefois que la prise en charge
des demandeurs sous les plafonds PLAI représente plus de 70% des aƩribuƟons. Mais la pression de la
demande reste tout de même forte avec 7.2 demandes pour 1 aƩribuƟon. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Tension selon plafonds de ressources HLM en 2025
Source : FDLS 56, traitement GTC
35.0
4394
+ 30.1 30.0
25.0
20.0
15.0
1453 10.0
6.6 + 68 219 421 5.0
Eu — ” Ed 0.0 plafonds PLAI plafonds PLUS plafonds PLS NR
M Demande MAttribution(N-1) + Tension
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 90
5.3 Le profil des occupants du parc social
Une poliƟque de rééquilibrage du peuplement engagée
Depuis 2018, l’aggloméraƟon a installé sa Conférence Intercommunale du Logement (CIL) qui a ensuite
adopté le Document cadre d’orientaƟons (2019) et la ConvenƟon Intercommunale d’AƩribuƟons (CIA)
(2020). Les partenaires se sont accordés sur 4 grands objecƟfs d’aƩribuƟon :
- Ménages relevant du 1er quarƟle hors QPV : 25% des aƩribuƟons annuelles au minimum,
suivies de baux signés, hors QPV en faveur des ménages relevant du 1 er quarƟle
- Ménages hors 1er quarƟle en QPV : 85% des aƩribuƟons annuelles au minimum, suivies de
baux signés ou non, en QPV en faveur des ménages ne relevant pas du 1er quarƟle
- Publics prioritaires : 25% des aƩribuƟons annuelles au minimum en faveur des ménages
prioritaires, pour chaque conƟngent hors conƟngent préfectoral
- MutaƟons : 25% des aƩribuƟons annuelles au minimum en faveur des demandes internes
CeƩe stratégie d’aƩribuƟons doit contribuer à favoriser la mixité sociale et territoriale à l’échelle du
territoire en agissant sur les équilibres de peuplement des résidences sociales.
Des ménages occupant le parc social composé pour moiƟé de personnes seules
Le fichier OccupaƟon du Parc Social (OPS, millésime 2020) permet d’appréhender les caractérisƟques
des locataires actuels du parc social à différentes échelles (ensemble du territoire de Golfe du Morbihan
Vannes aggloméraƟon, Ville de Vannes, QuarƟers PoliƟque de la Ville de Kercado et Ménimur).
A l’échelle de l’aggloméraƟon, les occupants actuels du parc social sont consƟtués à 50% de personnes
seules. Le parc est également occupé pour près d’un Ɵers par des familles monoparentales. CeƩe
proporƟon est légèrement plus élevée sur le quarƟer du Kercado. La part de familles nombreuses (3
enfants et plus) est également plus élevée sur le QPV de Kercado (15% contre 8% à l’échelle de GMVA).
Composition familiale des occupants
Golfe du
Morbihan -
Vannes
Agglomération
Kercado Ménimur Vannes
Personnes seules 50% 42% 48% 53%
Familles monoparentales 28% 31% 26% 25%
Familles nombreuses (3 enfants ou plus) 8% 15% 11% N.C
Source: GIP-SNE, OPS 2020, traitement GTC Âge des occupants
Occupants âgés de moins de 18 ans
Occupants âgés de 18-24 ans
Occupants âgés de 25-64 ans
Occupants âgés de plus de 65 ans
Source: GIP-SNE, OPS 2020, traitement GTC
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Golfe du
Morbihan - _—
Kercado Late 161 Vannes
Vannes
Agglomération
27% 31% 29% 26%
10%:N.C N.C N.C
50% 45% 47% 49%
14% 15% 14% 16%
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 91
Un profil des locataires plus jeunes en QPV
50% des occupants du parc social sont âgés entre 25 et 64 ans et 27% ont moins de 18 ans. A noter que
la part des occupants de moins de 18 ans est plus importante dans les QuarƟers PoliƟque de la Ville,
notamment Kercado (31%).
Une paupérisaƟon des locataires du parc social
22% des ménages locataires du parc social sur Golfe du Morbihan – Vannes AggloméraƟon ont des
revenus inférieurs à 40% du plafond PLUS. Ce chiffre passe à 46% chez les emménagés récents. Ce
constat d’appauvrissement des locataires du parc locaƟf social se constate à l’échelle de Vannes, et est
encore plus fort à l’échelle des QPV.
En synthèse, en comparant la situaƟon des occupants du parc social sur l’ensemble de Golfe du
Morbihan – Vannes AggloméraƟon à celle de Kercado, Ménimur et Vannes, on constate une différence
entre les deux QPV. Kercado semble accueillir un profil plus familial et jeune que Ménimur. Cependant,
Kercado connait une paupérisaƟon plus importante (52% des emménagés récents ont des revenus
inférieurs à 40% du plafond PLUS).
5.4 Un ralentissement de la production de logement social
Une programmaƟon de logement social en deçà des objecƟfs fixés dans le PLH
Le PLH actuel fixe un objecƟf de 390 logements sociaux par an. Cet objecƟf n’a pas été aƩeint au cours
de la période 2019-2024 avec en moyenne 321 logements sociaux agréés par an et une tendance à la
baisse constatée en 2023 avec seulement 278 logements agréés. L’année 2024 fut quant à elle la seule
année où l’objecƟf fut dépassé avec 433 agréments octroyés. La programmaƟon de logements sociaux
ne représente que 17% du total des logements autorisés. CeƩe baisse de la programmaƟon est
inquiétante au regard de la forte tension sur le logement locaƟf social et des objecƟfs de raƩrapage
SRU qui concernent 13 communes.
Golfe du
Morbihan -
Vannes
Agglomération
Kercado Ménimur Vannes
Plafonds de ressources des ménages -
occupants % % % %
Revenu inférieur à 40% du plafond PLUS 22% 32% 29% 26%
Plafonds de ressources des ménages -
emménagés récents % % % %
Revenu inférieur à 40% du plafond PLUS 46% 52% 50% 48%
Source: GIP-SNE, OPS 2020, traitement GTC 500
400
300
200
100
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Evolution des agréments de logements sociaux
Source : GMVA, traitements GTC
objectif PLH 390 logts/an
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 92
Depuis 2019, la réparƟƟon de la programmaƟon est assez équilibrée sur le territoire : 29% à Vannes,
30% dans le cœur d’aggloméraƟon, 24% dans le Golfe et les îles et 17% dans les landes.
En comparant la producƟon récente aux objecƟfs de réparƟƟon de la producƟon de logements locaƟfs
sociaux inscrit dans le PLH 2019-2024, on constate que les objecƟfs sont aƩeints avec un taux toutefois
plus élevé sur la ville de Vannes (+4 points).
30%
28%
24%
18%
Répartition des agréments de logements sociaux
2019-2024 par territoire
Vannes
Reste du Cœur d'agglomération
Golfe du Morbihan et ses îles
Landes de Lanvaux Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Un mode de producƟon qui privilégie la maitrise d’ouvrage directe par les bailleurs
Entre 2019 et 2024, 69% des logements sont agréés en maitrise d’ouvrage directe et 31% en VEFA. La
VEFA représentait plus de 40% des logements agréés en 2017-2019, ceƩe part tend à se réduire
progressivement (moins de 30% sur la période 2021-2024). La baisse de la VEFA s’explique par la baisse
d’acƟvité des promoteurs immobiliers en temps de crise immobilière et par le fait que les opérateurs
se tournent vers d’autres montages type cessions de droits à construire pour ne pas être contraint par
le plafonnement des prix VEFA.
Les prix de vente en VEFA par les promoteurs immobiliers aux bailleurs sociaux sont plafonnés à
2 100€/m² HT SHAB hors parking et annexes… (montant annexé sur le coût de la construcƟon et
actualisé chaque 1er janvier). Les promoteurs privés font valoir que ce prix permet de couvrir les coûts
de construcƟon mais pas les coûts du foncier ni les autres frais.
La poliƟque de Golfe du Morbihan – Vannes aggloméraƟon en faveur de la producƟon de
logements aidés
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération soutient financièrement les opérateurs sociaux par la
délivrance des agréments et des financements au titre de la délégation des aides à la pierre et du
programme local de l’habitat. Une enveloppe annuelle de 1,3 millions au PLH par an est dédiée à la
30% 28% 24%
18%
26% 31%
23% 20%
0%
20%
40%
Vannes Reste du Cœur d'agglomération
Golfe du Morbihan et ses
îles
Landes de Lanvaux
Comparaison logements agréés et objectifs de production
PLH 2019-2024
Agréments log.locatifs 2019-2024 Obj. PLH 2019-2024
150 90 86 75 39 160
193
235
169 239 239
273
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution du nombre de logements locatifs aidés en
VEFA dans la programmation
Nb LLS agréés en VEFA Nb LLS agréés en MOD Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Taille du logement T1/Tlbis T2 LE T4 TSet+ Obj/an AE: T 4]
PLUS 2500€ |2750 €| 2 800€ | 3250€| 3500€ | 232 [649 600 €
PLUS/PLAïi sur les îles 10 000 € 2 | 20 000 €
PLAi ordinaire 4 200 € La 600 €| 5 000 € | 5 s00€ | 5 500 € | 107 535000 €
PLAi adapté/structure 7 800 € 10 78 000 €
Acquisition/amélioration 5000 € 6 30 000 €
Renouvellement urbain 2000 € 34 68 000€
PAR ue 1300 € 20 | 26 000€
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production locative sociale. Le montant d’aide varie entre 2 500€ et 10 000€ en fonction de la taille du
logement et est conditionnée à la participation de la commune (équivalent au minimum à 3 000€ par
logement PLUS ou PLAI). Des aides spécifiques aux opérations en renouvellement urbain ou en
acquisition-amélioration sont inclues dans cette enveloppe financière mais à ce jour peu sollicitées.
Aides financières de GMVA pour la producƟon de logements sociaux :
En complément, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération garantit les emprunts des bailleurs
sociaux (à hauteur de 50%) et de l’OFS de l’agglomération (à hauteur de 100%). A noter que Morbihan
Habitat bénéficie également de la garantie d’emprunt du Département à hauteur de 10%. Enfin,
l’agglomération souscrit à 2,5 millions de Ɵtres parƟcipaƟfs émis par Morbihan Habitat pour l’année
2024.
Malgré ce souƟen, la producƟon est en retrait. Les opérateurs HLM ont fait valoir les posiƟons
suivantes :
Morbihan Habitat a dans le passé produit environ 200 logements par an. Sur le PLH à venir, son
objecƟf serait de consacrer 1/3 de la producƟon départementale, soit 300 logements par an
(reconsƟtuƟon comprise), à charge de trouver des opéraƟons de taille significaƟve et des
opportunités en VEFA. Le financement de cet objecƟf passe par la prise en compte du modèle
d’invesƟssement (cf. point suivant). Morbihan Habitat souhaite de la simplicité dans les
modalités de financement et s’interroge sur la nécessité de différencier les aides PLAI/PLUS
alors qu’inverser le bonus de construcƟon sur les logements de peƟte taille (et non en faveur
des grandes, compte tenu des coûts de construcƟon plus élevés des peƟts logements et de la
forte demande), et garanƟr un financement croissant avec la complexité des projets, seraient
opportuns. Par ailleurs pour l’organisme, le fait de maintenir des plafonds en VEFA bas a
conduit les promoteurs à écarter la VEFA et à privilégier la vente de terrain avec PC, détachés
de leurs opéraƟons, soit un recours de la maîtrise d’ouvrage directe sans avoir été à l’origine
du permis de construire.
Les autres bailleurs n'ont pas indiqué d’objecƟf précis de producƟon sur l’aggloméraƟon mais
Aiguillon ConstrucƟon et Espacil ont le souhait de conforter leur implantaƟon sur le territoire.
Cela pose la quesƟon de la mise en concurrence entre les organismes quand il y a un portage
foncier public, et du partenariat avec les promoteurs sur la VEFA. En dehors de ces deux
modalités (foncier public et VEFA), les prix de vente du foncier étant très élevés, la part de PLS
ou du LLI risque d’être importante.
De nouvelles modalités financières recherchées pour assurer la producƟon
Les organismes HLM étant moins financés par l’Etat, et ayant dû baisser leurs receƩes en loyers dans
le cadre de la RLS ont intégré un nouveau modèle d’invesƟssement dans le logement social. Il s’appuie Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le [Miso-oniane-le 10/10/2025]
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
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sur les loyers (du neufs et des logements remis à neuf), la valorisaƟon d’acƟfs immobiliers (ventes HLM)
et fonciers (vente de foncier à des promoteurs), la reconsƟtuƟon d’acƟfs immobiliers et fonciers (achats
d’autres logements et fonciers à des promoteurs en VEFA dans des communes déficitaires SRU par ex.),
la complémentarité entre les produits (PLAI-PLUS-PLS-LLI) voire les Ɵtres parƟcipaƟfs de la collecƟvité,
pour assurer le niveau de producƟon et d’invesƟssement. Morbihan Habitat a adopté ce nouveau
modèle des Ɵtres parƟcipaƟfs.
Pour les organismes HLM, les opéraƟons sur bail emphytéoƟque impliquent une forte augmentaƟon
des niveaux de subvenƟons de la collecƟvité, car même sans supporter le coût du foncier, et en
mobilisant les aides à la construcƟon de la collecƟvité, l’opéraƟon ne leur garanƟt pas la reconsƟtuƟon
de leurs fonds propres, qui n’est possible que dans une perspecƟve de vente à terme.
Plus de la moiƟé des agréments récents sur les communes déficitaires SRU
Sur les logements sociaux agréés entre 2019 et 2023, 810 l’ont été sur les communes concernées par
des objecƟfs de raƩrapage SRU (soit 53% des agréments délivrés sur la période). A noter que certaines
communes concernées par les objecƟfs de raƩrapage ont inscrit des objecƟfs ambiƟeux dans leurs
documents d’urbanisme (ex : 50% de logements sociaux dans certaines OAP).
Un contrat de mixité sociale (CMS) unique pour la période 2023-2025 a été conclu entre l’Etat, GMVA
et les 13 communes déficitaires au Ɵtre de la loi SRU. Le PLH actuellement en vigueur a orienté
prioritairement la programmaƟon sur les 13 communes déficitaires et la ville de Vannes. Dans le cadre
du CMS (Contrat de Mixité Sociale), 10 communes ont sollicité des objecƟfs abaissants. Au total, pour
la période 2023-2025, ce sont donc 801 logements sociaux à produire sur les 13 communes
concernées.
96 120 79 61 78 159
211
89 155 175 180
248
36
116 21
78 20
26
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Programmation de logements locatifs sociaux
Agréments Autres
communes
Agréments
Communes SRU en
rattrapage
Agrément Vannes Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
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Nom de la Nb de LS Taux de Objectifs aux de Objectifs
commune manquants au rattrapage 2023-2025 rattrapage 2023-2025 1®" janvier avant CMS avant CMS retenu retenus
2022
Arradon 295 33% 98 25% 74 Baden 216 33% 72 25% 54 Elven 80 50% 40 50% 40 Grand-Champ 153 33% 51 25% 38 Plescop 197 33% 66 25% 49 Ploeren 222 33% 74 25% 56 Saint-Avé 71 100% 71 80% 57 Saint-Notff 142 33% 47 25% 36 Sarzeau 633 33% 209 25% 158 Séné 253 33% 84 33% 84 Sulniac 169 15% 26 15% 26 Surzur 243 33% 81 25% 61 Theix-Hoyalo 272 33% 91 25% 68 TOTAUX 2946 1010 801
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 96
Ce contrat liste un certain nombre d’ouƟls et de leviers d’acƟons devant permeƩre aux communes
signataires d’aƩeindre leurs objecƟfs de raƩrapage pour la prochaine période triennale.
Une programmaƟon récente tournée vers les peƟtes typologies
A l’échelle de l’aggloméraƟon, un Ɵers des logements agréés entre 2019 et 2024 sont des T2. CeƩe
nouvelle offre en peƟte typologie est complétée par une offre en T1, 18% des agréments à l’échelle de
l’aggloméraƟon, même si plus des 3/4 de ceƩe offre correspond à du logement spécifique (CHRS, FJT,
foyer personnes âgées, RSJA…). CeƩe nouvelle programmaƟon devrait permeƩre d’absorber une parƟe
de la demande qui se compose majoritairement de peƟts ménages. En foncƟon des secteurs, ceƩe
nouvelle offre en peƟts logements a été parƟculièrement programmée sur le secteur de Vannes (58%
des agréments) et celui du Golfe du Morbihan et ses îles (46% des agréments). Le secteur du Reste du
cœur d’AggloméraƟon a eu une programmaƟon plutôt tournée vers les T3 (39% des agréments) et le
secteur Landes de Lanvaux une programmaƟon plutôt équilibrée entre T2, T3 et T4.
Les aides de l’aggloméraƟon varient aujourd’hui selon un barème croissant lié à la typologie. Certains
bailleurs souhaiteraient que les peƟts logements soient davantage financés car ils correspondent à la
demande exprimée et qu’ils sont par ailleurs plus coûteux à produire au mètre carré.
11%
18%
15%
28%
18%
29%
28%
29%
30%
29%
39%
27%
29%
27%
31%
19%
23%
24%
14%
19%
3%
3%
2%
1%
2%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
Reste du Cœur d'agglomération
Golfe du Morbihan et ses îles
Landes de Lanvaux
Vannes
CA GMVA
Répartition des agréments de logements locatifs aidés 2019-2024
par typologie
T1 T2 T3 T4 T5 et + Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
Période de construction du parc de GMVA
(source : RPLS 2023, traitements GTC)
4000 3578
3000
2014 ss 2135
2000
792 1000
Avant 1970 1971-1990 1991-2005 2006-2018 après 2020
Période de construction du parc social selon les secteurs de GMVA
Source : RPLS 2023, traitement GTC
Landes de Lanvaux P17 ELA 44%
Golfe du Morbihan et ses îles EL 23% 46%
Reste du Cœur d'agglomération C1 25% EL 14
Vannes cEY 11 13% 18%
GMVA
0% 20% 40% 60% 80% 100%
mAvant 1970 m1971-1990 m1991-2005 m2006-2018 = Après 2020
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 97
5.5 L’intervention sur le parc de logements sociaux existant
Un parc majoritairement construit après 1970
Parmi les 10 838 logements locaƟfs sociaux selon RPLS, 8 824 ont été construits après 1970 (soit 81%
du parc). Entre 2006 et 2018, près de 3 600 logements ont été construits sur Golfe du Morbihan –
Vannes AggloméraƟon, soit 1 200 de plus que durant les périodes précédentes (avant 1970 : 2 363 ;
1971-1990 : 2 409 ; 1991-2005 : 2 348).
A ce jour, l’âge moyen du parc social existant sur le Golfe du Morbihan – Vannes AggloméraƟon est de
29 ans. Le parc social de l’aggloméraƟon est en moyenne plus récent qu’à l’échelle départementale (32
ans) et régionale (33 ans).
Au sein de l’aggloméraƟon, le parc a majoritairement été construit après les années 1990. Seule la ville
centre à un parc plus ancien : 35% du parc date d’avant 1970 et 21% du parc date d’avant 1990. Vannes
a longtemps été le lieu de construcƟon principal. Pour les autres secteurs, le parc a essenƟellement été
produit dans les années 2000.
Moins de 7% du parc social est une potenƟelle passoire énergéƟque
En lien avec la loi Climat et Résilience, les bailleurs sociaux engagent de nouvelles campagnes de DPE
dont les résultats ne sont pas encore connus. Néanmoins selon RPLS 2023, 6.5% du parc social présente
une éƟqueƩe énergéƟque E, F ou G. Cela correspond à 749 logements qui ne pourront plus, à terme,
être mis en locaƟon11. Le parc interdit de mise en locaƟon viendra amoindrir le parc social disponible
pour accueillir les ménages demandeurs. Cet enjeu concerne parƟculièrement les communes de
11 La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit l’interdicƟon de mise en locaƟon des logements en éƟqueƩe
G en 2025, en éƟqueƩe F en 2028 et en éƟqueƩe E en 2034. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Répartition des étiquettes énergétiques des logements sociaux diagnostiqués Source: RPLS 2023, traitement GTC
0.1%
15% 18%
12%
Reste du Cœur d'agglomération
Golfe du Morbihan et ses îles
Landes de Lanvaux
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
SA SB=aCaDmEsF=G
À
Brandiy CU locqueltas Plaudren Trédion
8 12)
50/0% 2e
. v
Locma EE,
] 37,1% 25) =
Plescops*
Plougoumelen .10:9%
11 _
47,8%
Le Bono
18, 19,6%
Theix-Noyalo
e-3
0,7%
? re. No, _n _lalrinité-Surzur LarmorBaden c … dd LS -! 1
0 M Sn | e;H6Z0 Da 11% } à 0,0% Û e co.
°F Saint a 0 70%
Arzon as c.
20 s . LE.
19,0% À \ Û CL] Pas de passoires énergétiques a Etiquette E
Saint-GildaS-de-Rhuÿs nu [2] Moins de 5% D cuter 2 : PM] Entre 5 et 15% M soc 6 4,7% F UM Entre 15 et 30% 121 100
UM 016 50 € 50% 50
Le} Source : RPLS 2023, traitement GTC EL Plus de 50%
r
Passoires énergétiques (E,F,G)
dans le parc social
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 98
Landes de Lanvaux et Golfe du Morbihan et ses îles qui comprennent respecƟvement 21.8% (283
logements) et 18.4% (191 logements) de logements sociaux éƟquetés E, F ou G.
Même s’il s’agit de volumes relaƟvement restreints, les communes de Colpo, Locqueltas, Plaudren,
Trédion et l’Ile-aux-Moines disposent d’un parc de logements sociaux dont plus de la moiƟé est
composée d’éƟqueƩes énergéƟques E, F ou G. La quesƟon de la réhabilitaƟon énergéƟque de ce parc
se pose d’autant plus que ces communes souhaitent conserver une offre de logements en locaƟf
abordable notamment pour loger des jeunes en début de parcours résidenƟel ou des ménages
confrontés à des difficultés socio-économiques. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 99
Des projets de rénovaƟon urbaine d’ampleur
Plusieurs opéraƟons de démoliƟon-reconstrucƟon de logements sociaux sont prévues sur les
communes de Golfe du Morbihan – Vannes aggloméraƟon. Ainsi Morbihan Habitat, propriétaire du
parc ancien, prévoit la démoliƟon d’environ 370 logements sociaux sur Vannes, Saint-Avé et Grand-
Champ. De nouvelles opéraƟons mixtes (logements sociaux, privés, accession aidée) sont prévues sur
les fonciers libérés. D’autres secteurs sont à l’étude pour d’éventuelles démoliƟons futures.
Le quarƟer de Kercado à Vannes fait l’objet d’une étude urbaine lancée en 2021 en raison de ses enjeux
de revalorisaƟon (patrimoine vieillissant et occupaƟon précarisée). L’étude fait état de 1 130 logements
sociaux dont environ 250 logements vacants (vacance en parƟe organisée par le bailleur). Les différents
scénarios en cours d’étude sur le volet logement prévoient des démoliƟons, de la réhabilitaƟon et une
diversificaƟon de l’offre.
Des projets de réhabilitaƟon qui concernent principalement le patrimoine de Morbihan
Habitat
Morbihan Habitat a plusieurs projets de réhabilitaƟon sur son patrimoine. Au total, ce sont 1 668
logements qui doivent être réhabilités d’ici 2027, dont 90% sur du parc collecƟf et 10% sur du parc
individuel. Selon le bailleur, la difficulté majeure pour la réhabilitaƟon du parc réside dans l’orientaƟon
des financements vers de l’exemplarité alors qu’il existe une problémaƟque de masse. Les intervenƟons
du patrimoine de Morbihan Habitat sont mulƟples (énergie, acousƟque, sécurité…) en foncƟon de
l’état des bâƟments.
Par ailleurs, Espacil et Aiguillon ConstrucƟon n’ont pas de programme en réhabilitaƟon étant donné
que leur parc est relaƟvement récent.
Des projets d’adaptaƟon au gré des demandes formulées par les locataires
En 2023, le nombre de demandeurs d’un logement social adapté à la perte d’autonomie ou au handicap
est esƟmé à 50012, contre 170 en 2020. Les bailleurs réalisent des travaux d’adaptaƟon des logements
à la perte d’autonomie au fil de l’eau dès lors qu’il y a une demande exprimée par un locataire. Aiguillon
ConstrucƟon peut mobiliser le label Mon logement santé dont l’objecƟf est de maintenir le plus
longtemps possible les personnes à domicile. Il n’existe pas à ce jour de recensement exhausƟf des
logements adaptés sur le territoire mais il semble que seulement 3% du parc actuel est adapté aux
fauteuils roulants et 7% potenƟellement adaptables. Il existe donc un réel enjeu d’adaptaƟon du parc
dans un contexte de vieillissement de populaƟon et d’un mainƟen à domicile de plus en plus tardif.
12 Observatoire de l’Habitat 2023, ADIL.
Communes Nombre de logements démolis MH
Vannes
322 logements
(Le Bris, Les Korrigans,
Square du Morbihan)
Saint-Avé 15 logements (Le Porlair)
Grand Champ 33 logements (Guenfrout)
Sarzeau
Séné
Total 370
Source : Morbihan Habitat À \
w
Logement op ur ns
Loanentto ce PS, Logement repris ou mis en vente par ns: ne 10%
son propriétaire
Divorce où séparation ns Se
*” Logement inadapté au handicap ou à = mn la perte d'autonomie 4% À
Logement pr ed a 2six gi nur) 6%
Logement non décent eo 5%
Logement éloigné du lieu de travail = ” 5 2023
Changement du lieu de travail BR,4% # 2020
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Principaux motifs de la demande au Ter janvier 2023 et comparaison avec 2020
Logement trop grand
/ Qui sont ces ménages ?
17%
- 62 % de ménages déjà installés dans le parc :
locatif social |
- 56 % de personnes seules |
- 56 ans d'âge moyen Î
- 41 % de ménages avec, au moins, mn
personne en situation de handicap i
- 26,3 mois de délai médian d'ancienneté de ;
\D demande
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 100
Source : Etude Observatoire de l’Habitat – GMVA – juin 2023 – ADIL du Morbihan
Peu de ventes HLM sur le territoire
Il y a très peu de ventes HLM sur le territoire de Golfe du Morbihan – Vannes aggloméraƟon. La
stratégie de vente concerne davantage l’OPH Morbihan Habitat. MH réalise actuellement une trentaine
de ventes de logements sociaux par an sur l’ensemble de son patrimoine, ce qui représente environ
0,3% de son patrimoine au sein de l’aggloméraƟon. Certaines communes regreƩent le manque de
concertaƟon sur la vente de logements sociaux. Les autres bailleurs n’ont pas de programme de
logements en vente sur le territoire car leur patrimoine est récent.
A l’avenir, le financement des projets par les Ɵtres parƟcipaƟfs détenus par les collecƟvités implique
que le bailleur devra meƩre à la vente un volume de logements correspondant à un 1/5ème de la
producƟon afin de racheter ces Ɵtres aux collecƟvités 15 ans après. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 101
À RETENIR SYNTHESE & ENJEUX
Des objecƟfs de producƟon non aƩeints, alors que la tension à l’accès au parc locaƟf social a fortement augmenté, en raison de la baisse de la rotaƟon dans le parc social, due à une plus grande difficulté des locataires HLM à poursuivre leur parcours résidenƟel dans le marché immobilier.
Une producƟon portée majoritairement par Morbihan Habitat, qui a redéfini son modèle économique (conciliant vente HLM, vente de foncier, construcƟon en MOD ou en VEFA, péréquaƟon entre les produits très sociaux et intermédiaires) et qui ne permet pas de répondre seul aux objecƟfs de logements sociaux.
Une producƟon en VEFA minoritaire et qui s’est affaiblie avec la crise de la promoƟon immobilière.
Un enjeu de diversificaƟon des typologies, compte tenu de l’ampleur de la demande de peƟts ménages et de la tension sur les grands logements, mais un règlement financier actuel qui ne favorise pas les peƟtes typologies.
Une programmaƟon qui vise prioritairement les communes déficitaires SRU. Certaines d’entre elles ont traduit leurs objecƟfs de raƩrapage dans les nouvelles OAP de manière très ambiƟeuse, ce qui pose la quesƟon, selon les opérateurs, des équilibres d’opéraƟon alliant social et privé. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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LL ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
Dispositifs GMVA
Pacte Territorial
Cibles : tous publics sur la rénovation
énergétique, adaptation perte
d'autonomie
OPAH-RU du centre-ville de Vannes
2021-2026
Cibles : propriétaires occupants et
propriétaires bailleurs, copropriétés,
habitat dégradé
Opération de Restauration
Immobilière (ORI) du centre ville
de Vannes
Cibles : immeubles dégradés et/ou
vacants
Lancement 2024
Etude pré-op OPAH dans les
Petites Villes de Demain (PVD)
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 102
PARTIE 6 LE PARC PRIVE
Le parc privé représente 73 781 logements, soit environ 71% du parc de logement de l’aggloméraƟon.13
19% des résidences principales de GMVA ont été construites avant 1970, les enjeux d’intervenƟon en
maƟère de rénovaƟon énergéƟque et d’amélioraƟon de l’habitat sont parƟculièrement importants sur
ce patrimoine.
6.1 Plusieurs dispositifs opérationnels en faveur de l’amélioration de l’habitat privé
GMVA dispose de plusieurs disposiƟfs opéraƟonnels en faveur de l’amélioraƟon de l’habitat privé.
Certains disposiƟfs couvrent l’ensemble du territoire aggloméré (Pacte Territorial) tandis que d’autres
portent sur des périmètres plus restreints (OPAH-RU et ORI du centre-ville de Vannes)
Economie d’énergie et adaptaƟon en faveur du mainƟen au domicile
Après deux Programmes d’Intérêt Général (PIG) successifs 2012-2017 et 2018-2024, et le programme
SARE 2020-2024, l’aggloméraƟon a confirmé sa volonté de poursuivre la dynamique engagée en
maƟère de luƩe contre la précarité énergéƟque et l’adaptaƟon des logements au vieillissement et aux
handicaps avec une convenƟon Pacte Territorial signée pour 5 ans (2025-2029).
Le suivi animaƟon est assuré par une équipe en régie (9 personnes en 2024) sur l’ensemble des
missions d’informaƟon, conseil, accompagnement (tous types de propriétaires occupants).
Bilan du PIG 2018-2024 :
Le dernier PIG énergie et adaptaƟon s’est terminé le 31/12/2024 avec un bilan très posiƟf, le nombre
de dossiers financés dépassant les objecƟfs iniƟalement inscrits dans la convenƟon.
Sur plus de 3200 contacts propriétaires occupants ANAH, 44% ont déposé une demande de subvenƟon.
13 Selon la source LOVAC Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Résultats sur la durée du PIG 2028-2024
1000
Energie Adaptation
nn À
:
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 103
En énergie : 70% des projets ont permis d’aƩeindre un gain énergéƟque supérieur à 40% et 76% des
logements ont une éƟqueƩe A à D après les travaux. Le montant moyen des subvenƟons ANAH a
évolué tout au long du PIG en lien avec la variabilité des disposiƟfs naƟonaux de financement : de
8748€ (période 2018/2020) à 13 743€ (période 2021/2023) et jusqu’à 35 853€ (en 2024).
En adaptaƟon : les demandes ont été croissantes sur toute la durée du PIG, avec une très forte
dynamique en 2024 en lien avec l’arrivée du disposiƟf naƟonal de financement Ma Prime Adapt’.
Bilan du SARE 2020-2024
Le programme SARE a permis de soutenir les acƟons d’informaƟon et conseil auprès de tous les
propriétaires occupants et les acƟons de sensibilisaƟon sur la maîtrise de l’énergie vers les parƟculiers
et partenaires professionnels.
Près de 6000 personnes ont bénéficié d’un conseil dans le cadre du programme SARE.
Pacte territorial 2025-2029
Dans le cadre du pacte territorial, l’aggloméraƟon poursuit et développe les acƟons engagées via les
programmes précédents avec :
- des missions d’informaƟon, conseil et orientaƟon et des missions de sensibilisaƟon avec
l’Espace Conseil France Rénov’, assuré en régie
- des missions d’accompagnement
pour les travaux d’économie d’énergie : objecƟf de 165 logements/an
pour les travaux d’adaptaƟon : objecƟf de 150 logements/an
41 51 40 71 63 83
106 8 11 14
14 14 19
13
3ௗ418 € 3ௗ727 € 3ௗ724 € 3ௗ233 € 3ௗ816 € 3ௗ776 €
5ௗ548 €
0 €
1ௗ000 €
2ௗ000 €
3ௗ000 €
4ௗ000 €
5ௗ000 €
6ௗ000 €
0
20
40
60
80
100
120
140
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Au titre du vieillissement Au titre du handicap Montant moyen subvention Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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La réparƟƟon des missions est la suivante :
Missions
Structure en
charge de la mise
en œuvre
Partenaires
mobilisés
Zone géographique
d’intervention Public concerné
Dynamique
Territoriale
Golfe du Morbihan
– Vannes
agglomération
(ECFR Opération
Rénovée)
France Services
ADIL
Conseil
Départemental
34 communes de
l’agglomération
Tout public en
résidence principale
Information
Conseil orientation
des ménages
Golfe du Morbihan
– Vannes
agglomération
(ECFR Opération
Rénovée)
France Services
ADIL
Conseil
Départemental
34 communes de
l’agglomération
Tout public en
résidence principale
Accompagnement
Energie
Golfe du Morbihan
– Vannes
agglomération
(MAR Opération
Rénovée)
France Services
34 communes de
l’agglomération
sauf périmètre
OPAH RU Vannes
centre
Propriétaires
occupants aux
ressources très
modestes et
modestes
Accompagnement
Adaptation
Golfe du Morbihan
– Vannes
agglomération
(AMO Opération
Rénovée)
France Services
34 communes de
l’agglomération,
sauf périmètre
OPAH RU Vannes
centre
Propriétaires
occupants aux
ressources très
modestes et
modestes
Les aides aux travaux de l’aggloméraƟon
Sur la période 2021/2024 :
- Energie : 1198 diagnosƟcs ou audits ont été réalisés via l’OpéraƟon Rénovée (soit en régie, soit
via un prestataire). 650 dossiers de subvenƟon aggloméraƟon ont été engagés pour des
propriétaires occupants, dont 66% pour des ménages modestes/très modestes. La subvenƟon
versée pour le recours à des matériaux biosourcés est mobilisée dans 1 dossier sur 2.
- AdaptaƟon : 414 dossiers de subvenƟons aggloméraƟon ont été engagés pour des
propriétaires occupants, dont 96% pour des ménages modestes/très modestes. Le nombre de
demande pour l’adaptaƟon des logements au Ɵtre du handicap est en progression constante et
est passée de 20% des dossiers adaptaƟon en 2020 à 27% en 2024.
L’effet levier des aides de l’aggloméraƟon est très dépendant des condiƟons d’aides des disposiƟfs
naƟonaux.
La quesƟon de la spécificité des îles a été pointée notamment en raison du prix des matériaux pour la
réalisaƟon des travaux par les ménages qui est supérieur à celui praƟqué sur le conƟnent.
L’OPAH-RU de Vannes
Une convenƟon OPAH-RU a été établie, dans le cadre du Programme AcƟon Cœur de Ville, entre Golfe
du Morbihan-Vannes AggloméraƟon, la ville de Vannes, l’Anah, l’Etat, la Banque des Territoires et
AcƟon Logement. Le suivi-animaƟon est réalisé par Urbanis. Allant de 2021 à 2026, elle s’applique dans Propriétaires
occupants Energie pl
Propriétaires 2
occupants Adaptation
Copropriétés en
CS:
indigne
sm Engagement # Projection 2024/2025
s Reste à réaliser s Dépassement
Propriétaires
conventionnés
Visites ravalement
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le Mise en ligne le 10/10/2025
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 105
le centre ancien de Vannes. Le secteur comprend 679 immeubles en copropriété, 100 en
monopropriété et 673 maisons individuelles. Les typologies sont en majorité des T1 et T2 avec une part
importante de logements vacants. Le programme d’acƟon se découpe en une arƟculaƟon de disposiƟf
allant du volet prévenƟf au volet curaƟf. De juillet 2021 à novembre 2024, 259 contacts ont été
enregistrés.
Source : Urbanis, bilan de l’OPAH RU de Vannes – COPIL 2024
Les objecƟfs de 445 logements aidés sur 5 ans portent principalement sur l’accompagnement des
propriétaires bailleurs et des copropriétaires.
Pour les propriétaires bailleurs il est prévu de traiter 60 logements sur la durée de l’OPAH. En avril 2025,
4 dossiers représentant 16 logements sont déposés. Les plafonds de loyers appliqués dans le cadre de
convenƟonnement ANAH restent trop faibles au regard des prix praƟqués dans le marché libre (ou le
meublé de tourisme), ils ont été réévalués début 2024 ce qui améliore un peu la situaƟon mais qui
n’est pas suffisant pour faire effet levier. GMVA subvenƟonne les dossiers propriétaires bailleurs
convenƟonnés (15%) en complément des aides de l’ANAH (35%).
L’étude pré-opéraƟonnelle sur les PeƟtes Villes de Demain
Les trois communes PeƟtes Villes de Demain (Elven, Grand Champ et Sarzeau) ont fait l’objet d’une
étude pré-opéraƟonnelle. CeƩe étude n’a pas conclu à la nécessité de meƩre en place une OPAH-RU
mulƟsites, mais plutôt de mobiliser les aides et l’accompagnement via le pacte territorial. Un enjeu
spécifique au ravalement de façade a été pointé sur la commune de Sarzeau. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
es ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
Traitement des 71 situations avec
suspicions de risque pour la santé ou la
sécurité
(Attention : 1 adresse peut regrouper plusieurs
situations)
PART Ltle ls
Suspicions
60 visites
avec rapport
PA RUE TE 31 visites ;
suivies de 4:
avec suivi
RICE
simple
moselle
VOLET LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET TRÈS DÉGRADÉ
Suivi des mesures coercitives L SUITES DONNÉES ET RÉSULTATS |
6 situations avec travaux réalisés ou
- partiellement Sécurité . _ . . .
1 immeuble squatté traité avec sécurisation
des accès
7 adresses suivies dans le volet copropriété
Insalubrité- en difficultées scHs |_ 0 1 astreinte mise en place
6 ménages relogés définitivement dans le parc
social 0 10 20 30
# Nombre de mesures coercitives M Arreté de main levé
# Relogement dans le parc social
- 9 mains levées sur les travaux prescrits dans les arrêtés de mise en sécurité en raison de la nature des travaux
souvent simple et relativement rapide à mettre en oeuvre.
- Le traitement de la salubrité des logements nécessite une mise en oeuvre complète de travaux de réhabilitation et donc plus long dans la mise en oeuvre avec des travaux partiels réalisés qui ne permettent pas encore le prise de main levée.
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 106
6.2 Le traitement de l’habitat indigne et dégradé
La prise en charge des situaƟons sur le territoire de GMVA
Les communes exercent la compétence des pouvoirs de police.
Elles peuvent solliciter le Pôle Départemental de LuƩe contre
l’Habitat Indigne pour être accompagnée dans les démarches. A
noter qu’un seul ETP habitat indigne existe au sein de la DDTM il
couvre l’ensemble du département avec une priorité donnée aux
intercommunalités les moins ouƟllées.
A l’échelle de Vannes, une cellule spécifique a été mise en œuvre
dans le cadre de l’OPAH RU. Elle regroupe le service Hygiène et
Salubrité et le service juridique (en charge des arrêtés de mise en
sécurité) de la Ville de Vannes, le CCAS, Urbanis, et le
Département. Le service Hygiène et Salubrité de Vannes
intervient sur l’ensemble du périmètre de la ville, Urbanis
parƟcipe aux visites des logements et dresse les rapports. Dans le
cadre de l’OPAH RU de Vannes sur le volet Habitat Indigne, 71
situaƟons de suspicions ont été traitées dont 29 qui se sont suivies
de mesures coerciƟves.
L’une des principales difficultés rencontrées concerne le relogement des ménages pour lesquels il y a
peu de soluƟon que ce soit en d’hébergement temporaire ou de manière plus pérenne. L’obligaƟon qui
incombe normalement aux propriétaires bailleurs de reloger leurs locataires est bien souvent non
remplie, ceƩe responsabilité est donc reportée sur la collecƟvité (ville ou aggloméraƟon selon le type
d’arrêté).
Source : Urbanis, bilan intermédiaire de l’OPAH RU de Vannes, février 2024.
En dehors du périmètre OPAH-RU, l’aggloméraƟon était couverte par le PIG départemental de luƩe
contre l’habitat indigne via lequel un accompagnement gratuit pour les propriétaires occupants était
proposé. Depuis 2019, 6 propriétaires occupants ont bénéficié de cet accompagnement et des
subvenƟons ANAH, aggloméraƟon et partenaires pour sorƟr de situaƟon d’insalubrité. Le PIG
départemental n’a pas été reconduit après le 31/12/2024. VOLET URBAIN : TRAITEMENT DES FAÇADES
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Secteur St Patern et secteur Porte Prison/Closmadeuc
Septembre 2021 à décembre 2021 : phase étude de la campagne avec
identification des façades à traiter sur 2 linéaires : 31/01/2022 : démarrage
de la campagne par délibération ville de Vannes.
e 41 immeubles avec projet de travaux
(chiffrage en cours ou attente de démarrage)
e 3 immeubles en cours de travaux
e 4 façades traitées Immeubles concernés
16 en reflexions
Secteur St Vincent Poissonnerie
Poursuite du suivi animation de la campagne de ravalement initiée depuis
2006 :
- Solde des dossiers déposés avant la mise en oeuvre de l'OPAH RU
- Accompagnement à la mise en oeuvre des travaux pour les immeubles restants
b [ 1 immeubles en cours de travaux
e 40 façades traitées (dans le cadre de la
Immeubles précédente campagne)
concernés + 2 immeubles sans contacts
14 immeubles avec projets de travaux
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 107
Le ravalement de façades obligatoire à Vannes
Depuis une vingtaine d’années, la ville met en œuvre des campagnes de ravalement obligatoire. Ces
campagnes permeƩent d’idenƟfier des immeubles à enjeux de réhabilitaƟon parfois lourde qui sont
ensuite traités de manière globale via l’OPAH-RU ou l’ORI. Cf. bilan présenté en février 2024 ci-dessous.
Source : Urbanis, bilan intermédiaire de l’OPAH RU de Vannes, février 2024.
Les subvenƟons sont apportées par la ville (environ 50%), le département (environ 40%) et la DRAC
(environ 10%). Pour l’année 2024 une vingtaine de chanƟers sont envisagés (dont 15 propriétaires
occupants éligibles aux aides de la ville). 193 immeubles font l’objet d’une veille foncière (es visites
conseils n’ont pas été systémaƟques lors des mutaƟons).
L’OpéraƟon de RestauraƟon Immobilière (ORI) de Vannes
Une OpéraƟon de RestauraƟon Immobilière (ORI) sous maitrise d’ouvrage ville a été lancée à Vannes
sur un total de 9 adresses représentant au total 47 logements et 4 locaux commerciaux. Ces adresses
ont été sélecƟonnées dans le cadre de l’OPAH RU comme prioritaires en raison de leur état de
dégradaƟon. Les immeubles sont en majorités détenus par des propriétaires bailleurs (14), il y a 8
propriétaires occupants et certains logements sont vacants. PL
, x . *
.“
Tam ..
FC ;
DEPETEL
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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29 Avenue du Président Wilson
12 rue Olivier de Clisson
35 Avenue Victor Hugo
60 Boulevard de la Paix / 32 rue de la Fontaine
16 rue des Chanoines
26 rue des Halles / 7 rue Saint Salomon
5 rue Thomas de Closmadeuc
3 - 5 rue Ferdinand Le Dressay
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 108
Source : Urbanis, bilan intermédiaire de l’OPAH RU de Vannes, février 2024.
L’opéraƟon a été déclarée d’uƟlité publique par arrêté préfectoral du 25/07/2024 sur 8 des 9 adresses
pré ciblées.
6.3 1.5% des logements du parc privé sont vacants depuis plus de 2 ans
Le fichier LOVAC, établi à parƟr des fichiers fiscaux (1767 biscom) et des fichiers fonciers, consƟtue une
donnée esƟmée plus fine que le recensement des logements vacants de l’INSEE car les logements
vacants sont repérés selon la taxe d’habitaƟon. Ces données permeƩent d’avoir des informaƟons sur
les caractérisƟques du logement et leur propriétaire. Les analyses ci-après s’appuient sur le millésime
2022 du fichier LOVAC.
Une vacance structurelle plus importante dans les communes au nord de l’aggloméraƟon
En 2022, selon les fichiers LOVAC, on compte 6085 logements vacants sur Golfe du Morbihan – Vannes
AggloméraƟon, soit 5.9% du parc privé. Parmi ces logements, 1564 sont vacants depuis plus de 2 ans
(1.5% du parc privé). Les communes au nord des Landes de Lanvaux sont celles concentrant la part la
plus importante de vacances structurelles : Brandivy (3.4%), Colpo (3.1%) et Plaudren (3.1%). En
volume, Vannes est la commune qui en dénombre le plus avec 478 logements (1.6% de son parc privé).
Mise à part Vannes, aucune commune ne dépasse les 100 logements vacants. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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\
Eh
Locmaria-Grand-Champ
2
0,3%
Larmor-Baden
14
1,3%
1,2% ‘ Vacance de plus de 2 ans dans
le parc priv
Saint-Gildas-de-Rhuys Moins de 1% Volume Es 49 UNI Entre 1 et 2% 400
1,3% 300 0 S km” RM ce 213% 200 100 l ] Source : LOVAC 2022, traitement GTC M 0: 6 5%
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 109
Une vacance qui touche plus souvent les logements individuels et les peƟtes typologies
L’enjeu de la vacance longue dans le parc privé concerne principalement les logements individuels :
59% des logements vacants depuis plus de 2 ans sont des maisons. Ce taux monte à 83% sur le secteur
des Landes de Lanvaux. Les logements collecƟfs vacants représentent 41% des logements vacants dont
79% d’entre eux se situent sur la commune de Vannes.
Les logements vacants du territoire sont variés en termes de typologie bien qu’on retrouve une
majorité de peƟtes typologies et peu de très grands logements. En effet, près de la moiƟé de ces
logements ont moins de 3 pièces (46.5%). Plus d’1/3 Ɵers sont composés entre 3 et 5 pièces (37.2%).
Moins de 20% sont des T5 et plus (16.2%).
% Maisons vacantes
depuis plus de 2 ans
% Appartements
vacants depuis plus de
2 ans
Vannes 21% 79%
Reste du Cœur d'agglomération 72% 28%
Golfe du Morbihan et ses îles 73% 27%
Landes de Lanvaux 83% 17%
GMVA 59% 41%
Source: LOVAC 2022, traitement GTC Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Logements vacants depuis plus de 2 ans selon la période de construction Source: LOVAC 2022, traitement GTC
Vannes
Reste du Cœur d'agglomération
Golfe du Morbihan et ses îles
Landes de Lanvaux
GMVA
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
# Construits < 1919 # Contruits >=1919 et <1946 # Construits >=1946 et <1991 # Construits >=1991
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 110
CeƩe vacance de longue durée ne concerne pas uniquement des logements anciens, construits avant
1919. En effet, si c’est le cas de 33% d’entre eux, ceux sont les logements construits entre 1946 et 1991
qui composent la part la plus importante avec 38%. A noter également que les logements plus récents
n’échappent pas à ce phénomène (21% ont été construits après 1991).
76% des logements vacants de plus 2 ans apparƟennent à des personnes physiques
76% des logements vacants depuis plus de 2 ans sont la propriété de personnes physiques. CeƩe part
monte jusqu’à 83% dans le parc des Landes de Lanvaux. En deuxième posiƟon, on retrouve les SCI
(15%). Elles sont plus présentes sur le secteur géographique du Golfe du Morbihan et ses îles (20%).
Enfin, sur Vannes, 3% des logements vacants apparƟennent à des invesƟsseurs (2% sur GMVA).
Parmi les propriétaires (personnes physiques) de logements vacants depuis plus de 2 ans on dénombre
81% de propriétaires originaires du Morbihan. Parmi eux, 9% sont mulƟ-propriétaires (2 logements ou
plus).
Nombre de logements
vacants depuis plus de
2 ans
%
Moins de 3 pièces 728 46.5%
Entre 3 et 5 pièces 582 37.2%
5 pièces et plus 254 16.2%
Total 1564 100%
Source: LOVAC 2022, traitement GTC Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Logements vacants depuis plus de 2 ans selon le type de propriétaire Source: LOVAC 2022, traitement GTC
Golfe du Morbihan ets es EE EE 1%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
m SCI minvestisseur m Personne physique m Autre
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 111
Une part non négligeable de logements dégradés dans la vacance de longue durée
Enfin, parmi les logements idenƟfiés comme vacants depuis plus de 2 ans, 17% sont classés fiscalement
7 ou 814 ou n’ont pas de baignoire, de douche ou de wc (262 en volume). Ce sujet concerne 27% des
logements sur Landes de Lanvaux contre 8% sur la commune de Vannes.
Deux régimes de taxe sur les logements vacants
Plusieurs communes ont mis en place des acƟons de taxaƟon sur les logements vacants afin de pouvoir
d’une part mieux idenƟfier les logements concernés et d’autre part avoir un effet dissuasif auprès des
propriétaires. Ce principe de taxe est mis en place à travers deux disposiƟfs :
- La taxe sur les logements vacants (TLV) qui concerne 12 communes situées en zone tendue ;
CeƩe taxe concerne les logements vacants depuis plus d’un an au 1er janvier, elle est appliquée
par l’ANAH et perçue par l’Etat. Les taux appliqués sont de 17% la première année et 34% les
années suivantes ;
- La taxe d’habitaƟon sur les logements vacants (THLV) qui concerne 8 autres communes ; ceƩe
taxe concerne les logements vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier, elle est perçue par les
communes.
14 Les logements classés 7 sont considérés comme « Médiocre ». Les logements classés 8 ont un « aspect
délabré » et la construcƟon est jugée « ParƟculièrement défectueuse ».
Nombre de logements vacants
depuis plus de 2 ans classés 7
ou 8 ou sans baignoire ou
douche ou wc
%
Vannes 38 7.9%
Reste du Cœur d'agglomération 52 18.4%
Golfe du Morbihan et ses îles 80 17.3%
Landes de Lanvaux 92 27.0%
GMVA 262 16.8%
Source: LOVAC 2022, traitement GTC Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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ID :056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 112
6.4 Plus de 1500 copropriétés enregistrées sur l’agglomération
Les caractérisƟques du parc en copropriété
Golfe du Morbihan – Vannes AggloméraƟon compte 1516 copropriétés selon le registre
d’immatriculaƟon des copropriétés15, correspondant à 34 065 lots à usage d’habitaƟon soit environ
33% du parc de logement. 70% des copropriétés sont situées sur Vannes (979 copropriétés) et Sarzeau
(100 copropriétés).
La taille moyenne des copropriétés est de 22 logements avec un peu de la moiƟé de copropriétés (744)
composées de 10 logements ou moins. Les copropriétés concentrant plus 100 lots à usage d’habitaƟon
(maximum 319) sont au nombre de 52 dont une majorité (37) situées sur Vannes.
15 Ces données ne sont pas exhausƟves car un certain nombre de copropriétés ne sont pas immatriculées dans le
registre.
COMMUNE
Taxe sur les
logements
vacants (TLV)
Taxe d'Habitation
sur les Logements
Vacants (THLV)
Arradon oui
Larmor Baden oui
Monterblanc oui
Ploeren oui
Plougoumelen oui
Saint Armel oui
Saint Avé oui
Saint Gildas de Rhuys oui
Sarzeau oui
Séné oui
Surzur oui
Tréffléan oui
Vannes oui
Le Bono oui
Arzon oui
Le Tour du Parc oui
Le Hézo oui
Ile d'Arz oui
Iles aux moines oui
Baden oui Trédion
21049
Theix-Noyalo?
312
Sens EE
L Re
,, 4
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
A3 2 L1
“4 se v
ISarzeau
Moins de 5
(MM entre 5 et 50
MM entre 50 et 100
Saint-Gildas-de-Rhuys
Source : Registre des copropriétés, traitement GTC BB 2: ce 200
UM st: 100 et 200
Volume de copropriété et
lots d'habitations
[_] Pas de copropriétés ii Volume de lots à usage d'habitations
21049
20000
15000
10000
5000
Répartition selon le type de chauffage
non sans Li
collectif individuel ea r— nn. Se Ta ET 481 chauffage |général
Nb de copropriétés 17 79 7 1 516
Nb de lots à usage
er 730 661 52 34 035 d'habitation
Source: Registre des copropriétés (14/11/2023), traitement GTC
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 113
En termes d’ancienneté, 503 copropriétés ont été construites avant 1974, soit 6000 lots à usage
d’habitaƟon. Cela représente 33% du parc de copropriétés sur l’intercommunalité. Parmi ces 503
copropriétés, 331 ont été achevées avant 1949 (2028 lots).
Le chauffage individuel est majoritairement uƟlisé avec 1334 copropriétés concernées (29 613 lots). 79
copropriétés uƟlisent du chauffage collecƟf, 17 sont mixtes et 79 autres n’ont pas renseigné le type de
chauffage. A noter que 7 indiquent être sans chauffage, soit 52 lots à usage d’habitaƟon.
Période de
construction
Nb de
copropriétés
Nb de lots à
usage
d’habitation
Avant 1949 331 2 028
De 1949 à 1960 61 575
De 1961 à 1974 111 3 397
De 1975 à 1993 324 9 905
De 1994 à 2000 113 3 392
De 2001 à 2010 219 6 804
A compter de 2011 212 6 644
Non Renseigné 41 287
Non Connue 104 1 003
Total général 1 516 34 035
Source: Registre des copropriétés (14/11/2023), traitement GTC
Répartition par période de construction Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
Répartition du mode de gestion des copropriétés
Source: Registre des copropriétés (14/11/2023), traitement GTC
= Bénévole
= Professionnel
= Non connu
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 114
969 copropriétés sont gérées par un syndic professionnel, soit 64% d’entre-elles. Les syndics bénévoles
sont marginaux et concernent 7% des copropriétés (100 en volume). A noter que 447 copropriétés
(29% de l’ensemble) ont un mode de gesƟon non connu. Au moment de la réalisaƟon de ce diagnosƟc,
3 copropriétés font l’objet d’une administraƟon provisoire : 2 sur Vannes et 1 sur la commune de
Plescop. Aussi, 1 copropriété fait l’objet d’un arrêté de péril sur les parƟes communes mais aucune ne
fait l’objet d’un arrêté sur les équipements communs ou d’un arrêté relevant du code de la santé
publique.
Aussi, si 819 copropriétés sont concernées par au moins 1 copropriétaire débiteur de plus de 300 euros
vis-à-vis du syndicat, seule une d’entre-elle en dénombre plus de 100.
L’accompagnement des copropriétés
L’OPAH-RU (2021-2026) Vannes centre comprend un enjeu de copropriétés en difficulté. Le secteur
comprend 679 immeubles en copropriété. Au dernier bilan, 24 copropriétés sont en suivi renforcé
représentant 132 logements (dont 34 vacants). Les quotes-parts de travaux restent élevées pour les
copropriétaires modestes ou très modestes : quote part moyenne de 60 000€ pour les projets de
requalificaƟon globale (et allant de 12 000€ à 245 000€)
L’essenƟel des syndics accompagnés sont des syndics bénévoles, les copropriétés accompagnées dans
le cadre de l’OPAH-RU sont incitées à passer en syndic professionnel.
Pour des copropriétés déjà en difficultés ou fragilisées, l’arrivée de nouveaux acquéreurs aux profils
modestes fait peser un risque sur la capacité à meƩre en œuvre des projets de travaux nécessaires
pour leur amélioraƟon/redressement.
L’aggloméraƟon organise des ateliers d’informaƟon et de sensibilisaƟon auprès des copropriétaires
(« B.A-BA j’achète en copro », « financement des travaux de rénovaƟon énergéƟque », « budget
copro », « gesƟon d’un programme de travaux en syndic bénévole » etc.). En 2023 et 2024, les ateliers
organisés ont permis de rassembler 163 parƟcipants. Une nouvelle série de 5 ateliers est prévue en
2025.
En tant qu’ECFR, l’aggloméraƟon conseille et informe sur les aides existantes et les professionnels
intervenant aux différentes étapes des projets de rénovaƟon énergéƟque. Depuis déjà quelques
années, les copropriétés sont confrontées à la difficulté de trouver des professionnels intéressés pour
travailler sur ces projets (y compris en phase diagnosƟc). Et il est difficile, une fois ces diagnosƟcs
réalisés, d’engager les copropriétés vers la réalisaƟon des travaux. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le Mise en ligne le 10/10/2025
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 115
À RETENIR SYNTHESE & ENJEUX
Un enjeu de poursuivre les acƟons de luƩe contre l’habitat indigne et dégradé à travers les ouƟls existants (pôle départemental sur l’ensemble du territoire, OPAH-RU et ORI pour le centre-ville de Vannes), d’accompagner les communes dans la mise en œuvre des procédures souvent complexes et d’accompagner individuellement les propriétaires occupants à réaliser des travaux de sorƟe d’insalubrité. Le relogement des ménages concernés par ces situaƟons est parƟculièrement difficile faute d’offre dédiée disponible.
Un volume de logements vacants de plus de 2 ans relaƟvement faible (1,5% du parc privé) mais sur lequel il y a un enjeu à inciter davantage les propriétaires à les remeƩre sur le marché (vente ou locaƟon à l’année) dans un contexte de forte tension sur le logement. En complément des mesures de taxaƟon mises en place par plusieurs communes, des disposiƟfs incitaƟfs à renforcer auprès des propriétaires bailleurs qui souhaitent louer leur logement.
Un fort enjeu d’adaptaƟon des logements à la perte d’autonomie dans un contexte de vieillissement de la populaƟon. Une meilleure coordinaƟon des acteurs de l’accompagnement sanitaire et social et des acteurs du logement à trouver, afin de proposer une offre globale, en lien avec le déploiement de Ma Prime Adapt.
Une acƟon engagée de longue date sur l’accompagnement des ménages dans les travaux de rénovaƟon et d’adaptaƟon des logements via l’OpéraƟon Rénovée qui répond à des besoins toujours croissants (+ 108% de dossiers « énergie » entre 2019 et 2023 ; un doublement des demandes d’aide à l’adaptaƟon). Un accompagnement jusqu’à présent parƟculièrement orienté vers les propriétaires occupants tandis qu’il est constaté des signes de précarité et de fragilisaƟon importants au sein du parc en copropriété et en locaƟon.
Un enjeu à faire évoluer les aides aux travaux de l’aggloméraƟon pour s’adapter aux disposiƟfs naƟonaux très variables et pour garder un effet levier sur des projets « écartés » de ces disposiƟfs naƟonaux pour les ménages les plus modestes. Il est enfin essenƟel de poursuivre la mission de conseil en toute neutralité de l’OpéraƟon Rénovée pour sécuriser le parcours des ménages. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
CE ID : 056-200067932-20251009-251009_DEL24-DE
va] DÉMOGRAPHIE A ; INDICE DE a
[> ADMINISTRATIF
(ire (ere commune
[> RÉSEAUX & INFRASTRUCTURES
— routier "0 ex De mnt
|> INDICE DE JEUNESSE Rapport entre les moins de 20 ans
et Les plus de 60 ans (2020)
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2024
> SOURCE ACP IGEE, 2020
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 116
PARTIE 7 LES BESOINS EN LOGEMENTS SPECIFIQUES
Le Plan Départemental d’Accès au Logement et à l’Hébergement des Personnes Défavorisées
Un nouveau Plan Départemental pour l’Accès au Logement et à l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) a été adopté pour la période 2024-2029. Plusieurs priorités ont été
idenƟfiées : un renforcement de l’acƟon du SIAO, l’idenƟficaƟon de réponses innovantes à la crise du
logement, une aƩenƟon parƟculière pour certains publics prioritaires.
7.1 Une proportion de jeunes en baisse et des étudiants concentrés sur la ville- centre
En 2020, les jeunes de 15-24 ans sont au nombre de 19 287 sur le territoire de GMVA, soit 11.1% de la
populaƟon totale. A l’instar de la tendance constatée à l’échelle du département et de la région, l’indice
de jeunesse, c’est-à-dire le rapport entre le nombre de moins de 20 ans et les plus de 60 ans, a
légèrement diminué entre 2014 et 2020 passant de 0.8 à 0.7. La frange liƩorale est parƟculièrement
concernée par cet écart important entre le poids des moins de 20 ans sur celui des plus de 60 ans,
tandis que dans le retro-liƩoral on observe plutôt la tendance inverse.
Le taux d’évoluƟon 2014-2020 annuel des moins de 20 ans est nul à l’échelle de l’aggloméraƟon. Si la
ville de Vannes a un taux d’évoluƟon négaƟf, c’est le secteur des Landes de Lanvaux qui a la progression
la plus importante avec un taux de 0,7% par an entre 2014 et 2020. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Â
Plougoumelen
Theix:Noyalo
7 4
3 A ( ;
Larmor:Baden, L'asTrinité:Surzur
3% hs > 10%
] 10%
Saint-Armel Surzur,
] 7% 9%
Saint-Gildas=de-Rhuys lotte Part des 15-24 ans dans Re la population totale
3-4% DEN 9-10%
6 | D 4-70 MN 10-12% Lo ource : INSEE RP 2020, traitement GTC EN 7% D 22-15
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 117
Malgré ceƩe baisse, la ville-centre concentre la plus forte part de jeunes qui représente 15% de sa
populaƟon totale, en lien avec l’offre d’enseignement secondaire et supérieure. Les communes de
Larmor-Baden, Arzon et Saint-Gildas-de-Rhuys ont les plus faibles proporƟons de 15-24 ans (3%).
Au sein de Golfe du Morbihan – Vannes aggloméraƟon, près de 60% des jeunes âgés de 20 à 24 ans et
plus de 80% des jeunes âgées de 25 à 29 ans disposent de leur propre logement. Il existe une plus
grande difficulté de décohabitaƟon sur le secteur du Golfe du Morbihan et ses îles avec seulement 27%
de 20-24 ans et 74% de 25-29 ans vivant dans leur propre logement. CeƩe difficulté s’explique
probablement par le manque d’offre adaptée en peƟtes typologies abordables.
Territoires Taux d'évolution annuel des moins de 20 ans 2014-2020
Vannes -0,9%
Reste du cœur d'agglomération 0,1%
Golfe du Morbihan et ses îles 0,1%
Landes de Lanvaux 0,7%
CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération 0,0%
Morbihan -0,3%
Bretagne -0,1%
Source : INSEE 2020, traitement GTC Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Part des jeunes disposant de leur propre
logement
Source : INSEE 2020, traitement GTC
100%
80%
60%
40%
20%
0%
Vannes Reste du cœur Golfe du Landes de CA Golfe du
d'agglomération Morbihan et ses Lanvaux Morbihan -
îles Vannes
Agglomération
H 20-24 ans B 25-29 ans
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 118
En 2024, on compte 250 places dans différentes structures à desƟnaƟon des jeunes du territoire. La
majorité de ces résidences se situent dans la ville-centre mais un FJT est également présent sur la
commune de Grand-Champ.
La structure de type FJT est une offre plébiscitée car elle répond au besoin de différents publics : jeunes
acƟfs, jeunes en formaƟon, jeunes sans emploi, jeunes en situaƟon de rupture sociale et familiale… Les
gesƟonnaires de foyers de jeunes travailleurs témoignent d’une très forte sollicitaƟon. La demande est
parƟculièrement importante de la part des étudiants et se manifeste de plus en plus tôt dans l’année
(dès juin) alors qu’il ne s’agit pas de la cible principale (la part des étudiants au sein des FJT est de 35%
maximum selon la règle édictée par la CAF).
Plusieurs projets de FJT sont en cours : Plescop (17 places) et Sarzeau (30 places). A Grand-Champ, en
complément de l’offre déjà existante, un nouveau projet de 24 places en FJT est prévu à court terme.
Trois projets de RSJA sont également en cours de réalisaƟon sur les communes de Vannes (70 places et
73 places) et de Saint-Avé (32 places).
Outre les places en structures dédiées, il existe également une offre dans le diffus. Une colocaƟon de
jeunes acƟfs dans le parc social a également été mise en place dans le quarƟer de Kercado. Enfin, deux
associaƟons interviennent sur le territoire pour proposer de la colocaƟon intergénéraƟonnelle :
Ensemble 2 GénéraƟons et 1 Toit 2 GénéraƟons. Le principe est de meƩre en relaƟon des personnes
âgées de 60 ans et plus qui souhaiteraient louer une chambre au sein de leur logement à des jeunes
étudiants âgés entre 18 et 30 ans.
Selon l’étude sur les besoins en logement des étudiants réalisée à l’échelle de Golfe du Morbihan –
Vannes aggloméraƟon, le nombre d’étudiants à la rentrée 2023/2024 était de 9 000 et le nombre de
places dédiées à ce public de 1 348 (colocaƟon solidaire et intergénéraƟonnelle, CROUS, FJT/RHJ,
résidence privée). L’Université Bretagne Sud accueille à elle seule environ 6 200 étudiants. Il est
Nom structure Adresse Commune Statut
Nombre
total de
places
LA RÉSIDENCE DU MENÉ 14 AVENUE VICTOR HUGO VANNES Association 101
FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS KÉRIZAC 2 RUE PAUL SIGNAC VANNES CCAS 75
ESCALE JEUNES MADAME MOLÉ 10 PLACE THÉODORE DECKER VANNES Association 63
FJT D'AURAY - ANNEXE DE GRAND CHAMP 12 RUE DES HORTENSIAS GRAND CHAMP Association 11
GMVA 250
Source : Finess 24/01/2024, traitement GTC Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 119
également prévu l’arrivée de 1 000 étudiants supplémentaires sur le futur campus numérique dédié à
la cybersécurité. Les étudiants se concentrent sur la ville de Vannes mais la commune de Plescop et la
commune d’Arradon accueillent également un public étudiant (environ 1 500 inscrits sur le campus
Eduservices de Plescop et environ 1 000 inscrits à l’Université Catholique de l’Ouest d’Arradon). La
plupart d’entre eux sont logés à Vannes. La résidence Ker Goh Lenn, située sur la commune de Plescop,
propose des lits pour les étudiants et les salariés.
Les étudiants se logent majoritairement dans le parc privé ou chez leurs parents faute de pouvoir
décohabiter. L’échanƟllon interrogé exprime une forte difficulté pour se loger sur le territoire avec une
offre qui se raréfie (liée notamment à la concurrence avec l’offre de meublés tourisƟques et le
desserrement des ménages) et des niveaux de loyers de plus en plus élevés. Le taux d’équipement à
desƟnaƟon des étudiants est supérieur à la moyenne naƟonale (14 logements pour 1 000 étudiants
contre 13 pour la France) mais reste insuffisant par rapport au besoin dans un contexte où le parc locaƟf
privé diffus, soluƟon privilégiée par les étudiants, est limité et se raréfie. Même si certaines communes
ont agi pour favoriser la locaƟon du parc locaƟf privé aux étudiants (le règlement pour encadrer les
meublés de tourisme des communes d’Arradon et de Vannes sƟpule que les propriétaires ont le droit
de faire de la locaƟon tourisƟque à condiƟon de louer leur logement minimum 9 mois de l’année à des
étudiants), le développement d’une offre dédiée devient donc nécessaire. Au moment de l’étude,
plusieurs projets de résidences étaient en cours d’élaboraƟon.
Une résidence étudiante de 230 logements est en cours de construcƟon près du site de l’UBS de
Tohannic (livraison prévue en 2026). Les loyers se situeront entre 400 et 450€ (sans les charges) pour
des logements en T1 de 20 m² en moyenne. Il y a également deux autres projets envisagés à l’horizon
2024-2025 : une offre en résidence de 130 places à Séné, 22 logements étudiants (Espacil) et 26 places
en résidence à Vannes ce qui permeƩrait de s’approcher de l’objecƟf des 350 logements préconisés
dans l’étude réalisée sur le logement étudiant. A noter que les Résidences sociales jeunes acƟfs (RSJA)
prévues sur les communes de Vannes et de Saint-Avé sont ouvertes aux étudiants ayant un contrat de
travail.
Un programme d’acƟon, arƟculé autour de 4 axes, a été élaboré de manière partenariale afin
d’améliorer l’offre et l’accueil des étudiants sur le territoire de Golfe du Morbihan – Vannes
aggloméraƟon :
• Développer une offre neuve porteuse de volume pour accompagner l’augmentaƟon de
l’effecƟf étudiant à venir
• Valoriser les possibilités de mobilisaƟon immédiate du parc existant
• Faciliter la rencontre entre l’offre et la demande étudiante, afin d’opƟmiser la
mobilisaƟon du parc existant
• Installer une gouvernance permeƩant le mainƟen d’une bonne qualité d’accueil des
étudiants sur le territoire (observatoire du logement étudiant)
7.2 Un vieillissement de la population qui s’accentue
Une forte proporƟon de séniors dans les communes du Golfe et des îles
En 2020, le nombre de personnes âgées de 75 ans et plus est de 19 366 et représente 11.2% de la
populaƟon totale de Golfe du Morbihan – Vannes aggloméraƟon. On constate une accéléraƟon du
vieillissement de la populaƟon avec un taux d’évoluƟon annuelle des 75 ans et + de 2.8% entre 2014
et 2020, bien supérieur au taux de référence départemental (1.0%) et régional (0.7%).
Les communes du Golfe (Sarzeau, Saint-Gildas-de-Rhuys, Arzon) ainsi que les îles ont un taux de 75 ans
et plus supérieur ou égal à 20%. Certaines de ces communes ont par ailleurs souligné lors des entreƟens Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Brandivy
6% Grand:Champ Locqueltas Plaudren aan
5% 7% 7%
Monterblanc
Saint-Nolff
7%
Treffléan
Sulniac
LelTour.du-Parc Part des 75 ans et plus dans 11% la population totale
3-5% M 10-14%
5-7% M 14-20%
UN 7-10% I 20 -25% : INSEE RP 2020, traitement GTC
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 120
communaux qu’elles comptent également un nombre important de séniors déclarés en résidents
secondaires qui, pour autant, sont présents au moins 8 mois de l’année.
Un vieillissement de la populaƟon qui risque encore de s’accentuer
Entre 2014 et 2020, le taux d’évoluƟon annuel des 60 ans et plus à l’échelle de Golfe du Morbihan –
Vannes aggloméraƟon est de 2.9%. Les secteurs du Golfe du Morbihan et ses îles et des Landes de
Lanvaux ont le taux le plus élevé avec respecƟvement 3.1% et 3.4%. Ces taux confirment les propos des
communes qui disent accueillir de plus en plus de séniors. Le taux d’évoluƟon annuelle des 75 ans et +
(2.8%) est également élevé et supérieur au référent départemental et régional.
La variaƟon annuelle de la populaƟon par tranche d’âge illustre bien le phénomène de vieillissement
de la populaƟon (+ 2 322 personnes de 70-79 ans par an entre 2014 et 2020). CeƩe tendance va encore
s’accentuer au regard de l’aƩracƟvité du territoire pour les jeunes retraités qui viennent s’y installer.
Territoires Taux d'évolution annuel des 60 ans et + 2014-2020 Taux d'évolution annuel des 75 ans et + 2014-2020
Vannes 2,4% 2,7%
Reste du cœur d'agglomération 2,8% 3,1%
Golfe du Morbihan et ses îles 3,1% 3,3%
Landes de Lanvaux 3,4% 1,3%
CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération 2,9% 2,8%
Morbihan 2,2% 1,0%
Bretagne 1,9% 0,7%
Source : INSEE 2020, traitement GTC Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Variation annuelle de la population par tranche d'âge 2014-2020
CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération m 2014-2020
Traitement GTC, d'après INSEE RP 2014, 2020
2322
2 500 :
2 000
1 500
1 000
500
-173
Oà4 5à9 10à14 15à19 20à24 25à29 30à34 35à39 40à 44 45à 49 50à54 55à59 60à64 65à 69 70à 79 80à89 IOans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ou +
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 121
Un accompagnement en faveur du mainƟen à domicile à travers les disposiƟfs d’amélioraƟon
du parc privé
A travers OpéraƟon Rénovée et l’OPAH RU de l’aggloméraƟon, des aides sont apportées pour
l’adaptaƟon des logements du parc privé à la perte d’autonomie. Les services d’un ergothérapeute sont
mobilisés pour le montage des dossiers. Le disposiƟf « MaPrimeAdapt’ » est entré en vigueur début
2024. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 122
Une offre de structures à desƟnaƟon des personnes âgées bien réparƟes sur le territoire
Il existe différentes structures, médicalisées ou non, à desƟnaƟon des personnes âgées réparƟes sur
plusieurs communes du territoire pour un total de 1 943 places au sein de l’aggloméraƟon.
A l’échelle du territoire, le taux d’équipement est de 86.9 places pour 1000 personnes de 75 ans et plus
dans les EHPAD et de 13.4 dans les autres structures (résidences autonomie), ce qui est inférieur aux
référents départementaux et régionaux. Avec l’accéléraƟon du vieillissement de la populaƟon, il est
possible que ces structures connaissent une pression de la demande plus importante dans les
prochaines années.
Nom structure Type de structure Adresse Commune Statut Nombre
total de
places
RESIDENCE KERNETH 6 RUE PLESSIS ARRADON Communal 56
RESIDENCE L'HESPERIE 9 IMPASSE DE KERAUDRAN ARRADON Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) 62
EHPAD LA CHAUMIERE 1 RUE DU VAL DE KERBILER ELVEN Etablissement Social et Médico-Social Communal 89
RESIDENCE DE LANVAUX 31 RUE DES TILLEULS GRAND CHAMP Etablissement Social et Médico-Social Communal 123
RESIDENCE LEON VINET RUE DE L'EGLISE ILE AUX MOINES Centre Communal d'Action Sociale 21
RESIDENCE LA CHESNAIE 14 RUE SAINTE ANNE PLESCOP Société Mutualiste 24
MAISON DE RETRAITE KEROZER 22 ALLEE DE KEROZER ST AVE Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique 43
EHPAD RESIDENCE DU PARC 2 RUE RENE CASSIN ST AVE Centre Communal d'Action Sociale 65
RESIDENCE PLAISANCE 2 RUE STEPHANE FAYE ST AVE Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) 38
RESIDENCE ARC-EN-CIEL RUE DE L'HOPITAL ST AVE Etablissement Public Départemental d'Hospitalisation 40
KORIAN LES DEUX MERS 15 RUE ADRIEN REGENT SARZEAU Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) 70
EHPAD PIERRE DE FRANCHEVILLE ALLEE DU BOIS SARZEAU Communal 85
EHPAD ROZ AVEL 3 RUE DU BEZIT THEIX NOYALO Centre Communal d'Action Sociale 87
MAISON DE RETRAITE LES MAISONS DU LAC
20 BOULEVARD
GENERAL M
GUILLAUDOT
VANNES Etablissement Public Intercommunal d'Hospitalisation 120
RESIDENCES MAREVA LES OREADES 26 RUE VINCENT ROUILLE VANNES Etablissement Social et Médico-Social Communal 61
RESIDENCES MAREVA LES NYMPHEAS 17 RUE 505EME R C C VANNES Etablissement Social et Médico-Social Communal 88
RESIDENCE SABINE DE NANTEUIL 2 RUE AUGUSTE RENOIR VANNES Centre Communal d'Action Sociale 62
EHPAD LA VILLA TOHANNIC 22 RUE PIERRE MARECHAL VANNES Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) 95
RESIDENCES MAREVA LE PARC DU CARMEL 26 RUE VINCENT ROUILLE VANNES Etablissement Social et Médico-Social Communal 77
MAISON DE RETRAITE ORPEA 27 RUE DE TY COET VANNES Société Anonyme (S.A.) 105
RESIDENCE EDILYS 34 RUE ST PATERN VANNES Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique 69
RESIDENCE MAREVA PARC ER VOR 26 RUE DES CHENES VANNES Etablissement Social et Médico-Social Communal 85
RESIDENCE BEAUPRE LALANDE 26 RUE DU RICM VANNES Société Mutualiste 69
RESIDENCE KERELYS 2 ALLEE PRAD DOUAR VANNES Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique 49
1683
RESIDENCE AUTONOMIE LE GRANIOL 6 RUE DU GRANIOL ARZON Centre Communal d'Action Sociale 52
RESIDENCE AUTONOMIE EKIP'AGE LE PRE DU BOIS 1 RUE ANNE CASSENEUVE BADEN Entreprise Sociale pour l'Habitat Les Ajoncs 35
RESIDENCE LES CHARMILLES 10 RUE TY LOSQUET PLOEREN Centre Communal d'Action Sociale 42
RESIDENCE DES CHENES SARZEAU 11 RUE DU BEG LANN SARZEAU Centre Communal d'Action Sociale 27
RESIDENCE DE PENHOET RUE DES MARRONNIERS SENE Centre Communal d'Action Sociale 57
RESIDENCE PASTEUR 2 RUE PASTEUR VANNES Centre Communal d'Action Sociale 47
260
GMVA 1943
Source : Finess 24/01/2024, traitement GTC
EHPAD
Résidence
autonomie
Nombre total places EHPAD
Nombre total places non EHPAD Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
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GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 123
Plusieurs projets pour personnes âgées autonomes sont en cours de réalisaƟon : 12 logements à
Sulniac et 21 logements à Plescop. A Arradon et Saint-Avé, il est prévu des extensions sur les EHPAD
existants (Morbihan Habitat) pour un total de 40 places supplémentaires.
Sur le territoire de Golfe du Morbihan – Vannes aggloméraƟon, l’offre desƟnée aux personnes âgées
est notamment développée par l’ESH Les Ajoncs (filiale de la Sacicap 56, Aiguillon ConstrucƟon et
Morbihan Habitat). Les Ajoncs ont à la fois une mission de développement et de gesƟon de logements
adaptés. Espacil Habitat propose également une offre spécifique. Sur la commune de Vannes, le bailleur
est propriétaire de deux EHPAD gérés par l’associaƟon ARGO.
Les communes ont bien conscience de l’enjeu lié au vieillissement de sa populaƟon et tentent de
développer des offres alternaƟves à la structure pour personnes âgées. Le modèle de résidence
intergénéraƟonnelle est difficile à monter car il ne dispose pas de financements spécifiques. Il est
nécessaire de croiser plusieurs types de financements (de droit commun et spécifique). De plus, ce
modèle ne dispose pas d’aides à l’animaƟon de la vie partagée (AVP) octroyées par le département. Il
est donc difficulté de faire financer les espaces communs.
GMVA Morbihan Bretagne
Taux d'équipement en places dans les EHPAD pour 1
000 personnes âgées de 75 ans et plus 86.9 94.1 110.2
Taux d'équipement en places dans les structures non
EHPAD pour 1 000 personnes âgées de 75 ans et plus
(places en non EHPAD, logements de résidences-
autonomie, places USLD)
13.4 20.6 15.0
Source : Finess 24/01/2024, DREES, ISD, Insee, traitement GTC Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 124
7.3 Une offre spécifique à destination des personnes en situation de handicap et/ou problématique de santé psychique
Il existe 413 places en structures dédiées aux adultes en situaƟon de handicap situées sur les
communes de Vannes, de Treffléan et de Sarzeau. Il n’y a pas de structure pour les enfants en situaƟon
de handicap sur le territoire.
En termes de niveau d’équipement pour les adultes, Golfe du Morbihan-Vannes AggloméraƟon est
doté de 5,2 places pour 1000 personnes de 20 à 59 ans, contre 0,7 à l’échelle du Morbihan et 1 à
l’échelle de la Bretagne.
Outre l’offre d’accueil pérenne, il existe également 8 places en hébergement temporaire sur les
communes de Vannes, Monterblanc, Arzon et Grand-Champ.
Aujourd’hui, il existe un manque de réponses adaptées pour les personnes handicapées vieillissantes.
La réponse aux besoins de ce public pourrait se trouver dans l’habitat inclusif. Le département favorise
ce type de projet avec un 1er appel à projet lancé par la direcƟon de l’autonomie fin 2023. Quatre
projets ont été retenus sur le territoire de GMVA : 5 logements sur la commune de Baden, 12 logements
sur la commune de Grand-Champ (2 projets de 6 logements chacun) et 12 logements sur la commune
de Sulniac. Un 2ème appel à projet est actuellement en cours.
Nom structure Type de structure Adresse Commune Statut
Nombre
total de
places
FOYER DE VIE LES CYGNES Foyer de Vie pour Adultes Handicapés ROUTE DE RANDRECARD TREFFLEAN Centre Communal d'Action Sociale 30
FOYER TY BALAFENN Foyer d'Accueil Médicalisé 25 RUE JOSEPH LE BRIX BADEN association loi 1901 25
FOYER DE VIE LA SITTELLE
Foyer de Vie pour Adultes
Handicapés et Foyer
d'Hébergement pour
travailleurs en situation
d'handicap
4 RUE HELENE KELLER VANNES association loi 1901 73
FOYER KERDONIS Foyer d'Accueil Médicalisé 3 RUE EMILE JOURDAN VANNES association loi 1901 21
FOYER KERUHEL Foyer d'Accueil Médicalisé RUE DES GENETS MONTERBLANC
Etablissement Public
Départemental
d'Hospitalisation
50
FOYER LES CAMELIAS Foyer de Vie pour Adultes Handicapés RUE DES CAMELIAS MONTERBLANC
Etablissement Public
Départemental
d'Hospitalisation
30
FOYER LES FONTAINES Foyer d'Accueil Médicalisé CHEMIN DU CALVAIRE LOCQUELTAS
Etablissement Public
Départemental
d'Hospitalisation
20
VILLAGE INTERGENERATIONNEL DE
LANVAUX Habitat Inclusif GRAND CHAMP association loi 1901 15
DOMICILE PARTAGE Domicile groupé accompagné 13 RUE DES CONSTELLATIONS SAINT-AVE association loi 1901 6
DOMICILE PARTAGE Domicile groupé accompagné VANNES association loi 1901 6
RESIDENCE AVANT SCENE Studio groupé inclusif RUE DU MOULIN VANNES association loi 1901 5
LA CLAIRERE BEAUPRE Logements regroupés 22 RUE DU RICM VANNES association loi 1901 9
LOGEMENT GROUPE Logements regroupés QUARTIER DU PARGO VANNES association loi 1901 12
DOMICILE PARTAGE Domicile groupé accompagné ARZON association loi 1901 12 (en projet)
DOMICILE PARTAGE Domicile groupé accompagné GRAND CHAMP
Etablissement Public
Départemental
d'Hospitalisation
7 + 12 (en
projet)
FOYER HOVIA Foyer d'hébergement 22 RUE JULES CESAR ARZON association loi 1901 16
MAS DE KERBLAY Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) 25 RUE GRABON SARZEAU
Etablissement Public
Départemental
d'Hospitalisation
64
413
Source : Finess 24/01/2024, traitement GTC
GMVA
GMVA Morbihan Bretagne
Taux d'équipement en places d'accueil
spécialisé pour adultes handicapés 5.2 0.7 1.0
Source : Finess 24/01/2024, DREES, ISD, Insee, traitement GTC 50
40
30
20
10
Evolution du nombre de demandeurs DALO
2022
Source : FDSL 56, traitement GTC
2023 2024
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le [Mise onlianele 10/10/2025
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 125
La commune de Grand-Champ dispose d’un ESAT de 85 travailleurs pour lequel elle va développer 12
logements en habitat intergénéraƟonnel avec un volet inclusion qui seraient gérés par le CCAS en
partenariat avec Morbihan Habitat et Les Ajoncs.
Récemment, Morbihan Habitat et Aiguillon ConstrucƟon ont signé une convenƟon avec l’EPSM pour
pouvoir mieux traiter les situaƟons liées aux problémaƟques de santé psychique. L’objecƟf est de
pouvoir sorƟr les personnes concernées de l’hospitalisaƟon pour qu’elles puissent intégrer une offre
de logement adaptée ou classique. Morbihan Habitat prévoit de développer une dizaine de logements
en appartements de coordinaƟon thérapeuƟque à Saint-Avé.
Plusieurs communes disposent par ailleurs de domiciles partagés. Il s’agit de deux logements réunis
par une salle de séjour qui accueillent 8 chambres. L’objecƟf est de proposer de la colocaƟon pour
personnes âgées en situaƟon de perte d’autonomie avec des difficultés d’orientaƟon. La
réglementaƟon impose désormais que les domiciles partagés soient passés en ERP. Cela pourra avoir
une incidence sur le développement de futurs projets qui devront revoir le modèle économique.
7.4 Personnes en situation de précarité
Selon le Département, les bénéficiaires du RSA sont en baisse sur l’aggloméraƟon (-7%) en raison d’un
double facteur : une progression de l’emploi et un très faible taux de chômage mais aussi un report
des ménages les plus modestes en-dehors du territoire faute de pouvoir trouver un logement
abordable. Par ailleurs, la différence entre le nombre de bénéficiaires de RSA entre Vannes et le reste
de l’aggloméraƟon s’est estompée, avec une précarisaƟon accentuée en dehors de Vannes.
Dans le parc locaƟf social, 65% des demandeurs de logements locaƟfs sociaux déclarent des ressources
inférieures ou égales aux plafonds PLAI. Le nombre de demandeurs reconnus prioritaire au Ɵtre du
DALO a par ailleurs augmenté sur le territoire de GMVA. Ils étaient 34 en 2022 contre 47 en 2024.
Les demandeurs sans logement propre sont de plus en plus nombreux dans la demande de logement
social. Les ménages hébergés chez un Ɵers (familial ou non), mais aussi ceux qui vivent dans des
condiƟons parƟculièrement précaires (sans abri, habitat de fortune, squat…), représentent un quart
des demandeurs. On peut également noter une hausse des demandeurs en structure d’hébergement,
avec près de 100 demandeurs supplémentaires entre 2020 et 2023. Locataire d'un logement social (HLM)
Locataire ou sous-ocstatre d'un
logement privé
Chez vos parents où chez vos
enfants
Chez un particulier
Propriétaire occupant
Logement temporaire
Structure d'hébergement (CHRS,
CHU, CADA..}
Sans abri, habitat de fortune,
bicionville
Loge en logement-foyer, en résidence
sociale ou en pension de famille
Occupant sans titre, squat
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3%
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2020
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 126
Source : Etude Observatoire de l’Habitat – GMVA – juin 2023 – ADIL du Morbihan
Les places en structure d’hébergement ou de logement temporaire à desƟnaƟon des personnes en
situaƟon de précarité sont au nombre de 209 sur Golfe du Morbihan – Vannes AggloméraƟon. Toutes
les structures se situent sur la ville de Vannes.
Le territoire de Golfe du Morbihan – Vannes AggloméraƟon semble bien équipé en places
d’hébergement avec un taux d’équipement neƩement supérieur à celui constaté sur le département
et la région16. Un projet de résidence sociale est en réflexion sur la commune de Séné en lien avec
l’AMISEP. La commune a également répondu à un appel à projet naƟonal pour la construcƟon de 8 Ɵny-
houses portés par l’AMISEP . CeƩe offre, développée dans le cadre d’un chanƟer d’auto-construcƟon
impliquant des sans-abris, doit permeƩre de loger certains d’entre eux.
16 Il est à noter que le calcul de ce taux d’équipement Ɵent compte des places en FJT et résidence jeunes.
Type de structure Adresse Commune
Nombre
total de
places
CHRS TI-LIAMM (dont appartements
d'urgence et appartements de transision) 21 PLACE DE LA LIBERATION VANNES 88
CHRS SAUVEGARDE 56 'KERANNE' 14 RUE DE KERVENIC VANNES 32
CHRS 61 RUE DE STRASBOURG VANNES 33
RESIDENCE ACCUEIL LE GRADOR 88 AVENUE DE VERDUN VANNES 14
PENSION DE FAMILLE MGR PLUMEY 14 RUE MONSEIGNEUR YVES PLUMEY VANNES 25
LA MAISON BLEUE 23 RUE JEAN GOUGAUD VANNES 17
GMVA 209
Source : Finess 24/01/2024, traitement GTC Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Il existe également une centaine de places en logements ALT (AllocaƟon Logement Temporaire) gérées
par plusieurs associaƟons du territoire (Sauvegarde 56, Habitat et Humanisme, Secours Catholique).
L’aggloméraƟon finance actuellement deux Agences Immobilières à VocaƟon Sociale.
7.5 De nombreuses réponses apportées en faveur de l’accueil des Gens du Voyage
Le schéma départemental d’accueil des Gens du Voyage couvre la période 2023-2029.
La populaƟon de Gens du Voyage a été esƟmé en avril 2022 à 162 personnes sur Golfe du Morbihan –
Vannes aggloméraƟon (35% d’hommes, 35% de femmes et 30% d’enfants). Il est également esƟmé un
total de 63 voyageurs sur l’arrondissement de Vannes en dehors des aires17. Ces données sont
néanmoins difficiles à quanƟfier et ces chiffres sont à prendre avec précauƟon.
L’aggloméraƟon a mis en œuvre de nombreuses acƟons en faveur de l’accueil des Gens du Voyage sur
son territoire. Les préconisaƟons du schéma départemental visent principalement à conforter les
acƟons déjà entreprises.
Aires de grands passages
Il existe 4 aires de grands passages sur GMVA :
- 1 terrain pérenne de 4ha à Elven
- 1 ha pérenne à Sarzeau ;
- 1 ha pérenne à Grand-Champ ;
- 1 ha « tournant » : le schéma départemental prescrit l’aménagement d’une aire d’accueil
esƟval à Surzur (dans le cadre de ses obligaƟons d’accueil au Ɵtre de la Loi Besson) en
subsƟtuƟon de l’accueil tournant. L’acquisiƟon de terrain a été effectuée en vue d’une mise en
service pour l’été 2025.
Aires d’accueil
Golfe du Morbihan – Vannes aggloméraƟon possède 5 aires d’accueil pour un total de 55
emplacements (15 emplacements à Vannes, 12 à Theix, 12 à Saint-Avé, 8 à Sarzeau, 8 à Séné). Une
réflexion est actuellement en cours pour la réhabilitaƟon de l’aire de Vannes avec une relocalisaƟon
envisagée.
Terrains familiaux
L’étude effectuée auprès des ménages staƟonnant régulièrement sur l’aggloméraƟon fait ressorƟr
essenƟellement des besoins en habitat de type terrain familial auxquels l’aggloméraƟon a souhaité
répondre à travers la créaƟon de 12 emplacements au sein de terrains familiaux à Arradon et 12
emplacements à Plescop. Un nouveau terrain familial situé à Plougoumelen de 18 emplacements a
ouvert début 2025.
17 Source : schéma départemental de l’accueil des Gens du Voyage du Morbihan
GMVA Morbihan Bretagne
Taux d'équipement en places d'hébergement pour
1 000 adultes (25-85 ans) 3.6 0.7 0.8
Source : Finess 24/01/2024, DREES, ISD, Insee, traitement GTC Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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GesƟon des aires
Le taux d’occupaƟon moyen des aires de l’aggloméraƟon est de 78.2% en 2021. La gesƟon des aires
est déléguée par prestaƟon de services auprès de Soliha depuis 2016 ce qui a permis la mise en œuvre
d’un partenariat efficace aussi bien en maƟère de gesƟon que de médiaƟon sociale auprès des publics
à besoins spécifiques.
GesƟon des staƟonnements illicites
Il y a peu de staƟonnements illicites sur Golfe du Morbihan – Vannes aggloméraƟon notamment en
raison du disposiƟf mis en place pour l’accueil esƟval : 4 terrains mis à disposiƟon l’été pour l’accueil
des missions évangéliques et les groupes familiaux.
Accompagnement social
Golfe du Morbihan – Vannes aggloméraƟon accorde une subvenƟon annuelle à Sauvegarde 56 qui
assure une mission d’accompagnement à la scolarité des jeunes voyageurs (0.5 ETP intervient sur le
secteur de Golfe du Morbihan – Vannes aggloméraƟon). Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Dans le cadre du marché de gesƟon des aires financé par l’aggloméraƟon (pas de financement CAF à
ce jour), 1 ETP intervient pour la médiaƟon sociale depuis 2016, avec pour missions principales :
La passerelle entre les voyageurs et le droit commun :
- InformaƟon en maƟère de droits et services existants
- OrientaƟon vers les services sociaux (arƟculaƟon/complémentarité)
- Accompagnement aux démarches administraƟves
La mise en place d’acƟons collecƟves
Afin de favoriser l’inclusion des gens du voyage à la vie locale et l’animaƟon des lieux d’accueil, le
nouveau schéma départemental impulse la structuraƟon d’Espaces de Vie Sociale (EVS) agréés par la
CAF. Cela consƟtue une opportunité pour l’aggloméraƟon de valoriser la démarche engagée en faisant
évoluer le disposiƟf de médiaƟon existant vers les aƩendus d’un espace de vie sociale. L’aggloméraƟon
a obtenu l’agrément au 1er janvier 2025.
7.6 Un besoin en logements saisonniers en lien avec les secteurs d’activités économiques et touristiques
Une étude sur le logement saisonnier, réalisée entre 2020 et 2021, a permis de recenser 2 110
saisonniers, dont la présence se concentre sur 4 communes du territoire : Vannes, Arzon, Sarzeau,
Baden18. Il existe, au sein de l’aggloméraƟon, plusieurs saisons d’accueil de saisonniers : la saison
ostréicole de mars à novembre et la saison tourisƟque de juin à octobre. La majorité des emplois
saisonniers du secteur tourisƟque sont des emplois liés à l’hôtellerie, la restauraƟon et le commerce.
CeƩe étude esƟme que le nombre de lits manquants pour répondre aux besoins des travailleurs
saisonniers est de 237. CeƩe carence est parƟculièrement présente sur Arzon, Vannes et Baden. Parmi
les saisonniers, beaucoup sont des habitants à l’année ou possèdent des liens familiaux avec le
territoire. Une part importante se loge ainsi gratuitement chez des parents ou des proches. Ce constat
est confirmé par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys pour les travailleurs saisonniers qui sont
relaƟvement jeunes. La commune constate qu’il existe davantage de difficultés pour les travailleurs
saisonniers plus âgés qui souhaitent davantage un logement autonome. Seuls 12% des saisonniers sont
logés par leurs employeurs selon différents modes d’hébergement (appartements appartenant aux
employeurs, camping, structure communale).
Un plan d’acƟon a été élaboré dans le cadre de ceƩe étude. Des acƟons spécifiques ont été ciblées
pour améliorer l’offre et les condiƟons de logements des saisonniers. Parmi celles-ci :
Intégrer une part de logements saisonniers dans les nouveaux programmes tourisƟques
Soutenir la créaƟon d’un foyer saisonnier / auberge de jeunesse
Favoriser la créaƟon de bases de vie dédiées aux saisonniers (avec emplacements,
sanitaires, espaces de convivialité) dans plusieurs communes
Encourager la créaƟon d’un groupement d’employeurs pour le logement
Développer une résidence intergénéraƟonnelle
La commune d’Arzon envisageait un projet de résidence hôtelière à vocaƟon sociale pour les
saisonniers. Le Tour du Parc a un projet d’habitat modulaire d’une vingtaine de logements pour les
18 Il est précisé que le volume de saisonniers au moment de l’étude est moindre par rapport aux années
précédentes du fait de la crise sanitaire. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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saisonniers ostréicoles. Le coût d’un module est d’environ 25 000€, une parƟcipaƟon des entreprises
au financement est envisageable.
À RETENIR SYNTHESE & ENJEUX
L’autonomie des jeunes dans le logement se réalise en premier lieu dans le parc locaƟf du cœur d’aggloméraƟon mais devient parƟculièrement difficile, au fur et à mesure que le marché se tend, dans un contexte de faiblesse de l’offre en peƟts logements locaƟfs sociaux, et de raréfacƟon de l’offre locaƟve privée abordable, face à la progression de la locaƟon meublée tourisƟque, en parƟculier dans les communes du Golfe du Morbihan et ses îles.
L’enjeu de développement de l’offre en résidence – foyers pour de jeunes acƟfs (FJT et RJA) est parƟculièrement fort, compte tenu de la demande.
Par ailleurs l’évaluaƟon du besoin en logements étudiants est esƟmée à 350 logements supplémentaires mais un certain nombre de projets en cours d’élaboraƟon viendra répondre en parƟe à ce besoin.
Le vieillissement de la populaƟon est à la fois lié à des facteurs endogènes et exogènes (installaƟon de retraités). Il est deux fois supérieur à celui de la moyenne départementale et est en accéléraƟon. Il est parƟculièrement fort dans les communes du Golfe du Morbihan et ses îles.
- Plusieurs projets d’extension d’EHPAD sont envisagés.
- Les soluƟons d’habitat intergénéraƟonnel sont plébiscitées, sans néanmoins disposer d’un
statut juridique et de financements dédiés, notamment pour les espaces communs. Elles
requièrent souvent la nécessité de combiner différents types de financement et/ou produits
(par exemple d’habitat inclusif, de Foyer Jeune Travailleur, Résidence Personnes Agées,
logement social classique), avec entrées communes ou proximité et mutualisaƟon des
espaces.
- Le développement de Ma Prime Adapt implique une forte coordinaƟon des acteurs du
logement et du médico – social.
Aujourd’hui, il existe un manque de réponses adaptées pour les personnes handicapées. La réponse aux besoins de ce public pourrait se trouver dans l’habitat inclusif, pour lequel les porteurs de projet se posiƟonnent dans le cadre d’appels à projets du Département.
Par ailleurs divers types de soluƟons sont expérimentées concernant le handicap et la santé psychique, en lien avec les acteurs du médico-social.
La tension sur le marché a tendance à exclure les ménages les plus fragilisés. Les soluƟons d’offres modulaires, réversibles, intercalaires seraient intéressantes pour répondre aux urgences, mais cela suppose la consƟtuƟon d’un cadre partenarial pour en faciliter le déploiement.
L’aggloméraƟon est en conformité avec le Schéma départemental des Gens du Voyage. A parƟr de 2025, la structuraƟon d’Espace de vie sociale agréées par la CAF permeƩra de renforcer encore davantage le volet accompagnement social.
Le nombre de lits manquants pour répondre aux besoins des travailleurs saisonniers est esƟmé à 237. Quelques soluƟons sont développées localement mais pour apporter des soluƟons efficaces, il est nécessaire de poursuivre la coordinaƟon à l’échelle départementale. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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PLH 2026-2031
Programme Local
de l’Habitat
Orientations Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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PREAMBULE
Contexte réglementaire
Le Code de la ConstrucƟon et de l’Habitat définit le contenu d’un document d’orientaƟons. Selon
l’arƟcle R.302-1-2, le document d’orientaƟons énonce, au vu du diagnosƟc, les principes et objecƟfs
du Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) et indique notamment :
Les principes retenus pour permeƩre, dans le respect des objecƟfs de mixité sociale dans
l'habitat, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le
territoire couvert par le programme local de l'habitat ;
Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal
logées, défavorisées ou présentant des difficultés parƟculières ;
Les axes principaux suscepƟbles de guider les poliƟques d'aƩribuƟon des logements locaƟfs
sociaux ;
Les communes et, le cas échéant, secteurs géographiques et les catégories de logements sur
lesquels des intervenƟons publiques sont nécessaires ;
La poliƟque envisagée en maƟère de requalificaƟon du parc public et privé existant, de luƩe
contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en parƟculier les acƟons de rénovaƟon
urbaine au sens des chapitres II et II bis de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et les acƟons
de requalificaƟon des quarƟers anciens dégradés au sens de l'arƟcle 25 de la loi n° 2009-323
du 25 mars 2009 de mobilisaƟon pour le logement et la luƩe contre l'exclusion ;
Les principaux axes d'une poliƟque d'adaptaƟon de l'habitat en faveur des personnes âgées et
handicapées ;
Les réponses apportées aux besoins parƟculiers de logement des jeunes, et notamment des
étudiants ;
Les principaux axes d'une stratégie foncière en faveur du développement de l'offre de
logement dans le respect des objecƟfs de luƩe contre l'étalement urbain définis par le schéma
de cohérence territoriale.
La démarche d’élaboraƟon des orientaƟons du PLH
A la suite du travail de diagnosƟc réalisé et présenté lors de la commission aménagement du 21 mai
2024, trois ateliers thémaƟques ont été organisés le 26 juin 2024 :
Atelier 1 : MeƩre en œuvre les ouƟls réglementaires et fonciers en faveur de la producƟon de logements
Atelier 2 : Amplifier les acƟons sur le parc privé : réhabilitaƟon, luƩe contre l’habitat indigne, remobilisaƟon des logements existants (vacants et des meublés de tourisme)
Atelier 3 : Répondre aux besoins spécifiques en logement et hébergement des jeunes, des séniors, des saisonniers et des ménages précaires
Ces ateliers ont permis de réunir à la fois les élus de la commission aménagement mais également des
partenaires et des acteurs locaux de l’habitat : bailleurs sociaux, promoteurs, EPF, services de l’Etat,
services du département, opérateurs parc privé, associaƟons, etc.
A l’issue de ce travail partenarial, cinq orientaƟons ont été définies : Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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4 à
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 133
1. Renforcer l'offre pérenne de
logements au plus près des
besoins des ménages
2. Agir sur le foncier pour cibler
la production et maîtriser les
coûts
3. Faire du parc existant un
moteur de transition du
territoire
4. Repenser les modes
d'habiter et répondre aux
besoins spécifiques
5. Animer,
observer, évaluer
Dynamisme du marché des résidences
secondaires
Croissance des emplois
Tension du marché
Coût accentué du prix de revient des
logements neufs
Faible maîtrise foncière publique
Pression sur le foncier en diffus
Encadrement par les PLU de l’iniƟaƟve privée
Crise du logement abordable
Des ménages en situaƟon d’habitat indigne
nécessitant un relogement
Difficulté à toucher par les aides à la
rénovaƟon énergéƟque les propriétaires
bailleurs et les copropriétés
Quelques poches de vacance endémique,
structurelle
Modes de chauffage, rénovaƟons
thermiques et adaptaƟon du parc au
vieillissement dans le parc social
RaréfacƟon de l’offre abordable pour les
jeunes
Vieillissement engagé de la populaƟon
Manque de réponse pour les personnes
handicapées
Difficulté à loger les saisonniers Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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ORIENTATION 1 : Renforcer l’offre pérenne de logements au plus près des besoins des ménages
1.1 Synthèse des éléments de diagnostic
• Le territoire dispose d’un parc de près de 24 000 résidences secondaires représentant 21% des
logements de l’intercommunalité et dont le nombre a progressé de 2,1% par an lors de la
dernière période intercensitaire tandis que les résidences principales ont progressé moins vite
(1,5% par an). Dans les communes du Golfe, les résidences secondaires sont majoritaires dans
le parc de logements (53%). A Vannes, leur proporƟon est relaƟvement faible (7%) mais leur
progression en nombre a été sans équivalent (+6,15% par an), alors que le parc des résidences
principales a cru de 1% par an.
• La forte aƩracƟvité du territoire, résidenƟelle (solde migratoire posiƟf sur les familles avec
enfants et sur les séniors) et économique (le nombre d’emploi localisé sur l’intercommunalité
excède de 10% le nombre d’acƟfs résidants en emploi) accroît la tension sur les marchés du
logement, résidences principales et secondaires.
• Si le marché immobilier a été relaƟvement résilient dans la crise immobilière, c’est parce qu’il
trouve une clientèle mature, disposant déjà d’un apport et donc d’un moindre recours à
l’emprunt. Les ménages intermédiaires sont contraints de s’éloigner d’un marché devenu trop
sélecƟf, en parƟculier dans le cœur d’aggloméraƟon et dans le Golfe, afin de trouver une offre
en adéquaƟon avec leurs besoins et capacités financières. Les Landes de Lanvaux jouent ce rôle
d’accueil mais sans parvenir à résorber le déficit migratoire sur les jeunes couples avec enfants
en bas âge.
• Les ménages intermédiaires se reportent sur le parc locaƟf ou restent dans leur logement
social. Le rendement locaƟf en locaƟon à l’année étant moins profitable que le meublé de
tourisme, et le Pinel arrivé à son terme, le risque de pénurie d’offre locaƟve privée est grand.
La tension sur le parc locaƟf social n’a cessé de se renforcer depuis 6 ans.
• Produire du logement social (en locaƟf social) s’est fait en majorité en maîtrise d’ouvrage
directe (MOD), sur des fonciers maîtrisés par le bailleur ou la collecƟvité. La producƟon en
Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) sur des opéraƟons privées en promoƟon
immobilière est néanmoins intégrée par les organismes HLM, leur permeƩant de s’inscrire sur
des fonciers valorisables à terme, et est majoritaire pour le BRS.
• Les condiƟons de producƟon de logements (sociaux et privés) ont été dégradées depuis la crise
sanitaire. L’augmentaƟon du prix des matériaux a engendré une augmentaƟon du coût de
construcƟon. L’augmentaƟon des taux d’intérêt pénalise les promoteurs, dont la clientèle est
moins solvabilisée, et les opérateurs HLM, dont les taux d’intérêts bancaires sont indexés au
livret A. La péréquaƟon sur un même programme entre l’offre privée et l’offre sociale est
devenue difficile.
• Les données prospecƟves de l’INSEE montrent que les besoins en logements pour répondre à
la croissance des ménages resteront forts sur la décennie à venir.
1.2 Evaluation prospective des besoins en logements à l’horizon 2032 Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le [Miss onlianole 10/10/2005]
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GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 135
Deux approches ont été combinées pour évaluer les besoins en logements sur la période du
PLH (2026-2031) : les besoins liés à la croissance démographique prévisible (modélisaƟon
Omphale) et les besoins à populaƟon constante, liés aux évoluƟons au sein du parc existant
(modélisaƟon du point mort prospecƟf).
1.2.1 Les projecƟons de l’évoluƟon de la populaƟon du modèle Omphale
Les projecƟons Omphale ont permis d’esƟmer les besoins en logements liés à l’accroissement
démographique esƟmée à la fin du PLH 2026-2031 (1er janvier 2032). Le scénario haut Omphale
a été pris en compte. Il est le plus probable, compte tenu des tendances récentes observées :
177 719 habitants pour l’année de référence 2022 avec une croissance de 1,1% par an entre
2016 et 2022 (INSEE RP 2022 publié en janvier 2025). Il prévoit une populaƟon de 190 000
habitants au 1er janvier 2032, soit 12 450 habitants de plus qu’au dernier recensement avec un
rythme de croissance de 0,7% par an.
Rapportée à la taille moyenne des ménages, évaluée à parƟr d’Omphale, ceƩe
croissance démographique induit un besoin d’environ 980 logements par an, soit
5900 logements neufs en 6 ans.
1.2.2 Les besoins en logements à populaƟon constante
D’autres besoins en logements neufs doivent être pris en compte et ajoutés à populaƟon
constante. Ils sont liés à plusieurs facteurs, devant donner lieu à une compensaƟon en
logements neufs :
- Le desserrement des ménages : la baisse de la taille moyenne des ménages observée
s’explique par des facteurs mulƟples (décohabitaƟon des jeunes, montée du célibat, mise
en couple plus tardive, séparaƟons – divorces, vieillissement), liés aux transiƟons
démographiques et sociétales. A populaƟon égale, il faut donc plus de logements pour
répondre à ces besoins. Le vieillissement contribue à augmenter les besoins, pour faire
face à une demande de changement de logements, et pour compenser l’allongement de
la mobilisaƟon des logements des personnes vieillissant à domicile.
Le nombre de logement évalué pour répondre à ce besoin est de 240 logements neufs
par an, soit 1440 logements en 6 ans.
- La variaƟon des logements vacants : avec un taux global devenu très faible ces dernières
années et une vacance de fluidité (entre deux emménagements) devenue quasi nulle, il
convient de considérer le taux de vacance de l’aggloméraƟon comme relaƟvement bas
(5,6% contre 8% sur 6 ans moyenne en France). Le fait de retrouver une vacance de fluidité,
témoignant d’un rééquilibrage à terme entre l’offre et la demande, sans que l’objecƟf
poliƟque de remise sur le marché des logements anciennement vacants ne soit remis en
cause, a été pris en compte.
Le nombre de logements neufs pour répondre à ce besoin de détente du marché est
de 100 logements par an, soit 600 logements sur la période du PLH.
- La variaƟon des résidences secondaires : en forte progression sur la dernière période
intercensitaire, sa progression vient chaque année grignoter le parc des résidences
principales en parƟculier dans le cadre du marché de la revente, réduisant les possibilités
de parcours résidenƟels internes à GMVA. CeƩe progression se fait en grande parƟe sur les
logements existants, indépendamment de la volonté poliƟque de limiter le flux de créaƟon
de résidences secondaires dans la construcƟon neuve par le biais des ouƟls de la loi Le Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 136
Meur. L’hypothèse prise en compte est une compensaƟon à hauteur de leur progression
numérique tendancielle récente (+1,5% par an) pour ralenƟr leur progression en taux.
La compensaƟon de la progression des résidences secondaires est de 382 logements
supplémentaires à produire par an, soit 2 292 logements sur la période du PLH.
- Le renouvellement du parc : il s’agit d’un solde entre démoliƟons et créaƟons de logements
par changement d’usage ou divisions de grands logements en peƟts logements. Le solde a été
proche de zéro lors de la dernière période intercensitaire, sous l’effet d’un marché de la division
de grands logements en peƟts logements proche du nombre de logements démolis. Sous l’effet
d’une probable densificaƟon du Ɵssu existant (démoliƟon de pavillons pour produire un
immeuble collecƟf), des démoliƟons programmées de logements sociaux sur la ville centre, et
d’une volonté de réguler le marché de la division de logements, l’hypothèse retenue pour le
PLH est un renouvellement de 0,07% du parc.
- La compensaƟon liée au renouvellement du parc est de 90 logements à produire par an,
soit 540 logements sur la période du PLH.
1.2.3 L’addiƟon des besoins en logements
Au global, l’addiƟon de tous les besoins induit une producƟon de 1 792 logements par an, 980
pour la croissance démographique et 812 pour l’évoluƟon des déterminants du point mort. Sur
les 6 ans du PLH, l’objecƟf est donc de produire (en construcƟon neuve et en rénovaƟon)
10 752 logements.
1.3 Enjeux d’intervention
Offrir davantage de capacité de logements aux familles et acƟfs, aux revenus intermédiaires,
en accentuant et soutenant la producƟon de logements locaƟfs sociaux et en intensifiant la
producƟon de logements intermédiaires : Le PLH dans son plan d’acƟon fixe des objecƟfs de
producƟon par produit, en recherchant un équilibre et un confortement entre les offres
locaƟves sociales, l’accession sociale, l’offre intermédiaire (locaƟve ou accession), de façon à
garanƟr le développement d’une offre de résidences principales abordables, au sein de
programmes dédiés ou mixtes (public/privé). Il cherche également à diversifier l’offre selon les
typologies d’habitat (nombre de pièces) et les morphologies de bâƟ (individuel, intermédiaire,
collecƟf), en faisant de la densité un facteur de qualité et de mixité des projets.
Prendre en compte les modalités de réalisaƟon des opéraƟons dans le financement et le
montage des opéraƟons, afin que le PLH fixe des objecƟfs qui soient applicables à court et
moyen terme : Il est important d’amplifier la dynamique de maîtrise foncière pour favoriser la
producƟon en maîtrise d’ouvrage directe. Prix de cession de charges foncières, de logements
en VEFA et éventuel droit d’appui des promoteurs à l’Organisme Foncier Solidaire (producƟon
de BRS) nécessitent un cadre de discussion pour leur définiƟon et mise à jour. De plus, les aides
portées par l’aggloméraƟon doivent être pensées dans une opƟque d’encouragement à la
diversificaƟon de l’offre. Enfin sur les montages en VEFA, il y a un fort enjeu d’échanges en
amont de la réalisaƟon des permis de construire, d’anƟcipaƟon des quesƟons d’organisaƟon
juridique des copropriétés, d’anƟcipaƟon des charges locaƟves et d’organisaƟon de la parƟe
HLM en vue de sa gesƟon
Limiter voire réduire l’impact de l’offre de villégiature sur les ménages locaux : La loi du 7
Novembre 2024 a réduit les avantages fiscaux de la locaƟon meublée tourisƟque. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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ORIENTATION 2 : Agir sur le foncier pour cibler la production et maîtriser les coûts
2.1 Synthèse des éléments de diagnostic
• 21 communes ont lancé des révisions de PLU
• Les documents d’urbanisme disposent de plus en plus d’objecƟfs de mixité dans leur PLU : seuil
d’opéraƟon à parƟr duquel une proporƟon de logements sociaux est obligatoire, OrientaƟons
d'Aménagement et de ProgrammaƟon (OAP) visant une diversificaƟon de la producƟon de
logements.
• Ces objecƟfs de mixité peuvent être confrontés à la réalité du marché et du terrain et à la
difficulté de sorƟr les opéraƟons. Un besoin de trouver un juste milieu entre encadrement et
souplesse dans la planificaƟon.
• La pression est de plus en plus forte sur le foncier diffus en zone U, avec un risque de
densificaƟon « subie », que cela soit en redécoupage parcellaire (pour du lot à bâƟr) ou en
renouvellement du Ɵssu pavillonnaire par du collecƟf.
• L’aggloméraƟon souhaite laisser plus de place à l’innovaƟon afin de permeƩre de répondre de
manière plus rapide à la crise du logement
2.2 Enjeux d’intervention
Favoriser la maîtrise foncière publique : Travailler une poliƟque foncière, plus organisée, plus
structurée et rentable pour le territoire à moyen long terme. La tension persistante du marché
foncier à vocaƟon économique et d’habitat, le ZAN, le risque de submersion… suggèrent de
revisiter la poliƟque foncière. Le fait de disposer d’une offre publique de fonciers permeƩrait
à terme d’envisager une maîtrise de la charge foncière des opéraƟons, en cherchant dans la
mesure du possible un équilibre entre valorisaƟon sur les derniers fonciers en extension, pour
réinvesƟr, et amélioraƟon du bilan opérateur dans les fonciers plus coûteux. La foncière est
une opƟon à étudier, dans la complémentarité qu’elle apporterait aux ouƟls existants.
Mieux arƟculer la planificaƟon avec l’opéraƟonnel : Il s’agit de veiller à ce que les objecƟfs en
termes de mixité sociale, de diversité de produits de logements et de typologies au sein du
PLH, applicables à la commune, soient traduits dans leur document d’urbanisme. Il ne s’agit
pas d’appliquer la même règle de manière systémaƟque, OAP, Servitude de Mixité Sociale
(SMS) et Emplacement Réservé (ER) sont complémentaires dans l’aƩeinte des objecƟfs du PLH.
Ainsi par exemple des SMS pourraient cibler des fonciers sur lesquels la collecƟvité pourrait se
porter acquéreur, en ayant une négociaƟon de prix plus cadrée que dans une OAP .
Il s’agit également de renforcer l’opéraƟonnalité des documents d’urbanisme et des appels à
projets, en tenant compte de la faisabilité opéraƟonnelle et des retours d’expériences sur les
montages d’opéraƟons : il est à ce Ɵtre important qu’un travail de concertaƟon soit fait en
amont, afin que les soluƟons puissent être proposées et les opéraƟons puissent être engagées
le plus justement possible.
Favoriser une densificaƟon apaisée et une transiƟon vers plus de sobriété foncière, tout en
opƟmisant la programmaƟon sur les fonciers en extension : Il s’agir de favoriser la qualité des
formes urbaines ainsi qu’une densité respectueuse du cadre de vie (travailler sur la densité
« acceptable » et la logique urbaine de projet). Il s’agit également de coupler les enjeux de
mixité et de densité, en favorisant des opéraƟons montant en étage, en échange d’une plus Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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grande mixité sociale des produits, de préservaƟon des coefficients de pleine terre et de
traitement de la qualité de vie au pied des opéraƟons (bonus construcƟbilité).
Expérimenter des formes de préfabricaƟon de l'habitat pour faire face à la situaƟon de
blocage de la producƟon actuelle : Il s’agit de faire évoluer les documents d’urbanisme pour
permeƩre de nouveaux modes d’aménager et favoriser la qualité des formes urbaines ainsi
qu’une densité respectueuse du cadre de vie. Il s’agit de laisser plus de place à l’innovaƟon et
mobiliser des concours d’architecture pour proposer des produits de logements sur le territoire
en faisant valoir d’autres soluƟons que celles imposées par le cadre réglementaire. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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ORIENTATION 3 : Faire du parc existant un moteur de transition pour le territoire
3.1 Synthèse des éléments de diagnostic
• Des situaƟons d’habitat dégradé idenƟfiées à travers l’OPAH-RU de Vannes avec des points de
blocage concernant le relogement des ménages. D’autres situaƟons en diffus sur le reste du
territoire signalées au Pôle départemental de luƩe contre l’habitat indigne.
• Une augmentaƟon des demandes de subvenƟons pour les travaux de rénovaƟon énergéƟque
et d’adaptaƟon de l’habitat. En complément des propriétaires occupants, de nouvelles cibles
idenƟfiées : propriétaires bailleurs et copropriétés.
• Un phénomène de vieillissement de la populaƟon qui s’accentue et qui va peser sur les besoins
en termes d’équipements, de santé, de services à la personne etc. et qui va s’amplifier du fait
d’une aƩracƟvité résidenƟelle parƟculièrement forte des séniors.
• Un taux de logements vacants relaƟvement bas de manière générale, la faible vacance
conjoncturelle s’inscrivant dans le marché de la revente et de la relocaƟon est même un signe
de tension. En revanche, quelques poches de vacance endémique, structurelle, posent la
quesƟon de la capacité à les remeƩre sur le marché.
• Un programme de renouvellement du parc social important à Vannes (bâƟments présentant
des carences de typologie et/ou de standard acousƟque et/ou d’adaptaƟon et/ou structurelles,
couplés à des enjeux d’amélioraƟon de la mixité sociale dans des quarƟers sƟgmaƟsés)
• Des enjeux de réhabilitaƟon du parc social énergivore (des échéances courtes de traitements
des logements classés E et une anƟcipaƟon des infrastructures de réseau de chaleur encore
faiblement développées) et d’adaptaƟon du parc au vieillissement et au handicap, sur
l’ensemble du patrimoine HLM, en parƟculier le moins récent.
3.2 Enjeux d’intervention
Informer, conseiller et orienter les propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés du parc
privé : l’objecƟf est de les sensibiliser en amont de leur projet d’amélioraƟon de leur logement.
LuƩer contre l’habitat dégradé et faciliter le relogement des ménages concernés : Il s’agit de
poursuivre les disposiƟfs d’intervenƟon contre l’habitat indigne et dégradé sur l’ensemble de
l’aggloméraƟon, de communiquer davantage sur les acƟons à mener en maƟère de luƩe contre
l’habitat indigne auprès du grand public et auprès des acteurs locaux, et expérimenter de
nouvelles soluƟons en maƟère de relogement des ménages concernés par l’habitat indigne et
très dégradé.
Poursuivre les acƟons en faveur de la rénovaƟon énergéƟque des logements du parc privé,
en renforçant notamment les aides auprès des propriétaires bailleurs et auprès des
copropriétés, et en prenant en compte la spécificité insulaire.
Adapter les logements du parc privé à la perte d’autonomie et au handicap : Il s’agit de
renforcer et meƩre en relaƟon les aides médico-sociales et à l’adaptaƟon des logements, visant
à conforter le mainƟen à domicile. Le volet adaptaƟon de l’OPAH RU sera également renforcé
et la spécificité insulaire sera également prise en compte.
Mobiliser les ouƟls de luƩe contre le logement vacant : Il s’agit d’idenƟfier, qualifier la vacance
et mobiliser le parc vacant pour développer l’offre de logement occupé à Ɵtre de résidence
principale. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Accompagner les bailleurs sociaux dans leur stratégie patrimoniale : Prendre en compte les
objecƟfs de réhabilitaƟon (volets énergie et adaptaƟon), renouvellement et de vente du parc
HLM existant des organismes sur le territoire. Une réflexion sera à mener sur le besoin en
accompagnement financier de la réhabilitaƟon et des démoliƟons. Il s’agit enfin d’encourager
les travaux de recensement des logements sociaux accessibles en lien avec l’ARO et le club
D&H.
ORIENTATION 4 : Repenser les modes d’habiter et répondre aux besoins spécifiques
4.1 Synthèse des éléments de diagnostic
• La difficulté pour les jeunes à se loger sur le territoire, en raison d’une raréfacƟon de l’offre
locaƟve abordable (fin du Pinel, concurrence de la locaƟon meublée tourisƟque), est
croissante. L’autonomie des jeunes dans le logement, en solo ou en couple, en premier lieu
dans le parc locaƟf de peƟts logements, en majorité privé, fortement concentré sur le cœur
d’aggloméraƟon est entravée.
• Le développement d’une offre de formaƟon post-BAC génère un besoin esƟmé à 350
logements supplémentaires. Il suscite un certain nombre de projets, en parƟculier privés,
posant la quesƟon de leur accessibilité financière. La demande étudiante risque encore
d’augmenter avec l’ouverture du cyber campus. Le CROUS dispose d’environ 300 logements
et cible parƟculièrement les étudiants boursiers.
• Les gesƟonnaires de foyers de jeunes travailleurs (FJT) témoignent d’une très forte sollicitaƟon
(ex: plus de 600 demandes pour l’un d’entre eux en 2023 pour 70 places). La demande est
parƟculièrement importante de la part des étudiants et se manifeste de plus en plus tôt dans
l’année (dès juin) alors qu’il ne s’agit pas de la cible principale des FJT.
• Le vieillissement de la populaƟon est marqué et à la fois lié à des facteurs endogènes et
exogènes (installaƟon de retraités). Une tendance qui risque encore de s’accentuer. Les
communes ont bien conscience de l’enjeu lié au vieillissement de la populaƟon et les projets
d’offre alternaƟve à la structure pour personnes âgées sont nombreux. Le modèle de résidence
intergénéraƟonnelle est difficile à monter car il ne dispose pas de financements spécifiques,
repose sur une combinaison de projet d’habitat inclusif / résidence autonomie (avec accord du
Département) et en parƟculier d’octroi d’aides à l’animaƟon de la vie partagée par le
Département.
• Aujourd’hui, il existe un manque de réponses adaptées pour les personnes handicapées. Divers
types de soluƟons sont expérimentées concernant le handicap et la santé psychique, en lien
avec les acteurs du médicosocial (ex : convenƟon EPSM – Morbihan Habitat et Aiguillon
ConstrucƟon).
• La difficulté de loger les saisonniers se pose à une échelle plus large que Golfe du Morbihan
Vannes aggloméraƟon, dans la mesure où sur une saison, le personnel peut travailler sur
plusieurs sites successivement. Le nombre de lits manquants pour répondre aux besoins des
travailleurs saisonniers est esƟmé à 237, avec une concentraƟon des besoins dans certaines
communes du liƩoral, notamment de la presqu’île. Une difficulté à se loger pour les saisonniers
plus âgés qui souhaitent un logement autonome. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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4.2 Enjeux d’intervention :
Développer une offre à prix maitrisés à desƟnaƟon des jeunes : les pistes envisagées
privilégieront le développement d’une offre en résidence dédiées (RSJA et FJT), à proximité des
emplois, la labélisaƟon d’une offre de meublés en locaƟon privée avec IML (IntermédiaƟon
LocaƟve), et le suivi des équilibres offre / demande logements étudiants.
Faciliter le développement de projets d’habitat intergénéraƟonnel inclusifs et abordables
pour les séniors : le PLH privilégiera le développement en centralité d’une offre en habitat
inclusif, l’accompagnement aux associaƟons facilitant la locaƟon / colocaƟon chez des séniors,
en parƟculier de jeunes (1 toit 2 généraƟons et Ensemble 2 GénéraƟons), et le souƟen financier
à toute créaƟon de places supplémentaires en foyer (personnes handicapées ou personnes
âgées).
Favoriser le développement d’une offre pour les publics en difficulté : Il s’agit de soutenir
l’offre hébergement/logement temporaire (2 pensions de famille), de fixer un objecƟf de
producƟon en PLAI Adapté en logement ordinaire ou structure, de meƩre en réseau une offre
de logements/hébergements d’urgence (dont logements communaux) et enfin de poursuivre
le convenƟonnement d’associaƟons d’intermédiaƟon locaƟve (AMISEP et Soliha AIS) / Bail
glissant.
Développer des soluƟons d’hébergement dédiées ou partagées à desƟnaƟon des
saisonniers : La parƟcipaƟon au groupe de travail de la DDETS sur les saisonniers (mobilisaƟon
des internats, FJT, gesƟon par un Ɵers associaƟf…) doit favoriser une approche collecƟve des
soluƟons à apporter. Le développement de soluƟons d’habitat léger et réversibles, rapides à
meƩre en place, est à envisager hors zone de loisir, avec la parƟcipaƟon des employeurs et
d’AcƟon Logement. La réalisaƟon des acƟons de l’étude accueil des saisonniers (créaƟon foyer,
base de vie, intégraƟon de logements saisonniers dans les nouveaux programmes tourisƟques,
mutualisaƟon des hébergements saisonniers / étudiants à Vannes, des hébergements
saisonniers ostréicoles / agricoles dans le Golfe) est remis au programme d’acƟons du PLH. La
communicaƟon sur les disposiƟfs de souƟen aux propriétaires (ex. GaranƟe Visale AcƟon
Logement étendue aux saisonniers…) doit favoriser la mobilisaƟon de l’offre privée.
Poursuivre les acƟons de GMVA en maƟère de réponse aux besoins des Gens du voyage : Il
s’agit de répondre aux obligaƟons et prescripƟons des différents volets du Schéma
départemental (potenƟelle relocalisaƟon et réhabilitaƟon de l’aire d’accueil de Vannes,
structuraƟon d’un Espace de Vie Sociale avec l’agrément de la CAF), de poursuivre la gesƟon
des aires d’accueil via un marché de prestaƟon de service intégrant des missions de médiaƟon
sociale et d’accompagnement des voyageurs et d’accompagner vers et dans l’habitat des
ménages souhaitant se sédentariser (convenƟon avec l’Etat). Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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ORIENTATION 5 : Animer, observer et évaluer la politique de l’habitat
5.1 Synthèse des éléments de diagnostic
• Une aggloméraƟon qui s’est d’ores et déjà dotée de ses documents stratégiques en maƟère de
poliƟques d’aƩribuƟons de logements sociaux et de gesƟon de la demande de logement social,
et disposant d’acƟons à meƩre en œuvre.
• Les communes bénéficient d’un souƟen en ingénierie de la part de l’aggloméraƟon, dans leurs
réflexions programmaƟques et la mise à jour de leur PLU. Un besoin constant et renouvelé de
sensibilisaƟon des communes sur certains sujets : mise en œuvre qualitaƟve de la densité,
évoluƟon de l’urbanisaƟon au sein de la trame urbaine consƟtuée, dosage des produits
logements favorisant la mixité sociale, besoins en logements…
• Les ateliers du PLH ont également fait remonter le besoin de la part des opérateurs d’échanger
régulièrement avec les communes, soit sur les suites à donner sur des études de faisabilité à la
demande des communes, soit sur l’écriture des OAP, soit sur les règles du PLU… afin de
travailler les condiƟons de bonne réalisaƟon des opéraƟons.
• Un certain nombre de soluƟons passe par la mise en relaƟon et en réseau des acteurs du
logement et du sanitaire et social, afin de partager les signalements et la prise en charge de
ménages en situaƟon : d’habitat indigne, d’indécence, de précarité énergéƟque, d’handicaps,
de troubles psy, d’incurie… qui peuvent se cumuler.
• Un besoin de pouvoir évaluer l’efficience des poliƟques publiques menées, de pouvoir ajuster
les disposiƟfs en foncƟon des évoluƟons constatées sur le territoire, au regard de la
confirmaƟon ou non des tendances et au grès de la conjoncture immobilière.
5.2 Enjeux d’intervention :
Poursuivre l’animaƟon partenariale de la Conférence Intercommunale du Logement et du
Plan Partenarial de GesƟon de la Demande (PPGD) : Les objecƟfs de mixité dans les
aƩribuƟons de la CIA impliquent le développement d’une une offre accessible financièrement
hors QPV, dans laquelle le PLH doit s’engager. Le Plan Partenarial dispose d’un plan d’acƟon à
meƩre en œuvre.
Animer la poliƟque locale de l’habitat avec les communes et les partenaires : Il s’agit de
poursuivre l’animaƟon des instances du PLH (commission aménagement, du comité de
pilotage). Les ateliers du PLH ayant trouvé un écho favorable des opérateurs, une réflexion sur
des rencontres à une fréquence régulière se pose, afin de favoriser une bonne interacƟon avec
les communes et pour assurer la bonne mise en œuvre du PLH. Il s’agit également de
poursuivre la parƟcipaƟon aux instances du Pôle départemental de luƩe contre l’habitat
indigne (PDLHI), du PDALHPD, la parƟcipaƟon au Comité Régional de l’Habitat et de
l’Hébergement et au Club décentralisaƟon et habitat et au comité de suivi du Schéma GDV, ….
Consolider un ouƟl d’observaƟon pour évaluer les poliƟques menées : Cet ouƟl doit
permeƩre de meƩre à jour le contexte d’intervenƟon, de suivre les objecƟfs et de mesurer
l’impact des acƟons sur les parcours résidenƟels. Il s’agit de mesurer l’efficacité des poliƟques
publiques menées et d’ajuster les acƟons le cas échéant. Cela passe par une communicaƟon
auprès des communes et des partenaires sur les tendances observées, en apportant une vision
claire et synthéƟque des dynamiques liées à l’habitat et sur l’effet levier des acƟons menées,
meƩre à jour le suivi des opéraƟons de logements réalisé auprès des communes, fiabiliser les
données sur la construcƟon de logement. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 143
PLH 2026-2031
Programme Local
de l’Habitat
Programme d’actions Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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PREAMBULE
Contexte réglementaire
Le programme d'acƟons indique :
a) Les modalités de suivi et d'évaluaƟon du Programme Local de l'Habitat et les condiƟons de mise en
place de l'observatoire de l'habitat et du foncier menƟonné au III de l'arƟcle L. 302-1 du CCH ;
b) Les objecƟfs quanƟfiés par typologie de logement à réaliser ou à mobiliser et notamment ceux
desƟnés aux personnes menƟonnées au II de l'arƟcle L. 301-1, la localisaƟon de l'offre nouvelle de
logement et d'hébergement dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au
sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat. Dans les établissements publics de
coopéraƟon intercommunale comportant une ou plusieurs communes soumises aux disposiƟons des
arƟcles L. 302-5 et suivants, il précise, pour chacune des communes du territoire, le nombre de
logements à réaliser ou à mobiliser sur la durée du programme, en applicaƟon des disposiƟons de
l'arƟcle L. 302-8 ;
c) La liste des principales acƟons envisagées pour l'amélioraƟon et la réhabilitaƟon du parc de
logements publics ou privés existant ainsi que, le cas échéant, les disposiƟfs opéraƟonnels auxquels il
est envisagé de recourir, dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein
du territoire couvert par le programme local de l'habitat ;
d) La descripƟon des opéraƟons de rénovaƟon urbaine et des opéraƟons de requalificaƟon des
quarƟers anciens dégradés en précisant, pour les opéraƟons de rénovaƟon urbaine, les modalités de
reconsƟtuƟon de l'offre de logement social ;
e) Les intervenƟons en maƟère foncière permeƩant la réalisaƟon des acƟons du programme.
Le programme d'acƟons indique, le cas échéant, les incidences de la mise en œuvre des acƟons
retenues sur les plans locaux d'urbanisme, dans chaque commune et, le cas échéant, secteur
géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat.
Il évalue les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre et indique, pour chaque type d'acƟons,
à quelles catégories d'intervenants incombe sa réalisaƟon.
Le programme d’acƟons en synthèse
Orientations Fiches-actions
1. Renforcer l’offre pérenne de
logements au plus près des besoins
des ménages
Action 1. Répartir la production de logements pour un
développement équilibré
Action 2. Accentuer et soutenir par des aides financières ciblées la
production de logements sociaux
Action 3. Permettre l’intensification de la production de logements
abordables intermédiaires Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Action 4. Agir en faveur d’une offre de logement locative pérenne
à l’année
2. Agir sur le foncier pour cibler la
production et maitriser les coûts
Action 5. Renforcer l’articulation entre les projets, les outils de
planification à disposition des communes et leurs déclinaisons
opérationnelles
Action 6. Intensifier la construction au sein de l’enveloppe urbaine
et en renouvellement urbain
Action 7. Prendre des initiatives en faveur de la maîtrise foncière
publique sur le territoire
3. Faire du parc existant un moteur
de transition pour le territoire
Action 8. Informer et conseiller les propriétaires occupants,
bailleurs et copropriétés du parc privé et mobiliser les
professionnels partenaires
Action 9. Mobiliser les outils de lutte contre l’habitat indigne et
dégradé
Action 10. Poursuivre les actions en faveur de la rénovation
énergétique des logements du parc privé
Action 11. Adapter les logements du parc privé à la perte
d’autonomie et au handicap
Action 12. Mobiliser les outils de lutte contre le logement vacant
Action 13. Accompagner la rénovation, l’adaptation et le
renouvellement urbain du parc public
4. Repenser les modes d’habiter et
répondre aux besoins spécifiques
Action 14. Développer une offre à prix maitrisés à destination des
jeunes
Action 15. Faciliter le développement de projets d’habitat
intergénérationnel inclusifs et abordables pour les séniors
Action 16. Favoriser le développement d’une offre pour les publics
en difficulté
Action 17. Développer des solutions d’hébergement dédiées ou
partagées à destination des saisonniers
Action 18. Poursuivre les actions de GMVA en matière de réponse
aux besoins des Gens du Voyage
5. Animer, observer et évaluer la
politique de habitat
Action 19. Animer la politique locale de l’habitat avec les
partenaires
Action 20. Animer la politique du logement social
Action 21. Consolider un outil d’observation pour évaluer les
politiques menées Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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ORIENTATION 1 : Renforcer l’offre pérenne de logements au plus près des besoins des ménages
Action 1 : Répartir la production de logements pour un développement équilibré
Contexte et enjeux
Conforter un foncƟonnement territorial et un développement qui préserve les spécificités
communales en s’appuyant sur l’armature territoriale du SCoT
Conforter les pôles d’équilibre idenƟfiés au SCoT
ObjecƟfs
Produire 10 752 logements sur 6 ans, pour répondre aux enjeux démographiques et
économiques du territoire
Commune
Production logements
PLH 2026-2031
sur 6 ans
Production logements
PLH 2026-2031
par an
Arradon 372 62
Arzon 50 8
Baden 280 47
Brandivy 72 12
Colpo 165 28
Elven 510 85
Grand-Champ 360 60
Île-aux-Moines 37 6
Île-d'Arz 30 5
La Trinité-Surzur 86 14
Larmor-Baden 128 21
Le Bono 133 22
Le Hézo 30 5
Le Tour-du-Parc 132 22
Locmaria-Grand-Champ 100 17
Locqueltas 144 24
Meucon 132 22
Monterblanc 152 25
Plaudren 150 25
Plescop 389 65
Ploeren 482 80
Plougoumelen 194 32
Saint-Armel 66 11
Saint-Avé 780 130
Saint-Gildas-de-Rhuys 311 52
Saint-Nolff 114 19
Sarzeau 780 130
Séné 330 55
Sulniac 168 28
Surzur 347 58
Theix-Noyalo 399 67
Trédion 64 11
Treffléan 132 22
Vannes 3133 522
TOTAL 10752 1792 Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Action 2 : Accentuer et soutenir par des aides financières ciblées la production de logements sociaux
Contexte et enjeux
Une explosion de la demande de logement social dans un contexte de crise immobilière
naƟonale et de forte aƩracƟvité locale, de recours à la demande de logement social de la part
des ménages qui ne sont plus solvables sur le marché, notamment face à la concurrence des
meublés de tourisme, et d’affaiblissement de la rotaƟon dans le parc social existant
Une forte tension sur les peƟtes typologies de logements en lien avec le desserrement des
ménages (décohabitaƟon, séparaƟons divorces, vieillissement)
Une producƟon de logement social sur la durée du précédent PLH en deçà des besoins, en lien
avec les difficultés d’équilibrer les opéraƟons de logements sociaux
ObjecƟfs
Assurer et cibler la producƟon locaƟve sociale en foncƟon des besoins
Poursuivre la réalisaƟon des objecƟfs SRU à horizon 2031
AnƟciper le passage de Monterblanc en commune SRU
Développer l’offre locaƟve sociale dans toutes les communes pour diminuer la pression de la
demande et répondre à l’armature urbaine du SCoT
Prendre en compte la réalité opéraƟonnelle et les condiƟons de producƟon des bailleurs
sociaux et de la promoƟon immobilière
Développer une offre en accession sociale (BRS) sans se subsƟtuer à la producƟon de l’offre
locaƟve sociale permeƩant de fluidifier les parcours résidenƟels
Modalités de mise en œuvre
RéparƟƟon territoriale et objecƟfs de producƟon de logements sociaux
L’aggloméraƟon se fixe un objecƟf de producƟon de 400 logements locaƟfs sociaux et de 100 à 150
logements réalisés en Bail Réel Solidaire (BRS) par an au regard de la capacité à faire des opérateurs,
des objecƟfs de raƩrapage SRU sur les communes déficitaires et de la nécessité de poursuivre un
développement accru de logements sociaux sur les communes du cœur d’aggloméraƟon pour
répondre à la demande forte.
La réparƟƟon territoriale repose sur les principes suivants :
• les objecƟfs de raƩrapage SRU tel que le prévoit la loi 3DS
• la capacité à faire des bailleurs
• la pression de la demande locaƟve sociale
• les tailles d’opéraƟons
• les opportunités de développement du parc
• le décompte des logements réalisés en BRS à l’inventaire SRU
La programmaƟon retenue ne Ɵent pas compte des démoliƟons et reconstrucƟons. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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TerritorialisaƟon de la producƟon locaƟve sociale :
En complément des objecƟfs de logements BRS territorialisés sur les communes SRU, des logements
BRS pourront être réalisés selon les opportunités foncières sur les communes non SRU, permeƩant
ainsi d’aƩeindre l’objecƟf fixé au PLH de 150 BRS par an.
Nombre de
logements
aidés
Dont nombre
de logements
locatifs
sociaux (LLS)
Dont nombre
de BRS
Nombre de
logements
aidés
Nombre de
logements
aidés
Différentiel
capacité à
produire et loi
3DS
6 ans
Arradon X 28 22 6 168 166 2
Arzon 2 2 12
Baden X 16 11 5 96 109 -13
Brandivy 2 2 12
Colpo 5 5 30
Elven X 22 18 4 132 55 77
Grand-Champ X 21 18 3 126 97 29
Île-aux-Moines 1 1 6
Île-d'Arz 1 1 6
La Trinité-Surzur 2 2 12
Larmor-Baden 4 4 24
Le Bono 4 4 24
Le Hézo 1 1 6
Le Tour-du-Parc 4 4 24
Locmaria-Grand-Champ 2 2 12
Locqueltas 5 5 30
Meucon 3 3 18
Monterblanc 6 6 36
Plaudren 4 4 24
Plescop X 26 20 6 156 100 56
Ploeren X 26 20 6 156 130 26
Plougoumelen 5 5 30
Saint-Armel 1 1 6
Saint-Avé X 31 25 6 186 30 156
Saint-Gildas-de-Rhuys 5 5 30
Saint-Nolff X 11 7 4 66 80 -14
Sarzeau X 36 30 6 216 381 -165
Séné X 27 21 6 162 146 16
Sulniac X 14 10 4 84 97 -13
Surzur X 20 15 5 120 144 -24
Theix-Noyalo X 27 21 6 162 146 16
Trédion 2 2 12
Treffléan 3 3 18
Vannes X 170 100 70 1020
537 400 137 3222 1681 149 TOTAL
par an
Capacité à produire Objectif loi 3DS communes SRU déficitaires
6 ans
SRU/
DALO COMMUNES Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Une offre de logement diversifiée répondant aux besoins du territoire
Un objecƟf annuel disƟnct en logements familiaux et en logements structures (jeunes,
étudiants, personnes âgées, personnes handicapées, public en difficulté) est fixé pour
répondre au mieux au besoin du territoire (forte demande de logement social et besoins des
publics spécifiques) :
o 320 logements locaƟfs sociaux ordinaires/familiaux par an
o 80 logements locaƟfs sociaux en structure par an
En complément, concernant la producƟon de logements ordinaires, il est retenu le principe de
35% de PLAI et de maximum 15% de PLS familial au global et à prendre en compte par
opéraƟons.
La réparƟƟon détaillée est précisée dans le tableau ci-dessous :
Objectifs par an 6 ans
PLAI S - A 60% 12% 48 288
PLS S 40% 8% 32 192
Total LLS Struct. et Adapt. 100% 20% 80 480
PLAI O 35% 28% 112 672
PLUS O 50% 40% 160 960
PLS O 15% 12% 48 288
Total LLS ordinaire 100% 80% 320 1920
Total LLS 100% 400 2400
Un objecƟf de producƟon de logements sociaux ordinaires par typologies prenant en compte
le besoin d’une offre de peƟts logements et grands logements eu égard à la tension de la
demande constatée sur ces typologies soit 50% de peƟts logements (T1/T2) et 20% de grands
logements (T4/T5et+).
ProducƟon de logements locaƟfs sociaux majoritairement réalisée par le biais d’opéraƟons
réalisées en maitrise d’ouvrage directe soit 2/3 de la programmaƟon annuelle. Le recours à
l’acquisiƟon en VEFA auprès de promoteurs doit rester minoritaire soit un maximum d’1/3 de
la programmaƟon annuelle et devra prendre en compte les prix plafonds d’acquisiƟon fixés par
l’aggloméraƟon.
T1bis T2 T3 T4 T5 et +
5% 45% 30% 12% 8%
30% 50% 20% LLS ordinaire PLUS / PLAI O
Bonus PLUS / PLAI O sur les îles
PLS O
FIT, PF, PLAIA
PLAI S (hors PF, F
PLSS (personnes S, nnes handi es
Bonus Habitat inclusif (PLS
PLS S (étudiants
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Objectif par
an
3 500 € 4250€ 272
2
48
23
25
20
20
12
T4 Tset+
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SouƟen financier à la producƟon de logements locaƟfs sociaux
Aide socle en faveur de la producƟon de logements locaƟfs sociaux différenciée selon le type de financement et la taille du logement
L’aggloméraƟon apporte une aide financière à la producƟon locaƟve sociale tel que le prévoit le tableau ci-dessous :
Une aide socle et commune aux financements PLAI-O et PLUS est mise en place. Les montants forfaitaires sont plus élevés pour les peƟts et grands logements pour pallier le surcoût de producƟon et inciter le développement d’une offre de peƟts et grands logements sur le territoire.
Bonus sur les îles
Une aide spécifique est prévue pour les opéraƟons de logements familiaux réalisées sur les îles afin de s’adapter aux coûts plus élevés et ainsi contribuer à l’équilibre financier des opéraƟons avec l’instauraƟon d’un bonus de 10 000€ à l’aide socle PLUS/PLAI.
Aides complémentaires de l’aggloméraƟon en faveur d’opéraƟons réalisées en maitrise d’ouvrage directe
En complément pour répondre à des enjeux de sobriété foncière, de non arƟficialisaƟon des sols, de renouvellement urbain, d’équilibre d’opéraƟons, des aides complémentaires peuvent être sollicitées. Elles concernent uniquement les opéraƟons de logements sociaux ordinaires réalisées en maitrise d’ouvrage directe (MOD).
Il est proposé de renforcer les aides socles pour les opéraƟons en MOD en zones urbaines plus complexes, onéreuses et difficiles à équilibrer et qui pour autant répondent aux enjeux actuels évoqués précédemment : opéraƟons de moins de dix logements, opéraƟons en acquisiƟon- amélioraƟon et opéraƟons en renouvellement urbain.
Subvention complémentaire Objectif par an Montant de l'aide par logement
Opérations de - de 10 logements 19 5 000 €
Acquisition - Amélioration 19 5 000 €
Renouvellement urbain 76 3 000 € Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Aide spécifique à desƟnaƟon d’opéraƟons réalisées en bail à construcƟon ou bail emphytéoƟque
A Ɵtre expérimental, l’aggloméraƟon propose une aide spécifique cumulable avec les aides socles et complémentaires pour des opéraƟons réalisées en bail à construcƟon ou en bail emphytéoƟque administraƟf (BEA) à hauteur de 10 000€ par logement pour un objecƟf de 18 logements locaƟfs sociaux familiaux sur la durée du PLH.
La mobilisaƟon de ceƩe enveloppe sera possible après échange au préalable avec la direcƟon habitat logement de l’aggloméraƟon.
CeƩe expérimentaƟon vise à pérenniser l’offre locaƟve sociale sur le territoire sans recours à la vente HLM après quelques années tout en appréhendant le coût engendré par ce type d’opéraƟon.
MainƟen des règles de parƟcipaƟon des communes.
L’aide financière de Golfe du Morbihan Vannes aggloméraƟon est condiƟonnée à la
parƟcipaƟon de la commune d’un montant égal à 3 000€ par logement (PLUS, PLAI).
CeƩe parƟcipaƟon peut prendre plusieurs formes : subvenƟon directe, vente de terrain à prix
minoré, prise en charge d’une parƟe des travaux de remise en état du foncier (démoliƟon,
dépolluƟon) ou de viabilisaƟon, …
CeƩe parƟcipaƟon vaudra dépenses déducƟbles pour les communes SRU déficitaires soumises
au prélèvement SRU annuel faisant suite à l’inventaire SRU par les services de l’Etat (sous
réserve que la dépense respecte la liste des dépenses déducƟbles inscrites dans le CCH)
Apport de garanƟe financière par l’aggloméraƟon aux emprunts contractés par les bailleurs
sociaux à hauteur de 50% pour les opéraƟons situées sur le territoire (cf. délibéraƟon). En
contreparƟe, l’aggloméraƟon sollicitera des droits de réservaƟon tel que cela est prévu dans
les convenƟons de gesƟon en flux des droits de réservaƟon.
Poursuite de l’encadrement des prix d’acquisiƟon VEFA et des charges foncières (cf
délibéraƟon). Afin de valoriser et d’inciter à la réalisaƟon d’opéraƟons innovantes et sobres,
des critères environnementaux et/ou de complexité permeƩront de bonifier ou déplafonner
le prix plafond d’acquisiƟon VEFA.
Suivi de la programmaƟon par l’aggloméraƟon afin de suivre les objecƟfs de producƟon du PLH
Poursuite du travail de suivi et d’animaƟon réalisé par l’aggloméraƟon permeƩant de
programmer annuellement en concertaƟon avec les bailleurs et les communes les opéraƟons
de logements sociaux sur le territoire. Les opéraƟons seront proposées par les communes et
les bailleurs et/ou opérateurs et présentées à Golfe du Morbihan Vannes aggloméraƟon à
l’année N-1 au Ɵtre de la pré-programmaƟon. Golfe du Morbihan Vannes aggloméraƟon
s’assurera que la réparƟƟon proposée s’adapte aux objecƟfs du PLH (territorialisaƟon,
financement, typologies, volumes, prix, besoins, …) en cumulé depuis le début du PLH en
tenant compte des objecƟfs réglementaires SRU notamment sur les communes déficitaires
et/ou carencées. Les opéraƟons retenues seront inscrites en programmaƟon et devront
répondre aux critères fixés par l’aggloméraƟon notamment en termes de prix (délibéraƟon). Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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SollicitaƟon d’une révision des zonages des loyers locaƟfs sociaux « zonage I ; II ; III » en
collaboraƟon avec les bailleurs, l’ARO, le Club D&H, auprès de l’Etat et des parlementaires afin
de prendre en compte la tension locaƟve réelle du territoire et ainsi aider à l’équilibre des
opéraƟons sociales en agissant sur la capacité des bailleurs à produire du logement social
adapté aux besoins du territoire et aux obligaƟons règlementaires SRU.
Alors que plusieurs communes de GMVA sont reconnues tendues avec le zonage A/B/C, la carte
de la tension régionale ou bien encore comme communes « tendues et tourisƟques », mais
ceƩe tension n’est pas reconnue pour l’équilibre financier des opéraƟons de logements sociaux
à travers le zonage I, II, III.
Suivi des ventes de logements sociaux par les organismes HLM
ValidaƟon des plans de vente dans les CUS 2026, recours au préfet le cas échéant
SollicitaƟon auprès des bailleurs d’une compensaƟon surnuméraire à la programmaƟon PLH
dans les communes SRU concernées par des ventes ou des démoliƟons de logements sociaux
(considérant que les objecƟfs du PLH sont une augmentaƟon neƩe du stock), en cas d’impact
à terme sur la variaƟon du stock de logements sociaux
Autres mesures : Cf. acƟon 3
Pilote/Partenaires
Pilote : GMVA
Partenaires : DDTM, Organismes HLM, Communes, Caisse des dépôts et consignaƟons,
promoteurs
ArƟculaƟon avec les autres acƟons
AcƟon 3 : PermeƩre l’intensificaƟon de la producƟon de logements abordables intermédiaires
AcƟon 5 : Renforcer l’arƟculaƟon entre les projets et les ouƟls de planificaƟon à disposiƟon des
communes et leurs déclinaisons opéraƟonnelles
AcƟon 6 : Intensifier la construcƟon au sein de l’enveloppe urbaine et en renouvellement urbain
AcƟon 7 : Prendre des iniƟaƟves en faveur de la maîtrise foncière publique sur le territoire
AcƟon 14 : Développer une offre à prix maitrisés à desƟnaƟon des jeunes
AcƟon 15 : Faciliter le développement de projets d’habitat intergénéraƟonnel inclusifs et abordables
pour les seniors
AcƟon 16 : Favoriser le développement d’une offre pour les publics en difficulté Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Moyens
• Moyens financiers
Aide socle : 1 422 400 € par an
Aide complémentaire : 418 000€ par an
Aide spécifique bail à construcƟon : 30 000€ par an
Soit une enveloppe annuelle de 1 870 400 € par an en faveur de la producƟon d’une offre locaƟve
sociale
Suivi et évaluaƟon
Nombre de LLS produits (logements familiaux/logements structures)
AƩeinte des objecƟfs triennaux SRU par commune soumise aux obligaƟons
RéparƟƟon de la producƟon par commune
RéparƟƟon de la producƟon par types de financement
RéparƟƟon de la producƟon par typologies
EvoluƟon de la demande de logement social Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Action 3 : Permettre l’intensification de la production de logements abordables intermédiaires
Contexte et enjeux
Une offre de plus en plus limitée pour les ménages intermédiaires du territoire
Une sélecƟvité du marché qui induit une spécialisaƟon sociologique du territoire et un manque
de mixité sociale et généraƟonnelle
ObjecƟfs
Faciliter l’inserƟon dans le marché des ménages aux revenus intermédiaires
Recréer de la mobilité dans toute la chaîne de l’offre de logement (Parcours résidenƟel)
Développer une offre en accession abordable pérenne tout en limitant la spéculaƟon
immobilière, via la producƟon de 150 BRS par an
Accompagner la cession de logements HLM
Modalités de mise en œuvre
ProducƟon de logements en Bail Réel Solidaire (BRS)
Accompagner la montée en puissance de l’OFS de GMVA:
MainƟen de l’abondement au capital versé par GMVA (480 000€ annuel), jusque fin 2026,
puis environ 200 000€/an jusqu’à autofinancement
Réguler le prix de vente en VEFA sur les ventes en bloc des opéraƟons en promoƟon à des
organismes HLM au même prix que celui du LLS pour limiter le risque de renchérissement des
prix de vente en VEFA pour du BRS, dans le contexte de crise
Faire valoir dans le décompte SRU les BRS au stade d’engagement (PC) et non à la livraison,
par un agrément de GMVA sur les opéraƟons BRS, au même Ɵtre que l’agrément LLS ou PSLA
donne droit à la comptabilisaƟon SRU
Expérimenter les BRS en acquisiƟon amélioraƟon
Soutenir la producƟon en Logement LocaƟf Intermédiaire (LLI) :
GaranƟes d’emprunts à 100% GMVA
ObjecƟf chiffré de LLI : 10% par an de l’objecƟf de construcƟon du PLH
LLI est éligible sur les communes B1 uniquement, en plus des objecƟfs de producƟon de
logements sociaux
Vente HLM en BRS :
Etudier la vente de certains logements HLM sous forme de BRS (maintenir les quotas SRU)
Pilote/Partenaires
• Pilote : OFS GMVA, GMVA
• Partenaires : GMVA, communes, opérateurs privés et sociaux Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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ArƟculaƟon avec les autres acƟons
AcƟon 2 : Accentuer et soutenir par des aides financières ciblées la producƟon de logements sociaux
AcƟon 5 : Renforcer l’arƟculaƟon entre les projets, les ouƟls de planificaƟon à disposiƟon des
communes et leurs déclinaisons opéraƟonnelles
AcƟon 6 : Intensifier la construcƟon au sein de l’enveloppe urbaine et en renouvellement urbain
AcƟon 7 : Prendre des iniƟaƟves en faveur de la maîtrise foncière publique sur le territoire
Moyens
• Moyens financiers
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Apport en
capital OFS 480 000€ 200 000€ 200 000€ 200 000€ 200 000€ 200 000€
Suivi et évaluaƟon
Nombre et typologie des BRS produits
Nombre et typologie des LLI produits Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Action 4 : Agir en faveur d’une offre de logement locative pérenne à l’année
Contexte et enjeux
Une difficulté de plus en plus accrue pour les ménages installés ou arrivant sur le territoire de
trouver une offre de logement adapté
La loi Climat et résilience prévoit d’interdire la locaƟon de passoires thermiques à parƟr de
2028 et l’augmentaƟon des loyers dans ces logements d’ici là
Un rendement locaƟf en locaƟon à l’année moins profitable que le meublé de tourisme
Une progression des résidences secondaires, via le marché de la revente mais aussi la
construcƟon neuve
ObjecƟfs
Inciter les propriétaires à louer leur logement à l’année
Développer l’offre de logements à loyers convenƟonné
Sécuriser les propriétaires bailleurs dans la mise en locaƟon de leur bien
Réguler l’offre de meublés de tourisme pour rétablir l’équilibre entre logements permanents
et meublés tourisƟques
Limiter le développement des résidences secondaires dans les communes les plus concernées
Modalités de mise en œuvre
Maîtriser le développement de meublés de tourisme :
Poursuivre l’encadrement des meublés de tourisme
Adapter les mesures d’encadrement aux besoins de chaque commune : compensaƟon, quotas,
durée des autorisaƟons, …
Connaître et suivre l’évoluƟon du parc de meublés de tourisme sur les 34 communes
Accompagner les communes disposant de plus de 20% de résidences secondaires dans la mise en
place des servitudes de résidences principales :
Inscrire des servitude de résidences principales dans les PLU sur des secteurs définis (cf. l’arƟcle 5, II, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les ouƟls de régulaƟon des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi « Le Meur », crée une servitude d’urbanisme qui permet, depuis le 21 novembre 2024, à l’autorité compétente en maƟère de PLU de délimiter des secteurs où les construcƟons nouvelles de logements sont soumises à une obligaƟon d’usage au Ɵtre de résidence principale (C. urb., art. L. 151-14-1)).
Inciter les propriétaires bailleurs à louer leur logement à l’année :
Informer les propriétaires bailleurs sur les disposiƟfs incitaƟfs à la locaƟon à l’année :
convenƟonnement Loc’Avantages (ANAH), Louer pour l’emploi (AcƟon Logement Services) …
Valoriser les ouƟls de sécurisaƟon de la locaƟon à l’année (garanƟe Visale, intermédiaƟon
locaƟve, disposiƟfs assuranƟels de type Pass’Zelok Express)
Encourager le développement d’une offre locaƟve convenƟonnée en faisant la promoƟon des
aides aux travaux avec bonificaƟon en cas de convenƟonnement
Mobiliser les aides à la rénovaƟon du parc locaƟf pour répondre aux objecƟfs de la loi Climat
Suivre l’évoluƟon du parc locaƟf (observatoire local des loyers) Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Mobiliser des receƩes fiscales sur des soluƟons de logement pérenne :
Etudier l’impact de la mise en place d’une majoraƟon de la THRS par l’intercommunalité
Accompagner les communes volontaires qui souhaitent appliquer la THRS communale
Pilote/Partenaires
• Pilotes : GMVA/communes
• Partenaires : AcƟon logement, Opérateurs Anah, AIVS, DDTM, agences immobilières,
opérateurs numériques
ArƟculaƟon avec les autres acƟons
AcƟon 8 : Informer et conseiller les propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés du parc privé et
mobiliser les professionnels partenaires
AcƟon 10 : Poursuivre les acƟons en faveur de la rénovaƟon énergéƟque des logements du parc privé
AcƟon 16 : Favoriser le développement d’une offre pour les publics en difficulté
Moyens
• Aides aux travaux de rénovaƟon énergéƟque propriétaires bailleurs avec convenƟonnement
(cf acƟon 10)
• ConvenƟon GMVA/communes fixant les modalités de la coopéraƟon en maƟère d’instrucƟon
et de contrôle des autorisaƟons de changement d’usage et de numéro d’enregistrement pour
l’encadrement du meublé de tourisme
Suivi et évaluaƟon
Nombre, typologie et localisaƟon des logements convenƟonnés dans le parc privé
Nombre, typologie et localisaƟon des meublés de tourisme enregistrés
Nombre de demande d’autorisaƟons de changement d’usage accordées
EvoluƟon de la taxe de séjour : effet des disposiƟfs d’encadrement sur la taxe de séjour Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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ORIENTATION 2 : Agir sur le foncier pour cibler la production et maitriser les coûts
Action 5 : Renforcer l’articulation entre les projets, les outils de planification à disposition des communes et leurs déclinaisons opérationnelles
Contexte et enjeux
Peu de recours aux ouƟls qui permeƩraient de contenir le prix du foncier et d'accueillir la
populaƟon qui souhaite vivre et travailler sur le territoire
Des communes disposant de PLU récents ou en cours de révision qui cherchent à encadrer
l’iniƟaƟve des opérateurs via des OAP mais confrontées à la limite de l’équilibre de sorƟe des
opéraƟons
ObjecƟfs
Faire évoluer les documents d’urbanisme pour permeƩre de nouveaux modes d’aménager et
favoriser la qualité des formes urbaines ainsi qu’une densité respectueuse du cadre de vie
(travailler sur la densité « acceptable » et la logique urbaine de projet)
Traduire les objecƟfs en termes de mixité sociale, de diversité de produits de logements et de
typologies au sein du PLH dans les documents d’urbanisme des communes, dans une recherche
de compaƟbilité entre PLH et PLU, et de complémentarité entre les ouƟls du PLU (servitudes,
OAP, emplacements réservés, …)
S'assurer de la faisabilité opéraƟonnelle en proposant des ouƟls d'aide à la décision et en
partageant des retours d’expériences sur les montages d’opéraƟons
Modalités de mise en œuvre
Mobiliser les ouƟls adaptés dans les PLU pour décliner les objecƟfs du PLH :
Mixité sociale
Déterminer un seuil de logements (ou de surface) dans les PLU (à déterminer par les
communes) permeƩant de répondre aux objecƟfs de producƟon de logements prévus au PLH
en termes de mixité sociale, typologies, produits de logements…
Définir des seuils dans le règlement écrit
MeƩre en place des servitudes de mixité sociale
Développer des emplacements réservés pour la réalisaƟon de programmes de
logements
Affiner les prescripƟons en la maƟère dans les OAP sectorielles
Envisager des bonus de densité en foncƟon des objecƟfs de mixité
Densité apaisée, diversificaƟon des formes urbaines
Travailler sur l'analyse morphologique de secteurs stratégiques, en vue d'organiser une
composiƟon harmonieuse des formes urbaines
Analyser l'histoire urbaine du territoire, son Ɵssu urbain, ses paysages et ses
caractérisƟques afin d'intégrer les nouvelles opéraƟons d'aménagement
Travailler sur l’intégraƟon et l’acceptaƟon de la densité Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Proposer des ouƟls adaptés. Par exemple : travailler des plans directeurs sur des secteurs
stratégiques, réglementer l'occupaƟon du sol, les hauteurs, proposer des secteurs de plan
masse côtés en 3D (R 151-40 CU), …
Organiser la mixité foncƟonnelle
Proposer des ouƟls de pédagogie et de sensibilisaƟon, voire de prescripƟon : chartes,
cahiers de recommandaƟons et de prescripƟons sur la qualité aƩendue des projets
ProducƟon et pérennisaƟon des logements desƟnés à l'habitat et occupés à Ɵtre de résidence
principale
Servitude de résidences principales, dans les communes concernées, en applicaƟon de la loi
du 19 novembre 2024 (cf. acƟon précédente)
Assurer le dialogue entre les collecƟvités et les opérateurs, en amont et pendant la mise en place du
projet :
Créer des moments d'échanges entre collecƟvités et opérateurs pour corréler l'offre et le
besoin
Affiner la réalité opéraƟonnelle en partenariat avec les opérateurs :
Adapter les orientaƟons prévues dans les PLU
Poursuivre l’accompagnement prospecƟf des communes :
Financer des études capacitaires et de faisabilité financière (budget PLH)
Plan guide/plan de référence : accompagnement/ingénierie GMVA
Assistance et suivi des appels à projets
Pilote/Partenaires
Pilotes : GMVA/communes
Partenaires : Opérateurs privés et publics
ArƟculaƟon avec les autres acƟons
AcƟon 6 : Intensifier la construcƟon au sein de l’enveloppe urbaine et en renouvellement urbain
AcƟon 7 : Prendre des iniƟaƟves en faveur de la maîtrise foncière publique sur le territoire
Moyens
Etudes capacitaires : 30% limité à 6000 € par commune si accompagnement de GMVA
Suivi et évaluaƟon
Nombre et localisaƟon des études capacitaires réalisées
Suivi de l’avancement des projets habitat des communes (bilan annuel et/ou triennal) Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Action 6 : Intensifier la construction au sein de l’enveloppe urbaine et en renouvellement urbain
Contexte et enjeux
Une pression de plus en plus forte sur le foncier diffus en zone U, en lien avec le ZAN, avec un
risque de densificaƟon peu apaisée
Un souhait de laisser plus de place à l’innovaƟon afin de permeƩre de répondre de manière
plus rapide à la crise du logement
ObjecƟfs
Faciliter et accélérer la producƟon de logements en expérimentant de nouveaux modes de
producƟon
Modalités de mise en œuvre
Accompagner les projets d’habitat réversible à vocaƟon d’habitat permanent :
Poursuivre le financement des opéraƟons d’aménagement innovant d’habitat léger et
réversible sur des terrains publics : aide à l’aménagement innovant d’habitat léger et réversible
Mener une réflexion sur les terrains à cibler (foncier public, foncier encadré par un règlement
d’OAP, STECAL…)
Encourager les projets d’opƟmisaƟon foncière et espaces déjà urbanisés d’iniƟaƟve privée :
S’appuyer sur l’ouƟl Upfactor pour idenƟfier le potenƟel en surélévaƟon
ValorisaƟon/OpƟmisaƟon des ensembles fonciers et immobiliers : organiser la densificaƟon à
l'iniƟaƟve des propriétaires dans un cadre d’opéraƟons orchestrées et animées par la
collecƟvité (commune/GMVA)
Informer et encourager par un accompagnement des propriétaires actuels et futurs
sur le BIMBY
sur le BUNTI (Rénover-transformer un bâƟ existant)
DémoliƟon/reconstrucƟon
Développer des projets d’opƟmisaƟon foncière et espaces déjà urbanisés d’iniƟaƟve publique :
S’appuyer sur l’ouƟl Upfactor pour idenƟfier le potenƟel en surélévaƟon
Développer des soluƟons d’habitat intercalaire (hébergement temporaire, en mobilisant des
terrains ou locaux parƟellement ou complètement inoccupés)
Accompagner les communes dans la mise en œuvre d’appels à projet à l’intérieur des
enveloppes urbaines (densité acceptable, ZAN…) Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Pilote/Partenaires
• Pilotes : GMVA/communes
• Partenaires : opérateurs privés et publics
ArƟculaƟon avec les autres acƟons
AcƟon 5 : Renforcer l’arƟculaƟon entre les projets, les ouƟls de planificaƟon à disposiƟon des
communes et leurs déclinaisons opéraƟonnelles
AcƟon 7 : Prendre des iniƟaƟves en faveur de la maîtrise foncière publique sur le territoire
Moyens
• Accompagnement des projets d’habitat réversibles à vocaƟon d’habitat permanent : : 20% du
montant subvenƟonnable plafonné à 500 000€ HT
• Accompagnement des opéraƟons de densificaƟon (Bimby, Bunty, UpFactor…) : 20 000€/an
• Accompagnement des communes dans la mise en œuvre d’appels à projets à l’intérieur des
enveloppes urbaines : 20 000 € TTC par AAP si accompagnement de GMVa, soit 60 000 € pour
les 6 ans du PLH
Suivi et évaluaƟon
Nombre de projets accompagnés
Suivi de l’avancement des projets habitat des communes (bilan annuel et/ou triennal) Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Action 7 : Prendre des initiatives en faveur de la maîtrise foncière publique sur le territoire
Contexte et enjeux
Un territoire disposant de peu de réserves foncières publiques
Des expériences ou réflexions sur des foncières en cours, visant à endiguer la spéculaƟon
foncière ou à capter la valorisaƟon foncière au bénéfice de la puissance publique
ObjecƟfs
Travailler une poliƟque foncière plus structurée et équilibrée financièrement pour le territoire
à moyen long terme
UƟliser l’ouƟl observatoire du foncier de GMVa pour définir au sein de chaque commune une
stratégie foncière au service du logement
Acquérir des fonciers stratégiques et en maîtriser le devenir : maîtriser la charge foncière,
récupérer la valorisaƟon foncière générée pour réinvesƟr
SorƟr du bilan à l’opéraƟon et favoriser la péréquaƟon entre les opéraƟons plus faciles / plus
difficiles, à vocaƟon économique ou habitat
Imaginer les modèles de compensaƟon et d’usages transitoires de demain
Se donner la possibilité de praƟquer des baux à construcƟon et des baux à réhabilitaƟon
Modalités de mise en œuvre
Stratégie foncière :
Poursuite de l’étude de stratégie foncière avec la Banque des territoires (BDT) en charge de
dessiner une vision sur la maîtrise foncière et les condiƟons de sa mise en œuvre.
Foncier insulaire :
Aide aux communes afin d’acquérir du foncier permeƩant des opéraƟons d’habitat en
résidence principale. Les communes insulaires faisant appel au disposiƟf de portage foncier de
l’agglo pourront bénéficier d’une aide à hauteur de 30 % du prix du terrain du portage
plafonnée à 300 000 €.
Mobiliser les ouƟls fonciers existants :
Portage foncier GMVA et EPFR
ObjecƟf sobriété foncière
Etudier la possibilité d’accroître le fonds d’intervenƟon foncière
Poursuivre la convenƟon EPFR
OuƟls de maitrise foncière
Droit de PréempƟon Urbain et Secteurs de Mixité Sociale, afin de peser sur le prix
d’achat du foncier
OuƟls d’anƟcipaƟon PLU (PAPAG, sursis à statuer)
DisposiƟf de financement du foncier à desƟnaƟon des communes
Prêt Foncier GAIA CDC déblocable en 8 jours pour acheter un terrain. Remboursement de la
totalité du prêt la 6ème année. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Pilote/Partenaires
Pilote : GMVA
Partenaires : EPF Bretagne, OFS GMVA, Banque des Territoires
ArƟculaƟon avec les autres acƟons
AcƟon 5 : Renforcer l’arƟculaƟon entre les projets, les ouƟls de planificaƟon à disposiƟon des
communes et leurs déclinaisons opéraƟonnelles
AcƟon 6 : Intensifier la construcƟon au sein de l’enveloppe urbaine et en renouvellement urbain
Moyens
• Aide à l’achat de foncier insulaire pour des opéraƟons en résidences principales à hauteur de
30 % du prix du terrain du portage plafonnée à 300 000 €
Suivi et évaluaƟon
Suivi de l’avancement des projets habitat des communes (bilan annuel et/ou triennal)
Suivre la consommaƟon foncière Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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ORIENTATION 3 : Faire du parc existant un moteur de transition pour le territoire
Action 8 : Informer et conseiller les propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés du parc privé et mobiliser les professionnels partenaires
Contexte et enjeux
Une nouvelle organisaƟon des missions d’informaƟon des ménages dans le cadre du Pacte
Territorial lancé en 2025 pour 5 ans
Une augmentaƟon des demandes de conseils techniques, financiers et administraƟfs pour les
travaux de rénovaƟon énergéƟque et d’adaptaƟon de l’habitat
En complément des propriétaires occupants, de nouvelles cibles idenƟfiées : propriétaires
bailleurs modestes et copropriétés
ObjecƟfs
Informer et sensibiliser les propriétaires du parc privé aux enjeux de l’amélioraƟon du parc
existant, en allant vers les ménages les plus fragiles
Conseiller les propriétaires du parc privé en amont de leur projet d’amélioraƟon de leur
logement, en mobilisant le réseau des professionnels
Sécuriser le parcours des usagers dans un contexte de mulƟplicaƟon des offres privées
d’accompagnement
Modalités de mise en œuvre
Animer la poliƟque d’amélioraƟon du parc privé existant
IdenƟfier l’Espace Conseil France Rénov’ OpéraƟon Rénovée pour tous les projets
d’amélioraƟon du parc privé
Réaliser des acƟons ciblées pour aller vers les ménages les plus fragiles (précarité énergéƟque,
habitat indigne, …) et le grand public
Rencontrer et mobiliser les professionnels pour faciliter l’orientaƟon des ménages vers
l’OpéraƟon Rénovée : professionnels du bâƟment, acteurs du sanitaire et social, agences
immobilières, syndics de copropriétés, banques, ….
Sécuriser les projets d’amélioraƟon du parc privé existant
Accueillir et informer tous les demandeurs porteurs d’un projet d’amélioraƟon du parc existant
Conseiller les propriétaires sur leurs projets et les orienter vers les acteurs du territoire
Mobiliser les partenaires réalisant des missions de conseil auprès des propriétaires et
copropriétaires : ADIL, Morbihan Solidarité Energie, …
Réaliser des visites de pré-accompagnement auprès des ménages les plus modestes
Faciliter l’interconnaissance avec les opérateurs privés réalisant des missions
d’accompagnement Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le Miss onlianole 10/10/2025]
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Pilote/Partenaires
Pilote : GMVA
Partenaires : communes, ADIL, Département, DDTM, ANAH, Région, opérateur OPAH-RU,
Représentants des professionnels du bâƟment, banques, syndics de copropriété, agences
immobilières, opérateurs privés d’accompagnement
ArƟculaƟon avec les autres acƟons
AcƟon 4 : Agir en faveur d’une offre locaƟve pérenne à l’année
AcƟons 9 : Mobiliser les ouƟls de luƩe contre l’habitat indigne et dégradé
AcƟon 10 : Poursuivre les acƟons en faveur de la rénovaƟon énergéƟque des logements du parc privé
AcƟon 11 : Adapter les logements du parc privé à la perte d’autonomie et au handicap
AcƟon 12 : Mobiliser les ouƟls de luƩe contre le logement vacant
Moyens
• Cf : acƟons 4, 9, 10, 11 et 12
Suivi et évaluaƟon
Bilan acƟons menées via le Pacte territorial
Nombre de ménages informés Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Action 9 : Mobiliser les outils de lutte contre l’habitat indigne et dégradé
Contexte et enjeux
Des situaƟons d’habitat dégradé idenƟfiées sur le périmètre de l’OPAH-RU de Vannes avec des
points de blocage concernant le relogement des ménages. D’autres situaƟons en diffus sur le
reste du territoire, signalées par le Pôle départemental de luƩe contre l’habitat indigne
Le PIG départemental de luƩe contre l’habitat indigne s’est achevé en 2024 avec la nécessité
de trouver une autre soluƟon pour pouvoir accompagner les ménages dans le cadre du Pacte
Territorial
ObjecƟfs
Poursuivre et amplifier les disposiƟfs d’intervenƟon contre l’habitat indigne et dégradé et
mobiliser les aides aux travaux de sorƟe d’insalubrité
Communiquer davantage sur les acƟons à mener en maƟère de luƩe contre l’habitat indigne
auprès du grand public et auprès des acteurs locaux
Expérimenter de nouvelles soluƟons en maƟère de relogement des ménages concernés par
l’habitat indigne et très dégradé
Modalités de mise en œuvre
Habitat indigne et dégradé
Proposer un suivi-animaƟon de luƩe contre l’habitat indigne sur l’ensemble du territoire
intercommunal via un opérateur : objecƟf 10 ménages accompagnés/an
Apporter des aides aux travaux pour les propriétaires occupants : objecƟf 4 dossiers
financés/an
Mobiliser les financements des partenaires pour consolider les plans de financements
(Procivis,…)
SubvenƟonner les travaux d’urgence et de sécurisaƟon à travers les acƟons menées dans le
cadre du partenariat avec les Compagnons bâƟsseurs Bretagne notamment pour pouvoir
accompagner les propriétaires occupants non éligibles aux aides de l’ANAH mais ayant des
cases « danger » cochées dans la grille insalubrité (acƟons Bricobus)
IdenƟfier des soluƟons de relogement
Réflexion sur les modalités de mobilisaƟon ponctuelle de l’offre de logements communaux
(possibilités de prise en charge par le Fonds d’Aide au Relogement d’Urgence à examiner)
Mise en place d’un partenariat avec des associaƟons (IML…), y compris pour de l’occupaƟon
temporaire (ex : locaux vacants)
Prise en charge de nuitées d’hôtel par AcƟon Logement Service pour les salariés des entreprises
coƟsantes Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Etudier l’opportunité de la mise en place du permis de louer sur des secteurs ciblés (avec soupçons
d’habitat dégradé)
Poursuivre les disposiƟfs ciblés sur le centre-ville de Vannes
Poursuivre l’OPAH-RU Vannes centre (notamment sur les volets habitat dégradé et
copropriétés en difficultés)
Reconduire les aides spécifiques au disposiƟf OPAH RU Vannes centre
Suivre la mise en œuvre de l’OpéraƟon de RestauraƟon Immobilière de Vannes et les
campagnes de ravalement de façades
Accompagner les communes via une « boite à ouƟls » sur l’habitat dégradé
Créer un guide/boîte à ouƟls en coconstrucƟon avec le PDLHI sur les disposiƟfs d’intervenƟon et de luƩe contre l’habitat indigne à desƟnaƟon des élus (procédures, contacts…) Appuyer méthodologiquement les communes avec la boîte à ouƟls
Solliciter les partenaires (Pôle Départemental de LuƩe contre l’Habitat indigne, ADIL…) à des
fins de sensibilisaƟon des acteurs locaux
Partenariat et communicaƟon grand public
CommunicaƟon grand public sur ces situaƟons (différenciée selon les publics, qu’ils soient
propriétaires ou locataires)
SensibilisaƟon des professionnels au repérage et au signalement des situaƟons en lien avec les
partenaires du Pôle
Poursuite du partenariat avec les Compagnons BâƟsseurs Bretagne pour soutenir les travaux
en auto réhabilitaƟon accompagnée, la réalisaƟon de travaux d’urgence et les acƟons Bricobus
Pilote/Partenaires
Pilote : GMVA
Partenaires : PDLHI, ANAH, ADIL, Département, DDTM, Compagnons BâƟsseurs, ARS,
opérateur OPAH-RU
ArƟculaƟon avec les autres acƟons
AcƟon 8 : Informer et conseiller les propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés du parc privé et
mobiliser les professionnels partenaires
AcƟon 16 : Favoriser le développement d’une offre pour les publics en difficulté
Moyens
• Nouveau disposiƟf de suivi-animaƟon LHI : 45 833€/an
• SubvenƟon aides aux travaux PO LHI : 20 000€/an
• Reconduite du suivi-animaƟon de l’OPAH RU : 225 000€/an
• Reconduite des aides aux travaux dans le cadre de l’OPAH-RU : 250 000€/an
• SouƟen à l’auto-réhabilitaƟon accompagnée et sécurisaƟon danger/ travaux d’urgence :
15 000€/an Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Suivi et évaluaƟon
Nombre de logements potenƟellement indignes et nombre de signalements au pôle
départemental de luƩe contre l’habitat indigne
Nombre de dossiers LHI accompagnés (diagnosƟcs, AMO)
Aides aux travaux LHI mobilisées
Bilan acƟons menées via les Compagnons bâƟsseurs Bretagne
Bilan acƟons menées via l’OPAH RU
Nombre de copropriétés en difficultés repérées Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Action 10 : Poursuivre les actions en faveur de la rénovation énergétique des logements du parc privé
Contexte et enjeux
Une augmentaƟon des demandes de subvenƟons pour les travaux de rénovaƟon énergéƟque
La loi Climat et Résilience prévoit d’interdire la locaƟon de passoires thermiques à parƟr de
2028 et l’augmentaƟon des loyers dans ces logements d’ici là
Depuis 2025, le Pacte Territorial a remplacé l’ancien Programme d’Intérêt Général. Une
convenƟon est fixée pour 5 ans et détaillant les objecƟfs et modalités d’accompagnement des
ménages
ObjecƟfs
Poursuivre la dynamique engagée avec l’OpéraƟon Rénovée
Simplifier et cibler davantage les aides apportées par GMVA aux propriétaires occupants pour
augmenter leur effet-levier.
Soutenir les ménages en situaƟons de précarité énergéƟque dont les projets de travaux ne
peuvent être financés via les disposiƟfs financiers naƟonaux
Elargir les missions d’accompagnement technique et/ou financier aux propriétaires bailleurs et
syndicats de copropriété
Modalités de mise en œuvre
Propriétaires occupants :
Poursuivre l’accompagnement technique et administraƟf des propriétaires occupants dans leur
projet de rénovaƟon énergéƟque via OpéraƟon Rénovée : objecƟf 300 ménages
accompagnés/an
Réviser les aides aux travaux d'économie d'énergie en simplifiant les règles et en soutenant les
projets de rénovaƟon ambiƟeux en termes de rénovaƟon
Cibler plus parƟculièrement les ménages en situaƟon de précarité énergéƟque en marge des
aides naƟonales et envisager un fonds précarité pour les ménages les plus modestes
Soutenir les rénovaƟons de qualité sur le patrimoine bâƟ ancien notamment en bonifiant les
aides en cas de recours aux matériaux biosourcés
Propriétaires bailleurs :
Aider au convenƟonnent des logements anciens condiƟonnées à de la rénovaƟon énergéƟque :
objecƟf 5 dossiers/an
Aider à la sorƟe de vacance sous condiƟons (cf. fiche-acƟon n°12)
Proposer des modalités d’accompagnement des bailleurs dans leur projet
Copropriétés :
Accompagner en amont du vote des travaux en assemblée générale les projets de rénovaƟon
énergéƟque des copropriétés
Poursuivre les acƟons de sensibilisaƟon auprès des copropriétaires Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Bonus spécificités insulaires :
Bonifier les aides aux travaux de rénovaƟon énergéƟque pour les projets réalisés sur les îles
Poursuivre l’OPAH RU Vannes centre :
Poursuivre et renforcer les objecƟfs quanƟtaƟfs du volet rénovaƟon énergéƟque propriétaires
occupants et bailleurs
Veiller à réaliser des travaux de rénovaƟon énergéƟque dans les programmes de travaux
financés dans les volets copropriétés en difficulté et habitat indigne
Pilote/Partenaires
Pilote : GMVA
Partenaires : ANAH, Conseil régional, ADIL, DDTM, Syndics de copros, Conseil départemental,
opérateur OPAH-RU, Morbihan Solidarité Energie
ArƟculaƟon avec les autres acƟons
AcƟon 4 : Agir en faveur d’une offre de logement locaƟve pérenne à l’année
AcƟon 8 : Informer et conseiller les propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés du parc privé et
mobiliser les professionnels partenaires
AcƟon 9 : Mobiliser les ouƟls de luƩe contre l’habitat indigne et dégradé
AcƟon 12 : Mobiliser les ouƟls de luƩe contre le logement vacant
Moyens
Aides aux travaux propriétaires occupants : 900 000€ / an
DiagnosƟcs énergéƟques via thermicien : 100 000€/an
Aide aux travaux propriétaires bailleurs avec convenƟonnement : 25 000€/an
Suivi et évaluaƟon
Bilan Pacte territorial (nombre de contacts, diagnosƟcs, accompagnements, …)
Bilan OPAH-RU Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Action 11 : Adapter les logements du parc privé à la perte d’autonomie et au handicap
Contexte et enjeux
Un phénomène de vieillissement de la populaƟon qui s’accentue et qui va peser sur les besoins
en termes d’équipements, de santé, de services à la personne etc. et qui va s’amplifier du fait
d’une aƩracƟvité résidenƟelle parƟculièrement forte des séniors
Une augmentaƟon importante du nombre de demandes de dossiers adaptaƟon
ObjecƟfs
Poursuivre l’accompagnement technique des propriétaires occupants pour des travaux
d’adaptaƟon
Renforcer les aides en faveur de l’adaptaƟon des logements à la perte d’autonomie et au
handicap
MeƩre en relaƟon les acteurs du médico-social et de l’adaptaƟon des logements, visant à
conforter le mainƟen à domicile.
Modalités de mise en œuvre
AdaptaƟon au vieillissement et au handicap :
Poursuite du financement des diagnosƟcs ergothérapie
Renforcement des aides aux travaux d’adaptaƟon et au mainƟen à domicile
RéévaluaƟon des objecƟfs à la hausse : 125/an pour les personnes âgées et 40/an pour les
personnes en situaƟon de handicap
Poursuivre l’OPAH RU Vannes centre :
Poursuivre le volet adaptaƟon des logements et parƟes communes d’immeubles de l’OPAH-RU
et renforcer les objecƟfs quanƟtaƟfs
Bonus spécificités insulaires :
Bonifier les aides aux travaux d’adaptaƟon pour les projets réalisés sur les îles
Pilote/Partenaires
Pilote : GMVA
Partenaires : ADIL, ANAH, DDTM, Département, MDA, Caisses de retraite
ArƟculaƟon avec les autres acƟons
AcƟon 8 : Informer et conseiller les propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés du parc privé et
mobiliser les professionnels partenaires Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 172
Moyens
Aides aux travaux d’adaptaƟon liés au vieillissement : 187 500€ / an
Aides aux travaux d’adaptaƟon liés aux handicaps : 100 000€ / an
DiagnosƟcs ergothérapie : 60 000€/an
Suivi et évaluaƟon
Bilan Pacte territorial (nombre de contacts, diagnosƟcs, accompagnements, …)
Bilan OPAH-RU Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
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Action 12 : Mobiliser les outils de lutte contre le logement vacant
Contexte et enjeux
Quelques poches de vacance endémique, structurelle, posent la quesƟon de la capacité à les
remeƩre sur le marché
Peu de visibilité à moyen terme sur certains disposiƟfs (Loc’Avantage) ce qui peut freiner
certains projets
ObjecƟfs
Repérer et caractériser le parc de logements vacants
Mobiliser le parc de logements vacants (vacance structurelle) pour développer l’offre de
logements occupés à Ɵtre de résidence principale
Modalités de mise en œuvre
IdenƟfier et qualifier les logements durablement vacants :
Mobiliser et experƟser les ouƟls de quanƟficaƟon et de repérage des logements vacants :
données LOVAC, Zéro Logement Vacant
MeƩre en place un groupe de travail avec des communes volontaires
Mobiliser le parc vacant pour développer l’offre de logements occupés à Ɵtre de résidence principale:
Définir les modalités d’une aide financière à la sorƟe de vacance : objecƟf 6 logements remis
sur le marché/an (hors périmètre OPAH RU)
Etudier la possibilité pour des communes volontaires d’abonder ceƩe aide
Poursuivre le souƟen à la sorƟe de vacance via l’OPAH-RU Vannes centre
Pilote/Partenaires
Pilote : GMVA
Partenaires : communes, ADIL
ArƟculaƟon avec les autres acƟons
AcƟon 4 : Agir en faveur d’une offre de logement locaƟve pérenne à l’année
AcƟon 8 : Informer et conseiller les propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés du parc privé et
mobiliser les professionnels partenaires
Moyens
• Aide à la sorƟe de vacance : 30 000€/an
Suivi et évaluaƟon
EvoluƟon et caractérisƟques de la vacance dans le parc privé (exploitaƟon LOVAC)
Bilan des démarches de sollicitaƟon des propriétaires concernés
Nombre de logements financés via la subvenƟon à la sorƟe de vacance
Bilan OPAH-RU sur les sorƟes de vacances Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
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Action 13 : Accompagner la rénovation, l’adaptation et le renouvellement urbain du parc public
Contexte et enjeux
Morbihan Habitat, premier bailleur sur le territoire de l’aggloméraƟon avec plus de 10 000
logements sociaux, déƟent le parc le plus ancien et est ainsi fortement confronté aux enjeux
de rénovaƟon, d’adaptaƟon et de renouvellement urbain de son parc
Sur le volet énergéƟque, les objecƟfs de réhabilitaƟon de Morbihan Habitat sont importants et
présentent deux enjeux :
Des bâƟments dans les secteurs d’habitat social denses plutôt bien classés, mais
chauffés au gaz ce qui nécessite une anƟcipaƟon des infrastructures de réseau de
chaleur encore faiblement développées sur le secteur de GMVA,
En dehors des zones urbaines denses, des échéances courtes de traitements des
logements classés E.
Un enjeu fort d’adaptaƟon du parc au vieillissement et au handicap, sur l’ensemble du
patrimoine social, en parƟculier le moins récent
L’enjeu de renouvellement urbain du parc de Morbihan Habitat reste très élevé avec des
bâƟments déjà réhabilités mais qui présentent des carences de typologie et/ou de standard
acousƟque et/ou d’adaptaƟon et/ou structurelles.
ObjecƟfs
Contribuer à la décarbonaƟon et à la transiƟon énergéƟque du parc public notamment pour
réduire les dépenses de consommaƟons énergéƟques des locataires du parc social
Accompagner les démarches de recensement des logements adaptés du parc social
Mobiliser les partenaires autour de la quesƟon de l’accessibilité et l’adaptabilité du parc social
Amplifier les acƟons engagées pour améliorer le parc existant
Modalités de mise en œuvre
Volet énergie :
Accompagner la rénovaƟon énergéƟque des logements sociaux
ObjecƟf : 170 logements par an
SouƟen financier amplifié en faveur de projets ambiƟeux en maƟère de rénovaƟon (gain
énergéƟque supérieur à 40% et BBC rénovaƟon)
Accompagner la décarbonaƟon du parc social
ObjecƟf : 70 logements par an
SouƟen financier en faveur des opéraƟons intégrant un changement de vecteur et/ou
l’uƟlisaƟon de matériaux bio-sourcés (isolant)
Volet adaptaƟon :
Etablir un bilan annuel des acƟons entreprises par les bailleurs sociaux pour répondre aux
besoins et demandes des locataires
ParƟciper aux recensements des logements sociaux accessibles :
ParƟciper aux travaux menés par l’ARO/Club D&H
Proposer des retours d’expériences de territoires voisins (exemple : Archipel Habitat) Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le Mise en ligne le 10/10/2025
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Accompagner les bailleurs sociaux en partenariat avec le service solidarités quant au
recensement du parc (travaux intégrés à la Commission Intercommunale
d’Accessibilité de GMVA)
Volet renouvellement urbain :
Poursuivre les réflexions durant le PLH sur les besoins et l’accompagnement financier de GMVA
quant au projet de Kercado (démoliƟon, réhabilitaƟon, seconde vie, …)
Pilote/Partenaires
Pilote : GMVA
Partenaires : bailleurs sociaux, ARO, communes, Club D&H, GMVA
Moyens
• Moyens financiers :
875 000€ par an en faveur de la réhabilitaƟon énergéƟque et environnementale du parc social :
SubvenƟon réhabilitaƟon énergéƟque des logements sociaux : 3 500€/ logement
SubvenƟon rénovaƟon énergéƟque aƩeinte niveau BBC : 5 500€/logement
SubvenƟon bonus changement de vecteur : 2 000€/logement
SubvenƟon bonus matériaux biosourcés : 2 000€/logement
Suivi et évaluaƟon
Nombre et type de logements réhabilités
Bilan des acƟons menées par les bailleurs sociaux
Nombre et type de logements démolis/reconstruits Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
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ORIENTATION 4 : Repenser les modes d’habiter et répondre aux besoins spécifiques
Action 14 : Développer une offre à prix maitrisés à destination des jeunes
Contexte et enjeux
Une difficulté pour les jeunes à se loger sur le territoire en raison d’une raréfacƟon de l’offre
locaƟve privée abordable, qui plus est fortement concentrée sur le cœur d’aggloméraƟon
Une offre limitée pour les étudiants dont la demande risque de s’accentuer avec l’implantaƟon
de nouvelles offres de formaƟon
Des FJT de plus en plus sollicités, notamment par une demande étudiante alors qu’elle ne
consƟtue pas leur public cible principal
ObjecƟfs
Renouveler et déconcentrer l’offre de logements abordables pour les jeunes
Accompagner le développement de l’offre de formaƟon en proposant des soluƟons de
logements adaptés
Développer des soluƟons alternaƟves de logement pour le public jeune
Modalités de mise en œuvre
Développer des RSJA et RHJ/FJT pour les jeunes en veillant à l’accessibilité aux emplois
Accompagner une offre en locaƟon privée avec intermédiaƟon locaƟve (IML)
Accompagner les associaƟons facilitant la locaƟon / colocaƟon intergénéraƟonnelle chez des
séniors, en parƟculier de jeunes (1 toit 2 généraƟons et Ensemble 2 GénéraƟons) : relayer les
acƟons de communicaƟon
S’assurer de l’équilibre entre offre / demande de logements étudiants en s’appuyant sur
l’observatoire
Pilote/Partenaires
• Pilote : GMVA
• Partenaires : bailleurs sociaux, AcƟon logement, FJT, CROUS, associaƟons proposant de l’IML,
associaƟons 1 toit 2 généraƟons, Ensemble 2 GénéraƟons
ArƟculaƟon avec les autres acƟons
AcƟon 2 : Accentuer et soutenir par des aides financières ciblées la producƟon de logements sociaux
AcƟon 4 : Agir en faveur d’une offre de logement locaƟve pérenne à l’année
AcƟon 8 : Informer et conseiller les propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés du parc privé et
mobiliser les professionnels partenaires
AcƟon 21 : Consolider un ouƟl d’observaƟon pour évaluer les poliƟques menées Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Moyens
• FJT : 7 800€/place (cf AcƟon 2)
• PLAI structure (hors FJT) : 4 000€/logement (cf AcƟon 2)
Suivi et évaluaƟon
• Nombre de places en résidences spécifiques créées et localisaƟon
• Types de financements
• Nombre de logements privés avec disposiƟf IML labellisés et localisaƟon
• EvoluƟon des effecƟfs étudiants
• Nombre de colocaƟons intergénéraƟonnelles avec accompagnement par un Ɵers associaƟf et
localisaƟon Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Action 15 : Faciliter le développement de projets d’habitat intergénérationnel inclusifs et abordables pour les séniors
Contexte et enjeux
Une accéléraƟon du vieillissement de la populaƟon qui risque encore de s’accentuer au regard
de l’aƩracƟvité du territoire pour les jeunes retraités qui viennent s’y installer
Des séniors qui souhaitent rester le plus longtemps possible à domicile ou au sein d’un
logement autonome adapté
ObjecƟfs
Faire face au vieillissement endogène en assurant un parcours résidenƟel et en facilitant
l’autonomie dans le logement, la résidence
Développer des soluƟons de logements à desƟnaƟon des séniors alternaƟves à l’offre existante
en structures dédiées
Modalités de mise en œuvre
Favoriser le montage de résidences intergénéraƟonnelles en partenariat avec les bailleurs
sociaux
Poursuivre l’aide à l’invesƟssement en faveur d’habitat inclusif à vocaƟon sociale et à
desƟnaƟon des personnes âgées autonomes à travers le développement de peƟtes unités
d’opéraƟons de logements en centralité
Pilote/Partenaires
• Pilote : GMVA
• Partenaires : bailleurs sociaux, communes, département, gesƟonnaires de résidences,
associaƟons 1 toit 2 généraƟons, Ensemble 2 GénéraƟons
ArƟculaƟon avec les autres acƟons
AcƟon 2 : Accentuer et soutenir par des aides financières ciblées la producƟon de logements sociaux
AcƟon 11 : Adapter les logements du parc privé à la perte d’autonomie et au handicap
AcƟon 13 : Accompagner la rénovaƟon, l’adaptaƟon et le renouvellement urbain du parc public
Moyens
• PLS structures (personnes âgées et personnes handicapées : 2 500€/logement + Bonus habitat
inclusif 1 500€/logement) (cf AcƟon 2)
Suivi et évaluaƟon
Nombre et localisaƟon de logements réalisés en résidences intergénéraƟonnelles
Types de financements
Nombre et localisaƟon de logements réalisés en habitat inclusif Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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Action 16 : Favoriser le développement d’une offre pour les publics en difficulté
Contexte et enjeux
Une précarisaƟon des ménages qui s’étend sur l’ensemble de l’aggloméraƟon dans un contexte
d’inflaƟon et de tension immobilière
Un taux d’équipement plus important que la moyenne départementale mais qui ne suffit pas
pour répondre aux besoins
ObjecƟfs
Etoffer l’offre d’hébergement et de logement temporaire pour faire face à l’augmentaƟon des
ménages en situaƟon de précarité
Accompagner les soluƟons de mise à l’abri pour des situaƟons d’urgence
Modalités de mise en œuvre
Soutenir l’offre en hébergement et logement temporaire : souƟen au projet de créaƟon de 2
pensions de famille
Produire 5 PLAI Adapté par an en logement ordinaire dans le diffus ou en structure
IdenƟfier l’offre de logements d’urgence (dont logements communaux)
Développer les logements convenƟonnés et/ou les baux glissants avec les associaƟons
d’intermédiaƟon locaƟve (AMISEP et Soliha AIS)
Poursuivre le souƟen financier à toute créaƟon de places supplémentaires en foyer à
desƟnaƟon du public de personnes handicapées et/ou personnes âgées précaires
Pilote/Partenaires
Pilote : GMVA
Partenaires : communes, DDETS, Département, AMISEP, Soliha AIS, UDAF
ArƟculaƟon avec les autres acƟons
AcƟon 2 : Accentuer et soutenir par des aides financières ciblées la producƟon de logements sociaux
AcƟon 4 : Agir en faveur d’une offre de logement locaƟve pérenne à l’année
AcƟon 15 : Faciliter le développement de projets d’habitat intergénéraƟonnel inclusifs et abordables
pour les séniors
Moyens
• Pensions de famille : 7 800€/logement (cf AcƟon 2)
• 5 PLAI-A/an, soit 30 PLAI-A sur la durée du PLH : 7 800€/logements, soit 39 000€ /an (cf AcƟon
2)
• PLAI structure (hors pension de famille) : 4 000€/logement (cf AcƟon 2)
• PLS structures (personnes âgées et personnes handicapées : 2 500€/logement + Bonus habitat
inclusif 1 500€/logement (cf AcƟon 2)
• SouƟen aux associaƟons d’intermédiaƟon locaƟve : Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
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4 000€/an : AMISEP
4 000€/an : SOLIHA AIS
• Poursuivre le souƟen financier à toute créaƟon de places supplémentaires en foyer à
desƟnaƟon du public de personnes handicapées et/ou personnes âgées précaires
(2500€/place) (cf AcƟon 2)
Suivi et évaluaƟon
Nombre de places créées en pension de famille
Nombre de PLAI-A réalisés
Nombre de places créées en foyer pour public personnes handicapées et/ou personnes âgées
précaires
Nombre de logements convenƟonnés dans le parc privé
Nombre de baux glissants réalisés Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 181
Action 17 : Développer des solutions d’hébergement dédiées ou partagées à destination des saisonniers
Contexte et enjeux
Plus de 2 000 saisonniers présents en période esƟvale sur le territoire en lien avec l’aƩracƟvité
tourisƟque du Golfe
Un nombre de lits manquants évalué à 237
Des difficultés pour ces acƟfs de se loger, notamment pour les saisonniers plus âgés
ObjecƟfs
Mutualiser la réflexion à l’échelle du département pour trouver des soluƟons de logements
des saisonniers
Modalités de mise en œuvre
Poursuivre la parƟcipaƟon de GMVA au groupe de travail de la DDETS sur les saisonniers
(mobilisaƟon des internats, FJT, gesƟon par un Ɵers associaƟf…)
Accompagner les soluƟons d’habitat léger et réversible qui sont rapides à meƩre en place (ex:
modulaires…)
MeƩre en œuvre les acƟons de l’étude sur les besoins des saisonniers : créaƟon foyer, base de
vie, intégraƟon de logements saisonniers dans les nouveaux programmes tourisƟques,
mutualisaƟon des hébergements saisonniers / étudiants, des hébergements saisonniers
ostréicoles / agricoles dans le Golfe
Communiquer sur les disposiƟfs de souƟen aux propriétaires (ex. GaranƟe Visale AcƟon
Logement étendue aux saisonniers…)
Pilote/Partenaires
Pilote : DDETS, GMVA
Partenaires : GMVA, communes, AcƟon logement, FJT
ArƟculaƟon avec les autres acƟons
AcƟon 4 : Agir en faveur d’une offre de logement locaƟve pérenne à l’année
AcƟon 6 : Intensifier la construcƟon au sein de l’enveloppe urbaine et en renouvellement urbain
Moyens
Accompagnement des projets habitat réversible à vocaƟon d’habitat (cf AcƟon 6)
Suivi et évaluaƟon
Nombre de logements/hébergements créés Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
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Action 18 : Poursuivre les actions de GMVA en matière de réponse aux besoins des Gens du voyage
Contexte et enjeux
De nombreuses acƟons d’ores et déjà mises en œuvre par l’aggloméraƟon en faveur de
l’accueil des Gens du Voyage
Des préconisaƟons inscrites au Schéma Départemental des Gens du Voyage qui viennent
conforter les acƟons déjà entreprises
ObjecƟfs
Répondre aux obligaƟons du Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage
Poursuivre les acƟons déjà entreprises
Proposer des soluƟons pérennes pour les ménages souhaitant se sédentariser
Modalités de mise en œuvre
MeƩre en œuvre le Schéma départemental d’accueil des GDV :
Poursuivre la réflexion sur la potenƟelle relocalisaƟon ou réhabilitaƟon de l’aire d’accueil de
Vannes
Faire le lien avec l’Etat pour accompagner les communes ayant des terrains privaƟfs (pouvoir
de police des communes)
Structurer l’Espace de Vie Sociale avec l’agrément de la CAF et poursuivre la mission
d’accompagnement à la scolarité des jeunes voyageurs qui fera parƟe intégrante de ce
disposiƟf
Poursuivre la gesƟon des aires d’accueil via un marché de prestaƟon pour les aires
permanentes, esƟvales et terrains familiaux locaƟfs
Pilote/Partenaires
Pilote : GMVA
Partenaires : Etat, Conseil Départemental, CAF, communes, DDETS, InspecƟon Académique,
AssociaƟons dont Sauvegarde 56
Moyens
Espace de Vie Sociale : 10 000€/an
Aide à la scolarisaƟon GDV : 15 000€/an
GesƟon des aires d’accueil : 421 000€/an
Suivi et évaluaƟon
Nombre de voyageurs accueillis sur les aires (permanentes, esƟvales, terrains familiaux)
Nombre d’accompagnements sociaux et typologie Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
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ORIENTATION 5 : Animer, observer et évaluer la politique de l’habitat
Action 19 : Animer la politique locale de l’habitat avec les partenaires
Contexte et enjeux
Une DirecƟon Habitat Logement impliquée dans plusieurs instances à l’échelle du
département, de la région…
Un besoin de poursuivre le souƟen aux communes dans leur projet habitat et de les sensibiliser
davantage sur certains sujets (habitat indigne, informaƟon demandeur logement social)
ObjecƟfs
Mieux faire connaitre les disposiƟfs existants
Coordonner les différentes poliƟques de l’habitat
Modalités de mise en œuvre
Evaluer le PLH en Commission aménagement (comité de pilotage PLH)
ParƟciper aux instances du Pôle départemental de luƩe contre l’habitat indigne (PDLHI)
ParƟciper aux instances du Plan Départemental d’aide au logement et à l’hébergement des
personnes en difficultés (PDALHPD)
ParƟciper au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) et au Club
décentralisaƟon et habitat
Organiser des temps d’échanges réguliers avec les partenaires : bailleurs, promoteurs, …
Pilote/Partenaires
Pilote : GMVA
Partenaires : communes, ADIL, DDTM, DREAL, DDETS, Département, Club décentralisaƟon et
habitat, bailleurs, promoteurs, associaƟons en lien avec l’habitat, …
ArƟculaƟon avec les autres acƟons
AcƟon 20 : Animer la poliƟque du logement social
AcƟon 21 : Consolider un ouƟl d’observaƟon pour évaluer les poliƟques menées
Moyens
• Club DécentralisaƟon et Habitat : 2 000€/an
Suivi et évaluaƟon
Nombre de comités de pilotage du PLH
Nombre de rencontres organisées avec les partenaires Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
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Action 20 : Animer la politique du logement social
Contexte et enjeux
Une poliƟque intercommunale de gesƟon de la demande et des aƩribuƟons définie et acƟve
avec l’élaboraƟon des différents documents stratégiques visés par la réforme des aƩribuƟons
tel que le Document Cadre ou la ConvenƟon Intercommunale d’AƩribuƟons (CIA)
Un premier Plan partenarial (PPGD) adopté qui a permis de renforcer le partenariat autour de
la prise en charge des demandeurs et de meƩre en œuvre la cotaƟon de la demande
Une révision du PPGD qui a permis de cibler des acƟons prioritaires pour les 6 prochaines
années
ObjecƟfs
Poursuivre la poliƟque de gesƟon de la demande et d’aƩribuƟons de logements sociaux afin
de tendre vers plus de mixité sociale et d’équité territoriale
Structurer plus fortement le partenariat autour de l’accueil et l’informaƟon du demandeur
Renforcer les ouƟls de communicaƟon existants pour permeƩre encore plus de transparence
dans les processus d’aƩribuƟons
Poursuivre les partenariats avec les acteurs du logement social
Modalités de mise en œuvre
Suivre les objecƟfs réglementaires de la CIA et prévoir la révision de la convenƟon au cours du
PLH
MeƩre en œuvre le second plan partenarial de gesƟon de la demande et d’informaƟon du
demandeurs (PPGD) de GMVA
Organiser et animer la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
MeƩre en œuvre et suivre les objecƟfs de gesƟon en flux (réservaƟon LLS)
Suivre et évaluer l’ouƟl de cotaƟon de la demande
Poursuivre la coƟsaƟon auprès du CREHA Ouest permeƩant l’accès gratuit par l’ensemble des
communes de l’aggloméraƟon au fichier partagé de la demande (Imhoweb) ainsi qu’aux
différents ouƟls d’observaƟon (fiche territoriale, observatoire)
Proposer des sessions de formaƟons auprès des communes pour l’uƟlisaƟon du fichier partagé
de la demande (Imhoweb)
Pilote/Partenaires
Pilote : GMVA
Partenaires : membres de la CIL, bailleurs, communes, ADIL, DDETS, Creha Ouest, ARO HLM
Moyens
Adhésion Créha Ouest : 12 000€/an
FormaƟon Imhoweb pour les communes : 1 200€/an Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le [Miss onianele 10/10/2025]
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 185
Suivi et évaluaƟon
Nombre de CIL
Nombre de formaƟons à desƟnaƟon des communes
Bilan CIA
Bilan de la gesƟon en flux des droits de réservaƟon
Bilan cotaƟon Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 186
Action 21 : Consolider un outil d’observation pour évaluer les politiques menées
Contexte et enjeux
Un certain nombre de données d’observaƟon à disposiƟon de GMVA provenant de différentes
sources (ADIL, OREAL, notaires, CREHA…), à différentes échelles et publiées à différentes
fréquences
Des enjeux du territoire sur lesquels il manque des données d’observaƟons précises et à jour
(meublés de tourisme, habitat dégradé, structures d’hébergement et de logement spécifique)
ObjecƟfs
Consolider un ouƟl d’observaƟon permeƩant d’avoir une vision globale et synthéƟque des
enjeux d’habitat sur le territoire
Disposer d’un ouƟl permeƩant d’évaluer les poliƟques menées
Modalités de mise en œuvre
Poursuivre le partenariat avec l’ADIL afin de collecter les données d’observaƟon, évaluer en
interne l’efficacité des poliƟques publiques menées et ajuster les acƟons le cas échéant
Communiquer auprès des communes et des partenaires sur les tendances observées
MeƩre à jour le suivi des opéraƟons de logements réalisées et fiabiliser les données sur la
construcƟon de logement
Pilote/Partenaires
Pilote : ADIL en partenariat avec GMVA
Partenaires : Créha-Ouest, DDTM, Département, Opérateurs privés et sociaux, notaires …
ArƟculaƟon avec les autres acƟons
AcƟon 19 : Animer la poliƟque locale de l’habitat avec les partenaires
AcƟon 20 : Animer la poliƟque du logement social
Moyens
Moyens financiers : ADIL 69 999€/an
Suivi et évaluaƟon
Bilan annuel et à mi-parcours du PLH Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 187
Budget Prévisionnel
gris = dispositifs qui interviennent dans plusieurs actions, mentionnés pour rappel
Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement
Orientation 1 : renforcer l'offre pérenne de logements au plus près des besoins des ménages
Action 1. Répartir la production de logements pour un développement équilibré
Répartition territoriale des objectifs de production du SCoT et SRU 1792
Action 2 : Accentuer et soutenir par des aides ciblées la production de logements sociaux 400
Subventions logements sociaux ordinaires 320 1 043 000 € 6 258 000 €
Subventions spécifiques sur les îles (10 000€/logt) 20 000 € 120 000 €
Bonus opération LLS en MOD - de 10 logements (5000€/logt) 95 000 € 570 000 €
Bonus Acquisition-Amélioration (5000€/logt) 95 000 € 570 000 €
Bonus Renouvellement Urbain (3000€/logt) 228 000 € 1 368 000 €
Bonus expérimentation du bail à construction (10 000€/logt) 30 000 € 180 000 €
Subventions logements sociaux structure 80 359 400 € 2 156 400 €
Action 3. Permettre l’intensification de la production de logements abordables intermédiaires
Production de BRS via le soutien à l'OFS 100-150 246 667 € 1 480 000 €
Etudier la vente de logements HLM sous forme de BRS
Soutenir la production en LLI
Action 4 : Agir en faveur d’une offre de logement locative pérenne à l’année
Poursuivre et adapter l'encadrement des meublés de tourisme
cf. moyen dédiés à GMVA pour l'instruction des meublés de toursime (Direction Tourisme)
Développer l'utilisation de la servitude de Résidence Principale (communes > 20% RS et zones
toursitiques et tendues)
Inciter les propriétaires bailleurs à louer à l'année via le conventionnent avec ou sans travaux
cf. moyen dédiés en énergie (action 10)
Orientation 2 : Agir sur le foncier pour cibler la production et maitriser les coûts
Action 5 : Renforcer l'articulation entre les projets, les outils de plannification à disposition des communes et leurs déclinaisons opérationnelles
Mettre à contribution la production de logements sociaux toute opération au-delà d'un certains seuil
de logements => à déterminer par les communes dans les PLU
Rechercher une mixité sociale (Secteurs de mixité sociale, OAP, ER dans les PLU) Encourager l'utilisation des bonus de densité en fonction des objectifs de mixité dans certains
secteurs des PLU
Etudes capacitaires et faisabilités financières, études ingénierie 24 000 € 144 000 €
Action 6 : Intensifier la construction au sein de l'enveloppe urbaine et en renouvellement urbain
Accompagner les projets d'habitat réversibles à vocation d'habitat permanenent 50 000 € 300 000 €
Accompagner les solutions d'habitat intercalaire
Organiser la densification (BIMBY, BUNTY, UpFactor ...) 20 000 € 120 000 €
Accompagner les communes dans la mise en oeuvre d'appels à projets à l'intérieur des enveloppes
urbaines (densité acceptable, ZAN …) 10 000 € 60 000 €
Action 7 : Prendre des initiatives en faveur de la maitrise foncière publique sur le territoire
Poursuivre l'étude de stratégie foncière avec la Banque des Territoires Financée par la BdT
Aider à l'acquisition de foncier insulaire pour des opérations en résicence principale 100 000 € 600 000 €
Mobiliser les outils existants (cf. Portage foncier de GMVA, EPFR, PAPAG, sursis à statuer) Cf. Budget Foncier
Budget PLH 2026-2031
Dépenses moyenne annuelle
sur 6 ans Dépenses totales Objectif annuel Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
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GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 188
gris = dispositifs qui interviennent dans plusieurs actions, mentionnés pour rappel
Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement
Orientation 3 : Faire du parc existant un moteur de transition pour le territoire
Action 8 : Informer et conseiller les propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés du parc privé et mobiliser les professionnels partenaires
Espace ECFR - Opération Rénovée (avec recettes convention PACTE territorial )
Action 9 : Mobiliser les outils de lutte contre l’habitat indigne et dégradé
Soutien à l'auto-réhabilitation accompagnée et sécurisation danger/travaux d'urgence 15 000 € 90 000 €
Accompagnement des communes via une boite à outils LHI
Aide aux travaux propriétaires occupants - Lutte contre l'Habitat Indigne 4 20 000 € 120 000 €
Suivi-animation Lutte contre l'habitat indigne (5 ans) 45 833 € 275 000 €
Identification des solutions de relogement des personnes en situation d'insalubrité
Aide aux travaux OPAH-RU (5 ans) 250 000 € 1 500 000 €
Suivi-animation OPAH-RU (5 ans) 225 000 € 1 350 000 €
Etude de l'opportunité de la mise en place du permis de louer
Action 10 : Poursuivre les actions en faveur de la rénovation énergétique des logements du parc privé
Opération Rénovée : Accompagnement technique, administratif et financier via des aides aux
travaux d'économie d'énergie
Dont "bonus îles" rénovation énergétique 300 900 000 € 5 400 000 €
Opération Rénovée : Diagnostics énergétiques (marché thermicien) 100 000 € 600 000 €
Conventionnement dans le parc ancien conditionné à la rénovation énergétique 5 25 000 € 150 000 €
Accompagnement et sensibilisation des copropriétés à la rénovation énergétique
Action 11 : Adapter les logements du parc privé à la perte d’autonomie et au handicap
Opération Rénovée : Accompagnement technique, administratif et financier via des aides aux
travaux en faveur du maintien à domicile Personnes âgées
Dont "bonus îles" adaptation 125 187 500 € 1 125 000 €
Opération Rénovée : Accompagnement technique, administratif et financier via des aides aux
travaux en faveur du maintien à domicile Personnes en situation de handicap
Dont "bonus îles" adaptation 40 100 000 € 600 000 €
Opération Rénovée : Diagnostics ergothérapie (marché ergothérapeute) 60 000 € 360 000 €
Action 12. Mobiliser les outils de lutte contre le logement vacant
Quantifier, repérer et qualifier les logements vacants (LOVAC, ZLV)
Prime à la sortie de vacance 6 30 000 € 180 000 €
Action 13. Accompagner la rénovation, l'adaptation et le renouvellement urbain du parc public
Réhabilitation énergétique et environnementale du parc public 170
Réhabilitation énergétique des logements sociaux avec GE > 40% (3500€/logt) 100 350 000 € 2 100 000 €
Rénovation énergétique atteinte niveau BBC rénovation (5500€/logt) 70 385 000 € 2 310 000 €
Bonus Changement de vecteur (2000€/logt) 40 80 000 € 480 000 €
Bonus Matériaux Bio Sourcés (isolant) (2000€/logt) 30 60 000 € 360 000 €
Volet adaptation : bilan des actions entreprises par les bailleurs sociaux, participation aux travaux
régionaux de recensements des logements sociaux accessibles et accompagnement des bailleurs
sociaux
Mobiliser des financements de droit commun ou exceptionnels pour le projet de Kercado Etude en cours
Budget PLH 2026-2031
Dépenses moyenne annuelle
sur 6 ans Dépenses totales Objectif annuel Orientation 4: Repenser les modes d’habiter et répondre aux besoins spécifiques
Action 14. Développer une offre à prix maitrisés à destination des jeunes
Objectif annuel
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Dépenses moyenne annuelle
sur6ans
Dépenses totales
Développer des RSJA et FJT pour répondre aux besoins des jeunes et à laflexibilité de l'emploi
Cf. Action 2: subventions logement social (RSJA, FIT ….)
Accompagner les associations favorisant lacolocation intergénérationnelle
Soutenir l'offre de location privée avec intermédiation locative
CfAction 16: Soutien aux AIVS
S'assurer de l'équilibre entre l'offre et la demande en logements étudiants (sortie de nombreux
projets en cours)
Action 15. Faciliter le développementde projets d'habitat intergénérationnel inclusifs et abordables pour les séniors
Favoriser le montæe de résidences intergénérationnelles en partenariæs avec lesbailleurs
CfAction 2 : subventions logement social (Résidence autonomie séniors, …)
Poursuivre l'aide à l'investissement en faveur d'habitat inclusif avocation sociale et à destination
des personnes âgées atonomesen centralités
CfAction 2 : subventions logement socialen PLS structure
Action 16. Favoriser le développement d’une offre pour les publics en difficulté
Soutenir lacréation de 2 pensions de famille
CfAction 2 : subventions logement sociaistructure
Produire 5 PLA-i adapté/an
CfAction 2 : subventions logement social PLA-i adapté
48 000 £ Développer les logements conventionnés a/ec desAIVS (agence i bilière àvocation sociale)
Poursuivre le soutien financier à lacréation de plæes supplémentaires en foyer à destination des
personnes &ées et/ou handicapées
CfAction 2 : subventions logement socialstructure
Action 17. Développer des solutions d'hébergement dédiées ou partægées à destination des saisonniers
(Développer des RSA et FJT pour répondre aux besoins des jeunes et à laflexibilité de l'emploi
CfAction 2 : subventions logement socialstructure (FIT, RSJA)
Soutenir le développement dessolutions d'habitæ léger etreversible rapides à mettre en place
Cf Action 6: habitat léger etréversible
Mise en œuvre de l'étude relæive aux besoins des saisonniers
Action 18. Poursuivre les actions de GMVA en matière de réponse aux besoins des Gens du Voyage
Gestion des aires d'æcueil (marché de prestation + Nx Tf) 421000€ 2 526 000€
10 000 € 60 000 €
Aide à la scolarisation GDV 15 000£ 90 000 €
Mettre en œuvre le schémanc it poursuivre laréflexion sur l'aire de Vannes
Orientation 5 : Animer, observer etévaluer la politique de habitat
Action 19. Animer la politique locale de l'habitat avec les partenaires
Participation au Club Décentralisation et Hæbitæ 12 000 €
(Participer aux différentes instances (CRHH, PDALHPD, ….) et organiser des temps d'échanges avec les
promoteurs, bailleurs …
Action 20. Animer la politique de logement social
Mettre en œuvre la politique des gestion et ætribution de GMVA (PP GD, CIA, CIL, gestion en flux)
Adhésion CREHA Ouest 12 000£ 72000 €
Formæion Imhoweb pour lescommunes 1200€ 7 200€
Action 21. Consolider un outil d'observation pour évaluer les politiques menées
[Mettre en place l'observæoire de l'habitat et du foncier (cf. règlementation PLH)
(ADIL Observatoire habitat | 99e | 419994€
TOTAL PLH 4708 567 € 985 032€ 28 251 400€ | 5910 194€
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DATE
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GOLFE oo $e R ® Le
MORBIHANI IUNDIDIT
VANNES AGGLOMÉRATION, < +. 0
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 190
PLH 2026-2031
Programme Local
de l’Habitat
Observatoire Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 191
1.1 Contexte réglementaire
L’observatoire s’inscrit dans une opƟque de :
Pédagogie : en permeƩant un accès simplifié à des informaƟons homogènes en facilitant les
comparaisons territoriales (édiƟon de fiches territoriales, de cartographies…).
D’appui à l’ingénierie : en consƟtuant un appui à la fourniture de données de contexte, selon
les grands enjeux locaux, dans le cadre de démarches de planificaƟon et études habitat
diverses.
Transversalité : en facilitant la compréhension des problémaƟques habitat par une approche
mulƟthémaƟque de ceƩe quesƟon
D’évaluaƟon des poliƟques publiques de l’habitat : assurer un suivi des poliƟques et évaluer
les résultats
Un disposiƟf d’observaƟon de l’habitat existe déjà dans le cadre du PLH, il est principalement piloté
par l’ADIL 56 et par les services de GMVA. Il est prévu de poursuivre ce disposiƟf et de le compléter
notamment sur le volet foncier grâce à l’ouƟl d’observaƟon du foncier de GMVa s’appuyant sur le MOS
régional, permeƩant à l’aggloméraƟon et aux communes un suivi des consommaƟons foncières.
Contenu règlementaire de l’observatoire
Extrait - ArƟcle L 202-1 Code de la ConstrucƟon et de l’Habitat
Les observatoires de l'habitat et du foncier sont mis en place au plus tard trois ans après que le
programme local de l'habitat a été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mission d'analyser la
conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l'offre foncière disponible. CeƩe analyse
s'appuie en parƟculier sur un recensement :
1° Des friches construcƟbles ;
2° Des locaux vacants ;
3° Des secteurs où la densité de la construcƟon reste inférieure au seuil résultant de l'applicaƟon des
règles des documents d'urbanisme ou peut être opƟmisée en applicaƟon de l'arƟcle L. 152-6 du code
de l'urbanisme ;
4° Dans des secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements publics de coopéraƟon
intercommunale, des surfaces potenƟellement réalisables par surélévaƟon des construcƟons
existantes ;
5° Dans des secteurs urbanisés, des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans
les zones urbaines, des espaces non bâƟs nécessaires au mainƟen des conƟnuités écologiques.
L'analyse prend également en compte les inventaires des zones d'acƟvité économique prévus à
l'arƟcle L. 318-8-2 du même code.
Les observatoires de l'habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements
construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l'urbanisaƟon. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Les organismes | Les outils en ligne |
ressources
+ Observatoire ADIL ° ADIL .
* Observatoire des loyers ° Soliha
+ Créha Ouest Observatoire augmenté de la demande locative sociale
Observatoire des territoires
Les données |
cn | Les outils |
+ Notaires internes
RDS + SIG/MOS ° _ RPLS à
* Taxe de séjour ° INSEE FM |
* Sitadel... pération Rénovée
Observatoire de l’encadrement des
meublés de tourisme
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 192
L’ouƟl d’observaƟon doit permeƩre de croiser plusieurs échelles d’analyses : communes, sous-
territoires, GMVA, EPCI voisins, département, territoires de comparaison… Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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1.2 Les indicateurs à suivre
Les indicateurs à suivre à travers l’ouƟl d’observaƟon habitat-foncier sont les suivants :
Données socles de
l'observatoire Indicateurs Sources
Données socio-
démographiques
-Population
INSEE, recensement
-Evolution annuelle de la population
-Solde naturel
-Solde migratoire
-Evolution des naissances et des décès
-Mobilités résidentielles
Population et
ménages
-Indice de vieillesse
INSEE, recensement
-Composition de la population par tranches
d’âge
-Evolution annuelle des 60-74 ans et des 75
ans et +
-Nombre de ménages
-Composition familiale des ménages
-Taille moyenne des ménages
-Desserrement des ménages
-Evolution des effectifs scolaires
Socio-économie
-Population des 15-64 ans
INSEE recensement,
Insee-DGFIP-Cnaf-
Cnav-CCMSA,
FiLoSoFi, ACOSS
-Population active
-Actifs occupés
-Inactifs
-Evolution de l’emploi
-Emploi au lieu de travail
-Indice de concentration de l’emploi
-Demandeurs d’emploi en fin de mois
-Revenu médian déclaré
-Evolution annuelle des revenus
-Rapport interdécile
Parc de logement
-Nombre de logements
INSEE, recensement
-Résidences principales
-Résidences secondaires et logements
occasionnels
-Logements vacants
-Appartements / maisons
-Nombre de pièces dans les résidences
principales
-Statuts d’occupation
Orientation 1 :
renforcer l'offre
pérenne de
logements au plus
près des besoins des
ménages
Indicateurs Sources
Action 1. Répartir la
production de
-Logements autorisés, logements commencés Sitadel
-Taille moyenne des logements Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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logements pour un
développement
équilibré
-Logements individuels purs et groupés
-Logements collectifs
-Résidences
-Indice de construction
-Calcul du point mort
Action 2 : Accentuer
et soutenir par des
aides ciblées la
production de
logements sociaux
-Nombre et part de logements sociaux
RPLS, SRU, DDTM,
Imhoweb
-Parc en QPV
-Taux de vacance
-Taux de mobilité
-Loyer moyen
-Types de financements (PLUS, PLAI, PLS…)
-Typologies des logements sociaux
-Agréments de logements sociaux et accession
sociale
-Nombre de demandes et d’attributions total,
en 1er accès et en mutation
-Indice de tension de la demande
Action 3. Permettre
l’intensification de la
production de
logements
abordables
intermédiaires
-Prix de ventes des maisons, appartement et
terrains à bâtir DVF, Observatoire des TAB, ADIL 56,
Notaires, OREAL,
bailleurs sociaux,
OFS GMVA
-Loyers dans le parc privé
-Nombre de logements BRS
-Nombre de logements LLI
-Nombre de ventes HLM
Action 4 : Agir en
faveur d’une offre de
logement locative
pérenne à l’année
-Loyers dans le parc privé Observatoire des loyers, taxe de
séjour, AirDNA,
Observatoire des
meublés de
tourisme, ANAH
-Nombre et évolution des meublés de
tourisme
- Nombre de logements conventionnés ANAH
Orientation 2 : Agir
sur le foncier pour
cibler la production
et maitriser les coûts
Indicateurs Sources
Action 5 : Renforcer
l’articulation entre
les projets, les outils
de planification à
disposition des
communes et leurs
déclinaisons
opérationnelles
- Nombre et localisation des études
capacitaires réalisées
- Suivi de l’avancement des projets habitat des
communes (bilan annuel et/ou triennal)
- Suivi de l’évolution des documents
d’urbanisme en lien avec la DAU (mise en
place d’outils : SMS, ER, bonus de densité …)
DAU GMVa,
Communes
Action 6 : Intensifier
la construction au
sein de l'enveloppe
urbaine et en
renouvellement
urbain
-Suivi des projets des communes en lien avec
le SIG et le MOS
-Densité des opérations d'habitat
-Nombre de logements commencés par type
de zonage PLU (U, AU, etc)
-Appréciation de la mutabilité ou de la dureté
foncière
MOS, SIG, Sitadel,
Communes
Action 7 : Prendre
des initiatives en
-Consommation foncière globale et la
consommation foncière liée à l’habitat Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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faveur de la maitrise
foncière publique
sur le territoire
Suivi des consommations ENAF, dont celles
destinées à l’habitat
MOS, SIG,
Communes GMVA
-Mise à jour du recensement des potentiels
fonciers habitat des communes
(géolocalisation et caractéristiques des
projets)
-Part de foncier public destiné à des
opérations de logements
Orientation 3 : Faire
du parc existant un
moteur de transition
pour le territoire
Indicateurs Sources
Action 8 : Informer
et conseiller les
propriétaires
occupants, bailleurs
et copropriétés du
parc privé et
mobiliser les
professionnels
partenaires
-Nombre de contacts informés par Opération
Rénovée Opération Rénovée
Action 9 : Mobiliser
les outils de lutte
contre l’habitat
indigne et dégradé
-Logements subventionnés ANAH (dont PO,
PB)
ANAH, Opération
rénovée
- Nombre de signalements
- Nombre de logements du parc privé
potentiellement indigne
-Types de travaux subventionnés et montant
moyen des travaux
-Nombre d'actions d'auto-réhabilitation
accompagnée
-Nombre de relogements de personnes en
situation d'insalubrité
Action 10 :
Poursuivre les
actions en faveur de
la rénovation
énergétique des
logements du parc
privé
-Logements subventionnés ANAH (dont PO,
PB, copropriétés)
ANAH, Opération
rénovée
-Types de travaux subventionnés et montant
moyen des travaux
-Nombre de diagnostics thermiques réalisés
-Nombre de logements conventionnés avec
travaux
-Nombre de copropriétés accompagnées
Action 11 : Adapter
les logements du
parc privé à la perte
d’autonomie et au
handicap
-Nombre de logements subventionnés
ANAH, Opération
rénovée -Types de travaux subventionnés et montant moyen des travaux
Action 12. Mobiliser
les outils de lutte
-Nombre et évolution des logements vacants
LOVAC, communes -Logements privés vacants depuis plus de 2
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contre le logement
vacant
-Logements privés vacants depuis plus de 2
ans appartenant à des personnes de 75 ans et
+ / appartenant à des personnes morales
-Période de construction des logements
vacants privés depuis 2 ans et +
-Ancienneté de la vacance
Action 13.
Accompagner la
rénovation,
l’adaptation et le
renouvellement
urbain du parc public
-Nombre de logements sociaux rénovés
-Nombre de logements sociaux démolis
Bailleurs sociaux,
RPLS
-Etiquettes énergétiques, DPE
-Bilan annuel des actions entreprises par les
bailleurs sociaux pour répondre aux locataires
Orientation 4 :
Repenser les modes
d’habiter et
répondre aux
besoins spécifiques
Indicateurs Sources
Action 14.
Développer une
offre à prix maitrisés
à destination des
jeunes
- Nombre de places en RSJA et FJT
Finess, associations
partenaires,
organismes privés,
département
- Nombre de places en colocation
intergénérationnelle
- Nombre de logements en intermédiation
locative
- Nombre de places résidences étudiantes
(privées et CROUS)
Action 15. Faciliter le
développement de
projets d’habitat
intergénérationnel
inclusifs et
abordables pour les
séniors
- Nombre de places en résidence
intergénérationnelle
Bailleurs sociaux,
associations
partenaires,
organismes privés,
département
- Nombre de PLS structure financés à destination
des séniors
Action 16. Favoriser
le développement
d’une offre pour les
publics en difficulté
- Nombre de places en pension de famille Bailleurs sociaux,
associations
partenaires,
département,
DDETS
- Nombre de logements financés en PLAI A
- Nombre de logements conventionnés avec des
AIVS
- Nombre de places en foyer séniors et/ou
handicapées
Action 17.
Développer des
solutions
d’hébergement
dédiées ou
partagées à
destination des
saisonniers
- Nombre de places en RSJA et FJT
Bailleurs sociaux,
associations
partenaires,
département
- Nombre de places en habitat léger
- Nombre de places en résidences pour les
saisonniers
Action 18.
Poursuivre les
actions de GMVA en
matière de réponse
aux besoins des
Gens du Voyage
- Nombre de voyageurs accueillis sur les aires
(Permanentes, esƟvales, Terrains familiaux)
- Nombre d’accompagnements sociaux et
typologie
Communes,
départements, Etat Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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Orientation 5 :
Animer, observer et
évaluer la politique
de l’habitat
Indicateurs Sources
Action 19. Animer la
politique locale de
l’habitat avec les
partenaires
- Organisation régulière des instances de suivi et
d'animation du PLH (cotech, copil…) avec les
communes et les partenaires
GMVA
Action 20. Animer la
politique de
logement social
- Suivi des objectifs de la CIL (part d'attributions
aux ménages du 1er quartile hors QPV, part
d'attributions aux ménages prioritaires…) Imhoweb, DDETS, CREHA Ouest,
bailleurs sociaux
- Suivi de la mise en œuvre de la cotation de la
demande
- Nombre de communes ayant suivi la formation
CREHA
Action 21.
Consolider un outil
d’observation pour
évaluer les
politiques menées
- Mise à jour régulière des outils d'observation
GMVA, ADIL,
Observatoire des
territoires … Envoyé en préfecture le 10/10/2025
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GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 198
1.3 Le volet foncier de l’observatoire
Plusieurs indicateurs relaƟfs au volet foncier de l’observatoire sont intégrés ci-dessus (cf. acƟons 5, 6
et 7). Parmi eux, il est important que le repérage des gisements fonciers dédiés à l’habitat soit
régulièrement mis à jour en lien avec les communes. Une base de données ainsi qu’une cartographie
comprenant ces informaƟons géolocalisées consƟtuent ce repérage.
Les informaƟons essenƟelles à collecter auprès des communes sont les suivantes :
Informations à collecter Contenu / méthodologie Sources
Nom de la commune Nom de la commune
communes, SIG
GMVa
Code INSEE Code INSEE de la commune
Identifiant SIG Code INSEE + numéro d'identification. L'identifiant doit être unique pour chaque gisement foncier.
Nom de l'opération Nom de l'opération ou nom de la rue ou du lieu-dit
Etat d'avancement
Avancée de l'opération :
- "permis déposé" : si l'opération fait déjà l'objet d'un
PA ou PC déposé
- "projet à l'étude" : le projet est en cours d'études
-"autre potentiel" : il n'y a pas encore de projet mais ce
foncier pourrait être destiné à de l'habitat
Nombre de logements
envisagés Nombre total de logements envisagés
Maitrise foncière Commune ou collectivité publique ou privé
Date de livraison
estimée
Préciser l'année de livraison estimée si elle est connue,
ou préciser si les logements pourraient voir le jour
"pendant la durée du PLH", ou "hors PLH", ou
"inconnue"
Zonage du PLU Zone du PLU : U, 1AU, 2AU…
Forme d'habitat
Individuel
Collectif
intermédiaire
Part de logements
sociaux Nombre de logements locatifs sociaux (LLS)
Nom de l'opérateur Nom de l'opérateur principal s'il est connu (bailleur social, promoteur privé etc)
Type de
consommation
foncière
Précisez si le foncier concerné est :
- en enveloppe urbaine
- en extension
Commentaire Précisions de la commune en lien avec le foncier (contraintes, aléas, risques…) Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 199
1.4 Modèle de fiche communale
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’observatoire habitat-foncier, des fiches communales pourront
être élaborées à parƟr du modèle ci-dessous :
Nom de la commune
Chiffres-clefs de la commune
#N/A
Grand
Besançon Doubs
Démographie
Nom de la
commune GMVA Morbihan
France
métropolitaine
Population 2021
2015-2021
Taux d'évolution annuel de la population 2015-2021
Gain population 2015-2021
Taux de croissance naturelle 2015-2021
Taux de croissance migratoire 2015-2021
Taille moyenne des ménages en 2021
Desserrement des ménages 2015-2021
Emploi et revenus
Nom de la
commune GMVA Morbihan
France
métropolitaine
Revenu médian déclaré par unité de consommation en 2021
Taux de chômage
Nombre d'emplois au lieu de travail
Indice de concentration de l'emploi
Composition des ménages
Nom de la
commune GMVA Morbihan
France
métropolitaine
Part des ménages 1 personne
Part de couple avec enfant(s)
Part des 15-29 ans
Part des 20-24 and disposant de leur propre logement
Population des plus de 60 ans
Part des 60 ans et + Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 200
Logement
Nom de la
commune GMVA Morbihan
France
métropolitaine
Logements 2021
Part des résidences principales
Part des logements vacants
Part des résidences secondaires
Part des propriétaires occupants
Part des locataires HLM
Part des locataires du secteur privé
Parc potentiellement indigne (PPPI)
Parc social
Nom de la
commune GMVA Morbihan
France
métropolitaine
Nombre de logements du parc social
Taux de logement social
Taux de vacance dans le parc social
Construction neuve
Nom de la
commune GMVA Morbihan
France
métropolitaine
Logements construits 2015-2022 inclus
Point-mort 2015-2021
Sources : INSEE
2021, RPLS
2022, Sitadel
Objectifs PLH
Objectif de production de logements
Nom de la
commune GMVA
Objectif PLH 6 ans
Objectif PLH annuel
Objectif logement social
Part PLAI
Part PLS
Objectif de production PSLA - BRS Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le [Miss ontianole 10/10/2005]
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 201
Objectif de production logement abordable
Objectif de production LLI
Objectif de production hébergement
Cartographie des projets : projets identifiés à ce jour
Type de document d'urbanisme
Date d'approbation
Date de mise en révision générale
Nb de
logements
projetés
Dont
accession
sociale
Dont
logement
abordable
Dont logement
social
Projet 1
Projet 2
Projet 3
Projet 4
Projet 5
Projet 6
Sous-total
Nombre de logements estimés en diffus sur la durée du PLH
Total
Les fiches communales pourront intégrer des cartographies avec le repérage foncier des opéraƟons de
logements envisagés sur la période du PLH. Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 202
Glossaire
AAH : AllocaƟon aux adultes handicapés
ADIL : Agence Départemental d’InformaƟon sur le Logement
AEEH : AllocaƟon d’éducaƟon de l’enfant handicapé
AIVS : Agence immobilière à vocaƟon sociale
AL : AllocaƟon Logement
ALT : AllocaƟon Logement temporaire
ALUR (loi) : Loi pour L’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
ANAH : Agence naƟonale de l’habitat
ANRU : Agence NaƟonale de RénovaƟon Urbaine
APA : AllocaƟon personnalisée d’autonomie
APL : Aide Personnalisée au Logement
ASLL : Accompagnement Social Lié au logement
ASLD : Accompagnement social de longue durée
AVDL : Accompagnement Vers et Dans le Logement
ARO Habitat : associaƟon régionale des organismes de logement social en Bretagne
ARS : Agence régionale de Santé
BRS : Bail réel solidaire
BEA : Bail emphytéoƟque administraƟf
CAF : Caisse d’allocaƟons familiales
CAL : commission d'aƩribuƟon des logements des bailleurs
CBB : Compagnons bâƟsseurs de Bretagne
CCAPEX : Commission de CoordinaƟon des AcƟons de PrévenƟon des Expulsions
CCAS : Centre communal d’acƟon sociale
CCH : Code de ConstrucƟon de l'Habitat
CDD : Contrat à durée déterminée
CDI : Contrat à durée indéterminée
CHRS : Centre d’hébergement et de réinserƟon sociale
CIA : ConvenƟon Intercommunale d'aƩribuƟon
CIL : Conférence intercommunale du logement
CLAH : Commission locale d'amélioraƟon de l'habitat
CLLAJ : Comité local pour le logement autonome des jeunes
CLIC : Centre local d'informaƟon et de coordinaƟon gérontologique Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 203
CSP : Catégories socioprofessionnelles
CUCS : Contrat urbain de cohésion sociale
CUS : ConvenƟon d’uƟlité sociale
DALO : Droit Au Logement Opposable
DDETS : DirecƟon Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités
DDTM : DirecƟon Départementale des Territoires et de la Mer
DGI : DirecƟon générale des impôts
DIA : DéclaraƟon d’intenƟon d’aliéner
DPE : DiagnosƟc de performance énergéƟque
EHPAD : Etablissement d‘hébergement pour personnes âgées dépendantes
ELAN (loi) : ÉvoluƟon du logement, de l'aménagement et du numérique
EPCI : Etablissement Public de CoopéraƟon Intercommunale
EPF : Etablissement Public Foncier
FILOCOM : Fichier du logement communal
FSL : Fonds Solidarité Logement
LHI : LuƩe contre l’Habitat Indigne
LLS : Logement locaƟf social
LV : Logement vacant
MDPH : Maison départementale des personnes handicapées
OFS : Organisme de foncier solidaire
OPAH RU : OpéraƟon Programmée d’AmélioraƟon de l’Habitat Renouvellement Urbain
OPH : Office public de l’habitat
OPS : OccupaƟon du parc social
OREAL : Observatoire du logement neuf en Bretagne
PB : Propriétaire bailleur
PDALHPD : Plan Départemental d’AcƟon pour le Logement et l’Hébergement des
Personnes Défavorisées
PDH : Plan Départemental pour l’Habitat
PDLHI : Pôle Départemental de LuƩe contre l’Habitat Indigne
PF : Pension de famille
PIG : Programme d’Intérêt Général
PLAI : Prêt LocaƟf Aidé d’IntégraƟon
PLAI-A : Prêt LocaƟf Aidé d’IntégraƟon Adapté
PLH : Programme local de l’habitat
PLS : Prêt LocaƟf Social Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL24-DE
GMVA Programme Local de l’Habitat 2026-2031 204
PLU : Plan Local d’Urbanisme
PLUI : Plan local d’urbanisme intercommunal
PLUS : Prêt LocaƟf à Usage Social
PMR : Personne à mobilité réduite
PO : Propriétaire occupant
PPGDLSID : Plan partenarial de GesƟon de la demande de logement social et d'informaƟon
du demandeur
PPPI : Parc Privé PotenƟellement Indigne
PTZ : Prêt à taux zéro
RHJ : Résidence Habitat Jeunes
RHVS : Résidence Hôtelière à VocaƟon Sociale
RP : Résidence Principale
RPLS : Répertoire des logements locaƟfs des bailleurs sociaux
RS : Résidence Secondaire
RSA : Revenu de Solidarité AcƟve
RSD : Règlement Sanitaire Départemental
RSJA : Résidence sociale jeunes acƟfs
SEM : Société d’économie mixte
SCHS : Service Communal d’Hygiène et Santé
SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale
SIAD : Service d’informaƟon et d’accueil du demandeur de logement social
SIAO : Service Intégré d’Accueil et d’OrientaƟon
SNE : Système NaƟonal d'Enregistrement
SRU : Solidarité et Renouvellement Urbain (Loi) Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Mise en ligne le 17/10/2025
F 2e s Publié le
OCR na Le ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL25-DE MORBIHAN %
VANNES AGCLOMERATTE fi, .
. 7 .
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 09 OCTOBRE 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 2 octobre 2025, s’est réuni le jeudi 9 octobre 2025, à 18h00, dans les Locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO-KERLEAU - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
PLOEREN
SAINT-NOLFF
SARZEAU
VANNES
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR (arrivée à 18h30) - Julian EVENO (arrivée à 18h20)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
LE PAPE - Olivier LE BRUN - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS (arrivée à 18h50) - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques
PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN (arrivée à 18h45) - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Anita ALLAIN-LE PORT à donné pouvoir à David ROBO
: Guillaume GRANNEC à donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Dominique LE MEUR à partir de 18h30
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Julian EVENO à partir de 18h20
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Sylvie LASTENNET a donné à pouvoir à Bernard RIBAUD
: Eric ANDRIEU a donné à pouvoir à Nadine LE GOFF-CARNEC
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN-DARRAS
: Roland NICOL a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Chrystel DELATTRE a donné pouvoir à Fabien LE GUERNEVE
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Monique JEAN Ont été représentés :
ARZON
Absents :
ELVEN
THEIX-NOYALO
VANNES
: Arnaud DE GOVE
: Sullivan VALIENTE
: Christine PENHOUET
: Mohamed AZGAG
: Catherine LECLERC a été représentée par Frédérique GAUVIN
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Pubié le Micoantansie124000esl ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL25-DE Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Pubié le Missontenete 12402028) GOLF E pi < Se, +8 ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL25-DE
MORBIHAN"®+ VANNES AGGLOMÉRATION, 4 ++ 50
-25-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 OCTOBRE 2025
HABITAT / COMMANDE PUBLIQUE
OPAH-RU
CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA VILLE DE VANNES
Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente le rapport suivant :
L’agglomération mène depuis 2021, avec l’ANAH, la ville de Vannes, La Banque des Territoires et Action Logement, une OPAH Renouvellement Urbains (OPAH-RU) sur Le centre-ville de Vannes.
Cette opération se terminera en juillet 2026. Elle présente de bons résultats avec actuellement 110 logements réhabilités ou en cours de réhabilitation et une projection en fin de convention d’un total de 204 logements (sur un objectif de 225 logements hors ravalement des façades).
La poursuite de cette action avec une nouvelle convention de 5 ans, prévue dans le Programme Local de l’Habitat, permettra de poursuivre les missions d'accompagnement déjà engagées notamment auprès des copropriétés en difficultés et des immeubles en Opération de Restauration Immobilière. Comme pour la première convention d'OPAH-RU, le suivi animation sera confié à un prestataire via un marché public.
Compte tenu de l’intérêt confirmé pour Golfe du Morbihan - Vannes agglomération et la Ville de coordonner au mieux leurs compétences et les actions qui en découlent pour la pleine réalisation de la mission, il est mis en place un groupement de commande avec la ville de Vannes.
Une nouvelle mission est également intégrée dans Le marché afin de proposer aux propriétaires occupants en situation d’habitat indigne sur les 34 communes, signalés auprès du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne, de bénéficier d’un accompagnement sociotechnique jusqu’à la mise en œuvre de travaux financés par l’ANAH et l’agglomération.
Cet accompagnement remplace celui réalisé jusqu’à fin 2024 par Le Conseil Départemental, suite à l’arrêt du Programme départemental de lutte contre l’habitat indigne.
IL est proposé que Golfe du Morbihan - Vannes agglomération soit coordonnateur de ce groupement de commande et chargée, à ce titre, d’organiser la consultation jusqu’à la notification du marché.
Chaque membre du groupement sera commanditaire des prestations proposées par Le marché et destinataire de la facturation par le prestataire pour ce qui le concerne.
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement et Développement économique du 23 septembre 2025, il vous est proposé de : Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le [Misoonionele 17104025]
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL25-DE
d’approuver les termes de la convention de groupement de commande telle que jointe en annexe ;
- de déléguer au Président l'initiative de proposition de passation de marchés dans le cadre de cette convention ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ;
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE À L’'UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de sé David ROBO Morgane LE ROU Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le (Mise endionele 17/10/2025]
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL25-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION
ET LA VILLE DE VANNES
(Articles L2113-6 et 7 du code de la Commande Publique)
Entre :
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, représentée par Monsieur David ROBO, son Président, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du ……………….
et
La Ville de Vannes, représentée par Monsieur Fabien LE GUERNEVE, Premier Maire- Adjoint, dûment habilitée en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du …………………….,
Il est arrêté ce qui suit :
Il est constitué, entre l’EPCI Golfe du Morbihan - Vannes agglomération et la Ville de Vannes, un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L2113-6 et 7 du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 1 – Objet :
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération et la Ville de Vannes décident de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative au suivi et à l’animation de l’OPAH-RU.
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 2 – Composition du groupement :
Les membres du groupement sont :
- L’EPCI Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
- La Ville de Vannes. Envoyé en sréfeciure le 17/10/2025
Reçu en préfeciure le 17/10/2025
Pubiié te [Mise endianele 17/0/2025]
ID : 058-200067932-20251009-251008 DEL25-DE
ARTICLE 3 – Périmètre du groupement de commandes :
La prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage concerne le suivi-animation sur le centre- ville de Vannes d’une OPAH Renouvellement Urbain (OPAH-RU), le suivi-animation d’une opération de ravalement de façades et l’accompagnement des propriétaires occupants en habitat indigne sur l’agglomération.
ARTICLE 4 – Règles du Code de la Commande Publique applicables au groupement et engagement de chaque membre :
Le groupement est soumis au respect de l'intégralité des règles applicables aux Collectivités Locales établies par le Code de la Commande Publique.
ARTICLE 5 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes
5.1 - Désignation du coordonnateur :
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération est désigné coordonnateur du groupement et a la qualité de pouvoir adjudicateur. Le coordonnateur est représenté par Monsieur David ROBO, son président.
5.2 – Responsabilités et missions du coordonnateur :
Le coordonnateur s’engage à assurer l’ensemble des missions décrites ci-après :
définir, en lien avec les services de la Ville de Vannes intéressés par la mission, l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, établir le dossier de consultation des entreprises (DCE) qui sera validé également par la Ville,
gérer la consultation (publicité, mise en ligne du DCE sur MEGALIS, réception des plis) établir le rapport d’analyse des offres en concertation avec la Ville de Vannes saisir et gérer la CAO
informer les candidats non retenus,
assurer la publicité de l’avis d’attribution le cas échéant
assurer le cas échéant, le contrôle de légalité
attribuer, signer et notifier le marché,
transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l'exécution du marché,
effectuer le cas échéant le traitement des avenants, actes de sous-traitance, reconductions.
5.3 – Obligations des membres du groupement :
Chaque membre du groupement s’engage à :
- respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- transmettre un état de ses besoins,
- participer, en tant que de besoin, à la définition des prescriptions administratives et techniques. Envoyé en sréfeciure le 17/10/2025
Reçu en préfeciure le 17/10/2025
Pubiié te (Miss enlionele 1710/2025]
ID : 058-200067932-20251009-251008 DEL25-DE
Le rapport d’analyse des offres, établi par le coordonnateur en concertation avec les services de la Ville, sera soumis dans sa version consolidée à approbation des services de la Ville.
Chaque membre du groupement doit respecter les clauses des contrats signés par le coordonnateur et assurer l’exécution, y compris financière, du marché pour ce qui concerne ses missions
ARTICLE 6 – Commission d’appel d’offres :
La Commission d’appel d’offres du coordonnateur est compétente. Un élu de la Ville de Vannes en charge du pilotage de ce dossier sera invité aux séances de la commission.
ARTICLE 7 – Dispositions financières :
Le coordonnateur prendra en charge le coût des publicités relatives aux avis d’appel public à la concurrence et d’attribution.
ARTICLE 8 – Durée du groupement :
Le groupement est constitué à partir de la notification du présent acte et jusqu'à l'expiration du marché.
ARTICLE 9 – Modalités d'adhésion au groupement :
Chaque membre adhère au groupement par délibération de son assemblée délibérante.
ARTICLE 10 – Modalités de retrait des membres du groupement
Les membres peuvent se retirer du groupement.
Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante ou par une décision de l’instance autorisée du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur.
Ce retrait donne lieu à un avenant à la présente convention.
Le membre qui se retire, demeure tenu par les engagements financiers pris dans le cadre du présent groupement.
L'exercice du droit de retrait d'un membre n'emporte pas résiliation de la convention, laquelle continue de s'appliquer et de produire ses effets à l'égard de l’autre membre.
Le membre qui se retire devra faire son affaire de toute réclamation éventuelle formulée par le titulaire du marché suite à la résiliation du contrat en cours à raison de son retrait. Envoyé en sréfeciure le 17/10/2025
Reçu en préfeciure le 17/10/2025
Pubiié le
ID : 058-200067932-20251009-251008 DEL25-DE
ARTICLE 11 – Capacité à agir en justice :
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte de l’autre membre du groupement pour la procédure dont il a la charge. Il informe et consulte la Ville de Vannes sur sa démarche et sur son évolution.
ARTICLE 12– Litiges relatifs à la présente convention :
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Pour Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération,
Le Président,
Pour la Ville de Vannes et par délégation,
Le Premier Maire-Adjoint
David ROBO Fabien LE GUERNEVE Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Le Pubié le Mssanionste 1720202 cos pe < ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL26-DE
MORBIHAN % VANRES AGCLOMERATE fi, a
. 7 .
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 09 OCTOBRE 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 2 octobre 2025, s’est réuni le jeudi 9 octobre 2025, à 18h00, dans les Locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO-KERLEAU - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
PLOEREN
SAINT-NOLFF
SARZEAU
VANNES
: Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR (arrivée à 18h30) - Julian EVENO (arrivée à 18h20)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
LE PAPE - Olivier LE BRUN - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS (arrivée à 18h50) - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques
PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN (arrivée à 18h45) - Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Anita ALLAIN-LE PORT à donné pouvoir à David ROBO
: Guillaume GRANNEC à donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Dominique LE MEUR à partir de 18h30
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Julian EVENO à partir de 18h20
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Sylvie LASTENNET a donné à pouvoir à Bernard RIBAUD
: Eric ANDRIEU a donné à pouvoir à Nadine LE GOFF-CARNEC
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN-DARRAS
: Roland NICOL a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Chrystel DELATTRE a donné pouvoir à Fabien LE GUERNEVE
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Monique JEAN Ont été représentés :
ARZON
Absents :
ELVEN
THEIX-NOYALO
VANNES
: Arnaud DE GOVE
: Sullivan VALIENTE
: Christine PENHOUET
: Mohamed AZGAG
: Catherine LECLERC a été représentée par Frédérique GAUVIN
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le Rasaens le 1740002) ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL26-DE Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le [Miso on iane le 1740/2025]
G O L F E DU LE < ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL26-DE
MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION 20°
-26-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 OCTOBRE 2025
HABITAT / COMMANDE PUBLIQUE
SUIVI-ANIMATION SUR LE CENTRE VILLE DE VANNES D’UNE OPAH
RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)
SUIVI-ANIMATION D’UNE OPERATION DE RAVALEMENT DE FACADES
ACCOMPAGNEMENT DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS EN HABITAT INDIGNE SUR L'AGGLOMERATION
LANCEMENT DU MARCHE
Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente le rapport suivant :
L’agglomération mène depuis 2021, avec l’ANAH, la ville de Vannes, la Banque des Territoires et Action Logement, une OPAH Renouvellement Urbains (OPAH-RU) sur le centre-ville de Vannes. Cette opération se terminera en juillet 2026. Elle présente de bons résultats avec actuellement 110 logements réhabilités ou en cours de réhabilitation et une projection en fin de convention d’un total de 204 logements (sur un objectif de 225 logements hors ravalement des façades).
La poursuite de cette action avec une nouvelle convention de 5 ans, prévue dans Le Programme Local de l'Habitat, permettra de poursuivre les missions d'accompagnement déjà engagées notamment auprès des copropriétés en difficultés et des immeubles en Opération de Restauration Immobilière. Comme pour la première convention d'OPAH-RU, le suivi animation sera confié à un prestataire via un marché public.
Compte tenu de l'intérêt confirmé pour Golfe du Morbihan - Vannes agglomération et La Ville de coordonner au mieux leurs compétences et les actions qui en découlent pour la pleine réalisation de là mission, il est mis en place un groupement de commande avec la ville de Vannes.
Une nouvelle mission est également intégrée dans Le marché afin de proposer aux propriétaires occupants en situation d'habitat indigne sur les 34 communes, signalés auprès du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne, de bénéficier d’un accompagnement sociotechnique jusqu’à la mise en œuvre de travaux financés par l’ANAH et l’agglomération. Cet accompagnement remplace celui réalisé jusqu’à fin 2024 par Le Conseil Départemental, suite à l'arrêt du Programme départemental de lutte contre l’habitat indigne. Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le [Mise cnianole 1740/2025]
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL26-DE
Le présent marché a pour objet de confier au titulaire les missions suivantes :
> Suivi animation d’une OPAH Renouvellement Urbain (OPAH RU) sur le centre-ville de
Vannes, sous maîtrise d'ouvrage Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, avec plusieurs
volets :
Un volet veille foncière sur une liste d'immeubles avec des désordres à traiter - Un volet relatif au traitement des situations d'habitat indigne avec une mission d’appui technique
Un volet accompagnement des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs
et des syndicats de copropriété dans le cadre du volet incitatif du programme afin
d'engager la rénovation privée des immeubles et des logements du périmètre Un volet prévention auprès des copropriétés
Un volet de mobilisation du parc vacant
Un volet d’étude préalable de linéaires ravalement
Un volet de recyclage immobilier, avec le suivi de l’Opération de restauration
immobilière (ORI) et La mobilisation éventuelle des financements RHI-THIRORI
Un volet animation de partenariat, communication, suivi et bilans du programme
> Suivi animation d’une campagne de ravalement obligatoire, sous maîtrise d'ouvrage Ville
de Vannes
> Mission d'accompagnement des propriétaires occupants en habitat indigne sur les 34
communes de l’agglomération, sous maîtrise d'ouvrage Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
La durée du marché est de 5 ans. Son lancement sera conditionné à la signature d’une convention programme OPAH RU avec l’Anah.
Le champ d’application des missions de suivi animation d'OPAH RU et de l’opération ravalement
de façades concerne les logements et immeubles situés à l’intérieur du périmètre opérationnel et définis par la convention OPAH RU.
La mission d'accompagnement des propriétaires occupants en situation d’habitat indigne sera
mise en œuvre sur les 34 communes de l’agglomération et Le champ d’action sera défini par la
convention Pacte Territorial.
Le montant du marché est estimé à 1 560 000 € HT dont :
1 125 000 € HT pour le suivi animation OPAH RU
210 000 € HT pour le suivi animation campagne de ravalement
225 000 € HT pour la mission d'accompagnement des propriétaires occupants en situation d'habitat indigne sur l’agglomération
Une consultation des entreprises va être lancée pour la réalisation de ces prestations, sous la forme d’un appel offres ouvert conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2124-2,R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement et Développement Economique du 23 septembre 2025, il vous est proposé de :
- de lancer une procédure d'appel d'offres ouvert, suivant les dispositions prévues aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° etR. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique, pour la réalisation des prestations décrites ci-dessus ; Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20251009-251009 DEL26-DE
- de solliciter toutes subventions pour la réalisation de ces prestations ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier après attribution par la Commission d'Appel d'Offres.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Monsieur le Président,
David ROBO