unknown - Communauté d'agglomération - Chaumont Bassin Nogentais et Bassin de Bologne Vignory Froncles - Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 mai 2021

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unknown - Communauté d'agglomération - Chaumont Bassin Nogentais et Bassin de Bologne Vignory Froncles - Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 mai 2021 Document publié le Mercredi 12 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Chaumont Bassin Nogentais et Bassin de Bologne Vignory Froncles - Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 mai 2021)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit, COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 12 MAI 2021

Le douze mai deux mille vingt et un, à 18h30, les membres du Conseil communautaire, régulièrement convoqués le six mai deux mille vingt et un, se sont réunis, à distance, sous la présidence de Monsieur Stéphane MARTINELLI, Président.

Monsieur Frédéric ROUSSEL, 1er vice-président, prend place en qualité de secrétaire.

Membres du Conseil d’Agglomération : 102

Membres du Conseil d’Agglomération en exercice : 102

PRESENTS : 74

Stéphane MARTINELLI, Frédéric ROUSSEL, Anne-Marie NEDELEC, Jean-Marie WATREMETZ, Patrice VOIRIN, Laurence MEUNIER, Christophe FISCHER, Michel MENET, Véronique NICKELS, Francis HASSELBERGER, Stéphan EMERAUX, Didier COGNON, Etienne MARASI, Paul FOURNIE, Laurence AÏDAN, Thierry ALONSO, Pascal BABLON, Pascal BABOUOT, Olivier BILLIARD, Khalid BOUSABATA, Céline BRASSEUR, Olivier CHANTIER, Joël CLEMENT, Thierry COLLOT, Karine COLOMBO, Sylvie CORDIER, Lise COURTOIS, Pierre DELAITRE, Sylvain DEMAY, Olivier DORE, Audrey DUHOUX, Pierre ETIENNE, Isabelle FENAUX-MILLOT, Hugues FISCHER, Thierry GASPAROVIC, Michèle GIANINO, Jessica GOULIN, Gérard GROSLAMBERT, Christine GUILLEMY, Christophe GUYOT, Patrice HUMBLOT, Didier JOLLY, Arnaud LAMOTTE, Morgane LENGRAND, Michèle LEMAIRE, Patrice LOGEROT, Nadine MARIVET, Stéphane MAUJEAN, Cyril MOUSSU, Marie-Christine MURGIDA, Frédéric MUTZ, Dorcas NOU, Céline OGER, Catherine PAZDZIOR-VIGNERON, Laurent PELLOUARD, Alexandre PERNET, Michelle PETTINI, Joris PIERRET, Patrick PRODHON, Didier PRUDENT, André-Xavier RESLINGER, Sylvie ROUX, Catherine SFEIR-LAVIGNE, Marie-Christine SIMONNET, Anne STAFINIAK, Franck TROMPETTE, Guy URSCHEL, Chantal VAUTHIERS, Bernard VIALLETEL, Patrick VIARD, Vincent VIGNERON, Yves BERNARD est remplacé par Laurent FOURNET, Marie-Noëlle HUBERT est remplacée par Stéphane VERNIER, Jean-Michel KONARSKI est remplacé par Stéphane BESSON

EXCUSES : 10

Michel ANDRE, Damien BONHOMME, Nabil CHAOUI, Sylvain COLLOT, Michel COURAGEOT, Stéphane FONTANESI, Christine HENRY, Carine HURAUX, Dominique LE GRAËT, Sophie NOEL

ABSENTS : 18

Jean-Louis BENOIT, Philippe BERTRAND, Benjamin BIENFAIT, Gilles CASSERT, Dominique COMBRAY, Fabien CONTAL, Jean-Paul DIEUDONNE, Michel DRIOUT, Claude GEORGES, Magali GUENY, François GUYOT, Hélène HALTZ, Isabelle LARDIN, Daniel MICHEL, Michel PAULIN, Nicolas PIERRE, Jean-Luc RAILLARD, Patrick TILLANDPROCURATIONS : 8

Michel ANDRE à Nadine MARIVET, Damien BONHOMME à Stéphane MARTINELLI, Nabil CHAOUI à Thierry ALONSO, Sylvain COLLOT à Thierry COLLOT, Michel COURAGEOT à Patrice VOIRIN, Carine HURAUX à Francis HASSELBERGER, Dominique LE GRAËT à Marie-Christine SIMONNET, Sophie NOEL à Jessica GOULIN Monsieur le Président ouvre la séance.

Monsieur le Président ouvre la séance.

N° 2021/ 107 - Complexe PALESTRA - Centre aquatique - Attribution du contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'équipement

Le conseil communautaire décide à raison de 79 Voix POUR, de 1 Voix CONTRE (Sylvain DEMAY) et de 2 ABSTENTIONS (Dorcas NOU et Alexandre PERNET) :

D’APPROUVER le choix de la Société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR / ADL « ESPACE RECREA » comme délégataire de service public du centre aquatique PALESTRA ;

D’AUTORISER la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR / ADL « ESPACE RECREA » désignée comme délégataire de service public pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique PALESTRA à immatriculer la société dédiée à créer et autorisée en vertu du contrat à se domicilier au siège du centre aquatique pour une durée ne pouvant excéder la durée du contrat ;

D’APPROUVER le contrat de concession (délégation de service public) et l’ensemble de ses annexes pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique PALESTRA établi pour une durée de cinq (5) années ;

D’APPROUVER la grille tarifaire annexée au contrat dont la prochaine révision interviendra le 1er janvier 2022 pour une mise en application de la grille tarifaire aux usagers le 1er juillet suivant ;

D’AUTORISER Monsieur le Président, à apporter toutes modifications mineures rédactionnelles au contrat en vue de sa signature sans que celles-ci soient de nature à bouleverser l’économie générale de la convention ni même de porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et notamment la modification du compte d’exploitation prévisionnel après que la situation des agents publics ait été définitivement fixée ;

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le contrat de concession (délégation de service public) et ses annexes ainsi que tout document afférent à cette contractualisation ;

D’AUTORISER Monsieur le Président, à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution ou qui en découleraient, sur la base de l’ensemble des documents et du contrat conformément aux dispositions des articles R.3125-6

suivants du Code de la commande publique.N° 2021/ 108 - Complexe PALESTRA - Salle multi-activités - Création de la régie intercommunale dotée de la seule autonomie financière chargée d'un service public à caractère industriel et commercial

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver la création de la régie dotée de la seule autonomie

financière pour le fonctionnement de la salle multi-activités de PALESTRA

chargée de l’exploitation d’un service public industriel et commercial à

compter de ce jour ;

- D’approuver les statuts de la régie dotée de la simple autonomie

financière précitée ;

- D’approuver les modalités de composition du Conseil d’exploitation ;

- De ne pas recourir au scrutin secret pour la nomination des membres du Conseil d’exploitation et la désignation du Directeur de la régie ;

- De dire que la rémunération du directeur sera fixée ultérieurement par le Conseil communautaire sur proposition du Président et après avis du Conseil d’exploitation ;

- De dire que la tarification des prestations et produits sera fixée par le Conseil communautaire après avis du Conseil d’exploitation ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte

nécessaire à l’exécution de la présente.

Le Conseil communautaire décide (Sylvain DEMAY et Gérard GROSLAMBERT ne prennent pas part au vote) à raison de 75 Voix POUR et de 5 ABSTENTIONS (Olivier DORE, Thierry GASPAROVIC, Jessica GOULIN, Marie-Christine MURGIDA, Sophie NOEL) :

- De désigner les membres du Conseil d’exploitation, à savoir :

o 6 représentants de l’Agglomération de Chaumont membres du conseil communautaire :

o 3 personnalités qualifiées issues des domaines sportifs, évènementiels ou culturels :

1er COLLEGE : 6 représentants de l’Agglomération de Chaumont M. Stéphane MARTINELLI

M. Stéphan EMERAUX

Mme Véronique NICKELS

M. Patrick PRODHON

M. Frédéric ROUSSEL

M. Jean-Marie WATREMETZ

2ème COLLEGE : 3 personnalités qualifiées

M. Jean-Paul HASSELER (CCI Meuse-Haute-Marne)

M. Gérard RENOUX (CDOS 52)

M. Cédric CHEMINAUD (La Cartonnerie de Reims)- De désigner le Directeur de la régie :

N° 2021/ 109 - Régie "PALESTRA - Salle multi activités" - Dotation initiale

Le conseil communautaire décide à raison de 81 Voix POUR et de 1 ABSTENTION (Sylvain DEMAY) :

 De fixer à 300 000 euros la dotation initiale de la régie « Palestra – Salle multi activités » ;

 De ne pas fixer dans l’immédiat les conditions de remboursement de cette dotation initiale et d’attendre un délai raisonnable d’au moins 3 exercices d’activités ;

 De dire que la durée de remboursement de cette dotation initiale n’excèdera pas 30 ans à compter de ce jour ;

 D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette dotation.

N° 2021/ 110 - PALESTRA - Création du budget annexe "PALESTRA - Salle multi activités"

Le conseil communautaire décide à raison de 81 Voix POUR et de 1 ABSTENTION (Sylvain DEMAY) :

 De créer le budget annexe « Palestra – Salle multi activités » pour la gestion de la salle ;

 De préciser que :

o La nomenclature comptable est la M4 ;

o Le budget est géré Hors Taxe ;

o Les provisions seront constituées selon le régime optionnel (constatation budgétaire en fonctionnement et en investissement) ;

o Le budget sera concerné par l’expérimentation du CFU pour les années 2022 et 2023 ;

o Le vote se fait :

 Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

 Au niveau du chapitre avec définition des opérations au niveau de l’investissement.

N° 2021/ 111 – Budget annexe « PALESTRA – Salle multi activités » - Ouverture de crédits

La section de fonctionnement s’équilibre à 602 950.00 euros. La section d’investissement est en sur équilibre de 153 700.00 euros.

Le conseil communautaire décide à raison de 78 Voix POUR et de 4 ABSTENTIONS (Sylvain DEMAY, Olivier DORE, Marie-Christine MURGIDA, Alexandre PERNET) :

Le Directeur de la régie

M. Bruno WEINGAERTNER- D’adopter les ouvertures de crédits selon les tableaux présentés en respectant :

 Le vote par chapitre en fonctionnement ;

 Le vote par chapitre avec définition des opérations en investissement.

N° 2021/ 112 - PALESTRA - Création du budget annexe "Palestra - Centre aquatique"

Le conseil communautaire décide à raison de 80 Voix POUR, de 1 Voix CONTRE (Sylvain DEMAY) et de 1 ABSTENTION (Alexandre PERNET) :

 De créer le budget annexe « Palestra – Centre aquatique » pour la gestion du centre aquatique ;

 De préciser que :

o La nomenclature comptable est la M4 ;

o Le budget est géré Hors Taxe ;

o Les provisions seront constituées selon le régime optionnel (constatation budgétaire en fonctionnement et en investissement) ;

o Le budget sera concerné par l’expérimentation du CFU pour les années 2022 et 2023 ;

o Le vote se fait :

 Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

 Au niveau du chapitre avec définition des opérations au niveau de l’investissement.

N° 2021/ 113 - Budget annexe "PALESTRA - Centre aquatique" - Ouverture de crédits

La section de fonctionnement s’équilibre à 707 250.00 euros. La section d’investissement est en sur équilibre de 152 300.00 euros.

Le conseil communautaire décide à raison de 80 Voix POUR, de 1 Voix CONTRE (Sylvain DEMAY) et de 1 ABSTENTION (Alexandre PERNET) :

- D’adopter les ouvertures de crédits selon les tableaux présentés en respectant :

 Le vote par chapitre en fonctionnement ;

 Le vote par chapitre avec définition des opérations en investissement.

N° 2021/ 114 - Budgets annexes PALESTRA - Modalités et durées d'amortissement

Le conseil communautaire décide à raison de 81 Voix POUR et de 1 ABSTENTION (Sylvain DEMAY) :

 De retenir le mode d’amortissement linéaire ;

 De retenir l’amortissement par composants ;

 D’appliquer le prorata temporis (l’amortissement commence à la date de mise en service) ; De fixer le seuil unitaire TTC à 1 000 euros pour les biens de faible valeur ;

 De retenir les durées d’amortissement applicables aux budgets M4 de PALESTRA suivantes :

Type d’immobilisation Durée d'amortissement

Annonce 01 an

Ascenseur, appareil de levage 15 ans

Bâtiment 20 ans

Bâtiment – Nouvel agencement ou aménagement 20 ans

Bâtiment – Nouvelle installation électrique, téléphonique 15 ans

Bâtiment – Nouvelle installation de chauffage, ventilation 15 ans

Bâtiment léger et abri 10 ans

Coffre-fort 10 ans

Electroménager 03 ans

Matériel et outillage 05 ans

Equipement sportif 05 ans

Etude 05 ans

Extincteur 02 ans

Installation de la voirie 20 ans

Logiciel 02 ans

Matériel audiovisuel 03 ans

Matériel de bureau 05 ans

Matériel de chauffage 10 ans

Matériel de cuisine 03 ans

Matériel informatique 03 ans

Matériel pédagogique 03 ans

Matériel scénique, scénographique 05 ans

Matériel téléphonique 03 ans

Mobilier 05 ans

Mobilier de bureau 05 ans

Mobilier urbain 05 ans

Plantation 15 ans

Signalisation, affichage 03 ans

Terrain - Equipement et aménagement 20 ans

Véhicule utilitaire ou industriel 07 ans

Voiture neuve ou d'occasion 05 ans

N° 2021/ 115 - Clôture du budget annexe des piscines

Le conseil communautaire décide à raison de 80 Voix POUR et de 2 ABSTENTIONS (Sylvain DEMAY, Christine GUILLEMY) :

 De clôturer le budget annexe « piscines » au 31 décembre 2021 ;

 De réintégrer l’ensemble des actifs et passif au budget principal de la collectivité ;

 D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles pour cette opération de clôture.N° 2021/ 116 - Remboursement des titres des anciennes piscines communautaires

Le conseil communautaire décide à l'unanimité :

- D’adopter le principe de remboursement, sur la base des tarifs fixés par délibération en date du 19 décembre 2019 ;

- D’adopter la procédure pour procéder auxdits remboursements ;

- D’acter le remboursement possible des titres jusqu’au 1er octobre 2021 inclus.

N° 2021/ 117 - Projet de rapprochement entre l'Office Public de l'Habitat (OPH) CHAUMONT HABITAT et la Société Anonyme de Coordination (SAC) IDELIANS

Le conseil communautaire décide (Pascal BABLON ne prend pas part au vote), à raison de 80 Voix POUR et de 1 Voix CONTRE (Sylvain DEMAY) :

‒ D’approuver le principe de l’entrée de l’OPH CHAUMONT HABITAT dans IDELIANS, société de coordination,

‒ De se positionner en faveur de la poursuite des études des conditions et modalités de prise de participation de l’OPH CHAUMONT HABITAT dans ladite société de coordination.

N° 2021/ 118 - Délégations du conseil communautaire au Bureau

Le conseil communautaire décide à raison de 81 Voix POUR et de 1 Voix CONTRE (Sylvain DEMAY):

- De déléguer au bureau, jusqu’à la fin de son mandat, les attributions suivantes :

Budget/Finances

- Prendre toute décision relative à l’octroi des garanties d’emprunt et à l’approbation des conventions afférentes ;

Ressources Humaines

- Prendre toute décision relative à la gestion du personnel dans le cadre du tableau des effectifs et des budgets votés par le conseil communautaire ;

- Prendre toute décision pour l’application des dispositions légales et réglementaires relatives aux élections des représentants du personnel et au fonctionnement des organismes paritaires ;

- Prendre toute décision relative à la conclusion des conventions de mise à disposition des agents ;

- Prendre toute décision relative à la délivrance des mandats spéciaux au profit des élus communautaires.

Patrimoine/Gestion domaniale

- Prendre toute décision relative à la conclusion des conventions d’occupation du domaine public de l’Agglomération ;

- Prendre toute décision relative à la conclusion des baux immobiliers pour l’Agglomération ;- Prendre toute décision relative à l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services de la Communauté d’agglomération ;

Affaires générales

- Prendre toute décision relative à l’adhésion ainsi qu’au renouvellement d’adhésion à des associations ;

- Approuver les règlements intérieurs des services publics communautaires, à l’exception des tarifs qui sont approuvés par le Conseil communautaire ;

- Prendre toute décision relative à la conclusion des conventions de groupements de commandes (y compris avenants éventuels).

N° 2021/ 119 - Délégation du conseil communautaire au Président - Modification

Le conseil communautaire décide à raison de 80 Voix POUR, de 1 Voix CONTRE (Sylvain DEMAY) et de 1 ABSTENTION (Alexandre PERNET) :

- De déléguer les attributions suivantes au Président :

1- De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, dans la limite des crédits d’emprunts inscrits au budget et votés chaque année par le conseil communautaire lors du budget primitif, de ses décisions modificatives, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change ;

- A passer à cet effet les actes nécessaires ;

- A prendre les décisions nécessaires pour réaliser tout placement de fonds, conformément aux dispositions de l’article L 1618-2 du CGCT. La décision prise dans le cadre de cette délégation devra porter les mentions suivantes :

o L’origine des fonds

o Le montant à placer

o La nature du produit souscrit

o La durée ou l’échéance maximale du placement ;

- A conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus, et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

Conformément à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, cette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.

2- De procéder, dans la limite de 5 000 000 euros, à la réalisation d’une ligne de trésorerie ;

3- De prendre, quel que soit le montant, toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4- De prendre toute décision concernant les contrats d’assurance, ainsi que les indemnités de sinistre y afférentes ;

5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;6- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

7- D’accepter les dons et les legs qui ne sont pas grevés, ni de conditions, ni de charges ;

8- De fixer les rémunérations et de régler les frais et les honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

9- D’intenter au nom du Conseil communautaire les actions en justice ou de défendre l’Agglomération de Chaumont dans les actions intentées contre elle, tant devant les juridictions administratives, judiciaires, et pénales (notamment constitution de partie civile) ;

10- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de l’Agglomération de Chaumont dans la limite de la somme de 6 000 euros ;

11- De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions. Cette délégation concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

12- De prononcer les classements et déclassements des voies et autres dépendances du domaine public de la Communauté d’Agglomération. Il est rappelé qu’en application de l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, les décisions relevant de la compétence déléguée au Président et prises en vertu de la présente délibération pourront être signées par les Vice-Présidents ou d'autres membres du bureau, lorsqu'elles se rattachent à la délégation qui leur est donnée par arrêté du Président, ou par le directeur général, les directeurs généraux adjoints et les responsables de service, dans les domaines relevant de leur compétence, sous la surveillance et la responsabilité du Président lorsque délégation de signature leur a été donnée.

13- De procéder aux admissions en non-valeur.

En cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation pourront être prises par son suppléant.

Le Conseil communautaire sera tenu informé des actes accomplis dans le cadre de cette délégation conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

- D’abroger la délibération du Conseil communautaire n°2020/114 du 28 juillet 2020 portant délégations du Conseil communautaire au Président.

N° 2021/ 120 - Compte-rendu des actes passés par le Président

Le Conseil communautaire prend acte de ces décisions.Fait à Chaumont, le

Le Président,

[[[signature1]]]

Stéphane MARTINELLI