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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240116 01
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement,
Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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réf : A 2023 06115 / FB/AD
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le ---
1 – REDACTEUR DE L’ACTE
Maître Franck BEAUVALOT notaire associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée "TSD NOTAIRES", titulaire d'un Office notarial à LILLE (59000), 14 rue du Vieux Faubourg, soussigné,
Avec le concours à distance de Maître Jean-Philippe BANEL, notaire à LE HAVRE (76600), 13 Quai George V, assistant l'ACQUEREUR,
A reçu le présent acte authentique entre les personnes ci-après nommées.
2 - NATURE DE L'ACTE
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D'IMMEUBLE SOUS CONDITIONS PREALABLES ET SUSPENSIVES par les sociétés dénommées « SNCF RESEAU » et « SNCF VOYAGEURS » au profit de la communauté urbaine dénommée « LE HAVRE SEINE METROPOLE ».
3 - IDENTIFICATION DES PARTIES
3.1 - Comparution
3.1.1 - VENDEURS
1°) La société dénommée "SNCF RESEAU", Société anonyme au capital de SIX CENT VINGT-ET-UN MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE SEPT CENTS EUROS (621.773.700,00 €), dont le siège social est à SAINT DENIS (93200), 15-17 rue Jean-Philippe Rameau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY et identifiée sous le numéro unique d’identification 412 280 737.
Etant ici précisé, savoir :
- que ladite société « SNCF RESEAU » n'est pas propriétaire de son
patrimoine, mais agit au nom de l'ETAT FRANÇAIS en vertu de l'article L 2111-20 du Code des transports,
- qu’en application des dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n°2019- 552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, prise en application de la loi n°2018-515 du 27 juin 2018, le bien, objet des présentes est devenu propriété de l’Etat.
L’établissement public SNCF RESEAU a été transformé de plein droit le 1 er janvier 2020, du seul fait de la loi et sans création d’une personne juridique nouvelle ni cessation d’activité, en une société anonyme dénommée « SNCF RESEAU », attributaire suivant le régime défini aux articles L.2111-20 etProjet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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suivants du Code des transports dans leur rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.
Ci-après dénommée « LE VENDEUR DE PREMIERE PART »,
VENDEUR DE L’ARTICLE PREMIER
2°) La société dénommée "SNCF VOYAGEURS", Société anonyme au capital de CENT CINQUANTE-SEPT MILLIONS SEPT CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS (157.789.960,00 €), dont le siège social est à SAINT DENIS (93200), 4 rue André Campra, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY et identifiée sous le numéro unique d’identification 519 037 584.
Etant ici précisé que ladite société « SNCF VOYAGEURS » est propriétaire de son patrimoine.
Ci-après dénommée « LE VENDEUR DE DEUXIEME PART »,
VENDEUR DE L’ARTICLE SECOND
D'UNE PART
3.1.2 - ACQUEREUR
La communauté urbaine dénommée "LE HAVRE SEINE METROPOLE", collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la Seine- Maritime, ayant son siège à LE HAVRE (76600), Hôtel de la Communauté 19 rue Georges Braque, identifiée sous le numéro unique d’identification 200 084 952.
Dont la dénomination sera ci-après « L'ACQUEREUR »
D'AUTRE PART
3.2 - Présence - Représentation
3.2.1 - VENDEURS
1°) La société dénommée "SNCF RESEAU" est représentée à l’acte par :
La société dénommée « SOCIETE NATIONALE SNCF », société anonyme, dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro SIREN 552 049 447, agissant au nom et pour le compte de la SA SNCF RESEAU en vertu d’une convention dénommée « Convention de gestion et de valorisation du patrimoine immobilier » conclue le 30 juillet 2015 entre les anciens établissements publics SNCF et SNCF RESEAU, auxquels viennent aux droits et obligations, la SA SOCIETE NATIONALE SNCF et la SA SNCF RESEAU.
Une attestation de ladite convention datée du 22 septembre 2015 demeure ci- annexée (annexe 1.1).
La société dénommée « SOCIETE NATIONALE SNCF » est elle-même représentée par Madame Sylvia LOISEAU, Responsable du groupe cessions du Pôle Valorisation et Développement de la Direction Immobilière Territoriale Hauts de France Normandie de la SOCIETE NATIONALE SNCF, ici présente et acceptant, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, avec faculté de subdéléguer,Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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par Monsieur Laurent LESMARIE suivant délégation de pouvoirs sous seing privé en date du ______ 2023 dont une copie est demeurée ci-annexée (annexe 1.2).
Ledit Monsieur Laurent LESMARIE agissant lui-même en qualité de Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Hauts de France - Normandie de SNCF Immobilier, agissant au nom et pour le compte de la société nationale SNCF SA en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, avec faculté de subdéléguer, par Monsieur Gilles MERGY suivant délégation de pouvoirs sous seing privé en date du 21 juin 2022.
Ledit Monsieur Gilles MERGY agissant lui-même en qualité de Directeur de la Direction du Réseau des Directions Immobilières Territoriales de l'Immobilier de SNCF SA en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, avec faculté de substituer, par Madame Katayoune PANAHI, suivant délégation de pouvoirs sous seing privé en date du 18 février 2021.
Ladite Madame Katayoune PANAHI agissant elle-même en qualité de Directrice de l'Immobilier de SNCF SA en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, avec faculté de substituer, par Monsieur Laurent TREVISANI, suivant délégation de pouvoirs en date du 27 janvier 2021.
Ledit Monsieur Laurent TREVISANI agissant lui-même en qualité de Directeur Général Délégué Stratégie Finances de la société Nationale SNCF SA en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, avec faculté de substituer, par Monsieur Jean- Pierre FARANDOU, Président Directeur Général de la société Nationale SNCF SA, suivant délégation de pouvoirs sous seing privé en date du 17 mars 2020.
Monsieur Jean-Pierre FARANDOU agissant lui-même en qualité de Président- Directeur Général de SNCF SA, fonction qu’il a exercée en sa qualité de Président du directoire de l’établissement public SNCF à compter du 1 er janvier 2020, en vertu des dispositions de l’article 20 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions au groupe SNCF et ayant tous pouvoirs à cet effet en vertu tant de la loi que des dispositions des statuts de la Société nationale SNCF. Monsieur Jean-Pierre FARANDOU ayant été nommé président du directoire de l’établissement public SNCF, à compter du 1 er novembre 2019 par décret de Monsieur le Président de la République du 9 octobre 2019, publié au Journal Officiel de la République Française du 10 octobre 2019.
La copie des délégations de pouvoirs susvisées demeurera ci-annexée (annexe 1.3).
2°) La société dénommée "SNCF VOYAGEURS" est représentée par :
La société dénommée « SOCIETE NATIONALE SNCF », société anonyme susvisée, agissant au nom et pour le compte de la SA SNCF VOYAGEURS en vertu d’une convention dénommée « Convention de gestion et de valorisation du patrimoine immobilier » conclue le 30 juillet 2015 entre les anciens établissements publics SNCF et SNCF Mobilités, auxquels viennent aux droits et obligations, la SA SOCIETE NATIONALE SNCF et la SA SNCF VOYAGEURS.
Une attestation de ladite convention datée du 22 septembre 2015 demeure ci- annexée (annexe 1.4).Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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La société dénommée « SOCIETE NATIONALE SNCF » est elle-même représentée par Madame Sylvia LOISEAU, susnommée, ici présente et acceptant, agissant en vertu des pouvoirs susvisés au paragraphe ci-dessus.
3.2.2 - ACQUEREUR
La communauté urbaine dénommée « LE HAVRE SEINE METROPOLE » est représentée par Monsieur Florent SAINT-MARTIN, ici présent, agissant en sa qualité de Vice-Président au Conseil communautaire de la communauté urbaine, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d'une délégation de signature prise par arrêté du Président de la Communauté urbaine en date du 28 octobre 2020, reçu le même jour en sous-préfecture, demeuré ci-annexé (annexe 1.5) et spécialement autorisé à l'effet des présentes en vertu de l'autorisation qui lui en a été donnée par le conseil communautaire suivant délibération en date du _____, transmise en préfecture le _______ et affichée en l’hôtel de la communauté le _________, dont une copie certifiée conforme et exécutoire est demeurée ci- annexée (annexe 1.6).
Monsieur Florent SAINT-MARTIN déclare que cette délibération a été publiée conformément à l’article 2131-1 du Code des Collectivités Territoriales et n’a fait l’objet d’aucun recours devant le tribunal Administratif.
Monsieur Florent SAINT-MARTIN est présent en visio-conférence chez le NOTAIRE PARTICIPANT.
3.3 - Forme des engagements et déclarations - Etat - Capacité
Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours indiqués comme émanant directement des PARTIES au présent acte, même s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant
respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus.
VENDEURS et ACQUEREUR déclarent :
- qu'ils ne font et n'ont jamais fait l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptibles de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens,
- qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite, règlement judiciaire ou liquidation des biens, redressement ou liquidation judiciaires ou cessation de paiement.
En outre, le représentant de chacune des sociétés venderesses déclare : - que la société qu’il représente est une société constituée en France sous le régime de la législation française ;
- qu'elle n'a fait l'objet d'aucune action en nullité et ne se trouve dans aucun des cas de dissolution anticipée prévue par la Loi ;
- qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire ;
- qu'elle n'est pas susceptible d'être l'objet de poursuites pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens ;
- que, d'une manière générale, il n'existe, de son chef, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de ses biens.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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3.4 - Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les PARTIES font élection de domicile en leur siège respectif.
4 - EXPOSE PREALABLE
Préalablement aux conventions, objet des présentes, il est exposé ce qui suit :
4.1 - Définitions
Il est ici précisé que dans un but de simplification au cours des présentes, certains termes auront une acception définie ci-après :
- ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE : désigne l’acte authentique de vente devant constater la réalisation de la présente vente,
- VENDEUR DE PREMIERE PART : désigne la PARTIE vendant le BIEN VENDU telle que désignée au § 3.1.1, 1°) ;
Si le VENDEUR est une personne morale, le mot "VENDEUR" s'applique alors tant à la personne morale elle-même qu'à ses représentants.
- VENDEUR DE DEUXIEME PART : désigné la PARTIE vendant le BIEN VENDU telle que désignée au § 3.1.1, 2°) ;
Si le VENDEUR est une personne morale, le mot "VENDEUR" s'applique alors tant à la personne morale elle-même qu'à ses représentants.
- VENDEUR ou VENDEURS : désigne le VENDEUR DE PREMIERE PART et le VENDEUR DE DEUXIEME PART quand ils sont tous deux concernés ;
- ACQUEREUR : désigne la PARTIE procédant à l'acquisition du BIEN VENDU telle que désignée au § 3.1.2 ;
Si l'ACQUEREUR est une personne morale, le mot "ACQUEREUR" s'applique alors tant à la personne morale elle-même qu'à ses représentants.
- PARTIES : désigne indifféremment le VENDEUR et l'ACQUEREUR pris ensemble ; le terme « PARTIE » les désignant individuellement ;
- NOTAIRE SOUSSIGNE : désigne Maître Franck BEAUVALOT, notaire à LILLE, 14, rue du Vieux Faubourg ;
- NOTAIRE PARTICIPANT : désigne Maître Jean-Philippe BANEL, notaire à LE HAVRE (76600), 13 Quai George V ;
- DOSSIER D’INFORMATIONS : désigne l’ensemble des pièces déposées sur l’espace data-room mis en place par le NOTAIRE SOUSSIGNE dont il est question ci-après ;
- BIEN VENDU : désigne les biens et droits immobiliers présentement vendus telsProjet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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que désignés au § 5.1 ;
- JOUR ou JOUR CALENDAIRE : désigne la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre (soit 365 jours par an ou 7 jours par semaine), y compris les jours fériés ou chômés.
4.2 - Rappel d’accès au DOSSIER D’INFORMATIONS - espace data-room
L'ACQUEREUR reconnaît, savoir :
- qu’il a pu consulter, préalablement aux présentes, un DOSSIER
D’INFORMATIONS portant sur le BIEN VENDU, via une plate-forme data- room mise en place par le notaire soussigné. Le sommaire de cet espace data-room comprenant la liste des documents composant le DOSSIER
D’INFORMATIONS est demeuré ci-annexé (annexe 2).
- que le VENDEUR ou ses conseils ont répondu à toutes ses demandes de renseignement.
- qu’il a pu procéder à toutes visites et se rendre compte, par lui-même, de l’état actuel du BIEN VENDU.
L'ACQUEREUR déclare avoir procédé tant par lui-même qu’avec le concours de professionnels choisis par lui, à une étude du BIEN VENDU, notamment sur les plans juridique, administratif, environnemental, fiscal et technique, au vu des pièces qui lui ont été communiquées à ce jour par le VENDEUR.
CECI EXPOSE, il est passé à la promesse de vente, objet des présentes.
5 - BIEN VENDU
Le VENDEUR s’engage irrévocablement à vendre à l'ACQUEREUR les biens et droits immobiliers ci-dessous désignés sous réserve de la réalisation des conditions préalables et suspensives stipulées aux présentes. De la même façon,
l'ACQUEREUR s’engage réciproquement à acquérir lesdits biens sous les mêmes réserves.
La présente promesse consacre donc un accord définitif des PARTIES sur les éléments essentiels de la vente à venir et présente donc, dans la commune intention des parties, le caractère d’une promesse synallagmatique de vente. Elle ne pourra de ce fait être révoquée que d’un commun accord entre les PARTIES, conformément à l’article 1193 du Code civil.
Cependant, la vente ne sera parfaite entre les PARTIES et ne produira ses effets que si toutes les conditions préalables et suspensives prévues aux présentes sont réalisées.
Par ailleurs, il est convenu entre les PARTIES que, nonobstant le caractère définitif du consentement des PARTIES sur la présente convention, le transfert de propriété des biens objet des présentes et le paiement du prix de vente sont reportés au jour de la constatation de la vente par acte authentique.
5.1 - Désignation du BIEN VENDU
La présente promesse porte sur la pleine propriété de :Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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5.1.1 – ARTICLE PREMIER : BIEN VENDU par le VENDEUR DE PREMIERE PART
LE HAVRE (Seine-Maritime)
________________
UN TERRAIN NU anciennement à usage ferroviaire situé à LE HAVRE (76600), rue Demidoff, comprenant :
- une unité foncière nue, représentant 14.836 m²,
- et une unité foncière occupée par des voies ferrées, représentant 537 m².
Le tout formant la zone dite « 1a », pour une superficie de quinze mille trois cent soixante-treize mètres carrés (15.373 m²), d’après mesurage.
Observation étant ici faite que le terrain de 537 m² supporte actuellement des éléments ferroviaires qui seront démolis préalablement à l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE.
Ledit immeuble figurant au cadastre sous les références suivantes (pour les parcelles cadastrées DE n° 1 à 3 et 5) et à détacher d’une parcelle de plus grande contenance figurant actuellement au cadastre sous les références suivantes (pour la parcelle cadastrée DE n° 126) :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance
DE 1 112 rue Demidoff 01 a 48 ca
DE 2 114 rue Demidoff 01 a 50 ca
DE 3 116 rue Demidoff 01 a 27 ca
DE 126 132 rue Demidoff 04 ha 65 a 58 ca
DE 5 132 rue Demidoff 02 a 08 ca
Contenance totale 04 ha 71 a 91 ca
Tel que le tout existe sans exception ni réserve.
Document modificatif du parcellaire cadastral - Cet immeuble est détaché d'un immeuble de plus grande importance cadastré section ---, numéro ---, lieudit ---, pour une contenance de ---, le surplus après division restant la propriété du vendeur, ainsi qu'il résulte d'un document modificatif du parcellaire cadastral (anciennement document d’arpentage) dressé le ---, par ---, géomètre-expert à ---, portant le numéro ---, qui sera déposé à l'appui de la formalité de publicité foncière relative au présent acte, et duquel il résulte que la parcelle d'origine a été divisée en --- nouvelles parcelles ci-dessous désignées :
Parcelle mère Parcelles filles
Référence Contenance Référence Contenance
section numéro ha a ca section numéro ha a ca
--- --- --- --- --- --- --- --- --- ---
--- --- --- --- --- --- --- --- --- ---
--- --- --- --- --- --- --- --- --- ---
--- --- --- --- --- --- --- --- --- ---
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--- --- --- --- --- --- --- --- --- ---Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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5.1.2 – ARTICLE SECOND : BIEN VENDU par le VENDEUR DE DEUXIEME PART
LE HAVRE (Seine-Maritime)
________________
UN TERRAIN NU anciennement à usage ferroviaire situé à LE HAVRE (76600), rue Demidoff, comprenant une unité foncière occupée par des voies ferrées, et formant la zone dite « 1b », pour une superficie de huit mille cinq cent soixante-dix-neuf mètres carrés (8.579 m²), d’après mesurage.
Observation étant ici faite que le terrain supporte actuellement des éléments ferroviaires qui seront démolis préalablement à l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE.
Ledit immeuble, à détacher d’une parcelle de plus grande contenance figurant actuellement au cadastre sous les références suivantes :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance
DE 126 132 rue Demidoff 04 ha 65 a 58 ca
Contenance totale 04 ha 65 a 58 ca
Tel que le tout existe sans exception ni réserve.
Plans - L'immeuble vendu figure, savoir :
- sur l’extrait du plan cadastral (annexe 3.1),
- sur l’extrait de situation géoportail (annexe 3.2),
- sous teinte jaune désigné par les dénominations « 1a » et « 1b », en un plan de division établi par la société « GEODIS Géomètres Experts » sise à BRETTEVILLE SUR ODON (14760), 14 avenue Voie au Coq, en date du 15 mai 2023, indicé E (annexe 3.3).
5.2 - Absence de meubles et objets mobiliers
Les PARTIES déclarent qu'aucun meuble ou objet mobilier n'est vendu avec l'immeuble.
5.3 - Absence de délai de rétractationProjet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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L'ACQUEREUR déclare ne pas destiner l'immeuble acquis à usage d'habitation. En conséquence, il n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation offrant un délai de rétractation de dix jours à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, ce que reconnait l’ACQUEREUR.
5.4 - Visite des lieux
L'ACQUEREUR déclare avoir visité les lieux à sa convenance et dispense le VENDEUR d'une plus ample désignation ou d'autres précisions concernant leur consistance.
5.5 - Régime du détachement parcellaire - Division non constitutive d’un lotissement
5.5.1 - Document d’arpentage
Le BIEN VENDU sera extrait, préalablement à l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, d'une propriété plus importante.
Le VENDEUR s'engage à faire établir, à ses frais, le document d'arpentage permettant l'identification cadastrale du BIEN VENDU.
D'un commun accord entre elles, les PARTIES donnent pouvoir au géomètre susvisé, à l'effet d'établir le document d'arpentage nécessaire à la publication de l'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE.
5.5.2 – Régime de la division
L’ACQUEREUR déclare :
- que le BIEN VENDU est issu d'une plus grande unité foncière,
- que la division résultant de la présente vente est faite en vue de l’implantation de bâtiments,
- mais que cette division est effectuée au profit d’une personne qui aura obtenu, au jour de l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, un permis de construire ou d’aménager portant sur la création d’un groupe de bâtiment ou d’un immeuble au sens de l’article L 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, - et que, conformément à l’article R 442-1a du Code de l’urbanisme, cette division ne sera donc pas constitutive d'un lotissement, et ne sera par suite soumise ni à déclaration préalable ni à permis d’aménager.
5.5.3 – Bornage
5.5.3.1 – L’ACQUEREUR déclare qu'il n’a pas l'intention de construire sur le terrain, objet des présentes, un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte
d'habitation et professionnel ; par suite, les dispositions de l'article L 115-4 du Code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer à la présente promesse.
5.5.3.2 - Toutefois, le VENDEUR s’oblige à procéder, à ses frais, à un bornage du BIEN VENDU, préalablement à l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE. L’implantation des bornes figurera sur le plan de vente final annexé à l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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5.5.3.3 – L’ACQUEREUR s’obligera à faire repositionner les bornes qui seront posées par le VENDEUR, à ses frais et par le géomètre de son choix,
postérieurement à l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, pour le cas où les bornes ainsi posées auraient été retirées ou déplacées, sauf pour le cas où la délimitation de propriété aurait été matérialisée physiquement notamment par l’implantation d’une clôture.
Le VENDEUR se réserve le même droit de faire repositionner les bornes en cas de défaillance de l’ACQUEREUR, ce dernier s’obligeant alors expressément à rembourser au VENDEUR les frais avancés par lui à cet effet.
5.6 – Renseignements d’urbanisme
Pour la parfaite information de l'ACQUEREUR, demeureront ci-annexés les documents suivants, savoir :
- les fiches détaillées des parcelles BE n°1, 2, 3, 5 et 126 telles qu’issues du site GEOPORTAIL DE L’URBANISME (annexe 4.1),
- un extrait du plan du PLU du HAVRE (planche de détail n°13 – annexe 4.2) faisant apparaitre que le BIEN VENDU :
- est situé pour partie :
∑ en zone UCa « zone urbaine centrale » (parcelles DE 1, 2, 3 et 5),
∑ en zone UEf « zone urbaine à vocation économique »,
∑ en zone UIPe « zone urbaine industrielle et portuaire »,
∑ et en zone UEe « zone urbaine à vocation économique »,
- est concerné par l’emplacement réservé n°14, savoir « création
d’équipement à destination de voirie »,
- est concerné par un Plan de Prévention de Risque Littoral – submersion marine de la Plaine Alluviale Nord de l’Embouchure de la Seine (PPRL PANES).
En outre, le règlement écrit du PLU figure dans le DOSSIER D’INFORMATIONS auquel l’ACQUEREUR a accès, ce que ce dernier reconnait.
6 - OCCUPATION - PROPRIETE - JOUISSANCE
6.1 - Occupation
Le VENDEUR déclare que le BIEN VENDU est occupé dans les conditions suivantes :
- convention d’occupation d’un immeuble bâti ou non bâti dépendant du domaine public sans exploitation économique non constitutive de droits réels conclue entre SNCF RESEAU et la COMMUNE DU HAVRE en date du 17 aout 2022 et portant sur les parcelles cadastrées DE numéros 5 et 126p d’une superficie d’environ 600 m². Ladite convention est conclue pour une durée de deux (2) ans, prenant effet à compter du 1er juillet 2022 pour se terminer le 30 juin 2024.
- convention d’occupation d’un immeuble bâti ou non bâti dépendant du domaine public en vue d’une exploitation économique non constitutive de droits réels conclue entre SNCF RESEAU et la société « EHTP SAS » en date du 7 avril 2023 et portantProjet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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sur la parcelle cadastrée DE 126p d’une superficie de 1.800 m². Ladite convention est conclue pour une durée de sept (7) mois, prenant effet à compter du 7 avril 2023 pour se terminer le 6 novembre 2023.
- convention d’occupation d’un immeuble bâti ou non bâti dépendant du domaine public sans exploitation économique non constitutive de droits réels conclue entre SNCF RESEAU et la communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE en date du 17 mai 2023 et portant sur les parcelles cadastrées DE numéros 1 – 2 – 3 et 126p d’une superficie d’environ 11.500 m². Ladite convention est conclue pour une durée de vingt-deux (22) mois et deux (2) jours, prenant effet à compter du 27 février 2023 pour se terminer à la date de la signature de l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE et au plus tard le 31 décembre 2024.
- bail civil portant sur un bien immobilier appartenant à la société SNCF
VOYAGEURS non constitutif de droits réels conclu entre SNCF VOYAGEURS et la communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE en date du 17 mai 2023 et portant sur la parcelle cadastrée DE 126p d’une superficie d’environ 9.600 m². Le bail est conclu pour une durée de vingt-deux (22) mois et deux (2) jours, prenant effet à compter du 27 février 2023 pour se terminer le 31 décembre 2024.
Une copie de ces contrats figure dans le DOSSIER D’INFORMATIONS pour la parfaite information de l’ACQUEREUR. Ce dernier reconnait en avoir pris connaissance préalablement à la signature des présentes.
Le BIEN VENDU sera libre de toute location ou occupation quelconque pour le jour de l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE. A cet effet, le VENDEUR s’engage à résilier les contrats d’occupation actuellement en cours pour le jour de l’ACTE
AUTHENTIQUE DE VENTE au plus tard.
6.2 - Transfert de propriété
L'ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN VENDU à compter du jour de la régularisation de l'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, le transfert de propriété étant différé jusqu'à cette date.
6.3 - Jouissance
L’ACQUEREUR aura la jouissance du BIEN VENDU à compter du même jour par la prise de possession réelle pour les parties du BIEN VENDU devant être libres de toute location ou occupation et par la confusion des qualités de propriétaire et d’occupant pour les parties du BIEN VENDU occupées par lui.
7 - CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La vente aura lieu sous les conditions générales suivantes que les PARTIES s'obligent à exécuter :
7.1 - Etat du BIEN VENDU
7.1.1 - Le BIEN VENDU appartenant au VENDEUR est, pour partie, à ce jour aménagé pour les besoins de l'accomplissement de ses missions de service public ferroviaire. Sa cession à l’ACQUEREUR implique donc la réalisation préalable de travaux de libération ferroviaire.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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Lesdits travaux de libération ferroviaire consistent en la réalisation de travaux et opérations de toute nature, sous maitrise d'ouvrage du GPU, nécessaires à la désactivation des voies de chemin de fer et à la dépose des rails, ballast et traverses existants sur partie du BIEN VENDU.
Les « réseaux et installations ferroviaires existants », visés au présent article et demeurés ci-annexés (annexe 5.1 : Etat initial des occupations ferroviaires et annexe 5.2 - Plan des réseaux), désignent l’ensemble des réseaux, enterrés et aériens, et des installations situés sur le BIEN VENDU, permettant (i) au GPU l'exploitation du service public ferroviaire et, de manière générale, (ii) l'alimentation des ouvrages appartenant au GPU, qui deviendront inutiles du fait de la cession du BIEN VENDU à l’ACQUEREUR, et qui nécessiteront donc les travaux suivants :
- dépose des voies de chemin de fer,
- évacuation et élimination des rails, ballast et traverses de chemins de fer.
Les travaux incombant au VENDEUR seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage de SNCF RESEAU. L’ACQUEREUR en supportera leur financement au titre des indemnités de libération définies selon les modalités de paiement de l’indemnité de libération prévue dans la convention de financement signée entre la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE et SNCF RESEAU en date du 08 aout 2023.
Un exemplaire de cette convention de financement figure dans le DOSSIER D’INFORMATIONS auquel les PARTIES reconnaissent avoir accès.
Une étude préliminaire de libération ferroviaire, financée par la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, a été rendue en décembre 2022 par SNCF RESEAU. Au stade de cette première étude, le montant prévisionnel des travaux de libération ferroviaire a été évalué par SNCF RESEAU à hauteur de UN MILLION DEUX CENT QUARANTE-NEUF MILLE SOIXANTE-TREIZE EUROS ET QUARANTE-QUATRE CENTIMES HORS TAXES (1.249.073,44 € HT).
Le montant définitif de l’indemnité de libération sera établi sur la base du décompte général définitif (DGD), lequel sera communiqué par SNCF RESEAU à
l’ACQUEREUR après la réception des travaux de libération ferroviaire.
Ces travaux de libération ferroviaire seront réalisés sur le BIEN VENDU par le VENDEUR DE PREMIERE PART (SNCF RESEAU) et devront être achevés préalablement à la régularisation de l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE. Ces travaux font l’objet d’une condition préalable, ainsi qu’il sera dit ci-après au paragraphe 12.5.
7.1.2 – Après réalisation desdits travaux, l'ACQUEREUR prendra le BIEN VENDU dans l'état où il se trouvera lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours contre le VENDEUR ni prétendre à aucune indemnité, ni diminution du prix pour quelle que raison que ce soit, et sans aucune garantie pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état des constructions, du sol ou du sous-sol, vétusté, vices apparents ou cachés, affaissements ou éboulements, fouilles, présence d'engins ou de travaux de guerre, vestiges de fondations, présence éventuelle d’ouvrages, de matériaux et d’installations quelconques en sous-sol, risques d'inondation, pollution, défaut d'alignement, mitoyenneté ou nonProjet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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mitoyenneté ou encore pour erreur dans la désignation sus indiquée ou la consistance.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
∑ si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,
∑ s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
7.1.3 - Le VENDEUR précise avoir remis à l'ACQUEREUR, dès avant ce jour, à titre informatif, par le biais du DOSSIER D'INFORMATIONS, plusieurs rapports renseignant sur l’état du BIEN VENDU, savoir :
- un diagnostic environnemental – Etude historique et documentaire concernant la rue Demidoff au HAVRE (76000), réalisé par la société dénommée « ABO ERG ENVIRONNEMENT » sise à ARTIGUES-PRES-BORDEAUX (33370), 39 avenue de l’Ile de France, en date du 7 octobre 2022,
- une étude historique et technique de pollution pyrotechnique concernant le site dénommé « SITE SNCF LE HAVRE - BEDOYERE », réalisée par le « Cabinet d’Etude en Sécurité Pyrotechnique » sis à ECOLE VALENTIN (25480), 25 rue de Chatillon, en date du 8 octobre 2019, indicé 1,
- un rapport de surveillance des eaux souterraines réalisé par la société dénommée « ATI ENVIRONNEMENT », sise à BOIS D’ARCY (78390), 9 rue René Clair, en date du 1er mars 2023.
L‘ACQUEREUR déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports en ce qu’ils portent sur le BIEN VENDU.
7.1.4 – L’ACQUEREUR a également fait réaliser, de son chef, sur le BIEN VENDU un rapport dénommé « LHSM Projet Extension du Tramway (Diagnostic) » en vue de définir la qualité des remblais au droit du BIEN VENDU, par la société « SARPI REMEDIATION France » dont le siège est à MEYZIEU (69330), 17 rue du Périgord, en date du 30 juin 2023, version 2, référencé n° N2.23.010.0/DEMIDOFF.
Ce rapport figure dans le DOSSIER D’INFORMATIONS.
7.2 - Contenance
7.2.1 - Il est rappelé que la contenance et les limites cadastrales n'ont qu'une valeur indicative, le cadastre étant un document administratif servant essentiellement au calcul de l'impôt.
Par suite, en cas d'erreur dans la contenance sus-indiquée, l'ACQUEREUR ne pourra prétendre à aucune indemnité ou diminution du prix, la différence entre cette contenance et celle réelle, excédât-elle un/vingtième en plus ou en moins, devant faire son profit ou sa perte.
7.2.2 - Le VENDEUR précise néanmoins que les plans susvisés sont ci-annexés pour valoir bornage avec les parcelles riveraines au bien restant appartenir au VENDEUR ou à l’ETAT, conformément aux dispositions de l’article 646 du Code civil.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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7.3 - Servitudes
7.3.1 - L'ACQUEREUR profitera des servitudes actives et supportera celles passives, conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le BIEN VENDU, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le VENDEUR et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.
A cet égard, le VENDEUR déclare que, personnellement il n'a créé, laissé acquérir ni conféré sur le BIEN VENDU aucune servitude et qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles résultant :
- de la situation naturelle des lieux,
- des plans et règlements d'urbanisme,
- de la loi,
- des contraintes liées à la proximité du réseau ferré national, telles que précisées ci-après,
- des servitudes résultant de la destination du père de famille,
- des titres antérieurs,
- et éventuellement des énonciations particulières du présent acte.
Par ailleurs, l'ACQUEREUR fera son affaire personnelle du maintien ou du retrait de tous réseaux ou servitudes publiques grevant le BIEN VENDU.
7.3.2 - L'ACQUEREUR a pris connaissance des servitudes ci-dessus rappelées et en fera son affaire personnelle en tant qu'elles s'appliquent ou peuvent encore s'appliquer au BIEN VENDU, sans recours contre le VENDEUR.
7.3.3 - En outre, il est ici précisé qu'aux termes de l'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE qui réitérera la présente promesse, il sera constitué les servitudes suivantes:
7.3.3.1 - Constitution d'une servitude relative à l'implantation, au maintien, à l'entretien et à la reconstruction à l’identique d’une clôture défensive
a) Désignation des fonds dominant et servant
Désignation des fonds dominant - Les fonds dominants sont constitués par deux parcelles appartenant à deux propriétaires distincts, savoir :
1°) Le fonds dominant propriété de SNCF VOYAGEURS, VENDEUR DE DEUXIEME PART, est constitué par une parcelle de terrain lui appartenant, et notamment par la parcelle suivante :
Une parcelle de terrain située à LE HAVRE (76600), 132 rue Demidoff, cadastrée :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance
DE 126 p 132 rue Demidoff 04 ha 65 a 58 ca
Contenance totale 04 ha 65 a 58 ca
Références de publicité foncière du fonds dominant - SNCF VOYAGEURS, VENDEUR DE DEUXIEME PART est propriétaire du fonds dominant par suite de laProjet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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réquisition du droit de propriété établie ci-dessus.
2°) Le fonds dominant propriété de l’ETAT, dont SNCF RESEAU, VENDEUR DE PREMIERE PART, est l’attributaire, est constitué par la parcelle de terrain suivante :
Une parcelle de terrain située à LE HAVRE (76600), 132 rue Demidoff, cadastrée :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance
DE 126 p 132 rue Demidoff 04 ha 65 a 58 ca
Contenance totale 04 ha 65 a 58 ca
Références de publicité foncière du fonds dominant – L’ETAT est propriétaire du fonds dominant par suite de la réquisition du droit de propriété établie ci-dessus, parcelle dont SNCF RESEAU, VENDEUR DE PREMIERE PART est lui-même l’attributaire.
Désignation du fonds servant - Le fonds servant, propriété de l'ACQUEREUR aux termes des présentes et ci-dessus plus amplement désigné, consiste en :
Un ensemble ferroviaire situé LE HAVRE (76600), 132 rue Demidoff, cadastré :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance
DE 126 p 132 rue Demidoff 04 ha 65 a 58 ca
Contenance totale 04 ha 65 a 58 ca
Références de publicité foncière du fonds servant - Acquisition aux termes des présentes.
b) Exposé préalable
Compte tenu de la configuration du site et de la proximité du domaine ferroviaire, le propriétaire du fonds servant concède aux propriétaires des fonds dominants qui acceptent, une servitude réelle et perpétuelle d’implantation, de maintien, d’entretien et de reconstruction à l’identique en cas de destruction ou dégradation accidentelle ou du fait de l’homme, d’une clôture d’un type défensif, qui grèvera le fonds servant et bénéficiera aux fonds dominant.
Cette servitude sera constituée au profit des emprises riveraines appartenant à SNCF VOYAGEURS, VENDEUR DE DEUXIEME PART et à l’ETAT dont SNCF RESEAU, VENDEUR DE PREMIERE PART, est l’attributaire, à la charge exclusive du propriétaire du fonds servant.
Telle que cette servitude figure entre les points A et B et B et C et D et E au plan de servitude de clôture ci-annexé et approuvé par les PARTIES (annexe 6).
c) Modalités d'exercice
Si l’édification de cette clôture doit faire l’objet d’une autorisation au titre de la réglementation en matière d’urbanisme, cet agrément devra être recueilli par l’ACQUEREUR préalablement.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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Sauf impossibilité résultant des lois, règlements et documents d’urbanisme (PLU), applicables aux biens, ladite clôture devra respecter les prescriptions techniques suivantes :
. Hauteur : 2 mètres depuis la surface du sol ;
. Soudée en panneaux à plis ;
. Diamètre des fils : 5 mm
. De couleur permettant une intégration dans le site ;
. Clôture devant être mise à la terre et chaque panneau devant être relié
équipotentiellement,
. Ancrée pour éviter les renversements,
. Régulièrement vérifiée pour éviter les brèches.
En tout état de cause, le type de clôture devra être soumis à l’agrément préalable du chef d’établissement de l’Infrapole de SNCF RESEAU. La demande devra être envoyée à l’adresse suivante :
SNCF RESEAU
Zone de production Nord-Est-Normandie
Infrapole NORMANDIE
19 rue de l’Avalasse
76008 ROUEN
En conséquence, l’ACQUEREUR s’oblige à établir ladite clôture à ses frais, dans le délai de SIX (6) mois à compter de l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, sur le BIEN VENDU à la limite des parcelles formant la propriété de SNCF VOYAGEURS et de SNCF RESEAU.
Cette clôture devra être maintenue et entretenue aux frais exclusifs du propriétaire du fonds servant. Elle devra être reconstruite à l’identique en cas de sinistre ou de dégradation tel qu’ils remettent en cause le caractère défensif de cette clôture dans le même délai que celui évoqué ci-dessus pour l’établissement de la clôture ; le point de départ étant alors constitué par la date du sinistre ou de la dégradation.
L’ACQUEREUR s’engage à notifier à SNCF VOYAGEURS et à SNCF RESEAU la réalisation de ladite clôture dans un délai de 8 jours à compter de celle-ci.
A défaut de respect de cette servitude dans le délai précité et suite à une mise en demeure d’effectuer les travaux restée sans effet pendant huit (8) jours, les propriétaires des fonds dominant pourront effectuer eux-mêmes les travaux dont le coût sera alors facturé et acquitté par le propriétaire du fonds servant. Le
propriétaire du fonds servant devra, en conséquence, laisser libre accès aux propriétaires des fonds dominant, ses préposés et ses entreprises intervenant dans la réalisation de ces travaux, et ne devra rien faire qui puise gêner l'affichage sur le fonds servant de l'autorisation d'urbanisme éventuelle qui serait délivrée. Le propriétaire du fonds servant devra par ailleurs requérir toute autorisation d'urbanisme qui s'avèrerait nécessaire et, dans la mesure où celui-ci est une personne de droit privé, tous pouvoirs sont, dans le cadre d'un mandat d'intérêt commun, conférés au propriétaire du fonds dominant à l'effet de requérir ladite autorisation d'urbanisme.
La présente constitution de servitude sera consentie sans aucune indemnité.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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Cette servitude s’éteindra le jour où les fonds dominant (soit, les emprises ferroviaires) ne seront plus utiles au fonctionnement du système ferroviaire. Les frais de tous ordres liés à la suppression de cette servitude seront à la charge de celui qui réclamera l’établissement de l’acte en constatant l’extinction.
L'ACQUEREUR fera son affaire personnelle du respect de cette servitude, sans aucun recours contre le VENDEUR.
d) Coût de la Servitude
La présente constitution de servitude est consentie et acceptée à titre purement gratuit. Elle a lieu sans indemnité de part ni d’autre.
Toutefois, pour la perception de la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du Code général des impôts, les PARTIES évaluent la présente constitution de servitude à la somme de QUINZE EUROS (15,00 €).
En outre, les PARTIES requièrent le service de la publicité foncière de faire mention de la constitution de servitude ci-dessus constatée.
Elles déclarent que celle-ci constitue une clause dépendante et essentielle du présent acte et ne donne pas lieu à la perception d'un tarif proportionnel.
7.3.3.2 - Constitution d'une servitude de passage pour accéder à la parcelle conservée par SNCF RESEAU, VENDEUR DE PREMIERE PART
a) Désignation des fonds dominant et servant
Désignation du fonds dominant - Le fonds dominant, propriété de l’ETAT, dont SNCF RESEAU, VENDEUR DE PREMIERE PART, est l’attributaire, est constitué par une parcelle de terrain à laquelle il doit continuer d'avoir accès, et qui consiste notamment en :
Une parcelle de terrain accueillant les brigades SNCF, située à LE HAVRE (76600), 132 rue Demidoff, cadastrée :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance
DE 126 p 132 rue Demidoff 04 ha 65 a 58 ca
Contenance totale 04 ha 65 a 58 ca
Références de publicité foncière du fonds dominant - L’ETAT est propriétaire du fonds dominant par suite de la réquisition du droit de propriété établie ci-dessus, parcelle dont SNCF RESEAU, VENDEUR DE PREMIERE PART est lui-même l’attributaire.
Désignation du fonds servant - Le fonds servant, propriété de l'ACQUEREUR aux termes des présentes et ci-dessus plus amplement désigné, consiste en :
Un ensemble ferroviaire situé LE HAVRE (76600), 132 rue Demidoff, cadastré :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance
DE 126 p 132 rue Demidoff 04 ha 65 a 58 ca
Contenance totale 04 ha 65 a 58 caProjet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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Références de publicité foncière du fonds servant - Acquisition aux termes des présentes.
b) Servitude de passage
b.1 - Exposé préalable
Afin de permettre au VENDEUR DE PREMIERE PART d'accéder à ladite parcelle restant lui appartenir, il est nécessaire de constituer une servitude de passage sur une bande de terrain à usage de voirie.
Les PARTIES ont donc convenu de fixer d'un commun accord, l'assiette et les modalités d'exercice de cette servitude de passage.
b.2 - Nature et assiette de la servitude
Le propriétaire du fonds servant concède au propriétaire du fonds dominant, qui accepte, à titre de servitude réelle, une servitude de passage à pieds et avec tous véhicules légers ou de tous tonnages (poids lourds également) permettant à la société venderesse, ses ayants droit ou successeurs, d'accéder à la parcelle lui appartenant ; cet accès se faisant suivant le tracé représenté par une flèche de couleur noire au plan de servitude susvisé et sus-annexé et approuvé par les PARTIES.
Cette servitude grèvera le fonds servant et bénéficiera au fonds dominant.
b.3 - Modalités d'exercice de la servitude
b.3.1 - Conditions d'exercice de la servitude de passage
Le droit de passage concédé pourra être exercé en tous temps et à toute heure (7j/7 et 24h/24), pour permettre l'accès du fonds dominant à pieds et avec tous véhicules légers ou de tous tonnages (poids lourds également).
Cette servitude permettra aux différents propriétaires du fonds dominant ainsi qu’à leurs préposés, ayants-droit ou ayants-cause, pour leurs besoins professionnels ou d'exploitation, d'accéder audit fonds, sans aucune restriction ou limitation de la part du propriétaire du fonds servant.
Les PARTIES ont convenu que l’accès devra respecter les caractéristiques suivantes, savoir :
- accès indépendant,
- accès par portail motorisé à l’entrée,
- accès accessible poids lourds.
Par ailleurs, ce passage devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.
Il ne pourra être obstrué.
En outre, et à titre de convention particulière entre les PARTIES, il est ici précisé que ce passage, actuellement non viabilisé, devra être aménagé (aménagementProjet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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carrossable) pour le passage des véhicules et poids lourds et goudronné pour permettre notamment le retournement des camions.
L’ACQUEREUR s’engage également à transformer en aménagement carrossable toute la zone en hachures bleues et même celle en rectangles bleus étant la propriété de SNCF RESEAU, telle que cette zone figure au plan de servitude susvisé et sus annexé et approuvé par les PARTIES.
Une clôture et un portail seront également mis en place par l’ACQUEREUR sur le fonds appartenant à SNCF RESEAU, entre les points F et G figurant au plan susvisé.
L’ACQUEREUR s’engage à réaliser ces aménagements au plus tard pour le jour de l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE.
Les frais de l’ensemble de ces aménagements seront à la charge exclusive de l’ACQUEREUR, qui l’accepte expressément.
b.3.2 - Frais d'aménagement et d'entretien
Tous les frais d’entretien ou de réparation ultérieurs de l’assiette du droit de passage, y compris des revêtements, seront à la charge du propriétaire du fonds servant.
Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les personnes et leur matériel.
Chaque propriétaire restera seul responsable des frais occasionnés par sa faute ou celle des utilisateurs par lui autorisés à accéder à son fonds et à utiliser la présente servitude.
L'ACQUEREUR fera son affaire personnelle du respect de cette servitude, sans aucun recours contre le VENDEUR.
c) Coût de la Servitude
La présente constitution de servitude est consentie et acceptée à titre purement gratuit. Elle a lieu sans indemnité de part ni d’autre.
Toutefois, pour la perception de la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du Code général des impôts, les PARTIES évaluent la présente constitution de servitude à la somme de QUINZE EUROS (15,00 €).
En outre, les PARTIES requièrent le service de la publicité foncière de faire mention de la constitution de servitude ci-dessus constatée.
Elles déclarent que celle-ci constitue une clause dépendante et essentielle du présent acte et ne donne pas lieu à la perception d'un tarif proportionnel.
7.4 - Incidences de la proximité du BIEN VENDU avec le réseau ferré national
7.4.1 – Protection du domaine public ferroviaireProjet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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Le notaire soussigné informe l’ACQUEREUR des dispositions relatives à la protection du domaine publique ferroviaire prévues aux articles L.2231-1 et suivants ainsi que des articles R. 2231-1 et suivants du Code des transports, entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
A ce titre, l’ACQUEREUR profitera des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, de droit public ou de droit privé résultant de l’existence de l’infrastructure ferroviaire (articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants du Code des transports, ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 et décret n°2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire) grevant le BIEN VENDU, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le VENDEUR.
En outre, eu égard à la proximité du BIEN VENDU avec l’infrastructure ferroviaire, le VENDEUR rappelle qu’il existe un ensemble des règles, procédures et prescriptions au titre des Directives de Sécurité Ferroviaire visant toute(s) opération(s) (travaux, entretien, etc.) réalisée(s) par un maître d’ouvrage tiers à SNCF RESEAU, que l’ACQUEREUR sera tenu de respecter, et susceptibles d’avoir un impact sur :
∑ le maintien de l’exploitation ferroviaire en toute sécurité et sans perturbation inopinée du trafic,
∑ la conservation des installations ferroviaires,
∑ la sécurité des interventions s’agissant de ses interfaces avec l’exploitation ferroviaire.
Dès avant la conception d’opération, tout propriétaire de biens situés à proximité de l’infrastructure ferroviaire doit prendre, à ses frais exclusifs, l’attache de SNCF RESEAU afin de déterminer si celle-ci est concernée par des directives de sécurité ferroviaire et lui permettre d’engager le cas échéant toutes les démarches visant à intégrer toutes dispositions préalables et toutes mesures d’accompagnement indispensables dans le cadre de son opération pour garantir le respect des Directives de Sécurité ferroviaire.
A ce titre, il existe un référentiel Ingénierie SNCF Réseau n°IG94589 « MOA Tiers - Directives de Sécurité Ferroviaire (DSF) » auquel il est impératif que les
propriétaires de biens situés à proximité de l’infrastructure ferroviaire se conforment. L’ACQUEREUR déclare avoir pris connaissance de ce document dont une copie est demeurée ci-annexée (annexe 7.1).
L’ACQUEREUR devra également, pour celles applicables au BIEN VENDU, respecter les servitudes d’utilité publique de type T1 grevant les propriétés riveraines des voies ferrées, lesquelles sont récapitulées dans la fiche SUP T1 intitulée « servitudes de protection du domaine public ferroviaire » dont un exemplaire figure ci-annexé (annexe 7.2).
L’ACQUEREUR déclare avoir pris connaissance des documents qui lui ont été remis par le VENDEUR par le biais du DOSSIER D'INFORMATIONS ainsi qu’il le reconnait, et dont un exemplaire est annexé aux présentes.
L’attention de l’ACQUEREUR est toutefois appelée sur le fait que le référentiel n°IG94589 doit faire l’objet d’une mise à jour pour tenir compte des nouveaux textesProjet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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législatifs et réglementaires relatifs à la protection du domaine public ferroviaire entrés en vigueur eu 1er janvier 2022 et rappelés ci-dessus.
Dans cette attente, l’ACQUEREUR ou tout nouveau propriétaire de tout ou partie du BIEN VENDU devra donc se rapprocher des services compétents de SNCF RESEAU pour déterminer l’ensemble des règles, procédures et prescriptions applicable à toute opération(s) (travaux, entretien, etc.) réalisée(s) par un maître d’ouvrage tiers à SNCF RESEAU mentionnées ci-avant.
En outre, l’ACQUEREUR est parfaitement informé que les prescriptions liées au respect des Directives de Sécurité Ferroviaire sont susceptibles d’avoir des incidences financières et/ou calendaires sur son opération, dont il s’oblige à faire son affaire personnelle sans recours contre SNCF RESEAU.
A cet effet, et pour le leur rendre opposable, le présent article devra être rapporté littéralement dans chacune des promesses, actes authentiques de vente et actes de constitution ou de transfert de droits réels ou, le cas échéant, dans tout document ayant trait à l’organisation juridique de l’ensemble immobilier (état descriptif de division volumétrique, règlement de copropriété, …) ayant pour objet tout ou partie du BIEN VENDU situé en limite des biens immobiliers relevant du domaine public ferroviaire et à faire reprendre par ses propres ACQUEREURS les obligations en résultant.
7.4.2 - Avis et prescriptions éventuelles de la SNCF
7.4.2.1 - Compte tenu de la proximité immédiate du BIEN VENDU avec la voie ferrée, tout projet de démolition, de construction ou de travaux devra être soumis à SNCF RESEAU pour avis et prescriptions éventuelles.
Selon le cas, une Notice Particulière de Sécurité Ferroviaire (NSPF) pourra être demandée par SNCF RESEAU. Cette dernière portera cette note à la connaissance des Entreprises mandatées pour les travaux et la fera respecter.
Cette NPSF reprendra toutes les mesures à mettre en place lors des travaux pour assurer la pérennité du domaine ferroviaire et des circulations du trafic.
Tous les frais occasionnés à SNCF RESEAU pour la mise en place des mesures de sécurité ferroviaire seront à la charge du Maître d’ouvrage.
7.4.2.2 - De même, compte tenu de la proximité des installations d’alimentation électriques des voies ferrées, l’ACQUEREUR s’engage avant tous travaux portant sur les aspects extérieurs du BIEN VENDU (toiture, façades etc …) et en sus des obligations administratives usuelles (dépôt d’une déclaration préalable de travaux ou obtention d’un permis de construire) à déposer préalablement une Déclaration d’intention de Commencement de Travaux (DICT) auprès de l’autorité administrative compétente.
7.4.3 - Isolation phonique
L’ACQUEREUR déclare être parfaitement informé que le BIEN VENDU se trouvant situé à proximité immédiate de la voie ferrée, il fera son affaire personnelle de l’isolation phonique sans recours contre le VENDEUR. Il reconnaît également être parfaitement averti que l’importance et le nombre de circulations ferroviaires peuvent être modifiés par SNCF RESEAU selon ses besoins.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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L'ACQUEREUR ne pourra prétendre à aucune indemnisation notamment en cas de remise en exploitation de la ligne.
7.5 - Assurances
Le VENDEUR déclare que l'immeuble vendu est couvert contre les risques de l'incendie par une police d'assurance dite "collective" couvrant l'ensemble des immeubles et divers biens du VENDEUR ; soit par le VENDEUR lui-même.
Cette police ne peut être transférée à l'ACQUEREUR, de telle sorte que le BIEN VENDU ne sera plus couvert contre les risques de l'incendie à compter de la réitération des présentes par acte authentique.
L'ACQUEREUR s'oblige à souscrire sa propre police d'assurance à effet du jour de la réitération des présentes par acte authentique.
7.6 - Impôts - Contributions et taxes
L'ACQUEREUR acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels le BIEN VENDU est ou pourra être assujetti.
Il est ici précisé que la taxe foncière se répartira prorata temporis entre le
VENDEUR et l'ACQUEREUR, ce dernier s'engageant dès maintenant à rembourser au VENDEUR la fraction lui incombant à compter du jour de l'entrée en jouissance, à première demande de celui-ci et sur production des justificatifs correspondants.
7.7 - Abonnements divers
7.7.1 - Contrats eau, gaz, électricité
7.7.1.1 - Le VENDEUR déclare que le BIEN VENDU sera entièrement déconnecté de tous réseaux.
A ce sujet, il est prévu que l’ACQUEREUR réalisera les travaux de déconnexion du site, à ses frais, préalablement à la signature de l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE.
Par suite, l'ACQUEREUR fera son affaire personnelle à compter du jour de l'entrée en jouissance de la souscription de tous nouveaux abonnements pour le service des eaux, du gaz et de l'électricité dans le BIEN VENDU ; il acquittera à compter du même jour toutes les redevances et taxes pouvant être dues à ce sujet.
Raccordements aux réseaux - L'attention de l'ACQUEREUR a été attirée sur le fait que, faute de convention contraire dans le présent acte, ni le raccordement des installations présentes actuellement dans le BIEN VENDU aux divers réseaux publics ou privés (d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone, de télévision ou autres), ni la conformité aux normes actuellement en vigueur des raccordements éventuellement existants, ne lui sont garantis par le VENDEUR. Tous travaux qui deviendraient nécessaires au titre de l'un quelconque de ces points seraient donc à sa charge exclusive sans recours contre ledit VENDEUR.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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L’ACQUEREUR déclare avoir parfaite connaissance de cette situation et en faire son entière affaire personnelle.
7.7.1.2 – En outre, d’un commun accord entre les PARTIES, il est expressément convenu que l’ACQUEREUR prendra, à sa charge exclusive et à ses frais, l’individualisation et le raccordement des réseaux, savoir : eau et électricité, des bâtiments présents sur la zone conservée par le VENDEUR aux présentes.
7.7.2 - Contrats de maintenance ou d'entretien
Le VENDEUR déclare qu'il n'a souscrit aucun contrat de maintenance, d'entretien ou de surveillance.
7.7.3 - Contrats d’affichage sur le BIEN VENDU
Le VENDEUR déclare qu’il existe UN (1) panneau d’affichage sur le BIEN VENDU.
Le VENDEUR s’engage à résilier le contrat d’affichage existant au plus tard pour le jour de l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE et à en justifier dès que possible à l’ACQUEREUR.
7.7.4 - Contrats de relais téléphonique
Le VENDEUR déclare qu’il n’a été conclu aucun contrat de relais téléphonique sur le BIEN VENDU et qu’il n’a perçu aucune redevance quelconque à ce sujet.
7.7.5 - Contrats de gestion
Le VENDEUR déclare qu’il n’a souscrit aucun contrat de gestion sur le BIEN VENDU.
7.7.6 - Contrats de travail
Le VENDEUR déclare qu’il n’a souscrit aucun contrat de travail attaché au BIEN VENDU, de sorte qu’aucun contrat de travail ne sera susceptible d’être transféré de plein droit à l’ACQUEREUR.
7.8 - Frais - Droits et honoraires
7.8.1 - L'ACQUEREUR paiera tous les frais, droits et honoraires relatifs aux présentes et à l'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, en ce compris, éventuellement, la taxe à la valeur ajoutée, à l’exception toutefois des frais de géomètre pour les travaux permettant la délimitation du BIEN VENDU, lesquels resteront à la charge du VENDEUR.
7.8.2 - L'ACQUEREUR versera dans les DIX (10) jours des présentes, par virement à l'office du notaire soussigné, à titre de provision sur frais, la somme de SIX CENTS EUROS (600,00 €).
Il autorise d’ores et déjà le notaire soussigné à effectuer sur ladite somme tout prélèvement rendu nécessaire pour les frais de recherche, correspondance, demande de pièces, documents divers et accomplissement de toute formalité en vue de l’établissement de l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, dans les conditionsProjet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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et délais prévus aux présentes, sans même attendre la réalisation des conditions suspensives.
Cette somme viendra en compte sur les frais, en cas de réitération des présentes par acte authentique.
Elle sera restituée à l'ACQUEREUR en cas de réitération des présentes par acte authentique.
7.8.3 - L'ACQUEREUR verse ce jour par la comptabilité de l’office notarial la somme de QUATRE CENT QUATRE-VINGT CINQ EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (485,00 euros TTC), au titre des honoraires dus pour la rédaction des présentes et la réception du rendez-vous de signature, l’accomplissement des formalités d’enregistrement et l’archivage numérisé de l’acte, conformément à l’article L444-1 du Code de commerce ci-après repris.
Article L 444-1 du Code de commerce :
« […] Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »
7.8.4 - Par ailleurs, les PARTIES déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'aucun intermédiaire. Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
7.9 - Présence d’ouvrages non localisés dans le sous-sol
Le VENDEUR déclare, à sa connaissance, savoir :
- qu’après déconnexion des réseaux sous convention de financement dont il a été parlé ci-dessus, n’existeront plus, dans le BIEN VENDU, au jour de la signature de l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, les réseaux ferroviaires actifs qui ont été recensés dans l’étude de l’Etat initial des occupations ferroviaires figurant en annexe 5.1,
- mais que le BIEN VENDU peut comprendre des canalisations ou ouvrages dans le sous-sol, liés aux activités anciennes exploitées sur ledit bien, ainsi que d’éventuels réseaux extra-ferroviaires actifs ou inactifs.
A ce sujet, les PARTIES déclarent avoir découvert sur le site la présence d’une canalisation active d’eau, en sous-sol, traversant le BIEN VENDU, mais sans en connaitre l’utilisation.
L’ACQUEREUR, parfaitement informé de la situation, déclare en faire son entière affaire personnelle, sans recours contre le VENDEUR à ce sujet.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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Dans l’hypothèse où subsisteraient dans le sous-sol du BIEN VENDU des ouvrages, réseaux et/ou installations, l’ACQUEREUR en fera son affaire personnelle sans recours contre le VENDEUR à quelque titre que ce soit.
En cas de découverte fortuite d’un réseau actif, l’ACQUEREUR devra en informer le VENDEUR qui déterminera si ce réseau est utile ou non au fonctionnement du système ferroviaire.
Si ce réseau est utile au fonctionnement du système ferroviaire, le VENDEUR s’engage à désactiver le réseau dans les meilleurs délais. Le VENDEUR pourra décider soit de laisser ce réseau désactivé dans le BIEN VENDU à l’état de vestige soit de le dévoyer hors du BIEN VENDU, sauf accord des parties de convenir d’une servitude permettant de conserver ledit réseau actif dans ledit bien.
L’ACQUEREUR assumera la charge financière de la désactivation des réseaux ferroviaires actifs à l’exclusion du coût de leur dévoiement éventuel par le VENDEUR.
En outre, le VENDEUR ne pourra être tenu au paiement quelconque d’indemnités en raison des décalages de calendrier résultant de ces opérations de dévoiement et désactivation, le VENDEUR ne pouvant être retenu pour responsable de la présence desdits réseaux dans le BIEN VENDU et l’ACQUEREUR déclarant vouloir faire son affaire personnelle des conséquences pouvant en résulter (notamment en cas de décalage des plannings de travaux) et renonçant à tous recours à son encontre à cet égard.
7.10 – Déclassement du domaine public du BIEN VENDU
7.10.1 – Concernant l’ARTICLE PREMIER vendu par SNCF RESEAU : dispense de déclassement
Le VENDEUR DE PREMIERE PART déclare que l’ARTICLE PREMIER dépend de son domaine public.
L’ACQUEREUR déclare qu’il entend affecter ce bien immobilier à la réalisation d’infrastructures de transport public (tramway) relevant de l’exercice de sa compétence, de sorte que ces infrastructures relèveront de son domaine public.
Par suite, les PARTIES ont convenu que la vente de l’ARTICLE PREMIER aura lieu sans déclassement préalable, sur le fondement des dispositions de l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
7.10.2 – Concernant l’ARTICLE SECOND vendu par SNCF VOYAGEURS : déclassement d’office
Il est ici précisé que l’ARTICLE SECOND vendu par le VENDEUR DE DEUXIEME PART a été déclassé d'office du domaine public au 1 er janvier 2020 par effet de la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 et de l'article 18 de l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019, duquel il résulte les dispositions suivantes ci-après littéralement retranscrites, savoir : « L'établissement public SNCF Mobilités reçoit la pleine propriété de l'ensemble des biens immobiliers non compris dans le périmètre filialisé conformément au a du 2° du présent article qui lui étaient remis en dotation par l'Etat. Ces biens sont déclassés. »Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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Par suite, l’ARTICLE SECOND vendu par le VENDEUR DE DEUXIEME PART est cessible sans aucune procédure de déclassement préalable.
8 - OBLIGATION DE DELIVRANCE
Le VENDEUR, tenu à l'obligation de délivrance en vertu de l'article 1603 du Code civil, convient avec l'ACQUEREUR que cette obligation de délivrance sera limitée au BIEN VENDU dans son état actuel tel que décrit aux présentes, l'ACQUEREUR faisant son affaire à ses frais et risques de la compatibilité du BIEN VENDU avec son ou ses projets à venir sur ledit bien, notamment au titre de l'état géotechnique et environnemental du BIEN VENDU.
9 - CONDITIONS PARTICULIERES RESULTANT D'UNE ORGANISATION COLLECTIVE
Sans objet.
10 - CONDITIONS PARTICULIERES RESULTANT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT OU DE LA SANTE
10.1 - Dossier de diagnostic technique (DDT)
Les PARTIES déclarent avoir parfaite connaissance des dispositions des articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti.
A cet égard, le VENDEUR déclare que le BIEN VENDU n'est pas concerné par cette réglementation dans la mesure où il ne constitue par un immeuble bâti.
10.2 - Réglementation relative à la lutte contre les termites
10.2.1 - Le notaire soussigné a rappelé aux PARTIES les dispositions des articles L 126-4 et L 126-6 du Code de la construction et de l'habitation relatifs à la lutte contre les termites, et notamment les obligations mises à la charge des occupants et propriétaires d'immeubles contaminés, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement.
10.2.2 - A cet égard, le VENDEUR déclare :
- que le BIEN VENDU n'est pas situé, à ce jour, dans une zone contaminée ou susceptible de l'être,
- et qu'il n'a pas décelé la présence de tels insectes dans ledit bien.
En conséquence, l’ACQUEREUR prendra le BIEN VENDU dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de présence de termites ou autres insectes xylophages.
L’ACQUEREUR reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné, préalablement à la signature des présentes, des conséquences de la présente clauseProjet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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d'exonération de garantie des vices cachés, et notamment de l'absence de recours contre le VENDEUR de bonne foi - sauf la garantie légale des articles 1792 et suivants du Code civil s'il y a lieu - même s'il survenait des problèmes liés à la présence de termites ou autres insectes xylophages. Il reconnaît également avoir été informé de l'intérêt qu'il avait à faire réaliser avant la signature de l'acte, mais à ses frais, un état parasitaire de l'immeuble par un homme de l'art.
10.3 - Réglementation relative à la prévention des risques
1/ Conformément aux dispositions de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement et de l'article L. 174-5 du Code minier, le VENDEUR est tenu de déclarer si le BIEN VENDU est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, prescrit ou approuvé, ou encore dans une zone de sismicité ou à potentiel radon.
En conséquence, et conformément à l’arrêté du 13 juillet 2018 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques le VENDEUR a remis à l'ACQUEREUR, savoir :
- un Etat des Risques (ER),
- un Etat des Risques de Pollution des Sols (ERPS),
- un état des nuisances sonores aériennes,
- et un extrait de Géorisques,
Le tout édité à la date des 15 et ___ septembre 2023, demeuré ci-annexé (annexe 8).
En outre, le VENDEUR précise qu’à sa connaissance, le BIEN VENDU n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques tel qu'il est prévu par les articles L. 125-2 et L 128-2 du Code des assurances.
2/ En outre, le VENDEUR est tenu de déclarer si le BIEN VENDU est situé dans une zone définie par l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) comme à potentiel radon de catégorie 1 ou 2 ou 3.
En conséquence, il est déclaré que la commune dont dépend le BIEN VENDU est située en zone de catégorie 1.
3/ Le VENDEUR déclare également que le BIEN VENDU n’est pas situé dans une zone soumise à un plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes conformément aux dispositions de l’article L 112-11 du Code de l’urbanisme, ainsi qu’il résulte de l’ERP ci-annexé.
10.4 - Etudes géotechniques
Le notaire soussigné a informé les PARTIES des dispositions des articles L. 132-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation relatifs aux immeubles situés dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
A cet égard, il est précisé que le BIEN VENDU n’est pas situé dans une zone exposée au phénomène de mouvements de terrains différentiels consécutifs à laProjet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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sécheresse et à la réhydratation des sols définie comme moyen ou fort, ainsi qu’il résulte de l’Etat des Risques et Pollutions ci-annexé.
En conséquence, les dispositions des articles susvisés ne sont pas applicables au BIEN VENDU.
10.5 – Conditions relatives à l’environnement et aux déchets
10.5.1 - Réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
10.5.1.1 – Informations concernant les activités ICPE exercées dans le BIEN VENDU
1°) Rappel des textes
Le notaire soussigné a rappelé aux PARTIES certaines dispositions du Code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement :
Article L 514-20 : "Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à
enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
Article L 512-18 : « L'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à l'article L. 516-1 (installations présentant des risques importants de pollution ou d'accident, des carrières et des installations de stockage de déchets) est tenu de mettre à jour à chaque changement notable des conditions d'exploitation un état de la pollution des sols sur lesquels est sise l'installation. Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné ainsi qu'au propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation. Le dernier état réalisé est joint à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente des terrains sur lesquels est sise l'installation classée… ».
2°) Déclarations du VENDEUR
A cet égard, le VENDEUR déclare avoir exploité, savoir :Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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- un stockage de matières inflammables (dépôt gasoil dont l’exploitant est SNCF VOYAGEURS), activité ICPE soumise à autorisation,
- et un bâtiment de remisage et atelier de réparation, activité ICPE soumise à ______ (dont l’exploitant est SNCF VOYAGEURS),
tel qu’il est précisé dans les rapports visés ci-dessous.
A ce sujet, le VENDEUR déclare qu’il résulte des conclusions sur l’étude historique contenue dans le diagnostic environnemental – étude historique et documentaire du 7 octobre 2022 ci-dessus visé, établi par la société « ABO ERG
ENVIRONNEMENT » susdénommée, que le BIEN VENDU a connu les activités suivantes reprises ci-après littéralement de ladite étude :
« 10.1 Synthèse de l’étude historique
- Visite de site
Le site a fait l’objet d’une visite le 24/05/2022 par ABO-ERG ENVIRONNEMENT en présence d’un représentant de la SNCF.
Le site est à plus de 90% non imperméabilisé et majoritairement recouvert par une végétation dense (buissons et arbustes). Il est clôturé.
Le site est occupé par une zone réservée SNCF (non visitée) utilisée comme bureau et zone de stockage de matériel, par un parking et des voies d’accès ainsi que par une zone de stockage de matériaux et de matériel d’une entreprise de travaux publics (« base arrière »).
Aucune trace de pollution n’a été détectée lors de la visite. Des vestiges de l’activité passée sont encore visibles (4 cuves aériennes de stockage de carburant, hangar et bâtiment). Un containeur, une benne à déchet et des big-bags éventrés sont observés au Nord du site.
Suite aux investigations des sols réalisées dans le cadre des diagnostics de 2005, 2007 et 2015, une contamination des sols par des hydrocarbures (HCT et HAP) a été mis en évidence dans le secteur des cuves de stockage de carburant.
- Historique de la zone
La consultation des photographies aériennes anciennes, des archives SNCF et des archives départementales a permis de mettre en évidence l’utilisation du site par le passé comme un pôle important d’activités ferroviaires de maintenance, ravitaillement et remisage des machines, ou bureaux entre 1925 (a minima) et 2011-2015. L’activité ralentit à partir de 1970. A partir de 2015, le site semble désaffecté sans activité particulière.
3 sites classés ont été recensés sur le site grâce aux bases de données CASIAS, de la DREAL et des Archives Départementales. Il s’agit de 2 dépôts de liquides inflammables, et de l’ancien bâtiment de remisage et atelier de réparation qui a été réaffecté comme entrepôt. Ce bâtiment est aujourd’hui démoli (dalle subsistante).
Un 1er DLI est recensé depuis 1937 sans cessation d’activité apparente, sans confirmation de la DREAL et non localisé.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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Le 2ème DLI date de 1967 et est recensé comme ICPE soumis à autorisation, il correspond aux cuves de stockage aériennes présentes sur site où une
contamination des sols a été mise en évidence par sondages.
10.2 Identification des dangers ou des sources de pollution
- Sur site
Sur la base des informations récoltées et de la visite de site, plusieurs sources potentielles de pollution et zones d’intérêt historique sont retenues :
- Sources potentielles de pollution :
∑ Ancien pont-tournant
∑ Transformateurs électriques
∑ Anciennes fosses de visite
∑ Relais diesel et relais électrique
∑ Aire de stockage en cuves aériennes, dépotage et distribution de gasoil, source de pollution avérée par diagnostic environnement
∑ Huilerie / Lampisterie
∑ Sablerie
∑ Remisage et atelier de réparation
∑ Locaux techniques indifférenciés
∑ Zone de stockage (matériaux et matériel de terrassement)
∑ Dépôt de big bag
- Zone d’intérêt historique :
∑ Présence de voie ferrée
∑ Parking des machines
- Environnement proche du site
Dans un rayon de 300 m autour de la zone d’étude :
- 2 ICPE sont localisées à proximité immédiate du site. La première ICPE soumise à autorisation est l’usine DRESSER RAND de fabrication de
pompes et de compresseurs.
La deuxième ICPE recensée appartient à « Damois frères » pour les
activités de fabrication de réservoirs, citernes et de conteneur métalliques. - 10 sites CASIAS sont répertoriés dans un périmètre proche du site (300m) et 12 sites CASIAS sont identifiés dans les premiers 150m aux alentours du site.
- 3 sites InfoSols sont répertoriés à proximité du site à des distances
comprises entre 150m et 300m autour de la zone d’étude.
Les sites identifiés CASIAS et InfoSols ont pu ou peuvent générer un impact sur les sols et les eaux souterraines au droit de la zone d’étude, de part :
- Leur proximité,
- Leur position en amont hydraulique,
- La nature des activités des sites identifiés CASIAS. »
3°) En conséquence de ce qui précède, l’ACQUEREUR déclarera, aux termes de l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, (i) avoir été parfaitement et complètement informé de l’état environnemental du BIEN VENDU pour avoir visité le BIEN VENDUProjet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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à plusieurs reprises, avoir fait réaliser les investigations qu’il souhaitait au droit du BIEN VENDU, avoir pris connaissance des éléments transmis par le VENDEUR, étant précisé que du fait des caractéristiques du BIEN VENDU et notamment de leur historique, ces éléments ne sauraient prétendre à l’exhaustivité, et (ii) s’être fait assister de professionnels compétents afin d’être parfaitement éclairé sur leur contenu et, le cas échéant, sur les investigations complémentaires à réaliser.
La destination du BIEN VENDU prise en compte par les PARTIES pour l’application de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement, 3 e alinéa et ,de manière générale s’agissant de l’état environnemental du BIEN VENDU, est un usage industriel.
Par suite des informations transmises par le VENDEUR à l’ACQUEREUR en application des dispositions impératives de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement, l’ACQUEREUR se reconnaît suffisamment averti et informé de la situation du BIEN VENDU et renonce tant pour lui-même que pour ses ayants droits successifs à toute réclamation et action contentieuse de quelque nature que ce soit, à ce titre.
En outre, l’ACQUEREUR renonce expressément, tant pour lui-même que pour ses ayants droits successifs, à exercer tout recours de quelque nature qu’il soit contre le VENDEUR et à se prévaloir des dispositions de l'article L 514-20 du Code de l'environnement, l’autorisant, à défaut de ces informations, à demander soit la résolution de la vente, soit la restitution d’une partie du prix, soit la remise en état du BIEN VENDU aux frais du VENDEUR.
Les quatre précédents paragraphes seront intégralement repris dans l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE et il sera stipulé audit acte que le contenu desdits alinéas devra être impérativement relaté dans tous les actes de mutation successifs relatifs au BIEN VENDU.
10.5.1.2 – Informations relatives aux activités ICPE exercées à proximité du BIEN VENDU
1°) Le notaire soussigné informe en outre l’ACQUEREUR des dispositions de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ci-après littéralement retranscrites :
"Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les même conditions".
2°) Au titre de son devoir général d’information, le VENDEUR déclare que des activités soumises ou susceptibles d’être soumises tant à déclaration, à
enregistrement qu’à autorisation ont été ou sont exploitées dans la commune du BIEN VENDU ou à proximité immédiate de celui-ci ainsi qu'il résulte des
informations jointes au dossier ERP ci-annexé et de la carte INFOTERRE d’inventaire historique des sites industriels et activités de service et des fiches BASIAS ci-annexées (annexe 9.1).Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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3°) L’ACQUEREUR déclare en conséquence :
- avoir connaissance des ICPE pouvant se trouver à proximité du BIEN VENDU et des informations rendues publiques en matière de pollution et applicables audit bien,
- et reconnaitre que le notaire soussigné a plus précisément attiré son attention sur le fait qu’aucun droit à indemnisation ne peut être obtenu pour les nuisances résultant de l’activité de l’installation classée pour la protection de
l’environnement, dès lors que l’activité est exercée au sein de l’installation classée conformément à la réglementation en vigueur, que les nuisances occasionnées ne sont pas anormales, ou que la victime des nuisances est responsable par son comportement de son exposition aux nuisances.
10.5.2 - Etat du sol et du sous-sol
10.5.2.1 – Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) - Informations
Les dispositions de l'article L 125-7 du Code de l'environnement relatives à l’information à donner à l’ACQUEREUR sur l’état des sols sont ci-après littéralement rapportées :
« Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas
disproportionné par rapport au prix de vente… »
Le dossier ERP susvisé indique que le BIEN VENDU n’est pas situé en secteur d’information sur les sols (SIS).
Toutefois, pour la parfaite information de l’ACQUEREUR, il est ici précisé qu’il existe un établissement relevant de la catégorie des SSP (« Sites et Sols Pollués ») répertorié à proximité du BIEN VENDU. L’identifiant de ce SSP est le suivant : SSP001039601, connu sous le nom « PPG COATINGS SA LE HAVRE » sis à LE HAVRE.
La fiche détaillée Infosols de ce SSP est demeurée ci-annexée (annexe 9.2).
Le VENDEUR déclare qu’il ne dispose pas d’autres informations que celles jointes au dossier ERP ci-annexé et celles visées ci-dessus au § 10.5.1.
L’ACQUEREUR déclare de son côté qu’il s’est informé directement de l'état du terrain.
10.5.2.2 – Déclarations du VENDEURProjet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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En outre, le VENDEUR déclare, savoir :
- qu’il n’est pas exclu, compte tenu de l’historique industriel du site, qu’il ait été déposé ou enfoui dans le BIEN VENDU des déchets ou substances
quelconques directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement tels que, amiante, PCB (polychlorobiphényles) ou PCT
(polychloroterphényles),
- qu’il n'est pas exclu qu’il ait été exercé dans le BIEN VENDU des activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement (air, eaux superficielles et souterraines, sols et sous-sols) eu égard aux activités industrielles passées.
- et que le BIEN VENDU ne comprend pas de transformateur électrique.
10.5.2.3 – Concernant le dépôt de gasoil – Notification de cessation ICPE portant sur l’arrêt de l’exploitation de la station de ravitaillement du site du HAVRE
1°) Les dernières activités relevant de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ont cessé depuis 2014, ce dont l’Administration a été informée par courrier en date du ________, auquel était annexé un rapport de notification de cessation d’activité ICPE, réalisé par la société « BURGEAP Agence Nord-Ouest » sise à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800), rue du Pré de la Roquette, en date du 19 juin 2023, référencé 1036210-01 / NO1100002 / CACINO230001.
Une copie de ce rapport figure au DOSSIER D’INFORMATIONS pour la parfaite information de l’ACQUEREUR.
2°) Aux termes de ce rapport, dans les propos introductifs, il est rappelé
littéralement ce qui suit :
« La société SNCF MOBILITES, société historique de transport par voie ferrée en France, localisée rue la Bédoyère au Havre (76600), exploitait une station de distribution de gazole pour le ravitaillement des engins diesel de la SNCF.
Cette station comportait 4 cuves aériennes (3 cuves de 37,5 m3 et 1 cuve de 12,5 m3) de capacité globale de 125 m3.
Lors de la création du site (1967), les installations ont fait l’objet d’une autorisation en date du 24 août 1967 au titre de la législation sur les établissements
incommodes et insalubres. Aucun arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant le site n’a été émis par la suite.
Depuis 2014, la station n’est plus en activité.
(…/…)
Le site étant soumis à autorisation au titre des établissements incommodes et insalubres, le dépôt d’un dossier de cessation d’activité pour une activité soumise à autorisation est nécessaire.»
3°) En outre, il résulte dudit rapport que la station de ravitaillement est à l’arrêt depuis 2014 et que la parcelle concernée est localisée au HAVRE, sous la référence cadastrale DE 126.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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Par ailleurs, les mesures prises ou prévues pour assurer la sécurité du site consisteront en un démantèlement des installations avant de procéder à la dépollution des sols.
Enfin, il est rappelé que l’usage futur du site envisagé aux termes de ce rapport est le suivant, littéralement retranscrit : « Le présent dossier porte sur une cessation totale des activités du site, comprenant ainsi les activités ICPE. Le site du Havre restera la propriété de la SNCF. A ce jour, l’usage futur du site n’est pas déterminé, mais restera à usage industriel. »
Développer la procédure de cessation d’activité en cours : réhabilitation pour un usage industriel, plan de gestion si nous l’avons déjà… :
Exemple, à adapter en fonction de l’avancée de la cessation d’activité
- par courrier en date du [date] (Annexe X), le VENDEUR a adressé à Monsieur le Maire de […] un courrier sollicitant son accord sur l’usage futur des BIENS, à savoir pour un usage industriel ;
- par courrier en date du [date] (Annexe X), Monsieur le Maire a donné son accord sur cet usage ; [en cas de désaccord, décrire précisément la situation]
- le VENDEUR a communiqué au Préfet, en date du XXX un mémoire de réhabilitation [références du mémoire] [description de la situation à adapter en tout état de cause aux échanges intervenus avec l’administration] (Annexe X)
- En fin de travaux de réhabilitation, un procès-verbal de fin de travaux a été produit par l’administration, en date du XXX.
10.5.2.4 – Concernant le bâtiment de remisage et atelier de réparation
Même type de développement ‡ à compléter en fonction des études et
renseignements qui seront apportés par le VENDEUR.
10.5.2.5 – Etudes de sol réalisées par les PARTIES
1°) Diagnostic environnemental
Le VENDEUR déclare avoir fait réaliser sur le BIEN VENDU un diagnostic environnemental - étude historique et documentaire, susvisé, par la société « ABO ERG ENVIRONNEMENT » susdénommée, en date du 7 octobre 2022, dont une copie a été remise à titre informatif à l'ACQUEREUR via le DOSSIER
D'INFORMATIONS, ce qu'il reconnait expressément.
Il résulte dudit diagnostic les conclusions suivantes ci-après littéralement retranscrites :
« 10.4 Conclusion et recommandations
Sur la base des informations récoltées et de la visite de site, plusieurs sources potentielles de pollution et zone d’intérêt sont retenues.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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De ce fait, ABO-ERG ENVIRONNEMENT préconise la réalisation des investigations du milieu sols à proximité de l’ensemble des sources potentielles de pollution retenues : 31 sondages pour un total de 78 ml et 1 prélèvement manuel de sols.
Nous préconisons la réalisation de sondages répartis au droit du site afin de lever le doute sur la qualité des sols.
Si la présence de remblais était vérifiée et/ou en cas de découvertes ou de suspicion de pollution lors des travaux d’aménagement, le schéma conceptuel d’exposition devra être adapté à celui-ci.
Les résultats de ces investigations permettront si nécessaire de réadapter le programme d'investigations, d’alimenter une évaluation des risques sanitaires et le cas échéant d’élaborer un plan de gestion pour traiter les zones de pollution concentrée et garantir la compatibilité des milieux avec les usages actuels du site. La vérification de la compatibilité des milieux avec un éventuel changement d’usage restera de la responsabilité de l’acquéreur.
Lors de tous travaux sur cette parcelle, le Maître d’Ouvrage prendra toutes les précautions d’usage (caractérisation, sécurisation, etc.) en cas d’éventuelles découvertes suspectes voire inhabituelles d’un point de vue environnemental (ouvrage enterré de stockage, sols odorants, strate d’aspect non sain, etc.) notamment, en termes de gestion des terres (élimination en centre autorisé si nécessaire) et de protection des travailleurs. En particulier, le propriétaire de ces matériaux vérifiera que la qualité des sols extraits est compatible avec la filière d’élimination qu’il aura retenue (ISDI, ISDND, Biocentre, ISDD, etc.).
Dans le cadre de toute opération de terrassement et d’évacuation de terres hors site (travaux de VRD ou autres), il est rappelé que la mise en installation de stockage de déchets inertes requiert une compatibilité des terres excavées avec l’arrêté du 12/12/2014 et la traçabilité des matériaux conformément à la législation en vigueur. »
L’ACQUEREUR déclare avoir pris connaissance de ces informations et
recommandations et en faire son entière affaire personnelle sans aucun recours contre le VENDEUR.
2°) Etude historique et technique de pollution pyrotechnique
Le VENDEUR déclare avoir fait réaliser sur le BIEN VENDU une étude permettant de recenser l’ensemble des activités et des faits de guerre susceptibles d’avoir induit une pollution pyrotechnique sur le site par le « Cabinet d’Etude en Sécurité Pyrotechnique », susdénommé, suivant rapport en date du 8 octobre 2019, dont une copie a été remise à titre informatif à l'ACQUEREUR via le DOSSIER
D'INFORMATIONS, ce qu'il reconnait expressément.
Les conclusions de cette étude sont les suivantes ci-après littéralement
retranscrites:
« 6. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONSProjet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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Les évènements qui ont eu lieu lors de la Guerre Franco-prussienne, ainsi que lors de la Première Guerre Mondiale ne sont pas susceptibles d’avoir induit de pollution pyrotechnique sur l’emprise objet de la présente étude.
Toute découverte de restes d’engins de guerre ou de munitions liées à ces guerres serait donc fortuite.
S’agissant de la Seconde Guerre Mondiale, les rapports de défense passive, les plans de localisation des impacts et les photographies aériennes montrent que la zone d’étude a été impactée par les bombardements allemands et surtout alliés. Les indications contenues dans la documentation retrouvée permettent de détailler le niveau de risque de pollution pyrotechnique au sein de la zone d’étude.
Bien que les rapports de certains bombardements soient relativement vagues quant à la localisation des zones impactées, voire contradictoires (cas des
bombardements entre le 18 et le 21 septembre 1940, qui ont impacté ou épargné la zone d’étude selon les sources), il a été possible d’identifier des zones pour lesquelles le risque de découverte de munitions et de restes d’engins de guerre a été estimé négligeable.
Ce risque a été estimé faible voire modéré pour le reste de la zone étudiée (cf. plan de synthèse en page suivante).
Les munitions « génériques » susceptibles d’être présentes sur la zone d’étude sont des bombes d’aviation américaines et anglaises perforantes, explosives d’emploi général et incendiaires On note plus particulièrement l’emploi de bombes de 500 à 1000 livres.
Ces munitions, de forte capacité, sont susceptibles d’être enfouies à une profondeur d’environ 6 mètres par rapport au niveau du terrain de l’époque, qui est
sensiblement identique à celui de nos jours.
Par conséquent, nous recommandons au maître d’ouvrage, d’intégrer la gestion des risques pyrotechniques dans le cadre de futurs travaux de ce projet.
D’un point de vue particulier il conviendrait naturellement de conduire l’ensemble des investigations en termes de sécurisation pyrotechnique au préalable des travaux ou des aménagements. En d’autres termes, si le risque de découverte de bombe non explosée sur les emprises peut être qualifié de modéré à faible, il ne peut en aucun cas être exclu à 100%.
Ainsi, sur la base des éléments présentés, nous recommandons de dissocier le risque de découverte d’une bombe non explosée dans le cadre de travaux de terrassement, par rapport à celui que pourraient représenter des intrusions aveugles tels que des forages, carottages, réalisations de pieux, etc.
En conséquence de quoi, pour les opérations de nature intrusive « aveugle », tels que les missions géotechniques, réalisations de pieux, battages de palplanches, réalisations de CMC (Colonnes à module contrôlé), etc., il est recommandé, pour l’ensemble de la zone d’étude (sensibilité avec un risque de découverte faible ou modéré), de procéder à une mise en sécurité pyrotechnique, en vue de s’assurer de l’absence de risque pyrotechnique potentiel au droit des points de forages et/ou de carottages.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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S’agissant des opérations de terrassement, il est recommandé :
- Pour les secteurs présentant un risque de découverte modéré, d’interdire les excavations de pleine masse et d’imposer que les excavations soient
réalisées par couches successives de 50cm par 50cm, en présence d’un opérateur qualifié en dépollution pyrotechnique ;
- Pour les secteurs présentant un risque de découverte faible, d’interdire les excavations de pleine masse et d’imposer que les excavations soient
réalisées par couches successives de 50cm par 50cm. »
L’ACQUEREUR déclare avoir pris connaissance de ces informations et
recommandations et en faire son entière affaire personnelle sans aucun recours contre le VENDEUR.
3°) Rapport de surveillance des eaux souterraines
Le VENDEUR déclare avoir fait réaliser sur le BIEN VENDU une étude permettant la réalisation d’un suivi biannuel de la qualité des eaux souterraines au droit du site par la société « ATI ENVIRONNEMENT », susdénommée, suivant rapport de surveillance des eaux souterraines en date du 1 er mars 2023, dont une copie a été remise à titre informatif à l'ACQUEREUR via le DOSSIER D'INFORMATIONS, ce qu'il reconnait expressément.
Les conclusions de ce rapport sont les suivantes ci-après littéralement retranscrites:
« 4. CONCLUSIONS
Les observations de terrain réalisées par ATI Environnement sur le site de l’UP conduite du Havre (76), ont permis de constater les éléments suivants :
- La présence d’une nappe à un niveau moyen de 0,71 m de profondeur et correspondant à la nappe contenue dans les alluvions un sens d’écoulement des eaux souterraines orienté vers le sud-est ;
- La présence d’irisation dans les eaux du piézomètre PZ1 ;
- La présence d’odeurs dans le PZ2bis et PZ3 ;
- L’absence de phase organique flottante dans les eaux de l’ensemble des autres ouvrages ;
- Des concentrations en hydrocarbures totaux inférieures à la valeur de
gestion dans les eaux des 6 piézomètres de contrôle du site.
De manière générale et depuis le début des suivis, un impact ponctuel en
hydrocarbures est observé au droit de PZ1, implanté à proximité de l’aire de stockage du gasoil. Aucune extension de produits dissous n'a été identifiée sur les autres ouvrages.
Dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux de la nappe au droit de l’UP Conduite du Havre (76), un nouveau suivi en hautes et basses eaux sera à prévoir courant 2023. »
L’ACQUEREUR déclare avoir pris connaissance des informations contenues dans les études susvisées et en faire son entière affaire personnelle dans le cadre de son projet, sans aucun recours de quelque nature que ce soit contre le VENDEUR.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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4°) Rapport visant à définir la qualité des remblais au droit du BIEN VENDU
L’ACQUEREUR, de son côté, a également fait réaliser sur le BIEN VENDU une étude permettant de définir la qualité des remblais au droit du site en vue d’une future gestion des déblais et évaluer les risques sanitaires de la qualité du sous-sol vis-à-vis du projet sur la base des gaz du sol, par la société « SARPI
REMEDIATION FRANCE », susdénommée, suivant rapport dit « LHSM Projet Extension du Tramway » en date du 30 juin 2023, dont une copie a été remise aux PARTIES via le DOSSIER D'INFORMATIONS, ce qu'elles reconnaissent expressément.
Les conclusions de ce rapport sont les suivantes ci-après littéralement retranscrites:
« Le Havre Seine Métropole a pour projet l’extension du réseau de tramway sur la métropole havraise comprenant notamment un dépôt sis rue Démidoff sur la commune du Havre (76). Le site était auparavant exploité par la SNCF.
Dans le cadre des futurs travaux d’aménagement, Le Havre Seine Métropole a mandaté SARPI Remédiation France pour définir la qualité des remblais au droit du site en vue d’une future gestion des déblais et évaluer les risques sanitaires de la qualité du sous-sol vis-à-vis du projet sur la base des gaz du sol.
Pour répondre à cette demande, les prestations suivantes ont été réalisées en mars 2023.
L’ensemble des investigations réalisées a montré la présence de :
● des impacts ponctuellement importants en HC C10-C40 (fraction
majoritaire C12-C20) et HAP au droit de la zone SADE (HC max. 11 000 mg/kg - HAP max. 10 000 mg/kg), des voies ferrées (HC max. 4 100 mg/kg - HAP max. 442 mg/kg) et du reste du site (HC max. 3 700 mg/kg - HAP max. 250 mg/kg),
● des anomalies ponctuelles en BTEX au droit de S23 et S35 de l’ordre de 6-7 mg/kg et un spot en COHV (majoritairement trichloroéthylène et
tétrachloroéthylène) de 6,5 mg/kg au droit de S39,
● un impact en dioxines/furanes au droit de S43 situé sur les services de la SNCF avec 63 ng/kg, supérieure la valeur de référence définie pour des sols sous influence industrielle (étude du BRGM de 2013),
● un impact métallique important sur l’ensemble du site entre 0 et 3 m de profondeur, principalement pour l’antimoine, le chrome, le cuivre, le nickel et le plomb et ponctuellement pour le mercure avec des teneurs de 4 à 400 fois supérieures au bruit de fond local pour des remblais anthropiques
(GEOBAPA),
● des teneurs en hydrocarbures (max. 1,56 mg/m 3 ) et en BTEX (max. 0,05 mg/m3 ) dans les gaz du sol.
Les sols (futurs déblais) ont fait l’objet de caractérisation pour estimation des filières agréées susceptibles de les accepter (selon les caractéristiques des terres,Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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présence ou non de déchets - cas des merlons - et les seuils spécifiques de chaque filière, cette répartition peut changer). La répartition obtenue serait la suivante :
Hypothèses prises Uniquement comparaison
aux seuils ISDI
Prise en compte des
indices relevés en phase
terrain* et orientations
affinées suivant filières
Nbre échantillons 115 115
ISDI 26 3*
ISDI+ 41 62
Biocentre 9 8
ISDND 30 33
ISDD 8 8
>ISDD 1 1
Tableau 02 : Répartition des filières par échantillons
Nous rappelons que, en cas d’excavation des terres et d’évacuation des terres, les critères d’acceptation ISDI ne représentent pas des valeurs « limites » et ne constituent en aucun cas des seuils de dépollution.
Dans le cadre du futur usage du site (usage industriel avec créations de bâtiments accueillant des travailleurs), les risques sont liés sur site et hors site au dégazage des substances volatiles présentes dans les sols et/ou les eaux souterraines.
La représentativité des mesures collectées, notamment vis-à-vis des gaz du sol (conditions météorologiques défavorables et absence de prélèvements au droit de l’ouvrage le plus impacté au niveau des sols), est insuffisante pour permettre la réalisation d’une évaluation quantitative des risques sanitaires fiable.
Ainsi, compte tenu de ces résultats et du contexte de l’étude, nous recommandons :
● la mise en œuvre d’investigations complémentaires avec la réalisation d’une seconde campagne de prélèvements de gaz du sol et la pose d’un nouvel ouvrage, la réalisation de sondages complémentaires afin de préciser le maillage et délimiter les zones impactées en vue de traiter les zones concentrées,
● la réalisation d’une évaluation quantitative des risques sanitaires après les investigations complémentaires,
● en cas de travaux, la prise en compte des risques sanitaires liés à la présence de d’indices de pollution dans les sols pour les travailleurs
intervenant sur le site,
● compte tenu des dépassements des valeurs d’acceptation en ISDI
constatés, des indices organoleptiques/des concentrations obtenues, en cas d’excavation de terres, de procéder au tri de ces terres en fonction de leur qualité et leur évacuation vers des filières adaptées, notamment pour les zones montrant des dépassements des critères de déchets inertes,
● la conservation de la mémoire de l’état des parcelles et des
recommandations ci-dessus,Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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● de remettre en perspective ces conclusions en cas de changement
d’aménagement ou d’usage du site (ou au regard du projet de
réaménagement précis notamment en cas d’implantation de nouveaux
bâtiments).
Ces conclusions font partie intégrante du rapport N2.23.010.0 et sont établies sur la base de l’ensemble des données y figurant et sur nos conditions figurant en annexe 7. »
L’ACQUEREUR déclare avoir pris connaissance de ces informations et
recommandations et en faire son entière affaire personnelle sans aucun recours de quelque nature que ce soit contre le VENDEUR.
10.5.3 – Convention des PARTIES concernant la situation environnementale du BIEN VENDU
10.5.3.1 - Le VENDEUR ne garantit en aucune manière le contenu des différents rapports et documents susvisés et l’ACQUEREUR déclare, quant à lui, qu’il sera, au jour de l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, parfaitement et complètement informé de l’état environnemental du BIEN VENDU pour avoir pris connaissance des éléments transmis par le VENDEUR et avoir parfaitement conscience du fait que ces rapports présentent une évaluation de l'état du BIEN VENDU établie sur la base de constats ponctuels et de données limitées, qui ne permettent pas de garantir ou qualifier de manière exhaustive la qualité des sols, sous-sols et eaux souterraines au droit du BIEN VENDU ainsi que les risques ou contraintes en découlant.
Après avoir visité le BIEN VENDU à plusieurs reprises, fait réaliser les investigations qu’elle souhaitait au droit du BIEN VENDU et pris connaissance des éléments transmis par le VENDEUR, étant précisé que, du fait des caractéristiques du BIEN VENDU et notamment de son historique, ces éléments ne sauraient prétendre à l’exhaustivité, et (ii) s’être fait assister de professionnels compétents, afin d’être parfaitement éclairé sur leur contenu et, le cas échéant, sur les investigations complémentaires à réaliser, l’ACQUEREUR déclare qu’il prendra le BIEN VENDU dans l’état où il se trouvera au jour de son entrée en jouissance, sans aucune garantie de la part du VENDEUR.
La destination du BIEN VENDU prise en compte par les PARTIES est celle de terrain à usage industriel s’agissant de l’état environnemental du BIEN VENDU.
De convention expresse entre les PARTIES, sans laquelle le VENDEUR n’aurait pas contracté, la Communauté urbaine dénommée « LE HAVRE SEINE METROPOLE » s'engage à :
- Prendre le BIEN VENDU en l'état, nonobstant toute évolution de la
législation, de la réglementation, voire de la jurisprudence applicable ;
- Faire son affaire personnelle, à ses frais et sous sa responsabilité, des contraintes et des conséquences de tous ordres, notamment financières, techniques et juridiques, résultant, savoir :
∑ de la situation environnementale du sol et du sous-sol du BIEN VENDU, dont notamment la pollution des sols, des sous-sols ou desProjet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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eaux souterraines ou superficielles, que cette pollution soit connue ou non,
∑ d’une éventuelle pollution révélée postérieurement à la signature des présentes mais ne figurant pas dans les diagnostics susvisés,
∑ de la situation au regard des installations classées pour la protection de l’environnement.
- Se conformer aux précautions et restrictions d'usage figurant à l’article 10.5.3.2 ci-après.
Plus généralement, l’ACQUEREUR s’engage à faire son affaire personnelle, à ses frais et sous sa responsabilité, de la réalisation de toutes mesures (en ce compris : études, mesures de surveillance, de mise en sécurité, de réhabilitation, de traitement, ou de gestion des éventuels déchets ou des terres ou autres matériaux excavés, mesures constructives, etc.) qui s'avèreraient nécessaires du fait de l’état environnemental du BIEN VENDU, dont notamment la pollution des sols, des sous- sols ou des eaux souterraines ou superficielles, (que cette pollution soit connue ou non), en ce compris en cas de changement d’usage des biens par rapport à un usage industriel, ou de tout autre changement d'usage ultérieur aux présentes.
Les PARTIES déclarent que le prix de cession du BIEN VENDU a été fixé en considération de la prise en charge par l’ACQUEREUR des différentes mesures susvisées. En conséquence, quelle que soit l’étendue de la prise en charge de la situation environnementale par l’ACQUEREUR, le prix de vente ne pourra pas être révisé.
10.5.3.2 - Précautions et restrictions d’usage conventionnelles
Les PARTIES sont convenues des précautions et restrictions d’usage ci-après, qui sont applicables au BIEN VENDU, et sans lesquelles le VENDEUR n’aurait pas contracté :
- L’utilisation du BIEN VENDU et notamment les modalités d’aménagement en parking, dépôt et voiries de tramway, ou d’édification de nouvelles
constructions devront toujours être compatibles avec l’état environnemental du sol, sous-sol et de la nappe phréatique ;
- Le BIEN VENDU ne devra pas être utilisé pour un usage agricole ou de jardin potager et de manière générale pour toute plantation d'où il peut être tiré des produits consommables par l'homme (potagers, arbres fruitiers …) ;
- Sous cette réserve, toute modification de l’usage du BIEN VENDU par rapport à son usage actuel, à savoir un usage industriel, ainsi que toute modification ultérieure de son usage, sera subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine d’une telle
modification, d’études et de mesures garantissant l’absence de tout risque pour la santé et l’environnement en fonction de l’usage prévu, conformément à la méthodologie applicable, en ce compris, le cas échéant, des mesures constructives adaptées ; en particulier, les fondations, canalisations ou
autres ouvrages/réseaux enterrés, les systèmes de ventilation ainsi que la végétation devront être adaptés à la pollution résiduelle du BIEN VENDU ;Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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- Sans préjudice de ce qui précède, tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du BIEN VENDU (notamment d’affouillements, de mise en place de constructions, de fondations ou de canalisations) devront faire l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à la
règlementation applicable ; ces travaux ne devront pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants présents dans les sols vers les eaux de surface et les eaux souterraines ; les terres ou autres matériaux qui seraient excavés au droit du BIEN VENDU mutables devront faire l’objet d’une gestion adaptée conformément à la règlementation
applicable ;
- Tout usage des eaux souterraines, à l’exception de la réalisation de mesures de surveillance, éventuellement de traitement, de la qualité des eaux
souterraines, sera subordonné à la réalisation, aux frais et sous la
responsabilité de la personne à l’origine d’un tel usage, d’études et de mesures garantissant l’absence de tout risque pour la santé et
l’environnement en fonction de l’usage prévu, conformément à la
réglementation et à la méthodologie applicables ;
- Les précautions et restrictions d'usage ci-dessus ne pourront être modifiées qu'après une information préalable de l'administration et par suite de la suppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration et après examen des mesures garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des modifications projetées. Les études
réalisées dans ce cadre seront communiquées à l'administration.
L’ACQUEREUR ou ses ayants-droits supporteront seuls toutes les obligations, de quelque nature que ce soit, toutes les responsabilités et tous les frais, coûts et charges afférant aux précautions et restrictions d’usage susvisées.
L’ACQUEREUR se déclare parfaitement informé que d’autres précautions et/ou restrictions d’usage pourraient être imposées par les services administratifs en charge de l’environnement et de la Préfecture dans le cadre de la procédure de cessation d’activité.
L’ACQUEREUR s’engage à ne solliciter de la part du VENDEUR quelque indemnité que ce soit du fait de l'institution de ces précautions et restrictions d'usage, et ce y compris dans l'hypothèse où celles-ci seraient amenées dans le futur à être modifiées ou reprises ou de nouvelles viendraient à être imposées par
l’administration dans de nouveaux arrêtés préfectoraux.
Ces engagements, précautions et restrictions d'usage s'appliqueront à tous les propriétaires et ayants-droits successifs, à tout locataire ou occupant à quelque titre que ce soit.
10.5.4 – Réglementation relative aux déchets
10.5.4.1 - L’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement dispose qu’ « au sens du présent chapitre, on entend par :
Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ».Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux
réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propre à éviter les nuisances.
En outre, l’article L. 541-2 dudit Code dispose que :
« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. »
L’article L. 541-3 du Code de l’environnement dispose notamment que : « I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. …
III.- Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour son application. […] »
Il est précisé à ce titre, à l’attention de l’ACQUEREUR, qu’il résulte des dispositions susvisées, que les terres polluées qui viendraient à être excavées deviendraient des meubles. A ce titre, elles seraient alors soumises à la réglementation des déchets.
Elles devront en conséquence faire l’objet d’une évacuation dans une installation de traitement de déchets appropriée (articles L. 541-1 à L. 542-14 et D. 541-1 à R. 543- 224 du Code de l’environnement).
En revanche, tant que les terres ne sont pas excavées, elles ne constituent pas des déchets au sens de l’article L 541-1-1 du Code de l’environnement.
Le notaire soussigné informe également les PARTIES que conformément à l’article L 541-2 du Code de l’environnement « tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre ».
La gestion des déchets comporte, au sens de l’article L 541-1-1 du Code de l’environnement, les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances, depuis leur production jusqu’à leur traitement final.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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10.5.4.2 - Pour l’application des dispositions qui précédent, les PARTIES conviennent de ce qui suit :
L’ACQUEREUR reconnaît être informé, savoir :
1°) De l’éventuelle présence sur le BIEN VENDU d’anciens matériels ferroviaires (tels que ensembles des voies, traverses en bois créosotées, heurtoirs, massifs, quais, etc.) et déchets épars, lesquels seront laissés en l’état sur le BIEN VENDU, à charge pour l’ACQUEREUR, s’il le souhaite, de les déposer ou de les détruire.
L’ACQUEREUR reconnaît avoir été informé, lorsqu’il procédera à l’exécution des travaux de dépose ou de destruction des traverses créosotées, qualifiées de déchets dangereux (bois de type C), de respecter notamment l’arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d’utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités, savoir :
- de la nécessité réglementaire de procéder à une élimination des traverses en bois créosotées en décharge de classe adaptée,
- des restrictions d’utilisations des traverses en bois créosotées,
- de la possibilité de recourir à des filières autorisées pour la valorisation énergétique des déchets de bois traité en code déchets 17 02 04*
(classification européenne des déchets).
2°) En conséquence et comme conditions essentielles et déterminantes des présentes, le VENDEUR et l’ACQUEREUR conviennent de ce qui suit, savoir :
1° l’ACQUEREUR prendra à sa charge exclusive la recherche, le traitement et l'élimination des déchets se trouvant sur le BIEN VENDU.
2° L’ACQUEREUR sera considéré comme détenteur des déchets dont s’agit au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement, en ce compris les déchets non identifiés à ce jour.
3° L’ACQUEREUR fait son affaire des futures terres excavées dans le cadre des opérations envisagées. Le VENDEUR ne pourra être considéré comme producteur ou détenteur de ces déchets potentiels, que ces terres excavées soient inertes ou non inertes, ni responsable des coûts et surcoûts de gestion afférents.
4° L’ACQUEREUR devra assumer toutes les prescriptions complémentaires qui pourraient être exigées ultérieurement à la vente, en application des textes législatifs ou réglementaires ou par suite de décisions administratives, et ce même si elles sont occasionnées par des faits ou événements inhérents au BIEN VENDU, objet des présentes, alors même qu'il n'en était pas encore propriétaire. En outre, l’ACQUEREUR s’engage irrévocablement à en supporter toutes les conséquences financières.
5° Par suite, l’ACQUEREUR ne pourra pas exercer de recours contre le VENDEUR ni contre ses préposés et s’engage irrévocablement à ce que ceux-ci ne soient jamais inquiétés dans l’hypothèse où un litige viendrait à naître postérieurement à la vente avec des tiers ou avec l’administration.
6° Les conventions ci-dessus ne sauraient être considérées comme un abandon de déchets au sens de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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La totalité du paragraphe « Réglementation relative aux déchets » devra être impérativement et littéralement relatée dans tous les actes de mutation successifs relatifs au BIEN VENDU.
10.5.5 - Renonciation à recours
L’ACQUEREUR renonce irrévocablement à tout recours contre le VENDEUR sur le fondement des vices cachés ainsi que sur tout autre fondement, notamment tendant à l'allocation de dommages et intérêts ou d'indemnités de quelque nature que ce soit, par exemple pour des retards de chantier, ou à la réalisation de toutes mesures (en ce compris études, mesures de surveillance, de mise en sécurité, de
réhabilitation, de traitement, ou de gestion des éventuels déchets ou des terres ou autres matériaux excavés, mesures constructives, etc.) ayant pour cause ou pour origine l'état environnemental du BIEN VENDU, dont notamment la pollution des sols, des sous-sols ou des eaux souterraines ou superficielles ainsi que la présence de déchets, et de leurs éventuels impacts hors site notamment dans les eaux souterraines ou superficielles (que ces pollutions et déchets soient connus ou non), et ce nonobstant toute évolution de la législation, de la réglementation, voire de la jurisprudence applicables.
Il renonce en outre à tout recours contre le VENDEUR sur le fondement de la situation environnementale du BIEN VENDU et tendant à la résolution des ventes ou à l’obtention d’une diminution du prix de vente du BIEN VENDU.
L’ACQUEREUR garantit le VENDEUR qu'il se substituera ou, à défaut, indemnisera ces derniers au cas où ils seraient condamnés par une décision de justice à la suite d’un contentieux initié par un tiers (en ce compris l'administration) du fait de l’état environnemental des terrains dont notamment la pollution des sols, des sous-sols ou des eaux souterraines ou superficielles ainsi que de la présence de déchets, et de leurs éventuels impacts hors site notamment dans les eaux souterraines ou superficielles (que ces pollutions et déchets soient connus ou non).
Les présentes stipulations prévues à l’article 10.5 devront être rapportées in extenso dans tous les contrats de vente, de donation, ainsi que dans tout acte constatant un droit réel au profit d’un tiers, et sera applicable à tous les propriétaires successifs.
10.6 - Réglementation relative aux mines et aux carrières
10.6.1 - Le notaire soussigné a rappelé aux PARTIES les dispositions de l'article L. 154-2 du Code minier dont les termes sont ci-après littéralement rapportés :
"Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix. Il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui
compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute forme de mutation immobilière autre que la vente".
10.6.2 - Le VENDEUR déclare qu’à sa connaissance le BIEN VENDU n'est pas situé dans le périmètre d'exploitation d'une mine.
10.7 - Biens archéologiques immobiliers
L’ACQUEREUR reconnaît avoir été spécialement informé par le VENDEUR des dispositions de l’article L 541-1 du Code du patrimoine issues de la loi numéro 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiant la loi du 27 septembre 1941 et l’article 552 du Code civil.
Désormais, les dispositions de l’article 552 du Code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux vestiges archéologiques ou historiques immobiliers.
Ces vestiges archéologiques, découverts sur le terrain du propriétaire, enterrés ou dressés hors sol, sont présumés appartenir à l’Etat, qu’ils aient été connus à la suite de fouilles surveillées de l’Etat, exécutées par l’Etat, préventives ou découverts fortuitement.
Cette présomption de propriété étatique ne peut être combattue que par un titre ou par la prescription.
10.8 - Biens archéologiques mobiliers
L'ACQUEREUR reconnaît avoir été spécialement informé par le notaire soussigné des dispositions de l'article L.541-3 du Code du patrimoine relatif à l'archéologie préventive portant réglementation des biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016- 925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l'Etat dès leur mise au jour au cours d'une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation.
Lors de la déclaration de la découverte fortuite qu'elle doit faire en application de l'article L.531-14 dudit code, la personne déclarante est informée, par les services de l'Etat chargés de l'archéologie, de la procédure de reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet susceptible d'être engagée. L'objet est placé sous la garde des services de l'Etat jusqu'à l'issue de la procédure.
La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un acte de l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts scientifiques. L'autorité administrative se prononce au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite. La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet emporte son appropriation publique. Cette appropriation peut être contestée pour défaut d'intérêt scientifique de l'objet devant le juge administratif dans les délais réglementaires courant à compter de l'acte de reconnaissance.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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Quel que soit le mode de découverte de l'objet, sa propriété publique, lorsqu'elle a été reconnue, peut-être à tout moment contestée devant le juge judiciaire par la preuve d'un titre de propriété antérieur à la découverte.
10.9 - Transformateurs à pyralène
Les PARTIES déclarent être parfaitement informées de la réglementation applicable aux transformateurs à pyralène relative à la mise sur le marché, à l’utilisation et à l’élimination des polychlorobiphényles (PCB) et polychloroterphényles (PCT) et notamment de l’article R 543-25 du Code de l'environnement.
Il résulte particulièrement de cette réglementation l’obligation en cas de vente d’un immeuble comprenant un appareil réputé contenir des PCB/PCT d’en avertir l’ACQUEREUR.
Par conséquent, le VENDEUR déclare, à sa connaissance, qu’il n’existe dans le BIEN VENDU aucun transformateur à pyralène.
11 - PRIX
11.1 - Montant du prix
11.1.1 – Montant du prix de vente
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix, taxe sur la valeur ajoutée incluse, de UN MILLION CINQ CENT DIX-NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE EUROS (1.519.704,00 €).
11.1.1.1 – Définition du prix de vente
Ce prix étant défini entre les PARTIES de la manière suivante :
Considérant que :
- les parcelles nues sont évaluées au prix de 70€/m² HT,
- les parcelles supportant les voies ferrées à démolir sont évaluées au prix de 25€/m² HT,
- la présente vente porte sur 14.836 m² de parcelles nues, soit un prix HORS TAXES de UN MILLION TRENTE-HUIT MILLE CINQ CENT VINGT EUROS (1.038.520,00 €),
- la présente vente porte sur 9.116 m² de parcelles supportant des voies ferrées à démolir, soit un prix HORS TAXES de DEUX CENT VINGT-SEPT MILLE NEUF CENTS EUROS (227.900,00 €).
Il en résulte que le prix de cession global s’élève à UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE-SIX MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS (1.266.420,00 € HT) HORS TAXES.
En conséquence de ce qui précède, le prix de vente se décompose comme suit :
- Prix hors taxes ............................................................................ 1.266.420,00 €
- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20,00 % .............................. 253.284,00 €Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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- Soit ensemble, un prix TTC de ................................................. 1.519.704,00 €
11.1.1.2 – Répartition du prix de vente entre les VENDEURS
Ce prix de vente se répartit comme suit entre les VENDEURS DE PREMIERE PART et DE DEUXIEME PART :
- Concernant l’ARTICLE UN vendu par le VENDEUR DE PREMIERE PART :
Considérant que la surface totale (parcelles nues et parcelles supportant les voies ferrées à démolir confondues) des parcelles vendues par SNCF RESEAU s’élève à 15.373 m², le prix lui revenant est de HUIT CENT DOUZE MILLE HUIT CENT VINGT EUROS (812.820,00 € HT) HORS TAXES.
Par suite, le prix revenant au VENDEUR DE PREMIERE PART se décompose comme suit :
- Prix hors taxes ............................................................................... 812.820,00 €
- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20,00 % .............................. 162.564,00 €
- Soit ensemble, un prix TTC de ....................................................... 975.384,00 €
- Concernant l’ARTICLE DEUX vendu par le VENDEUR DE DEUXIEME PART :
Considérant que la surface totale des parcelles vendues par SNCF VOYAGEURS s’élève à 8.579 m², le prix lui revenant est de QUATRE CENT CINQUANTE-TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (453.600,00 € HT) HORS TAXES.
Par suite, le prix revenant au VENDEUR DE DEUXIEME PART se décompose comme suit :
- Prix hors taxes ............................................................................... 453.600,00 €
- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20,00 % ................................ 90.720,00 €
- Soit ensemble, un prix TTC de ....................................................... 544.320,00 €
Observation est ici faite qu’un avis du domaine sur la valeur vénale émanant du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances publiques de NORMANDIE, sollicité par la SOCIETE NATIONALE SNCF, confirmant la valeur du BIEN VENDU a été délivré le 25 janvier 2023 et demeure ci-annexé (annexe 10.1).
Cet avis du domaine a été suivi d’une lettre du Pôle d’évaluation domaniale de SEINE MARITIME en date du 10 aout 2023, sollicitée par Monsieur le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, validant le prix de transaction global envisagé par les PARTIES, qui demeure ci-annexée (annexe 10.2).
11.1.2 – Montant de la charge augmentative du prix prévisionnelle
11.1.2.1 - A ce prix, s’ajoute le paiement par l’ACQUEREUR au VENDEUR DE PREMIERE PART (SNCF RESEAU) de la somme de UN MILLION DEUX CENTProjet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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QUARANTE-NEUF MILLE SOIXANTE-TREIZE EUROS ET QUARANTE-QUATRE CENTIMES HORS TAXES (1.249.073,44 € HT).
Majorée de la TVA au taux actuel en vigueur de 20%, soit la somme de DEUX CENT QUARANTE-NEUF MILLE HUIT CENT QUATORZE EUROS ET SOIXANTE- NEUF CENTIMES (249.814,69 €).
Soit une charge augmentative du prix prévisionnelle d’un montant TOUTES TAXES COMPRISES de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET TREIZE CENTIMES (1.498.888,13 € TTC).
représentant le montant des études et travaux de libération ferroviaire, tel que convenu dans les conventions de financement signées préalablement aux présentes.
Cette somme constitue fiscalement une charge augmentative du prix.
11.1.2.2 – Un décompte définitif sera remis à l’ACQUEREUR postérieurement à la signature de l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE par SNCF RESEAU, ce qui déterminera alors le montant définitif de la charge augmentative du prix.
11.2 - Paiement du prix
11.2.1 – Paiement principal du prix de vente
Conformément aux dispositions des articles R.8 du Code du domaine de l’Etat et L.2241-3 du Code général des collectivités territoriales, le VENDEUR requiert l'ACQUEREUR d'effectuer le paiement du prix de vente, dès après la régularisation de l'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, entre les mains du notaire soussigné, à charge par celui-ci, s'il y a lieu, de faire effectuer la purge de tous privilèges, hypothèques ou saisies pouvant grever le BIEN VENDU.
Ce paiement devra intervenir, conformément aux dispositions de l'article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales, sur présentation des pièces justificatives définies à l'annexe 1 du même code, savoir :
1.- la délibération autorisant l'acquisition,
2.- une copie authentique de l'acte de vente,
3.- le certificat du notaire par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui, après paiement au VENDEUR du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.
En raison de ce que la remise des fonds sera ainsi effectuée au notaire soussigné, sous sa responsabilité, la présentation d'un état des inscriptions hypothécaires, délivré sur la publication du présent acte, ne sera pas nécessaire pour remettre les fonds au notaire soussigné.
L'ACQUEREUR s'oblige dès à présent à émettre le mandat nécessaire pour que ce paiement ait lieu entre les mains du notaire soussigné dans les plus brefs délais, suite à la régularisation de l'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE.
Le règlement, ainsi effectué, libérera entièrement l'ACQUEREUR.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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Le notaire soussigné, en ce qui le concerne, s'engagera, en sa qualité d'officier public, à prendre à sa charge les sommes qui, après paiement au VENDEUR du prix d'acquisition, s'avéreraient être dues à la suite d'inscriptions au fichier immobilier, à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire. Il s'oblige à réitérer cet engagement par simple lettre, à la demande de l'une des parties.
11.2.2 – Paiement de la charge augmentative du prix
Il est ici précisé que le montant de la charge augmentative du prix prévisionnelle sera payé par l’ACQUEREUR directement au VENDEUR DE PREMIERE PART, savoir SNCF RESEAU, tel que cela ressort des conventions de financement signées entre les PARTIES.
En ce qui concerne le complément de charge augmentative du prix correspondant à la différence révélée entre le montant de la charge augmentative du prix
prévisionnelle et le montant arrêté dans le décompte global définitif, il sera, de la même manière, payé directement au VENDEUR DE PREMIERE PART par l’ACQUEREUR et ce, postérieurement à la signature de l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE.
A ce sujet, les PARTIES conviennent que ces règlements auront lieu directement entre elles, en DEHORS de la comptabilité de l’office notarial dénommé en tête des présentes.
11.3 - Fiscalité
11.3.1 - Impôt sur la plus-value
Le représentant susnommé du VENDEUR déclare que la personne morale qu'il représente ne relève pas des articles 8 à 8 ter du Code général des impôts, et qu'en conséquence, la mutation n'entre pas dans le champ d'application de l’article 150 U du même code.
11.3.2 - Taxe sur la valeur ajoutée
Les VENDEURS DE PREMIERE PART et DE DEUXIEME PART déclarent :
- être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 A du Code général des impôts,
- sous leur seule responsabilité, qu'ils agissent aux présentes en tant qu'assujettis, - que le BIEN VENDU doit être considéré comme un terrain à bâtir au sens de l'article 257 I 2 1° du Code général des impôts,
- que la présente mutation entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée,
- et qu'ils ignorent dans quelles conditions il a procédé à l'acquisition du BIEN VENDU, de sorte que la TVA doit être liquidée au taux de 20,00 % sur le prix total exprimé, conformément à l'article 266 2 du Code général des impôts.
A cet égard, ils déclarent en outre :
Concernant le VENDEUR DE PREMIERE PART :
- que les affaires qu'il réalise sont déclarées sur imprimé CA-3 au service desProjet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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impôts de la Direction des Grandes Entreprises de PANTIN (93505), - et que le numéro d'identification qui lui a été attribué est FR 73 412 280 737.
Concernant le VENDEUR DE DEUXIEME PART :
- que les affaires qu’il réalise seront déclarées sur imprimé CA-3 au service des impôts de la Direction des Grandes Entreprises de PANTIN (93505), - que le numéro d'identification qui lui a été attribué est FR 88 519 037 584.
Clause de variation de la TVA - Il est ici spécialement précisé que le prix ainsi fixé est taxé sur la valeur ajoutée (TVA) incluse au taux actuellement en vigueur. En cas de modification de ce taux, le prix sera majoré ou minoré en fonction de sa variation.
11.3.3 - Droits de mutation
En application de l'article 1042 du Code général des impôts, la présente mutation sera exonérée des droits d'enregistrement, l'acquisition étant réalisée par une personne rentrant dans le cadre des dispositions de cet article (collectivité publique).
11.4 - Montant à financer
Le montant global à financer s'établit à ______________, se ventilant de la manière suivante :
- prix d'acquisition TTC .................................................................. 1.519.704,00 € - charge augmentative du prix prévisionnelle
TTC ............................................................................................... 1.498.888,13 € - complément de charge augmentative du prix ........................................ mémoire - provision sur frais d'acquisition (hors frais de
prêt), estimée à, sauf à parfaire ou diminuer ................................................. ,00 €
TOTAL .......................................................................................................... ,00 €
Etant ici rappelé que le règlement de la charge augmentative du prix,
prévisionnelle ou complémentaire sera fera en DEHORS de la comptabilité de TSD NOTAIRES.
L’ACQUEREUR déclare ne pas vouloir conditionner la présente promesse à l’obtention d’un financement bancaire.
12 - CONDITIONS PREALABLES
La présente promesse est soumise aux conditions préalables suivantes, étant observé, savoir :
- que la non réalisation d’une seule de ces conditions entraînera la caducité des présentes,
- et qu’aucune des PARTIES ne peut renoncer auxdites conditions celles-ci leur profitant ensemble et participant de la formation du contrat de vente lui- même.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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Ces conditions devront donc être réalisées au plus tard à la date ci-après
déterminée pour la régularisation de l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, sauf délai spécifique prévu aux présentes.
12.1 - Purge du droit de priorité issu de la loi ENL
La présente promesse est conclue sous la condition préalable, à laquelle aucune des PARTIES ne pourra renoncer, qu’aucun droit de priorité ne soit exercé sur le BIEN VENDU.
L'article L 240-1 du Code de l'urbanisme, issu de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL), a institué en faveur des communes et des E.P.C.I. titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital ainsi qu'à certains établissements publics.
L’article L 240-3 du même code prévoit que ces personnes notifient leur intention d’aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le prix de vente tel qu’il est estimé par le directeur départemental des finances publiques.
En conséquence, la déclaration d’intention d’aliéner prescrite par ledit article sera notifiée par le VENDEUR, qui s'y engage, au titulaire du droit de priorité. A cet effet, le VENDEUR s’engage à procéder sans délai aux formalités nécessaires à la purge de ce droit.
L’offre par le titulaire du droit de priorité d’acquérir à des prix et conditions différents de ceux notifiés entraînera la non réalisation de la condition préalable au même titre que l’exercice pur et simple dudit droit de préemption ou de priorité.
Par principe, cette condition préalable devra être réalisée au plus tard lors de la régularisation de l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE. A défaut, la présente promesse sera considérée comme caduque de plein droit.
12.2 – Purge du droit d’information concernant l’ARTICLE PREMIER vendu par le VENDEUR DE PREMIERE PART (SNCF RESEAU)
La présente promesse est soumise à la condition préalable que le préfet du département, la région NORMANDIE, le département de la SEINE-MARITIME et la commune du HAVRE sur le territoire desquels est situé l’ARTICLE PREMIER, ne manifestent pas leur intention de se porter acquéreur dudit bien, par suite de la notification qui leur sera faite sur le fondement de l’article 9 du décret n° 2019-1516 en date du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF RESEAU et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports.
D’une manière générale, qu’aucun droit de préemption quel qu’il soit résultant de dispositions légales, ni aucun droit de préférence résultant de dispositions conventionnelles, ne puisse être exercé sur le BIEN VENDU.
A cet effet, le VENDEUR DE PREMIERE PART s’engage à procéder sans délai aux formalités nécessaires à la purge de ces droits d’information.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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L’offre par l’un des titulaires de ces droits de se porter acquéreur entraînera la non réalisation de ladite condition préalable.
Par principe, cette condition préalable devra être réalisée au plus tard lors de la régularisation de l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE. A défaut, la présente promesse sera considérée comme caduque de plein droit.
12.3 - Absence d'opposition de l'Etat concernant l’ARTICLE SECOND vendu par le VENDEUR DE DEUXIEME PART (SNCF VOYAGEURS)
La présente promesse est conclue sous la condition préalable de l’absence d’opposition de l’Etat à l’acte de cession auquel le VENDEUR DE DEUXIEME PART s’engage à communiquer le projet d’acte authentique de vente conformément aux dispositions de l’article L. 2141-13 du Code des Transports et de l’article 1 du décret n°2019-1581 en date du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102- 17 et L. 2141-13 du Code des transports.
Pour la réalisation de cette condition, le VENDEUR DE DEUXIEME PART s’engage à communiquer à l’ETAT, sans délai, le présent projet de convention conformément aux dispositions de l’article L.2141-13 du code des Transports et de l’article 1 du décret n°2019-1581 en date du 31 décembre 2019 portant application des articles L 2102-17 et L 2141-13 du Code des transports.
La présente condition préalable sera considérée comme non réalisée si, en vue de garantir le bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, l’Etat s’oppose au projet de cession ou subordonne la réalisation de la cession à des conditions particulières.
Concomitamment à cette communication, le VENDEUR DE DEUXIEME PART s’oblige, conformément aux dispositions susvisées, à informer de son projet de cession la région et le département dans le ressort desquels se situe l’ARTICLE SECOND.
Par principe, cette condition préalable devra être réalisée au plus tard lors de la régularisation de l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE. A défaut, la présente promesse sera considérée comme caduque de plein droit.
12.4 - Origine de propriété
La présente promesse est soumise à la condition préalable de la justification d’une origine de propriété régulière et trentenaire portant sur le BIEN VENDU.
Cette justification résultera des réquisitions, qui seront faites dans l'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, des transferts de propriété opérés de plein droit par l’effet de la loi, toutes concordances cadastrales ou foncières pour la période antérieure à la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, dite LOTI, étant exclues.
12.5 – Travaux de libération ferroviaire
Les travaux de libération ferroviaire nécessaires à la cession du BIEN VENDU devront être exécutés par SNCF RESEAU, VENDEUR DE PREMIERE PART, et achevés en totalité au plus tard pour le jour de la signature de l’ACTE
AUTHENTIQUE DE VENTE.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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A défaut, la présente promesse sera considéré comme caduque de plein droit.
13 - CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente vente est soumise aux conditions suspensives ci-après, étant observé que la non réalisation d’une seule de ces conditions entraînera la caducité des présentes sauf dans les hypothèses ci-après où l’ACQUEREUR pourra renoncer à se prévaloir de celle-ci.
L’ACQUEREUR déclare avoir connaissance des dispositions suivantes, savoir : - article 1304-3 alinéa 1 du Code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement », - article 1304-4 du Code civil : « Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas accomplie ».
13.1 - Conditions suspensives en faveur de l'ACQUEREUR
L'ACQUEREUR n'a donné son consentement à la présente vente que sous les conditions suspensives ci-après stipulées et au bénéfice desquelles il pourra seul renoncer.
Etant ici précisé qu'à défaut de réalisation desdites conditions suspensives au plus tard à la date de l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, la présente convention sera considérée comme caduque, sauf renonciation expresse de l’ACQUEREUR à leur bénéfice.
13.1.1 - Situation hypothécaire : obtention d'un état hypothécaire hors formalité ou de tous autres documents en tenant lieu ne révélant pas d'inscription pour un montant supérieur au prix de vente ou, au cas contraire, accord exprès du ou des créanciers inscrits pour renoncer à leur droit de suite et de surenchère et pour donner mainlevée de leurs inscriptions.
13.1.2 - Urbanisme : délivrance par les services compétents d'un certificat d'urbanisme d’information exprès ou tacite portant sur le BIEN VENDU et ne révélant pas de servitudes légales pouvant déprécier sensiblement la valeur de ce bien ou mettre obstacle à sa destination, telle qu'elle est indiquée au paragraphe "désignation".
13.1.3 - Origine de propriété trentenaire régulière : justification d'une origine de propriété trentenaire régulière ne faisant apparaitre aucune autre servitude grevant le BIEN VENDU susceptible de porter atteinte au projet auquel l'ACQUEREUR destine le BIEN VENDU, que celles rappelées aux présentes.
13.1.4 – Libération du BIEN VENDU : justification de la libération tant physique que juridique du BIEN VENDU par ses occupants actuels ou futurs, autre que l’ACQUEREUR lui-même, ainsi que de la résiliation du contrat d’affichage relaté aux présentes.
13.2 - Conditions suspensives en faveur du VENDEUR
Néant.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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14 - DEPOT DE GARANTIE
De convention expresse arrêtée entre les PARTIES dès avant ce jour, et
contrairement aux usages les mieux établis et aux conseils donnés aux PARTIES, il n’est et ne sera pas versé de dépôt de garantie.
Il est rappelé en tant que de besoin que le dépôt de garantie a vocation à assurer au VENDEUR une garantie de solvabilité tant pour la réalisation des présentes que pour l’application de la clause pénale en cas de leur non réalisation par la faute de l’ACQUEREUR.
15 - REALISATION DE LA VENTE
15.1 - Date de signature
La présente vente sera réitérée par acte authentique à recevoir par le notaire soussigné au plus tard le 30 juin 2024, avec la participation de Maître Jean- Philippe BANEL, notaire à LE HAVRE, assistant l'ACQUEREUR, sauf cas de prorogation par accord des PARTIES ou cas de prorogation automatique éventuellement prévus aux présentes.
Au cas où le notaire soussigné ne serait pas en possession de toutes les pièces administratives nécessaires à la régularisation de cet acte, ce délai serait de plein droit prorogé de HUIT (8) JOURS à compter de la réception de la dernière desdites pièces.
Modalités de réalisation - Il est expressément convenu que si l’une des conditions préalables ou suspensives n’était pas réalisée selon les modalités et dans les délais ci-dessus définis, la présente promesse serait alors considérée comme caduque et non avenue et les PARTIES libérées de tout engagement, sauf les effets de la « clause pénale» ci-après.
Dans le cas contraire, l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE sera reçu par le notaire sus-nommé dans le délai ci-dessus, moyennant le versement par l'ACQUEREUR, du prix et des frais nécessaires à la réalisation des présentes, par virement bancaire sur le compte de l'office notarial.
Si l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE n’était pas spontanément régularisé dans ce délai, chaque partie pourrait en demander la réalisation par acte extra-judiciaire, par lettre simple remise à l’autre partie ou en l’Office du notaire soussigné, contre décharge.
Si la demande émane de l’ACQUEREUR, elle devra être accompagnée du versement par ce dernier du prix de vente et des frais de réalisation.
Enfin, la date de réalisation de la promesse ci-dessus fixée, ne constitue pas un terme extinctif de l’obligation des parties mais le point de départ du délai à partir duquel chacune des PARTIES pourrait obliger l’autre à s’exécuter. Avant cette date, aucune d'elles ne peut contraindre l'autre de signer ledit acte avant la réalisation des conditions préalables et suspensives.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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15.2 - Exécution forcée
Si l’une des PARTIES se refuse à signer l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE alors que les conditions pour réitérer la vente sont remplies ou réputées réalisées par renonciation de l’ACQUEREUR, l’autre pourra l’y contraindre par toutes voies et moyens de droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. Dans ce but, il sera fait sommation par voie extrajudiciaire à la PARTIE défaillante d’avoir à se trouver en l’étude du notaire soussigné à tels jour et heure qui seront fixés pour signer ledit acte ou établir un procès-verbal de difficultés ou de défaut.
15.3 - Clause pénale
Si l’une des PARTIES se refuse à exécuter les présentes alors que les conditions préalables et les conditions suspensives stipulées dans son intérêt sont réalisées, ou si la défaillance d’une telle condition avait pour cause sa faute ou sa négligence, elle devra verser à l’autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire représentant DIX POUR CENT (10 %) du prix de vente. Si la somme est due par l’ACQUEREUR, le montant du dépôt de garantie s’imputera à due concurrence.
Il est convenu entre les PARTIES que la caducité de la vente ne remettra pas en cause l’existence de la présente clause pénale qui ne pourra en aucun cas être considérée comme une faculté de dédit.
Etant ici rappelé les termes du second alinéa de l'article 1231-5 du Code civil ci- après littéralement rapportés : « Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».
16 - DISPOSITIONS DIVERSES
16.1 - Déclarations fiscales
L'ACQUEREUR fera, lors de la réitération des présentes par acte authentique, les déclarations fiscales prescrites par la loi au sujet de la sincérité du prix et celles devant permettre l'application des tarifs en vigueur.
Les PARTIES affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. Elles reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
16.2 - Pouvoirs
16.2.1 - Les PARTIES se donnent réciproquement tous pouvoirs à l'effet de publier, si besoin est, les présentes conventions à la conservation des hypothèques compétente. Elles confèrent également les mêmes pouvoirs à tout clerc dudit notaire. Au surplus, les PARTIES donnent tous pouvoirs à tout clerc ou
collaborateur de l'étude afin de dresser tout acte complémentaire éventuellement nécessaire à la publication des présentes au service de la publicité foncière.
16.2.2 - En outre, les PARTIES agissant dans un intérêt commun, mandatent expressément le ou les notaires susnommés à l’effet de prêter leur concours à laProjet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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présente vente. En conséquence, le notaire du VENDEUR est mandaté à l’effet notamment de :
- procéder à toutes notifications auprès des administrations ou collectivités concernées en vue de purger tous droits de préemption,
- signer en leur nom les documents administratifs nécessaires et solliciter auprès de toutes personnes et administrations, les documents et pièces indispensables à la rédaction de l’acte authentique.
16.3 - Absence de faculté de substitution
La régularisation de l’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ne pourra avoir lieu qu'au profit de l’ACQUEREUR, sans aucune substitution possible au profit de qui que ce soit.
16.4 - Annexes
Demeureront ci-annexés :
Pièces relatives aux PARTIES
- annexe 1.1 : attestation de convention SNCF / SNCF Réseau,
- annexe 1.2 : procuration représentant VENDEUR,
- annexe 1.3 : copie des délégations de pouvoir VENDEUR,
- annexe 1.4 : attestation de convention SNCF / SNCF Mobilités,
- annexe 1.5 : délégation de signature du 28 octobre 2020 ACQUEREUR, - annexe 1.6 : autorisation de signature du conseil communautaire,
- annexe 2 : sommaire de la data-room,
Plans relatifs au BIEN VENU
- annexe 3.1 : plan de cadastre,
- annexe 3.2 : plan géoportail,
- annexe 3.3 : plan de division,
Pièces relatives à l’urbanisme
- annexe 4.1 : fiches détaillées des parcelles vendues,
- annexe 4.2 : extrait du plan du PLU du HAVRE,
Pièces relatives à la libération ferroviaire du BIEN VENDU
- annexe 5.1 : état initial des occupations ferroviaires,
- annexe 5.2 : plan des réseaux,
Pièce relatives aux servitudes
- annexe 6 : plan de la servitude de clôture,
Pièces relatives à la protection du domaine ferroviaire
- annexe 7.1 : référentiel ingénierie SNCF Réseau,
- annexe 7.2 : fiche SUP T1,
Pièces relatives à l’environnement
- annexe 8 : état des risques,
- annexe 9.1 : carte Infoterre et fiches Basias,
- annexe 9.2 : fiche détaillée Infosols du SSP,
Pièces relatives au prix de venteProjet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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- annexe 10.1 : avis du domaine sur la valeur vénale du 25 janvier 2023, - annexe 10.2 : lettre avis du domaine du 10 aout 2023.
16.5 - Projet d’acte
Les PARTIES reconnaissent avoir reçu un projet du présent acte, dès avant ce jour, et en conséquence, avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance avant d'apposer leur signature sur ledit acte.
16.6 - Obligation d'information
Les PARTIES déclarent être parfaitement informées des dispositions de l'article 1112-1 du Code civil aux termes duquel :
"Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants."
Elles déclarent avoir parfaitement conscience de la portée de ces dispositions et ne pas y avoir contrevenu.
16.7 - Imprévisibilité
Les PARTIES reconnaissent avoir été informées des dispositions de l’article 1195 du Code civil selon lesquelles :
« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les PARTIES peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »
En conséquence et par principe, chacune des PARTIES déclare accepter d’assumer le risque découlant de tout changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution du présent contrat excessivement onéreuse et renonce à demander toute remise en cause du contrat notamment par renégociation, résolution, révision ou adaptation.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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16.8 - Confidentialité
Le notaire soussigné rappelle aux PARTIES les dispositions de l’article 1112-2 du Code civil : « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions de droit commun. »
16.9 - Formalités - Dispense de publicité foncière
L’ACQUEREUR dispense expressément le notaire soussigné de faire publier le présent acte au service de la publicité foncière compétent, se réservant toutefois la possibilité de faire procéder à cette formalité ultérieurement s’il le juge utile.
TRANSMISSION PAR COURRIER ELECTRONIQUE
A titre d'information préalable sont ici reproduites les dispositions de l'article 1126 du Code civil aux termes desquelles : "Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen."
Les PARTIES déclarent en conséquence accepter expressément que les informations et documents relatifs à la conclusion du contrat, en ce compris, le cas échéant, le consentement à la comparution par visioconférence, leur soient communiqués par courrier électronique (e-mail) aux adresses suivantes :
La société dénommée "SNCF RESEAU" : sylvia.loiseau@sncf.fr
La société dénommée "SNCF VOYAGEURS" : sylvia.loiseau@sncf.fr L'établissement public "LE HAVRE SEINE METROPOLE" : ---
Chaque PARTIE affirme que cette adresse mail lui est personnelle, qu’elle en gère l’accès et l’utilisation et assure la confidentialité de ses identifiants d’accès.
En conséquence, elle sera tenue pour auteur et seule responsable de toute action provenant de cette adresse mail et de ses suites, sauf notification préalable de toute perte, usage abusif ou dysfonctionnement de ladite adresse.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les PARTIES affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. Elles reconnaissent avoir été informées des sanctions fiscales et des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
En outre, le notaire soussigné affirme, qu'à sa connaissance, le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix.
REMISE DES PIECES ET DOCUMENTS SOUS FORMAT DEMATERIALISE
Les PARTIES autorisent le NOTAIRE SOUSSIGNE à remettre les pièces, documents originaux et copies en suite du présent acte sous format dématérialisé, à l’exclusion de toutes procuration ou toute notification.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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Les PARTIES considèrent également que le présent acte contient l’intégralité des pièces et éléments auxquels elles ont souhaité conférer un caractère authentique.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants : • les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le Livre Foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, • le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr
Si les parties estiment, après avoir contacté l’office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.Projet TSD NOTAIRES – 21 septembre 2023
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CERTIFICATION D'IDENTITE
Le NOTAIRE SOUSSIGNE certifie que l'identité complète des PARTIES, telle qu'elle figure en tête des présentes, lui a été régulièrement justifiée.
DONT ACTE, rédigé sur SOIXANTE ET UNE pages.
Fait et passé à LILLE,
En l'étude du notaire soussigné.
Les jour, mois et an susdits,
Et, après lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.
Le présent acte comprenant :
renvoi
mot nul
ligne nulle
blanc barré
chiffre rayé