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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220084 01
Document publié le Jeudi 2 avril 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220084 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
EEE; 2e dE bises HAVRE SEINE
MÉTROPOLE
Convention pour
l'admission de boues d'épuration liquides externes
Station d'épuration EDELWEISS Le HavreConvention pour l'admission de boues d'épuration liquides externes
STATION D'ÉPURATION EDELWEISS
Entre les soussignés :
La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE (LHSM), désignée ci-après par «le Maitre d'ouvrage » représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du
Et
La Société Veolia Eau Exploitation Le Havre, située au 150 Rue Cuvier, 76600 Le Havre, représentée par « Monsieur Michel SOUDAY», désigné ci-après par « l'Exploitant »,
d'une part,
et
La COMMUNE DE BEUZEVILLE,
N° de S.LR.E.T. : 212 700 652 000 10
Et représentée par son Maire en exercice, désigné ci-après par « le Producteur de boues externes»,
La société STGS représentée par « Monsieur Thierry TRIBOUILLARD », désignée ci-après par « l'Exploitant de la station d'épuration de Beuzeville »
La société STGS représentée par « Monsieur Thierry TRIBOUILLARD », désignée ci-après par « le Transporteur de boue externe »,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
version 2021 page 2/8Convention pour l'admission de boues d'épuration liquides extermes
PREAMBULE :
Dans le contexte actuel de l'épidémie de COVID-19, l'avis de l'Anses relatif à une demande urgente sur certains risques liés au covid 19 mentionne une possible présence du virus dans les selles. En conséquence, suite à
la circulaire ministérielle du 2 avril 2020 et au courrier préfectoral du 5 avril 2020, il est interdit d'épandre des boues d'épuration non hygiénisées produites à partir du 18 mars 2020. L'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant
les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid- 19 a confirmé ces dispositions.
Les services publics d'eau et d'assainissement se mobilisent pour garantir la continuité d'activité en ce qui concerne l'évacuation et le traitement des boues. Par courrier en date du 3 février 2021, la Préfecture a autorisé la réception de boues extérieures sur la Station Edelweiss.
La station d'épuration Edelweiss est pourvue d'un ouvrage spécial destiné à recevoir les boues liquides d'épuration en provenance d'autres collectivités. Les boues font ensuite l'objet d'une déshydratation sur site et d'une élimination par incinération sur site ou évacuation sur une filière externe de traitement compostage ou méthanisation.
Le Producteur et le transporteur de boues extérieures s'engage à respecter les prescriptions de
la réglementation générale en vigueur pour le transport et le traitement des boues pour tout ce qui n'est pas réglé de façon spécifique par la présente Convention.
Le procédé de traitement de la station d'épuration est un traitement biologique par boues activées séquencées type SBR. Seuls les produits biodégradables peuvent donc être traités. L'introduction d'un produit toxique peut dégrader durablement le fonctionnement de la station. La traçabilité des boues extérieures doit être assurée par le Producteur et le transporteur de boues externes.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'autoriser le Producteur de boues externes à déverser les boues d'épuration qu'il collecte dans l'ouvrage précité afin qu'elles soient traitées sur la station d'épuration Edelweiss conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE _2 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ADMIS DANS CET OUVRAGE ET CONDITIONS DE RECEPTION
Les boues d'épuration admises dans l'ouvrage de réception devront être de provenance d'unité de traitement des eaux usées urbaines et de type boues humides pompables (siccité inférieure à 6%).
Afin de ne pas mettre en péril la pérennité du traitement des eaux de la station Edelweiss, les boues dépotées satisferont aux conditions suivantes :
version 2021 page 3/8Convention pour l'admission de boues d'épuration liquides externes
Prestation / Paramètres Unité Valeur limite*
Composés-traces organiques
PCB (7 molécules) - mg/kg MS 0,80
Fluoranthène mg/kg MS 5,00
Benzo(b)Fluoranthène mgkg MS 2,50
Benzo(a)Pyrène mg/kg MS 2,00
Eléments traces
Cadmium et ses composés (Cd) mg/kg MS 10,00
Chrome total et ses composés (Cr) mg/kg MS 1000,00
Cuivre et ses composés (Cu) mg/kg MS 1000,00
Mercure et ses composés (Hg) mg/kg MS 10,00
Nickel et ses composés (Ni) mg/kg MS 20,00
Plomb et ses composés (Pb) mg/kg MS 800,00
Zinc et ses composés (Zn) mg/kg MS 3000,00
ES mg/kg MS 3000.00
“Valeur limite de l'arrêté du 08/01/1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
Annuellement et avant la campagne de dépotage, le producteur de boues doit procéder à la réalisation d'une mesure annuelle effectuée sur un échantillon réalisée par le Producteur. Les résultats doivent être transmis à l'exploitant avant le démarrage de la campagne de dépotage.
ARTICLE 3 - ACCÈS A LA STATION
Le transport des boues depuis les équipements du Producteur de boues externes par le Transporteur de boues
à la station d'épuration Edelweiss est à la charge du Producteur de boues externes.
Les véhicules devront impérativement respecter les règles de la signalisation routière de l'établissement.
En cas de non-respect des règles, la responsabilité du Producteur de boues reste entière quant aux accidents de toutes sortes que pourraient provoquer ses véhicules à l'occasion de leur passage dans l'enceinte de la station d'épuration.
Le Producteur de boues sera strictement soumis aux dispositions du règlement intérieur de la station et au respect des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur sur le site.
version 2021 page 4/8Convention pour l'admission de boues d'épuration liquides externes
ARTICLE 4 - LIEU DE DÉVERSEMENT
Le déversement des boues d'épuration se fera exclusivement à la station d'épuration Edelweiss dans l'ouvrage prévu à cette fin et en présence d’un agent de la station d'épuration. Tous déversements quels qu'ils soient étant interdits de façon absolue en quelque autre point de la station.
ARTICLE 5 - QUANTITÉS DÉVERSÉES
L'exploitant se réserve le droit de limiter les apports moyens journaliers de boues d'épuration à 60 m° de boues humides liquides (capacité de traitement de l'installation).
Lors de la signature de la présente Convention, le Producteur de boues externes devra fournir à l'Exploitant de la station la liste des véhicules autorisés à venir sur la station, ainsi que leurs caractéristiques: numéro d'immatriculation, capacité de la citerne, …
Cette liste devra être tenue à jour, tout véhicule non référencé se verra refuser l'entrée de la station.
ARTICLE 6 - OPÉRATIONS DE DÉVERSEMENT
Le Producteur de boues externes devra communiquer le vendredi précédent la semaine du dépotage ou au plus tard la veille avant midi les quantités estimées en apport de boues d'épuration.
Chaque transporteur de boues, avant tout déversement, se signalera au portail d'accès à la station puis le chargement fera l'objet d'une pesée.
Toutes les opérations liées au déversement et le déversement lui-même auront lieu sous la surveillance du personnel de la station d'épuration.
Un prélèvement systématique sera effectué lors de la vidange de chaque citerne dans un flacon fourni par l'Exploitant. || sera soigneusement répertorié et conservé pendant une durée de 2 jours par l'Exploitant, en vue d'analyses.
L'Exploitant, dans la mesure où il constatera que les produits ne sont pas conformes à la définition énoncée à l'Article 2 de la présente Convention, refusera au Producteur de boues externes l'autorisation de traitement.
Lorsque l'Exploitant refuse une livraison de boues extérieures, il le notifie sur le au Producteur. Le jour même, il envoie un fax informant le Producteur de boues du refus de dépotage et exposant les causes du refus. En cas de refus consécutifs sur plusieurs livraisons, l'Exploitant et le Maître d'ouvrage adresse un courrier de rappel des prescriptions de la convention au Producteur de boues.
Dans le cas où il y a eu livraison et dépotage, le Producteur devra assurer le repompage de la fosse dans son intégralité, en vue d'un traitement spécifique (même si le volume déversé est inférieur au volume contenue dans la fosse).
À l'exception des jours fériés, les déversements seront effectués du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
version 2021 page 5/8Convention pour l'admission de boues d'épuration liquides externes
L'ouvrage de réception, ainsi que l'aire de stationnement des véhicules déversants, devront être tenus en parfait état de propreté et seront, à cet effet, nettoyés après chaque déversement par les employés du Producteur. Pour ce faire, un point d'eau est mis à leur disposition au niveau de l'aire de stationnement.
Il est interdit de lever la citerne pour effectuer la vidange en force. Celle-ci doit se faire gravitairement. Le produit restant dans le tuyau doit être repompé en fin de vidange.
L'Exploitant ne saurait, en aucune façon, être tenu responsable de l'indisponibilité des installations, soit de réception, soit de traitement des matières de vidange, qui empêcherait le Producteur de boues externes de l'usage normal de la canalisation de déversement.
De ce fait, le Producteur de boues externes ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l'Exploitant en cas d'arrêt partiel ou total du fonctionnement des installations de la station, quelle qu’en soit la durée.
Le Producteur dirigera ses véhicules vers un autre point de traitement.
ARTICLE 7 - TRAITEMENT DES BOUES
Les boues seront intégrées à la filière de traitement de la station d'épuration Edelweiss puis incinérées ou évacuées vers une filière de traitement des boues externes (méthanisation ou compostage).
Pour cela, l'exploitant s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative aux déchets.
ARTICLE 8 - TRAÇABILITÉ DES APPORTS
L'Exploitant transmettra au service police de l'eau de la DDTM ou de la DREAL, à fréquence régulière, tout document utile, notamment un fichier de suivi des boues liquides extérieures, indiquant la provenance, la date d'apport, le tonnage, la siccité.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU PRODUCTEUR DE BOUES ET DU TRANSPORTEUR
Seules les boues d'épuration telles que définies dans l’article 2 sont admissibles sur la station d'épuration. Le Producteur de boues externes sera tenu responsable des dégâts occasionnés aux différents ouvrages et équipements électriques et mécaniques de la station si les matières déversées ne correspondent pas à la définition de l'Article 2 de la présente Convention.
De plus, il sera responsable des altérations et pollutions éventuelles du milieu naturel dues au mauvais fonctionnement de la station, sans préjudice des poursuites légales.
Enfin, la responsabilité du Producteur de boues sera également engagée pour tous accidents divers ou destruction partielle ou totale des ouvrages survenant lors du dépotage, pour tous accidents du travail touchant un de ses agents dans l'enceinte de la station et pour tout non-respect des consignes de sécurité par le Transporteur de boues.
La responsabilité du Producteur de boues externes sera reconnue par les résultats des analyses effectuées en application de l'Article 6 de la Convention.
version 2021 page 6/8Convention pour l'admission de boues d'épuration liquides externes
En cas de contestation, les analyses seront faites par un laboratoire agréé.
ARTICLE 10 - ASSURANCES
Le Producteur de boues externes devra contracter des assurances garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par les conditions d'exécution de la présente Convention.
Il devra, en outre, souscrire une assurance garantissant sa responsabilité pour les dommages causés aux ouvrages de la station d'épuration.
I veillera à ce que les dommages corporels aient une garantie illimitée et que soient notifiés, dans le contrat d'assurance les dommages immatériels et de pollution.
ARTICLE 11-MODALITES FINANCIERES
e Facturation:
La facturation comprendra un terme proportionnel calculé d'après les tonnages déversés.
En mode normal, les quantités facturées seront basées sur les enregistrements de l'outil de pesée. En mode dégradé, soit en cas d'indisponibilité de l'outil de pesage, les volumes enregistrés sur les fiches du carnet à souches seront convertis en poids selon le barème suivant : 1 m° de matières de boue liquide = 1 tonne.
Le montant de la redevance de réception et de traitement des boues liquides sera facturé mensuellement par la COMMUNAUTE URBAINE LHSM auprès des titulaires des conventions et sera payable auprès de Monsieur le Trésorier Principal de la COMMUNAUTE URBAINE LHSM dans un délai d'un mois à réception de l'ordre de paiement. Tout retard entraînera le calcul d'intérêts moratoires.
Le non-paiement de cette facture pourra entraîner l'interdiction d'accès au poste de dépotage.
e Tarifs:
Il sera fait application des tarifs généraux en vigueur votés par le Conseil Communautaire Ils pourront faire l'objet de modifications par nouvelle délibération du Conseil Communautaire.
e _Reexamen de la tarification :
Les modalités de la tarification pourront être soumises à réexamen notamment dans les cas suivants :
e En cas de modification substantielle des ouvrages d'assainissement
e En cas de modification de la législation en vigueur en matière de protection de l'environnement ou de modification de l'autorisation préfectorale de rejet de la Station d'Epuration.
ARTICLE 12 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente Convention est établie pour une année civile à compter de la date d'effet (soit jusqu'au 31 décembre de l'année en cours) et est renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance.
La présente Convention signée par le Producteur de boues externes devient caduque en cas de changement de nom ou de changement de statut.
version 2021 page 7/8Convention pour l'admission de boues d'épuration liquides externes
Celle des parties contractantes qui aurait l'intention de dénoncer la convention à la fin d'une période annuelle devra en informer l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, quatre mois avant l'expiration de ladite période.
La présente convention sera applicable conformément à la loi du 2 mars 1982 à celle des deux dates ayant constaté la fin de l'exécution des deux modalités suivantes :
© Accusé de réception de ladite convention par l'autorité préfectorale,
© Notification au co-contractant dudit acte.
Par ailleurs, tout manquement à l'une des clauses de la Convention pourra entraîner la résiliation d'office de celle-ci.
ARTICLE 13 - REGLEMENT DES LITIGES
Toutes contestations pouvant surgir à l'occasion de l'application des clauses de la présente Convention seront soumises au Tribunal du Havre.
Fait au Havre Fait à Beuzeville
Le D D. Le À. D.
Pour le Président de la CU LHSM Pour le Producteur de boues externe
Edouard PHILIPPE Le Maire
Pour l'Exploitant Pour l'Exploitant de la STEP de Beuzeville
Mighel SOUDAY Thierry TRIBOUILLARD
S.T.G.S. SAS.
7
Pour le Transporteur de boues externes
Thierry TRIBOUILLARD
| émail : eau@$tas.fr
version 2021 page 8/8