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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200098 01
Document publié le Mardi 10 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200098 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Convention animation HD CULHSM / CAFCL page 1 sur 5
Convention pour la réalisation de
prestations de service d’animation et
d’assistance technique concernant la mise en
place des aménagements d’hydraulique douce
sur le territoire de la Communauté
d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
Entre les soussignées :
∑ La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé hôtel de la communauté, 19 rue Georges Braque, 76085, Le Havre, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE, dûment habilité à cet effet par
délibération du conseil communautaire du xxxxxxxxxxxxxx,
Ci-après dénommée « la Communauté urbaine » ou « la CU »,
D’une part,
∑ La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, dont le siège est situé 825, route de Valmont, 76400, FÉCAMP, représentée par sa Présidente en exercice, Madame
Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK , dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2019.
Ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération »,
D’autre part,
Ensemble, « les Parties »
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :Convention animation HD CULHSM / CAFCL page 2 sur 5
Pour permettre une gestion optimale de l’eau à l’échelle du bassin versant, le Syndicat Mixte des Bassins Versants (SMBV) Pointe de Caux Etretat est constitué de 3 membres : la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, la Communauté de Communes Campagne de Caux et l’Agglomération Fécamp Caux Littoral, pour lesquels il exerce, notamment, les compétences détaillées ci-dessous :
∑ Etudes et coordination des actions permettant de limiter la formation du ruissellement et de maitriser les écoulements pouvant conduire à des inondations, de l’érosion et à la dégradation de la qualité de l’eau ;
∑ Mise en œuvre par délégation de maitrise d’ouvrage à la demande de la collectivité et après accord de celle-ci des plans communaux d’aménagement d’hydraulique douce ∑ Conseil, appui technique et animation auprès des agriculteurs et des différents acteurs socio-économiques des bassins versants pour préserver ou améliorer la qualité de ressource en eau
Toutefois conformément à la mise en œuvre de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, les EPCI, membres du SMBV ont pris les compétences correspondantes aux items 4° et 12° du L211-8 du code de l’environnement sur leurs territoires respectifs à savoir :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Par conséquent, ils peuvent dorénavant exercer directement les missions, confiées auparavant au SMBV, notamment en ce qui concerne l’enjeu « érosion/ruissellement ». A ce titre, ils ont sollicité la dissolution du SMBV.
Néanmoins, compte tenu de la volonté de la Communauté d’Agglomération de poursuivre l’animation du programme pluriannuel d’hydraulique douce, de l’absence de personnel intercommunal dédié à l’hydraulique douce et des objectifs du programme d’action du BAC d’Yport couvrant la majeure partie du territoire de la Communauté d’Agglomération, la Communauté Urbaine et la Communauté d’Agglomération ont décidé de conclure une convention, afin d’assurer la continuité des missions exercées auparavant par le SMBV dans l’intérêt partagé des deux collectivités.
La présente convention définit les modalités techniques et financières par lesquelles la Communauté d’Agglomération confie à la Communauté Urbaine, en application du L.5215- 27 du CGCT, la gestion de l’animation du programme pluriannuel d’hydraulique douce relevant de la compétence de la Communauté d’Agglomération sur son territoire.
Dans ces conditions, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser, conformément aux dispositions précitées, les modalités selon lesquelles la Communauté d’Agglomération décide de confier à la Communauté Urbaine cette prestation.
Article 2 – Modalités d’exécution de la conventionConvention animation HD CULHSM / CAFCL page 3 sur 5
La Communauté d’Agglomération confie à la Communauté Urbaine l’animation et l’assistance technique pour la mise en œuvre du programme pluriannuel d’hydraulique douce.
Cette prestation est effectuée sur le territoire dont la carte figure en annexe 1.
Les territoires des communes concernées par cette convention sont ceux d’Epreville (en partie), de Gerville (en partie), des Loges (en partie) et de Maniquerville (en partie).
Article 3 – Engagements des parties
Engagements de la Communauté Urbaine :
∑ Animer la problématique « érosion/ruissellement », c’est-à-dire rencontrer les différents propriétaires et agriculteurs présents sur le territoire, d’une part pour les sensibiliser à cette problématique et d’autre part assister la Communauté
d’Agglomération dans sa mise en œuvre du programme pluriannuel d’aménagements d’hydraulique douce, défini par le comité de pilotage, en respectant les budgets alloués par la Communauté d’Agglomération ;
∑ Accompagner administrativement et techniquement la Communauté d’Agglomération pour l’élaboration des pièces techniques lors des procédures de consultation, pour la constitution des dossiers de demandes de subventions, pour la rédaction des
conventions avec les propriétaires et les exploitants et assurer le secrétariat du comité de pilotage ;
∑ Assister la Communauté d’Agglomération pour le suivi des travaux des opérations d’aménagements d’ouvrages d’hydraulique douce (piquetage, suivi des travaux, réception) ;
∑ Informer la Communauté d’Agglomération du calendrier des opérations
d’aménagement pour permettre l’élaboration des ordres de services et des procès- verbaux de réception par la Communauté d’Agglomération ;
∑ Effectuer le contrôle des factures permettant à la Communauté d’Agglomération de valider le service fait pour le paiement des entreprises ;
∑ Effectuer le contrôle de l’entretien des aménagements tel que prévu dans le cadre des conventions conclues par la Communauté d’Agglomération avec les
exploitants/propriétaires.
∑ Participer aux actions de communications de la Communauté d’Agglomération , et à la demande de celle-ci, relatives à l’hydraulique douce sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération .
Engagements de la Communauté d’Agglomération :
∑ Valider un programme d’actions pluriannuel d’aménagements défini en comité de pilotage
∑ Déterminer et voter un budget annuel permettant la réalisation des aménagements ; ∑ Valider les pièces techniques transmises par la Communauté Urbaine avant le
lancement des consultations ;
∑ Elaborer, rédiger et mettre en œuvre les procédures administratives nécessaires à la mise en place du programme (lancement et attribution des marchés, demandes de subventions, établissement et envoi des ordres de Service, établissement et signature des procès-verbaux de réception,…) ;
∑ Informer la Communauté Urbaine des procédures de consultation mises en œuvre, des offres reçues, de l’attribution des contrats…
∑ Signer les pièces administratives permettant la réalisation des aménagements (dossiers de subventions, conventions, marchés publics,…) ;Convention animation HD CULHSM / CAFCL page 4 sur 5
∑ Réceptionner les aménagements en présence la Communauté Urbaine pour vérifier leur conformité ;
∑ Transmettre à la Communauté Urbaine les factures des entreprises intervenantes pour validation ;
∑ Mettre à disposition de la Communauté Urbaine toutes les informations, qui pourraient lui être utiles pour le suivi de la réalisation des travaux (données cartographiques et techniques).
Engagements communs :
∑ Réaliser des points réguliers entre services, afin de suivre la programmation, les travaux, les procédures administratives,… ;
Article 4 – Modalités de pilotage et de suivi de la convention
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme pluriannuel et afin de définir le programme d’aménagements de l’année N+1 et de dresser un bilan des aménagements de l’année N, un comité de pilotage se réunira au moins une fois par an, le dernier trimestre de l’année N. Celui-ci sera composé par au moins un élu référent de chaque EPCI et les services de ces derniers concernés. L’Agence de l’Eau Seine Normandie, en tant qu’organisme financeur sera invitée à y participer.
Article 5 – Dispositions financières
5.1. Rémunération de la Communauté Urbaine
Les missions assurées par la Communauté Urbaine donneront lieu au remboursement par la Communauté d’Agglomération des coûts exposés par la Communauté Urbaine pour leur accomplissement, excluant toutefois toute marge bénéficiaire.
Ce remboursement s’effectuera selon les modalités suivantes : versement annuel forfaitaire de 3000 € devant être réglé avant le 30 novembre de l’année en cours N.
Article 6 – Assurances
Pendant la durée de la convention, la Communauté Urbaine assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées.
Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu’après achèvement des travaux d’aménagement d’hydraulique douce.
Article 7 – Durée
7.1. Durée initiale
La présente convention est conclue à compter du 1 er janvier 2020 pour une durée de cinq années correspondant à la durée du XIème programme de l’agence de l’eau Seine Normandie. Elle n’aura un effet exécutoire en ce qui concerne les droits et obligations déterminées par les parties qu’à la date de transmission au contrôle de légalité.
7.2. ReconductionConvention animation HD CULHSM / CAFCL page 5 sur 5
La présente convention pourra être renouvelée.
Le renouvellement est expressément décidé par délibération de l’organe délibérant de chacune des deux Parties. Ces délibérations doivent intervenir impérativement avant la date d’échéance de la convention, soit avant le 31 décembre 2024.
A défaut de demande de renouvellement exprimée par les deux Parties dans les conditions décrites ci-dessus, la convention prend fin à sa date d’échéance
Article 8– Modification de la convention
La présente convention ne pourra être modifiée qu’en cas d’accord entre les Parties, lequel sera formalisé par le biais d’un avenant à la convention.
Article 9 – Résiliation
En cas de non- exécution des obligations mises à la charge des Parties par la présente convention, l’une des Parties pourra prononcer la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise en demeure de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Par ailleurs, les parties ont la faculté de résilier la présente convention. Cette dénonciation doit être notifiée au moins six mois avant sa date de prise d’effet.
L’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
En cas de résiliation, un état contradictoire des flux financier est dressé dans un délai de 3 mois afin de solder comptablement les opérations en cours dans le respect des engagements de chacun et des équilibres financiers initiaux.
Article 10 – Contestations
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera portée devant le Tribunal administratif de Rouen.
Article 11 – Annexe à la convention
Est annexé à la présente convention le document suivant :
- Annexe 1 : Carte du territoire de Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, objet de la présente convention.
Fait à ………………, en deux exemplaires, le ………………
Pour la Communauté Urbaine,
Le Président,
Jean-Baptiste GASTINNE
Pour la Communauté d’Agglomération ,
La Présidente,
Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK