Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221015 318

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221015 318 Document publié le Samedi 15 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221015 318)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2022-318

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2022Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie

74-2022-10-14-00001 - Arrêté n°DDT-2022-0913 autorisant sur l'ensemble du

massif du Bargy le prélèvement de bouquetins pour viser l'extinction de

l'enzootie de brucellose au sein de la population ; dans l'intérêt de la santé

publique, pour prévenir les dommages à l'élevage et aux filières agricoles de

montagne pour l'année 2022 (6 pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2022-10-14-00001

Arrêté n°DDT-2022-0913 autorisant sur

l'ensemble du massif du Bargy le prélèvement de

bouquetins pour viser l'extinction de l'enzootie

de brucellose au sein de la population ; dans

l'intérêt de la santé publique, pour prévenir les

dommages à l'élevage et aux filières agricoles de

montagne pour l'année 2022

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-14-00001 - Arrêté n°DDT-2022-0913 autorisant sur l'ensemble du massif du Bargy le prélèvement de bouquetins pour viser l'extinction de l'enzootie de brucellose au sein de la 3PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le

Chevalier de la Légion d'honneur 14 OCT, 2022

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2022-0913

autorisant sur l'ensemble du massif du Bargy le prélèvement de bouquetins

pour viser l'extinction de l'enzootie de brucellose au sein de la population ;

dans l'intérêt de la santé publique, pour prévenir les dommages à l'élevage

et aux filières agricoles de montagne pour l'année 2022

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1 à L123-19-7 et L.4111, L.411-2 et

R.411 et suivants ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 200$ portant interdiction de la perturbation intentionnelle du

gypaète barbu et l'arrêté du 23 juillet 2013 portant modification de cet arrêté :

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la circulaire ministérielle du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles

relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

VU le rapport de l'ANSES du S£ juillet 2019 sur la saisine n° 2018-SA-0017 relatif à l'évaluation de la

pertinence de la vaccination des bouquetins du Bargy contre la brucellose et concluant à une

évaluation défavorable de cette vaccination ainsi qu'à la nécessité de la poursuite des mesures de

gestion sanitaire de cette maladie, menées ces 3 dernières années dans les zones coeur et

périphériques ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 0450337805

Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr 1/6

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-14-00001 - Arrêté n°DDT-2022-0913 autorisant sur l'ensemble du massif du Bargy le prélèvement de bouquetins pour viser l'extinction de l'enzootie de brucellose au sein de la 4VU le rapport de l'ANSES du 30 novembre 2021 sur la saisine n° 2021-SA-0200, relatif à l'évaluation de

l'efficacité de différents scénarios de lutte contre la brucellose dans les populations de bouquetins du

Bargy, concluant sur la nécessité de coupler mesures de captures, de prélèvements ainsi que de gestion

sur le long terme pour faire baisser la prévalence de la maladie et tendre vers une extinction naturelle

de celle-ci ;

VU la note d'appui scientifique et technique de l'ANSES du 6 janvier 2022 sur la saisine

complémentaire du 17 décembre 2021 relative à l'évaluation de l'efficacité de scénarios

complémentaires de lutte contre la brucellose dans les populations des bouquetins dans le massif du

Bärgy;

VU la thèse de doctorat de l'université de Lyon de Monsieur Sébastien LAMBERT « transmission and

management of brucellosis in a heterogeneous wild population of Alpine ibex (Capra ibex) » qui conclut à

une hétérogénéité géographique des modalités de transmission de la bactérie, favorable aux mesures

de gestion différenciées et adaptatives qui ont été réalisées jusqu'alors ;

VU les résultats des campagnes de lutte contre la brucellose des années 2019, 2020 et 2021,

démontrant la persistance de la circulation de la bactérie au sein de la population de bouquetins et

son extension à Une autre espèce sauvage, le chamois ;

VU l'arrêté n° DDT-2022-0450 du 17 mars 2022 autorisant pour l'année 2022 des captures et des tirs

parmi les bouquetins non marqués, dans la limite de 170 animaux, afin de constituer Un noyau sain sur

le massif du Bargy ;

VU l'ordonnance dujuge des référés du 17 mai 2022 suspendant l'exécution de ces mesures ;

VU l'arrêté n° DDPP/SPAE/2022-01624 du 13 mai 2022 relatif à la surveillance à mener dans certains

élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans la population de bouquetins du massif

du Bargy ;

VU l'arrêté n° DDT-2022-0728 du 20 mai 2022 autorisant des captures dans la limite de 100 individus pour l’année 2022 ;

VU le rapport de l'OFB en date du 08 juin 2022 dressant le bilan des captures effectuées lors de la

campagne 2022 et mettant en évidence les difficultés techniques de procéder à la capture des

derniers animaux non marqués, notamment les jeunes femelles, sans mettre en danger la vie des

agents chargés des captures ;

VU le rapport de la DDPP d'analyse des résultats des analyses effectuées sur les individus séropositifs

capturés en 2022, attestant la présence d'animaux positifs et témoignant d'une circulation encore

active de la maladie dans la population ; |

VU l'avis du conseil national de la protection de la nature, réuni le 16 juin 2022, sur la demande de

dérogation à la protection stricte du bouquetin des Alpes du massif du Bargy présentée par le préfet

de Haute-Savoie ;

VU l'analyse des observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du public

par le biais de la mise en ligne du projet d'arrêté sur le site Internet des services de l’État du 05 au

25juillet 2022 inclus ;

VU la synthèse de cette consultation rendue publique sous la signature du préfet de la Haute-Savoie ;

VU le protocole établi par la DDT et l’'OFB pour limiter l'impact sur le gypaète, notamment lors des

opérations d'évacuation des cadavres ;

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-14-00001 - Arrêté n°DDT-2022-0913 autorisant sur l'ensemble du massif du Bargy le prélèvement de bouquetins pour viser l'extinction de l'enzootie de brucellose au sein de la 5CONSIDÉRANT la dangerosité de la bactérie zoonotique du genre brucella, classée comme danger

sanitaire de îÎèke catégorie par le ministère de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt (2013),

classée dans le groupe III du risque biologique pour l'homme ou l’animai (sur une échelle de 1 à IV, IV

étant le plus élevé), inscrite sur la liste des agents potentiels de bioterrorisme ;

CONSIDÉRANT l'infection brucellique confirmée le 9 novembre 2021 d'un foyer bovin dont le siège

social est situé sur la commune de Saint-Laurent (Haute-Savoie) et dont une partie du troupeau estive

sur l'alpage de la commune du Reposoir (Haute-Savoie), à proximité immédiate du massif du Bargy ;

CONSIDÉRANT que malgré l'ensemble des mesures de régulation des bouquetins du Bargy mises en

œuvre depuis 2012, la population reste à ce jour contaminée par la brucellose (Brucella melitensis,

biovar 3);

CONSIDÉRANT que la souche de Brucella identifiée dans le foyer bovin, séquencée le

15 novembre 2021, comporte un séquençage génomique de la même famille phylogénétique que celui

trouvé sur les bouquetins dans le massif du Bargy depuis 2012 ;

CONSIDÉRANT au regard de l'avis de l'ANSES du 30 novembre 2021 que les modélisations conduisent

à noter une légère hausse de la séroprévalence apparente et un net ralentissement de la baisse de la

séroprévalence corrigée chez les bouquetins non marqués dans la zone coeur entre 2020 et 2021,

après des années de réduction soutenue de la séroprévalence au sein de la population de bouquetins ;

CONSIDÉRANT que la découverte, sur la commune du Reposoir, de deux chamois séropositifs à la

brucellose en 2019 et 2020, atteste de la transmission de la maladie à d'autres espèces de la faune

sauvage ;

CONSIDÉRANT que la maladie ne s'exprime plus, comme au début de sa découverte, par des lésions visibles sur le bouquetin, rendant plus difficile l'identification des animaux malades en vue de leur

euthanasie :

CONSIDÉRANT les objectifs de protection de la santé humaine en réduisant le risque de

contamination, en évitant Une contamination des ruminants domestiques à partir du réservoir

bouquetins et de non remise en cause du bon état de conservation de la population de bouquetins

des Alpes du massif du Bargy ;

CONSIDÉRANT les risques pour la santé humaine et animale que fait peser la persistance de la

brucellose dans cette zone, qui correspond à l'aire géographique de la fabrication de fromages sous

AOP élaborés à partir de lait cru, avec maturation courte et sans étape pasteurisatrice ;

CONSIDÉRANT le risque de pertes économiques conséquentes pour la filière agricole tant au niveau local que national, en cas de multiplication des transmissions, compte tenu des réglementations

européenne et internationale qui imposent des restrictions de mouvements :

CONSIDÉRANT la possible remise en cause du statut de la France, actuellement indemne de

brucellose en cas de nouveaux cas de transmission entre animaux sauvages et domestiques ;

CONSIDÉRANT l'objectif de placer la population de bouquetins dans une situation dans laquelle la

probabilité d'extinction de l'infection est maximale, et, pour cela, de diminuer autant que possible le

nombre d'animaux atteints et excréteurs dans la population par la réduction de la prévalence et/ou

du nombre d'animaux infectés ;

CONSIDÉRANT qu'atteindre cet objectif permettrait aussi de diminuer la probabilité de contact

direct et indirect des animaux domestiques et sauvages avec un bouquetin infecté, et ainsi de limiter

significativement la circulation de la brucellose ;

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-14-00001 - Arrêté n°DDT-2022-0913 autorisant sur l'ensemble du massif du Bargy le prélèvement de bouquetins pour viser l'extinction de l'enzootie de brucellose au sein de la 6CONSIDÉRANT que la vaccination des bouquetins a fait l’objet d'une expérimentation et d'expertises

qui ont démontré une balance risques- bénéfices très défavorable au regard des critères d'innocuité

tels que décrits dans l'avis de l'ANSES du S juillet 2019, d'efficacité ainsi que des interférences avec ies

tests de dépistage ; qu'elle doit donc être écartée à ce stade et au regard des connaissances

scientifiques actuelles, des outils visant à assainir la population de bouquetins ;

CONSIDÉRANT que, selon l'avis de l'ANSES du 30 novembre 2021, complété par une note du

6 janvier 2022, six scénarios de lutte contre la brucellose circulant dans les populations des

bouquetins du massif du Bargy ont été testés en termes d'efficacité mesurée sur la base de 3

indicateurs clés :

* le nombre de nouveaux cas par an sur la période 2021-2030 ;

* la probabilité d'extinction de la maladie à l'horizon 2030 ;

+ la séroprévalence de la maladie ;

CONSIDÉRANT que la note complémentaire rendue par l'ANSES le 6 janvier 2022 démontre

l'efficacité d'une stratégie de gestion adaptative combinant le renforcement d'un noyau sain

d'animaux marqués et du prélèvement du reste de la population n'ayant pas pu être marqué,

complété par un programme de capture et de tirs sur les animaux non marqués les années suivantes

permettant d'inscrire dans la durée des actions visant l'extinction de l'infection ;

CONSIDÉRANT qu'à ce jour, 95 captures d'individus non marqués ont été effectuées en 2022, dont 5

séropositifs qui ont été euthanasiés ;

CONSIDÉRANT ainsi qu'un noyau sain de presque 300 individus marqués est constitué, contribuant

ainsi de manière significative à garantir la conservation de l'espèce dans le massif du Bargy;

CONSIDÉRANT que suite aux captures ainsi pratiquées il reste environ 75 individus non marqués ;

CONSIDÉRANT que les derniers bouquetins non marqués, en particulier dans la zone cœur, ne

peuvent être capturés du fait de leur inaccessibilité, en raison à la fois de la dangerosité du terrain

pour le personnel à pied, et d'une distance de fuite importante ne permettant pas l'utilisation du fusil

à seringue hypodermique ;

CONSIDÉRANT les risques de contamination des individus du noyau sain lors du rut automnal ;

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de poursuivre l'action engagée, compte tenu de la sensibilité de

cette intervention au regard des enjeux de santé publique, de santé animale et des enjeux

économiques qui y sont liés ;

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de déroger à la protection stricte du bouquetin des Alpes (Capra

ibex) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT que des mesures de surveillance strictes de la faune sauvage et domestique sont

indispensables et sont conduites en parallèle et en complément des mesures autorisées par le présent

arrêté ;

CONSIDÉRANT les mesures de biosécurité prescrites pour l'année 2022 sur le massif du Bargy : retrait

des pierres à lécher, suppression des lieux d'alimentation en continu et gardiennage renforcé des

troupeaux ;

CONSIDÉRANT cependant que ces mesures ne pourront jamais garantir Un isolement sanitaire total

entre la faune sauvage et la faune domestique, en raison notamment du caractère extensif de

l'élevage en alpage, et de la forte résistance des brucelles dans le milieu naturel ;

CONSIDÉRANT que les mesures de gestion envisagées ne sont pas susceptibles de dégrader

significativement l'état de conservation de l'espèce, dont les effectifs sont actuellement estimés à

près de 9 000 individus dans les Alpes françaises et 55 000 à l'échelle de l'arc alpin;

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-14-00001 - Arrêté n°DDT-2022-0913 autorisant sur l'ensemble du massif du Bargy le prélèvement de bouquetins pour viser l'extinction de l'enzootie de brucellose au sein de la 7CONSIDÉRANT, au vu de l'historique et des mesures et études ci-dessus, que les méthodes

alternatives à la capture et au tir de bouquetins ne permettent pas de diminuer notablement et

durablement la prévalence de la maladie chez les bouquetins, et ainsi n'ont pas un effet suffisant de

réduction du risque de transmission au cheptel domestique ;

CONSIDÉRANT que les mesures envisagées permettront de sécuriser la pérennité du noyau sain,

actuellement d'environ 300 individus testés et marqués, afin de préserver une population de

bouquetins viable sur le massif du Bargy, tout en prévenant les recontaminations et d'éventuels

transferts d'individus contaminés vers les massifs voisins :

CONSIDÉRANT ainsi que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 411-2 du code de

l'environnement sont réunies :

CONSIDÉRANT que le suivi réalisé sur le couple de gypaètes barbus nichant sur le Bargy réalisé depuis novembre 2013 a permis de constater l'absence de répercussions néfastes de cette gestion de la

brucellose au sein de la population de bouquetins, à la fois sur le maintien sur site du couple et sur le

déroulement de sa reproduction :

ARRÊTE

Article 1 : il sera procédé, à l'issue de la phase de capture et jusqu'au 15 novembre 2022, à l'abattage

des derniers bouquetins non marqués du massif du Bargy, en particulier dans la zone cœur, qui n'ont

pas pu être capturés jusqu'alors du fait de leur inaccessibilité, de la dangerosité du terrain pour le

personnel à pied, et d'une distance de fuite importante ne permettant pas l'utilisation du fusil à

seringue hypodermique, dans la limite du nombre d'individus non marqués à l'issue de la phase de

capture, ce nombre ne pouvant excéder 75 individus, afin de limiter le risque de contamination des

individus du noyau sain.

Article 2 : les cadavres seront évacués selon les règles prévues dans le cadre du service public

d'équarrissage. L'enlèvement des cadavres sera effectué si besoin par héliportage afin que les animaux

soient retirés des pentes du massif du Bargy avant la nuit. Ils seront transportés vers le laboratoire qui

effectuera Une autopsie et des analyses bactériologiques, puis seront dirigés vers un atelier

d'équarrissage. En cas de difficultés à transporter les cadavres vers le laboratoire, les prélèvements

pourront être effectués sur le lieu de tir ou au point local de rassemblement des cadavres.

Article 3 : les opérations seront mises en œuvre par les agents de l'office français de la biodiversité

(OFB} avec l'appui éventuel de lieutenants de louveterie et de chasseurs. Les tirs pourront être

effectués avec des dispositifs réducteurs de son. Pour l'exécution de ces mesures, le chef du service

départemental de l'OFB, chargé de l'organisation technique de l'opération, est placé sous l'autorité du

préfet.

Article 4 : le préfet de la Haute-Savoie sera informé au fur et à mesure des résultats des opérations, et

le rapport final de l'étude intégrant les résultats des prélèvements biologiques lui sera remis.

Article 5 : les zones de sensibilité du gypaète barbu feront l'objet d’une attention particulière et le

survol de cette zone sera évité autant que possible. A cette fin, Un protocole a été établi pour limiter

les risques de perturbation des gypaètes, notamment pendant les opérations d'évacuation des

cadavres. Un suivi de l'espèce sera également effectué pendant les opérations.

Article 6 : les mesures de sécurité nécessaires vis-à-vis du public seront mises en oeuvre, sous l'autorité

du préfet, avec recours le cas échéant à la gendarmerie.

Article 7 : le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2022.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-10-14-00001 - Arrêté n°DDT-2022-0913 autorisant sur l'ensemble du massif du Bargy le prélèvement de bouquetins pour viser l'extinction de l'enzootie de brucellose au sein de la 8Article 8: le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa

publication :

* soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique

auprès du ministre en charge de l'environnement. Le silence gardé par l'administration

pendant un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant

son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,

* soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (saisine possible

par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à

« Télérecours citoyens »).

Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental

des territoires de la Haute-Savoie, Mme la directrice départementale de la protection des populations

de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie et

M. le directeur général de l’'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des

communes de Bonneville, Brizon, le Grand-Bornand, Marnaz, Mont-Saxonnex, Glières-Val-de-Borne, le

Reposoir, Scionzier.

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