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Déliberation - deliberation 2024 51 creation dune AP CP Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 51 creation dune AP CP)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(009-210903324-20240624-2024163-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/06/2024}

Publication : 28/06/2024

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 JUIN 2024

Délibération n°2024-51

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation : conseil : 19 19 juin 2024 TOTAL VOTANTS : 16 = 13 Conseillers présents + 3 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 16 + Contre : O0 [ Abstention : 0

Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2024, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de La République à Verniolle Le lundi 24 juin 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY

Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ

Emmanuelle, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey a donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric,

ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : BERGES Sylvie à 18h37 (prend part aux délibérations n°2024-43 à n°2024- 61) ; DUPUY Didier, à 18h57 (prend part aux délibérations n°2024-46 à n°2024-61)

ABSENTS : LOZANO Karine, DEJEAN Aurélie,

DEPART EN COURS DE SEANCE : RAMOS Patrick, à 18h51 (a pris part à la délibération n°2024-43)

Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Bernard ROUBY est désigné pour remplir cette fonction. LR

RAPPORT N°9: CREATION ET AFFECTATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT RELATIVE A L’ AMENAGEMENT D'UN EQUIPEMENT STRUCTURANT DE CONVIVIALITE EN CENTRE- BOURG

Monsieur Didier DUPUY, adjoint au Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

L'un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.

Pour Les opérations s’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques : - Inscription de la totalité de la dépense la 1°® année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1*€ année, y compris Les modalités de financement

-__ Prévision d’un échéancier dès Le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.

Page 1 sur 3Conformément aux articles L.2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de

l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. Seules les dépenses à payer

au cours de l'exercice sont retracées dans le budget et l'équilibre de chaque section s'apprécie au regard

des seuls crédits de paiement. Elle permet d'effectuer une gestion pluriannuelle de l'engagement des dépenses en évitant de recourir à La technique classique des restes à réaliser.

La commune a décidé de réhabiliter l’ancien bâtiment agricole situé place de La République afin d’y créer un équipement structurant de convivialité à usage principalement de bar à bières et de petite restauration.

Dans la perspective de cette rénovation, il est proposé de créer une autorisation de programme intitulée « aménagement d'un équipement structurant de convivialité », d’une durée de deux ans pour un montant de 276 418 euros TTC. L’échéancier prévisionnel des crédits s'établit comme suit :

- Année 2024 : 156 000€

- Année 2025 : 120 418€

J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :

- Approuver la création et l'affectation de l’AP/CP « aménagement d’un équipement structurant de

convivialité »,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- L'arrêté du 11/06/2024 accordant le permis de construire pour La réhabilitation d’un bâtiment en vue de créer un équipement structurant de convivialité en centre bourg - La délibération du conseil municipal n°2024-27 en date du 08/04/2024 adoptant le budget primitif

de l'exercice 2024

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,

CONSIDERANT :

- Que Les dépenses affectées à La section d'investissement peuvent comprendre des autorisations de

programme et des crédits de paiement (AP/CP)

- Que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se

rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisation déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers - Que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. - Que Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans Le cadre des autorisations de

programme correspondantes ;

- Que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des

crédits de paiement correspondants

- Qu'il n’y a pas de restes à réaliser dans le cadre d’une autorisation de programme puisque le report

des crédits de paiement non consommés sont réintégrés dans l'enveloppe globale de l’autorisation

de programme

Que dans l’attente du vote du budget primitif, Le maire peut liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une AP votée Lors d'exercices antérieurs, dans La limite des CP

prévus au titre de l’exercice N-1 ;

Page 2 sur 3APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 12 - Contre : 2 (C. MUNOZ + pouvoir de N. MUNOZ) - Abstention : 2 (N. AUTHIÉ,

E. SANCHEZ)

Article 1°: APPROUVE la création et l'affectation de l'autorisation de programme « aménagement d’un

équipement structurant de convivialité en centre-bourg » d’un montant de 276 418 euros TTC.

Article 2 : ADOPTE l’échéancier prévisionnel des crédits comme suit :

Libellé Crédits de paiement (CP) prévus | Crédits de paiement (CP) prévus en 2024 en 2025

Aménagement d’un équipement 156 000€ 120 418€ structurant de convivialité en

centre-bourg

opération n°2024APCPBAR

Article 3 : DIT que Les crédits sont inscrits au budget principal, chapitre 23

Article 4 : RAPPELLE que l’augmentation ou la diminution de CP sur l'exercice en cours doit être constatée par décision modificative, et que Les CP non utilisés sont automatiquement reportés sur l'exercice suivant dans la limite du montant de l’AP

Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY y EE Bernard ROUBY

/

KR

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication Le... ;

de: Sa: notification less et de sa transmission en Préfecture le

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale

- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

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