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Déliberation - deliberation 2024 43 creation 4eme poste dadjoint
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 43 creation 4eme poste dadjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(009-210903324-20240624-2024156-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2024}
Publication : 28/06/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2024
Délibération n° 2024-43
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de La convocation : conseil : 19 19 juin 2024 TOTAL VOTANTS : 16 = 13 Conseillers présents + 3 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 12 + Contre : 0 ['Abstention : 4
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2024, les membres composant le Conseil municipal de
Verniolle se sont réunis à La mairie, place de La République à Verniolle Le Lundi 24 juin 2024 à 18h30 sous La présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc
Lesquels forment La majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey a donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : BERGES Sylvie à 18h37 (prend part aux délibérations n°2024-43 à n°2024- 61) ; DUPUY Didier, à 18h57 (prend part aux délibérations n°2024-46 à n°2024-61)
ABSENTS : LOZANO Karine, DEJEAN Aurélie,
DEPART EN COURS DE SEANCE : RAMOS Patrick, à 18h51 (a pris part à la délibération n°2024-43)
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article
L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du
Conseil. Monsieur Bernard ROUBY est désigné pour remplir cette fonction. App)
RAPPORT N°1 : CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT AU MAIRE SUPPLEMENTAIRE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Conformément à l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales, Le Conseil Municipal doit
déterminer le nombre des adjoints sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal de l'assemblée délibérante.
L'effectif légal du Conseil Municipal de Verniolle étant de 19 membres, Le nombre maximum d'Adjoints au Maire est de cinq. Par délibération en date du 28 mai 2020, le conseil municipal avait créé trois postes d’adjoints au maire. IL
est proposé de créer un poste d’adjoint supplémentaire portant à quatre Le nombre des adjoints.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
-__ Approuver la création d’un poste d’adjoint supplémentaire
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-2
Retranscription des débats :
M. MUNOZ s'interroge sur les raisons de la création d’un poste supplémentaire d’adjoint. Mme le Maire
rappelle que les élus ne sont pas nombreux au quotidien pour gérer les affaires de la commune. IL est
impératif qu’un adjoint assure Le suivi régulier des travaux en cours.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 12 - Contre:0 - Abstention : 4 (C. MUNOZ + pouvoir de N. MUNOZ ; N. AUTHIÉ, E. SANCHEZ)
Article unique : DECIDE de créer un poste d’adjoint au maire supplémentaire portant Le nombre à quatre
Faisant suite à l’abstention des membres de l'opposition, M. EYCHENNE leur demande de motiver cette
position. Après avoir rappelé que les élus d'opposition ont le droit d’avoir des opinions divergentes sur
certains sujets, M. MUNOZ émet des réserves sur cette création de poste si près de la fin du mandat. Mme le Maire précise que cette décision a été dictée par la charge de travail au quotidien et souligne qu'au début du mandat, il y avait moins de suivi de travaux. Mme BERGES ajoute que cette création de poste vient entériner une situation existante. Mme PERRON constate que M. ROGGERO est toujours disponible pour répondre aux différentes demandes. M. GHILACI tient à préciser que les contraintes financières en début de mandat ne permettaient pas de créer un quatrième poste d’adjoint au maire.
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY = Bernard ROUBY
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication Le... ;
de sa notification Le... et de sa transmission en Préfecture Le... :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soît :
- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai