Déliberation - deliberation 2024 04 autorisation speciale de depenses dinvestissement avant vote BP 2024

Documents similaires

Déliberation - deliberation 2026 06 autorisation speciale de depe

Déliberation - deliberation 2025 04 autorisation speciale engagem

Déliberation - deliberation 2023 10 autorisation speciale engagem

Déliberation - DEL2023 094 autorisation Budgétaire spéciale dépen

Déliberation - DEL2023 094 autorisation Budgétaire spéciale dépen

Déliberation - deliberation 2025 12 autorisation dengager depense

Déliberation - Autorisation dengagement et mandatement des deepen

Déliberation - Autorisation dengagement et mandatement des deepen

Déliberation - 2025 076 BP Communal Autorisation dengager liquide

Déliberation - N. 2023 099 Autorisation dengager les depenses din

Déliberation - deliberation 2024 04 autorisation speciale de depenses dinvestissement avant vote BP 2024 Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 04 autorisation speciale de depenses dinvestissement avant vote BP 2024)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20240115-2024011-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/01/2024]

Publication : 18/01/2024

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 JANVIER 2024

Délibération n°2024-04

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation :

conseil : 19 11 janvier 2024

TOTAL VOTANTS : 17 = 15 Conseillers présents + 2 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 17 + Contre :0 [ Abstention : O

Par suite d'une convocation en date du 11 janvier 2024, les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 15 janvier 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, DUPUY Didier, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : RAMOS Patrick a donné pouvoir à BOUBY Annie, DUFRESSE Audrey à donné pouvoir à DUCAROUGE Jérémy ;

ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUCAROUGE Jérémy, à 18h40 (pendant l'examen du rapport n°1 de l’ordre

du jour, délibération n°2024-01)

ABSENTS : LOZANO Karine, MUNOZ Numen ;

Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. Re

RAPPORT N°4 : BUDGET PRINCIPAL : AUTORISATION SPECIALE DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur Didier DUPUY, Adjoint au maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Les dispositions de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ont pour objet de permettre aux collectivités locales d'assurer La continuité de leur action en l'absence d'adoption de leur budget et cela jusqu'à la date limite fixée par l'article L.1612-2 du C.G.C.T.

Ainsi, jusqu'au 15 avril, ou jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement des organes délibérants, l'assemblée délibérante peut donner l'autorisation à l'exécutif de la collectivité territoriale d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, à l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits à prendre en compte :

Page 1 sur 3À l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses réelles de La section

d'investissement à prendre en compte sont celles votées au budget N-1, c’est-à-dire non seulement Les dépenses inscrites au budget primitif, mais aussi celles inscrites au budget supplémentaire et dans Les décisions modificatives de l’exercice N-1, sauf Les dépenses incluses dans une autorisation de programme (A.P.) de l'exercice N-1.

Par ailleurs, l’article L.1612-1 ne vise que Les crédits ouverts au budget N-1, ce qui exclut Les restes à réaliser de l'exercice N-2.

La délibération d'ouverture par anticipation de crédits d’investissement prise par l'assemblée délibérante doit

préciser Le montant et l'affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires

d'exécution, si la collectivité a spécifié que Les crédits sont spécialisés sur certains articles, ou si Le budget est

adopté par article. En effet, Les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises au budget de l'exercice.

IL appartient donc à l'organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision Le montant et la nature des dépenses d'investissement qui doivent être engagées avant l'adoption définitive du budget.

IL est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement

engagés.

Dépenses d'investissement 2023 :

Chapitre - Libellé RAR inscrits Crédits ouverts Limite des

nature Crédits votés au au BP 2023 au titre de Montant total à crédits

BP 2023 (crédits térédits décisions prendre en (plafond 25%)

ouverts) reportés) modificatives compte

a P b votées en 2023 d=a+c

c

20 - immobilisations incorporelles 1 908,00€ 0,00 33 700,00€ 35 608,00€

21 - immobilisations corporelles 230 697,00€ 45 221,00€ 15 700,00€ 246 397,00€

23 - immobilisations en cours 266 100,00€ 0,00 28 744,00€ 294 844,00€

Total 498 705,00€ 45 221,00€ 78 144,00€ 576 849,00€ 144 212,25€

Déduction faite des restes à réaliser et des remboursements d'emprunt, le montant des crédits réels d’investissements ouverts au budget 2023 était de 576 849,00€. Ainsi, la collectivité peut donc autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d'investissement à hauteur de 144 212,25€.

ILest nécessaire d'inscrire notamment les opérations suivantes :

Au chapitre 20 Immobilisations incorporelles

° Article 203 : frais d’études : 5 000€ (projet d’espace de convivialité en centre bourg)

Au chapitre 21 Immobilisations corporelles :

e Article 2188 : autres immobilisations corporelles : 1 212€ (achat souffleur à dos)

Au chapitre 23 Immobilisations en cours :

e Article 231 : 138 000,00€ (construction du club house)

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous

demander de bien vouloir :

-__ M'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme présenté dans

le rapport

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

Page 2 sur 3- le code général des collectivités territoriales, article L 1612-1,

- sa délibération du 7 avril 2023, portant adoption du budget primitif principal et des budgets annexes

2022,

- Les décisions modificatives au budget principal,

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

- La nécessité pour La commune de Verniolle d'engager, liquider et mandater, pour l'exercice 2024, certaines dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024,

Retranscription des débats :

M. MUNOZ déplore que Le projet de réhabilitation de la grange en équipement structurant de convivialité

(bar) ait été monté sans concertation. Mme BERGES lui rétorque que 3 réunions de commission se sont tenues pour en débattre. M. DUPUY rappelle que ce projet peut encore être modifié.

M. GHILACI souligne que Le club house rentrera dans Le patrimoine immobilier communal.

M. DUPUY suggère de conclure une convention de mise à disposition de cette salle associative avec Le tennis

Club pour éviter toute « appropriation ».

Mme le maire fait remarquer que ce bâtiment pourra être utilisé par d’autres associations telles que la pétanque.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 17 - Contre: 0 - Abstention : O0

Article 1% : AUTORISE Madame Le Maire à engager, liquider et mandater Les dépenses d'investissement dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2024.

Article 2 : PRECISE que cette somme respecte bien Le quart du montant des crédits ouverts en 2023 (hors reports déficit N - 1, capital de la dette et opérations d'ordre).

Le Maire Le secrétaire de séance

Annie BOUBY Gérard ROGGERO

AÉ re

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le de sa notification le. ...et de sa transmission en Préfecture le...

La présente délibération peut faire L'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale

- Deux mois après L'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

Page 3 sur 3