Convocation - 3apwfvy47dtp79

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Convocation - 3apwfvy47dtp79 Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Châtres. Lien du pdf (Convocation - 3apwfvy47dtp79)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Famille, Département de Seine-et-Marne

MAIRIE DE CHÂTRES

Châtres, le 11 avril 2019

ZE Caus T-.

L’an deux mille dix-neuf, le onze du mois d’avril à dix-neuf heures zéro minute s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Châtres, après avoir été légalement convoqué, sous la Présidence de

Monsieur Michel ROLLIN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : M. Mmes ROLLIN Michel - DUBENT Yves — BONNADIER Catherine — CARTHAGENA Serge — HESSENS Claude — BENOTMANE Herminia — DUBENT Catherine — VERDAVAINNE Guy — DUVAL Sébastien

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS: Sylvie MEUNIER (pouvoir à Serge CARTHAGENA) —

LOBJOIE Maryse (pouvoir à Michel ROLLIN)

ETAIENT ABSENTS : TOURNEBOEUF Éric — FÉRY Jean-Pierre — Sébastien DOSDA

Secrétaire de séance : VERDAVAINNE Guy

Nombre de membres en exercice : 14

Présents : 9

Votants : 11

Date d’envoi de la convocation : 28/03/2019

Date d’affichage : 28/03/2019

La séance est ouverte à 19 h 00.

« À l'ouverture de la séance, Monsieur Le Maire, demande à ce que soit inscrit à l’ordre du jour : & « Délibération autorisant Monsieur Le Maire à signer la demande de subvention FER, pour »

DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LA DEMANDE DE

SUBVENTION FER, POUR L’AMENAGEMENT DE LA RUE DU CHÂTELET

Aménagement de la « Rue du Châtelet »

Pour un montant de 255.050,00 €/HT

TVA 20% 51.010,00 €

Total 306.060,00 €E/TTC

le financement de cette opération serait le suivant :

o participation de l’État, FER plafonné à 50.000,00 €

© participation de la commune de châtres : 256.060,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la demande de subvention présentée pour

un montant de 255.050,00 € HT soit 306.060,00 € TTC

Sollicite l’aide financière de l’Etat au titre de la FER 2019

DELIBERATION APPROUVANT LE COMPTE DE GESTION 2018 DE LA COMMUNE DE CHATRES

Le compte de gestion 2018 de la Commune est dressé par le Receveur Principal, conforme au compte

administratif 2018 est approuvé à l’unanimité.

Arrondissement de Melun - CANTON DE FONTENAY-TRÉSIGNY Code Postal 77610 - Téléphone 01.64.42.59.30 - Télécopie : 01.64.42.59.39 — Mail : mairie.chatres@wanadoo.frDELIBERATION APPROUVANT LE COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DE LA COMMUNE DE CHATRES

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERDAVAINNE, approuve à l’unanimité, le COMPTE ADMINISTRATIF 2018 de la COMMUNE, dressé par Monsieur Le Maire,

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 3.607.236,69 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 3.867.036,93 €

DÉPENSES D‘INVESTISSEMENT : 703.159,27 €

RECETTES D‘INVESTISSEMENT : 849.084,34 €

d’où un excédent global de clôture de 405.725,31 €

DELIBERATION AFFECTANT LE RESULTAT DE L’EXERCICE 2018 DE LA COMMUNE DE CHATRES

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide d’affecter les résultats de l’année 2018 comme suit :

Pour l’investissement, avant affectation du résultat et sans reprise de l’excédent antérieur, on constate un excédent d’investissement de 145.925,07 €. Avec la reprise du déficit antérieur, on obtient un déficit cumulé de 275.823,65 €.

Le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2018 est de 259.800,24 €, il s’avère nécessaire de couvrir le déficit d’investissement par une affectation obligatoire à l’apurement du déficit d'investissement, restes à réaliser compris de 171.346,48 € au compte 1068, le solde soit 88.453,76 € en excédent reporté compte 002 du budget 2019.

On obtient un déficit global de clôture de 16.023,41 €

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 10 janvier 1980 donne aux Conseils Municipaux, la liberté de fixer les taux des quatre taxes locales. Jusqu’en 1980, le Conseil Municipal ne votait que le produit nécessaire à l’équilibre du budget.

A compter du 1° janvier 1981, la réforme résultant des articles 2 & 3 de la loi du 10 janvier 1980, a permis aux Conseils élus,

de fixer les taux des différents impôts locaux :

*taxe d’habitation

*foncier bâti

*foncier non bâti

*cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le conseil doit toujours déterminer, au préalable, le produit fiscal global dont il a besoin pour assurer l’équilibre du budget, mais en fixant directement le taux des taxes, et par conséquent, le produit attendu de chacune d’elles. Il assure lui-même, dans les limites imposées par la loi, la répartition de la charge fiscale entre les quatre catégories de redevables. Le Conseil a

donc le choix entre deux options :

- maintenir la répartition existante

- changer cette répartition.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal fixe les taux 2019 comme suit :

TAUX 2017 | TAUX 2018 VARIATION PRODUIT

| TAXE D'HABITATION 7,73 7,73 0%

FONCIER BÂTI 27,42 27,42 | 0% |

FONCIER NON BÂTI 59,2 59,2 0%DELIBERATION APPROUVANT LE BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE DE CHATRES

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve le Budget Primitif 2019 présenté par Monsieur Le Maire :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 3.945.446,09 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 3.945.446,09€

DÉPENSES D'‘INVESTISSEMENT : 1.232.337,30 €

RECETTES D'‘INVESTISSEMENT : 1.232.337,30 €

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DU PRIX DU M° D'EAU

Après délibération le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de :

- Maintenir le prix de l’eau à 3,00 € le m° pour l’année 2019

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DU PRIX DU M° D'ASSAINISSEMENT

A l’unanimité des membres présents, le prix du m d’assamissement est maintenu à 1,65 euros.

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DU PRIX DES ABONNEMENTS DES COMPTEURS D'EAU

À l’unanimité des membres présents, le prix des abonnements est fixé pour l’année 2019 comme suit :

pour un compteur de diamètre 15 : 25 euros

pour un compteur de diamètre 20 : 31 euros

pour un compteur de diamètre 30 : 38 euros

pour un compteur de diamètre 40 : 79 euros

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DE LA TAXE DE TRANSFERT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le prix de la taxe de transfert est maintenu à 50 euros.

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DE LA TAXE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'EAU POTABLE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le prix de la taxe de raccordement au réseau d’eau potable est porté à 250 euros.

DELIBERATION__ RELATIVE __AU VOTE DE LA TAXE DE RACCORDEMENT __ AU RESEAU

D'ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le prix de la taxe de raccordement au réseau d’assainissement est maintenu à 2 750 euros.

DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE COMPTE DE GESTION 2018 SERVICE EAU ET

ASSAINISSEMENT

Le compte de gestion 2018 du SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT dressé par le Receveur Principal, conforme au compte administratif 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents.4

DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE COMPTE ADMINISTRATIF 2018 SERVICE EAU ETASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERDAVAINNE approuve à l’unanimité, des membres présents, le COMPTE ADMINISTRATIF 2018 du BUDGET DE L’EAU et de l’ASSAINISSEMENT, dressé par Monsieur le Maire,

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 272.114,26 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT: 182.715,02 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT : 47.577,84 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 55.125,08 €

d’où un excédent global de clôture de 81.852,00 €

DÉLIBÉRATION AFFECTANT LE RÉSULTAT DE L'ANNÉE 2018 SERVICE DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Pour l'investissement, avant affectation du résultat et sans reprise de l’excédent antérieur, on constate un déficit

d'investissement de 7.547,24 €. Avec la reprise de l’excédent antérieur, on obtient un excédent cumulé de

49.518,63 €.

Le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2018 on constate un excédent de 89.399,24 €, le solde soit un excédent global cumulé de 89.399,24 € reporté compte 002 du budget 2019.

DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE BUDGET PRIMITIF 2019 SERVICE DE L'EAU ET DE

L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le Budget Primitif 2019 de l’eau et de l’assainissement, présenté par Monsieur le Maire :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 276.126,67 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 276.126,67 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT : 980.569,57 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 980.569,57 €

DELIBERATION RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS 2019

Le Conseil Municipal fixe à l’unanimité des membres présents la liste des subventions comme suit :

[COOPÉRATIVE SCOLAIRE 1300,00 | ASSOCIATION FOYER RURAL | 1000,00 COMITE DES FÊTES 1400,00 | | AMICALE EMPLOYÉS COMMUNAUX | 1000,00 | RADIO CLUB FAVIEROIS _ | 650,00 |CLUB SUBAQUATIQUE DE LA MARSANGE ET DU BRÉON L 250,00 | CROIX ROUGE FRANCAISE a 150,00 |

MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI | 250,00 AMICALE DES SAPEURS POMPIER | 250,00 ASSOCIATION MEUPHINE | 250,00 FNACA _ on de 300,00 | ScrapPlaisir & Infocrea 200,00 SPORT LAND dd En = 200,00 | Association "GDSA 77" | _ 1000.00 | Association Hérisson oo 250,00 | MONTANT TO TAL SUBVENTIONS 2019 8450,00

DELIBERATION INDEMNITES SCOLAIRES AUX ELEVES DU SECOND DEGRE DE MOINS DE 20 ANS

L’indemnité de rentrée scolaire allouée aux élèves du second degré de moins de 20 ans, avait été prise en charge sur le Centre Communal d’Action Social, ces dernières années.

A la demande du Trésor Public cette dépense a été inscrite au Budget général de la Commune. Le Conseil Municipal a l’unanimité des membres présents

CONFIRME l'inscription au budget communal de ces indemnités

FIXE à 80 EUROS l’indemnité de rentrée scolaire accordée aux élèves des Collèges et de 100 EUROS pour lesélèves des lycées et étudiants âgés de moins de 20 ans au 1° septembre 2019.

DELIBERATION ATTRIBUANT UNE SUBVENTION AUX BACHELIERS 2019

Le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention aux bacheliers 2019 :

— 50€ pour les bacheliers ayant obtenus la mention « Assez Bien » ;

— 100 € pour les bacheliers ayant obtenus la mention « Bien » ;

— 120 € pour les bacheliers ayant obtenus la mention « Très Bien » ;

sur présentation, dans tous les cas, d’un justificatif à déposer à la Mairie, accompagné d’un relevé d’identité bancaire et d’une carte d’identité.

DELIBERATION RELATIVE AUX DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 « FÊTES ET CÉRÉMONIES »

Vu l'article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Après avoir consulté Madame le Trésorier Principal,

Considérant qu’il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux

instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire, Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

- d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, - les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ;

- les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ; - les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés

accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres et manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser

les actions municipales.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

DECIDE de considérer l'affectation des dépenses reprises

ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

DELIBERATION FIXANT LE PRIX DE LA CANTINE du PERISCOLAIRE et des NAP — ANNÉE 2019 Exposé :

Pour l’année scolaire, la commune souhaite continuer à faire bénéficier aux parents d'élèves d'aides pour le paiement de la cantine, des NAP et du périscolaire en tenant compte du quotient familial du foyer.

L’aide apportée est la suivante :

QF EN EUROS 10-600 (601-1200 P 1201

Réduction 130% 10% 0%

La grille tarifaire permet une d'établir une cohérence entre les revenus du foyer et la participation au paiement des prestations proposées par la Commune.Décision :

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de Mme Herminia BENOTMANE, Conseillère municipale, et après en avoir délibéré, Décide de maintenir la tarification des prestations proposées par la commune est donc fixer de la façon

suivante :

QF EN EUROS 10-600 601-1200 > 1201 |

Matin 1,75 22 25

Midi 2,45 BAS BS

NAP 1,40 1,80 En 2

Mercredi après-midi 490 6,30 7

Soir 3,60 a Soir 12,80

Article 3 : cette tarification est maintenue pour la rentrée scolaire 2019/2020.

DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DU VAL BRIARD : COMPÉTENCE SUPPLÉMENTAIRE MISE EN ŒUVRE DU SAGE DES DEUX MORIN

VU la loi MAPTAM du 27 janvier 2014,

VU la loi NOTRe du 7 août 2015,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5214-16, VU la délibération n°102/2018 en date du 28 juin 2018 relative à l’adoption des statuts de la Communauté de Communes du Val Briard,

VU l'arrêté préfectoral n°2018/DRCL/BLI/n°110 du 27 novembre 2018 portant adoption des statuts de la Communauté de Communes du Val Briard,

VU la Directive Cadre Européenne sur l’Eau qui fixe notamment l’objectif d’atteinte du bon état des eaux, CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de Châtres, de procéder par délibération à la modification des statuts de la Communauté de Communes,

CONSIDERANT qu’il convient d’acter la modification des statuts dans le cadre de l’adhésion au SAGE des Deux Morin,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE ia prise de compétence supplémentaire « Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des Deux Morin »

REPORT DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT AU 1° JANVIER 2026

VU la loi NOTRe en date du 7 août 2015 et plus particulièrement son article 64, VU la loi dite FERRAND-FESNAU n°2018-702 en date du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la possibilité pour les communes dont la Communauté de Communes à laquelle elles appartiennent n’exerce pas, à la date de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou l’assainissement, de voir reporter ledit transfert obligatoire jusqu’au 1° janvier 2026, CONSIDERANT que cette décision de report doit faire l’objet d’une délibération des communes adhérentes avant Le 1° juillet 2019,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Communautaire de prendre la motion de reporter le transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes du Val Briard au 1° janvier

2026 comme l’y autorise la loi après le vote favorable d’au moins 25 % des communes membres de la Communauté de Communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens avant le

1% juillet 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1° :

SE PRONONCE FAVORABLEMENT/DEFAVORABLEMENT au report au 1° janvier 2026 du transfert de la compétence Eau et Assainissement,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.7

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION « GDSA77 »

La Commune de Châtres, consciente des enjeux sanitaires et environnementaux liés au développement des colonies de frelons asiatiques et du risque pour ses habitants, souhaite faire procéder à la destruction des nids de frelons asiatiques présents sur son territoire.

La destruction des nids de frelons sera réalisée par le Groupement Département Sanitaire de Seine et Marne, qui transmettra également un état des lieux sur la présence du frelon asiatique.

Dans le même sens, la Commune procèdera à l’information et à la sensibilisation des habitants afin qu'ils interviennent dans le même sens.

La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la Commune de Châtres et le DGSA dans le cadre de la destruction de nids de frelons asiatiques sur le territoire, pour une période d’un an et reconductible.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Association « GDSA77 ».

QUESTION DIVERSES

Mme BONNADIER: demande à ce que le nom de l’école soit à nouveau visible sur le fronton de Pétablissement, ainsi que le drapeau de la République.

M. ROLLIN : informe qu’il a été constaté de nombreuses dégradations sur les différentes aires de jeux, à plusieurs reprises et que celles-ci génèrent des frais importants à la Commune. Il appelle à la sensibilisation de chacun et au respect des utilisateurs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 H 00.

Le Maire,

M. ROLLIN