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Déliberation - ca2ppwlb7gmv39k Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Châtres. Lien du pdf (Déliberation - ca2ppwlb7gmv39k)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité, Département de Seine-et-Marne

MAIRIE DE CHÂTRES

LT Three TT Châtres, le 21 septembre 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-et-un du mois de septembre à dix-neuf heures zéro minute s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Châtres, après avoir été légalement convoqué en réunion extraordinaire, sous la Présidence de Monsieur Michel ROLLIN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : AULAGNIER Séverine - BENOTMANE Herminia - BLANCHARD Joël - BRAC

DE LA PERRIÈRE guillaume - CARTHAGENA Joëlle - CARTHAGENA Serge - MUZEAUX Christine - ROLLIN Michel - VERDAVAINNE Guy - VICENTE David

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS: BONNADIER Catherine (pouvoir à Herminia BENOTMANE) - BONNADIER Fabrice (pouvoir à Séverine AULAGNIER) - BILLET Louis - TÉTART Marc

Secrétaire de séance : CARTHAGENA Serge

Nombre de membres en exercice : 14

Présents : 10

Votants : 12

Date d’envoi de la convocation : 06/09/2021

Date d’affichage : 06/09/2021

RETRAIT DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PRISE LE 15/06/2021

VU la délibération 2021-34 du 16/06/2021,

Entendu l’exposé de Madame Herminia BENOTMANE,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de retirer la délibération n° 2021-34 du 15/06/2021 et précise que les

dispositions initialement prévues dans cette délibération faisant l'objet du retrait précité est intégralement reprise, Le conseil municipal, après en avoir délibéréà l’unanimité des membres présents : - Décide de retirer les délibérations n° 2021-34 du 15/06/2021 approuvant la taxe foncière sur les propriétés bâties.

DELIBERATION RELATIVE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Le Maire de la Commune de Châtres expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en

faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.

(Exposé des motifs conduisant à la proposition)

Vu l’article 1383 du code général des impôts, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui

concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable. Charge le Maire Adjoint de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Arrondissement de Melun - CANTON DE FONTENAY-TRÉSIGNY Code Postal 77610 - Téléphone 01.64.42.59.30 - Télécopie : 01.64.42.59.39 - Mail : mairie.chatres@wanadoo.frDECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET COMMUNE DE CHATRES

Section de fonctionnement —- DEPENSES

Chupitre OTT : Charges à cuructères général

Article 615231 — Entretiens et réparations voiries + 25 000,00 € Article 615228 — Entretiens et réparations autres bâtiments + 14 000,00 € Article 615232 — Entretiens et réparations réseaux + 15 000,00 €

Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés

Article 6218 — Autres personnel extérieur + 2 500,00 € Article 6336 _ Cotisations CNFPT et Centres de Gestion + 2 500,00 € Article 6411 _— Personnel titulaire + 25 000,00 €

Article 6455 — Assurance du personnel + 20 000,00 €

Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement - 104 000,00 €

Section d'investissement - RECETTES

Chapitre 027 : Virements de la section de fonctionnement - 104 000.00 €

Section d'investissement - DEPENSES

Article 2116 — Cimetière - 4 000,00 € Article 2128 — Autres Agencements et aménagements de terrains - 30 000,00 € Article 21312 — Bâtiments scolaires - 50 000,00 € Article 21316 — Équipements du cimetière - 20 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité des membres présents la décision modificative n° 1 au budget communal pour l'exercice 2021.

DELIBERATION POUR AUTORISER LE MAIRE A SIGNER LE BON DE COMMANDE D’UN TRACTEUR KUBOTA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il serait souhaitable d'acquérir un nouveau tracteur pour les besoins des l'employés communaux qui entretient les espaces verts de la commune.

Monsieur Le Maire présente deux devis, sans les divers accessoires :

CHAUM’OTOCULTURE 34 462,00 € HT. 41 354,40 € TTC

JARDINS LOISIRS 35 874,83 € H.T. 43 049,80 € TTC

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide de retenir l’offre de la Société CHAUM’OTOCULTURE.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le bon de commande.

Le financement sera assuré sur les fonds libres de la commune.

Le Conseil Municipal précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 et au chapitre prévu.

DELEGATION DE COMPETENCES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD POUR L’ETABLISSEMENT D’UN SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT ET D’UN SCHEMA

DIRECTEUR EN EAU POTABLE

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la délibération n° 84/2020 du conseil communautaire du Val Briard du 21 juillet 2020 portant sur l’étude de gouvernance préalable à la prise de compétence qui a été menée par la Communauté de Communes du Val Briard et dont les conclusions ont fait l’objet d’une approbation par le Conseil communautaire ;3

VU la délibération n° 84/2020 du conseil communautaire du Val Briard du 21 juillet 2020 autorisant la Présidente à démarrer la phase 4 de l’étude de gouvernance ainsi que les schémas d’alimentation en eau potable et assainissement à l’échelle intercommunale ;

VU la délibération n°84/2021 du conseil communautaire du Val Briard du 24 juin 2021 sollicitant les communes et syndicats pour qu’ils lui délèguent la réalisation de l’étude de Schémas Directeurs d’Assainissement et d’Alimentation en Eau Potable ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Val Briard exercera de plein droit, au lieu et place des communes et syndicats, la compétence Eau et Assainissement au 1° janvier 2026 au plus tard ;

CONSIDERANT la nécessité d’acquérir une connaissance détaillée du patrimoine et du fonctionnement des différents services d’eau et d’assainissement, y compris eaux pluviales urbaines, actuels au sein de la Communauté de Communes du Val Briard pour permettre un exercice des compétences efficient ;

CONSIDERANT la nécessité de disposer d’outils de mesure, de planification et de programmation des investissements en lien avec le futur exercice des compétences eau et assainissement par la Communauté de Communes du Val Briard ;

CONSIDERANT la proposition formulée par la Communauté de Communes du Val Briard de porter une étude

globale de Schémas Directeurs d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement pour le compte des communes et syndicats au titre de la préparation à la prise de compétence eau et assainissement, en perspective de l’obligation législative du transfert de compétences à l’horizon 2026 ;

CONSIDERANT le courrier du Conseil Départemental de Seine-et-Marne du 06 mai 2021 relevant l’absence de compétence actuelle de la Communauté de communes en matière d’assainissement et d’eau potable, nécessitant de fait que les communes et syndicats lui délèguent en amont leur maîtrise d’ouvrage ; CONSIDERANT la requête complémentaire du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, postérieure à la délibération du 24 juin 2021, de solliciter les communes et syndicats afin qu’ils statuent en termes identiques et

incluent les eaux pluviales urbaines ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

Article 1

APPROUVE les termes de la délibération n°84/2021 du 24 juin 2021 de la Communauté de Communes du Val Briard visant à solliciter les communes membres et syndicats afin qu’ils lui délèguent la réalisation pour son compte et sur son périmètre administratif, la réalisation de l’étude de Schémas Directeurs d’Assainissement et d’Alimentation en Eau Potable, compte tenu de son importance dans la structuration du futur service d’eau et

d’assainissement intercommunal.

Cette étude est financée en intégralité par la Communauté de Communes du Val Briard qui bénéficie de l'attribution de subventions par l’ Agence de l’Eau et par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne.

DELIBERATION __AUTORISANT MONSIEUR _LE MAIRE A FAIRE UNE DEMANDE DE SUBVENTION AU SDESM DANS LE CADRE DE LA RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DE

LA « ROUTE DE CHAUMES »

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DEMANDE au SDESM une subvention pour les travaux de remplacement de 20 lanternes « Route de Chaumes »

pour un montant de 14 624,00 € H.T. selon le devis de l’entreprise Eiffage.

QUESTION DIVERSES

Guy VERDA VAINNE : demande qu’un aspect paysager soit envisagé pour le cimetière.

Séverine AULAGNIER: après concertation avec Monsieur Le Maire informe que la pie de la Mairie sera dotée

d’un grand sapin pour Noël ainsi que de petits sapins pour la Mairie, l’Ecole et le

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19 H 40.

Le

Michel ROLLIN