Déliberation - cfe4d51v7dm3za

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Déliberation - cfe4d51v7dm3za Document publié le Samedi 28 juin 2014 par la commune de Châtres. Lien du pdf (Déliberation - cfe4d51v7dm3za)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Département de Seine-et-Marne

MAIRIE DE CHÂTRES

Châtres, le 28 juin 2014

L’an deux mille quatorze, le vingt-cinq juin deux mille quatorze à dix-neuf heures s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Châtres, après avoir été légalement convoqué, sous la Présidence de Monsieur Michel ROLLIN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : M. Mmes BENOTMANE Herminia —- BONNADIER Catherine -DUBENT Catherine -DUBENT Yves - DUVAL Sébastien — FÉRY Jean-Pierre - HESSENS Claude - Mme LOBJOIE Maryse -ROLLIN Michel - VERDAVAINNE Guy — VICENTE David

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : CARTHAGENA Serge - DOSDA Sébastien - MEUNIER Sylvie — TOURNEBOEUF Éric

Secrétaire de séance : BONNADIER Catherine

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 11

Votants : 12

Date d’envoi de la convocation : 19/06/2014

Date d’affichage : 30/06/2014

La séance est ouverte à 19 h 00.

DELIBERATION DU TAUX D’INDEMNITE AU RECEVEUR PRINCIPAL

Le Conseil Municipal doit délibérer sur l’attribution au comptable des indemnités de conseil et de confection des documents budgétaires.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

- Vu l’article 97 de la loi 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

- Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l'Etat.

- Vu l'arrêté interministériel du 16 Décembre 1983

qu’il y a lieu :

1°) de continuer à demander au Receveur Municipal, outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de ses fonctions, des prestations facultatives complémentaires de conseils et d’assistance en matière financière, économique et comptable.

2°) de s’attacher son concours à l’occasion de la préparation et de la confection des documents budgétaires. À compter du I° Janvier 2014,

D’allouer à Madame JOSSE-VETAULT, l'indemnité de Conseil au taux de 100 %, pour un montant de 621,96 €, et l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant annuel de 45,73 €.

Après en avoir délibéré,

le Conseil approuve ces propositions.

DELIBERATION RELATIVE A LA RETROCESSION DU CRY, EN L'ETAT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des personnes souhaitent acquérir le chemin rural n° 7. Pour des raisons de commodités, ces personnes sollicitent auprès du Conseil Municipal la désaffectation et l’acquisition de ce chemin rural.

VU le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

VU le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Considérant que la section du chemin rural ci-dessus présentée et identifiées a cessé depuis de très nombreuses années d’être entretenue par la Commune et n’est pas utilisée par le public ;

Arrondissement de Melun - CANTON DE TOURNAN-EN-BRIE

Code Postal 77610 - Téléphone 01.64.42.59.39 - Télécopie : 01.64.42.59.39 - Mail : mairie.chatres@wanadoo.fr2

Considérant que, compte tenu de la désaffection de la section du chemin rural susvisé, il est dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- constate la désaffectation de la section du chemin rural n° 7 ci-dessus identifié, - décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10 du Code rural, - considérant l’autorisation du droit de servitude de Monsieur BASTET, - charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces relatives à cette

procédure.

DELIBERATION RELATIVE A L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX « ROUTE DE CHAUMES »

Vu le code des marchés publics;

Considérant que la commune de Châtres (77610) est adhérente au Syndicat Intercommunal des Energies de Seine et Marne (SDESM)

Considérant que la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification a été transférée au SDESM le 1° janvier

2015;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

SURSOIT à l’unanimité des membres présents et représentés à :

DEMANDE au SDESM de lancer l'étude et les travaux d'enfouissement des réseaux basse tension, Éclairage public et communications électroniques de la Route de Chaumes, Le montant des travaux est estimé (d'après l'estimation financière) à 26 980 € H.T. pour la basse tension, à 45 845 € TTC pour l'éclairage public et à 60 396 € TTC pour les communications électroniques. CERTIFIE que le FACE ne finance pas ce projet (pour une commune relevant de l'ER uniquement), à partir du moment où l'opération fait l'objet d'une inscription au fonds de participation spécifique pour les ensembles

urbains et monuments.

DELIBERATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA CCVB AU FSRIF

Conformément à l'article L. 2531-13 du Code Général des Collectivités Territoriales a institué un fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France alimenté par prélèvement sur les ressources fiscales des communes dont le potentiel financier dépasse certains seuils prévus par la loi.

POUR RAPPEL :

Le fonctionnement du FSRIF avant la loi de finances pour 2012

Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à

l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (Art L 2531-12 CGCT). Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de la région.

Jusqu’à la loi de finances pour 2012, le FSRIF était alimenté par deux prélèvements sur les ressources fiscales des communes et des EPCI : l’un en fonction du potentiel financier, l’autre en fonction des bases de taxe professionnelle. Les communes éligibles au FSRIF étaient déterminées à partir d’un indice synthétique de

ressources et de charges.

Une montée en puissance programmée jusqu’en 2015

La loi fixe désormais un objectif annuel de ressources au fonds : 210 millions € pour 2012 ; 230 millions € pour 2013 ; 250 millions € pour 2014 et 270 millions € pour 2015.

La suppression du 2ème prélèvement

La loi de finances pour 2012 adapte le dispositif du FSRIF aux conséquences de la réforme de la fiscalité locale,

en supprimant le deuxième prélèvement au fonds. De ce fait, les EPCI sont désormais exclus du fonds ; ils ont désormais vocation à participer au nouveau fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Sont contributrices au fonds toutes les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région. Le prélèvement est calculé pour atteindre

chaque année le montant fixé par la loi. Un système de plafonnements est mis en place afin d’assurer une certaine stabilité d’une année sur l’autre dans le montant des prélèvements des communes.LA CIRCULAIRE.

En 2013, selon la circulaire du 18 avril 2013 relative au fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de- France (FSRIF) pour l'exercice 2013 NOR : INTB1310092C

Châtres était contributive à hauteur de 256 116 €.

Du fait notamment de l'implantation sur le territoire de Châtres des entreprises du Val Bréon, Châtres est contributive à hauteur de 290 107 € pour 2014 soit 33991 € de plus.

UNE TRIPLE PEINE POUR LA COMMUNE.

Aux grés des réformes fiscales et territoriales depuis la création de la communauté de communes, la commune

subi une triple peine :

e La perte de la recette fiscale liée aux entreprises ex TP

° La perte de 80 % de sa recette sur le foncier bâti en application de la convention de 1999

e La participation au FSRIF 2013 et 2014 (seule commune du val bréon contributrice)

Cette triple peine pénalise financièrement les projets de ville.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1 — de demander une révision de la convention financière de 1999

2 — d’instituer un pacte financier et fiscal dans un esprit communautaire avant le 31/12/2014

3 — d’inscrire à l’ordre du jour des commissions, bureaux et conseil communautaire la notion de fiscalité propre à l'EPCI afin de rendre l’autonomie financière à la commune.

4- de demander le remboursement à la communauté de commune du val bréon 80 % des 256 116 € de participation au FSRIF de 2013 et 80 % des 290 107 € de participation au FSRIF de 2014 au profit de la

commune de Châtres.

5- d’accorder pour la dernière année une clé de répartition 80% à la commune et 20 % à la communauté de commune du val bréon de participation au FSRIF.

6- Autorise Monsieur Le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération

QUESTIONS DIVERSES

- Opération « A toi de jouer » : Obtention du mini bus, prêté par l’E.P.M.S. de Fontenay Trésigny. Une navette sera mise en place le matin pour emmener les enfants de 9h à 10h30 et les ramener le soir à 17h. Départ devant l’école Robert Fery

- Compte Rendu de la réunion de la commission jeunesse et association : Commissions réunies le 18 juin au soir. Pendant cette réunion ont été posées et déterminées le périmètre et la définition des actions à mener. - Bilan Kermesse de l’école. La Kermesse du 14 juin a été très réussie. Les bénéfices pour la coopérative scolaire ont très bien progressés par rapport à l’année précédente. Des loupés au niveau du matériel nécessaires et utilisés seront corrigés l’année prochaine par la mise en place de listes écrites exhaustives. - Conseil d’Ecole le 17 juin. Les effectifs seront encore en hausse l’année prochaine mais ne justifie pas encore, au niveau académique, l'ouverture d’une 4eme classe. Par projection sur l’année suivante, des alertes ont été remontés par le Corps Enseignant sur les 2 classes potentiellement en triple niveau pour la rentrée 2015. Mr Vicente David a contacté d’ores et déjà l’Inspection Académique pour remonter ses alertes et rappeler la volonté de la Municipalité d’obtenir l’ouverture de cette 4°” classe au plus tôt.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h00.