Déliberation - edvifqh91tgjtm

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Déliberation - edvifqh91tgjtm Document publié le Jeudi 20 février 2014 par la commune de Châtres. Lien du pdf (Déliberation - edvifqh91tgjtm)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité, Département de Seine-et-Marne

MAIRIE DE CHÂTRES

Châtres, le 20 février 2014

L'an deux mille quatorze, le mardi dix huit février à dix-neuf heures zéro minute s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Châtres, après avoir été légalement convoqué, sous la Présidence de Monsieur Michel ROLLIN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : M. Mmes ROLLIN Michel - RULLIER Jean-Pierre - CARTHAGENA Serge - BRAC DE LA PERRIÈRE Hugues - DUBENT Yves - HESSENS Claude -VICENTE David - LACROIX Geneviève - DUBENT Catherine - FÉRY Jean-Pierre - MEUNIER Sylvie -

ETAIENT ABSENTS : POURIAS David - THÉVENET Daniel

Secrétaire de séance : DUBENT Yves

Nombre de membres en exercice : 13

Présents : 11

Votants : 11

Date d’envoi de la convocation :14/02/2014

Date d’affichage : 14/02/2014

La séance est ouverte à 19 h 00.

DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LA DEMANDE DE SUBVENTION DETR, POUR LE CONTRAT RURAL

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents

- Le projet d’investissement pour 2014 :

e Réhabilitation de l’école mise en conformité

Construction et réaménagement de la cantine de restauration scolaire

. Construction d’une bibliothèque.

Montant total des opérations : 340 000 € HT

- Sollicite l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2014

- Arrête les modalités de financement suivant la sous-annexe 3 «plan de financement / échéancier ».

DELIBERATION RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS 2014

Le Conseil Municipal fixe à l’unanimité des membres présents la liste des subventions comme suit : COOPÉRATIVE SCOLAIRE 1400,00 ASSOCIATION FOYER RURAL 1200,00 COMITE DES FÊTES 1000,00

AMICALE EMPLOYÉS COMMUNAUX 750,00

RADIO CLUB FAVIEROIS 600,00

CLUB SUBAQUATIQUE DE LA MARSANGE ET DU BRÉON 250,00

CROIX ROUGE FRANCAISE 150,00

MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI 250,00

AMICALE DES SAPEURS POMPIER 200,00

ASSOCIATION MEUPHINE 150,00

FNACA 370,00

MONTANT TO TAL SUBVENTIONS 2013 6320,00

DELIBERATION APPROUVANT LE COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DE LA COMMUNE DE CHATRES

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Hugues BRAC DE LA PERRIERE, approuve à l’unanimité des membres présents, le COMPTE ADMINISTRATIF 2013 de la COMMUNE, dressé par Monsieur Le Maire,

Arrondissement de Melun - CANTON DE TOURNAN-EN-BRIE

Code Postal 77610 - Téléphone 01.64.42.59.39 - Télécopie : 01.64.42.59.39 - Mail : mairie.chatres@wanadoo.frDEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 2 382 160,64 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 3 046 378,42 €

DEPENSES D'‘INVESTISSEMENT : 855 975,67 €

RECETTES D'‘INVESTISSEMENT : 774 762,70 €

DELIBERATION APPROUVANT LE COMPTE DE GESTION 2013 DE LA COMMUNE DE CHATRES

Le compte de gestion 2013 de la Commune est dressé par le Receveur Municipal, conforme au compte administratif 2013 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION AFFECTANT LE RESULTAT DE L’EXERCICE 2013 DE LA COMMUNE DE CHATRES

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide d’affecter les résultats de l’année 2013 comme suit :

Pour l’investissement, avant affectation du résultat et sans reprise du déficit antérieur, on constate un déficit d'investissement de 81 212,973 €. Avec la reprise du déficit antérieur, on obtient un déficit cumulé de

465 761,53 €.

Le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2013 est de 1 405 984,61 €, il s’avère nécessaire de couvrir le déficit d'investissement par une affectation obligatoire à l’apurement du déficit d’investissement, restes à réaliser compris de 81 212,97 € au compte 1068, le solde soit 940 223,08 € en excédent reporté compte

002 du budget 2013.

DELIBERATION APPROUVANT LE BUDGET PRIMITIF 2014 DE LA COMMUNE DE CHATRES

Le Conseil Municipal, pour 9 voix pour, et 2 abstentions , approuve le Budget Primitif 2014 présenté par Monsieur Le Maire :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 4257 295,08 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 4 257 295,08 €

DEPENSES D'‘INVESTISSEMENT : 1 704 867,61 €

RECETTES D'‘INVESTISSEMENT : 1 704 867,61 €

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DES QUATRE TAXES

Intervention de Monsieur CARTHAGENA au conseil municipal afin, de définir les demandes complètes de la commune de Châtres à la CCVB pour établir un pacte fiscal et fixer le taux de la TFPB.

Pour faire suite au courrier du président de la CCVB dans lequel il est question du manque d’éléments concrets de la commune de Châtres afin de pouvoir conclure et signer un pacte fiscal dans lequel l’ensemble des intérêts communautaires et communaux seront préservés, je propose de définir définitivement les demandes complètes de la commune de Châtres.

Ces demandes sont :

-Pouvoir réduire la TFPB sur la commune sans incidence sur les recettes de la CCVB (donc la mise en place d’une fiscalité sur la Zone d’activité actuelle et future).

-Ne plus payer le FSIDF qui ne tient pas compte de la redistribution des recettes fiscales. -Conserver le même pourcentage des recettes de la TFPB des Zones d’activité situées sur son territoire (20%, ce qui correspond à la moyenne du partage initial à la convention de 1999). Je propose, afin de pouvoir continuer de travailler de façon sereine et dans une situation stable qui préserve les intérêts communautaires, sur un pacte fiscal qui satisfera la commune de Châtres et la CCVB, de passer le taux de la TFPB à celui tel qu’il était à la signature de la convention.

Cela permettra à la CCVB dans le cadre de sa préparation du budget 2014 d’inscrire une ligne de dépense afin d’apporter son concours financier à la commune de Châtres pour les nouvelles charges supportées depuis 2013, c'est-à-dire le FSIDF et le FDIS pour les années 2013 et 2014.

Bien entendu ce taux reste provisoire, et dès signature du pacte, il sera descendu de façon substantielle afin que les Châtriots puissent bénéficier d’une fiscalité comparable aux autres communes de notre EPCI . Cette décision a pour volonté, de mettre fin à un contentieux, de préserver les intérêts communautaires, de construire un avenir pérenne pour nos collectivités et de rechercher une situation stable pour le développement territorial.

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 10 janvier 1980 donne aux Conseils Municipaux, la liberté de fixer les taux des quatre taxes locales. Jusqu’en 1980, le Conseil Municipal ne votait que le produit nécessaire à l’équilibre du budget.3

À compter du 1°” janvier 1981, la réforme résultant des articles 2 & 3 de la loi du 10 janvier 1980, a permis aux Conseils élus, de fixer les taux des différents impôts locaux :

*taxe d’habitation

*foncier bâti

*foncier non bâti

*cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le conseil doit toujours déterminer, au préalable, le produit fiscal global dont il a besoin pour assurer l’équilibre du budget, mais en fixant directement le taux des taxes, et par conséquent, le produit attendu de chacune d’elles. Il assure lui-même, dans les limites imposées par la loi, la répartition de la charge fiscale entre les quatre catégories de redevables. Le Conseil a donc le choix entre deux options :

- maintenir la répartition existante

- changer cette répartition.

A l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal fixe les taux 2014 comme suit :

| TAUX 2013 TAUX 2014

TAXE D'HABITATION 15,39 12,39

FONCIER BÂTI 24,42 27,42

FONCIER NON BÂTI 69,18 | 69,18

|CFE 17,57 | 17,57

3

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DU PRIX DU M D'EAU

Après délibération le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- Maintien du prix de l’eau à 1,25 € le m°

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DU PRIX DU M D'ASSAINISSEMENT DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DU PRIX DU M D'ASSAINISSEMENT

A l’unanimité des membres présents, le prix du m d’assainissement est maintenu à 1,45 euros.

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DU PRIX DES ABONNEMENTS DES COMPTEURS D'EAU

À l’unanimité des membres présents, le prix des abonnements est maintenu :

pour un compteur de diamètre 15 : 24,66 euros

pour un compteur de diamètre 20 : 30,86 euros

pour un compteur de diamètre 30 : 37,58 euros

pour un compteur de diamètre 40 : 78,78 euros

Ces prix sont sans changement par rapport à l’année 2013.

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DE LA TAXE DE TRANSFERT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le prix de la taxe de transfert est

maintenu à 50 euros.

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DE LA TAXE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'EAU POTABLE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, le prix de la taxe de raccordement au

réseau d’eau potable est maintenu à 250 euros.

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DE LA TAXE DE RACCORDEMENT AU RESEAU

D'ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, le prix de la taxe de raccordement au réseau d’assainissement est maintenu à 2 750 euros.

DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE COMPTE ADMINISTRATIF 2013 SERVICE EAU ETASSAINISSEMENT4

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. BRAC DE LA PERRIÈRE approuve à l’unanimité, des membres présents, le COMPTE ADMINISTRATIF 2013 du BUDGET DE L'EAU et de l’ASSAINISSEMENT, dressé par Monsieur le Maire,

RECETTES D'EXPLOITATION : 133 626,32 €

DÉPENSES D'EXPLOITATION : 134 304,57 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT : 79 748,42 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 10 387,77 €

d’où un excédent global de clôture de 68 682,08 €

DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE COMPTE DE GESTION 2013 SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

Le compte de gestion 2013 du SERVICE DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT dressé par le Receveur Municipal, conforme au compte administratif 2013 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION AFFECTANT LE RÉSULTAT DE L'ANNÉE 2013 SERVICE DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Pour l’investissement, avant affectation du résultat et sans reprise du déficit antérieur, on constate un excédent d’investissement de 69 360,65 €. Avec la reprise de l’excédent antérieur, on obtient un excédent cumulé de

59 982,13 €.

Le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2013 est de 52 503,21 €, le solde soit 112485,34 € en

excédent reporté compte 002 du budget 2013.

DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE BUDGET PRIMITIF 2014 SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le Budget Primitif 2014 de l’eau et de l’assainissement, présenté par Monsieur le Maire :

RECETTES D'EXPLOITATION : 178 124,46 €

DÉPENSES D'EXPLOITATION : 178 124,46 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT : 116 025,15 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 116 025,15 €

DELIBERATION INDEMNITES SCOLAIRES AUX ELEVES DU SECOND DEGRE DE MOINS DE 20 ANS

L’indemnité de rentrée scolaire allouée aux élèves du second degré de moins de 20 ans, avait été prise en charge

sur le Centre Communal d’Action Social, ces dernières années.

A la demande du Trésor Public cette dépense a été inscrite au Budget général de la Commune. Le Conseil Municipal a l’unanimité des membres présents

CONFIRME l'inscription au budget communal de ces indemnités

FIXE à 50 EUROS l’indemnité de rentrée scolaire accordée aux élèves des Collèges et de 60 EUROS pour les élèves des lycées et étudiants âgés de moins de 20 ans au 1° septembre 2014.

DELIBERATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME ANNUELLE DE FONCTION AUX PERSONNELS COMMUNAUX

Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les cadres d'emplois ou emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis.

Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite. Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissement publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement.

Les agents non titulaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent être titularisés dans un grade ou emploi de la fonction publique territoriale que selon les règles fixées, conformément aux articles 126 à 138, par le statut particulier du corps ou de l'emploi concerné, quels que soient les modalités de leur recrutement et les avantages dont ils bénéficient.

Le Conseil Municipal- Vu l'exposé ci-dessus

- Vu l'article 111 modifié par la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 art. 48 I (JORF 21 février 2007)

Décide

1) de maintenir l'indemnité annuelle de fonction attribuée au personnel communal, calculée au prorata du nombre de jour d'absence au cours de l'année écoulée,

2) d'autoriser la Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus et notamment l'état portant fixation du montant de la prime par agent,

3) d'inscrire les crédits nécessaires dans le cadre du budget de l'exercice en cours au chapitre 61.

DELIBERATION FIXANT LE PRIX DE LA CANTINE et PERISCOLAIRE — ANNÉE 2014

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide de maintenir le prix unitaire du repas de la cantine à 3,25 € prix actuel, par repas commandé et décide également de maintenir les prix pratiqués pour le périscolaire, à savoir, 2,50 € le matin et 4,00 € le soir (gouter inclus).

DELIBERATION SUR LA POLITIQUE REGIONALE DE L’EAU 2013 - 2018

Le Conseil régional demande aux communes et aux syndicats de prendre une délibération relative à la politique de l’eau pour 2013 à 2018 adoptée le 29 juin 2012 mise en vigueur le 1° Janvier 2013

Le Conseil régional a fixé des éco-conditions pour l’éligibilité à ses aides dans le domaine de l’assainissement.

Ces éco-conditions fixent un cadre commun à atteindre en matière de préservation de la phytosanitaire sur des milieux naturels et de la biodiversité et demandent : - L'engagement des communes et des syndicats dans une démarche d’arrêt de l’usage des produits phytosanitaires sur les espaces communaux (espaces verts voiries etc...) - La mise en conformité des raccordements à l’assainissement du patrimoine privé et public des collectivités.

- L’adhésion à la charte de la biodiversité.

La charte régionale de la biodiversité a pour vocation de proposer à l’ensemble des acteurs franciliens un guide de bonnes pratiques. Elle propose des actions à mener dans le respect des compétences reconnues à chaque collectivité, aux entreprises et aux associations. Ainsi l’adhésion à cette chartre marque la volonté de protéger la biodiversité et les milieux naturels d’Ile de France.

Considérant que l’octroi des subventions accordées par le Conseil Régional d’Ile de France dans le domaine de l’assainissement est éco-conditionné.

A L’'unanimité les membres du conseil municipal votent la délibération sur la politique de l’eau 2013-2018

DELIBERATION POUR L’ADHESION DE LA COMMUNE DE FEROLLES-ATTILLY AU SICBANC

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2006 n° 29 en date du 29 mars 2006, portant création du Syndicat Mixte Centre Brie pour l’ Assainissement Non Collectif, le SICBANS,

Vu la demande du Conseil Municipal de FEROLLES-ATTILLY, par délibération en date du 15 novembre 2013, Vu la délibération du SICBANC en date du 28 décembre 2013 acceptant l’adhésion de la commune de FEROLLES-ATTILLY,

Considérant que la commune de Châtres, doit à son tour formuler son avis sur l’adhésion de la commune de FEROLLES-ATTILLY,

Après délibération, Le Conseil Municipal vote l'adhésion de la commune de FEROLLES-ATTILLY au SICBANC.

DELIBÉRATION DU TAUX D’INDEMNITÉS AU RECEVEUR PRINCIPAL

Le Conseil Municipal doit délibérer sur l’attribution au comptable des indemnités de conseil et de confection des documents budgétaires.Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

- Vu l’article 97 de la loi 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, - Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l'Etat. - Vu l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983

qu’il y a lieu :

1°) de continuer à demander au Receveur Municipal, outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de ses fonctions, des prestations facultatives complémentaires de conseils et d’assistance en matière financière, économique et comptable.

2°) de s’attacher son concours à l’occasion de la préparation et de la confection des documents budgétaires.

À compter du l° Janvier 2010

D’allouer à Madame JOSSE-VETAULT, l’indemnité de Conseil au taux de 100 %, pour un montant de 468,74 €, et l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant annuel de 45,73 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve ces propositions.

PRIX DU REPAS SCOLAIRE APPLIQUÉ PAR LE PRESTATAIRE «LES PETITS GASTRONOMES »

Monsieur Le Maire donne lecture du courrier des «Petits Gastronomes » informant de la procédure d’actualisation du prix du repas pour l’année 2010/2011. Ce prix a été révisé, conformément au chapitre 6 du marché public, pour tenir compte des variations, soit une augmentation de 1,03 % fixant le prix du repas à 2,41€.

Malgré cette hausse, Monsieur Le Maire et le Conseil Municipal ne répercuteront pas cette augmentation et maintiennent le prix de la cantine à 3,25 € comme décidé par délibération en date du jeudi 28 mai 2009.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER L’AVENANT A LA CONVENTION DES CENTRES MUSICAUX RURAUX

Conformément au contrat signé avec les Centres Musicaux Ruraux (intervenant à l’école de Châtres deux heures par semaine), Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents, donne un avis favorable et autorise Monsieur Le Maire à signer l’avenant au protocole d’accord pour l’année 2014 avec les Centres Musicaux Ruraux.

DELIBERATION DE LA DEMISSION DE MONSIEUR Jean-Pierre RULLIER AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VAL- BREON

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents accepte la démission de Monsieur Jean- Pierre RULLIER délégué titulaire à la Communauté de Commune du Val-Bréon.

DELIBERATION DE L’ELECTION DE MONSIEUR SERGE CARTHAGENA AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VAL- BREON

La candidature de Monsieur Serge CARTHAGENA au Conseil Communautaire du Val-Bréon est approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des présents.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h00.