Déliberation - 6bdi7aq0riq1yze

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Déliberation - 6bdi7aq0riq1yze Document publié le Jeudi 7 avril 2016 par la commune de Châtres. Lien du pdf (Déliberation - 6bdi7aq0riq1yze)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Fiscalité, Département de Seine-et-Marne

MAIRIE DE CHÂTRES

LT Chère =. Châtres, le 7 avril 2016

L’an deux mille seize, le jeudi sept du mois d’avril à dix-neuf heures zéro minute s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Châtres, après avoir été légalement convoqué, sous la Présidence de Monsieur Michel ROLLIN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : M. Mmes ROLLIN Michel - BONNADIER Catherine — CARTHAGENA Serge — VICENTE David - HESSENS Claude - BENOTMANE Herminia - DUBENT Catherine - DUVAL Sébastien — FÉRY Jean-Pierre - Guy VERDAVAINNE — TOURNEBOEUF Éric - Sylvie MEUNIER

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : DOSDA Sébastien (pouvoir à Michel ROLLIN) LOBJOIE Maryse

Secrétaire de séance : DUBENT Yves

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 13

Votants : 14

Date d’envoi de la convocation : 29/03/2016

Date d’affichage : 12/04/2016

La séance est ouverte à 19 h 10.

DELIBERATION AFFECTANT LE RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 DE LA COMMUNE DE CHATRES

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide d’affecter les résultats de l’année 2015 comme suit :

Pour l’investissement, avant affectation du résultat et sans reprise du déficit antérieur, on constate un excédent d’investissement de 658.981,75 €. Avec la reprise du déficit antérieur, on obtient un déficit cumulé de 270.741,65 €.

Le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2015 est de 907.639,34 €, il s’avère nécessaire de couvrir le déficit d’investissement par une affectation obligatoire à l’apurement du déficit d’investissement, restes à réaliser compris de 270.741,65 € au compte 1068, le solde soit 636.897,65 € en excédent reporté compte 002 du budget 2016.

DELIBERATION APPROUVANT LE COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DE LA COMMUNE DE CHATRES

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERDAVAINNE, approuve à l’unanimité, le COMPTE ADMINISTRATIF 2015 de la COMMUNE, dressé par Monsieur Le Maire,

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 3.665.483,27 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 3.832.606,53 €

DEPENSES D'‘INVESTISSEMENT : 874.972,32 €

RECETTES D'‘INVESTISSEMENT : 1.533.954,07 €

d’où un excédent global de clôture de 826.105,01 €

DELIBERATION APPROUVANT LE COMPTE DE GESTION 2015 DE LA COMMUNE DE CHATRES

Le compte de gestion 2015 de la Commune est dressé par le Receveur Municipal, conforme au compte administratif 2015 est approuvé à l’unanimité.

Arrondissement de Melun - CANTON DE FONTENAY-TRÉSIGNY Code Postal 77610 - Téléphone 01.64.42.59.80 - Télécopie : 01.64.42.59.39 - Mail : mairie.chatres@wanadoo.frDELIBERATION APPROUVANT LE BUDGET PRIMITIF 2016 DE LA COMMUNE DE CHATRES

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve le Budget Primitif 2015 présenté par Monsieur Le Maire :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 4.303.051,27 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 4.303.051,27 €

DEPENSES D'‘INVESTISSEMENT : 906.899,92 €

RECETTES D‘INVESTISSEMENT : 906.899,92 €

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DES QUATRE TAXES

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 10 janvier 1980 donne aux Conseils Municipaux, la liberté de fixer les taux des quatre taxes locales. Jusqu’en 1980, le Conseil Municipal ne votait que le produit nécessaire à l’équilibre du budget.

A compter du 1° janvier 1981, la réforme résultant des articles 2 & 3 de la loi du 10 janvier 1980, a permis aux Conseils élus, de fixer les taux des différents impôts locaux :

*taxe d’habitation

*foncier bâti

*foncier non bâti

*cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le conseil doit toujours déterminer, au préalable, le produit fiscal global dont il a besoin pour assurer l’équilibre du budget, mais en fixant directement le taux des taxes, et par conséquent, le produit attendu de chacune d’elles. Il assure lui-même, dans les limites imposées par la loi, la répartition de la charge fiscale entre les quatre catégories de redevables. Le Conseil a

donc le choix entre deux options :

- maintenir la répartition existante

- changer cette répartition.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal fixe les taux 2016 comme suit :

TAUX 2015 TAUX 2016 VARIATION PRODUIT

TAXE D'HA BITATION 13,17 13,17 0%

FONCIER BÂTI 27,42 27,42 0%

FONCIER NON BÂTI 59,2 59,2 0%

CFE 16,27 16,27 0%

DELIBERATION RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS 2016

Le Conseil Municipal fixe à l’unanimité des membres présents la liste des subventions comme suit :

COOPÉRATIVE SCOLAIRE 1200,00 ASSOCIATION FOYER RURAL 1400,00 COMITE DES FÊTES 1180,00

AMICALE EMPLOYÉS COMMUNAUX 750,00

RADIO CLUB FAVIEROIS 600,00

CLUB SUBAQUATIQUE DE LA MARSANGE ET DU BRÉON 250,00

CROIX ROUGE FRANCAISE 150,00

MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI 250,00

AMICALE DES SAPEURS POMPIER 200,00

ASSOCIATION MEUPHINE 150,00 FNACA 370,00

MONTANT TO TAL SUBVENTIONS 2016 6500,00‘

DÉLIBÉRATION AFFECTANT LE RÉSULTAT DE L'ANNÉE 2015 SERVICE DE L'EAU ET DE L’'ASSAINISSEMENT

Pour l’investissement, avant affectation du résultat et sans reprise du déficit antérieur, on constate un déficit d’investissement de 8.490,637 €. Avec la reprise de l’excédent antérieur, on obtient un excédent cumulé de

47.785,63 €.

Le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2015 on constate un déficit de 23.394,53 €, le solde soit un déficit de 1.701,35 € reporté compte 002 du budget 2016.

DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE COMPTE ADMINISTRATIF 2015 SERVICE EAU ETASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERDAVAINNE approuve à l’unanimité, des membres présents, le COMPTE ADMINISTRATIF 2015 du BUDGET DE L’EAU et de l’ASSAINISSEMENT, dressé par Monsieur le Maire,

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 124.826,60 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT: 148.221,13 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT : 22.939,86 €

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : 31.430,49 €

d’où un déficit global de clôture de 31.885,16 €

DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE COMPTE DE GESTION 2015 SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

Le compte de gestion 2015 du SERVICE DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT dressé par le Receveur Municipal,

conforme au compte administratif 2015 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE BUDGET PRIMITIF 2016 SERVICE DE L’EAU ET DE

L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le Budget Primitif 2016 de l’eau et de l’assainissement, présenté par Monsieur le Maire :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 163.641,93 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 163.641,93 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT : 116.496,11 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 116.496,11 €

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DU PRIX DU M° D'EAU

Après délibération le Conseil municipal décide :

- L'augmentation du prix de l’eau de 1,35 € le m° à 2,00 € le m°

Pourquoi :

. Suite au rapport des Pompiers, les bornes incendie ne présente pas suffisamment de pression,

- Changement de diamètre de tuyau afin de pallier au manque de pression,

- Nettoyage annuel du château d’eau,

- Lors d’une coupure d’eau difficulté à fermer une bouche à clef (usure, vétusté, enfouie sous la terre...) un maillage

complet devient nécessaire,

- Un problème de distribution d’eau s’est fait sentir « rue des Villas Patrice », un passage camera sera prévu dans le

réseau eau et assainissement.

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DU PRIX DU M° D'ASSAINISSEMENT

Après délibération le Conseil municipal décide :

- L'augmentation du prix de l’assainissement de 1,45 € le m°à 1,65 € le m°DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DU PRIX DES ABONNEMENTS DES COMPTEURS D’EAU

A l’unanimité des membres présents, le prix des abonnements est maintenu :

pour un compteur de diamètre 15 : 24,66 euros

pour un compteur de diamètre 20 : 30,86 euros

pour un compteur de diamètre 30 : 37,58 euros

pour un compteur de diamètre 40 : 78,78 euros

Ces prix sont sans changement par rapport à l’année 2016.

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DE LA TAXE DE TRANSFERT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le prix de la taxe de transfert est maintenu à 50 euros.

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DE LA TAXE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D’EAU POTABLE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le prix de la taxe de raccordement au réseau d’eau

potable est portée à 250 euros.

DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DE LA TAXE DE RACCORDEMENT __ AU RESEAU

D'ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le prix de la taxe de raccordement au réseau

d’assainissement est maintenu à 2 750 euros.

DELIBERATION INDEMNITES SCOLAIRES AUX ELEVES DU SECOND DEGRE DE MOINS DE 20 ANS

L’indemnité de rentrée scolaire allouée aux élèves du second degré de moins de 20 ans, avait été prise en charge sur le Centre Communal d'Action Social, ces dernières années.

A la demande du Trésor Public cette dépense a été inscrite au Budget général de la Commune.

Le Conseil Municipal a l’unanimité des membres présents

CONFIRME l'inscription au budget communal de ces indemnités

FIXE à 50 EUROS l'indemnité de rentrée scolaire accordée aux élèves des Collèges et de 60 EUROS pour les élèves des

lycées et étudiants âgés de moins de 20 ans au 1° septembre 2016.

DELIBERATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME ANNUELLE DE FONCTION AUX

PERSONNELS COMMUNAUX

Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les cadres d'emplois ou emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis.

Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite. Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissement publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte

dans le budget de la collectivité ou de l'établissement.

Les agents non titulaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent être titularisés dans un grade ou emploi de la fonction publique territoriale que selon les règles fixées, conformément aux articles 126 à 138, par le statut particulier du corps ou de l'emploi concerné, quels que soient les modalités de leur recrutement et les avantages dont ils

bénéficient.

Le Conseil Municipal

- Vu l'exposé ci-dessus

- Vu l'article 111 modifié par la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 art. 48 I (JORF 21 février 2007)

Décide

1) de maintenir l'indemnité annuelle de fonction attribuée au personnel communal, calculée au prorata du nombre de

jour d'absence au cours de l'année écoulée,

2) d'autoriser la Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus et notamment l'état portant fixation du montant de la

prime par agent,

3) d'inscrire les crédits nécessaires dans le cadre du budget de l'exercice en cours au chapitre 61.DELIBERATION FIXANT LE PRIX DE LA CANTINE et PERISCOLAIRE — ANNÉE 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide de maintenir le prix unitaire du repas de la cantine à 3,50 € prix actuel, par repas commandé et décide également de maintenir les prix pratiqués pour le périscolaire, à savoir, 2,50 € le matin et 4,00 € le soir (gouter inclus) et 1,00 € des T.A.P.

DÉLIBÉRATION DU TAUX D’INDEMNITÉS AU RECEVEUR PRINCIPAL

Le Conseil Municipal doit délibérer sur l’attribution au comptable des indemnités de conseil et de confection des documents budgétaires.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

- Vu l’article 97 de la loi 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, - Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat.

- Vu l'arrêté interministériel du 16 Décembre 1983

qu’il y a lieu :

1°) de continuer à demander au Receveur Municipal, outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de ses fonctions, des prestations facultatives complémentaires de conseils et d’assistance en matière financière, économique et

comptable.

2°) de s’attacher son concours à l’occasion de la préparation et de la confection des documents budgétaires.

À compter du I‘ Janvier 2016

D’allouer à Madame Florence JOSSE-VÉTAULT l’indemnité de Conseil au taux de 100 % l’indemnité de confection des documents.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil approuve ces propositions à 11 voix POUR et 3 ABSTENTION.

DELIBERATION RELATIVE AUX DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 « FÊTES ET CÉRÉMONIES »

Vu l'article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales, Après avoir consulté Madame le Trésorier Principal,

Considérant qu’il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies »,

conformément aux

instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire, Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » : - d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies

tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, - les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies

officielles et inaugurations, les repas des aînés ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des

mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ;

- les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ; - les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements

individuels ou collectifs, de rencontres et manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions

municipales.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

DECIDE de considérer l'affectation des dépenses reprises

ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

QUESTION DIVERSES

Monsieur CARTHAGENA, fait un point sur l’avancement des travaux Route de Chaumes, relatifs à l’enfouissement des

réseaux.

Monsieur VICENTE, annonce qu’il a été mis en place un partenariat avec la Commune de Liverdy-en-Brie, afin que les enfants Chatriots puissent bénéficier d’un centre aéré, durant les vacances scolaire. Ce partenariat est mis en place à compter

des vacances d’avril 2016.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20 H 50.