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Arrêté - 2022.11.985 Stationnement véhicule déménagement rue St Louis
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.11.985 Stationnement véhicule déménagement rue St Louis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
rit. a VILLE DE LOURDES
Nature de l’acte : 8.3 Mis en ligne le “°° *
N° 2022 11 985
STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE DÉMÉNAGEMENT
AU DROIT DES IMMEUBLES PORTANT LES N°1,3 ET 5 RUE SAINT-LOUIS
LE 17 NOVEMBRE 2022 DE 12 H 00 À 18 H 00
Vu les articles L2212-1, L2212-2, 12212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les prescriptions du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l’arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et Le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la délibération n°6 du 21 décembre 2021 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2022,
Vu la demande de l’entreprise DEMENAGEMENTS LOURDAIS, sise 11 camin Trémé-soulé 65100 GEU, relative au stationnement d’un véhicule de déménagement au droit des immeubles portant les n°1, 3 et 5 rue Saint-Louis, le 17 novembre 2022 de 12 h 00 à 18 h 00,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l’exécution de travaux sur La voie publique, de prévenir Les accidents et de garantir la sécurité des usagers,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le 17 novembre 2022 de 12 h 00 à 18 h 00, l’entreprise DEMENAGEMENTS LOURDAIS est autorisée à occuper le domaine public au droit des immeubles portant les n°1, 3 et 5 rue Saint-Louis.
Article 2 - Stationnement
Durant la période visée à l’article 1, Le stationnement est interdit au droit des immeubles portant les n°1, 3 et 5 rue Saint-Louis.
Article 3 - Redevance
Le bénéficiaire doit s’acquitter auprès du régisseur des droits et places, des droits de voirie pour l'occupation temporaire pour déménagement d’un montant de 1,00€ par mètre carré et par jour.
Article 4 - Affichage de l’arrêté
Cet arrêté est publié électroniquement sur le site de La ville conformément à La réglementation en vigueur.
IL doit être affiché par Le bénéficiaire :
- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l'endroit précisé par cette réglementation.
Cet affichage ne doit pas cacher les panneaux de signalisation servants à l’application de cet arrêté.
Article 5 - Signalisation, balisage
La signalisation et Le balisage nécessaires à l’application des dispositions stipulées dans cet arrêté sont mis D ps se
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (05 62 94 65 65 / Fax: 33 (05 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Ils doivent être conformes aux dispositions prévues par :
- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;
- la Police Municipale ou la Police Nationale ;
- les services techniques municipaux.
La signalisation interdisant le stationnement sera disposée sur le domaine public au moins 48 heures avant la prise d’effet de cette dernière.
Article 6 - Enlèvement des véhicules
Afin de permettre le bon déroulément des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté est considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 LL 10° du code de la route (stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie de pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon Les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
D’autre part, Le bénéficiaire de l’arrête doit conserver l’accès des riverains.
Article 8- Constatation des contraventions
Toute contravention aux dispositions de cet arrêté est constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé ou à compter de sa date de publication électronique.
Article 10 - Application de l'arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame le Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, Le 09 novembre 2022
Pour le Maire
L’adjoint dél
Philippe ERNANDEZ
Notifié Le .................,...................
co Par courrier recommandé envoyé le ............,.......
o Par remise en main propre |; =
æPar mail envoyé le CAL VER
Je soussigné(e)...................,......,.....,.
Signature : issus
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.