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Document publié le Mardi 6 février 2018 par la commune de Carnac-Rouffiac.
Lien du pdf (unknown - dp04606018x0001 dossier irrecevable signé ac)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Industrie,
MAIRIE DE CARNAC-
ROUFFIAC A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE
Dossier n° DP04606018X0001
Déposé le : 12/01/2018
Adresse des travaux :
Ze Bois de Galaret - 46140 CARNAC-ROUFFIAC
J'en Carnac-Rouffiac Déclaration préalable DOSSIER IRRECEVABLE
nn |
Affaire suivie par :
L.FRECHE
Monsieur DEVOS LAURENT GUY
35 RUE DE VERCHAIN
59224 MONCHAUX SUR ECAILLON
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que votre demande citée en objet a été enregistrée sous les références portées dans le cadre ci-dessus.
Toutefois, je ne peux entreprendre l'instruction de cette demande car elle est irrecevable pour les motifs suivants :
- La surface de plancher existante déclarée ne semble pas correcte. En effet, la surface ouverte n’est pas comptabilisée dans le calcul de la surface de plancher conformément à lPArticle R. 111-2 du code de l’urbanisme.
- Vous ne mentionnez qu’une seule référence cadastrale. Toutefois votre unité foncière inclus également la parcelle C 137 sur laquelle est située une partie de la construction objet de la demande. Votre demande devant faire apparaître l’ensemble de l’unité foncière, vous devez inclure cette parcelle également.
Pour rappel : la création d’emprise au sol (surface ouverte) de plus de 5m? est soumise à lobtention d’une autorisation d'urbanisme conformément à l’Article R 421-9 du code de l’urbanisme.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
A CARNAC-ROUFFIAC, le 06 février 2018
Le Maire, Monsieur CASTADOT Albert