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Arrêté - arrete 2023 119 terrassement et raccordement electrique rue jean moulin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 119 terrassement et raccordement electrique rue jean moulin)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
N° 2023-119
“'HSheSaneDens ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION
SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
RUE JEAN MOULIN
Travaux de terrassement et raccordement électrique
Installation d’un sanitaire mobile avec emprise de stationnement
Le Maire de Coubron,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2; L.2122-24, L.2122-28, et L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la Route et ses décrets subséquents,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal et notamment les articles R644-2 et R644-2-1,
VU l'arrêté municipal permanent n° 2021-123 du 19 novembre 2021, instaurant une interdiction de circuler pour les poids lourds de plus de 3,5 T rue Jean Moulin,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ê"e partie-signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifié par arrêté du 8 avril 2002,
VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, abrogé par décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, modifié par Décret 2003-425 2003-05-07 art. 72 Il JORF du 11 mai 2003,
VU l'arrêté municipal permanent n°2023-007 du 9/01/2023, interdisant le stationnement en pleine voie sur l'ensemble du territoire communal,
VU que les travaux de terrassement et raccordement électrique seront réalisés à l'initiative de la société ENEDIS,
VU la demande d'arrêté de police de la circulation de la société SOBECA, la DICT référencée 2023092506595D en date du 25/09/2023, et les plans fournis,
VU l'autorisation de voirie - droits de voirie n° A2023-053 délivrée par la commune en date du 19 octobre 2023 au bénéfice de la société SOBECA,
CONSIDERANT que l'entreprise SOBECA domiciliée 16 rue Gustave Eiffel — CS 60165 - 95691 GOUSSAINVILLE Cedex, mandatée par ENEDIS, doit poursuivre des travaux de terrassement et raccordement électrique du jeudi 2 novembre 2023 au lundi 11 décembre 2023 du 29 au 67 rue Jean Moulin à Coubron (93470),
CONSIDERANT l'avis favorable de la ville de Montfermeil,
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution de ces travaux, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, il y a lieu de réglementer la circulation générale et le stationnement dans les voies susvisées,
ARRETÉ
ARTICLE 1: Afin de poursuivre des travaux de terrassement et raccordement électrique entre le 29 et le 67 rue Jean Moulin à Coubron 93470 et procéder à l'installation d'un module sanitaire sur trottoir au droit du n° 30, et une emprise de stationnement pour les véhicules de chantier à compter du :
Jeudi 2 novembre 2023 au lundi 11 décembre 2023 inclus.
(Ce délai ne tient pas compte des aléas techniques, climatiques et autres. Il pourra être éventuellement prolongé) les dispositions suivantes seront applicables :
HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON
Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85
Page 1 sur 2 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
N° 2023-119
Une pré-signalisation de danger sera mise en place en amont et en aval pour annoncer le chantier
(type AKS),
La circulation générale sera régulée sur demi-chaussée à l'aide d'un alternat manuel, en amont du chantier, à l'avancement des travaux,
La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h aux abords du chantier (signalisation de prescription B14),
L'emprise des travaux sur trottoir et/ou demi chaussée sera matérialisée par des barrières pleines de 1 m de hauteur solidement établies au sol ou bien par des séparateurs modulaires de voies de type K16 posés dans l'axe de la chaussée, à l'avancement des travaux,
Le stationnement et l'arrêt seront interdits et considérés comme gênants de part et d’autre des entrées d'allées entre le 29 et 30, 35 et 36, 41 et 42, 47 et 48, 53 et 54, 59 et 60, 65 et 67 rue Jean Moulin, à l'avancement des travaux (ART.R.417-10 du code de la route), excepté pour les véhicules affectés au chantier,
La circulation des piétons aux abords du chantier sera déviée en amont et en aval des travaux sur le trottoir opposé, et toutes les dispositions seront prises pour garantir leur sécurité,
Le libre accès de la demi-chaussée sera maintenu en permanence pour le passage de tous les véhicules, y compris de secours, de lutte contre l'incendie, du prestataire pour la collecte des déchets,
Un sanitaire mobile sera installé sur le trottoir sur bastaing au droit du n° 30 rue Jean Moulin et deux emplacements de stationnement seront réservés aux véhicules de la société SOBECA durant la période des travaux.
La Société SOBECA est autorisée à titre dérogatoire à faire circuler des poids lourds de plus de 3,5 T sur la rue Jean Moulin dans le cadre des travaux précités.
La mise en place et la maintenance de la signalisation temporaire nécessaire à la matérialisation des dispositions du présent arrêté, et conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sont à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux.
Le présent arrêté devra être affiché obligatoirement dans la rue concernée de façon lisible et visible 7 jours avant le démarrage des travaux et être conservé pendant toute leur durée.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Madame la Cheffe de la Circonscription de Sécurité Publique de Livry-Gargan, Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers à Clichy-sous-Bois, Monsieur le Chef de la Police municipale,
L'entreprise ENEDIS,
L'entreprise SOBECA,
L'entreprise SEPUR, prestataire de l'EPT, pour la collecte des déchets, pour information,
Monsieur le Maire de la ville de Montfermeil, pour information,
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Coubron,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et relié au registre des arrêtés municipaux.
HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON
Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85
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ARTICLE8: Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil, dans les deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Coubron le 19 octobre 2023
Le Maire,
Conseiller Régional d'Ile-de-France
\ Vice-Président de l'EPT GPGE
Ludovic TORO
HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès -93470 COUBRON
Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85
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