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Conseil Municipal - 112 actes du conseil municipal juillet 2025. de 04 suppression fonds mediatheque
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 112 actes du conseil municipal juillet 2025. de 04 suppression fonds mediatheque)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20250722-0220725-G4-DE)
D 220725-04 Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 7846726028)
Affichage : 29/67/2025
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 22 juillet 2025
Sur convocation en date du 16 juillet 2025, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 22 juillet 2025 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etait excusé : Jean Luc CHEVILLARD a donné pouvoir à Jean Luc BLANC
Patrick LAUPRÈETRE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Laure THERMET a donné pouvoir à Isabelle MARION
Meryl BURDY a donné pouvoir à Zahira BELQAID
Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Myriam BRUNET
Alexis MORAND et Serge CHANEL
Etaient absents :
Joséphine MAZUE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
SUPPRESSION DE DOCUMENTS DU FONDS DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE
Entendu le rapport de Mme Annick LACOMBE, Adjointe au Maire déléguée aux actions éducatives, culturelles intergénérationnelles et animations
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 octobre 2024
Vu la Loi Sylvie Robert relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique du 21 décembre 2021 et notamment l'article 13, « Art. L. 3212-4.-Les documents appartenant aux bibliothèques de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du fer juillet 1901 relative au contrat d'association mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au I! de l'article Ter de la loi n° 2014-8566 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. » ;
En conformité avec la charte documentaire de la médiathèque de Viriat adoptée en Conseil municipal le 22 octobre 2024, le désherbage est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles définies dans la politique documentaire.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et pubiication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250722-D220725-04-DE)
D 220725-04 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/07/2025)
Affichage : 29/07/2025
Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être
cohérentes.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
— Le nombre d'exemplaires
— La date d'édition
— Le nombre d'années écoulées sans prêt
— La valeur littéraire ou documentaire
— La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
— L'existence ou non de documents de substitution
Selon leur état, ces documents pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des
associations ou détruits.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :
— autoriser dans le cadre d'un programme de désherbage, les agents salariés de la médiathèque de Viriat chargés des collections à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives suivantes :
° _ suppression de la base bibliographique informatisée avec une indication de la date de sortie
e suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document
e transmission en comptabilité, une fois par an, d'un état récapitulatif des titres
désherbés, de leurs identifications et de leurs coûts
— autoriser la cession des documents selon leur état dans les conditions suivantes : ° à titre gratuit à l'association le Sésame pour alimenter les boites à livres conformément à la convention approuvée en conseil municipal le 25 juin 2024 ° à titre gratuit à des institutions ou associations de Viriat qui pourraient en avoir besoin : écoles, centre de loisirs, structures petite enfance, MARPA, IEM, CPA... (liste non exhaustive)
e à titre gratuit à des ressourceries pour leur offrir une seconde vie
° détruits, et si possible valorisés dans le cadre des opérations de recyclage
— préciser qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des documents sera
constatée par un procès-verbal signé de la directrice de la médiathèque et mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).
— autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette décision
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Emmanuelle MERLE D
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2