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Arrêté - cms 95
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 95)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Arrêté n°2022-95
DEPARTEMENT DE L'AIN
AUTORISATION DE CIRCULATION
MAIRIE DE JASSERON
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8*" partie relative à la
signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la demande de l’entreprise SBTP, demeurant 8 avenue Arsène d’Arsonval, BP 8102 — 01008 Bourg-
en-Bresse ;
Considérant que pour permettre la réalisation d’un branchement électrique au 81 chemin de
Bramafan pour le compte de Mme BOUVARD, et pour assurer la sécurité des ouvriers de l’entreprise
ou de la personne chargée de leur réalisation, et des usagers de la voie, il y a lieu d'autoriser les travaux
et de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :
ARRÊTE
Article 1 :
A partir du 21 novembre 2022 jusqu’au 9 décembre 2022, la société SBTP est autorisée à procéder,
hors agglomération, 81 chemin de Bramafan, à une intervention sur accotement, pour réaliser un
branchement électrique :
La durée des travaux est estimée à 0,5 jour.
Article 2 :
Durant la période de l'intervention, la règlementation suivant sera appliquée :
— circulation alternée par panneaux B15/C18,
— vitesse limitée à 30 km/h,
— chaussée rétrécie,
Article 3:
La signalisation de chantier sera mise en place, entretenue et déposée, sous le contrôle des services
de l’agence routière et technique, par l’entreprise ou la personne chargée des travaux.
Le permissionnaire sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des
travaux.
MLAGE DU
ee. REVERMONT £. Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 MIE E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2022-95
Le responsable de la signalisation est Monsieur Lucas JACQUOT, conducteur de travaux (téléphone :
06 74 33 62 98).
Article 4 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou
partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le
jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le
permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux
mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 5 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation
en vigueur.
Ampliation sera adressée au secrétariat de mairie de la Commune de Jasseron, à l’entreprise SBTP, et
à la brigade de gendarmerie de Ceyzériat (01250) qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible depuis
le site www.telerecours.fr.
AGE DU
REVERMONT Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 RS NI E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com