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Déliberation - 11 convention departement nord implantation plateau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 11 convention departement nord implantation plateau)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
VILLE
D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
: 13
DECEMBRE
2022
Date
de
convocation
:
8
DECEMBRE
2022
Date
d'affichage
:
8
DECEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
21
Présents
:
13
Votants
:
20
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
13
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
municipale
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
PRESENTS
:MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
1ère
Adjointe
+
MURCIA
B,,
2ème
Adjoint
+
MAYEUX
M.,
3ème
Adjointe
+
FERAHTIA
A.,
4ème
Adjoint
+
DHAUSSY
L.,
5ème
Adjointe
+
LEBBADER
D.
6ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN
J.
EXCUSES
:MM.
LEFEBVRE
B.
qui
donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK
J.P.
+
PLANTIN
MF.
qui
donne
pouvoir
à
CHATELLAIN
J.
+
BUONGIORNO
G.
qui
donne
pouvoir
à
LEBBADER
D.
+
PERNAK
C.
qui
donne
pouvoir
à
MAYEUX
M.
+
CASABIANCA
M.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.
+
BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à
CLOSSE
E.
+
DELBECAQ
D.
qui
donne
pouvoir
à
MURCIA
B.
ABSENTS
: MM.
GARCIA
M.
Secrétaire
de
séance
: Mme
MAYEUX
M.
Délibération
N°
2022-07-11
OBJET
Convention
avec
le
Département
du
Nord
relative
à
l'implantation
d’un
plateau
surélevé
sur
la
RD
440
et
à
son
entretien
ultérieur DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée :
Que
par
délibération
en
date
du
6
avril
2022,
le
Conseil
Municipal
a
sollicité
une
subvention
au
titre
de
la
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
de
l’année
2021
auprès
du
Département
du
Nord,
afin
de
réaliser
l'implantation
d’un
plateau
surélevé
sur
le
chemin
d’Escaudain
(RD
440),
Que
la
commission
permanente
du
Département
a,
lors
de
sa
séance
du
26
septembre
2022,
attribuée
à
la
commune
une
subvention
de
14
121,00
£
pour
la
réalisation
de
ce
projet,
Il
donne
lecture
du
projet
de
convention
n°
CONV
22
RD
440
HAVELUY
PLAT
285,
établi
par
les
services
du
Département
du
Nord,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(20
voix
«
POUR
»),
APPROUVE
ladite
convention
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
à
l'implantation
d’un
plateau
surélevé
sur
la
RD
440
(chemin
d’Escaudain)
et
à leur
entretien
ultérieur.
Fait
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
|
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mariette
MARQUANT
Jean-Paul
RYCKELYNCK
DEUBERATION RENDUE EXECUROIRE Transmise
à la Sous-Préiecture
le
4
12
| 2027
Publiée ou notifiée le
ÉRAA
(eee
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME À
:
{
à
6
(
à
ELLE
à
LL
.
à
:
1
j
le
Département
est
la
=
<
|
|
|
|
1
À.
7
|
:
à
\
È
1
|
À
\
|
|
|
| l |
PROJET
CONV
22
RD
440
HAVELUY
PLAT
285
Commune
d’HAVELUY
RD
440
dite
«
Chemin
d’Escaudain
»
du
5+040
au
PR
5+050
En
agglomération
CONVENTION
relative
à l’implantation
d’un
plateau
surélevé
et à son
entretien
ultérieur
Entre
:
Le
Département
du
Nord,
Hôtel
du
Département
-
51
Rue
Gustave
Delory
59047
LILLE
CEDEX,
représenté
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental,
agissant
pour
le
compte
de
celui-ci
et désigné
ci-après
« le Département
»,
en
application
de
la délibération
du
Conseil
Général
n°
DGA/EPI/DV1/03-28
des
24,
25
et
26
mars
2003
et
de
la
délibération
du
Conseil
départemental
du
26
septembre
2022
n° DV/2022/302
La
commune
d'HAVELUY,
Mairie
— Place
Paul
Lainelle
—
59255
HAVELUY,
agissant
pour
le
compte
de
celle-ci
et
désignée
ci-après
«
la
Commune
»
représentée
par
son
Maire,
en
application
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
décembre
2022.
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
l'arrêté
du
15
janvier
2007
portant
application
du
décret
n°2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l’accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
VU
le
décret
n°2017-899
du
9
mai
2017
relatif
au
repérage
de
l’amiante
avant
certaines
opérations
;
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
VU
le
Règlement
de
Voirie
Interdépartemental
59-62
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
n°
AR-DAJAP/2022/771
en
date
du
20
octobre
2022
accordant
délégation
de
signature Il est
convenu
ce
qui
suit
: ARTICLE
1
: Objet
de
la convention
La
présente
convention
entre
le
Département
et
la
Commune
a
pour
objet,
d’une
part,
de
préciser
les
conditions
d’occupation
du
domaine
public
routier
départemental
et,
d’autre
part,
de
définir
les
modalités
techniques,
administratives
et
financières.
Elle
précise
les
obligations
de
la
Commune
en
matière
d’exploitation
et
d’entretien
ainsi
que
les
responsabilités
des
deux
parties
en
présence.
ARTICLE
2
: Autorisation
d’occupation
et
d’aménagement
du
domaine
public
routier
départemental
Le
Département
met
à la
disposition
de
la
Commune
les
emprises
nécessaires
afin
que
celle-ci
puisse
mener
à bien
les
aménagements
envisagés
sur
les
RD
440
du
PR
5+040
au
PR
5+050.
Elle
accepte
la
mise
à disposition
des
emprises
sans
réserve,
dans
l’état
où
elles
se
trouvent.
Les
aménagements
qu’elle
aura
réalisés
feront
partie
du
domaine
public
routier
départemental.
La
Commune
est
autorisée
à
réaliser,
sur
les
terrains
mis
à
disposition,
les
travaux
de
voirie
envisagés
par
la
présente
convention.
|
ARTICLE
3
:Maîtrise
d’ouvrage
et
dispositions
financières
La
maîtrise
d'ouvrage
sera
assurée
par
la
Commune
qui
financera
la
totalité
de
l’opération
:
- Montant
estimatif
des
travaux
:18
828,00
€
HT
- Participation
financière
à
la
commune
dans
le
cadre
de
la
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
relative
à
la
circulation
routière
2021
- Programme
2022
(délibération
DV/2022/302
du
26
Septembre
2022)
: 14
121,00
€.
|
ARTICLE
4
: Dispositions
techniques
4-1
: Spécifications
générales
Les
travaux
prendront
en
compte
le
Règlement
de
Voirie
Interdépartemental
59-62
approuvé
le
17
décembre
2014.
La
Commune
se
rapprochera
obligatoirement
de
l’Arrondissement
Routier
de
Valenciennes
pour
l'implantation
des
dispositifs
de
signalisation
réglementaire.
Elle
fera
son
affaire
des
déclarations
d’intention
de
travaux,
ainsi
que
des
différentes
démarches
administratives
pouvant
les
autoriser
(arrêtés
de
restriction
de
circulation
notamment).
A
noter
que,
conformément
au
règlement
de
voirie,
un
constat
de
réception
des
travaux
devra
être
effectué. CONV22RD440HAVELUYPLAT285
Page
2
sur
5 La
conformité
de la signalisation
et le bon
état de
la voirie
peuvent
être
contrôlés
à tout moment
par
le gestionnaire
de la voirie.
4-2
: Spécifications
techniques
4-2/1
: Signalisation
temporaire
des
travaux
Pendant
la
période
des
travaux,
la
Commune
devra
signaler
son
chantier
en
application
des
dispositions
du Code
de la Route
et de l'instruction interministérielle
sur la signalisation
routière
(livre
I - 8ème
partie
- signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
n° EQUS9201451A
modifié
et de l'instruction
sur la signalisation
routière
prise
pour
son
application.
4-2/1
: Prescriptions
techniques
L'aménagement
consiste
à l’implantation
d’un
plateau
surélevé
« Chemin
d’Escaudain.
- Observations
particulières
Concernant
les
plateaux
surélevés,
l’aménagement
devra
être
conforme
aux
recommandations
édictées
par
le CERTU
dans
son
guide
«
coussins
et plateaux
»
publié
en juillet
2010.
ARTICLE
5
: Entretien,
exploitation
et responsabilités
L'exploitation
des
ouvrages
et leur
entretien
ultérieur
seront
assurés
par
la
Commune
dès
leur
réalisation,
dans
le respect
des
normes
édictées
par
le Règlement
de
Voirie
consultable
sur
le
site Internet
du
Département.
Si un tiers est en
cause,
il revient
à la Commune
de déposer
plainte
auprès
des Forces
de l’Ordre.
5-1
: Les
aménagements
concernés
sont
:
Plateau
surélevé
La
Commune
en
assurera
l’entretien
(balayage
et/ou
désherbage
et/ou
renouvellement)
y
compris
la signalisation
horizontale,
verticale
et la matérialisation
correspondantes.
Un
dispositif de recueil
des
eaux
sera nécessaire
en
pieds
de plateau
afin
d’éviter
la stagnation
de celles-ci. Toutefois,
à
l’occasion
des
travaux
généraux
d’entretien
de
la
route
et
notamment
lors
du
renouvellement
périodique
des
couches
de
roulement,
le Département
rétablira
si nécessaire
le
marquage
au
sol
à ses
frais
sur
la base
des
marques
réglementaires.
CONV22RD440HAVELUYPLAT285
Page
3
sur
5 5-2
: Pendant
les
périodes
d’entretien,
la Commune :
-_
doit
signaler
son
chantier
en
application
des
dispositions
du
Code
de
la Route
mentionnées
à l’article
5-2/1 ;
-
s'engage
à prendre
toutes
Les
précautions
nécessaires
afin
de :
ne
pas
porter
atteinte
à l’intégrité
du
domaine
public
routier
départemental
ainsi
occupé
;
ne
pas
en
compromettre
la conservation
et l’entretien
dudit
domaine
;
se
conformer
à l’évolution
de
la législation
en
la matière
(mises
aux
normes
….).
5-3
: En
cas
de
dommages
au domaine
public
routier
départemental
lors
des
travaux
d’entretien,
la Commune
s’engage
à :
-
en
assumer
la responsabilité
pleine
et entière
;
-
garantir
le
Département
de
toute
indemnisation
ou
de
toute
condamnation
résultant
d’un
défaut
d’entretien
des
aménagements
visés
ci-dessus
;
-_
faire
son
affaire
personnelle
de tout
litige ;
-
souscrire
toute
assurance
en
cette
matière
de
sorte
que
le Département
ne
soit
pas
recherché
en responsabilité
de
ce fait.
5-4
: En
cas
de
carence
de
la Commune,
le Département,
après
mise
en
demeure,
dans
un
délai
de
15 jours
calendaires,
sans
délai
si la sécurité
des
usagers
est menacée,
se réserve
le droit
de :
-_
remédier
aux
défauts
d’entretien
;
-__
prendre
les mesures
d’entretien
qui
s’imposent,
aux
frais
et risques
de
celle-ci.
ARTICLE
6
: Modifications
ultérieures
6-1
: Toute
modification
souhaitée
par
la
Commune
sur
les
équipements
réalisés
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
à la présente
convention.
Les
travaux
ne
pourront
démarrer
qu’après
la
signature
dudit
avenant
par
les
représentants
respectifs
du
Département
et de la Commune
dûment
habilités
par
leur organe
délibérant.
6-2:
Le
Département
se
réserve
le
droit
de
déplacer
les
ouvrages
décrits
dans
la
présente
convention
dès
lors
que
les travaux
de
voirie
s’avèreront
nécessaires.
ARTICLE
7
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa notification
à la Commune.
Elle
demeure
valable
jusqu'à
la
disparition
des
équipements,
est
délivrée
à
titre
gratuit
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à la Commune.
Elle
peut
être
résiliée
à tout
moment,
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie,
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
cette
dernière,
de
droit
à indemnité.
Les
droits
des
tiers
demeurent
réservés.
CONV22RD440HAVELU
Y PLAT285
Page
4
sur
5 ARTICLE
8
: Litiges
Tout
litige
dans
l’application
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
Fait
à Valenciennes,
le
Fait
à Haveluy,
le
Est
validée
la
présente
convention
Pour
le
Président
du
Département
du
Nord
et
par
délégation,
Le
Responsable
de
l’Arrondissement
Routier
Le
Maire
de
Valenciennes
Jérôme
ARSCHOOT
Jean-Paul
RYCKELYNCK
CONV22RD440HAVELUYPLAT285
Page
5
sur
5