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Déliberation - Annexe n° DEL 2023 66 tampon
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unknown - Contrat JVS Communicty Alertes tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (unknown - Contrat JVS Communicty Alertes tampon)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Données personnelles, Cybersécurité,
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
Publié
le
ID
: 030-213002884-20260310-DEL 2026
06-DE
JVS
MAIRISTEM
VO
Se
:
Mairistem
7,
Espace
Raymond
Aron
ByJVS
CS
80547
page
:1/
7
51520
Saint-Martin-sur-le-Pré
Ve È
COMMUNICITY
ALERTES
N°
P20260101-15569
** OFFRE
DECOUVERTE
**
ENTRE :
La
SAS
JVS
MAIRISTEM
7,
Espace
Raymond
Aron
CS
80547
51520
Saint-Martin-sur-le-Pré
Représentée
par
: Monsieur
Nebojsa
JANKOVIC,
Président
ès
qualité
Ci-après
dénommée
: Le
Fournisseur
ET
: Nom
du
Client
:
MAIRIE
DE
ST
NAZAIRE
Adresse
et
code
postal
:
ROUTE
NATIONALE
86
30200
SAINT
NAZAIRE
E-mail :
secretairestnazaire
@wanadoo.fr
Représenté
par
:
Le
Maire
Ci-après
dénommé
: Le
Client
Siret
:21300288400012
N°
engagement
:
Code
Service :
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Siège
Social
\ Direction
France-Est
7,
espace
Raymond
Aron
- CS
80547
- 51520
Saint-Martin-sur-le-Pré
- 03.26.65.21.26
- contact@ jvs.fr
Sas
au
capital
de
2
000
000
euros
- RC
Châälons-en-Champagne
328
552
187
- SIRET
32855218700069
- APE
5829C
Déclaration
d'activité
enregistrée
sous
le
numéro
21
51
00768
51
auprès
du
préfet
de
la
région
Champagne-Ardenne
Lorraine
CAE
CHALONS
RIB:
10206
16000
98757347482
44
IBAN
: FR76
1020
6160
0098
7573
4748
244
BIC:AGRIFRPP802 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
(
JVS
MAIRISTEM
Publié
le
| 4 4 @
D
M
ai
ri stem
7, Espace Raymond Aron
ID : 030-213002884-20260310-DEL 2026 06-DE
|
ByJVS
CS
80547
Page
: alt
51520
Saint-Martin-sur-le-Pré
ARTICLE
1
: OBJET
Le
présent
contrat
a
pour
obiet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
Fournisseur
met
à
la
disposition
du
Client.
l'utilisation
en
ligne
de
l'application
CommuniCity
Alertes,
développée
par
la
société
CITOPIA
(Groupe
Jvs)
),
sous-traitant
du
Titulaire.
-
Un
droit
d'accès
aux
serveurs
du
Fournisseur
dans
les
conditions
définies
ci-après.
-
Un
droit
d'utilisation
finale
des
Solutions.
-
Un
ensemble
de
services
ci-après
définis,
notamment
d'hébergement
des
données,
de
maintenance
des
Services
applicatifs,
d'assistance
technique
(cf.
détails
en
annexe
1).
ARTICLE
2
: DESCRIPTIF
DE
L'OFFRE
DECOUVERTE
CommuniCity
est
une
solution
utilisée
par
un
ou
plusieurs
agents
d'une
commune
afin
de
diffuser
des
alertes
basées
sur
des
thématiques.
Les
citoyens
créent
leur
compte
et
s'inscrivent
à
des
thématiques
proposées
par
une
commune
ou
plusieurs
communes,
afin
d'être
alerter
par
email,
SMS
et
notifications.
Toutes
les
données
sont
hébergées
chez
OVH
en
France.
La
navigation
est
sécurisée
via
https
et
les
mots
de
passe
sont
cryptés
en
base
de
données
(MD5).
Dans
le
cadre
de
l'offre
découverte,
certaines
fonctionnalités
de
la
solution
Communicity
pourront
être
mises
à
votre
disposition
gratuitement.
Les
coûts
d'envoi
des
SMS
ne
sont
pas
intégrés
à
ce
contrat,
ils sont
à
la
charge
du
Client.
ARTICLE
3
: ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
entre
en
vigueur
à
date
d'effet
du
contrat.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
ferme
d'un
(1)
an
reconductible
de
façon
tacite
tous
les
ans
à
la
date
anniversaire
sans
excéder
une
durée
totale
de
3
ans,
sauf
décision
contraire
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
émises
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
trois
(3)
mois
avant
la
date
de
renouvellement.
Dans
le
cas
où
le
contrat
n'a
pas
fait
l'objet
d'une
acceptation
expresse
par
écrit,
l'exécution
des
prestations
vaut
acceptation
du
contrat.
ARTICLE
4
: REDEVANCE
La
redevance
est
payable
en
terme
à
échoir,
une
fois
par
an.
L'indexation
s'applique
sur
le
montant
du
présent
contrat
à
partir
de
la
deuxième
année
contractuelle
de
facturation
et
pour
les
périodes
suivantes.
Le
prix
prévu
au
contrat
s'entend
hors
de
toutes
taxes.
|| sera
augmenté
de
tous
les
droits,
impôts
et
taxes
légalement
applicables
au
taux
en
vigueur
au
jour
de
son
exigibilité.
Il
est
entendu
que
même
dans
le
cas
où
le
progiciel
objet
du
contrat
n'aurait
pas
été
utilisé
par
le
CLIENT,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
toute
redevance
reste
due
dans
son
intégralité.
Les
prix
sont
révisables
à
chaque
échéance
annuelle
et
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur,
d'après
la
formule
ci-
après:
Rm={(Ro/lo)
*Im.
Rm
représente
le montant
de
la
nouvelle
année
;
Ro
représente
le
montant
révisé
de
l'année
précédente
;
lo
représente
l'indice
Syntec
du
mois
de
juillet
de
l'année
N-2 ;
Im
représente
la
dernière
valeur
publiée
au
J.0
du
même
indice
pour
le
mois de juillet
de
l'année
N-1.
N
= Année
en
cours
NB
: la
structure
tarifaire
est
basée
sur
la
taille
de
la
commune
en
termes
de
nombre
de
citoyens.
Le
tarif
peut
donc
être
réévaluer
si
le
nombre
de
citoyens
évoluent.
ARTICLE
5
: MODALITES
DE
REGLEMENT
Le
délai
de
paiement
ne
pourra
excéder
30
jours
après
réception
par
le
Client
de
sa
facture.
Dans
le
cas
où
une
facture
ne
serait
pas
réglée
dans
le
délai
légal,
le
Fournisseur
sera
habilité
à
suspendre
l'exécution
des
prestations,
objet
du
présent
contrat,
jusqu'au
règlement.
En
cas
de
persistance
de
cet
état,
au-delà
du
délai
fixé
ci-dessus,
le
Fournisseur
serait
en
droit
de
résilier
le
contrat
cependant
les
créances
restent
dues.
Siège
Social
\ Direction
France-Est
7,
espace
Raymond
Aron
- CS
80547
- 51520
Saint-Martin-sur-le-Pré
- 03.26.65.21.26
- contact@jvs.fr
Sas
au
capital
de
2
000
000
euros
- RC
Châlons-en-Champagne
328
552
187
- SIRET
32855218700069
- APE
5829C
Déclaration
d'activité
enregistrée
sous
le
numéro
21
51
00768
51
auprès
du
préfet
de
la
région
Champagne-Ardenne
Lorraine
CAE
CHALONS
RIB:
10206
16000
98757347482
44
IBAN
: FR76
1020
6160
0098
7573
4748
244
BIC:AGRIFRPP802 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
Publié
le
ID
: 030-213002884-20260310-DEL 2026
06-DE
JVS
MAIRISTEM
;
Mairistem
7,
Espace
Raymond
Aron
BYIJVS
CS 80547
page
: 3/
7
51520
Saint-Martin-sur-le-Pré
A
remplir
obligatoirement
pour
le dépôt
des factures
dématériolisées
à destination
des
collectivités
L
C
h
orus
territoriales
(ordonnance
2014-697
du
26
juin
2014
Mandataire
:
Destinataire
:
Et si nécessaire
:
\
différent
* Code
Service...
* N°
engagement,
* N°
de
marché...
.. 2
non
obligatoire
.. 2
non
obligatoire
9
non
obligatoire
Email
pour
relance
facturation
:
ARTICLE
6
: PRESTATIONS
DU
FOURNISSEUR
Le
Fournisseur
s'engage
à
la :
-
Mise
à
disposition
d'une
plateforme
pour
envoyer
des
communications
sur
de
multiples
canaux
(définis
en
objet)
à
destination
des
citoyens
- Création
des
identifiants
de
connexion
et
de
comptes
utilisateurs
et
administration
du
client
6.1
Assistance
téléphonique
logicielle
1.
Eu
égard
aux
informations
fournies
par
le
Client,
le
Fournisseur
s'efforcera
de
résoudre
les
difficultés
en
fournissant
les
informations
utiles
et
les
procédures
à
suivre
décrites
ci-après
- 2.
Les
demandes
d'assistance
se
font
via
l'adresse
support@communicity.fr
sont
traitées
les
jours
ouvrés
de
9h
à
12h00
et
de
14h
à
17h30
du
lundi
au
jeudi,
le
vendredi
de
9h
à
12h00
et
de
14h
à
16h30,
jours
fériés
exceptés.
Le
Fournisseur
enregistre
la
date
et
l'heure
du
dépôt
de
la
demande
du
Client
et
contacte
ce
dernier
dans
un
délai
moyen
de
24
heures
ouvrées
- 3.
Dans
l'attente
d'une
solution
définitive,
le
Fournisseur
pourra
préconiser
une
solution
provisoire
- 4.
||
appartient
au
Client
de
décrire
de
façon
précise
et
exhaustive
les
symptômes
des
difficultés
rencontrées
-
5.
Le
Client
devra,
éventuellement,
adresser
au
Fournisseur
les
éléments
demandés
par
celui-ci.
_
6.
Le
Fournisseur
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
si
l'exécution
de
l'assistance
est
retardée
ou
empêchée
en
raison
de
conflits
sociaux,
cas
fortuits
ou
force
majeure,
en
cas
de
perturbation
ou
encombrements
des
lignes
téléphoniques.
6.2
Maintenance
Corrective
1.
La
prestation
de
maintenance
corrective
consiste
dans
la
correction
de
toute
bogue
bloquante
et
reproductible
qui
apparaît
dans
l'utilisation
du
produit
-
2.
Toute
bogue
bloquante
et
reproductible
doit
être
identifiée
par
le
Client
et
signalée
au
Fournisseur,
par
écrit,
avec
une
précision
suffisante
pour
que
celle-ci
puisse
intervenir
-
3.
Les
notifications
incomplètes
ou
non
fondées
libéreront
le
Fournisseur
de
ses
obligations.
- 4.
La
correction
s'effectuera
par
l'envoi
ou
le
téléchargement
de
mises
à
jour
- 5.
Au
titre
de
ce
service,
le
Fournisseur
autorise
le
Client
à
se
connecter
au
serveur
désigné
lors
d'une
opération
de
maintenance
téléphonique
afin
qu'il
télécharge
la
mise
à
jour
nécessaire.
-
6.
Dans
l'attente
d'une
solution
définitive,
le
Fournisseur
pourra
préconiser
une
solution
provisoire
- 7.
Il
appartient
au
Client
de
décrire
de
façon
précise
et
exhaustive
les
problèmes
rencontrés
-
8.
Le
Client
devra,
éventuellement,
adresser
au
Fournisseur
les
éléments
demandés
par
celui-ci
- 9.
Le
Client
fait
son
affaire
de
toute
contestation
de
la
part
d'un
tiers
sur
la
consultation
ou
la
mise
à
jour
de
ses
fichiers
par
le
Fournisseur
et
du
respect
des
recommandations
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés.
6.3
Maintenance
Evolutive
1.
De
nouvelles
versions
du
produit
pourront
être
proposées
par
le
Fournisseur
au
Client
au
fur
et
à
mesure
de
leur
disponibilité
- 2.
Cette
mise
à
jour
peut
entrainer
la
non
disponibilité
des
services
pendant
un
laps
de
temps
estimé
à
3
heures
maximum
- 3.
La
prestation
de
maintenance
ne
comprend
pas
les
demandes
de
modification
ou
d'évolution
des
Progiciels
demandées
par
le
Client
au
Fournisseur
et
plus
généralement
toutes
modifications
qui
ne
respecteraient
pas
les
structures
de
données
des
Progiciels
et
celles
de
leurs
systèmes
d'exploitation.
De
même,
cette
prestation
ne
comprend
pas
les
nouveaux
programmes
ou
progiciels
développés
par
le
Fournisseur
qui
pourront
être
acquis
par
le
Client
aux
conditions
tarifaires
en
vigueur
_ 4.
Le
Fournisseur
n'a
aucune
obligation
à
mettre
sur
le
marché
des
nouvelles
versions
du
produit
en
dehors
des
évolutions
réglementaires
et
législatives.
6.4
Conditions
d'obtention
de
ces
prestations
Le
fournisseur
n'assurera
pas
le
service
de
maintenance
dans
les
cas
suivants :
-
Refus
du
Client
de
collaborer
avec
le
Fournisseur
dans
la
résolution
des
anomalies
et
notamment
de
répondre
aux
questions
et
demandes
de
renseignement;
- Utilisation
des
Services
applicatifs
de
manière
non
conforme
à
leur
destination
ou
à
leur
documentation
;
Siège
Social \
Direction
France-Est
7,
espace
Raymond
Aron
- CS
80547
- 51520
Saint-Martin-sur-le-Pré
- 03.26.65.21.26
- contact@jvs.fr
Sas
au
capital
de
2
000
000
euros
- RC
Châlons-en-Champagne
328
552
187
- SIRET
32855218700069
- APE
5829C
Déclaration
d'activité
enregistrée
sous
le
numéro
21
51
00768
51
auprès
du
préfet
de
la
région
Champagne-Ardenne
Lorraine
CAE
CHALONS
RIB:
10206
16000
98757347482
44
IBAN
: FR76
1020
6160
0098
7573
4748
244
BIC:AGRIFRPP802 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
ee
JVS
MAIRISTEM
Publié
le
ee.
M
ai
ri
Stem
‘crc
ID
:030-213002884-20260310-DEL.
2026
06-DE
D
|
BY
JVS
CS
80547
page
:4/7
7
51520
Saint-Martin-sur-le-Pré
- Modification
non
autorisée
des
Solutions
par
le
Client
ou
par
un
tiers
;
- Manquement
du
Client
à
ses
obligations
au
titre
du
Contrat
;
- Implantation
de
tous
progiciels,
logiciels
ou
système
d'exploitation
non
compatibles
avec
les Services
applicatifs
;
- Défaillance
des
réseaux
de
communication
électronique
;
- Acte
volontaire
de
dégradation,
malveillance,
sabotage ;
- Détérioration
due
à
un
cas
de
force
majeure
ou
à
une
mauvaise
utilisation
des
Services
applicatifs
6.5
Prestations
complémentaires
Le
contrat
ne
comprend
pas
de
journées
de
prestations
complémentaires.
Ces
journées
feront
l'objet
de
bons
de
commande
par
le
Client
correspondant
à
la
fourniture
de
prestations
spécifiques
telles
que
formations,
assistance
personnalisée,
développements
spécifiques,
suite
à
l'émission
de
devis
par
le
Fournisseur.
Le
Fournisseur
assure
l'hébergement
des
Données,
la
maintenance
et
la
sécurité
des
Solutions.
Le
Fournisseur
réalise
la
sauvegarde
des
Données
dans
les
conditions
définies
ci-dessous :
-
Sauvegarde
des
données
incrémentale
chaque
jour
-
Sauvegarde
complète
de
la
base
tous
les
quinze
jours
-
Sauvegarde
des
données
dans
deux
data
centers
sur
des
sites
différents
situés
en
France.
-
Sauvegarde
des
données
pendant
toute
la durée
du
contrat.
ARTICLE
7
: EXCLUSIONS
1.
L'adaptation
du
logiciel
à
un
besoin
trop
spécifique
(demande
exclusive
de
la
commune)
ou
qui
toucherait
à
l'architecture
même
du
système.
2.
Assistance
technique
concernant
l'utilisation
des
applications
=>
En
aucun
cas
l'assistance
technique
ne
résoudra
les
problèmes
suivants
:
3.
Les
configurations
de
système,
le
matériel
et
le
réseau
du
client
;
4.
Le
support
sur
site ;
5.
Les
travaux
tels
que
la
définition
des
layouts,
des
listes,
des
rapports
annuels,
la
définition
des
paramètres
d'importation
et
les
liaisons
avec
d'autres
logiciels
tiers.
6.
La
fourniture
des
terminaux
ne
faisant
pas
partie
du
présent
contrat,
le
Fournisseur
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
de
difficultés
imputables
à
l'inadéquation
du
terminal
au
fonctionnement
défectueux
de
celui-ci
ou
à
sa
mauvaise
exécution.
7.
Le
Fournisseur
n'assume
aucune
obligation
relative
à la sécurité
du
réseau
contre
les
intrusions
internes
et/ou
externes.
8.
Le
Fournisseur
n'assume
pas
la
défaillance
des
canaux
de
communication
des
Tiers
(Facebook,
Instagram,
X,
Linkedin,
Prestataire
de
panneaux
lumineux,
Site
internet
si
autre
que
Weecity,
Application
mobile
si
autre
que
PanneauPocket
et
Attractive
City).
ARTICLE
8
: OBLIGATIONS
DES
PARTIES
1.
Dans
le
cadre
du
présent
contrat,
le
FOURNISSEUR
ne
répond
que
d'une
obligation
de
moyens
qui
ne
doit
en
aucun
cas
être
assimilée
à
une
obligation
de
résultat
du
fait
de
l'environnement
extérieur
à
son
service,
comme
les
opérateurs
internet
et
télécom
notamment
-2.
Le
FOURNISSEUR
déclare
détenir,
la
totalité
des
droits
prévus
par
le
code
de
la
propriété
intellectuelle.
En
aucun
cas,
le
FOURNISSEUR
n'est
responsable
des
préjudices
indirects,
tels
que
préjudices
commerciaux,
perte
de
Clients,
troubles
commerciaux
quelconques,
perte
de
bénéfices,
perte
d'image
de
marque,
subis
par
le
CLIENT
où
par
un
tiers,
et
qui
pourrait
résulter
de
la
mise
en
œuvre,
ou
de
l'incapacité
de
mettre
en
œuvre
ou
l'utilisation
des
résultats
obtenus
grâce
au
produit
_
3.
Le
montant
de
la
responsabilité
du
FOURNISSEUR
est
strictement
limité
au
remboursement
du
montant
des
sommes
effectivement
payées
par
le
CLIENT
à
la
date
de
survenance
du
fait
générateur
de
responsabilité,
par
poste
utilisateur,
par
jour
d'interruption
sur
la
moyenne
de
consommation
des
12
derniers
mois
_
4.
Le
FOURNISSEUR
ne
saurait
être
tenu
pour
responsable
des
manquements
et
des
obligations
qui
ne
relèvent
pas
de
sa
négligence,
qui
auraient
pour
cause
les
éléments
qu'il
ne
saurait
maîtriser,
tels
que
perturbations
ou
encombrements
des
lignes
téléphoniques,
mauvaise
qualité
du
courant
électrique,
faits
de
tiers
(type
hébergeur),
faits
qui
relèvent
de
la
responsabilité
du
CLIENT
_
5.
Le
FOURNISSEUR
5e
réserve
le
droit
de
manière
rare
et
exceptionnelle
de
diffuser
un
message
à
l'échelle
nationale
sur
tout
ou
partie
des
espaces
dans
l'application
une
alerte
de
type
dispositif
national
alerte
enlèvement,
catastrophe
naturelle,
sur
demande
des
autorités
publiques
compétentes
(Armée,
Direction
Générale
de
la
Gendarmerie
Nationale,
Police
Nationale).
1.
Le
CLIENT
s'engage
à
ce
que
le
personnel
utilisateur
ait
la
formation
et
l'expérience
suffisantes
_
2.
D'une
manière
générale,
Le
CLIENT
s'engage
à
coopérer
de
bonne
foi
pour
faciliter
la
résolution
des
incidents
constatés,
notamment
en
lui
communiquant
les
informations
nécessaires
ou
demandées.
Le
CLIENT
s'efforcera
en
particulier
d'identifier
l'incident
Siège
Social
\ Direction
France-Est
7,
espace
Raymond
Aron
- CS
80547
- 51520
Saint-Martin-sur-le-Pré
- 03.26.65.21.26
- contact@jvs.fr
Sas
au
capital
de
2
000
000
euros
- RC
Châlons-en-Champagne
328
552
187
- SIRET
32855218700069
- APE
5829C
Déclaration
d'activité
enregistrée
sous
le
numéro
21
51
00768
51
auprès
du
préfet
de
la
région
Champagne-Ardenne
Lorraine
CAE
CHALONS
RIB:
10206
16000
98757347482
44
IBAN
: FR76
1020
6160
0098
7573
4748
244
BIC:AGRIFRPP802 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
JVS
MAIRISTEM
Publié
le
ID
:030-213002884-20260310-DEL
2026
06-DE
4
HE
VS
ae
È
4
Mairistem
7,
Espace
Raymond
Aron
By JVS
CS 80547
page
:5/
7
51520
Saint-Martin-sur-le-Pré
dans
un
contexte
reproductible
et minimal
en
suivant
les
indications
fournies
par
le
FOURNISSEUR
- 3.
Le
CLIENT
doit
avoir
une
protection
contre
les
virus
informatiques,
conforme
aux
recommandations
du
FOURNISSEUR,
et
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d'avoir,
durant
la
totalité
du
contrat,
une
protection
actualisée.
||
est
nécessaire
de
posséder
une
connexion
ADSL.
Le
CLIENT
doit
s'assurer
et
garantir
l'importation
de
fichiers
sur
la
plateforme
contre
tout
virus
_
4.
Le
CLIENT
est
responsable
de
la
gestion
et
de
l'utilisation
de
ses
mots
de
passe
_
5.
Le
CLIENT
s'engage
contre
tout
acte
de
piratage,
de
fraude
où
de
non-
respect
des
règles
éthiques,
juridiques
ou
morales
de
la
profession
-
8.
Le
CLIENT
est
averti
de
l'évolution
constante
des
systèmes
d'exploitation
et
des
navigateurs
web
qui
ne
dépendent
pas
du
FOURNISSEUR
et
en
conséquence
de
l'obsolescence
des
plus
anciennes
versions
du
Service
applicatif
et
des
Solutions
devant
s'adapter
aux
dernières
normes
en
vigueur.
Le
FOURNISSEUR
ne
sera
pas
tenu
responsable
en
cas
d'obsolescence
de
compatibilité
technique
entre
les
ordinateurs
fixes
ou
nomades
du
CLIENT
et
des
solutions
logicielles
_
9.
Le
CLIENT
doit
impérativement
notifier
au
Fournisseur,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
toute
non-conformité
ou
difficulté
de
fonctionnement
liée
au
service.
ARTICLE
9 _
RESPECT
DE
LA
REGLEMENTATION
RELATIVE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Dans
le
cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
chaque
Partie
s'engage
à
respecter
la
règlementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
ou
DCP,
et
en
particulier
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(«
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
»).
Ce
contrat
est
indissociable
de
la
Convention
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
disponible
à
partir
du
lien
suivant
: :
https://www.calameo.com/read/000274426d9df422499f0?authid=PstXbJBZGhYR
.
Le
Fournisseur
est
déclaré
comme
responsable
de
traitement
si
les
informations
sont
collectées
par
ce
dernier.
ARTICLE
10
: UTILISATION
DES
REFERENCES
Le
CLIENT
autorise
le
FOURNISSEUR
à
utiliser
son
nom
et
à
mentionner
les
prestations
réalisées
pour
son
compte
à
des
fins
commerciales
strictement
dans
le
cadre
de
son
activité.
Aucune
autre
exploitation
ne
saurait
être
faite,
aucune
donnée
ne
sortant
des
applications
objets
de
ce
contrat.
ARTICLE
11
: RESILIATION
ET
FIN
DE
CONTRAT
Le
contrat
peut
être
résilié
par
chaque
partie
annuellement,
sous
réserve
d'un
préavis
écrit
envoyé
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
postal,
trois
(3)
mois
avant
la
date
d'échéance
du
contrat
en
cours.
Toute
demande
de
résiliation
envoyée
sans
respect
de
ce
préavis,
sera
nulle
et
non-avenue.
Le
contrat
sera
alors
reconduit
et
le
Client
sera
redevable
de
la
redevance
de
maintenance
pour
la
période
suivante.
Le
Fournisseur
pourra
résilier,
sans
préavis,
tout
contrat
non
réglé
dans
un
délai
de
30
jours
suivant
la
date
de
facturation,
sans
que
le
Client
soit
libéré
des
annuités
non
échues.
Si
l'une
des
parties
manque
à
une
ou
plusieurs
de
ses
obligations
au
titre
du
présent
contrat,
l'autre
partie
pourra
résilier
celui-ci
immédiatement
et
sans
indemnités
s'il
n'a
pas
été
remédié
à
ce
manquement
dans
les
trente
jours
suivant
la
mise
en
demeure
écrite
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
la
partie
concernée.
Au
terme
du
contrat
le
Client
ne
pourra
plus
accéder
à
ses
données.
Le
Fournisseur
les
supprimera
conformément
à
la
CNIL. ARTICLE
12
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Le
présent
contrat
n'est
pas
cessible
sauf
accord
express
entre
les
deux
parties.
Toutefois,
le
Fournisseur
aura
le
droit
de
céder
à
des
tiers
ses
créances
d'argent
sur
le
Client,
dans
la
mesure
où
le
cessionnaire
reprendra
l'intégralité
des
droits
et
obligations
découlant
du
contrat
cédé.
Le
présent
contrat
et
ses
annexes
représentent
la
totalité
des
accords
entre
les
parties
à
ce
jour
pour
l'outil
concerné
par
le
contrat.
Il
prévaut
sur
toute
autre
disposition
écrite
ou
verbale.
Le
présent
contrat
ne
pourra
être
modifié
que
par
avenant
dûment
accepté
et
signé
par
les
deux
parties.
ARTICLE
13
: LOIS
APPLICABLES
ET
TRIBUNAL
COMPETENT
Le
présent
contrat
est
régi
par
le
droit
français.
Si
l'une
quelconque
des
conditions
du
présent
contrat
est
nulle
au
regard
du
droit
ou
d'une
loi
en
vigueur,
elle
sera
réputée
non
écrite,
mais
n'entraïnera
pas
la
nullité
de
l'ensemble
de
ce
contrat.
Tout
litige
qui
ne
pourrait
être
réglé
à
l'amiable
sera
soumis
au
tribunal
administratif
dont
dépend
le
siège
social
du
Fournisseur,
auquel
est
attribuée
compétence
territoriale.
Siège
Social
\ Direction
France-Est
7, espace
Raymond
Aron
- CS
80547
- 51520
Saint-Martin-sur-le-Pré
- 03.26.65.21.26
- contact@ jvs.fr
Sas
au
capital
de
2
000
000
euros
- RC
Châälons-en-Champagne
328
552
187
- SIRET
32855218700069
- APE
5829C
Déclaration
d'activité
enregistrée
sous
le
numéro
21
51
00768
51
auprès
du
préfet
de
la
région
Champagne-Ardenne
Lorraine
CAE
CHALONS
RIB:
10206
16000
98757347482
44
IBAN
: FR76
1020
6160
0098
7573
4748
244
BIC:AGRIFRPP802 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
JVS
MAIRISTEM
Publié
le
.
M
ai
T1 istem
7,
Espace
Raymond
Aron
ID
: 030-213002884-20260310-DEL
2026
06-DE
»
BY JVS
CS 80547
Paye
07
51520
Saint-Martin-sur-le-Pré
La
signature
du
présent
contrat
doit
être
précédée
de
la
mention
manuscrite
:
«
Bon
pour
accord,
je
reconnais
avoir
pris
connaissance
des
liens
fournis
concernant
Ja politique
de
confidentialité
et
sécurité
et
la
Convention
de
traitement
de
données
à caractère
personnel,
les
avoir
lus
et
acceptés
».
Fait à Saot.-Nonte…
Le UK.
Pour
Le
Nient
Pour
LA
SAS
JVS
MAIRISTEM
D SA,
\
SOON
\
+
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-
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7
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Siège
Social
\ Direction
France-Est
7,
espace
Raymond
Aron
- CS
80547
- 51520
Saint-Martin-sur-le-Pré
- 03.26.65.21.26
- contact@
jvs.fr
Sas
au
capital
de
2
000
000
euros
- RC
Châlons-en-Champagne
328
552
187
- SIRET
32855218700069
- APE
5829C
Déclaration
d'activité
enregistrée
sous
le
numéro
21
51
00768
51
auprès
du
préfet
de
la
région
Champagne-Ardenne
Lorraine
CAE
CHALONS
RIB:
10206
16000
98757347482
44
IBAN
: FR76
1020
6160
0098
7573
4748
244
BIC:AGRIFRPP802 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
8
JVS
MAIRISTEM
Publié
le
80.
M
Tu
m
7
Esvace
Raymond
Aron
ID
:080-213002884-20260310-DEL
2026
06-DE
D
ai
riste
cs
20547
’
page
:7/
7
vs
By
JVS
‘
51520
Saint-Martin-sur-le-Pré ANNEXE
AU
CONTRAT
MAIRIE
DE
ST
NAZAIRE
ROUTE
NATIONALE
86
30200
SAINT
NAZAIRE Num
contrat
: P20260101-15569
Article
1
- -
Prestations
concernées
- Tarifs
Article
Descriptif
Quantité |
Prix
unitaire
%
Coût
maintenance
P562/1651
|-REDEVANCE
COMMUNICITY_ALERTES
PAR
AN
1,00
294,890
294,89
Soit
un
total
annuel
H.T.
294,89
Article
2
-
Effet
du
contrat
La
date
d'effet
du
contrat
est
fixée
au
01/01/2026
La
première
facturation
portera
sur
la
période
du
01/01/2026
au
31/12/2026
Ce
document
ne
constitue
pas
une
facture.
Merci
de
nous
le
retourner
signé.
Fait à SE: Nosue….
Le QUE...
Le Client
LA
SAS
JVS
MAIRISTEM
y
IVS/MAIRISTEM
Siège
Social
\ Direction
France-Est
7, espace
Raymond
Aron
- CS
80547
- 51520
Saint-Martin-sur-le-Pré
- 03.26.65.21.26
- contact@ jvs.fr
Sas
au
capital
de
2 000
000
euros
- RC
Chälons-en-Champagne
328
552
187
- SIRET
32855218700069
- APE
5829C
Déclaration
d'activité
enregistrée
sous
le
numéro
21
51
00768
51
auprès
du
préfet
de
la
région
Champagne-Ardenne
Lorraine
CAE
CHALONS
RIB:
10206
16000
98757347482
44
IBAN
: FR76
1020
6160
0098
7573
4748
244
BIC:AGRIFRPP802 Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
Publié
le
ID
: 030-213002884-20260310-DEL 2026
06-DE