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unknown - Annexe LES Papillons tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (unknown - Annexe LES Papillons tampon)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Données personnelles, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2024
Publié
le
.
ID
: 030-213002884-20240613-DEL
2024
43-DE
ASSOCIation
Les
Papillons
Aidez-novs
à déployer
nos ailes
ere
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Entre
les
soussignés
L'association
Les
Papillons,
association
loi
1901,
sise
5
rue
Joseph
Marsal
- 102B
66000
Perpignan,
représentée
par
M.
Laurent
BOYET,
Président
de
l'association,
dûment
habilité
à l'effet des
présentes,
Ci-après
désignée
"l'association",
Et La
Ville
de
Saint-Nazaire,
représentée
par
M.
Gérald
MISSOUR,
Maire,
dûment
habilité
à l'effet des
présentes, Ci-après
désignée
"la ville”,
1/6 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2024
Publié
le
ID
: 030-213002884-20240613-DEL
2024
43-DE
Préambule La
ville
et
l'association
souhaitent
conventionner
pour
l'installation
de
boîtes
aux
lettres
destinées
à
recueillir
la parole
des
enfants
victimes
de
violences,
dans
les
équipements
publics
de
la ville
accueillant
des
enfants.
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
décrire
les
conditions
et modalités
de
la collaboration
entre
les
parties,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place,
pour
l'association
de
Boîtes
aux
lettres
Papillons®,
pour
aider
les
enfants
à
signaler
toutes
formes
de
maltraitances
dont
ils
pourraient
être
victimes,
conformément
au
Pack
Papillons
Renouvellement
Matériel
N°1,
choisi
par
la ville.
Ainsi,
les
Boîtes
aux
lettres
Papillons®
seront
déployées
dans
les structures
municipales
désignées
par
la
ville.
La
liste
nominative
est
annexée
à la présente,
ainsi
que
l'ensemble
des
clubs
sportifs
rattachés
à
ces
structures.
ARTICLE
2
: ENGAGEMENTS
DE
L'ASSOCIATION
2.1
: L'association
s'engage
à initier
le dispositif
dès
réception
du paiement
du
Pack
Papillons
choisi.
Elle
s'engage
notamment
à
fournir
le
nombre
de
Boîtes
aux
lettres
Papillons®
correspondant
ainsi
que
le Kit
de
sensibilisation,
à
l'issue
de
la formation
de
toutes
les personnes
désignées
par
convention
(Personne
Ressource,
Référent
Structure
et Agent
de
relève).
Par
le
biais
de
ses
bénévoles,
notamment
dans
le
choix
de
l'emplacement
de
la
Boîte
aux
lettres
Papillons®,
ou
au
moment
des
sensibilisations
; l'association
peut
conseiller
ou
contrôler
la ville
afin
que
le dispositif
soit
le plus
efficient
possible.
2.2
: Dans
le
cadre
d'un
Pack
Papillons
Matériel,
l'association
s'engage
à
former
le nombre
de
Personnes
Ressource
correspondant
au
Pack
Papillons
choisi,
préalablement
identifiées
et
désignées
par
la
ville,
avec
leur
accord.
La
Personne
Ressource
est
la
personne
qui
sera
chargée
de
sensibiliser
les enfants
au
Dispositif Papillons
dans
les
structures
accueillantes.
Elle
vise
à la fois
à former
la Personne
Ressource
à la sensibilisation
de
notre
dispositif
pour
les
enfants
mais
aussi
à
la
détection
des
signaux
de
maltraitance
et au
recueil
de
la
parole
des
enfants.
Cette
formation
sera
automatiquement
renouvelée
à
chaque
reconduction
du
dispositif,
soit
pour
actualiser
les
connaissances,
soit
pour
former
une
nouvelle
Personne
Ressource.
Dans
le
cas
du
choix
d'un
Pack
Papillons
Mixte
et
Virtuel,
la
sensibilisation
des
enfants
est
faite
par
l'intermédiaire
d'une
vidéo
disponible
dans
l'Espace
dédié
du
site
internet
de
l'association.
Cet
espace
est
protégé
par
mot
de
passe
et
changé
au
1er
septembre
de
chaque
année.
Il est
communiqué
aux
enfants
par
distribution
d'un
flyer
ou
mis
à disposition
à proximité
du
dispositif.
Toutes
les
formations
sont
dispensées
en
E-learning,
par
l'association.
Une
adresse
mail
personnelle
est
nécessaire
pour
suivre
ces
formations.
Les
adresses
génériques
ne
sont
pas
acceptées.
2.3
: L'association
s'engage
à
assurer
dans
les
meilleurs
délais
le
traitement
et
l'analyse
des
courriers
qui
lui
seront
adressés
via
le
Pôle
d'Analyse
des
Courriers
Papillons
(PACP).
Selon
la
gravité
des
faits
dénoncés,
elle
s'engage
à
transmettre
à
la
CRIP
les
informations
préoccupantes
des
situations
identifiées,
ou
à
saisir
le Procureur
de
la
République
du
Tribunal
Judiciaire
compétent
des
signalements
les
plus
graves.
L'ensemble
des
mots
ne
revêtant
pas
un
caractère
de
gravité
sera
renvoyé
à
la
personne
référente
préalablement
désignée
par
la ville,
notamment
concernant
les
cas
de
harcèlement
2/6
LE Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2024
Publié
le
ID
: 030-213002884-20240613-DEL 2024
43-DE
scolaire
(lorsqu'ils
ne
font
pas
l'objet
d'un
signalement
auprès
de
l'Inspection
Académique
et/ou
du
Procureur
de
la
République),
à
charge
pour
elle
d'en
assurer
le suivi
auprès
des
structures
concernées.
La
Personne
Référente
est
la
personne
qui
recueille
les
consignes
des
traitements
des
courriers
transmis
par
le
Pôle
d'Analyse
des
Courriers
Papillons
et qui
en
assure
le suivi
localement.
Conformément
à
la
loi
informatique
et
libertés
et
au
RGPD,
les
renseignements
nécessaires
aux
informations
préoccupantes
ou
aux
signalements
ne
sont
conservés
par
l'association
que
le
temps
d'une
éventuelle
instruction.
Ils ne
seront
ensuite
constitutifs
d'aucun
fichier.
Ils ne
seront
demandés
si
besoin
que
pour
les
courriers
les
plus
préoccupants.
Il
est
rappelé
que
seule
l'association
est
responsable
du
traitement
des
données.
Elle
s'engage
à
respecter
la
protection
des
données
des
enfants
et des
partenaires.
2.4
:
Dans
le
cadre
d'un
Pack
Papillons
Matériel
ou
Mixte,
l'association
s'engage
à
fournir
dès
que
nécessaire
des
Courriers
Papillons
(mots
préremplis
à
disposition
des
enfants)
posés
dans
les
distributeurs
(support
mural).
Elle
s'engage
si
besoin,
à
fournir
tous
les
éléments
nécessaires
à
l'entretien
des
Boîtes
aux
lettres
Papillons®
déployées,
notamment
à chaque
reconduction
du
dispositif.
Elle fournira
le nombre
de
flyers
nécessaire
à chaque
reconduction
du
dispositif.
Dans
le
cadre
d'un
Pack
Virtuel,
les
flyers
sont
fournis
une
fois
par
an,
au
moment
de
la signature
de
la
convention
ou
de
son
renouvellement.
2.5
: L'association
acceptera
la
ville
comme
un
partenaire
dans
le cadre
de
la protection
de
l'enfance
et
plus
particulièrement
dans
la
lutte
contre
les
maltraitances
faites
aux
enfants.
Elle
acceptera
que
son
nom
soit
cité
sur
le site
internet
de
la ville
et/ou
dans
tout
autre
support,
par
toute
autre
voie,
utiles
à la
réalisation
et à la promotion
de
l'objet
de
la présente.
ARTICLE
3
: ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
3.1
: La
ville
choisit
librement
le
Pack
Papillons
qu'elle
souhaite
mettre
en
place.
Elle
assure
l'installation
des
Boîtes
aux
lettres
Papillons®
correspondant,
toujours
à
l'intérieur
des
structures
choisies,
afin
de
permettre
aux
enfants
de
déposer
leurs
courriers
sereinement.
Ce
lieu
sera
choisi
en
lien
avec
l'association.
La
ville
désigne
en
son
sein
une
Personne
Référente
principale
et
une
secondaire
pour
la
suppléer
en
cas
d'absence,
qui
fera
le
lien
entre
elle
et
l'association,
à
qui
elle
fournit
les
coordonnées.
Ces
personnes
doivent
être
disponibles
et facilement
joignables
pour
permettre
un
traitement
aisé
des
situations
les
plus
graves
et/ou
urgentes.
3.2:
La
ville
désignera
en
son
sein
une
ou
plusieurs
Personnes
Ressource
dans
le
cadre
d'un
Pack
Papillons
Matériel
et
elle
leur
permettra
de
suivre
la formation
conformément
au
Pack
Papillons
choisi.
Elle
fournit
leurs
coordonnées
à
l'association
pour
la
mise
en
place
de
la
formation.
Ces
personnes
pourront
être
les
Personnes
Référentes.
Elle
les
autorise
à
aller
présenter
le
dispositif
aux
enfants
dans
les
structures
préalablement
identifiées,
durant
le temps
péri
ou
extra
scolaire,
ou
dans
les
structures
sportives
municipales
selon
un
calendrier
qu'elle
fournira
à
l'association.
Ces
présentations
auront
toujours
lieu
en
présence
d'au
moins
un
membre
de
l'équipe
encadrante
de
la structure.
3.3
: La
ville
permettra
à ses
agents
municipaux
assermentés
(ASVP,
Policiers
Municipaux)
ou
à défaut
à
un
adjoint
d'aller
récupérer
les
courriers
au
moins
deux
fois
par
semaine,
aux
jours
définis
et identifiés
sur
les
Boîtes
aux
lettres
Papillons®.
La
ville
avisera
l'association des
jours
de
relève
choisis,
au
préalable
de
l'envoi
des
Boîtes
aux
lettres
Papillons®
qui
seront
personnalisées
en
fonction.
Elle
mettra
à
la
disposition
des
personnels
relevant
le courrier,
les
moyens
techniques
afin
de
leur
permettre
d'envoyer
les
mots
scannés
au
Pôle
d'Analyse
des
Courriers
Papillons
correspondant
via
l'Espace
Partenaire
du
site
internet
de
l'association.
3/6 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2024
Publié
le
ID
: 030-213002884-20240613-DEL
2024
43-DE
En
cas
de
besoin,
et
dans
les
délais
les
plus
brefs,
la ville,
en
lien
avec
la structure
accueillante,
fournira
au
Pôle
d'Analyse
des
Courriers
Papillons
les
renseignements
utiles
à
la
rédaction
soit
d'une
Information
Préoccupante
soit
d'un
signalement
par
le
biais
de
la
Fiche
Administrative
dont
le modèle
est annexé
à
la
présente.
Selon
les
modalités
de
l'article
2.3
alinéa
2
et
3,
aucun
fichier
de
quelque
nature
ne
sera
constitué
sur
la base
de
ces
renseignements.
La
ville
s'engage
à
informer
l'association,
à
sa
demande,
des
suites
qui
auront
été
données
aux
courriers
qui
lui
auront
été
renvoyés
par
le
Pôle
d'Analyse
des
Courriers
Papillons,
notamment
pour
des
situations
internes
à ses
structures.
3.4:
La
ville
et
les
structures
identifiées
accepteront
l'association
comme
un
partenaire
dans
le
cadre
de
la
protection
de
l'enfance
et
plus
particulièrement
dans
la
lutte
contre
les
maltraitances
faites
aux
enfants.
Ils
accepteront
que
leur
nom
soit
cité
sur
le site
internet
de
l'association
et/ou
dans
tout
autre
support,
par
toute
autre
voie,
utiles
à la réalisation
et à la promotion
de
l'objet
de
l'association.
3.5
: La
ville
s'engage
à
informer
l'association
de
tout
changement
concernant
la
désignation
des
personnes
agissant
dans
le cadre
du
dispositif
Papillons
entraînant
une
modification
du
tableau
annexé
à
la
convention
en
cours.
Elle
fournit,
à
cet
effet,
tous
les
renseignements
nécessaires
à
la
mise
à jour
des
données.
ARTICLE
4
: PARTAGE
DES
RESPONSABILITÉS
4.1
: La
ville
est
responsable
des
Courriers
Papillons jusqu'à
ce
qu'ils
aient
fait l'objet
d'un
traitement
par
le
Pôle
d'Analyse
des
Courriers
Papillons.
En
cas
d'Information
Préoccupante
ou
de
signalement,
elle
les
envoie
par
voie
postale
aux
bureaux
de
l'association,
sis
5
rue
Joseph
Marsal
102B
66000
Perpignan.
Le
cas
échéant,
elle
les
remet
aux
responsables
des
structures.
Elle
s'assure
de
la destruction
des
mots
après
qu'ils
aient
été
traités
localement.
Elle
est
responsable
de
l'usure
exceptionnelle
des
Boîtes
aux
lettres
Papillons®,
notamment
en
cas
d'installation
non
conforme.
Dans
le
cas
d'un
Pack
Papillons
Matériel
ou
Mixte,
le
prix
d'une
Boîte
aux
lettres
Papillons®
de
remplacement,
frais
de
port
compris,
est fixé
à trente
(30)
euros.
Ce
prix
comprend
la boîte
aux
lettres
physique
et ses
visuels.
Dans
le
cas
d'un
Pack
Papillons
Virtuel,
le
prix
d'une
Boîte
aux
lettres
Papillons®
virtuelle
de
remplacement,
frais
de
port
compris,
est fixé
à quinze
(15)
euros.
Ce
prix
comprend
le panneau
en
PVC
Forex. 4.2
:
l'association
est
seule
responsable
des
suites
données
aux
courriers
transmis.
Elle
est
responsable
de
l'usure
normale
des
Boîtes
aux
lettres
Papillons®
physiques
ou
virtuelles.
ARTICLE
5 : DURÉE
DE
LA
CONVENTION,
RÉVISION
ET
ÉVALUATION
DU
DISPOSITIF
5.1
: La
présente
convention
est
conclue
pour
la période
allant
du
1er
septembre
2024
au
31
août
2025.
Toutefois,
si
la
ville
intègre
le
dispositif
en
cours
d'année,
le
prix
appliqué
fait
l'objet
d'une
tarification
trimestrielle
et
la convention
débute
à réception
du
paiement.
À
l'issue
de
la
période,
l'association
établira
un
rapport
national
d'activité.
Il
précisera
les
chiffres,
dressera
un
bilan
et
établira
des
perspectives.
Il sera
fourni
à la ville
sur
sa
demande.
5.2
: Avant
la
fin
de
l'année
scolaire,
le
cas
échéant
avant
le
15
août,
le
Conseil
Municipal
validera
la
poursuite
du
déploiement
et
le
montant
du
pack
de
renouvellement
choisi.
Cette
poursuite
se
fait
dès
réception
du
paiement
du
Pack
de
Renouvellement
correspondant
au
nouvel
objectif
de
la ville.
- 4/6
/
SE: Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2024
Publié
le
ID
: 030-213002884-20240613-DEL
2024
43-DE
En
cas
d'objectif
inférieur
au
pack
initial,
la
ville
s'engage
à
restituer
à
ses
frais
les
Boîtes
aux
lettres
Papillons®
ne
rentrant
plus
dans
le cadre
du
nouveau
pack
choisi.
En
cas
d'objectif
supérieur
au
pack
initial,
la
ville
s'engage
à
s'acquitter
du
Pack
de
Renouvellement
du
dispositif
en
place
et
du
Pack
d'installation
correspondant
au
nombre
de
Boîtes
aux
lettres
Papillons®
supplémentaires
désirées.
Le
montant
des
Packs
Papillons
n'est
pas
fixe.
Il peut
être
modifié
à chaque
renouvellement,
notamment
en
raison
de
la variation
des
coûts
inhérents
à
la
Boîte
aux
lettres
Papillons®
où
des
charges
salariales
entourant
le déploiement
du
dispositif.
En
tout
état
de
cause,
les
Boîtes
aux
lettres
Papillons®
sont
la
propriété
de
l'association
et
doivent
être
restituées
avec
les
deux
clés
ainsi
que
le
reste
du
dispositif,
à
la
fin
de
la
convention,
si
un
renouvellement
n'est
pas
envisagé.
Les
frais
de
restitution
du
dispositif
sont
à la charge
du
contractant.
ARTICLE
6
: CONFIDENTIALITÉ
Les
personnels,
désignés
pour
la
récupération
et
la
transmission
des
Courriers
Papillons,
sont
soumis
à
la
plus
stricte
confidentialité
quant
aux
informations
dont
ils
pourraient
avoir
connaissance.
La
ville
avisera
l'association
des
mesures
prises
en
cas
de
manquement.
Il
en
va
de
même
pour
les
psychologues
chargées
du
traitement
et
de
l'analyse
des
courriers.
L'association
avisera
la ville
des
mesures
prises
en
cas
de
manquement.
ARTICLE
7 : RÉSILIATION
7.1
: La
présente
convention
peut
être
résiliée
trente
jours
(30)
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
7.2
: Aucune
somme
versée
ne
pourra
faire
l'objet
d'un
remboursement,
sauf
en
cas
de
défaillance
de
l'association
dans
l'exécution
de
la
présente.
7.3
: Le
Dispositif
Papillons
doit
être
renvoyé,
dans
les
plus
brefs
délais,
au
siège
de
l'association
sis
5
rue
Joseph
Marsal
Bureau
102B
66000
Perpignan.
Les
frais
de
restitution
du
matériel
sont
à
la
charge
du
contractant.
ARTICLE
8
: LITIGES,
DROIT
APPLICABLE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
8.1
:
En
cas
de
contestation,
litiges
ou
autres
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'efforceront
de
parvenir
à
un
règlement
à
l'amiable
par
voie
de
conciliation
dans
le
délai
de
trente
jours
(30).
8.2
:
La
présente
convention
est
régie
par
le
droit
français.
Tout
litige
concernant
la
validité,
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
convention
sera
à
défaut
d'accord
amiable,
porté
devant
les
tribunaux
compétents.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux.
À Saint-Nazaire,
le
6 juin
2024 .
Laurent
BOYET
Gérald
%MISSOUR
Président
- Fondateur
Le
Maire
de
Saint-Nazaire
"0,
—
Association
Les
Papillons
!
5
rue
Joseph
Marsal
- 102B
\
ÿ
”
66000
Perpignan
M
Où
04.68.81.96.47
5/6 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2024
Publié
le
ID
: 030-213002884-20240613-DEL
2024
43-DE
ANNEXE
: MODELE
FICHE
ADMINISTRATIVE
DE
TRANSMISSION
AU
PACP
FICHE
ADMINISTRATIVE
DE
TRANSMISSION
PACP
Structure
Conventionnée :
Dénomination
de
la structure :
Nom
et prénom
du
Référent Structure
:
Nom
- prénom
de l'enfant
Date
de naissance
ou
âge
Enfant
concerné
:
N°
et Nom
de la voie
Code
postal
Commune
Parents
de
l'enfant :
Nom
- Prénom
de
la mère
Nom
- Prénom
du
père
Adresse
de
la mère
(si
différente
de
celle
de
l'enfant)
Adresse
du
père
(si
différente
de
celle
de
l'enfant)
Nom
- Prénom et
âges
des
frères et sœurs
Fratrie
:
Antécédents
familiaux
:
Informations
complémentaires :
Le
à
6/6 fecture
le
19/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2024
Publié
le é en
pré
Envoy ID
: 030-213002884-20240613-DEL
2024
43-DE
ANNEXE : Association Les Papillons f 5 rue Joseph Marsal - 102B
« 66000 Perpignan
> 04.68.81.96.47
Demande de Convention
Municipalité Désignation Référent Structure Association Les Papillons
ce Saint-Nazaire résése 793 Route Nationale, 30200 Saint- Nom - Prénom : ALLEMAND Diane pen allemand.mariedianesn30@yahoo. Rélérent Papilon Nazaire com (facultatif :
Non: Pro di anale Gérald MISSOUR Fonction : Maire Fonction : Adjointe aux affaires scolaire N° de téléphone : 07 62 82 41 65 ee lien de téléchargement
A contacter en cas d'absence
Pack Papillons Nom - Prénom : CHAMONTIN Audrey Mail : secretairesinazaire@wanadoo.fr
Date de signature souhaitée Acquisition du Pack | Entre le ter septembre etle 30 Fonction : pes N° de téléphone : 04 66 89 66 18
Ë CHORUS F L u Choix du point relais pour la livraison du dispositif
Facture à déposer : Oui Siret / Identifiant : 21300288400012 Irouver mon Mondial Relay [1] Trouver mon Relais Colis [2]
, . et Merci de choisir dans le menu . ; N° engagement: Code Service : déroulent Mon point relais [3]
Raison sociale : Collectivité Territoriale (Een è Tabac Presse Saint Nazaire 30200
Fa POQUEAEE En dr EN ts S RE ET À _ Désigna ) Ilant le dispositif.
DT PAPIETTES ARS MEN CR ou UNE SI NAS MR Le ten de IE — POSE PTE LL Sens S IE RER LEE — S 2
Boîtes aux lettres Structures désignées par la convention [4] Relève des courriers [5] Nombre d'enfants Pack choisi e q ax cho Nombre par structure Type de structure | Nom de la structure Adresse Code postal Commune Nom du club Discipline Nbr d'enfants Jour Jour 2 Agent de relève Fonction Mail Téléphone bénéficiant de la Boñte aux licenciés des courriers lettres oi allemand. Pack Matériel 1 Ecole primaire | ESelebeona | 3 aie de l'École 30200 Saint-Nazaire Lundi Vendredi |MmeaLLEMAND |, Adiointe aux | iedianesns0 | 07 62 82 41 65 135 Tribes Affaires Scolaires @yahoo.com
: ia Désignation des Personnes Ressources … ne Référent Commune [7] Nom - Prénom Fonction Mail Téléphone poses Observations Commune Nom - Prénom Téléphone Mail Fonction Diane ALLEMAND Adjointe aux affaires scolaires | emandmariedianesn40@ yahoo. | 07 62 82 41 65 135 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2024
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préfecture
le
19/06/2024
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: 030-213002884-20240613-DEL
2024
43-DE
[1] Cliquez pour choisir
[2] Cliquez pour choisir
[3] Notez le point relais que vous avez choisi (Nom et adresse)
[4] Lieu d'installation de la boîte aux lettres
[5] Structure sportive partagée
[6] Pack Matériel et Mixte uniquement
[7] Uniquement pour les Communautés d'agglomération