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Document publié le Mardi 5 mai 2015 par la commune de Saint-Angel.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 05 05 site)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 mai 2015
Ordre du jour :
- Aliénation d’une partie de chemins ruraux aux lieux-dits « les Jarras » et « les Theix » - Groupement de commandes pour les achats de gaz naturel – intégration de nouveaux membres - France Loire : Demande de garantie d’emprunt
- Demande de prêt pour les travaux de couverture à l’école
1°) ALIENATION D’UNE PARTIE DE CHEMINS RURAUX AUX LIEUX-DITS “LES JARRAS” ET “LES THEIX”.
Présents : Jean-Marie GILLE, Joëlle FARACO, Denis JOSEPH, Julien MARTIN, Joaquina CARDOSO, Isabelle RICHARD, Armando GOMES, Elisabeth BIONDI, Olivier GARCEZ, Georges FLACHON, Christophe VEYSSET, Daniel LAMARQUE ; Pascal CHABOT ; Isabelle RICHARD
Absents : M. Olivier LABOUESSE
Par délibération en date du 6 février 2015, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural dit «Chemin rural dit des Jarras» ainsi qu’à celui dit «chemin rural de la mazelle» situé au lieu-dit “les Theix” en vue de leur cession respective à M. Olivier LABOUESSE et à Mme Alphonsine JOUBEL.
L’enquête publique s’est déroulée du 30 mars au 13 avril 2015 inclus.
Aucune observation n’a été formulée et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal,
EMET un avis favorable à la vente d’une partie du chemin rural dit «chemin rural dit des Jarras» ainsi que
la partie du chemin rural dit «chemin rural dit de la Mazelle» au lieu-dit les Theix.
Rappelle que conformément à la délibération du 6 février 2015, tous les frais liés à la vente seront à la
charge des acquéreurs, y compris les frais de bornage.
AUTORISE M. Jean-Marie GILLE, adjoint, à signer toutes pièces nécessaires à la vente
2°) GROUPEMENT DE COMMANDES POUR «LES ACHATS DE GAZ NATUREL» Intégration de nouveaux membres :
Par délibération en date du 26 septembre 2014, le conseil municipal a accepté la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel
M. le Maire informe le conseil municipal d'une modification portant sur la demande d'adhésion de sept nouveaux membres.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte l'intégration des sept nouveaux membres figurant à l'annexe 1 de la convention constitutive de ce groupement proposée par le SDE 03, les autres articles de la convention restant inchangés.
3°) FRANCE LOIRE – DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT :
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport établi par la SA D'HLM FRANCE LOIRE
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de Prêt n° 21646 en annexe signé entre FRANCE LOIRE, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de Saint-Angel, avec 13 voix pour et 2 abstentions, accorde sa garantie à hauteur de 60 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 18 000 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 21646, constitué d'une ligne du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la SA D'HLM FRANCE LOIRE.
4°) DEMANDE D'EMPRUNT 15 000 € AUPRES DU CREDIT AGRICOLE : Financement des travaux de Charpente et couverture à l'école et travaux de voirie.
Afin de financer les travaux de couverture et charpente à l'école et les travaux de voirie ; Après analyse des différentes offres de prêt ;
le Conseil Municipal décide à l'unanimité de contracter un prêt de 15 000 euros auprès du Crédit Agricole, aux conditions suivantes :
durée : 5 ans
taux fixe : 1 %
échéance annuelle : 1ère échéance le 1er janvier 2016
Monsieur le Maire est chargé de signer le contrat et tous les documents se rapportant à cette décision.