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Procès Verbal - dba37c3e7e88f10472731cd3fc30ef7e
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Déliberation - b2252d4aa3cac0df32f9904a90007b90
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Capinghem.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
Capingh
em
République
Française
Départeme
du
Nord
nt
Nombre
de
membres
Afférents
Qui
ont
au
En
pris
part
Conseil
|
exercice
à
la
municipal
délibération
19
19
14
Pour
Contre
|
Abstention
18
0
0
Date
de
convocation
Le
25
mai
2022
Objet
de
la
délibération
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE) :
actualisation
des
tarifs
2023.
N°
2022//06-D06
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
À
o3/o6fo2e
Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2022
Affiché le 03/06/2002
=
E-
Extrait
du
10:059-215901281-20220601-202206006-0E
Des
délibérations
du
conseil
municipal
Commune
de
Capinghem
Séance
du
1° JUIN
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le
1°
juin,
à
19
heures
et
00
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
des
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MATHON,
Maire
de
la
commune.
Présents
: C
MATHON,
MC
FICHELLE,
A.TRICOIT,
V
PARABOSCHI,
T.
WIDHEN,
M.
WALICKI,
V.
DUCOURAU,
G
CHATEAU,
S.
DUMORTIER,
E
BARBAY,
G,
OUDAERT,
N.
ROUBAUD,
A.
KIMOUR,
K.
UDRY,
J. AGNIERAY
Absents
excusés
avec
pouvoir
: TREDEZ
>pouvoir
à
MC.
FICHELLE,
P.
MOUCHON
>pouvoir
à T. WIDHEN,
JM.
CLERFAYT
>pouvoir
à E.
BARBAY,
G.TRAPASSO>pouvoir
V.
PARABOSCHI
Absents
excusés
sans
pouvoir
: /
Secrétaire
de
séance
: V.
Ducourau
Vu
les
articles
L 2333-6
à
L 2333-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
en
date
du
24
septembre
2008
ayant
pour
objet
la réforme
des
taxes
locales
sur
la publicité,
Vu
la
délibération
en
date
du
23
juin
2010
instaurant
la
TLPE
à
compter
du
1°
janvier
2011, Considérant
que
les
tarifs
maximaux
de
base
de
la TLPE
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année,
Considérant
que
pour
2023,
le taux
de
variation
applicable
aux
tarifs
de
la TLPE
en
2022
s'élève
à +
2,8%(source
INSEE),
Considérant
que
le
tarif
maximal
de
référence
s'élève
pour
2023
à
16.70
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants,
Considérant
que
ce
tarif maximum
de
base
fait l’objet
de
coefficients
multiplicateurs
non
modulables,
en
fonction
du
support
publicitaire
et de
sa superficie,
Considérant
que
la
TLPE
concerne
les
supports
publicitaires,
les
enseignes,
les
pré-
enseignes
et
que
la
taxe
est
assise
sur
la
superficie
exploitée,
hors
encadrement
du
support, Considérant
que
les supports
exclusivement
dédiés
à l'affichage
de
publicités
à visée
non
commerciale
où
concernant
des
spectacles
sont
exonérés,
et
qu'en
absence
de
délibération
contraire
de
la
collectivité,
les
enseignes
dont
la
somme
des
superficies
correspondant
à
une
même
activité
est
inférieure
ou
égale
à
7
m?
sont
également
exonérées, Considérant
que
le
Conseil
Municipal
peut,
par
délibération
prise
avant
le
1er
juillet
de
l'année
précédant
celle
de
l'imposition,
décider
d’exonérer,
ou
de
faire
bénéficier
d’une Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2022
réfaction
de
50%
une
ou
plusieurs
catégories
siiamienéié : 6 3jotférL
=
=
-
les
enseignes,
autres
que
celles
scellées
au |:1D'; 059-215901281:20220601:202206Dp6-DÉ
cie:
«
égale
au
plus
à 12
m?,
- les
pré
enseignes
d’une
surface
inférieure
où
égale
à
1.5
m?,
- les
pré
enseignes
d’une
surface
supérieure
à
1.5
m?,
- les dispositifs
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage,
- les dispositifs
apposés
sur des
éléments
de
mobiliers
urbains,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
peut
décider
de
faire
bénéficier
d’une
réfaction
de
50%
les
enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à
12
m?
et
inférieure
où
égale
à 20
m?,
Madame
Roubaud
ne
prend
pas
part
au
vote.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
DÉCIDE D'actualiser
les
tarifs
de
la Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
pour
2023.
FIXE Les tarifs
par
an
et par
m?
comme
suit
:
Pour
les
enseignes
|>7m'et
>12m?
et
>20m°
et
> 60
m°?
12m
|
|
m
coefficient
1
1
2
2
4
2011
Exonération
15,00
€
30,00
€
30,00
€
60,00
€
2023
Exonération
16,70
€
33,40
€
33,40
€
66,80
€
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
les
pré
enseignes
non
numériques
< ou
= 50
m?
> ou
= 50
m?
Coefficient
1
2
2011
15,00
€
15,00
€
2023
16,70
€
33,40
€
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
les
pré
enseignes
numériques
= 50
m°?
> ou
= 50
m°?
Coefficient
3
6
2011
45,00
€
45,00
€
2023
50,10
€
100,20
€
DIT Que
la
recette
correspondante
sera
inscrite
sur
la
ligne
Budgétaire
7368/REGLEMENT.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
les
membres
présents.
Fait
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Le
Maire,
Christian
MATHON