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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Capinghem République
Française
Département
du
Nord
Date
de
convocation
Le
24
SEPTEMBRE
2021
Nombre
de
membres
Afférents
Qui
ont
au
En
pris
part
Conseil
|exercice
à
la
municipal
délibération
19
19
14
Pour
Contre
|
Abstention
19
0
0
Objet
de
la délibération
TH
SUR
LOGEMENT
VACANT
DE
PLUS
DE
5 ANS
CM
2021//09-D07
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
4
1/j8f22)
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2021
Affiché le
32/5 21
ID
: 059-215901281-20210930-CM202109D07-DE
Ses
Extrait
du
registre
Des
délibérations
du
conseil
municipal
Commune
de
Capinghem
Séance
du
30
septembre
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un
le
30
septembre,
à
19
heures
et
00
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
des
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MATHON,
Maire
de
la commune.
Présents
:
Ch.
MATHON,
MC.FICHELLE,
V.PARABOSCHI,
A.
TRICOIT,
V.DUCOURAU,
G.TRAPASSO,
A.KIMOUR,
J.
AGNIERAY,
M.ROUBAUD,
G.
CHATEAU,
P.
MOUCHON,
G.
OUDAERT,
M.
WALICKI,
K.
UDRY
Absents
excusés
avec
pouvoir :
%_S.
DUMORTIER
pouvoir
à
G.
CHATEAU
#
_E. BARBAY
pouvoir
à V.
PARABOSCHI
#_T.
WIDHEN
pouvoirà
M.
WALICKI
#
JM.
CLERFAYT
pouvoir
à
G.
OUDAERT
#
F. TREDEZ
pouvoir
à
MC.
FICHELLE
Absents
excusés
sans
pouvoir
: /
Secrétaire
de
séance
: V.
DUCOURAU
Monsieur
le
maire
expose
à
l’assemblée
que
l’article
47
de
la
loi
portant
engagement
national
pour
le
logement
(loi
n°2006-872
du
13
juillet
2006),
codifié
à
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
(CGI),
donne
la
possibilité
aux
communes
non
concernées
par
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
d’assujettir
à
la
taxe
d'habitation
les
logements
vacants
depuis
plus
de
5
années
au
1°
janvier
de
l’année
d'imposition.
Cet
assujettissement
concerne
la part
communale.
La
vacance
s’apprécie
au
sens
des
V
et VI
de
l’article
232
du
CGI.
(n’est
pas
considéré
comme
vacant
un
logement
celui
dont
la
durée
d'occupation
est
supérieure
à
30
jours
consécutifs
au
cours
de
chacune
des
années
de
la
période
de
référence
et
n’est
pas
due
la taxe
en
cas
de
vacance
indépendante
de
la volonté
du
contribuable).
En
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à la
charge
de
la
commune.
La
taxe
est
établie
au
nom
du
propriétaire,
de
l’usufruitier,
du
preneur
du
bail
à
construction
ou
réhabilitation,
ou
de
l’emphytéote
qui
dispose
du
local
depuis
le
début
de
la
période
de
vacance.
Il'est
demandé
au
conseil
municipal
de
positionner
sur
-_
l'assujettissement
à
la
taxe
d'habitation
des
logements
vacants
depuis
plus
de
5
années
au
1”
janvier
de
l’année
d'imposition,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1407
bis
du
CGI.
Cette
décision
prend
effet
à compter
de
l’année
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
APPROUVE
les
propositions
ci-dessus
Fait
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Christian
MATHON,
Maire
de
CAPINGHEM