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Conseil Municipal - cm 26 03 26 droit de formation des elus et fixation des credits affectes1
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 06h16 par la commune de Gries.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 26 03 26 droit de formation des elus et fixation des credits affectes1)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20260326-26
01589-DE
Date
de
télétransmission
: 30/03/2026
Date
de
réception
préfecture
: 30/03/2026
56,
rue
Principale
- 67240
GRIES
&
03
88
72
42
62
mairie@gries.fr wWWwWw.gries.eu
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
dd
D
Séance
du
jeudi
26
mars
2026
à
20h
Salle
du
Conseil
-
«
Maison
Commune
»
Conseillers
élus
: 23
Conseillers
en
fonction
: 23
Conseillers
présents
: 23
Conseillers
représentés
: 0
Date
de
convocation
: 21
mars
2026
Sous
la
présidence
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire,
Présents:
M.
Eric
HOFFSTETTER,
M.
Jacky
NOLETTA,
Mme
Fabienne
ANTHONY,
M.
Richard
VOLTZENLOGEL,
Mme
Michèle
NAVE,
M.
Maxime
KERN,
Mme
Agnès
GUILLAUME,
M.
Julien
ANCKLY,
Mme
Petra
BLESCHKE,
Mme
Magalie
CAMUS,
Mme
Géraldine
FURST,
Mme
Carole
HAMMER,
M.
Thomas
JUND,
Mme
Sabrina
KIMMICH,
Mme
Sabine
KROMMENACKER,
M.
Mathieu
LEFOURNIS,
M.
Julien
LEHMANN,
M.
Stéphane
LEMMEL,
Mme
Joan
MAAGER,
Mme
Marion
NOLETTA,
M.
Philippe
SCHILLING,
M.
Matthieu
SCHMITT,
M.
Justin
VOLTZENLOGEL
Objet
: Droit
de
formation
des
élus
et fixation
des
crédits
affectés
Vu
les
articles
L 2123-12
à
L 2123-14
ainsi
que
les
articles
R
1221-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Considérant
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à La formation
de
ses
membres.
Il détermine
Les
orientations
et
Les
crédits
ouverts
à cetitre,
Considérant
par
ailleurs
que
le
droit
à la formation
en
lien
avec
leur
mandat
est
reconnu
au
bénéfice
des
membres
du
conseil
municipal
qui
ont
droit
à
un
congé
formation
de
24
jours
au
total
pour
la
durée
de
leur
mandat,
quel
que
soit
le nombre
de
mandats
détenus
et qui
ont
la qualité
de
salarié,
Considérant
que
les
frais
de
formation
incluant
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement,
et
constituent
une
dépense
obligatoire
de
la
commune
dès
lors
que
l'organisme
dispensateur
est
agréé
par
Le ministère
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la
formation
sont
compensées
par
La
commune
dans
la
limite
de
21
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et
d'une
fois
et
demie
la
valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure,
Considérant
que,
par
ailleurs,
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
des
élus
ne
peut
être
inférieur
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal,
sans
que
Le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
puisse
excéder
20
%
du
même
montant,
M.
le
Maire
propose
que
Le
montant
des
dépenses
totales
de
formation
soit
plafonné
à
4
%
du
montant
total
des
indemnités
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus. Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20260326-26
01589-DE
Date
de
télétransmission
: 30/03/2026
Date
de
réception
préfecture
: 30/03/2026
Entendues
les
explications
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
à l'unanimité
-
D’INSCRIRE
au
budget
principal
une
enveloppe
annuelle
dédiée
à
la formation
des
élus
municipaux
égale
à4
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
Le
montant
réel
de
ces
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant.
Cette
dépense
sera
inscrite
au
chapitre
65
du
budget
primitif,
-
DE
PRECISER
que
les
formations
relatives
à
l'exercice
du
mandat
doivent
être
dispensées
par
un
organisme
agréé
par
le
ministre
des
collectivités
territoriales
et
que
la
prise
en
charge
de
La
formation
des
élus
sera
subordonnée
à
une
demande
préalable
de
remboursement
précisant
l'objet
de
la
formation
et
l'adéquation
avec
les
fonctions
électives
exercées
pour
le
compte
de
la
collectivité,
ainsi
qu’à
La
fourniture
d’un
état
des justificatifs
de
dépenses,
-
DE
PRECISER
que
les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'auront
pas
été
consommés
à
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
seront
affectés
en
totalité
au
budget
de
l'exercice
suivant,
sans
pouvoir
être
reportés
au-delà
de
l'année
au
cours
de
laquelle
interviendra
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Sous-Préfecture
le
30
mars
2026
Publiée
ou
notifiée
le
30
mars
2026
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire,
La
secrétaire,
Eric
HOFFSTETTER
Marion
NOLETTA