Déliberation - Delib 30 2015 MT

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Déliberation - Delib 30 2015 MT Document publié le Vendredi 25 septembre 2015 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Lien du pdf (Déliberation - Delib 30 2015 MT)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, MONTSINERY

TONNEGRANDE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2015

DATE DE DELIBERATION N°30/2015/MT

CONVOCATION Mise en place de la Taxe d’aménagement

18 septembre 2015

NOMBRE DE ETAIENT PRESENTS :

CONSEILLERS

EN EXERCICE :19

PRESENTS :13

ABSENTS : 06

QUORUM :10

PROCURATION : 01

ABSENTS :

ABSENTS EXCUSES :

L’AN DEUX MILLE QUINZE LE VINGT-CINQ SEPTEMBRE À SEIZE

HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire,

s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire.

M. Patrick LECANTE, Maire

M. Patrick LABEAU, 1° Adjoint

Mme Liliane DAUPHIN, 4" Adjointe

M. Jean-Yves TARCY, 5°" Adjoint

Mme Valérie BATAILLIE, Conseillère

M. Vincent MAYEN, Conseiller

Mme Rosaline CAMILLE SIDIBE, Conseillère

Mme Eldha SAMEDI, Conseillère

M. Joseph Michel FEVRY, Conseiller

M. Donel DUCCE, Conseiller

M. Thierry MARIE-CLAIRE, Conseiller

Mme Marlène MONTET, Conseillère

Mme Eléonore JOHANNES, Conseillère

Mme Marcelline POPO, 2°"° Adjointe

M. Brice SEPHO, 3°" Adjoint

Mme Marie-Claude LACROIX PINSON, Conseillère

Mme Isabelle AUBIN, Conseillère

M. Christian PORTHOS, Conseiller

M. Jocelyn PRALIER, Conseiller

Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Yves TARCY a été nommé à ces fonctions qu’il a acceptées.

Madame Isabelle AUBIN a donné procuration à Monsieur Patrick LABEAU.

PREFECTURE DE LA GUYANE

BUREAU DU COURRIER

19 OCT. 2015

ARRIVÉE

Transmis A...

Délibération n°30 portant que la mise en place de la Taxe d'aménagement Page 1 sur 3Délibération n°30/2015/MT

Mise en place de la Taxe d’aménagement

Instituée depuis le 1 mars 2012 par la loi de finance rectificative pour 2010, la taxe d’aménagement est

applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de

bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager,

déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

e La délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif,

e La naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,

e La décision de non-opposition à une déclaration préalable,

e _ L'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal

(taxation d'office).

Cette taxe est composée d’une part communale et d’une part départementale.

e La part communale est instituée de façon automatique dans les communes ayant un Plan Local

d'Urbanisme,

e De façon facultative dans les autres communes, par délibération du Conseil Municipal.

Actuellement, le taux applicable de droit sur l’ensemble du territoire communal de Montsinéry-Tonnégrande

est de 1%.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

Il est important de souligner que certains aménagements sont exonérés de droit :

e Constructions jusqu’à 5m?,

e Ceux affectés à un service public,

e Les logements sociaux ou habitation à loyers modérés,

e Les locaux agricoles,

e Un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l’identique.

Les décisions à prendre sont les suivantes :

- Confirmer le taux communal de la taxe d’aménagement à 1%.

-_ Dire qu’aucun autre aménagement en dehors de ceux énoncés par la législation en vigueur ne peut faire

l’objet d’une exonération partielle ou totale.

-_ Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer

toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Délibération n°30 portant que la mise en place de la ‘Taxe d'aménagement Page 2 sur 3Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport n° 30/MT/2015 de Monsieur le Maire portant sur la mise en place de la Taxe d'aménagement ;

Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré;

DECIDE :

Article 1: CONFIRME le taux communal de la taxe d’aménagement à 1%.

Article 2: DIT qu'aucun autre aménagement en dehors de ceux énoncés par la législation en vigueur

ne peut faire l’objet d’une exonération partielle ou totale.

Article 3: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,

notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

POUR 14 don 01 procuration(s)

CONTRE 00 dont 00 procuration(s)

dont

procuration(s) 00 ABSTENTION 00

Le. PREFECTURE DE LA GUYANE Publication le : BUREAU DU COURRIER

19 OCT. 2015

ARRIVÉE

Transmis A...

Délibération n°30 portant que la mise en place de la Taxe d’aménagement Page 3 sur 3