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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 80 du 03 septembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 119 du 03 septembre 2018
Document publié le Lundi 3 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 119 du 03 septembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 119
Du 03 septembre 2018 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
SNPR
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Office pour les Insectes et leur Environnement (O.P.I.E.) Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRCL
Contrôle de légalité et intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2018/435 du 24 août 2018
portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour l arestauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB Arrêté
DRE
BENVEP
Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil Arrêté
Arrêté portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi de site (CSS) pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil Arrêté
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Pompes Funèbres Marbrerie Boiteux », sis sur la commune de Sartrouville Arrêté
Service des Sécurités
BPA
convention communale de coordination de la police municipale de Guyancourt et des forces de sécurité de l’État Autre
Yvelines
BSR
SR Arrêté préfectoral portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A10 et A11 du réseau COFIROUTE entre les PR 23+599 à 37+240 sur l’autoroute A10 et à 36+470 sur l’autoroute A11 sur les communes de Saint-Martin-de- Bréthencourt, Ponthe-vrard, Ablis, et Sonchamp dans le département des Yvelines. Arrêté
DDT 78
SG
Décision portant subdélégation de la signature de Mme Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim Décision
Sommaire RAA N ° 119 du 03 septembre 2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018240-0004
signé par
Lucile RAMBAUD, Cheffe du service nature, paysage et ressources
Le 28 août 2018
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Office pour les Insectes et leur Environnement (O.P.I.E.) Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Service
nature,
paysages
et ressources
Pôle police
de
la nature,
chasse
et CITES ARRETE
PREFECTORAL
N°
2018
DRIEE-IF/144
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
perturber
intentionnellement,
capturer
et
relâcher
sur
place
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées
accordée
à
l'Office
pour
les
Insectes
et
leur
Environnement
(O.P.LE.)
LE
PREFET
DES
YVELINES,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Palmes
académiques,
Officier
du
Mérite
agricole,
VU
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3,
R.411-1
et
suivants
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
22
juillet
1993
modifié
relatif à
la
liste
des
insectes
protégés
en
région
Île-de-
France ;
VU
L'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
VU
L'arrêté
n°
2018113-0014
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France
;
Vu
L'arrêté
n°
2018-DRIEE-IdF
-
019
du
22
juin
2018
portant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à
ses
collaborateurs
;
VU
La
demande
présentée
en
date
du
8
mars
2018
complétée
le
8
août
2018
par
l'Office
pour
les
insectes
et
leur
Environnement
(O.P.LE.).
représentée
par
Monsieur
Samuel
JOLIVET,
son
directeur
;
VU
L'avis
favorable
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
en
date
du
19 juillet
2018
;
Considérant
que
la demande
porte
sur
la capture
avec
relâcher
immédiat
sur
place
d'insectes,
Considérant
que
la
dérogation
vise
l'amélioration
des
connaissances
et
la
conservation
des
insectes
d'Île-
de-France
dans
le cadre
de
programme
de
portée
régionale
ou
nationale, Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces,
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France,
ARRÊTE
ARTICLE
1*
: Identité
du
bénéficiaire
et
objet
de
la
dérogation
Dans
le
cadre
de
programmes
d'amélioration
des
connaissances
sur
les
insectes d'Île-de-France
sont
autorisées
à
PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT,
CAPTURER
et
RELACHER
SUR
PLACE
les
spécimens
des
espèces
animales
désignées
à
l'article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3 à
11,
les
personnes
désignées
à l'annexe
1 du
présent
arrêté
.
ARTICLE
2
: Espèces
concernées
et
nombre
Espèces
protégées
concernées:
e
les
espèces
d'insectes
énumérées
à
l'annexe
2
du
présent
arrêté.
Nombre
:
e
indéterminé
ARTICLE
3
: Lieux
d'intervention
Les
opérations
seront
menées
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
des
Yvelines.
ARTICLE
4
: Durée
de
validité
Cette
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
mai
2021. ARTICLE 5
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. ARTICLE
6
: Modalité
d'intervention
Les
captures
s’effectueront
avec
différents
moyens
selon
le groupe
d'espèces
ciblé
:
- filet entomologique - pièges
d'interception
non
létaux
- nappe
de
battage
- filet troubleau - filet fauchoir - attraction
lumineuse
sur
drap
blanc
ARTICLE
7
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
Un
rapport
annuel
sera
fourni
à
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
avant
le 31
décembre
de
chaque
année.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d'Information
Nature
Paysages,
le
pétitionnaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
ou
la transmission
de
données
naturalistes.
|| veillera
à
transmettre
à
la
DRIÉE
les
données
d'observation
des
espèces
animales
et végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
d'observation
devront
répondre
aux
exigences
du
SINP
: données
géo-référencées
au
format
numérique,
avec
une
liste
de
champs
obligatoires.
ARTICLE
8
: Publication
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
ARTICLE
9
: Voie
et
délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
qui
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de justice
administrative.
ARTICLE
10
: Exécution
de
l'arrêté
Le
préfet
des
Yvelines
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Vincennes,
le
2 &
AQUT
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
La
cheffe
du
service
nature,
paysage
et ressources
Î Bu
D Annexe
1
de
l'arrêté
n°
2018
DRIEE-IF/144du
28
AOÛT
2018
liste
des
naturalistes
ayant
demandé
à
bénéficier
de
la
demande
de
dérogation
pour
la
capture
de
spécimens
d'espèces
protégées
Nom
et
prénom
Motivation(s)
Structure
Amiard
Pamela
Anglade-Garnier
Joanne
Asara
Frédéric
Bak
Arnaud
Barth
Franz
Berger
Luc
Bitsch
Thomas
Blettery
Jonathan
Biondeau
Gérard
Borges
Alexis
Borgne
Véronique
Bottinelli
Julien
Branger
Fabien
Brulin
Michel
Bureau
Valentin
Cailllière
Christine
Carcassès
Gilles
Cardinal
Gaël
Chabert
Chloé
Colombe
Michel
Cousin
Richard
Darenne
Charlie
De
Flores
Mathieu
Dehalleux
Axel
Dewulf
Lucile
Ferrand
Maxime
Ferriot
Lucile
Fougère
Benjamin
Fourrier
Thibault
Gadoum
Serge
Gibeaux
Christian
Giordano
Charlotte
Godon
Julien
Guyot
Hervé
Hanot
Christophe
Horellou
Amaud
Houard
Xavier
Huchin
Romain
Huguet
Camille
Jofivet
Samuel
inventaires
et études
scientifiques
inventaires
et études
scientifiques
inventaires
et suivis
inventaires
et
suivis
Inventaires Inventaires
Suivis
Inventaires
inventaires,
études
scientifiques
inventaires,
études
scientifiques
Suivis
inventaires,
études
scientifiques
Inventaires
et études
scientifiques
Inventaires
et études
scientifiques
inventaires,
études
scientifiques
inventaires
et
suivis
inventaires,
études
scientifiques
Études
scientifiques
inventaires
et animations
inventaires
et suivis
inventaires
Inventaires
et
animations
inventaires,
études
scientifiques
Prospections
et suivis
Études
et suivis
inventaires
et
animations
inventaires
et suivis
inventaires
Inventaires
et
études
scientifiques
inventaires,
études
scientifiques
Inventaires
inventaires
et suivis
Invenaires
et
suivis
Prospection
et animations
inventaires
et études
scientifiques
inventaires
et études
scientifiques
Inventaires
Suivis
inventaires,
suivis
Inventaires,
études
scientifiques
Les
Amis
Naturalistes
des
Coteaux
d'Avron
Syndicat
mixte
BPAL
Saint-
Quentin-en-
Yvelines
(Réserve
naturelle
de
Saint-Quentin-
en- Yvelines)
ANVL
PNR
Haute
Vallée
de
Chevreuse
SFO
& OPIE
(adhésions
à renouveler)
Etudiant
Sf0 MNHN Opie Opie
FDAAPPMA
77
Opie
AGRENABA
Opie Opie AEV Opie Opie
Seine-et-Marne
environnement
LPO
Conseil
Départemental
des
Yvelines
Seine-et-Marne
environnement
Opie
Naturaliste
amateur
ARB
- IAU
Opie
Syndicat
de
l'Orge
Urban-Eco
SCOP
Agrenaba
(animateur) Opie
ANVL
Confluences
Ingénieurs
Conseil
- SNPN
Réserve
nalurelle
de
Saint-
Quentin-en-Yvelines
Opie Opie
UMS
PatriNat
Muséum
Paris
Opie
AVEN
du
Grand-Voyeux
NaturEssonne
Opie Kiingenberg
Anne
Lachize
Nathalie
Laine
Alexandre
Landz
Andrèë
Larregle
Guillaume
Le
Maréchal
Pierre
Lebocq
Alban
Lebrun
Jérémy
Lehane
Fiona
Manil
Luc
Meriguet
Bruno
Meslier
Violaine
Meunier
Camille
Miguet
Pierre
Mothiron
Philippe
Munier
Thierry
Nivet
Pierrick
Noël
Frédéric
Parisot
Marion
Perez
Carole
Picque
Caroline
Piolain
Julien
Plancke
Sylvestre
Prat
Christine
Rivallin
Pierre
Rochard
Thomas
Siblet
Sébastien
Thibedore
Laurent
Touratier
Gilles
Vallatta
Rémi
Vindras
Laurent
Zagatti
Pierre
Zucca
Maxime
inventaires
et études
scientifiques
Inventaires
et études
scientifiques
Prospections,
inventaires
inventaires,
études
scientifiques
inventaires
Suivis
inventaires
et animations
Prospections,
inventaires
Inventaires inventaires
inventaires,
études
scientifiques
inventaires
et études
scientifiques
inventaires
et études
scientifiques
Inventaires
inventaires,
études
scientifiques
inventaires,
études
scientifiques
inventaires
et études
scientifiques
inventaires
et études
scientifiques
inventaires
et suivis
inventaires
et suivis
Animations
inventaires,
études
scientifiques
Conservation
des
ENS
Prospections
et suivis
Prospections
inventaires
et études
scientifiques
inventaires
inventaires
et animations
Prospections Animations inventaires
inventaires,
études
scientifiques
inventaires
Opie
Syndicat
de
l'Orge
Aval
Département
de
Seine-et-Marne
Opie
Seine-et-Marne
environnement
LPO
IDF
et Université
Paris-Saclay
Seine
et
Marne
environnement
Opie
AVEN
du
Grand-Voyeux ALF Opie
Agrenaba
(chargé
d'études)
Agrenaba
(conservatrice)
Association
Nature
du
Nogentais
Opie Opie
Agrenaba
(animateur)
OuestAm
Association
ROSELIERE
PNR
Haute
Vallée
de
Chevreuse
Opie Opie
Département
77
NaturEssonne
Socièlé
Herpétologique
de
France
Agrenaba
(chargé
d'études)
Écosphère
Mairie
de
Colombes
Naturessonne NaturEssonne
Aucune Opie
Agence
Régionale
de
la Biodiversité Annexe
2
de
l'arrêté
n°
2018
DRIEE-IF/144du
2 8
AOÛT
2018
liste des espèces
d'insectes protégées
en Île-de-France
(Odonates,
Lépidoptères,
Orthoptères
et Coléoptères)
Nom
français
dans
le
Ordre
Nomscientifique
dansietexte
me
Nom
valide
selon
Taxref
Odonate
Lestes
dryas
Kirby
Le
Leste
dryade
Lestes
dryas
Kirby,
1890
Odonate
Ischnura
pumilio
Charpentier
L'Agrion
nain
Tec
ponte
fente
J
ul|..
.
Coenagrion
Odonate
Coenagrion
tueur
Charpentier!
L'Agrion
hasté
hastulatum
(Charpentier,
1825)
Odonate
Coenagrion
scitulum
Rämbur
L'Agrion
mignon
Te
OT
NEO
Odonate
Boyeria
irene
Fonscolombe
L'Aeschne
paisible
En
on
GORE
OTUE
Odonate
Aeshna
grandis
Linné
La
Grande
Aeschne
ne
SES
One
.
e
Le
Cordulégastre
Cordulegaster
boltonii
Odonate
Cordulegaster
boltanii
Donovan
annelé
boltonii
(Donovan,
1807)
"
a
..…
ÎLa
Cordulie
à deux
|
Epitheca
Odonate
Épitheca
bimaculata
Charpentier
ere
bimaculala
(Charpentier,
1825)
Odonate
Sympetrum
danae
Sulzer
Le
Sympétrum
noir
UE
See
SU:
S:
Le
Sympétrum
jaune | Sympetrum
Odonate
Sympetrum
flaveolum
Linné
d'or
flaveolum
(Linnaeus,
1758)
.
,
EE
:
;
Leucorrhinia
Odonate
Leucorrhiaia
rubicunda
Linné.
Leucorrhine
rubiconde
rubicunda
(Linnaeus,
1758)
nf
S
n
La
Zygène
de
la
Zygaena
fausta
(Linnaeus,
Lépidoptère |
Zygaena
fausta
Linné
Bruyère
1767)
a
n
À
"
. | Saturnia
pyri
(Denis
&
Lépidoptère | Saturnia
pyri
Denis
et Schiff
Le Grand
Paondenuit
Schiffermiiller,
1775)
Lépidoptère
| Lemonia
dumi
Linné
Pons
ee
Lemonia
dumi(Linnaeus,
1761)
buissons
ñ
,
,
,
Carerocephalus
Lépidoptère |
Carterocephalus
palaemon
Pallas
{L'Hespène
du
Brome
palaemon
(Pallas,
1771)
Lépidoptère
|iphiclides
podalrius
Linné
Le
Flambé
Fe nee
FL
HA
QERUE
Lépidoptère |
Aporia
crataegi
Linné
Le
Gazé
Fe
Er
ILE
Lépidoptère
|
Preris
manni Mayer
La
Piéride
de
f'Ibéride |
Pieris
mannûi
(Mayer,
1851)
Léptdoptère
| Satyium
w-album
Knoch
La
Thécla
de
l'Orme
TEE
nn,
Lépidoptère
| Glaucopsyche
alexisPoda
L'Azuré
des
Cytises
He
SCSI
(AGE
A
.
:
,
.
a
Pseudophilotes
Lépidoptère | Pseudophilotes
baton
Bergsträsser | L'Azuré
de
la
Sariette
baton
(Bergsträsser
1778)
"
Piebejus
argyrognomon
penses
Lépidoptère
u
L'Azuré
des
Coronilles | argyrognomon
(Bergsträsser.
Bergsträsser
1778)
Lépidoptére | Plebejus
idas
Linné
L'Azuré
du
Genêt
Plebejus
idas
(Linnaeus
1761)
Lépidoptère
|Limenitis
populi
Linné
Le
Grand
Sylvain
ET
popul(hneeus:
Lépidoptère | Clossiana
dia
Linné
La
Petite
Violette
Boloria
dia
(Linnaeus,
1767) Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptére Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère
INÿmphatis
polychloros
Linné
Nymphalis
antiopa
Linné
Melitaea
cinxia
Linné
Cinclidia
phoebe
Denis
et
Schiffemmüller Didymaeformia
didyma
Esper
Mellicta
athalia
Rottemburg
Arethusana
arethusa
Denis
et
Schiffermüller Hipparchia
fagi
Scopoli
Hipparchia
statilinus
Hufnagel
Érebia
medusa
Denis
et
Schiffermüller Chelis
maculosa
Gerning
Calimorpha
dominuta
Linné
Cerura
viaula
Linné
.
Clostera
anastomosis
Linné
Drymonia
velitaris
Hufnagel
Agrolis
crassa
Hübner
Graphiphora
augur
Fabricius
Anaplectoides
pras na
Denis
et
Schiffermülter Polia
hepatica
Clerck
Sideridis
albicolon
Hubner
Discestra
marmorosa
Borkhausen
Hadena
albimacula
Borkhausen
Hadenaluteago Denis
et
Schiffermuller Hadena
perplexa
Denis
et
Schiffermüller Pachetra
sagittigera
Hufnagel
Naenta
typica
Linné
La
Grande
Tortue
ou
Vanessedel'Orme Le
Mario
La
Mélitée
du
Plantain
La
Mélitée
des
Centaurées Le
Mélitée
orangée
La
Mélitée
du
Mélampyre Le
Petit
Agreste
Le
Syivandre
Le
Faune
Le Moiré
franconienou
Franconien L'Ecaille
tachetée
L'Ecaille marbrée
rouge
ou
Ecaille
lustrèe
ou
Écaille
rouge
La
Grande
Queue
Fourchue LaHausse-Queue grise Le
Voile
La Nocluelletrapueou Noctuelle
épaisse
L'Omégaä
ou
Noctuellel
augure La
Noctuelle
verte
ou
Noctue!le
couleur
d'herbe La
Noctuelle
teinte
ou
Noctuelle
du
Bouleau
Le
Tréma
blanc
La
noctuelle
marbrée
ou
Noctuelle
du
Pied-
d'Oiseau La
Dianthécie
parée
La
Noctuelle
limoneuse
ou
Noctuel'e
des
Silènes La
Noctuelle
carpophage La
Coureuse
La
Noctuelle
typique
Nymphalis polychloros
{Linnaeus,
1758)
Nymphalis
antiopa
(Linnaeus,
1758) Melitaea
cinxia
(Linnaeus,
1758) Melitaea
phoebe
({[Denis
&
Schiffermüller],
1775)
Melitaea
didyma
(Esper,
1778)
Meliteea
athalia
(Rottemburg,
1775) Arethusana
arethusa
([Denis
&
Schiffermüller],
1775)
Hipparchia
fagi
(Scopoli,
1763)
Hipparchia
statilinus (Hufnagel,
1766) Erebia
medusa
([Denis
&
Schiffermüller],
1775)
Chelis
maculosa
(Gerning,
1780) Caitimorpha dominuta
(Linnaeus,
1758)
Cerurs
vinulä
(Linnaeus,
1758)
Clostera anastomosis
(Linnaeus,
1758)
Drymonia
velitaris
(Hufnagel,
1766) Agrotis
bigramma
(Esper,
1790)
Graphiphora
augur
(Fabricius,
1775) Anaplecioides
prasina
(Denis
&
Schiffermüiler,
1775)
Polia
hepatica
(Clerck,
1759)
Sidericis
turbida
(Esper,
1790)
Hadula
odontites
(Boisduval,
1829) Hadena albimaculs
(Borkhausen,
1792)
Conisania
luteago
(Denis
&
Schiffermüler,
1775)
Hadena
perplexa
(Denis
&
Schiffermüller,
1775)
Pachetra
sagittigera
(Hufnagel,
1766) Naenialypica
{Linnaeus,
1758) Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Lépidoptère Orthoptère Orthoptère Orthaptère Orthoptère Orthoptère Orthoptère Colécptère Coléoptère Coléoptère Coléoptère Coléoptère Coléoptère Coléoptère Coléoptère Coléoptère Coléoptère Coléoptére Coléoptère
Senta
flammea
Curtis
Polymixis
xanthomista
Hübner
Eucarta
amethystina
Hübner
Actinotia
radiosa
Esper
Apamea
anceps
Denis
et
Schiffermülter Archanara
sparganiü
Esper
ärenostola
phragmitidis
Hübner
Chilodes
maritimus
Tauscher
Mantis
religiasa
Linné
Decticus
verrucivorus
Linné
Ruspolia
nitidula
Scopoli
Oecanthus
pellucens
Scopoli
Oedipoda
caerulescens
Linné
Calliptamus
barbarus
Costa.
Cicindela
silvatica
Linné
Cybister
laterali-marginalis
De
Geerl
Blethisa
multipunctata
Linné
Ophonus
cordatus
Duftschmid
Plerostichus
kugelanni
Panzer
Pterostichus
aterrimus
Herbst
Bothriopterus
angustatus
Duftschmid Synuchus
nivalis
Panzer
Europhilus
piceus
Linné
Celia
comptanata
Dejean
Pelor
curtus
Seruille
Chlsenius
tristis
Schuller
La Leucanie
du
Roseau
ou
Feu-Follet
La
Cginture
noire
La
Noctuelle
améthyste La Noctuelle
radiée
au
Noctuelle
rayonnée
Le
Double-Feston
ou
Noctuelle équivoque La
Noctuelle
du
Rubanier La Nociuelle
du
Roseau-à-balais La
Nonagrie
du
Phragmite La
Mante
religieuse
Le
Dectique
verrucivore Le
Conocéphale
gracieux Le
Grillon
d'Italie
L'OEdipode
turquoise
Le Criquet
de Barbarie
La
Cicindèle
à
labre
noir Le
Cybister
à
côtés
bordés L'Elaphre
mulhiponctuë
L'Ophone
cordiforme
Le
Poeaile
tricolore
Le
Poecilefovéolé
Le
Ptérostique
charbonnier Le
Synuque
des
bois
L'Anchoméne
brun-de-
poix La
Céhe
aplate
Le
Zabre
court
LaChlénedesvasières
Senta
flammea
(Curtis,
1828)
Polymixis xanthomista
(Hübner,
1819)
Eucarta
amethystina
(Hübner,
1803) Aclinotia
radiosa
(Esper,
1804)
Apames
anceps
(Denis
&
Schiffermüller,
1775)
Archansra
sparganii
(Esper,
1790) Arenostola phragmitidis
(Hübner,
1803)
Chilodes
maritima
(Tauscher,
1806) Mantis
religiosa
(Linnaeus,
1758) Decticus verrucivorus
(Linnaeus,
1758)
Ruspolia
nitidula
nitidula
{(Scop.,
1786)
Oecanthus
pellucens
pellucens
(Scopoli,
1763)
Oedipoda
caerulescens
caerulescens(Linnaeus,
1758)
Cailliptamus
barbarus
(Costa,
1836) Cicindela
sylvatica
Linnaeus,
1758 Cybisler
lateralimarginahs
(De
Geer,
1774)
Blethisa
multipunctata
multipunctata(Linnaeus
1758)
Ophonus cordatus
(Dufischmid,
1812)
Poecilus
kugelanni
(Panzer,
1797) Pterosichus
aterrimus
(Herbst
1784) Pteroslichus quadrifoveolatus
Letzner,
1852
Synuchus
vivalis
vivalis
(Iliger
1798) Agonum
piceum
{Linnaeus,
1758) Amara
fusca
Dejean,
1828
Zabrus curtus{Audinet-Serville 1821) Chleeniellus
tristis
tristis
(Schaller,
1783) Coléoptère Coléoptère Coléoptère Coléoptère Coléoptère Coléaptère Coléoptère Coléoptère Coléoptère Coléoptère Coléoptère Coléoptère Coléoptère Homoptère Hyménoptère Hyménoptère Hyménoplère
Oodes
gracilis
Villa
Panagaeus
crux-major
Linné
Cymindis
variolosa
Fabricius
Campalita
auropunctatum
Herbst
Liocola
lugubris
Herbst
Cetonischema
aeruginosa
Scopoli
Eurythyres
quercus
Herbst
Dicerca
berolinensis
Herbst
Scintillatrix
festiva
Linné
Lacon
querceus
Herbst
Melce
proscaraboius
Linné
Aegosoma
scabricorne
Scopoli
Lamia
textor
Linné.
Cicadetta
montana
Scopoii
Megabombus
ruderatus
Fabricius
Megabombus
sylvarum
Linnaeus
Megabombus
humilis
Illiger
L'Oode
gracile
La
Panagée
à grande
croix La
Cymindie
piquetée
Le
Calosome
à points
d'or La
Cétoine
marbrée
La
Cétoine
érugineuse
Le
Grand
Bupreste
du
Chêne Le
Grand
Bupreste
du
Hétre Le
Bupreste
du
Genévrier Le
Lacon
des
Chênes
Le
Méloë
printanier
L'Aegosome scabricorne Le
Lamie
tisserand
La
Cigale
des
montagnes LeBourdondesfriches Le
Bourdon
forestier
Le
Bourdon
variable
Oodesgracils
À. Villa & GB
Villa,
1833
Panagaeus cruxmajor
(Linnaeus,
1758)
Cymindis
miliaris
(Fabricius,
1801) Campalita auropunctatum
(Herbst,
1782)
Protaetia
lugubris
lugubris
(Herbst,
1786)
Protaetia speciosissima
(Scopoli,
1786)
Eurythyrea
quercus
(Herbst,
1784) Dicerca
berolinensis
(Herbst,
1778) Ovalisia
festiva
(Linnaeus,
1767) Lacon
querceus
(Herbst,
784)
Meloe
proscarabaeus
Linnaeus,
1758 Aegosoma scabricorne
(Scopoi,
1763)
Lamiatextor(Linnaeus,
1758)
Cicadsetta
montana
(Scopoli
1772) Megabombus
ruderatus
(Fabricius,
1775)
Megabombus
syivarum
(Linnaeus,
1760)
Megabombus
humilis
filiger =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018236-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 24 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRCL
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2018/435 du 24 août 2018
portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour l arestauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB ES
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’ESSONNE
PREFECTURE Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
des
structures
territoriales
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
n°
2018-PREF.DRCL/435
du
24
août
2018
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
de
l’Yvette
et de
la Bièvre
pour
la
restauration
et la gestion
des
rigoles
et étangs
du
Plateau
de
Saclay
ou
SYB
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
LE
PRÉFET
DES
YVELINES
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
la légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L5211-5
II,
L5211-20,
L5711-1
et suivants
;
VU
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI
en
qualité
de
préfet
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-0080
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
sous-préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu
;
VU
le décret
du
4 avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Jacques
BROT,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines ;
VU
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
en
qualité
de
sous-
préfet hors
classe
et secrétaire
général
de
la préfecture
des Yvelines ;
VU
l'arrêté
n°2018113-0021
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Yvelines ;
1/3 VU
Parrêté
préfectoral
du
19
mars
1970,
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
d’étude
de
aménagement
du
Plateau
de
Saclay
et des
communes
des
Vallées
de
l’Yvette
et de
la Bièvre
ou
SYB
;
VU
arrêté
inter
préfectoral
(78
et
91)
n°
2003.PREF-DCL/0189
du
28
mai
2003,
portant
modification
des
statuts
du
SYB
et
notamment
de
sa
dénomination
devenant
« Syndicat
Intercommunal
de
l'Yvette
et
de
la
Bièvre
pour
la
restauration
et
la
gestion
des
rigoles
et
étangs
du
Plateau
de
Saclay
» ;
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
(78
et
91)
n°
2003.PREF.DRCL/0447
du
31
décembre
2003
modifié,
portant
adhésion
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Plateau
de
Saclay
(CAPS)
au
SYB,
modification
des
statuts
dudit
syndicat
et transformation
de
celui-ci
en
syndicat
mixte
fermé
;
VU
larrêté
inter
préfectoral
(78
et
91)
n°
2014.PREF.DRCL/313
du
16
mai
2014,
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
SYB
en
date
du
27
mars
2018
décidant
de
modifier
les
statuts
du
syndicat
;
VU
les
lettres
en
date
du
6
avril
2018
par
lesquelles
le
président
du
SYB
a notifié
cette
délibération
aux
collectivités
membres
du
syndicat,
ouvrant
le
délai
de
trois
mois
dont
disposent
leurs
organes
délibérants
pour
se prononcer
sur
les
modifications
envisagées
;
VU
les
délibérations
favorables
des
communes
de
Bièvres,
Buc,
Châteaufort
et
Toussus-le-Noble,
l'absence
de
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
communauté
Paris
Saclay
valant
décision
favorable
conformément
à l’article
L
5211-20
du
CGCT
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Jouy-en-Josas
(78)
du
28
mai
2018
émettant
un
avis
défavorable
à cette
modification
des
statuts
du
SYB
;
CONSIDÉRANT
que
sont
réunies
les
conditions
de
majorité
prévues
par
les
dispositions
de
l’article
L 5211-20
du
CGCT
;
Sur
proposition
de
Messieurs
les
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Essonne
et des
Yvelines
;
ARRÊTENT
ARTICLE
1°
: Les
statuts
du
Syndicat
mixte
de
l’Yvette
et
de
la
Bièvre
pour
la
restauration
et
la
gestion
des
rigoles
et étangs
du
Plateau
de
Saclay
ou
SYB
sont
modifiés
conformément
au
document
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
e
soit un
recours
gracieux
exercé
auprès
des
autorités
préfectorales,
e
soit
un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l’Intérieur,
Place
Beauvau
—
75
800
PARIS.
Ce
recours,
gracieux
ou
hiérarchique,
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’administration,
qu’elle
soit
explicite
ou
implicite,
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.
421-2
du
code
précité.
2/3 ARTICLE
3
:Les
Secrétaires
généraux
des
Préfectures
de
l'Essonne
et
des
Yvelines
et,
le
Sous-préfet
de
Palaiseau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
l'Essonne
et
des
Yvelines
et
dont
copie
scra
transmise,
pour
valoir
notification,
au
Président
du
Syndicat
mixte
de
l’Yvette
et
de
la
Bièvre
pour
la
restauration
et
la
gestion
des
rigoles
et
étangs
du
Plateau
de
Saclay,
ainsi
qu'aux
Maires
des
communes
et
Président
de
Pétablissement
public
de
coopération
intercommunale
concernés,
ct
pour
information,
aux
Directeurs
départementaux
des
finances
publiques
et
des
territoires
des
Yvelines
et
de
l'Essonne, Pour
le Préfet
de
l'Essonne,
Pour
le
Préfet
des
Yvelines,
et par
délégation,
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Le
Secrétaire
Général,
_ Mathieu
LEFEBVRE
Julieñ
CHARLES
3/3 STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DE
L’YVETTE
ET
DE
LA
BILVRE
(SYB)
£
Au
XVI"
siècle
et XVIII"
siècle,
la construction
du
château :de VERSAILLES,
de
la ville
et
de
son
parc
avec
ses
fontaines,
ses
jets
d'eau
et
son
bassin,
va
induite
14
créaticri
d'ün
réseau
hydraulique
unique
au
monde,
comprenant
notamment
un
chapelet
d'étangs,
200
km
de
rigoles
(c'est-à-dire
de
canaux
en pente
douce
permettant
l'écoulement
des
eaux),
et des
étangs,
dont une partie
sur le Plateau
de
Saclay,
À
partir des
années
1950,
ce réseau
s'est dégradé
faute d'entretien,
Depuis
1980
environ,
le SYB
se voit
confronté
à des
problèmes
:
e
de submersion
des
terres
agricoles
par
débordement
des
rigoles,
e
d‘engorgement
des
profils
culturaux
liés
à la dégradation
des
drainages,
e
de submersion
des
zones
urbanisées,
de maintien
du
volume
d'eau
dans
les
étangs
du
Plateau
de
Saclay.
Au-delà
de ces
problèmes,
le projet
d'aménagement
du
Plateau
de
Saclay,
le développement
de
l'urbanisation,
le
désir
de
sauvegarder
et
de
réhabiliter
le
patrimoine
historique
que
représente
le
domaine
de
Versailles,
et
le
souci
de
préserver
l’environnement,
ont
amené
le
SYB
(Syndicat
Intercommunal
d'Etude
de
l’ Aménagement
du
Plateau
de
Saclay
et
des
Communes
des
Vallées
de
lP'Yvette
et de
la Bièvre)
à faire
procéder
à des
études
de
restauration
et d'entretien
des
rigoles
et des
étangs
du
Plateau
de
Saclay.
Au-delà
du
fonctionnement
de ce
réseau
hydraulique,
et dans
une
perspective
de
réhabilitation
du patrimoine
existant et à venir,
le Syndicat
s'est engagé
à mettre
en œuvre
tous
projets,
nés
ou à naître,
de restauration
et d'entretien
du
système
hydraulique
du Plateau
de Saclay,
visant la satisfaction
de trois
objectifs
généraux
:
e
La restauration
des
fonctions
hydrauliques,
écologiques
et récréatives
des
rigoles
et étangs,
e
La
maîtrise
des
ruissellements
du
Plateau
pour
protéger
les
vallées
de
l'Yvette
et
de
la
Bièvre
contre
les
crues,
o
L'alimentation
en
eau
du
domaine
de Versailles.
Pour
mener
à bien
ces
projets
et la mission
qui
lui a été
impartie,
le SYB
s’est
vu,
en 2003,
dans
l'obligation de modifier ses statuts et en particulier sa dénomination.
En
2013,
le
SYB
a
également
reformulé
l’ensemble
de
ses
statuts,
validé
par
arrêté
inter
préfectoral
n°
2014-PREF.DRCL/313
du
16
mai
2014,
en
accord
avec
les
dispositions
des
articles
L.
5210-1
ct suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
T'erritoriales
(CGCT),
fixant
le montant
de la
contribution
de
ses
membres
par
habitant
et
précisant
que
la
modification
de
la
répartition
des
contributions
a été votée
lors
de
l'établissement
du
budget
primitif 2015.
Enfin,
le Syndicat
mixte
de
l’Yvette
et de
la Bièvre
doit modifier
ses
statuts
pour
tenir compte,
d’une
part,
de
la création
d’un
nouvel
EPCI
à fiscalité
propre,
conformément
à l’arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
de
l’Essonne
n°
2015-PREF.DRCL/n°
718
du
2
octobre
2015
portant
périmètre
d’un
EPCI
à fiscalité propre
issu de la fusion de la Communauté
d'Agglomération
du Plateau de Saclay
(CAPS),
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Europ’Essonne,
avec
extension
aux
communes
de
Verrières-le-
Buisson
et
Wissous,
à
compter
du
1%
janvier
2016,
ayant
pour
dénomination
« Communauté
Paris-
Saclay
», et, d’autre part, de la délibération
de la CPS
en date du 20
décembre
2017
(n° 2017-387),.
men ep rep a ARTICLE
1
: DENOMINATION
Le
Syndicat
Intercommunal
d'Etude
de
P Aménagement
du
Plateau
de
Saclay
et
des
Ceñmunes
des
Vallées
de
lYvette
et
de
la
Bièvre
(SYB)
a été
constitué
per
arrêté
de
Monsieur
Le
Préfet
de
Scine
et
Oise
en
date
du
19
Mars
1970,
puis
nommé
le
Syndicet
irté:comraunal
de
l’Vyette
et
de
fa
Bièvre
pour
la
restauration
et
la
gestion
des
rigoles
et
étangs
du
Plateau
de
Saclay
{SYB),
suivant
l'arrêté
inter-
préfectoral
n°
2003.PREF.DCL,/0189
du
28
mai
2003.
to
LE
ue
+
IT
s’est
ensuite
dénommé
:Syndicat
mixte
de
P Yvette
et
de
la
Bièvre
pour
la
restauration
et
la
gestion
des
rigoles
et
étangs
du
Plateau
de
Saclay
(SYB),
par
Parrêté
inter-préfectoral
n°
2003.PREF.DCL/0447
du
31
décembre
2003,
suite
à
l’adhésion
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
dénommé
Communauté
d'Agglomération
du
Plateau
de
Saclay
(CAPS).
I
est
régi
par
le
CGCT,
et
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants,
ainsi
que
des
articles
L5711-1
et
suivants
propres
aux
syndicats
mixtes
fermés.
ARTICLE
2
: MEMBRES
PARTICIPANTS
Le
SYB
est formé
des
communes
de :
eo
BIEVRES
(Essonne),
e
BUC,
CHATEAUFORT,
JOUY-EN-JOSAS,
TOUSSUS-LE-NOBLE
(Yvelines).
et de
l’EPCI
suivant :
o
Communauté
Paris-Saclay
« CPS
» (Essonne),
comprenant
les communes
de :
>
BALLAINVILLIERS
>
MONTHLERY
>
BURES-SUR-YVETTE
>
NOZAY
>
CHAMPLAN
>
ORSAY
>
CHILLY-MAZARIN
>
PALAISEAU
>
EPINAY-SUR-ORGE
>
SACLAV
>
GIF-SUR-YVETTE
>.
SAINT-AUBIN
>
GOMETZ-LE-CHATEL
>.
SAULX-LES-CHARTREUX
>
IGNY
>
VAUHALLAN
>
LA
VILLE-DU-BOIS
>
VERRIERES-LE-BUISSON
>
LES
ULIS
>
VILLEBON-SUR-YVETTE
>
LINAS
>.
VILLEJUST
>
LONGJUMEAU
>
VILLIERS-LE-BACLE
>
MARCOUSSIS
>
WISSOUS
>
MASSY
Afin
de
préciser
l’intervention
géographique
du
SYB
au
titre
de
son
objet
défini
à l’article
3
des
présents
statuts,
et
en
cas
d’augmentation
du
nombre
de
communes
ou
d’EPCI
qui
regrouperaient
des
communes
indépendantes
actuellement
membres
du
SYB,
on
retiendra
la
notion
de
« bassin
versant
géographique
» pour
les
calculs
de
représentativité
des
membres
du
comité
et
des
contributions. Dans
ce
cas
le bassin
versant
géographique
du
SYB
comprend
les membres
suivants
:
1.
Les
communes
de :
e
BIEVRES
(Essonne),
e
BUC,
CHATEAUFORT,
JOUY-EN-JOSAS;
TOUSSUS.
LE: NoB
LE
(vélos).
2.
JL'EPCI
suivant:
Communauté
Paris-Saclay
dite
a crs
».
rome),
compretiant
les
communes
suivantes:
5
o
BURES-SUR-Y VETTE
0:
SAËL, AY
o
GIF-SUR-YVETTE
eo
SAINT-AUBIN
oe
GOMETZ-LE-CHATEL
o
VAUHALLAN
eo
IGNY
o
VERRIERES-LE-BUISSON
e
ORSAY
e
VILLIERS-LE-BACLE
u
PALAISEAU
ARTICLE
3
: MISSIONS
DU
SYB
Le
Syndicat
a pour
missions
:
e
Assurer
la
restauration,
exploitation,
l'entretien
et
aménagement
nécessaire
des
rigoles
ct
étangs
du
Plateau
de
Saclay,
de
leurs
abords
et des
ouvrages
résultant
de ces travaux,
e
Maitriser
les
eaux
collectées
dans
les
rigoles
qu’elles
proviennent
de
drainages
ou
ruissellements
urbains
et agricoles.
o
Surveiller
les
rigoles
et
ouvrages
de
façon
continue,
tant
en
ce
qui
concerne
l'écoulement
hydraulique
que
fa qualité
et la propreté
des
eaux,
o
D’assister
les
Communes
et
EPCI
pour
l'instruction
de
tous
les
dossiers
d'aménagement
susceptibles
de modifier les ruissellements
naturels
par Les rigoles,
e
D’assurer
les
études
techniques,
administratives
ct financières
:
>
des
travaux
hydrauliques
de toutes
natures
susceptibles
de régulariser
la collecte
et le
ruissellement
des
eaux
sur le Plateau
de
Saclay,
>
des
travaux
de
construction
et d'extension
d'ouvrages
de
toutes
natures
destinés
à La
régulation
des
eaux
sur
le Plateau
de
Saclay,
e
De
décider
et
d'assurer
l’exécution
des
travaux,
opérations
et
actes
de
toutes
natures
nécessaires
à la réalisation
des
études
ci-dessus
définies,
e
Assurer
la
gestion
de
l’ensemble
des
SpAperments
qui
lui
sont
confiés,
de
procéder
aux
acquisitions
ou cessions
foncières
qui pourraient s'avérer nécessairesà
la mise
en œuvre
de
ses
missions,
Afin
de favoriser
une
politique
équilibrée
de
l’eau
à l’échelle
des
différents
bassins
versant
sur
le
Plateau
de
Saclay,
le
Syndicat
assurera
une
gestion
coordonnée
de
l’hydraulique
avec
d’autres
collectivités
en
charge
de
rivières
(SIAVB,
SIAHVY)
mais
également
avec
d’autres
usagers
concernés
par la gestion
de
l’eau
sur
le plateau
de
Saclay
(EPAPS,
CPS,
agriculteurs,
ete….).
ur ATP ON À
cet égard,
le Syndicat sera
amené
à assurer sur place
une
action
coordonnée
avec
les différents
services
et organismes
officiels
compétents :
e
Les
Maires
en
leurs
pouvoirs
de police,
e
Les
Préfectures
et services
départementaux
(Direction. Départemete èles
des
Tocritoires,
le
cas
échéant
de
l’ Action
Sanitaire
et Sociale
et des
servicés
des installations
cûssées),
e
L'Agence de
l'Eau
Seine-Normandie,
se
serre
o
Les
services
des
Ministères
de
la Culture
et de
JaDé FRS
e
Les
aéroports
de
Paris,
e
Les
organismes
chargés
de
la protection
des
sites
et de
la conservation
du patrimoine.
Le
Syndicat
pourra
également,
en
concertation
avec
les
communes
concernées
ct leurs
groupements,
procéder
à des études
techniques,
administratives
et financières,
et exécuter
des
travaux
pour
la mise
en
valeur,
en
tant
que
site
paysager
naturel,
du
système
hydraulique
du
plateau
de
Saclay,
et
pour
la
conservation
de son
patrimoine
historique,
urbanistique
ct architectural
relatif aux
rigoles
ARTICLE
4
: SIEGE
Le
Syndicat
a
son
siège
à
ORSAY,
dans
les
locaux
de
la
CPS,
sise
Parc
Orsay
Université,
1
rue
Jean
Rostand,
91893
ORSAY
Cedex.
Toutefois
pour
les
besoins
de
son
administration,
le
secrétariat
pourra,
par
décision
du
Comité
Syndical,
être
assuré
dans
une
autre
des
Communes
syndiquées.
Les
réunions
du
comité
pourront
avoir
lieu
au
siège
du
Syndicat
ou
dans
un
lieu
choisi
par
l'organe
délibérant
dans
l'une
de ses
communes
membres.
ARTICLE
5
: DUREL
Le
Syndicat
est constitué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
6
: LE
COMITE
SYNDICAL,
Le
Syndicat
est administré
par un
Comité
composé
:
o
d'un
délégué
titulaire
et un
suppléant
pour
les communes
de :
>
BIEVRES,
>
BUC,
>
CHATEAUFORT,
>
JOUY
EN
JOSAS,
>
TOUSSUS-LE-NOBLE,
e
de
dix-sept
délégués
titulaires
et dix-sept
délégués
suppléants
pour
la Communauté
Paris-
Saclay.
Le
Comité
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
les
utilisateurs
des
rigoles
pourront
être
tenus
informés
des
projets
de
travaux
du
Syndicat
et
le
cas
échéant
d’y
apporter
leur
avis,
et
éventuellement
leur concours.
Le
Comité
établi
toutes
conventions
nécessaires
pour
déterminer
les conditions
dans
lesquelles
les propriétaires de rigoles délègueront leurs prérogatives
au Syndicat, notamment
en matière de gestion.
Les
réunions
du
Comité
ont
lieu
au moins
une
fois
par trimestre,
selon
l’article
L.
5211-11
du
CGCT.
?
ei RS
$ £ Ë Ë Ë Ë Ë Ë ; l Ë sidi ARTICLE
7 : LE
BUREAU
Conformément
aux
dispositions
de
L'article
L,
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le bureau
du
SYB
est composé :
eo
du Président,
o
d’un
ou plusieurs
vice-présidents,
:
o
et éventuellement
d’un
ou
plusieurs
autres
membres,
2
Le
nombre
de
vice-présidents
est
librement
déterminé
par
l'organe
délibérant,
conformément
à l'article L.
5211-10
du
CGCT
Les
attributions
du
bureau
sont fixées
par délibération
du
comité,
lequel
peut
lui conférer
une
délégation
dont
il fixe les
limites
pour
le règlement
de
certaines
affaires.
Les
pouvoirs
du
Président
sont
ceux
définis
aux
articles
L.
5211-2
et L.
5211-9
du
CGCT.
Le
Président
peut
également
nommer
le personnel
administratif si nécessaire.
Le
Bureau
se réunit
au moins
une
fois par
trimestre,
ARTICLE
8 : DISPOSITIONS
FINANCIERES
ANTERIEURES
AUX
PRESENTS
STATUTS
Les
engagements
des
membres
syndiqués
résultant
des
dispositions
financières
antérieures
demeurent
inchangés jusqu'à
l'expiration
desdits
engagements.
ARTICLE
9 : PRINCIPALES
RESSOURCES
DU
SYNDICAT
Les
principales
ressources
du
Syndicat
sont :
o
[es contributions
de
ses
membres,
e
les
subventions
versées
par
l’Etat,
la
Région
Ile
de
France,
les
Départements
de
l'Essonne
et des
Yvelines,
l’Agence
de
l’Eau,
e
les emprunts,
e
la participation
des
utilisateurs
dont
les modalités
sont arrêtées
par délibération
du
Comité
Syndical,
ARTICLI_10
: REPARTITION
DES
CONTRIBUTIONS
La
répartition
des
contributions
des
membres
est établie
au
prorata
du
nombre
d’habitants
pour
chaque
membre
adhérent,
en
prenant
en compte
la notion
de
« bassin versant
géographique
», définie
à
Particle
2. Le
montant
de
ces
contributions
est
débattu,
chaque
année,
au
cours
du
débat
d’orientation
budgétaire,
puis voté
lors du conseil
syndical
au cours
duquel
le budget
primitif est soumis
à l’assemblée
délibérante, ARTICLE
11
: DEPENSES
ET
GARANTIES
D'EMPRUNTS
Les
dépenses
résultant
des
missions
imparties
au
Syndicat
seront réparties
entre
les membres
au
même
prorata
que
celui
servant
de
base
à leur contribution.
PR Renan La
garantie
des
emprunts
est
répartie
entre
les
membres
au
même
prorata
que
celui
servant
de
base
à leur
contribution.
à
L’admission
d'un
nouveau
membre
au
SYB
est
subordonnée
à
l'accseptetion
par celni-ci
des
participations
financières
prévues
ci-dessus
et
au
respezt
des: fe
es2
étions
du
Code. Gé
Éné: al
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Syndicat
pourvoit sur son
budget
aux dépenses
néc: essaires à Pa scoaiplissement
des
missions
qui
lui sont
assignées,
à savoir,
de façon
non
exhaustive
:
é
o
l'étude des projets,
o
l’achat
ou
la location
des
terrains
ct immeubles
nécessaires,
»
l'exécution
des
travaux
o
la surveillance
et l'entretien
des
ouvrages
construits,
des
rigoles,
des
étangs.
et de
leurs
abords
o
le paieinent
des
annuités
d'emprunts,
o
Je traitement
du personnel,
o
les frais
d'administration
et de
gestion.
ARTICLE
12
: MODIFICATION
DES
STATUTS
L'extension
des
compétences,
la modification
des
conditions
de fonctionnement,
{a dissolution
du
Syndicat,
s’effecluent
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Les
dispositions
des
présents
statuts
abrogent
celles
des
statuts
et
délibérations
des
Comités
antérieures,
en ce qu'elles
ont de diffèrent ou
de contraire,
:
_
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
inter
préfectoral
n°
2018-PREF.DRCL/}
35du
9,
k
aou
À
10
à
Pour
le Préfet de l'Essonne,
Pour
le Préfet des Yvelines,
et par : délégation,
et par délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Le
Secrétairher
©
Mathigu
LEFEBVRE
JulieW/ CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018241-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil EX À. Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1,
R.125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014316 - 0004 du 12 novembre 2014 (modifié) portant création de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil ;
Vu le courrier de la société Raffinerie du Midi, en date du 16 juillet 2018, indiquant le changement de représentants, titulaire et suppléant, au sein du collège « salariés » de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1% : La composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil qui figure à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2014316 - 0004 du 12 novembre 2014 (modifié) est modifiée comme suit : ‘
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Services et établissements publics de l'Etat :
- le préfet des Yvelines ou son représentant ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile des Yvelines ou son représentant ;
- le chef de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie ou son représentant ; - le délégué départemental des Yvelines de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires des Yvelines ou son représentant ; - le chef du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ou son représentant.
Collectivités Territoriales :
Commune de Coignières
- M. Roger BERNARD, titulaire ;
- M. Marc MONTARDIER, suppléant.
Commune de Levis-Saint-Nom
- M. Bernard ALISSE, titulaire ;
- M. Thierry RAUX, suppléant.
Associations de riverains de l'installation classée :
Association « Vivre à Saint-Rémy-l’honoré »
- M. Pascal LE HUAULT, titulaire ;
- M. Jean-Luc BIENVAULT, suppléant.
Association DELTA
- M. Jean-Marc RABIANT, titulaire ;
- M. Roger MARS, suppléant.
Association « Coignières pour tous »
- M. Marc MONTARDIER, titulaire ;
- Mme Danièle LUGNIER, suppléante.
Collège « Exploitants » :
Société RAFFINERIE DU MIDI
Titulaire : M. Vincent VERDAN, chef d'établissement du site de Coignières ;
Suppléants : M. Pierre RAYTON, chef du service hygiène, sécurité, environnement,
qualité (HSQE) - site de Paris.
- Mme Elodie QUENNEVILLE, membre du service qualité (HSQE) - site de Paris.
Société TRAPIL
Titulaire : M. Serge MARAQUIN, chef de région.
Suppléant : M. Eric GLAUSINGER, chef de secteur.
Collège « Salariés » :
Société RAFFINERIE DU MIDI
Titulaire : Mme Claudine TERNAT, délégué du comité d'entreprise - site de
Coignières ;
Suppléant : Mme Marie-Christine LOPEZ, délégué du comité d'entreprise - site de
Saint-Jean-de- Braye.
Le reste de l'arrêté est inchangé. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le chef de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie (UD DRIEE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 29 AOÛT 2UB
L Préfet
FE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018241-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi de site (CSS) pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil EN Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi de site (CSS) pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités
par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5
à R.125-8-5;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014316 - 0004 du 12 novembre 2014 (modifié) portant
création de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières
exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil ;
Vu l'arrêté n° 2015226 - 0004 du 14 août 2015 (modifié) portant composition du
bureau de la commission de suivi de site (CSS) pour les dépôts pétroliers de
Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Frapil ;
Vu le courrier électronique, en date du 6 mars 2018, émanant de la mairie de
Coignières, indiquant qu'en accord avec Mme la maire de Lévis-Saint-Nom, M.
BERNARD, représentant de la mairie de Coïignières au sein de la commission de
suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés
Raffinerie du midi et Trapil, sera le représentant du collège « collectivités
territoriales » au sein du bureau de la commisison ;
Vu les messages électroniques en date des 14 et 15 mars 2018, indiquant qu’en
accord entre les sociétés Raffinerie du midi et Trapil, M. VERLAN, représentant
titulaire de la société Raïfinerie du midi, sera le représentant du collège
€ exploitants » au sein du bureau de la commisison de suivi de site pour les dépôts
pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil ;
À.
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Vu le courrier de la société Raffinerie du Midi, en date du 16 juillet 2018, indiquant le
changement de représentants, titulaire et suppléant, au sein du collège
« salariés » de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de
Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil ;
Considérant qu'il convient de procéder à la modification des représentants des
collèges « collectivités territoriales », « exploitants » et « salariés » au sein du
bureau de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières
exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapii ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête:
Article 4”: Le bureau de la commission de suivi pour les dépôts pétroliers de
Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil est composé comme
suit :
- Le préfet des Yvelines ou son représentant, président de la CSS ;
- Le chef de l'unité départmentale des Yvelines de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (UT DRIEE 78) ou son
représentant, représentant du collège « services et établissements publics de
l'Etat» ;
- M. Roger BERNARD, maire-adjoint de Coignières, représentant du
coliège « collectivités territoriales »;
- M. Jean-Marc RABIANT, Président de l’association « DELTA », représentant
du collège « associations de riverains de l'installation classée » ;
= M. Vincent VERDAN, société Raffinerie du midi, représentant du collège
« exploitants » ;
- Mme Claudine TERNAT, société Raffinerie du midi, représentante du collège
« salariés ».
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres
personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de Rambouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 2 9 AGUT 2018
Le Préfet, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018243-0006
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 31 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Pompes Funèbres Marbrerie Boiteux », sis sur la commune de Sartrouville BE
à
EEÉ
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la réglementation
et des
élections
Bureau
de
la
réglementation
générale
Arrêté
n°
portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
l’établissement
« Pompes
funèbres
marbrerie
Boiteux
»,
sis
sur
la
commune
de
Sartrouville
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n°
2012-608
du
30
avril
2012
relatif aux
diplômes
dans
le secteur
funéraire :
Vu
la
demande
formulée
le
28/08/2018
par
Monsieur
JoaoFilipe
ALVES
et
Monsieur
Rui-
Davide
ALVES,
responsables
de
la
SARL
«
Pompes
funèbres
Marbrerie
Boiteux
»,
sise
3
rue
du
Souvenir
à
Maisons-Laffitte
(78300)
en
vue
de
l'habilitation
de
l'établissement
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1°
: L'établissement
«
Pompes
funèbres
Marbrerie
Boiteux
»
à
l'enseigne
«
MEMORIA
Funérarium
»,
sis
122,
rue
Voltaire
et
2
à
6,
boulevard
de
Bezons
à
Sartrouville
(78500),
dirigé
par
Monsieur
Joao-Filipe
ALVES
et
Monsieur
Rui-Davide
ALVES,
est
habilité
à
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
l’activité
funéraire
suivante :
e
la
gestion
et l'utilisation
des
chambres
funéraires.
Article
2
: Le
numéro
de
l'habilitation
est
187800238.
Article
3
: La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
un
an
à compter
du
31/08/2018.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
(Préfecture
des
Yvelines
-
bureau
de
la
réglementation
générale)
ou
d'un
recours
hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur
- place
Beauvau
— 75800
Paris
cedex
08).
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
…
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
-— Versailles
Tél:
01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines. gouv.fr compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé.
Fait
à Versailles,
le
©
:
Ait
2010
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Directrice
de
la réglementation
et des
élections
Emmanuelle
PLANTIER-LEMARCHAND =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018206-0006
signé par
J.J. BROT, Préfet des Yvelines
Le 25 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des Sécurités
convention communale de coordination de la police municipale de Guyancourt et des forces de sécurité de l’État CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE GUYANCOURT
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre Monsieur le Préfet des Yvelines
Et
Madame le Maire de Guyancourt
Après avis de
Monsieur le Procureur de la République près ie Tribunal de Grande instance de Versailles Préambule
H est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et la Circonscription de Sécurité Publique ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du Code de la
Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Police Nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique
de Guyancourt, territorialement compétent. Article 1er
Le diagnostic local de sécurité réalisé par l'ensemble des partenaires du Contrat Local de Sécurité et
de Prévention de la Délinquance de Guyancourt, dans le cadre de l'élaboration de fa Stratégie
Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, fait apparaître trois axes d'intervention
prioritaire :
- Axe 1: La prévention de la délinquance des jeunes ;
- Axe 2: La prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide
aux victimes ;
- Axe 3: l'amélioration de la tranquillité publique.
Dans ce cadre une attention particulière sera apportée aux actions de :
— Sécurité routière ;
— Prévention de la violence dans les transports ;
— Lutte contre la toxicomanie ;
— Prévention des violences scolaires ;
— Protection des pôles commerciaux ;
— lutte contre les pollutions et nuisances.
[TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Elle assure les interventions
en cas de déclenchement d'alarme (entre 8h00 et 20h00) et elle peut requérir l'intervention des
forces de sécurité de l'Etat chaque fois qu'elle est sollicitée pour intervenir sur des affaires
susceptibles d'être de nature criminelle ou délictuelle. En dehors de ces horaires, une société de
télésurveillance prend le relais.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal et en fonction des moyens disponibles, la surveillance
des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
— _ Lurçat/Triolet/Prévert (Mare Jarry)
— Fernand Braudel (Europe)
— Brassens/Poulenc (Garennes)
— Sonia Delaunay (Saules)
—_ London/Moreau (Villaroy)
— Paul Langevin (Village)
— Charlemagne (Europe)
— Petit Gibus (Mare Jarry)
Elle assure également {en fonction des moyens disponibles) une surveillance aux abords des collèges
et lycées, en particulier lors des sorties principales. Elle intervient également à la demande expresse
des chefs d'établissement. Article 4
L En fonction des moyens disponibles et dans le cadre d’une complémentarité des missions
avec les forces de sécurité de l'Etat, la Police Municipale assure à titre principal la
surveillance des foires et marchés sur son territoire et en particulier la foire à la Brocante
{Pont du Routoir)
U Et sous les mêmes conditions, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune. Les cérémonies nationales comme le 14 juillet, la fête des
associations et la fête de la musique font l’objet d'une présence et d’une surveillance
conjointe par la Police Municipale et la Circonscription de Police. A cette fin, une fiche
présentant les caractéristiques est fournie au chef de la circonscription de sécurité publique
un mois préalablement au déroulement des cérémonies, fêtes et réjouissances
La Police Municipale effectue un rappel de l’événement dans la semaine qui le précède par
téléphone ou courriel.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat, ia Direction
Générale de la Ville et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par
les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
A cette fin, une fiche présentant les caractéristiques (horaires, nombre de personnes attendues, le
dispositif de sécurité envisagé...) est fournie aux forces de sécurité de l'Etat.
En cas d'événement particulier ou à risque, la Police Municipale effectue un rappel de l'événement
dans la semaine qui le précède par téléphone ou courriel.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement, dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l’article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route sur la voie publique uniquement
sous l’autorité de l'officier de police judicaire compétent où en application du 2° alinéa de ce dernier
article par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale.
Elle a autorité pour délivrer la main levée.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent les
moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances et
particulièrement dans le cas de procédures d’immobilisation de véhicules ou de mise à disposition
(MAD)
La Police Municipale est informée des accidents survenus sur le territoire communal aux fins d'étude
de la répartition de ceux-ci.
La Police Municipale s'assure d'une manière générale de la capture et du transport des animaux à
mettre en fourrière. Cette compétence fait l’objet d’une convention avec un organisme chargé des
populations animales. Dans le cadre d'interventions jugées délicates (population à risque ou quartier
sensible), une coordination et une intervention conjointes peuvent être décidées. Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
En matière de Sécurité Routière, des dispositions communes d'intervention et de contrôles peuvent
être mises en place à la diligence et sous l'autorité opérationnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat.
Article 8
Sans exclusivité et hors manifestations et événements exceptionnels entrainant un décalage des
horaires des agents, la Police Municipale assure les missions de surveillance de l’ensemble des
secteurs de la Ville dans les créneaux horaires suivants : 8h00 à 20h00 du lundi au samedi et de 9h00
à 13h00 le dimanche.
11 quartiers sont concernés: Les Chênes - Les Sangliers - Les Saules - Le Parc - Les Garennes - Le
Centre-Ville - Le Pont du Routoir - Bouviers - Europe - Villaroy - La Minière.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Maire, ou leurs représentants, se réunissent tous
les mois pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe
ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un
état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
— le secrétariat de ces réunions est à la charge de la Ville ;
— le feu de réunion est l'Hôtel de Ville de Guyancourt ;
— des rencontres ponctuelles peuvent d'autre part s'organiser à l’occasion d'évènements ou de
situations particulières. Dans ce contexte, les acteurs concernés peuvent être invités à ces
réunions {Education Nationale, organismes HEM et immobiliers, transporteurs...).
— de plus, des rapports réguliers entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
Maire de Guyancourt, ou leurs représentants, se font par liaison téléphonique ou courriel afin que les deux parties soient informées des incidents en temps réel.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Maire, ou leurs représentants, s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le Maire, ou son représentant informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre
d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du
nombre des agents armés et du type des armes portées.
En outre, une fiche de recensement des effectifs de la police municipale (R 511-39 du code de la
sécurité intérieure) sera fournie annuellement.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Maire par le biais de son Responsable de Police
Municipale, ou leurs représentants peuvent décider que des missions pourront être effectuées en
commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son
représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue où d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de
sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits
à conduire, aux conduites avec alcoot ou après usage de stupéfiants ou encore vérifications liées à la
personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,
L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police
Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territoriaiement
compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police
Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique réservée ou par
courriel, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
En cas d'événement grave se produisant sur la commune, la Police Nationale doit informer la Police
Municipale dans les meilleurs délais.
[TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet des Yvelines et le Maire de Guyancourt conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la Police Municipale de la commune et les forces de sécurité de l'Etat pour ce
qui concerne la mise à disposition des agents de la Police Municipale et leurs équipements. Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération
dans ies domaines :
1/ du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition lors de manifestations ou événements pour lesquels il est
jugé nécessaire de renforcer la coopération.
2/ de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
o La Police Municipale transmet sans délai la totalité des procès-verbaux ou rapports
d’infractions qu’elle a dressés au chef de la circonscription de sécurité publique ou son représentant.
© Une synthèse des appels à la Police Municipale relatifs à l’ordre public sera
régulièrement transmise, pour information, à l'officier de police judiciaire ayant en
charge le traitement des procédures de ces secteurs géographiques.
o L'exemplaire des rapports destiné au Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Versailles est transmis par l'intermédiaire du Commissaire de
Guyancourt
o Conformément aux dispositions énoncées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la
Police Municipale a accès aux informations de la Police Nationale contenues dans les
fichiers suivants :
"__ SNPC (système national des permis de conduire)
"__ SIV (système d’immatriculation des véhicules)
"__ FOVES (fichier des objets et des véhicules signalés)
* __FPR (fichier des personnes recherchées)
" _ DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés)
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans
ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et
de sécurité routière et dans les domaines tels que les actes à caractère judiciaire commis sur
le territoire ou hors territoire quand ils peuvent y avoir une incidence et l'information
préalable de domiciliation ou présence de personne dangereuse sur le territoire communal :
3/ de la communication opérationnelle : par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement
commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.
4/ des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions (patrouilles pédestres dans les secteurs de la
ville).
5/ de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise. 6/ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respect des
instructions du Préfet et du procureur de la République. Ces actions peuvent utilement s'appuyer sur
les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observations départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre
pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l’accès au
système d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière (ex.: conduite sans permis). Les dispositifs de vidéoprotection peuvent
également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du
4° de l’article L.251-2 du code de la sécurité routière et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue dans
le respect des dispositions légales et réglementaires {immobilisation et mise en fourrière).
7/ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité (opérations tranquillité vacances), à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs Antin Résidences,
Batigère Île de France, Domaxis, Efidis, Espace Habitation Construction, Valophis, France Habitation,
Immobilière 3F, Proxilogis/Sofilogis, La Sablière, Le Logement des Fonctionnaires, Logement
Francilien, LOGIREP, Office Public de l'Habitat de Versailles, Les Résidences Yvelines Essonne, IN’LI
(0GIF), OSICA, SOVAL, Toit et Joie, IRP.
8/ de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public organisées sur le
territoire communal, hors missions de maintien de l’ordre comme la foire à la Brocante, la cérémonie
nationale du 14juillet, la fête des associations, la fête de la musique et les manifestations sportives.
ÎTRE Il : DISPOSITIONS DIVERSE
Article 17
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, au Procureur de la République et au Maire.
Article 18
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le
Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire. Article 19
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une où l'autre des parties.
Article 20
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Guyancourt et le Préfet
des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
25 JUL 2016
es Yvelines Le Maire de Guyancourt
Vice-Présidente
de la CA Saint-Quentin-en-Yvelines
he GQloue
Marie-Christine LETARNEC =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018243-0005
signé par
Eric BIGOIS, Chef du "BSR"
Le 31 août 2018
Yvelines
BSR
Arrêté préfectoral portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A10 et A11 du réseau COFIROUTE entre les PR 23+599 à 37+240 sur l’autoroute A10 et à 36+470 sur l’autoroute A11 sur les communes de Saint-Martin-de-Bréthencourt, Ponthe-vrard, Ablis, et Sonchamp dans le département des Yvelines. Liberne » Biben£ » Égates = Fracernité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A10 et A11 du réseau COFIROUTE entre les PR 23+599 à 37+240 sur l’autoroute A10 et à 36+470 sur l’au- toroute A11 sur les communes de SAINT-MARTIN-DE-BRÉTHENCOURT, PONTHE- VRARD, ABLIS, et SONCHAMP dans le département des Yvelines.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le code de la Route,
VU l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes sub- séquents,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départe- mentale des Territoires des Yvelines,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination M. BROT Jean-Jacques en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU la décision de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines de nommer Madame Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
VU l'arrêté n° 2018180-0001 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines par in- térim ;
VU la décision n° 2018212-0001 du 31 juillet 2018 de Mme. la Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, de porter subdélégation de signature au sein de la direction
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles — BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www. yvelines. equipement-agriculture.gouv.fr
1/7 départementale des territoires des Yvelines ;
VU. la circulaire du 08 décembre 2017 du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie fixant annuellement le calendrier 2018 des « Jours hors Chantier », ayant pour objectif d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
VU la demande exprimée par la Société COFIROUTE (Groupe Vinci Autoroutes) en date du 31 juillet 2018 ;
VU l’avis favorable de EDSR des Yvelines et du Commandant du peloton d’autoroute de Saint- Arnoult-en-Yvelines en date du 1% août 2018 ;
VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/GCA (Gestion et Contrôle du réseau Autoroutier concé-
dé) en date du 21 août 2018 ;
VU L'avis favorable de la DRIEA/DiRIF/UCTIR en date du 30 août 2018 ;
VU l’avis favorable de la DRIEA / DiRIF / AGER Ouest / UER de Jouy-en-Josas / CEI d’Ablis en date du 25 juillet 2018 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental des Yvelines en date du 24 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux de réfection de chaussées sur l’autoroute A10 des PR 25+150 à 26+400 en sens Paris - province et PR 27+900 à 24+780 en sens province - Paris ; sur lautoroute A11 des PR 25+150 à 26+950 en sens Paris - province et PR 29+970 à 24+780 sens pro- vince - Paris sur le réseau COFIROUTE,
CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer la sécurité maximale des usagers il y a lieu de réglementer tem- porairement la circulation sur l’infrastructure selon le mode d’exploitation proposé par la société COFIROUTE.
SUR proposition de Mme. la directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
ARRÊTÉ
Article Le :
Les travaux de réfection de chaussées sur l’autoroute A10 des PR 25+150 à 26+400 en sens Paris - province et PR 27+900 à 24+780 en sens province - Paris ; sur l’autoroute A11 des PR 25+150 à 26+950 en sens Paris - province et PR 29+970 à 24+780 sens province - Paris sur le réseau COFI- ROUTE sont planifiés durant la période du lundi 03 septembre au vendredi 19 octobre 2018 (se- maines 36 à 42 et semaine 45 en réserve du lundi 05 au vendredi 09 novembre 2018).
Afin de garantir le bon avancement des travaux et de maintenir la sécurité (réglementation COFI- ROUTE déclinant l'instruction interministérielle sur la signalisation routière) liés à ces travaux, la circulation des véhicules pourra être réglementée comme suit :
Semaine 36 :
>Le lundi 03 septembre 2018, de 11 h à 15 h, ouverture des ITPC (interruption de terre-plein cen- tral) des PR 29+400 et 26+800 de l’autoroute A11 et du câble séparateur central de voies au PR 24 du tronc commun A10-A11 après mise en place de coupures des voies rapides dans les 2 sens de circulation. > Du lundi 03 au mercredi 05 septembre 2018 de 22 h à 05 h, basculement de la circulation de l’au- toroute A11 du sens province - Paris (sens 2) sur le sens Paris - province (sens 1) entre les ITPC des PR 29+400 au 24 et de 20h30 à 06 h, fermeture de l’autoroute A10 dans le sens Paris - province au droit de la bifurcation A10-A11 au PR 26+200 et déviation par l’autoroute A11. >Du mercredi 05 au vendredi 07 septembre 2018 de 22 h à 05 h, basculement de la circulation de l’autoroute A11 du sens province - Paris (sens 2) sur le sens Paris - province (sens 1) entre les ITPC des PR 26+800 au 24 et de 20h30 à 06 h, fermeture de l’autoroute A10 dans le sens Paris - province au droit de la bifurcation A10-A11 au PR 26+200 et déviation par l’autoroute A11. >Le vendredi 07 septembre 2018 de 08 h à 12 h, fermeture des ITPC des PR 29+400 et 26+800 et du câble séparateur central de voies au PR 24 du tronc commun A10-A11 sous coupures des voies rapides dans les 2 sens de circulation.
> Du lundi 03 en journée au vendredi 07 septembre 2018 en matinée, fermeture de la bretelle poids lourds (PL) de l’autoroute A10 en sens province - Paris au PR 26+900 et déviation par les voies pour véhicules légers (VL) de l’autoroute A10.
Semaine 37 :
>Le lundi 10 septembre 2018, de 11 h à 15 h, ouverture de l'ITPC du PR 26+800 de l’autoroute
All et du câble séparateur central de voies au PR 24 du tronc commun A10-A11 après mise en place de coupures des voies rapides dans les 2 sens de circulation.
>Du lundi 10 au vendredi 14 septembre 2018 de 22 h à 05 h, basculement de la circulation de l’au- toroute A11 du sens province - Paris (sens 2) sur le sens Paris - province (sens 1) entre les ITPC des PR 26+800 au 24 et de 20h30 à 06 h, fermeture de l’autoroute A10 dans le sens Paris - province au droit de la bifurcation A10-A11 au PR 26+200 et déviation par l’autoroute A11. > Le vendredi 14 septembre 2018 de 08 h à 12 h, fermeture de l’ITPC du PR 26+800 et du câble sé- parateur central de voies au PR 24 du tronc commun A10-A11 sous coupures des voies rapides dans les 2 sens de circulation.
> Du lundi 10 en journée au vendredi 14 septembre 2018 en matinée, fermeture de la bretelle poids lourds (PL) de l’autoroute A10 en sens province - Paris au PR 26+900 et déviation par les voies pour véhicules légers (VL) de l’autoroute A10.
Semaine 38 :
>Le lundi 17 septembre 2018 de 11 h à 15h, ouverture des ITPC du PR 27+500 de l’autoroute A10, du PR 29+400 de l’autoroute A11 et de 20 h à 21h, du PR 25 du tronc commun A10-A11 après mise en place de coupures des voies rapides dans les 2 sens de circulation. > Du lundi 17 au vendredi 21 septembre 2018 de 22 h à 05 h, basculement divergent de la circula- tion du sens Paris - province de l’autoroute A10 entre les ITPC des PR 25 et 27+500 et basculement de la circulation du sens Paris - province de l’autoroute A11 entre les ITPC des PR 25 et 29+400. La circulation du sens province - Paris de l’autoroute A10 se fera par la bretelle poids lourds durant ces nuits de basculement de circulation.
>Le vendredi 21 septembre 2018 de 05 h à 10 h, fermeture des ITPC du PR 27+500 de l’autoroute A10, du PR 29+400 de l’autoroute A11 et du PR 25 du tronc commun A10-A11 sous coupures des voies rapides dans Les 2 sens de circulation.
Semaine 39 :
>Le lundi 24 septembre 2018 de 11 h à 15h, ouverture des ITPC du PR 27+500 de l’autoroute A10, du PR 29+400 de l’autoroute A11 et de 20 h à 21 h, du PR 25 du tronc commun A10-A11 après mise en place de coupures des voies rapides dans les 2 sens de circulation. > Du lundi 24 au vendredi 28 septembre 2018 de 22 h à 05 h, basculement divergent de la circula- tion du sens Paris - province de l’autoroute A10 entre les ITPC des PR 25 et 27+500 et basculement de la circulation du sens Paris - province de l’autoroute A11 entre les ITPC des PR 25 et 29+400. La circulation du sens province - Paris de l’autoroute A10 se fera par la bretelle poids lourds durant ces nuits de basculement de circulation.
> Le vendredi 28 septembre 2018 de 05 h à 10 h, fermeture des ITPC du PR 27+500 de l’autoroute A10, du PR 29+400 de l’autoroute A11 et du PR 25 du tronc commun A10-A11 sous coupures des
37 voies rapides dans les 2 sens de circulation.
Semaine 40 :
>Le lundi 1% octobre 2018 de 05 h à 08 h, ouverture des ITPC du PR 26+800 et 31+400 de l’auto- route A11 après mise en place de coupures des voies rapides dans les 2 sens de circulation. > Du lundi 1% octobre dès 10 h au vendredi 05 octobre 2018 à 05 h, basculement de la circulation du sens province - Paris de l’autoroute A11 entre les ITPC des PR 31+400 à 26+800 sur le sens Pa- ris - province. Pas de balisage sur l’autoroute A10 dans les 2 sens de circulation après la bifurcation. >Le vendredi 05 octobre 2018 de 05 h à 10 h, fermeture des ITPC du PR 26+800 et 31+400 de l’autoroute A11 sous coupures des voies rapides dans les 2 sens de circulation.
Semaine 41 :
> Le lundi 08 octobre 2018 de 05 h à 08 h, ouverture de l’ITPC du PR 30+300 de l’autoroute A10 et
du câble séparateur central de voies au PR 24 du tronc commun A10-A11 après mise en place de coupures des voies rapides dans les 2 sens de circulation.
>Du lundi 08 octobre dès 10 h au vendredi 12 octobre 2018 à 05 h, basculement de la circulation du sens province - Paris de l’autoroute A10 entre les ITPC des PR 30+300 et 24 sur le sens Paris - province. Coupures des voies rapides de l’autoroute A11 dans le sens province - Paris des PR 31+400 à 24 et de l’autoroute A10 sens Paris - province du PR 24 au PR 30+300. Pas de balisage dans le sens Paris - province sur l’autoroute A11 après la bifurcation.
Le vendredi 12 octobre 2018 de 05 h à 10 h, fermeture de l’ITPC du PR 30+300 de l’autoroute A10 et du câble séparateur central de voies au PR 24 du tronc commun A10-A11 sous coupures des voies rapides dans les 2 sens de circulation.
Semaine 42 :
>Le lundi 15 octobre 2018 de 05 h à 08 h, ouverture de l’ITPC du PR 30+300 de l’autoroute A10 et du câble séparateur central de voies au PR 24 du tronc commun A10-A11 après mise en place de coupures des voies rapides dans les 2 sens de circulation.
>Du lundi 15 octobre dès 10 h au vendredi 19 octobre 2018 à 05 h, basculement de la circulation du sens province - Paris de l’autoroute A10 entre les ITPC des PR 30+300 et 24 sur le sens Paris - province. Coupures des voies rapides de l’autoroute A11 dans le sens province - Paris des PR 31+400 à 24 et de l’autoroute A10 sens Paris - province du PR 24 au PR 30+300. Pas de balisage dans le sens Paris - province sur l’autoroute A11 après la bifurcation.
>Le vendredi 19 octobre 2018 de 05 h à 10 h, fermeture de l'ITPC du PR 30+300 de l'autoroute A10 et du câble séparateur central de voies au PR 24 du tronc commun A10-A11 sous coupures des voies rapides dans les 2 sens de circulation.
Semaines 43 et 44 :
>Pas de travaux, vacances scolaires.
Semaine 45 :
> Du lundi 05 novembre dès 05 h au vendredi 09 novembre 2018 à 10 h, semaine de réserve à utili- ser si travaux non terminés avec basculement de circulation des autoroutes A10 ou A11 du sens pro- vince - Paris sur le sens Paris - province après mise en place des coupures des voies rapides entre les PR 24 du tronc commun A10-A11 à 30+300 sur l’autoroute A10 ou à 31+400 sur l’autoroute
A11 dans les 2 sens de circulation.
Article 2 :
Durant la période du lundi 03 septembre au vendredi 19 octobre 2018 (semaines 36 à 42 et semaine 45 en réserve du lundi 05 au vendredi 09 novembre 2018), une fois toutes les mesures particulières d’exploitation temporairement mises en place, la circulation des véhicules pourra être réglementée comme suit :
Semaine 36 :
47 >Du lundi 03 septembre au vendredi 07 septembre 2018 de 22h à 05h, en raison de la fermeture de l’autoroute A10 dans le sens Paris - province au droit de la bifurcation A10-A11 au PR 26+200, les usagers seront informés en amont sur l’autoroute A10 au droit de la barrière de Saint-Arnoult-en- Yvelines et invités à prendre la direction de l’autoroute A11 vers « Chartres - Nantes » puis la sortie n°1 « Ablis ». Depuis le giratoire situé après le péage d’Ablis, ils seront déviés par la RN 10 en di- rection de « Chartres » puis la RN 191 vers « Orléans et A10 » jusqu’à Allainville et pourront re- prendre l’autoroute A10 à l’entrée n°11 en direction « d'Orléans - Bordeaux ».
Semaine 37 :
> Du lundi 10 septembre au vendredi 14 septembre 2018 de 22 h à 05 h, en raison de la fermeture de l’autoroute A10 dans le sens Paris - province au droit de la bifurcation A10-A11 au PR 26+200, les usagers seront informés en amont sur l’autoroute A10 au droit de la barrière de Saint-Arnoult- en- Yvelines et invités à prendre la direction de l’autoroute A11 vers « Chartres - Nantes » puis la sortie n°1 « Ablis ». Depuis le giratoire situé après le péage d’Ablis, ils seront déviés par la RN 10 en direction de « Chartres » puis la RN 191 vers « Orléans et A10 » jusqu’à Allainville et pourront reprendre l’autoroute A10 à l’entrée n°11 en direction « d’Orléans - Bordeaux ».
Semaine 38 :
> Du lundi 17 au vendredi 21 septembre 2018 de 22 h à 05 h, en raison des basculements nocturnes divergents de circulation des autoroutes A10-A11, les usagers du sens Paris - province seront infor- més en amont sur l’autoroute A10 au droit de la barrière de Saint-Arnoult-en-Yvelines par une si- gnalisation temporaire adaptée et panneaux à message variable.
Semaine 39 :
> Du lundi 24 au vendredi 28 septembre 2018 de 22 h à 05 h, en raison des basculements nocturnes divergents de circulation des autoroutes A10-A11, les usagers du sens Paris - province seront infor- més en amont sur l’autoroute A10 au droit de la barrière de Saint-Arnoult-en-Yvelines par une si- gnalisation temporaire adaptée et panneaux à message variable.
Semaines 40, 41, 42 et 45 (en réserve) :
> Du lundi 1% octobre dès 05 h au vendredi 19 octobre 2018 à 12 h (hors week-end) et du lundi 05 au vendredi 09 novembre 2018, les usagers des 2 sens de circulation des autoroutes A10 et A11 se- ront informés en amont par une signalisation adaptée et panneaux à message variable des bascule- ments de circulation de jours et de nuits.
Article 3 :
Durant la période du lundi 03 septembre au vendredi 19 octobre 2018 (semaines 36 à 42 et semaine 45 en réserve du lundi 05 au vendredi 09 novembre 2018), les opérations des travaux de chaussées sur cette zone des autoroutes A10 et A11 consistent en :
> L'ouverture avant les basculements et fermeture après débasculements de circulation, des ITPC
sous coupures des voies rapides dans les 2 sens de circulation sous cônes ou par flèches lumineuses de rabattement (FLR).
>La mise en place des coupures de voies, basculements de chaussées et déviations éventuelles lors des fermetures avec informations temporaires sur une signalisation en amont. >Limitation de la vitesse à 50 km/h en entrées et sorties des basculements de circulation au droit des ITPC des autoroutes A10 et A11 et à 90 km/h dans les basculements de chaussées. >Purge par rabotage des voies V1 et V2 (les deux voies de droite) sous la couche de roulement et mise en œuvre d’un grave bitume de la section concernée.
> Travaux de rabotage de la couche de roulement et mise en œuvre d’une couche de roulement sur la bande d’arrêt d’urgence (BAU), la bande de gauche (BdG) et toutes les voies de circulation de la section concernée.
> La mise en circulation de la section courante des autoroutes A10 et A11 dans les 2 sens de circula-
5/7 tion sur une chaussée rainurée n’excédant pas 2 journées d’avance de rabotage (hors week-end et jour férié).
> La mise en place de la signalisation provisoire puis le rétablissement de la signalisation horizon- tale définitive.
> La réfection des boucles de comptage trafic et météo de COFIROUTE. > La dépose des coupures de voies et des basculements de chaussées en fin de chantier. >Les accès de service des PR 28+500 de l’autoroute A10 (issues de secours n°121 et 122 à Saint Martin de Bréthencourt, RD n°168) et PR 29 de l’autoroute A11 (issues de secours n°133 et 134 à Ablis, RD n°988) ne seront pas utilisables durant les périodes de basculements de circulation et fer- metures de l’autoroute.
>Il sera autorisé de maintenir la neutralisation de 2 voies sur 3 avec des trafics supérieurs à 1 200 véhicules/heure du lundi au vendredi matin, de même pour 1 voie sur 3 avec des trafics supérieurs à 2 400 véhicules/heure sur cette zone des autoroutes A10 et A11. Tout risque de ralentissement au droit et en amont du chantier sera signalé sur les panneaux à message variable (PMV) et sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM.
Article 4 :
Durant la période allant du lundi 03 septembre au vendredi 19 octobre 2018 (semaines 36 à 42 et se- maine 45 en réserve du lundi 05 au vendredi 09 novembre 2018), afin de garantir le bon avance- ment des travaux, maintenir la sécurité (réglementation COFIROUTE déclinant l’instruction inter- ministérielle sur la signalisation routière), compte tenu de l’exécution d’autres travaux (chantier à haut rendement type fauchage linéaire) sur l’autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 au 37+240 de l’autoroute A10 et jusqu’au 36+470 sur l’autoroute A11 dans le département des Yvelines, la circulation des véhicules des autoroutes A10 et A11 dans les 2 sens de circulation pourra être réglementée comme suit :
>La barrière de péage et plateforme de Saint-Arnoult-en-Yvelines, située entre les PR 23+300 et 26+300, convergence et bifurcation des autoroutes A10 et A11, compte tenu de leur nombre de voies, largeur et capacité, constituent un point « zéro » de remise à l’initial des interdistances et lon- gueurs de balisage(s) dans les 2 sens de circulation.
>L’interdistance entre les chantiers prévus aux articles 1 et 2 et d’autres chantiers d’entretien cou- rant ou non, pourra être inférieure à celle prévue par l'arrêté préfectoral n°DR-03-137 du 04/11/2003.
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DR-03-137 du 04/11/2003 restent inchangés.
Article 5 :
Les dispositions visées aux articles 1 à 3 ne seront pas appliquées pendant les périodes définies au calendrier 2018 « jours hors chantiers », en application de la circulaire ministérielle susvisée du 13 décembre 1999.
Ces jours « hors chantier » seront réservés à la dépose des balisages des zones en matinée de ma- nière à rendre libre à la circulation l’ensemble des voies de l’autoroute.
Article 6 :
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables ou d’incidents liés à l’exploitation de l’au- toroute remettant en cause le planning des travaux, il appartient au maître d’ouvrage de le signaler dans les délais permettant l’établissement d’un arrêté de prolongation.
Article 7 :
La société COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera respon- sable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
6/7 l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie - approuvée par l'ar- rêté du 6 novembre 1992.
La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assurée par la ronde de sécurité.
Article 8 :
Le secrétaire général de Préfecture des Yvelines, M. le sous-préfet de Rambouillet, M. le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, M. le commandant du groupement de gendar- merie des Yvelines, M. le commandant du peloton d’autoroute de Saïnt-Arnoult-en- Yvelines, M. le directeur zonal des C.R.S. Paris, Mme. la directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, M. le directeur de la DRIEA / DiRIF (SEER/DET/UCTIR), M. le directeur de la DGITM/ DIT/GCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutier concédé) et la société COFIROUTE sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Yvelines et dont copie sera adressée au directeur départemen- tal des services d’incendie et de secours des Yvelines.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours conten- tieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le même délai.
Versailles, le 4 4 AOÛT 2018
Pour le préfet,
et par délégation,
Mme. la directrice départementale
des territoires des Yvelines par intérim ;
Le chef du bureau de la sécurité routière
747 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018246-0001
signé par
Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim
Le 3 septembre 2018
Yvelines
DDT 78
Décision portant subdélégation de la signature de Mme Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim Liberté « Liberé + Égalité » Fraternité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines
DÉCISION
portant subdélégation de la signature de Mme Chantal CLERC
directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim
La directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim
VU le code de la route et notamment ses articles R433-1 à R433-6 et R433-9 à R433-20 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU le décret du 14 avril 2016 nommant M. Jean-Yves LATOURNERIE en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté modifié n° 14019 du 10 avril 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires du Val-d’Oise ;
VU l’arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral du Val-d'Oise n° 2018191-0001 du 10 juillet 2018, donnant délégation de signature à Mme Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim ; En application de la décision du préfet de la région d’lle-de-France, secrétaire général pour les affaires régionales, datée du 16 juin 2015 portant sur le transfert de l’activité relative aux transports exceptionnels de la DDT du Val d'Oise à la DDT des Yvelines ;
VU la convention du 25 novembre 2015 relative à l’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels concernant le territoire du département du Val d’Oise par la direction départementale des territoires des Yvelines ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La décision n° 2018212-0001 du 31 juillet 2018 est abrogée.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim, subdélégation de signature est donnée à :
e M. Stéphane FLAHAUT, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint à la directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal CLERC et de M. Stéphane FLAHAUT, subdélégation est donnée à :
e Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l’État, chef du service de l’éducation et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service, telles que définies par l’arrêté préfectoral du Val- d’Oise n° 2018191-0001 du 10 juillet 2018.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DOYELLE, la subdélégation de signature qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par : e M. Eric BIGOIS, technicien supérieur en chef du développement durable, dans le cadre de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Emmanuelle DOYELLE et de M. Eric BIGOIS, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e M. David MIGNARD), technicien supérieur en chef du développement durable, dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE À :
La directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vai-d’Oise et de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 3 SEP. 2018
La directrice départementale des territoires, par intérim
Chantal CLERC