Déliberation - ERD 2022 0912 06

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Déliberation - ERD 2022 0912 06 Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2022 0912 06)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, BG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du registre des délibérations du conseil municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 9 DÉCEMBRE 2022

L’an deux mille vingt et un, le vendredi dix‐sept décembre, à dix‐huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES‐SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Jean‐Claude FEUGAS, Claude DAMBRINE, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie‐José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Sylvie JUQUIN, Eric LEROY, Céline BOUTE, Olivier MARTIN, Vincent COSTE, Maud LEBLOIS, Karima TAJRI, Tayeb BARAS, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Keziban YILDIZ (procuration à P. Quertinmont), Marouane ACHRIT (procuration à S. Pérès dit Perey), Nicolas LE BIGOT (procuration à Grégoric Faucon), Gemma DUFFAU (procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (procuration à Y. Boultam), Julie RECHAGNEUX (procuration à Serge Blüge), Stéphanie HARTUNG (procuration à Mathieu Bordenave)

Absent : Grégoric FAUCON

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 27

Nombre de votants : 34

N° 2022/09.12/06

POLE VILLE DURABLE ‐ RENOUVELLEMENT URBAIN

PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN CARRIET CŒUR VERT:

CONVENTION DE CO‐FINANCEMENT :

ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE CONCERTATION/COMMUNICATION ET ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT : VALIDATION

page 1/3Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/06

Sylvie JUQUIN est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Philippe QUERTINMONT, adjoint au Projet de Ville, à la Politique de la ville et à l’Urbanisme, explique aux membres de l’assemblée délibérante :

Après une première phase de renouvellement urbain (PNRU) menée sur Carriet sous l’égide de l’Agence Nationale de Renouvellement urbain, une deuxième phase de renouvellement urbain (NPNRU) dite « Carriet Cœur Vert » est entamée pour prolonger et compléter les opérations.

Au regard de la convention opérationnelle NPNRU de Bordeaux Métropole signée en avril 2020, régie par le règlement général de l’ANRU (RGA), les maîtres d’ouvrages s’engagent à assurer l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de concertation/communication et d’accompagnement des habitants au changement.

Pour répondre à cet engagement, un appel d’offre public a été lancé début 2019 pour permettre aux différentes maîtrises d’ouvrage concernées à savoir la ville de Lormont et Domofrance, de mener ensemble ce sujet par le biais d’une Assistance à maîtrise d’ouvrage ‐ AMO.

Après une phase de consultation et d’analyse des offres, l’AMO a été confiée à Etat d’Esprit Stratis et Cultur’Act, fin 2019.

Le coût de l’étude de maîtrise d’œuvre urbaine est arrêté à la somme de 190.676,70€ HT ainsi qu’il résulte de l’acte d’engagement du marché à bons de commandes.

Ce montant résulte d’une mission forfaitaire d’élaboration de la stratégie de concertation et de communication à 12.830€ HT et d’une mission globale à la mise en œuvre de la stratégie de concertation et de communication d’un montant maximum de 177.846€ HT sur bons de commandes.

Sur la partie à bons de commandes, un plan d’action annuel chiffré est présenté et concerté avec Domofrance avant toute validation auprès de l’AMO.

La convention de co‐financement a pour objet de :

✗ définir les modalités pratiques et financières du partenariat entre maîtrises d’ouvrage sur le volet concertation et communication du projet de rénovation urbaine de Carriet dans le cadre du NPNRU,

✗ d’arrêter les montants des participations de Domofrance et de la Ville de Lormont pour l’AMO composée d’Etat d’Esprit Stratis et de Cultur’act.

Les parties s’engagent dans cette convention à participer au financement de l’AMO concertation et communication selon la clé de répartition suivante : 50 % HT du montant à la charge de la Ville et 50 % du montant HT à la charge de Domofrance.

Dans ce cadre, la Ville de Lormont procédera chaque fin d’année aux appels de fonds auprès de Domofrance par l’émission de factures conformes au plan de financement ci‐ dessus et selon les modalités suivantes :

page 2/3Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/06

✗ Missions ordonnées entre 2019 et 2022, 100% des factures émises sur justificatifs.

✗ Missions ordonnées à partir de 2023, chaque fin d’année, 100% du montant du plan d’action de l’année N validé avec factures à l’appui.

Ce dossier a été examiné par la commission ville durable du 29 novembre 2022

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5215‐26,

Vu la délibération n°2020/27,05/04 en date du 27 Mai 2020,

ENTENDU le rapport de présentation,

Considérant qu’il convient de traduire les engagements pris au travers d’une convention financière approuvée par la ville de Lormont et Domofrance,

DÉCIDE

Article 1 :

d’approuver les termes de la convention de co‐financement de l’assistance à maîtrise d’ouvrage Concertation / Communication et accompagnement au changement sur le projet de renouvellement urbain de Carriet Cœur Vert,

Article 2 :

d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et prendre toute décision permettant l’exécution de la présente délibération.

VOTE :

POUR :

28 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,

ABSTENTION

1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 12 décembre 2022

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

La secrétaire de séance Le maire,

Sylvie JUQUIN Jean TOUZEAU

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