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Déliberation - ERD 2022 0912 CRD
Déliberation - ERD 2022 0912 04.2
Déliberation - ERD 2022 0912 05
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2022 0912 05)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
BG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 9 DÉCEMBRE 2022
L’an deux mille vingt et un, le vendredi dix‐sept décembre, à dix‐huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES‐SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Jean‐Claude FEUGAS, Claude DAMBRINE, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie‐José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Sylvie JUQUIN, Eric LEROY, Céline BOUTE, Olivier MARTIN, Vincent COSTE, Maud LEBLOIS, Karima TAJRI, Tayeb BARAS, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Keziban YILDIZ (procuration à P. Quertinmont), Marouane ACHRIT (procuration à S. Pérès dit Perey), Nicolas LE BIGOT (procuration à Grégoric Faucon), Gemma DUFFAU (procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (procuration à Y. Boultam), Julie RECHAGNEUX (procuration à Serge Blüge), Stéphanie HARTUNG (procuration à Mathieu Bordenave)
Absent : Grégoric FAUCON
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 34
N° 2022/09.12/05
POLE VILLE DURABLE ‐ POLITIQUE DE LA VILLE
COLLECTE DES BIODÉCHETS :
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ESAT JEAN JACQUEMART
page 1/4 Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/05
Sylvie JUQUIN est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Philippe QUERTINMONT, adjoint au Projet de Ville, à la Politique de la ville et à l’Urbanisme, explique aux membres de l’assemblée délibérante :
La Ville de Lormont est engagée depuis plusieurs années, avec les quatre communes du GIP GPV, dans le développement d’un Projet Alimentaire de Territoire qui ambitionne de relever quatre défis majeurs qui encadrent son plan d’action :
‐ L’engagement de la restauration collective publique dans la transition alimentaire.
‐ Le développement d’emplois et de compétences par l’insertion et la formation notamment à destination des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
‐ L’implication du secteur de la recherche dans la dé finition et la mise en œuvre du projet pour favoriser son évaluation et son développement.
‐ La sensibilisation des publics et la formation des acteurs afin de favoriser l’adhésion pour des changements réels et durables des pratiques alimentaires.
Tous les niveaux du système alimentaire local sont concernés, depuis la production jusqu’à la valorisation des biodéchets en passant par la transformation, la distribution et la consommation.
Concernant la valorisation des déchets alimentaires, sujet de la proposition de convention ci‐jointe soumise à délibération, une expérimentation est aujourd’hui en cours depuis avril 2022 avec la mise en place du tri avec pesées systématiques dans trois écoles de la ville.
De plus, une plate‐forme de compostage de biodéchets a été installée en avril 2022 sur le site de Ladoumègue. Cet équipement permettra de valoriser en compost l’ensemble des biodéchets, issus de la restauration collective publique et de l’entretien des espaces verts, produits localement. Ce compost sera utilisé par la ferme maraîchère du Grand Tressan et fournira les besoins du service environnement de la ville.
Il est donc nécessaire d’organiser la collecte et la valorisation de ces biodéchets. Ces opérations seront confiées à l’ESAT Jean Jacquemart qui accompagne des personnes adultes en situation de handicap mental, psychique, ou porteuses de troubles du spectre autistique. Cette structure accompagne les personnes dans la réalisation de leurs projets professionnels dans un environnement protégé et/ou en milieu ordinaire. L’ESAT a été créé en 1965 et dispose d’un agrément de 125 places.
Cet établissement a été le premier établissement en Aquitaine à accueillir des personnes adultes en situation de handicap mental.
page 2/4 Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/05
Cette association sera chargée :
‐ de collecter l’ensemble des biodéchets produits sur tous les sites de restauration collective dépendants de la ville de Lormont : écoles, centres de loisirs, restaurant CTM, RPA, cuisine centrale.
‐ d’acheminer ces biodéchets jusqu’à la plate‐forme de compostage de la Ladoumègue.
Une convention ci‐joint annexée fixe le cadre de ce partenariat.
Ce dossier a été examiné par la commission Ville Durable du 29 novembre 2022.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’Assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121‐29,
Vu la loi n°2015‐992 du 17 août 2015 pour la transition énergétique et pour la croissance verte et sa transcription dans le Code de l’Environnement et en particulier le premier alinéa de l'article L. 541‐21‐1 précisant les échéances réglementaires pour l’obligation du tri à la source,
Vu la loi n° 2020‐105 du 2 février 2020 pour l’AntiGaspillage et l’Economie Circulaire (AGEC) qui définit la généralisation du tri à la source des biodéchets,
Vu la délibération communautaire n°2015/0434 du 10 juillet 2015 validant le Plan Local d'Urbanisme 3.1 de Bordeaux Métropole,
Vu la délibération communautaire n°2012/0874 du 21 décembre 2012 validant l’évolution des modalités d'aménagement de l’espace public,
Vu la délibération du GIP Grand Projet des Villes Rive Droite du 13 octobre 2021, approuvant le programme d’action du Projet Alimentaire de Territoire Rive Droite,
ENTENDU le rapport de présentation
Considérant que la mise en œuvre d’une politique publique de transition alimentaire sur le territoire communal, alliant le développement d’une alimentation de qualité accessible au plus grand nombre, à une démarche environnementale, éducative et sociale, représente un enjeu majeur d’intérêt général au regard du contexte mondial lié à la sécurité alimentaire.
Considérant l’obligation législative et réglementaire de collecte des biodéchets à la source,
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DÉCIDE
Article unique
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’ESAT Jean JACQUEMART ainsi que les engagements financiers afférents.
VOTE :
POUR :
28 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,
1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 12 décembre 2022
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
La secrétaire de séance Le maire,
Sylvie JUQUIN Jean TOUZEAU
page 4/4