Déliberation - ERD 2022 0912 04.1

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Déliberation - ERD 2022 0912 04.1 Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2022 0912 04.1)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité sociale, BG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du registre des délibérations du conseil municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 9 DÉCEMBRE 2022

L’an deux mille vingt et un, le vendredi dix‐sept décembre, à dix‐huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES‐SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Jean‐Claude FEUGAS, Claude DAMBRINE, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie‐José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Sylvie JUQUIN, Eric LEROY, Céline BOUTE, Olivier MARTIN, Vincent COSTE, Maud LEBLOIS, Karima TAJRI, Tayeb BARAS, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Keziban YILDIZ (procuration à P. Quertinmont), Marouane ACHRIT (procuration à S. Pérès dit Perey), Nicolas LE BIGOT (procuration à Grégoric Faucon), Gemma DUFFAU (procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (procuration à Y. Boultam), Julie RECHAGNEUX (procuration à Serge Blüge), Stéphanie HARTUNG (procuration à Mathieu Bordenave)

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 35

N° 2022/09.12/04.1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF

CRÉATION

page 1/5Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/04.1

Sylvie JUQUIN est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Jean TOUZEAU, maire, expose les éléments suivants aux membres du Conseil Municipal :

L’association DIDEE est aujourd’hui la structure qui porte et gère les centres socio‐ culturels de la Ville de Lormont. A ce titre, elle bénéficie de deux agréments de la Caisse d’Allocations Familiales pour les centres de Génicart et Carriet. La Ville en est un partenaire central et historique, tant au regard du soutien financier qu’elle apporte à l’association via une subvention annuelle de fonctionnement et les moyens qu’elle met à sa disposition que du fait des nombreux projets et événements menés en commun. En effet, les domaines d’intervention des centres sociaux, constitutifs d’une politique d’animation de la vie sociale locale, croisent plusieurs axes majeurs de la politique municipale, notamment en matière d’éducation, de jeunesse, de parentalité, de santé ou de solidarité. Le partenariat prend également corps dans le partage d’espaces, en particulier au sein du pôle Brassens‐Camus, voulu comme un lieu de convergence, de rayonnement, de foisonnement de projets et de croisement des publics.

Le mode de gouvernance de l’association, reposant sur l’implication d’habitants bénévoles et sur les acteurs institutionnels financeurs, a connu à plusieurs reprises des difficultés qui ont pu affecter la lisibilité des orientations. Ces événements ont notoirement compromis, par moments, la capacité de l’association à mobiliser toute son énergie au service des habitants des quartiers concernés, de l’exercice de leur citoyenneté et du développement de projets fédérateurs.

Cette situation a appelé une mobilisation solidaire de l’ensemble des acteurs institutionnels (Etat, Département, CAF, Ville) et a conduit à la décision conjointe d’organiser une transition du modèle juridique vers un statut d’établissement public administratif communal. Il s’agit pour la Ville de sortir positivement d’une période difficile, en définissant une orientation propre en matière d’animation de la vie sociale et en créant les conditions d’une plus grande synergie entre les centres sociaux et l’action municipale. Le calendrier de mise en œuvre, stabilisé à l’horizon de début 2023 a par ailleurs conduit à ce que la Ville décide, par délibération du 24 juin 2022, de porter le poste de di rection de l’association via une mise à disposition effective depuis septembre 2022.

Il est donc proposé au Conseil municipal de la Ville de Lormont de créer une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qui sera donc un établissement public local, en charge du service public administratif de gestion des centres socio‐culturels de la ville de Lormont et, conformément à l’article R.2221‐1 du Code général des collectivités territoriales, fixer les statuts et le montant de la dotation initiale de l’établissement.

page 2/5Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/04.1

La création au 1 er janvier 2023 est motivée par la nécessité de procéder aux opérations administratives nécessaires (demande SIRET, nomination comptable) pour que le nouvel établissement puisse faire face à ses premières échéances puis, à

compter de l’effectivité du transfert de l’activité, assurer notamment la paye des agents. Cette phase donnera toutefois lieu à une nouvelle délibération dans le cadre d’une décision modificative du budget primitif 2023.

Compte tenu du régime juridique, l’établissement public administratif sera administré par un conseil d’administration qui élira, parmi les membres issus du Conseil Municipal, son Président lors de sa première réunion. Le mandat des membres ne pourra excéder la durée du mandat municipal.

L’ensemble des dispositions régissant le fonctionnement de l’Établissement Public Administratif ainsi créé figure dans les statuts annexés à la présente délibération.

Enfin, le comité technique et la commission consultative des services publics locaux ont été consultés et ont rendu leurs avis respectivement le 7 décembre 2022 et le 5 décembre 2022.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

‐ d’adopter la création au 1er janvier 2023 de l’établissement public « Centres socio‐ culturels de la ville de Lormont » et les statuts de la régie à autonomie financière et à personnalité morale ;

‐ de lui confier la mission de porter la politique d’animation de la vie sociale locale et, à ce titre, la gestion des centres socioculturels de la commune ;

‐ d’octroyer à l’établissement une dotation initiale de 100.000 €

Ce dossier a été examiné par la commission affaires générales du 1er décembre 2022.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’Assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu les articles du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2221‐1 à L.2221‐10, R.2221‐1 à R.2221‐26 et R2221‐53 à R.2221‐62 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable du M14, applicable aux communes ainsi qu’à leurs établissements publics à caractère administratif ;

Vu l’avis du comité technique du 7 décembre 2022 ;

Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 5 décembre 2022 ;

page 3/5Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/04.1

Considérant que la commune de Lormont dispose de l’ensemble des prérogatives lui permettant de créer un établissement public à caractère administratif à autonomie financière et à personnalité morale à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que conformément à l’article R.2221‐1 du CGCT, la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'un établissement public administratif (EPA) à autonomie financière et à personnalité morale, fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de l’établissement ;

Considérant la nécessité d’adopter des statuts régissant l’établissement public administratif ainsi que son règlement intérieur ;

Considérant la nécessité de créer un budget en conformité avec l’instruction comptable et budgétaire M14 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1er :

de créer, au 1 er janvier 2023, une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, chargée de l’exploitation d’un service public administratif,

Article 2 :

de fixer le début du premier exercice comptable au 1er janvier 2023,

Article 3 :

de nommer cet établissement public administratif local « Centres socio‐culturels de la ville de Lormont »,

Article 4 :

de fixer son siège au Pôle Brassens Camus, esplanade François Mitterrand à Lormont,

Article 5 :

de confier à l’établissement, et à son conseil d’administration, la mission de porter la politique d’animation de la vie sociale locale et, à ce titre, de gérer les centres socioculturels de la Ville de Lormont.

Article 6 :

d’adopter les statuts de cet établissement public administratif local joints en annexe,

page 4/5Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/04.1

Article 7 :

d’octroyer à l’établissement une dotation initiale de 100.000 euros,

Article 8 :

d’appliquer à l’établissement l’instruction comptable M14,

Article 9 :

d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes mesure utile permettant la mise en œuvre de la présente délibération

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,

1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste »,

ABSTENTION

3 – Groupe « Lormont, Ville Française ».

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 12 décembre 2022

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

La secrétaire de séance Le maire,

Sylvie JUQUIN Jean TOUZEAU

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