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Déliberation - ERD 2022 0912 07
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2022 0912 07)
Thèmes du document : Changement climatique, Agriculture et alimentation, Institutions publiques,
BG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 9 DÉCEMBRE 2022
L’an deux mille vingt et un, le vendredi dix‐sept décembre, à dix‐huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES‐SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Jean‐Claude FEUGAS, Claude DAMBRINE, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie‐José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Sylvie JUQUIN, Eric LEROY, Céline BOUTE, Olivier MARTIN, Vincent COSTE, Maud LEBLOIS, Karima TAJRI, Tayeb BARAS, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Keziban YILDIZ (procuration à P. Quertinmont), Marouane ACHRIT (procuration à S. Pérès dit Perey), Nicolas LE BIGOT (procuration à Grégoric Faucon), Gemma DUFFAU (procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (procuration à Y. Boultam), Julie RECHAGNEUX (procuration à Serge Blüge), Stéphanie HARTUNG (procuration à Mathieu Bordenave)
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
N° 2022/09.12/07
POLE VILLE DURABLE ‐ TRANSITION ÉCOLOGIQUE
COTEAUX DES HAUTS DE GARONNE : EXPLOITATION SITE AGRICOLE :
AUTORISATION, D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DE LA PARCELLE AK477 : AUTORISATION A SIGNATURE
page 1/4 Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/07
Sylvie JUQUIN est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Claude DAMBRINE, conseillère municipale déléguée à l’environnement et à la transition écologique, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
La Ville de Lormont est engagée depuis plusieurs années, avec les quatre communes du GIP GPV, dans le développement d’un Projet Alimentaire de Territoire qui ambitionne de relever quatre défis majeurs qui encadrent son plan d’action :
‐ L’engagement de la restauration collective publique dans la transition alimentaire.
‐ Le développement d’emplois et de compétences par l’insertion et la
formation, notamment à destination des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
‐ L’implication du secteur de la recherche dans la définition et la mise en œuvre du projet pour favoriser son évaluation et son développement.
‐ La sensibilisation des publics et la formation des acteurs afin de favoriser l’adhésion pour des changements réels et durables des pratiques alimentaires.
Tous les niveaux du système alimentaire local sont concernés, depuis la production jusqu’à la valorisation des biodéchets en passant par la transformation, la distribution et la consommation.
Dans le cadre d’une politique d’agriculture urbaine, maîtrisée et écologique, la ville souhaite la création d’une ferme maraîchère a double mission : l’insertion professionnelle et une production à destination de la restauration collective.
Suite à l’appel à manifestation d’Intérêt organisé par le Groupement Intérêt Public – Grand Projet de Ville (G.I.P – G.P.V), le candidat retenu pour exercer cette mission est l’Association d’insertion l’Atelier des Coteaux.
La particularité du site retenu, la parcelle AK477 située dans le quartier du Grand Tressan, est son appartenance au domaine public communal, ce qui nécessite une autorisation d’occupation pour le preneur d’une durée de 12 ans et des conditions d’utilisation du site définies.
Cette autorisation d’occupation permet à la ville une maîtrise de son foncier pour le projet de ferme maraîchère. L’occupation de la parcelle AK477 ne sera que partielle et non sur la totalité, avec des limites d’occupation définies avec le preneur, ainsi que des conditions d’utilisation.
L’occupation du domaine public sera consentie en contrepartie d’une redevance selon un indice fixé par arrêté préfectoral, indice qui est réévalué tous les ans.
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal :
page 2/4 Délibération du conseil municipal du 9 décembre 2022‐ N° 2022/09.12/07
- D’approuver le principe de la ferme maraîchère sur la parcelle AK477 (cf plan)
- D’autoriser le Maire à signer l’autorisation d’occupation pour une durée de 12 ans
- D’autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la délibération
Ce dossier a été examiné lors de la commission Ville Durable du 3 novembre 2022 et du 29 novembre 2022.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’Assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l’Art L 2121‐29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Art L2122‐1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’Art L.2125‐3 et suivants du Co de Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’Arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 relatif à l’application du statut du fermage dans le département de la Gironde,
Vu l’Arrêté préfectoral du 3 octobre 2022 constatant l’indice national du fermage et de l’indice de référence des loyers pour la campagne 2021‐2022 et actualisant les minima et maxima des loyers des terres nues et bâtiments d’habitation,
Vu l’avis favorable de la Commission Ville durable du 3 novembre 2022, et du 29 novembre 2022
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que le projet de ferme maraîchère s’inscrit dans le projet de ville d’agriculture urbaine, qui est de l’intérêt général,
Considérant que l’activité de la ferme va s’effectuer par une mission d’insertion et que la production visera la restauration collective, la ville y a un intérêt manifeste,
DÉCIDE :
Article 1 :
d’autoriser l’occupation temporaire du domaine public pour l’activité d’une ferme maraîchère sur une partie de la parcelle AK477 située au Grand Tressan.
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Article 2 :
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’autorisation d’occupation du domaine public par le « preneur » sélectionnée pour l’activité de ferme maraîchère pour une durée de 12 ans.
Article 3 :
d’autoriser Monsieur le Maire à fixer la redevance selon l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 et des arrêtés suivants de revalorisation de l’indice.
Article 4 :
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,
1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 12 décembre 2022
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
La secrétaire de séance Le maire,
Sylvie JUQUIN Jean TOUZEAU
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