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Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Torcé-en-Vallée.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07 SEPTEMBRE 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Convocation du 8 septembre 2022
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
12 septembre 2022
Aurélie POUPARD
Mairie de Torcé-en-Vallée Page 1 sur 12
Le 8 septembre deux mil vingt-deux, nous, Jean-Michel Henri Eugène ROYER, avons publié et
affiché un avis portant convocation du Conseil Municipal au douze septembre deux mil vingt-
deux à vingt heures trente dans la Salle du Conseil à la Mairie.
Le Maire.
Ordre du jour
Délibérations
Délibération temps de travail des 1607 heures,
Renouvellement contrat CAE PEC service aide à l’enfance, 28 heures,
Renouvellement contrat aidé service technique,
Création d’un emploi au service restauration surveillance 6 heures,
Voie douce : choix du prestataire,
Convention ATESART : Aménagement sécurité bourg,
Loyer Cabinet infirmier,
Proposition d’achat du terrain Poirier.
Informations et Questions diverses
DPU : 10 rue des Rosiers, 6 Rue Albert Félix Gendrot, 3 route de Francourt, La Petite Ânerie.
Plateaux rue de la Paix et du Dolmen
Bibliothèque municipale,
Action Argent de Poche à Torcé-en-Vallée,
Octobre Rose à Torcé-en-Vallée.
Questions diverses
Le président a dénombré 12 Conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée par
l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.
La séance a été ouverte à vingt heures trente-six sous la présidence de Jean-Michel ROYER, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
ROYER Jean-Michel
GUILLET Laurent
MATHÉ Céline
DEBELLE Denis
HOUDAYER Aurélie
LOPES Émilie
CHADUTEAU Michel
LEGENDRE Pascaline
LE CORF Olivier
BESNIER Maryse
DAVID Joël
BUTET Aurélia
GICQUEL Yves
CUISNIER Annick
GUILLERME Vincent
Présents
Étaient absentes: LEGENDRE Pascaline, BUTET Aurélia, CUISNIER Annick
Annick CUISNIER donne pouvoir à Yves GICQUEL pour voter en ses lieu et place.
Le Conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance Denis DEBELLE. Page 2 sur 12
DELIBERATION TEMPS DE TRAVAIL DES 1607 HEURES
2022-52
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-11 et -12;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son
article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du 9 novembre 2001, de mise en place des 35 h,
Vu le rapport de présentation signé par tous les agents, en 2001.
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la
suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et
collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été
imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales,
les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents
territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle
de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires
susceptibles d’être accomplies ;
Considérant
Une présentation de la démarche menée et des étapes suivies, notamment en termes de dialogue
social, pourrait être utile à ajouter dans les considérants, afin d’exposer le contexte ayant donné
lieu à cette délibération.
Le Maire propose à l’assemblée de maintenir l’organisation du temps de travail de la collectivité
tel qu’il a été validé depuis 2001 et 2004 :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607
heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228 Page 3 sur 12
Nombre d’ heures travaillé = Nb de jours x 7 heures
1596 h
arrondi à
1600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 h
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni
quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une
période quelconque de douze semaines consécutives.
- Le repos hebdomadaire est d’au moins 24 heures consécutives, qui s’ajoute à l’obligation de repos
quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est
fixée à 35 heures consécutives.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre
période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un
temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune pour un temps complet est
fixé à 35h.
Article 4 : Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des
cycles de travail au sein des services de Torcé-en-Vallée est fixée comme il suit :
Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :
- Les cycles hebdomadaires
- Les agents annualisés
Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la
continuité de service.
Service administratif
Du lundi au samedi : 35 heures sur 4,5 jours
Plages horaires de 8h00 à 18h30
Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.
Service technique
Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours
Plages horaires de 6h00 à 18h00 Page 4 sur 12
Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum
ATSEM, agents d’entretien et restauration scolaire
Les périodes hautes : le temps scolaire
Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené
à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles
l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.
Cycle de travail : annualisé
Du lundi au vendredi
Plages horaires de 8h00 à 18h00
Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, les sept heures
de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail
correspondante.
Article 7 : Jours de fractionnement
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en
dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours. Il est attribué un
deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Article 8 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er octobre 2022.
Considérant que le temps de travail des agents est déjà appliqué depuis 2001 et que la journée de
solidarité est aussi instaurée depuis 2004, le conseil est passé au vote.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE : de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles
que proposées.
RENOUVELLEMENT CONTRAT CAE PEC SERVICE AIDE A L’ENFANCE, 28 HEURES,
2022-53
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du nouvel arrêté du Préfet de la Région Pays de la Loire,
relatif aux taux d’intervention en faveur des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) – supports
des parcours Emplois Compétences et des Contrats Initiatives Emploi (CIE) jeunes.
Il est désormais possible de renouveler le contrat PEC en cours pour 6 mois seulement en CDD avec une
aide à 60 % ou une aide de 12 mois à 80% au lieu de 60 % si la commune stagiairise l’agent à la fin de
son contrat de 6 mois.
Le Conseil demande si l’agent en poste a été consulté pour une stagiairisation et s’il est d’accord.
Monsieur le Maire informe que l’agent est très motivé pour continuer et qu’il s’est très bien intégré au
service. Page 5 sur 12
Monsieur Denis DEBELLE précise que l’équipe enseignante a, en fin d’année scolaire, félicité la commune
pour l’excellent recrutement de l’équipe du service petite enfance.
Le Conseil municipal demande une simulation du coût de la création d’un nouvel emploi, Monsieur le Maire
présente une estimation du coût de revient pour un poste à 28 h.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée :
La création d’un emploi d’aide à la petite enfance à temps non complet soit 28 /35ème) à compter du 1
er mars 2023, chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et
l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux
et du matériel servant directement à ces enfants. L’agent participera à la communauté éducative.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du ou des grades d’adjoint d’animation,
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe, Adjoint territorial d'animation principal de
1ere classe, Atsem principal de 1ère classe et Atsem principal de 2ème classe
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de
l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée
fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de
recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le cas échéant, selon la nature de l’emploi créé :
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-
8 du Code Général de la Fonction publique : (2)
L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes
de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité
qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre
ou de suppression d'un service public.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit indice 367
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de renouveler le contrat aidé pour 6 mois et bénéficier d’une aide à 80 % sur une période de
12 mois
DECIDE de créer un nouvel emploi de 28 h,
ADOPTE ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement. Page 6 sur 12
RENOUVELLEMENT CONTRAT AIDE SERVICE TECHNIQUE
2022-54
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du nouvel arrêté du Préfet de la Région Pays de la Loire,
relatif aux taux d’intervention en faveur des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) – supports
des parcours Emplois Compétences et des Contrats Initiatives Emploi (CIE) jeunes.
Le conseil municipal est informé que l’agent technique qui bénéficiait d’un contrat PEC ne souhaite pas
renouveler son contrat qui se termine le 31 octobre prochain.
Le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à
l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel.
La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l’entrée dans un PEC
se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.
Les conditions de recrutement concernant les nouveaux contrats PEC ont évolué et la commune ne peut
plus prétendre à la même politique de recrutement, à ce jour seuls les bénéficiaires du RSA peuvent
être recrutés, le taux d’intervention est fixé à 60 % du taux horaire brut du salaire minimum de
croissance (SMIC)
L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit
obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation.
L’employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer
cette fonction.
Le P.E.C. fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :
- Diagnostic du prescripteur
- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la
signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des engagements
- Suivi pendant la durée du contrat
- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat
Le P.E.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 12 mois à raison de 20 heures
par semaine.
Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l’évaluation, par le
prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs
de l’employeur ont été respectés.
Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un
demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Un P.E.C. pourrait être recruté au sein de la commune de Torcé-en-Vallée, pour exercer les fonctions
d’agent polyvalent au service technique à raison de 35 heures par semaine. Page 7 sur 12
• Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 9 mois à compter du 1er
novembre 2022. L’aide de l’Etat est sur 9 mois pour un CDD (renouvelable maximum 6 mois, soit 15
mois au total) ou 24 mois pour un CDI ou une titularisation
Monsieur le Maire propose à l’assemblée, le recrutement d’un P.E.C. pour les fonctions d’agent
technique à temps complet pour une durée de 9 mois ou la création d’un emploi permanent à la
commune ce qui permettrait de recruter un agent opérationnel qui répondrait aux attentes du
service déjà en difficulté suite aux nombreux contrats aidés déjà signés dans le passé.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les
politiques d’insertion,
Vu l’arrêté de la Préfecture n°18-022 du 02/02/2018 relatif au contrat Parcours emploi
compétences,
Vue la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi
compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de
l’emploi,
DECIDE :
- D’adopter la proposition du Maire
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
CREATION D’UN EMPLOI AU SERVICE RESTAURATION SURVEILLANCE 5.5 HEURES,
2022-55
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au transfert de compétences du service
animation, la commune avait modifié et créé un poste non permanent à temps non complet pour assurer
la surveillance et le service des repas au restaurant scolaire. La communauté de communes a créé cette
année un poste permanent d’adjoint d’animation à compter du 1er septembre 2022 pour cet agent.
Dans un but d’harmonisation de leur carrière, Monsieur le Maire propose de créer un poste permanent
à temps non complet pour cet agent soit un poste à 5,5 par semaine.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de surveillance au restaurant scolaire. Page 8 sur 12
Le poste est tenu par un agent contractuel à ce jour.
Le Maire propose à l’assemblée
La création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet soit 5.5/35ème à compter
du 1er janvier 2023, pour la surveillance et l’encadrement des élèves pendant la pose méridienne.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
CREE un poste permanent d’agent d’animation à temps non complet comme indiqué ci-dessus.
MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
VOIE DOUCE : CHOIX DU PRESTATAIRE,
2022-56
Monsieur le Maire donne la parole à Céline Mathé pour la présentation des devis de travaux de la voie
douce comme suit :
Céline Mathé précise que les entreprises Fléchard et Aubier proposent une prestation globale : Clôture;
passerelle et pose de massif.
Le conseil municipal s’interroge sur l’obligation de faire une déclaration « loi sur l’eau », qui doit être
demandée pour tout projet d’installations, ouvrages, travaux ou activités qui risquent un impact sur les
milieux aquatiques et la ressource en eau.
Céline Mathé s’est déjà interrogée à ce sujet et le projet n’est pas soumis à une déclaration « loi sur
l’eau » puisqu’il s’agit juste d’un remplacement du pont existant.
MONTANT € HT
flechard TP aubier paysagiste guitton TP colas TP odillard/tostain bouygues citeos
commentaires
longueur 220 ml largeur 2,50
ml
decapage
fourniture 0/31,5 et falin
curage fossé
fourreau edf et massif pour
candélabre pose passerelle
10m sur massif
100m cloture bois 2 lisses
150m cloture grillage
système d'accès voie douce
longueur 300ml larg 2m
geotextile
fourniture 0/31,5 et falin
passerelle bois : 10 m et
largeur 1,72 m
pose sur massif beton
90 m cloture bois 2 lisses
longueur 300ml, larg
3m
gotextiles
fourniture 0/20 et falin
fourreau edf
longueur 300ml larg
2,5m
fourniture 0/31,5 et
compaxem
fourreau edf
passerelle 10,5m x 1,40m
armature fer
plancher lame composite
garde corps bois
massif et pose a la charge
de la commune
mise en place des massifs
mise en place des cables
mise en place des mats 4
autonomes et 10 reliés
12 mats leds
massif par l'entreprise de
terrassement
terrassement 15071 19200 28824 22107.6 X X X
réseaux (fossés, fourreaux, edf) 9881 X 3570 4777.5 X X X
passerelle 16390.5 17850 X X 19400.75 X X
cloture bois 3920 3870 X X X X X
cloture grillage 5032.5 X X X X X X
eclairage avec mats 22140.4 15020.33
TOTAL ht 50 295.00 40 920.00 32 394.00 26 885.10 19 400.75 22 140.40 15 020.33
total mieux disant : TP et
éclairage 65 315.33
subventions sur un programme
de 67967 € 52 983.00
reste à charge de la commune 14 984.00 Page 9 sur 12
Madame Céline Mathé et Laurent Guillet, proposent de prendre une entreprise qui se charge de toute
la prestation afin que les travaux soient entrepris pour la fin de l’année.
Vincent GUILLERME s’interroge sur les propositions de l’éclairage qui ne prévoient pas la même
prestation.
Il en résulte que l’entreprise citéos propose un meilleur tarif que Bouygue soit 906€ le mat contre 962
€.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de retenir l’entreprise Fléchard et Citéos pour une montant total HT de 65 315 € 33
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
CONVENTION ATESART
2022-57
Monsieur le Maire passe la parole à Laurent GUILLET pour la présentation des prestations proposées
par les services d’ATESART.
La diversité comme la complexité jamais ralenties des procédures et prescriptions à observer par les
collectivités territoriales lorsqu’elles conçoivent et mettent en œuvre leurs projets d’équipement et
d’aménagement local, requièrent de plus en plus l’accès à une ingénierie et à une assistance experte
dont ne disposent pas bien souvent les communes. Ces prestations étaient auparavant réalisées par
l’État.
Ce constat partagé par le Département l’a conduit, avec un certain nombre de collectivités, à créer une
Société Publique Locale dénommée Agence des Territoires de la Sarthe, afin de permettre aux
collectivités actionnaires de faire appel à cette société sans devoir la mettre en concurrence afin de
bénéficier des prestations correspondant à l’objet social de la SPL.
Ainsi, aux termes de l’article 3 de ses statuts et conformément à l’article 1531.1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, cette société a pour objet d’apporter exclusivement à ses actionnaires et à
leur demande, une offre de service d’ingénierie publique portant sur l’étude et/ou la réalisation de
projets participant au développement de leur territoire.
Laurent GUILLET explique que l’entretien de la voirie communale devient urgent et qu’il est très
difficile d’établir un cahier des charges et une estimation du coût.
Dans le but de déterminer clairement ses besoins il est nécessaire que la commune soit assistée d’un
avis technique.
Entre autres, ce cahier des charges permettra à la commune de constituer des dossiers de demandes
de subvention d’aide à la voirie (amendes de police…)
La commune est actionnaire d’Atesart et de ce fait, elle peut faire appel à cette société par le biais
d’un contrat d’abonnement passé sans mise en concurrence préalable.
Le conseil municipal dans son ensemble, conscient du besoin d’entretien, confirme la nécessité de se
faire assister pour la sécurisation et l’entretien des voies communales.
Le Contrat annuel (année Civile) est renouvelable par tacite reconduction pour un montant de 1,04 €
TTC par habitant. Page 10 sur 12
La commune de Torcé-en-Vallée compte 1438 habitants (chiffre INSEE 2022), le contrat d’abonnement
est donc évalué à 1495€52 TTC.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE le principe du contrat d’abonnement à ATESART pour bénéficier des services de conseil,
d’expertises et d’ingénierie, à compter du 1er janvier 2023.
VALIDE le montant du contrat d’abonnement de 1€04 par habitant soit 1495€52 TTC pour un an.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
LOYER CABINET INFIRMIER,
2022-58
Pour rappel, la commune loue une partie des locaux du 23 rue du Dolmen à un cabinet médical depuis le
mois d’octobre 2020. Pour aider à l’installation et offrir à la commune un nouveau service, le conseil
municipal avait délibéré pour la gratuité des 6 premiers mois, puis réduis le loyer les 6 mois suivants
pour revenir au loyer total au bout d’un an.
Après une grande activité pendant la pandémie, le cabinet connait aujourd’hui une décroissance de son
activité.
Monsieur le Maire rend compte de son entretien avec l’infirmière qui demande au conseil municipal une
nouvelle aide pour cette année.
Elle a déjà mis tout en place pour réduire ses charges, le loyer du cabinet reste une grande charge pour
son budget, l’infirmière souhaite demander au conseil municipal de bien vouloir réduire de moitié son
loyer.
Monsieur le Maire propose le local de la Poste qui est désormais libre et qui pourrait répondre en termes
de loyer à la demande du cabinet infirmier, cependant il faut effectuer des travaux de réfection.
Après délibération, le Conseil Municipal, par le vote à main levée comme suit :
NOMBRE DE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
12 0 10 2
REFUSE de réduire le loyer du cabinet médical,
REFUSE la location du local de la poste.
PROPOSITION D’ACHAT DU TERRAIN POIRIER.
2022-59
Monsieur le Maire a été contacté de nouveau pour l’achat de la parcelle cadastrée B35 d’une
contenance de 18 841 m².
Depuis plusieurs années, la commune réfléchit à cet investissement afin de pouvoir libérer le terrain
cadastré B950 appartenant à la commune qui figure actuellement dans les terrains constructibles
de la commune au PLUI.
Pour mémoire, Monsieur Yves Gicquel et Monsieur Michel Chaduteau expliquent au conseil municipal
que le Groupe sportif de Torcé-en-Vallée avait participé à l’achat de ce terrain, en contrepartie Page 11 sur 12
d’une convention de mise à disposition pour le parking lors des épreuves de moto cross. La commune
avait à cette époque reçu une subvention de l’association pour l’achat de ce terrain.
Ce terrain appartenant à la commune est programmé dans le PLUI en zone AU2, soit pour les
nouvelles constructions, cependant les élus souhaitent maintenir leur engagement avec l’association
et proposer le terrain B35 qui se situe en zone agricole du PLUI et qui est plus proche du circuit, à
l’association comme parking.
Le propriétaire actuel de ce terrain propose de le mettre en vente à 10 000 euros.
Le conseil municipal constate que le prix demandé est plus élevé que le marché d’un terrain agricole,
mais l’achat permettrait de débloquer la situation avec le Groupe Sportif de Torcé et lancer les
constructions en zone AU2 lors de l’acceptation du PLUI.
Monsieur le maire appelle le conseil à passer au vote.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le maire à engager une négociation à hauteur maximal de 10 000 Euros.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
INFORMATIONS
Plateau rue de la Paix et du Dolmen :
Suite à la commission début juillet, Laurent Guillet informe le conseil municipal qu’il a été décidé de
décaler l’emplacement du plateau de ralentissement rue de la Paix et les travaux devraient être réalisés
pendant les vacances scolaires de façon à ne pas trop perturber la circulation. Nous sommes dans
l’attente des autorisations départementales.
Bibliothèque Municipale :
Monsieur Legrand a informé la commune du manque de bénévoles pour tenir les permanences de la
bibliothèque municipale et de son inquiétude concernant le maintien du soutien de la bibliothèque
départementale pour le prêt des livres.
Action Argent de poche :
Denis Debelle présente en vidéo projecteur les travaux que les jeunes ont réalisés avec Monsieur
Octobre Rose
La Séance est levée à 22 h 49 Page 12 sur 12
NOM ET PRÉNOM Emargements NOM ET PRÉNOM Emargements
ROYER Jean-Michel DEBELLE Denis