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Compte-Rendu - 2022 01 CR 01 janvier 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Torcé-en-Vallée.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 01 CR 01 janvier 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget,
Commune de T'orcë-ex-Vallée
Convocation du 7 janvier 2022
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
13 janvier 2022
Aurélie POUPARD
Mairie de Torcé-en-Vallée Ïs
Page 1 sur 7
Le sept janvier deux mil vingt-deux, nous, Jean-Michel Henri Eugène ROYER, avons publié et affiché
un avis portant convocation du Conseil Municipal au 13 janvier deux mil vingt-deux à vingt heures
trente à la Salle Cérès pour des raisons de protocole sanitaire.
Le Maire.
Ordre du jour
Délibérations
Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022
Convention SATESE
Convention PREFECTURE DE LA SARTHE – mise à disposition de téléservice
Convention CAUE
Droit de préférence
Adhésion Fondation du Patrimoine
Informations
Permanences électorales
PLUI
Annulation des vœux du Maire et de ses adjoints
Questions diverses
Le président a dénombré treize conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée par
l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.
La séance a été ouverte à vingt heures quarante minutes sous la présidence de Jean-Michel ROYER, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
ROYER Jean-Michel
GUILLET Laurent
MATHÉ Céline
DEBELLE Denis
HOUDAYER Aurélie
LOPES Émilie
CHADUTEAU Michel
LEGENDRE Pascaline
LE CORF Olivier
BESNIER Maryse
DAVID Joël
BUTET Aurélia
GICQUEL Yves
CUISNIER Annick
GUILLERME Vincent
Présents
Le Conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance Denis DEBELLE. Page 2 sur 7
Était absent et excusé :
Étaient Absents : LE CORF Olivier, LEGENDRE Pascaline
POUVOIRS
PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
2022
2022-01
Monsieur le Maire donne la parole à Céline MATHE.
On rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits
de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme
ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 «
Remboursement d'emprunts ») est égale à 532 907,26€.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article
à hauteur maximale 133 226,82€ soit 25% de 532 907,26€.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes (à titre d'exemple) : Page 3 sur 7
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir délibérer et l’autoriser à engager, liquider
et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent, telles qu’elles ont été présentées ci-dessus.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité
NOMBRE DE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
13 13 0 0
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent dans les conditions exposées ci-dessus.
Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette décision.
CONVENTION SATESE
2022-02
Monsieur le Maire donne lecture de la convention qui a pour objet de préciser les modalités de mise en
œuvre via le SATESE de la mission d’assistance en assainissement collectif que le Conseil Départemental
propose d’apporter aux collectivités territoriales éligibles au sens de l’article R 3232-1 du CGCT telle que
prévue à l’article R 3232-1-1 du CGCT.
Monsieur Le Maire donne la parole à Laurent GUILLET qui demande le report pour obtenir des
informations supplémentaires.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Reporte cette décision à la prochaine séance de février.
OPERATIONS Compte BP 2021 PROPOSITION 2022 - 25%
50 - Mairie 15 000.00 € 2 500.00 € 2051 Concessions et droits similaires 5 000.00 € 1 250.00 €
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 000.00 € 1 250.00 €
56 - Groupe Scolaire 140 240.00 € 35 060.00 € 2031 Frais d'étude et de recherche 14 400.00 € 3 600.00 €
2135 Installations générales, agencement aménagements des constructions 125 840.00 € 31 460.00 €
58 - Cimetière 20 000.00 € 5 000.00 € 2031 Frais d'étude et de recherche 4 000.00 € 1 000.00 € 2116 Cimetière 6 000.00 € 1 500.00 €
2128 Autres agencements et aménagement de terrains 10 000.00 € 2 500.00 €
opération non référencée (provisions) 81 000.00 € 20 250.00 €
2135 Installations générales, agencement aménagements des constructions 81 000.00 € 20 250.00 €
TOTAL 62 810.00 € 2e à . - - : à . > =. - : -e se . . : - . a . :
Page 4 sur 7
CONVENTION PREFECTURE DE LA SARTHE – MISE A DISPOSITION DE TELESERVICE
2022-03
Les adhésions aux deux plateformes de téléservices proposées et mises à disposition à titre gratuit par le
département, sont arrivées à terme le 31 décembre 2021.
Les services proposés sont :
1. La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (volet 1 : Sarthe Légalité)
2. La dématérialisation des marchés publics et accords-cadres, de la publicité à la notification
électronique des contrats (volet 2 : Sarthe Marchés publics).
Sécurisées, fiables et confidentielles, ces deux plateformes permettent de fédérer les échanges
électroniques et ainsi de simplifier les démarches administratives.
Par ailleurs, les services continuent d’être maintenus afin d’éviter toute rupture de traitement.
La transmission de ces actes par voie dématérialisée nécessite la signature électronique du règlement de
mise à disposition de téléservices et la communication à la préfecture des pièces suivantes :
La délibération autorisant l’exécutif de la collectivité à utiliser les deux plateformes
Le bulletin d’adhésion aux deux plateformes
Le règlement d’utilisation de la plateforme signé électroniquement
Monsieur Le Maire propose la reconduction des adhésions aux deux plateformes.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité
NOMBRE DE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
13 13 0 0
Autorise Monsieur le Maire à reconduire les deux adhésions auprès des services de la préfecture du
département et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.
ADHESION CAUE
2022-04
Le CAUE, Conseil d’Architecture d’urbanisme et d’environnement est une association de loi 1901. Le CAUE
est donc un service public ouvert à tous.
Le CAUE a pour mission de promouvoir la qualité de l’architecture et du paysage urbain comme rural, ses
objectifs sont d’informer, de sensibiliser, de conseiller et de former.
L’adhésion à cette association permet de bénéficier de conseils désintéressés de tout intérêt marchand.
Nous pouvons bénéficier d’accompagnement spécifique et personnalisé pour toutes nos démarches de qualité
en amont des projets de construction, d’aménagement urbain ou paysager dans le cadre d’une convention
d’objectifs telle que celle que nous avons pu signer en 2021 grâce à notre adhésion.
Monsieur le Maire propose de renouveler l’adhésion pour 0.08 euro par habitant soit 113 euros 68. Page 5 sur 7
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité
NOMBRE DE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
13 13 0 0
Autorise Monsieur le Maire à reconduire l’adhésion au CAUE pour 0.08 euro par habitant soit 113 euros 68
et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.
DROIT DE PREFERENCE
2022-05
Monsieur le Maire informe que la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a institué un droit de préférence au
profit de la commune en cas de cession de parcelles boisées de moins de 4 hectares, ainsi qu’un droit de
préemption en cas de contiguïté avec la parcelle boisée à vendre, modifiant ainsi les articles L 331-19 et
suivants du Code Forestier.
VU la demande présentée le 26 novembre par Maître Frédérique GUIBERT, Notaire à Yvré-l’Evêque (72)
pour le compte des Consort GENTIL et relative à la vente d’une parcelle de terre boisée, d’une superficie
de 1400 m², cadastrée C271 et C 274, sise au lieudit « le Fauveau », en zone A du PLU, au prix de 800 €
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le droit de préférence
concernant les parcelles dénommées ci-dessus.
Le conseil municipal sollicite Monsieur Le Maire pour effectuer les démarches pour la vente de la parcelle
communale C267 d’une contenance de 350m2 au lieudit « le Fauveau ».
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité
NOMBRE DE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
13 12 1 0
Décide de renoncer au droit de préférence pour le bien ci-dessus exposé
Autorise Monsieur le Maire à vendre la parcelle communale C267 dans les mêmes termes que les parcelles
C271 et C274
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier
ADHESION FONDATION DU PATRIMOINE
2022-06
La Fondation du patrimoine œuvre à la sauvegarde et la valorisation du patrimoine français. Au travers du
label, de la souscription publique et du mécénat.
Faire un don à la Fondation du patrimoine, c'est soutenir directement son action globale de préservation
du patrimoine, de redynamisation des territoires et de sauvegarde des métiers liés au patrimoine et au
tourisme.
L’adhésion à la fondation du patrimoine permet de candidater à la mission Bern et de bénéficier d’un
accompagnement local et régional ; de participer aux manifestations organisées par la délégation régionale
pour ses adhérents. Page 6 sur 7
Depuis quelques années notre commune s’interroge sur l’avenir de son église et a déjà contacté la mission
Bern en 2020.
La Commune a déjà bénéficié d’aides pour la rénovation des baies numéro 6 10 et 12 en 2009, puis en 2016
pour la mise aux normes du réseau électrique.
Monsieur le Maire propose de renouveler un don qui permettrait de bénéficier d’une aide pour nos futurs
projets de réfection sur l’église et propose comme les années précédentes un don de 150 euros.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité
NOMBRE DE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
13 13 0 0
Décide d’attribuer la somme de 150 euros
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Informations
Permanences électorales :
Les permanences électorales ont été déterminées pour les élections présidentielles et seront
déterminées ultérieurement pour les élections législatives
PLUI :
Monsieur Le Maire a proposé un plan préparé par un cabinet en charge du PLUI
Annulation des vœux du Maire et de ses adjoints
La Séance est levée à 21h47
Prochain Conseil municipal le 10 février 2022 à 20h30 à la salle Cérès
NOM ET PRÉNOM Emargements NOM ET PRÉNOM Emargements
ROYER Jean-Michel LE CORF Olivier
GUILLET Laurent BESNIER Maryse
MATHÉ Céline DAVID Joël
DEBELLE Denis BUTET Aurélia
HOUDAYER Aurélie GICQUEL Yves Page 7 sur 7
LOPES Émilie CUISNIER Annick
CHADUTEAU Michel GUILLERME Vincent
LEGENDRE Pascaline