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Document publié le Mardi 20 avril 2004
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 39 2004)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 20 AVRIL 2004
L'An Deux Mille Quatre. le 20 Avril
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis s'est réuni en Mairie d'Albi, sur convocation de Monsieur Michel MALATERRE-FOURES, Président de la Communauté d’ Agglomération de l'Albigeoïis, en date du Mardi 20 Avril 2004, en séance publique.
Présidé la séance Monsieur Michel MALATERRE-FOURËS, Président.
Secrétaire : Madame Sarah LAURENS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Michel MALATERRE-FOURES, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Geneviève PARMENTIER, Christian BONZI, Olivier BRAULT, Jean SICARD, Louis BARRET, Pierre COSTES, Michel FRANQUES, Marcel COULIOU, Jean-Marie GARCIA, Michel ALBINET, Thierry GINESTET, Christian CHAMAYOU, Serge NEAU, Robert RAYNAL, William NION, Jacques LASSERRE, Michel DELPOUX, Viviane COMBES, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Félix TORRÈS, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Michel TRÉBOSC, Gérard POUJADE, Michel MIENVILLE, Jean-Pierre BOUCLY
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Barbara DESUSIS, Frédéric ESQUEVIN, Josette
BES, Valérie ROMAIN, Gisèle DEDIEU, Nicole ENGEL, Josette BOUIN, Laurence PUJOL, Élisabeth BOISARD, Jean CAYRE, André BAUP, Bruno CRUSEL, Joëlle FRANQUES, Jean- Philippe ROQUES, Christian MALGOUYRES, Henri JALBAUD-PUECH, Christiane SÉGURA, Doris HUCHEDÉ, Éliane CARLES, Claude RAMON, Jean-Claude RAFFANEL, Élisabeth LARAUD, Georges LACOMBE, Patrice MANGIONE, Gérard SOULOMIAC, Sarah LAURENS.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Laure SUDRE (Pouvoir à Madame Laurence PUJOL), Dominique BILLET (Pouvoir à Jean CAYRE), Max AMIEL (Pouvoir à Monsieur Gérard FABRE), Guy BORIES (Pouvoir à Pierre GUIRAUD), Jean-Louis MATHIEU (Pouvoir à Madame Sarah LAURENS), Maryse BERTRAND (Pouvoir à Éliane CARLES).
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Isabella DUFOUR-BAUMGARTNER, Bérengère
MAUZY, Josian VAYRE, Francis MARCHAND, Patrick TRANIER, Pierre CRESPO, Marcel CASSAGNES, Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Gérard FABRE, Pierre GUIRAUD), Nicole CABASSOT, Francis CANOVAS, Anne-Marie ROSÉ.
40 Délégués Communautaires ont pris part aux délibérations du présent Conseil.
Monsieur Jean CAYRE quitte la salle avant le vote de la délibération N° 2 / 36 - 2004, et revient avant le vote de la délibération N° 2 / 37 - 2004 N°2/39-2004 : ZA ALBIPÔLE : AVENANT N° 4 À LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMÉNAGEMENT DE LA ZONE
Pilote : Commission Développement Economique
Autres services concernés par le présent rapvort : Direction Générale des Services
Service Financier
Monsieur Michel ALBINET, rapporteur
Dans sa délibération en date du 15 Avril 2003, le Conseil Communautaire
avait approuvé un avenant à la convention publique d'aménagement avec la SEM 81
pour la zone Albipôle pour la prolonger jusqu’au 19 Décembre 2005 et lui permettre en
tant qu’aménageur d’acquérir les diverses propriétés à l'amiable ou par voie
d’expropriation.
Dans le cadre du prolongement de la ZAC d’Albipôle, notre collectivité a
approuvé le lancement d’une procédure de DUP et parcellaire pour les terrains restant à acquérir.
Il convient de bien préciser dans la convention publique d’aménagement que la
Communauté d'Agglomération de l’Albigeois autorise la SEM 81 à réaliser les
expropriations pour l’acquisition de ces terrains.
Aussi, je vous propose d’approuver l’avenant N° 4 de la convention publique
d'aménagement signé avec la SEM 81 pour l’aménagement de la ZAC Albipôle.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
YU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet d’avenant N° 4 ci-annexé,
PUBLIE LE
D 27 AVR. 2004
ENTENDU le présent exposé,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité,
APPROUVE le projet d’avenant N° 4 à la convention publique
d'aménagement pour {’aménagement de la ZAC Albipôle conclue avec la SEM 81.
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de
l’Albigeois à signer l’avenant N° 4 ci-annexé dès après les mesures de publicité légales
de la présente délibération de la zone Albipôle de la zone Albipôle.
Pour extrait conforme,
Fait les jour, mois, an susdits,
Le Président, |
Michel MALATERRE-FOURES
PREFECTURE DU TaRN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS
(CZA)
AVENANT N°4
A LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT
POUR L'AMENAGEMENT
pe LA ZAC ALBIPÔLE
A TERSSAC
AVRIL 2004 |
ENTRE
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois (C2A), représentée par M. Michel MALATERRE-
FOURES, son Président en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil
Communautaire en date du 6 janvier 2003
et désignée dans ce qui suit par les mots « la C2A » ou « la Collectivité publique ».
D'UNE PART
ET
La Société d'Economie Mixte pour le Développement et Aménagement du Tarn, société anonyme d'économie mixte locale, au capital de 899 970 €, dont le siège social est Hôtel de Ville de Castres,
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le n° B 326 606 381, représentée
par M. Thierry CARCENAC, son Président Directeur Général, habilité par une délibération du
Conseil d'administration en date du 14 octobre 2002, et désigné dans ce-qui suit par les mots « la
SEM 81 » ou « l'aménageur ». ‘
D'AUTRE PART :
ILEST D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération en date du 11/07/1995, le Conseil syndical du SIAT a confié l'aménagement et
l'équipement de la ZAC ALBIPÔLE à la SEM 84, par le biais d'une convention de concession, .
conformément à l’article L. 300-4 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative. à la solidarité et au renouvellement urbains. Cetie
convention de concession est devenue exécutoire le 19/12/1995. ’
Pal avenant à la concession d'aménagement, en date du 24/04/02, la convention de concession est
devenue Convention Publique d'Aménagement, en conformité avec les textes de la Loi SRU du
13/12/00. L’avenant n°3 a complété ladite CPA en ratifiant le transfert des opérations du SIAT,
et en particulier de la ZAC ALBIPÔLE, à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, suite
à l'arrêté préfectoral du 11/02/2003.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Averlant n°4 à concession d'aménagement SEM 81 - 34 Route de Fauch 81012 ALBI Cedex 9 23 mars 2004
page 2 ARTICLE 4
L'atticle 8 du Cahier des Charges de Concession est complété et modifié comme suit :
« Dès que l'avenant à la convention publique d'aménagement est exécutoire, l'aménageur peut procéder soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'acquisition ou à la prise à bail des terrains
et immeubles bâtis, conformément à l'articie 2a. du présent contrat.
L'aménageur établit aux frais de l'opération, tous les documents nécessaires à l'intervention de l'acte déclaratif d'utiifé publique et à l'enquête parcellaire. Dans le cas d'une procédure
d’expropriation, c'est la SEM 81 qui est missionnée pour la réalisation de l’expropriation.
Cokformément aux dispositions de l'article de l'article L. 1524-3 du Code général des collectivités
ternioriales, l'aménageur présente chaque année àla collectivité publique cocontractante un rapport spécial sur les conditions de l'exercice de cette prérogative d'expropriation. L'aménageur adresse
ce fapport spécial au représentant de l'Etaf dans le Département.
Les prix des acquisitions ou des prises à bail et les montants des indemnités ne peuvent. lorsqu'ils
sont fixés à l'amiable, être supérieurs au montant des estimations éfablies par le service des
Domaines, sauf délibération motivée du conseil d'administration de la société et accord exprès de la
collectivité publique cocontractante. Chaque année, l'aménageur informe la collectivité publique cocontractante de ces acquisitions et des conditions auxquelles elles ont été effectuées. Il tient à sa
disposition fous les contrats relatifs à ces acquisitions et prises à bail .Pour la réalisation des
exropratons, la SEM 81 fera apparaître au CRAC remis chaque année à la Communauté
ne de l'Albigeois, dans un chapitre à part, la totalité des dépenses inhérentes à
cetfe action.
|
ARTICLE 2 ARTICLE2
Les autres clauses du Traité de concession en date du 04/12/1995 sont inchangées et demeurent
applicables. |
Fait à SAINT JUERY, le
en ( exemplaires originaux
i Pour la SEM 81, Pour la C2A
| Son Président Son Président,
| D
| Thierry CARCENAC Michel MALATERRE-FOURES
Avenant n°4 à concession d'aménagement SEM 81 — 34 Route de Fauch 81012 ALBI Cedex 9 23 mars ze
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