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= Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 23_CC_2020_CCDS
PORTANT INSTAURATION DU FONDS DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES ENTREPRISES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES SAVANES - CRISE SANITAIRE COVID19
Séance du 29 juin 2020
Date de convocation : 22 juin 2020
L'an deux mil dix vingt et le vingt-neuf juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sur le parvis du pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, André Roland BERTHIER, Rodolphe HORTH, Gaëtan STANISLAS, Michelle ORIZONO-HORTH, Frédéric LLADERES, Annick ANDRE, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Francine GANE, Céline ZULEMARO, Jean-Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Valéria COELHO MACIEL, Vanessa BOIS BLANC-CHASE
Absents excusés ayant donné procuration :
Martine PAPAIX à Frédéric LLADERES
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Célia TARQUIN à Jean-Robert CHOCHO
Lyandra RODRIGUES à Annick ANDRE
Absents excusés :
Patrick COSSET, Fidélia BOCAGE, Eliette BEAUFORT, Jean-Raymond HORTH, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Loriane
DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Lauric SOPHIE
Absents non excusés :
Daniel MANGAL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise FREDOC, Cornélie SELLALI BOIS BLANC,
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRÉ
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à
destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la
propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation permet dorénavant aux
collectivités qui l’abondent de soutenir précisément celles qui sont situées sur leur territoire.
Ce dispositif est prolongé jusqu'à la fin de l'année et est élargi, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises
ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Elles doivent, toutefois, appartenir à des
secteurs « particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport et culture) ou à
des secteurs d'activité dépendant de ces secteurs et ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15
mars 2020 et le 15 mai 2020.
Le décret détaille intégralement les activités et secteurs très divers encore concernés par le fonds de solidarité. On y retrouve, par exemple, les remontées mécaniques, la gestion des musées, les hébergements touristiques, les terrains de camping, le transport aérien, l'organisation de foires ou de congrès, les cars et bus touristiques, mais aussi la culture de la vigne, la pêche, la fabrication de bières, l'herboristerie, les stations-service. Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l'aide complémentaire accordée, dans le cadre du deuxième étage du fonds celui qui concerne les entreprises les plus en difficulté et qui est instruit par les régions est porté à 10 000 euros et la condition
Délibération n° 23_CC_2020_CCDS Portant instauration d'un fonds de solidarité en faveur des entreprises
situées sur le territoire des savanes - Crise sanitaire COVID19 Page 1 de refus de prêt est supprimée. Les délais pour déposer les demandes sont également reportés au 15 août.
Le premier volet du fonds reste, quant à lui inchangé, et permet aux entreprises éligibles d'obtenir une aide allant jusqu'à 1
500 euros. Seuls les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet par le décret. A noter que les
entreprises qui ont été créées entre le 1er et le 10 mars de cette année sont désormais éligibles au fonds, au titre des
pertes du mois de mai 2020, tandis que les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions
de retraites sont assouplies. Pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, les
conditions d'emploi d'un salarié et de refus de prêt pour accéder (au second volet) du fonds sont supprimées.
Le décret permet désormais aux collectivités locales et aux EPCI à fiscalité propre d'accorder une aide complémentaire aux
entreprises situées sur leur territoire à la condition qu'elles soient déjà bénéficiaires du deuxième volet du fonds de
solidarité. Jusqu'ici, elles pouvaient abonder ce fonds, mais sans possibilité de flécher cette contribution localement.
A l'initiative du département, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune
du lieu de domiciliation et sur délibération de l'organe délibérant de ces collectivités ou établissements adoptés avant le 31
juillet 2020, ces entreprises peuvent donc se voir attribuer des aides complémentaires, précise le décret qui fixe le montant
de l'aide à « 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 euros.
Une convention conclue entre le préfet et l'exécutif de la collectivité souhaitant instituer cette aide complémentaire devra
préciser le montant, les modalités de transmission aux services de la collectivité et de versement sur le fonds de solidarité
ainsi que les informations nécessaires à la vérification de l'éligibilité territoriale de l'entreprise à l'aide complémentaire.
Pour rappel, le gouvernement a décidé que les versements des collectivités et EPCI au fonds seraient inscrits en section
d'investissement puisqu'ils constituent, par dérogation exceptionnelle et temporaire aux règles budgétaires et comptables
en vigueur, des dépenses d'investissement, et plus précisément, des subventions d'équipement versées.
Dans la continuité du dispositif du fonds d'urgence, il est proposé à l'assemblée d'instaurer un fonds d'aide de solidarité à
hauteur de cinquante mille euros (50 000€) et de conventionner avec l'état pour en fixer la durée, les modalités de de
transmission et de versement ainsi que les critères d'éligibilité.
Aussi, je vous demande de bien vouloir en délibérer.»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 :
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 15 avril 2014 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19;
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 autorisant le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flambée de covid-19, dont la modification a été notifiée sous le numéro SA.57299 ;
Délibération n° 23_CC_2020_CCDS Portant_ instauration d'un fonds de solidarité en faveur des entreprises
situées sur le territoire des savanes - Crise sanitaire COVID19 Page 2 Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
CONSIDERANT la composition du conseil communautaire transitoire fixée au nombre de 35 sièges représentée par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Elie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : INSTAURE un fonds de solidarité en faveur des entreprises situées sur le territoire des savanes sur la base d'un conventionnement avec l'Etat jusqu'au 31/12/2020, précisant les modalités de transmission aux services de la CCDS et de versement sur le fonds de solidarité ainsi que les informations nécessaires à la vérification de l'éligibilité territoriale de l'entreprise à l'aide complémentaire,
ARTICLE 3 : FIXE l'enveloppe du fonds de solidarité à cinquante mille euros (50 000€).
ARTICLE 4 : ACCORDE une aide complémentaire aux entreprises situées sur leur territoire à la condition qu'elles soient déjà bénéficiaires du deuxième volet du fonds de solidarité. Le montant de l’aide est fixé entre 500€ à 3 000 euros.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER la convention et toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 29 juin 2020
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 21 Le Président, PU
Pour : 20 (dont O5 procurations) PP Contre : 00 A
Abstention(s) : 01 D
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Délibération n° 23_CC_2020_CCDS
Portant instauration d'un fonds de solidarité en faveur des entreprises situées sur le territoire des savanes - Crise sanitaire COVID19
Page 3 Yalémi TIOUKA x PRE
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 2 juillet 2020 14:06
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20200702-33844.xml; 973-200027548-20200629-23
_CC_2020_CCDS-DE-1-2_35492xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : jeudi 2 juillet 2020 13:25
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
y Accusé de réception
Libarti » Éuotèré + Fratermief
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
ID}:
L'INTÉRIEUR
lActe reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-07-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES. SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 23_CC_2020_CCDS
Objet acte: INSTAURATION DU FONDS DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES ENTREPRISES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES
SAVANES - CRISE SANITAIRE COVID19
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.4.1-Subventions aux entreprises
Identifiant Acte: 973-200027548-20200629-23 CC_2020 _CCDS-DE