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Déliberation - NON Restitution Loyer Kostadinov
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - NON Restitution Loyer Kostadinov)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
MONTAUBAN
CANTON
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers
• en exercice 14
• présents 11
• votants 11
• absents 3
• exclus 0
Objet
NON RESTITUTION
LOYER KOSTADINOV
De la commune à MAS-GRENIER
Séance du 12 décembre 2023
Mme PROUET Bernadette
Étaient présents :
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
PROUET Bernadette, DESCAZEAUX Thierry, THOMAS Frank,
CARRARA Virginie, ROUS Gilles, LE NAY MOUTON Géraldine,
GULINO Sandra, VAN RELL Laurence,TASTAVIN Corinne, ESTANOVE Philippe, LANTOURNE Jean-Jacques
Étaient excusés :
BAUDEN Marie-Christine, VIEILLEVIGNE Philippe, CLAMENS Lydie.
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
Mme GULINO Sandra
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu'à la suite du départ de Monsieur KOSTADINOV Rusko et Madame KOSTADINOVA Detelina le 15 Novembre 2023, du logement au 2,rue Achille Raspide, la
commission location-logements après inspection du logement pour l'état des lieux de sortie a donné son désaccord pour les remboursements de la caution.
Après avoir entendu le compte rendu
Le Conseil Municipal est d'accord pour suivre l'avis de la commission des logements, soit de ne pas rembourser la caution de : 550 euros (cinq cents cinquante euros).
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susvisés.
Le Maire,
Bernadette PROUET
Pour copie conforme, au registre sont les signatures. la porte de la mairie le 13 décembre 2023 et que la convocation du
Conseil avait été faite le 01 décembre 2023.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 13 décembre 2023
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à