Procès Verbal - PV Conseil 26 fevrier 2024

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Procès Verbal - PV Conseil 26 fevrier 2024 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Martinet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 26 fevrier 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Environnement, Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 février 2024 8

DEPARTEMENT de la VENDEE

COMMUNE DE MARTINET

Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal

du 26 février 2024

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance du 29 janvier 2024.

L'an deux-mil vingt-quatre, le 26 février,

le Conseil Municipal de la commune de Martinet, dûment convoqué (selon l’article L2121-10 du CGCT) s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PAILLUSSON, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 février 2024

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 11 Votants :11

Étaient présents : Mr PAILLUSSON Michel, Mme MASSON Florence, Mr BRET Patrice, Mme CHEVILLON- MORNET Marie-Andrée, Mr BOURGEOIS Laurent, Mme MORNET Evelyne, Mr GAUDIN Renaud, Mr HERBRETEAU Yann, Mr HILLAIRET Jean-François, Mr MENARD Pierre, Mme GIRAUDEAU Amandine

Excusées : Mme CHARIAUD Gabrielle, Mme ELINEAU Claudine, Mme HERBRETEAU Joëlle, Mr GAUDIN

Julien.

Mr HERBRETEAU Yann a été désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Intervention du Major Eric NOEL, commandant de la Brigade de Gendarmerie des Achards

1 — Décisions du Maire

2 — Délibérations

- Vendée Numérique marché LoRa : adhésion à la centrale d’achat - Protection Sociale Complémentaire — Convention de participation pour la couverture du risque

prévoyance des agents

- Demande de Subvention Fonds Vert pour le Pôle Commerce

- Programme Départemental Logement et Aménagement : subvention Pôle Commerce - Fonds de Soutien à la Ruralité : subvention plateau Rue de l’Océan

3 — Dossiers et travaux en cours

- Pôle commerce : - rencontre Podhélia

- INRAP diagnostic archéologique

- Camping : fonctionnement saison 2024

- Projet de garage Rue de la Fontaine

- Terrain de pétanque

- _ Rencontre avec les Conseillers Départementaux

4 — Comptes rendus des Commissions

- CCPA

5 — Questions diverses

1 - DECISION DU MAIRE

Par délibération du 21 juillet 2020 et conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions.

Mr le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 février 2024

e Décision du Maire :

- 13/02/2024: - Renonciation au droit de Préemption, parcelle B 1580, 51, 52 et 72 d’une superficie totale de 18 356 m°, correspondant au Lotissement La Juelle, Rue des Moulins

2 - DELIBERATIONS :

DELIB n° 2024.02.01 - ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DE VENDEE NUMERIQUE

1. L’article L.2113-2 du Code de la Commande Publique définit la notion de Centrale d’achat de la manière suivante « Une Centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

e l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;

e la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des

acheteurs. »

Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux-mêmes.

2. L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :

e Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;

e Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L.2113-4 du

Code de la Commande Publique.

L’article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier « pourra si nécessaire élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en agissant en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des usages numériques qui en découlent » ;

Dans ce contexte, Vendée Numérique ainsi que les acteurs publics vendéens (ci- après nommés les « Adhérents ») ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au développement des usages numériques autour de la collecte et la gestion de données par le biais d’une infrastructure très bas débit et de son cœur de réseau associé, une mission commune d’intérêt général.

Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des

marchés publics, est apparue la plus adaptée.

Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de s’affranchir des risques d’incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une consultation publique unique est menée par Vendée Numérique. Cette consultation a pour objet de conclure :

Un accord-cadre mixte comprenant :

e Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un réseau très bas débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d’ouvrage de Vendée Numérique.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 février 2024 10

e Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux capteurs. Cette partie est mise en œuvre dans le cadre d’une centrale d’achat intermédiaire au sens de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, proposée par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse

acquérir des capteurs compatibles avec le réseau très bas débit.

6. En conséquence, et en application de la délibération du conseil d’administration de Vendée Numérique n° D-2a-01-12-2023, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat.

La convention d’adhésion (ci-après, « la Convention ») en précise les modalités d’adhésion.

7. Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :

e Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;

Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de passation ;

e Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des clauses particulières, actes d’engagement, cahiers des clauses techniques particulières...) ;

Organisation de l’ensemble des opérations de sélection ;

Réalisation des opérations d’analyse des offres et d’attribution permettant de sélectionner le(s)

titulaire(s) ;

e Présentation du dossier à l’organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la règlementation l'exige ;

e Gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d’attribution, envoi au contrôle de

légalité, signature et notification des marchés) ;

Information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés ;

Transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui

permettre d’en assurer l’exécution ;

Archivage des pièces marché ;

Appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, Mr le Maire propose d’adhérer à la centrale d’achat de Vendée

Numérique.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- Article 1€T : D'ADHERER à la centrale d’achat de Vendée Numérique ; - Article 2 : AUTORISE, Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la

convention d’adhésion.

DELIB_n°_2024.02.02 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTIONS DE

PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1% janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus

tard le 1° janvier 2025.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 février 2024 11

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBL RD.

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion

obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la

base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023

renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions

législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la

complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire

ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en santé,

à compter du 1° janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 février 2024 12

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Vendée, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-

12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction

publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

- De Donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

- De Donner mandat au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 février 2024 13

DELIB n° 2024.02.03 : Demande de subvention FONDS VERT Axe 3 : Recyclage Foncier, dans le cadre

du projet de construction d’un Pôle Commerce et de l’aménagement de la place

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune pourrait prétendre à une subvention de l’Etat au titre de l’Axe 3 du Fonds Vert (Recyclage foncier) pour le projet de construction d’un pôle commercial. Ce projet, comportant la réalisation de deux commerces, l’aménagement de la place attenante et la création de liaisons douces, se fera sur l’ancien îlot du presbytère qui sera démoli.

Il présente l’Avant-Projet Définitif réalisé par Mme Léa MAUDET, Maître d’'Œuvre et Architecte en charge de l’aménagement des cellules commerciales et par Vendée Expansion, Maître d'œuvre de l’aménagement de la place.

Selon l’avant-projet définitif, le montant estimatif des travaux s’élève à :

- Cellules Commerciales 784 400 € HT

- Aménagement de la place 573 162 € HT

Le plan de financement s’établirait donc ainsi :

- Subvention Fonds Verts = 410 000 € - _ DETR Cellules commerciales 313 760 € - DSIL Aménagement de la place 229 264 € - Subvention Département = 125 000 € - Emprunt et autofinancement = 279 538 € TOTAL = 1 357 562 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de la réalisation du projet de construction d’un pôle commerce et de l'aménagement de la place

attenante et de valider l’APD de l’opération

- _Sollicite l’octroi d’une subvention de l'Etat, au titre du Fonds Vert, Axe3 — recyclage Foncier, pour ce

projet.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document à intervenir

DELIB n° 2024.02.04 : Demande de subvention au Département pour le projet de Pôle Commercial

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune pourrait prétendre à une subvention du Département pour son projet de pôle commercial dans le cadre du dispositif « Logement et Aménagement des communes ». Ce projet, comportant la réalisation de deux commerces, l’aménagement de la place attenante et la création de liaisons douces, se fera sur l’ancien îlot du presbytère qui sera démoli.

La commune peut solliciter 3 aides dans le cadre de ce dispositif :

- Au titre des travaux (20%+ majoration petites communes de 15%) : pour la construction des commerces (dépenses plafonnées à 250 000 € HT)

- Au titre des aménagements d’espaces publics (20% + majoration petites communes de 15%): pour l’aménagement de la place (dépenses plafonnées à 200 000 € HT)

- Au titre des dépenses liées à la mobilité (20%+ majoration petites communes de 15%) : pour la création des liaisons douces entre la place, le parking et les autres infrastructures de la commune.

Le plan de financement prévisionnel s’établirait donc ainsi :

BITES DETTES

Montan

CELLULES COMMERCIALES 784 400,00 €|DETR/DSIL 540 000,00 €| 35,60 %

PUENAGENENT DE PA PACE ei 573 162,00 €|Subvention Fond Vert 410 000,00 €| 27,08 % Dépenses EPF (Foncier) 159 250,00 €|Subvention Département 175 000,00 €| 11,54 % Recettes EFP (prise en charge déficit) 47 775,00 €| 3,15 %

Sous-total 1172 775,00 €| 77,32 %

Emprunt 250 000,00 €

Autofinancement 94 037,00 €

Sous-totai reste à charge de la collectivité 344 037,00 €| 22,68 %Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 février 2024 14

Il informe le Conseil que la commune pourrait également bénéficier d’un bonus, allant de 5 à 20 %, permettant de majorer la

suvbention au titre des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le projet et le plan de financement tel que présenté ci-dessus, - Sollicite l’octroi d’une subvention auprès du Département, au titre du programme « Logement et

Aménagement des communes » pour ce projet,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention avec le Département et tout document à intervenir.

DELIB n°2024.02.05 : Département - Demande de subvention Fond de Soutien à la Ruralité — Plateau Rue

de l’Océan

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune pourrait prétendre à une subvention du Département pour l’aménagement du plateau de la Rue de l’Océan dans le cadre du Fond de soutien à la Ruralité.

La commune peut solliciter une aide de 50 % d’une dépense plafonnée à 40 000 € HT, soit une subvention de

20 000 €.

Le coût des travaux s’élevant à 72 619.50 € HT, le plan de financement s’établirait donc ainsi :

- Amende de police 19 920.52 €

- Fond de soutien à la Ruralité 20 000.00 €

-_ Autofinancement 32 698.98 €

TOTAL= 72619.50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Approuve le projet et le plan de financement tel que présenté ci-dessus, - _ Sollicite l’octroi d’une subvention auprès du Département, au titre du Fond de Soutien à la Ruralité

pour la réalisation d’un Plateau rue de l'Océan,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document à intervenir.

DEL.IB n°2024.02.06 : Zones d’Accélération pour les Énergies Renouvelables - Modalités de concertation

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, a mis en exergue la nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs nationaux.

Pour ce faire, la Loi APER a instauré les Zones d’Accélération d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Elles correspondent aux secteurs où les communes souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables se développer, comme le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, la méthanisation, la géothermie, etc (un zonage distinct est à définir par type d’énergie renouvelable).

Elles pourront faire l’objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d’offre ou des modulations tarifaires. Cependant les projets proposés dans ces zones ne seront pas automatiquement autorisés. Par ailleurs, ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être autorisés en dehors, avec l’obligation de créer un comité

de projet.

Elles seront à terme intégrées dans les documents de planification.

D'après la loi, les communes doivent proposer leurs zones d’accélération d’énergies renouvelables. Pour cela, elles doivent au préalable :

- Déterminer les secteurs concernés

- Mener une concertation auprès des habitants

- Organiser un débat dans leurs conseils municipaux.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 février 2024 15

Un débat doit également être organisé en Conseil Communautaire et le rapport final doit être envoyé au référent préfectoral qui le transmettra au Comité Régional de l’Énergie, lequel déterminera si les zones proposées par les communes du territoire sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux en matière de production d’énergies

renouvelables.

Si le Comité Régional émet un avis favorable, chaque commune devra émettre un avis conforme sur les zones

situées sur leurs périmètres. En cas d’avis défavorable du Comité Régional de l’Energie, les communes seront à nouveau sollicitées pour proposer des zones complémentaires.

La Communauté de communes du Pays des Achards ayant adopté un Plan Climat Air Energie Territorial le 27 janvier 2021, et réalisé un Schéma Directeur des EnR en cours de finalisation, il est proposé que ses services prennent en charge le travail de définition des zones d’accélération des énergies renouvelables, puis l’organisation de la concertation sur les zones d’accélération d’énergies renouvelables.

Aussi, après débat en Conseil Communautaire du 14 février 2024, les modalités de concertation proposées sont les suivantes :

- Mettre à disposition du public, pendant une durée de 30 jours en format électronique (accessible 24h/24) et papier accessible à la Communauté de communes et dans les mairies sur les jours et heures d’ouverture au public, les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par énergies

renouvelables, accompagné d’un registre en ligne et papier,

- Organiser une réunion intercommunale de présentation des zones d’accélération d’énergies renouvelables

sur le territoire de la Communauté de communes.

A l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera réalisé par les services de la Communauté de communes, puis les zones définies seront présentées pour débat en Conseil Communautaire.

Enfin, le projet sera transmis aux communes et les Conseils Municipaux pourront délibérer pour arrêter cette première définition des zones d’accélération.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

Vu la délibération RGLT 24 078 19 du Conseil Communautaire en date du 14 février 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

-_ D'approuver les modalités de la concertation pour la définition des Zones d’Accélération d’Energies Renouvelables décrites ci-dessus,

- D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et à signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

3 - DOSSIERS ET TRAVAUX EN COURS

e Pôle Commerce :

- Rencontre avec Monsieur BENOIT de Podéliha pour leur proposer de réaliser les logements sociaux prévus sur le terrain derrière l’église dans le cadre de la convention avec l’EPF. La discussion est engagée, il va faire faire une étude de faisabilité pour voir si le projet peut être envisagé par leur structure. - INRAP diagnostic archéologique. Suite au rendez-vous du vendredi 16/02/24, le calendrier a été fixé en lien avec l’'EPF chargé de la démolition du presbytère. Réalisation du diagnostic en octobre/novembre 2024, ce qui repousse les travaux de démolition au mois de janvier 2025, à condition bien sûr que rien ne soit trouvé justifiant des fouilles plus importantes.

e Camping — Saison 2024 : Une rencontre a eu lieu avec Gîtes de France le 20/02/24. Actuellement, Gîtes de France gère, en calendrier partagé, 8 des 14 chalets du site, moyennant une commission de 17%. Si la commune leur confiait l’ensemble de la gestion du site en exclusivité, la commission passerait à 15%, redescendu à 9% dans le cas où la commune lui transférerait des dossiers clients « clés en mains » pour lesquels ne resterait plus qu’à finaliser les contrats (ex : personnes réservant la salle polyvalente et ayant besoin de loger de la famille).

Deux personnes ont déposé leur CV suite au Job Dating de la CCPA le 10 février dernier, un rendez-vous va leur être proposé, il s’agit de trouver une personne pour la saison 2024, de mai à septembre dans un premier temps.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 février 2024 16

Projet garage Rue de la Fontaine : Mr le Maire et l’adjoint à la voirie ont rencontré Mr et Mme DUDIT les propriétaires de l’ancien entrepôt de la cavac et des terrains autours, et Mrs BARANGER, père et fils, futurs acquéreurs des biens en vus d’y établir un garage automobile. Un pré-bornage a été défini, la commune se porterait acquéreur d’une bande de terrain d’environ 826 m°? le long de la salle de sports. Suite aux négociations, Mr et Mme Dudit propose un prix de vente de 14€/m°.

Terrain de pétanque : Calendrier et nature des travaux. Suite à un retour de la commission cadre de vie concernant l’opportunité des bordures béton proposées par l’entreprise RGTP dont le devis a été validé lors du conseil d’octobre 2023, afin de les remplacer par des bordures en châtaignier, le conseil municipal confirme son choix et maintien le devis de l’entreprise RGTP en l’état.

4 - COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS

CCPA :

Bureau et Conseil communautaire : signature des nouvelles conventions avec Familles Rurales. Mise en place de borne de téléconsultation dans 2 pharmacies du territoire, avec une participation de 1000 € de la CCPA. La CCPA va également prendre en charge une partie du coût (500 €) du BAFA pour 3 jeunes soit une participation totale de 1 500 €.

Jaunay’stivales : soirée programmée à Martinet le 01/08/24, il s’agira d’un cinéma de plein air avec la

projection du film : L’ascension.

Bibliothèque : bilan des animations 2023 et projets 2024. On dénombre 70 891 prêts sur le territoire pour 2023. Le 19 avril, les bénévoles sont invités à se rendre au Printemps du livre de Montaigu grâce à un bus affrété par la CCPA.

Affaires scolaires: reconduction des interventions musique et danse. Augmentation du forfait pour les OGEC, il sera porté à 720 € pour l’année scolaire 2024-2025.

Sports : Augmentation de 6 % de la fréquentation de la piscine, baisse de la consommation pour le

chauffage et l’éclairage.

Action sociale: Action « solidarité séniors » recrutement d’un jeune en service civique pour 6 mois à compter du 11 mars. Il sera chargé de visites de convivialité auprès des personnes âgées isolées, d’aider lors des ateliers de prévention et de participer au forum des aidants qui aura lieu le 18 octobre 2024. Prochain comité de pilotage : mercredi 20 mars 2024 à 14h30.

Commune :

Commission finances: Excédent de fonctionnement permettant une bonne capacité d’autofinancement. Attention aux dépenses de petits équipements en forte augmentation. Pour 2024, perte totale de la DSR cible, compensée seulement à 50% par la CCPA.

5 —- QUESTIONS DIVERSES

Prochaines réunions : 02 avril, 13 mai

L'ordre du jour étant épuisé, Mr PAILLUSSON Michel clôt la séance à 23h20.

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel PAILLUSSON Yann HERBRETEAU

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