Procès Verbal - pv cm 08 07 2022

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Procès Verbal - pv cm 08 07 2022 Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Montségur-sur-Lauzon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 08 07 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie, PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2022

L’an deux mille vingt et un, le 8 juillet 2022, à 18 heures

Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Y FEYDY .

Etaient présents : Y FEYDY - C NOL Y -– E CHUZEL – G PEYROL – J HORTAIL – R BOYER – J PELFORT - J BENSAID - C BERGES - M MIGNET

Etaient absents excusés :

P ROUQUETTE donnant procuration à G PEYROL

G BUTTY

F SAVOYE

Date de convocation : 31/05/2021

Secrétaire de séance : J BENSAID

Le quorum étant atteint les délibérations peuvent être valablement votées.

ORDRE DU JOUR

1 - CCEPPG – Approbation d’une convention constitutive d’un groupement de commandes de travaux de voirie - Délibération

2 - Création de deux emplois permanents - 2 Délibérations

3 - Recours à un contrat d’apprentissage - Délibération

4 - Attribution d’une subvention - Délibération

5 - Règles de publication des actes (commune de – de 3500 hab) - Délibération

6 - Attribution de lots pour le marché « Maison pluridisciplinaire » - Délibération

DELIBERATION N°1

CCEPPG – Approbation d’une convention constitutive d’un groupement de commandes de travaux de voirie

Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre des travaux de la commission de mutualisation, une convention de groupement de commandes pour les travaux de voirie vient de nous être adressée et fixe les modalités de fonctionnement pour 2023 à 2025.

Il rappelle à l’Assemblée que la commune a adhéré au précédent groupement de commandes et a pu réaliser notamment les travaux de voirie 2020 – 2021- 2022.

La procédure de consultation des entreprises sera lancée très prochainement. Il demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal, après délibération,

ACCEPTE la convention de groupement de commandes de travaux de voirie 2023-2025

AUTORISE le Maire à signer tous les documents contractuels.

Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

DELIBERATION N°2

Création d’un emploi permanent

� Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la mise en retraite d’un agent d’animation et de l’ajout de missions supplémentaires à l’emploi,

� Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 13.50/35ème pour effectuer de la surveillance en cantine scolaire et garderie périscolaire à compter du 01/09/2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation, aux grades d’adjoint territorial d’animation, d’adjoint territorial d’animation principal 2ème classe, d’adjoint territorial d’animation principal 1ère classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’animation en écoles primaires.

Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints d’animation territoriaux.

� Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L332-14 et L332-8, Vu le tableau des emplois

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier le tableau des emplois

Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

DELIBERATION N°3

Création d’un emploi permanent

� Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la mise en retraite d’un agent d’animation et de l’ajout de missions supplémentaires à l’emploi,

� Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 15.69/35ème pour effectuer de le nettoyage de locaux communaux (école élémentaire, salle polyvalente, bibliothèque, salle Astoux...) à compter du 01/09/2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique territorial principal 2ème classe, d’adjoint technique territorial principal 1ère classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur du nettoyage et désinfection de locaux.

Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.

� Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L332-14 et L332-8, Vu le tableau des emplois

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier le tableau des emplois

Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

DELIBERATION N°4– 2022

Recours à un contrat d’apprentissage

Monsieur le Maire rappelle :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu l'avis du comité technique,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De recourir au contrat d’apprentissage,

- De conclure, dès la rentrée scolaire 2022-2023, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant : Service d’accueil Fonctions de

l’apprenti

Diplôme ou titre

préparé

Durée de la formation

Ecole-Cantine-

Garderie

Agent d’animation CAP Petite enfance 2 ans

- D’autoriser le Maire signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis. - Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget

Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

DELIBERATION N°5 – 2022

Attribution d’une subvention

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une demande de subvention a été formulée par l’ASSCVM pour l’organisation d’un apéro-Jazz dans le cadre du Festival Parfum de Jazz le 25 août 2022 au Vieux village. L’aide financière demandée s’élève à 500 € et servirait à palier un surcoût demandé par la production qui rémunère les artistes et les auteurs.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette requête.

Le Conseil Municipal, après délibération,

ACCEPTE l’attribution d’une subvention de 500 € à l’ASSCVM pour l’organisation de cette manifestation

Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

DELIBERATION N°6– 2022

Règles de publication des actes (commune - de 3 500 hab.)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1. d’adopter la modalité de publicité suivante :

Publicité des actes de la commune par publication papier, et dans ce cas, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite.

2. Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

DELIBERATION N°7 – 2022

Attribution et signature du marché d’aménagement d’une maison pluridisciplinaire

Vu le code de la commande publique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

D’autoriser Monsieur le maire à signer les marchés publics suivants :

Programme d’aménagement d’une maison pluridisciplinaire :

Lot 1 : Démolitions - Gros œuvre - Serrurerie

Entreprise : RICOU Bâtiment

Montant du marché : 48 987.20 € HT

Lot 3 : Menuiseries extérieures

Entreprise : GROSJEAN

Montant du Marché : 20 839.19 € HT

Lot 7 : Electricité

Entreprise : ETE

Montant du marché : 19 776.13 € HT

Lot 9 : T errassements - VRD

Entreprise : ARTAUD

Montant du marché : 34 780.00 € HT

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 1

L’ordre du jour étant épuisé la séance est clôturée à 18h48.