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Procès Verbal - pv cm 08 07 2022
Procès Verbal - PV CM du 08 07 2022
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune d'Houches.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 08 07 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Transports,
LES HOUCHES MONT-BLANE
YMembres enexercice: 23 Membres présents 13
PROCES VERBAL DE SEANCE
TS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 JUILLET 2022 À 18H00
Tan doux mile vingi-deux, Ru juNet convoqué le, 1er juil
Madame Ghislaino HOSSONNCY, Maire.
Giorurr 12
| Étaient présents
Absents excusés
Laura atteint î
Madame Ghistäme BOSSONNEY, Marc - Mosdames 91 Messieurs, PAK | VIALE, Catherine TAVRET, Myriam BOZON, André COMPAGNON, Isabelle
i LELIEVRE, Msires-Adjoims, Catherine CHOUPIN, Yves FLROL, Christophe BOCHATAY (à pari du 5.1). , Xavier CHANTELOT {à partir du 7.4), Alexandre|
|JACQUIER, Stéphane LAGARBE, Mary FERRARO, Frédéric DE VIVIE, Vancese ÉMAYTRAUL) on !
Philippe GAUBERT (procuration à Palick VIALE), Chrislophe BOCHATAY| {procuration à Yves PEROL) jusqu'au 46; Bertrand HROUTA (procuration à | Ghislaine BOSSONNEW), Bénédicte DE LACOSTE (procuration à isabelle| LELIEVRE), Cédric DESAILLOUD (procuration à Getherine CHOUFIN), Jennifer
JONES (pracuration à Alexandre JACQUIER], Xavier CHANTELOT (procuration à André COMPAGNONI jusqu'au 7.3 ; Lude NIZZIA-CHOUPIN (prouréfion à |
Catherine FAVRET), Ameline DE SCHUTTER {procuration à Myriam BOZON), Carole WAGN!
Secrétaire de sépnce Patrick VIALE 7. - - —
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 JUIN 2022
Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 10 juin 2022 suscite des remarques. Aucune observation n'étant formulée, lé compte rendu de la séance du 10 juin 2022 est approuvé à l'unanimité.
18H05 : Arrivée de Monsieur Frédéric DE VIVIE
2. ÉTAT-CIVIL
NAISSANCES :
Le 01/06/2022
BESANCENOT
Le 03/06/2022
Alba Florence BESANCENOT, file de Arnaud Yves Claude Marie
et de Chloé Karine Bemadette Nicole BAILLY
Thelma Charlie ABBAOUI, file de Sduiyane ABBAOUI et de
Bénédicte Justine Axelle RÉSSÉ
MARIAGES :
Pr
Le 11/06/2022
Le 18/06/2022
Le 18/06/2022
Le 25/06/2022 :
Le 01/07/2022 :
Emma Anna REYNAUD et Mischa BERTOLI Juiien Didier BOCHATAY et Marie Nicole Yvonne MATHIEU
Emelyne Claudine BARBET et Emmanuel Olivier ROUX Margit BARTAL et Jérémy René Doininique CÉREUIL
Philippe GRÉCO et Anne-Lise SIMOND
s- Vorbal du consoil municipal des Houchos - sdance du 08 juilet 2022 DECES :
Le 06/06/2022 : Frédéric Michel Julien Lucien HELLUIN
Le 08/06/2022 : Marcelle Françoise BISSAY
Le 11/02/2022 : Irène Marguerite Zoé CHARTON
Le 27/06/2022 : Jérôme MÉCHENIN
3, ADMINISTRATION GENERALE
341 Espace Oica : conventions de mise à disposition aux associations
Madame Catherine FAVRET, Adjointe aux associations, informe le conseil municipal qu'il est prévu des conventions d'occupation de salles situées à l'espace Olca pour les associations suivantes :
= Association culturelle itapema du Brésil (Capoïera) = Corps et conscience au Mont-Blanc
- Le lien naturel
= Tancil y aura des poètes = B'Hautches Poker Club
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> VALIDE les conventions d'occupation de salles telles que détaillées ci-dessus selon les créneaux horaires définis, sur la période du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023.
> AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions correspondantes,
4. FINANCES
41 Signature de la convention avec la Commune de Chamonix concernant le tarif des repas pour Les enfants du centre de loisirs
Madame isabel LELIEVRE, Adjointe aux affaires scolaires, informe les membres du conseil municipal que pendant la période du 1° septembre 2022 au 31 août 2023, la cuisine centrale
de la Commune de Chamonix assurera, selon les conditions définie dans la convention, la
fabrication et la livraison journalière de repas pour les enfants du centre de loisirs.
La cuisine centrale de la cominune de Chamonix a fixé le prix du repas à 5,75 € TTC pour l'année scolaire 2022/2023.
Madame le Maire précise que ces conventions n'existaient pas auparavant et que le coût de revient d'un repas s'élève entre 10€ à 12€ en moyenne. Elle informe le conseil que le coût de
revient intègre les frais d'amortissement des bâtiments et rappelle que ce service à un
caractère d'intérêt général Madame Catherine FAVRET souhaite connaître le prix refacturé aux parents sur les
communes voisines. Madame Isabel LÉLIEVRE l'informe que les communes de Chamonix et de Vallorcine
refacturent le repas à un tarif inférieur à 5€ et la commune de Servoz applique un tarif en
fonction du quotient familial Madame le Maire informe le conseil que nous nous sommes rapprochés de la commune de
Passy pour connaître les tarifs pratiqués par la cuisine centrale et qui sont plus élevés que la
cuisine centrale de Chamonix. Il est précisé qu'il faudrait rajouter les coûts de livraison non
pris en charge par cette dernière.
+ Verbal du conseil municipal des Houches — séance dt DE juilet 2022 Frédéric DE VIVIE s'interroge sur la différence de prix des repas entre chaque commune. Medame le Maire l'informe que le prix est fixé librement par chaque collectivité
Madame Myriam BOZON évoque la possibilité d'augmenter le tarif pour les repas
occasionnels, actuellement facturés au prix de 5,75 €
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoïr délibéré, à l'unanimit
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la Commune de Chamonix qui fixe le repas des enfants du centre de loisirs à hauteur de 5,75 € TTC pour l'année scolaire 2022/2023
A2 Tarifs périscolaire et accueil de loisirs — extrascolaire saison 2022/2023
Madame Isabel LELIEVRE, Adjointe aux affaires scolaires, invie le Conseil Municipal à se
prononcer sur l'évolution des tarifs suivante, qui ont fait l'abjet d'une proposition et d'un avis
favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie d'Animation Sociale et de loisirs (RASL) lors de sa séance du 29 juin 2022.
fl est rappelé qu'une augmentation des tarifs à hauteur de 1,5% a été appliquée pour la saison 2021/2022
TARIFS EXTRASCOLAIRE ï
ï Gideta | QZdeë01 , Gédol00t @+ 1361 Hors 800 | à1000 à 1350 territoire ;
ee CCVMB 1
2o2ir 209 2007] 2020 20] 2022 Z0ZN| 2022 | 20211 | 2022 ! … [2022 : 2073 : 2022 | 2023 |2022 | 2023 . 2022 | 2023 | 2022 | 2023
Fouée l'ai ssl 127 |1200 11840 | 1860 . 14 | 1450
rar ds 600: 177 [tac 1865) 10 | 105
Journée ei ï 265 2 aocrepes [96,198 2086] 21 | 221 | 2260 :2345 Journée dgans | 183 Î 149 157 17
sans repas i Forlaits : :
jours at | 82 À 2 | 03 ! io1 |10260: 109 consécutifs :
Li + Forfait 2ème 5
semaine ou | 70 8 | es | oo |oiso) 96 24" enfant ! _ Fotos i enfant !
2ème e2 6 77 | st | & | 67 semaine et |
Lpius | +.
Journée 27 :orsol 52 | 3260 | 53 séjour i
Le conseil d'exploitation de la RASL propose pour la rentrée 2022/2023 une augmentation des tarifs à hauteur de £,5 % pour les quotients (Q1, Q2, Q3} et de 3 % pour les Q4 et hors territoire
Procès Verbal du conseil municipal des Houches ince du 08 julet 2022 COVOMB, Cette augmentation permettra de diminuer la participation communale au regard du taux de l'inflation en hausse cette année sans pénaliser les familles aux faibles revenus.
Concernant tes tarifs du périscolaire, il est rappelé que les tarifs de la saison 2021/2022 ent été augmentés à hauteur de 1,5 % uniquement sur l'accueil du soir.
Le conseil d'exploitation de la RASL propose pour la rentrée 2022/2023 une augmentation des tarifs à hauteur de 1,5 à 2%. Le projet de créer deux tranches horaires le soir avec deux tarifs de 1h15 ou 2h30 d'accueil est en réflexion en fonction du coût réel du périscolaire.
TARIFS PERISCOLAIRES
adcoageo | AAdeTa | 0 de Tant à far ist ] 1000; 1350
soir goz1/ | 20221 | 2021 | 20227 | 20217 ZA AN | 2022 |
2022 _2023 | 2022 ! 2023 | 2022 | 2022 : 2022 : 2023 |
5410 | 520 | 540 : 5,60 | 5,90 | 600 | 6.10 : 620 D
TARIES à pactir.du 2eme ENFANT. 80% 22 1
2022 : 2021/ | 2022 | 2024/ : 2022/ | 2024 | 20227
2023 | 2022 | 2023 | 2022 ; 2023 | 2022 | 2023
260 | 265 | 270 | 285 ; 800 | 2,05 | %10 soir
Le Conseil Municipal Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
> FIXE à compter du 1” seplerbre 2022 pour l'année scolaire 2022/2023 les tarifs du
périscolaire comme présentés ci-dessus ; > FIXE à compter du 1” septembre 2022 pour l'année scolaire 2022/2023 les tarifs de
l'accueil de loisirs - extrascolaire comme présentés ci-dessus ; > AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatifà cette décision
4.3 Tarifs garderie touristique des Chavants saison hiver 2022/2023
Madame Isabel LELIEVRE, Adjointe aux affaires scolaires, invite le conseil municipal à se
pranoncer sur l'évolution des tarifs suivants, qui ont fait l'objet d'une praposition et d'un avis favorable du Conseil d'Exploitation de fa Régie d'Animation Sociale et de loisirs (RASL) lors
de sa séance du 29 juin 2022
Le conseil d'exploitation de la RASL propose pour la rentrée 2022/2023 une augmentation des
tarifs formules ski + garderie à hauteur de 2,5 à 3% avec un tarif dégressif de -10% à partir du 2% enfant afin de respecter les critères du label « failles plus ». Les formules weskend ne
sont pas maintenues.
IL est à noter la diminution pratiquée des tarifs garderie sur les formules crocski (f1h80/14h +repas) - 21 % et Boule De Neige - 8% {1/] + repas)
Les formules cracski sont les plus vendues et nécessitent le plus de personnel d'encadrement
des enfants sur le temps du repas.
Vert cars munical de uchos= séa dCi 2922 Proc Eotmules sk+ garden = Æ enfants, ATLAS | à © Le “a0Bia0z TERRE à parie EnERC
5 Ë Bart]. PA] TaME | PE TE TS pat] Part US : ESF |'RASL |” Formiulés*| LESF Forniulés | ESF] 'RASL
BOULE DE NEIGE 2h ski 6h garderie nt | jours | 3 2 2 | 25 48 pin | 368 va | 248 384 130 | 254 348 ant7 | 22
TRE ER ; F 2h ski + 2h30 éjus | 32 144 : 186 337 sr | 160 302 182 | 10
garderie avec repas ! BOULIEKI |
2630 sk matn+ | Gjours ! ñ 20 a ap 2h30 25 Oo [es | 444 | 254 | 100 200 2e | se
| garderie et repas . : ! formules ski + garden speciale RE Er
ierdin- enfants de 3 ans aoaagess à") Pendanties 6 semaines de vacances
À 1/64 de cours de ski en plus Tarifs [pa] iparé | Tant Jane 3° parte] à “Fan Er 14H de garderie on moins Formules | “ESF:| RASL.| Formules |-ÈSF RASL | Formules :|'ESF. |: RASL.:
Biichoun BDN Sjous ‘306 | 112.|279 | 395 M6 279 | 3e. |.i6 1H30 cours de su [éjours , 193 55 738 197 56 | 139 97 58 | 13
matin de Sh10n30 ! | ! #30 cours de ski+ | jour | | À 7 de garde à jour 66 2 | 4 68 21 | 47 68 2 | 47 Ï repas D Fpichoun CROC | jours _J go | 250 |. 287 123 [214 | ser | #87 2m
L'HHSU cours de ski | 3jour 6 | té | 168 et | 107,| és ét [ur | mai de ontono | FT T hs0 cours de ski + | 1 jour 2 Lane de gode + | ei nm | 40 6 2 | 4 63 2 | 4
Le conseil d'exploitation de la RASL propose pour la rentrée 2022/2023 une augmentation des
tarifs des formules garderie sans cours de ski à hauteur de 1,5 à 2 % ainsi qu'un tarif dègressif de -10% à partir du deuxième enfant sur les forfaits 5 et 6 jours. 1l est proposé d'annuler les
formules week-end’
“Do22h02s
Journée + repas
“Éomiüles garderie: |: 2 2024/2022"
Sera aasnt Forfait Forfait | Foret EL 6jairé |: jou
8h se | 20 | 26 ? 60 | +5 | 20 | 23
1121 + Repas 8h 6o | 268 | 224 | «1 2 | 27 | 245
a journée sans Î ï repas 3h 82 À ours | 46 | 4 | 175 | 146 | 166
Pres a tan aves | 37 | TTTTTAE 7 TT repas 2,5h !
Procès. Verbal du conseil municipal des Hauches — séance du O8 juillet 2022 Madame Isabel LELIEVRE informe le conseil que le bilan de l'hiver montre un déficit, à hauteur de 9 500 €, pour fa collectivité, Elle précise que le coût de revient pour une heure est de 11,78
€Madame Catherine FAVRET s'est aperçue que les tarifs adoptés sont plus bas que ceux
pratiqués par d’autres communes labélisées « famille plus » Madame le Maire précise que dans beaucoup de commune, la garderie touristique est
directement gérée par l'école de ski. Une réfiexion va être menée sur le mode de gestion de
cette structure.
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> FIXE pour la saison d'hiver 2022/2023 les tarifs de la Garderie Touristique comme
présentés ci-dessus ; > AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cetle décision.
44 Admission en non-valeur des créances éteintes — Budget Général
Madame le Maire informe le Conseil municipal que Madame le Trésorière de Chamonix Mont-
Blanc a transmis à la Commune un état des créances éteintes qu'il convient d'admettre en
non-valeur Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la
séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Publis de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des
créances. Les créances éteintes sont des créances annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante
d'actif, réglement judiciaire, surendettement décision d'effacement de dette). Pour ces créances, la collectivité et la trésorerie ne pourront pius intenter d'action de recouvrement
Le montant des créances éteintes à admettre en non-valeur s'élève à :
+ 1.003,81 € sur l'exercice 2016. Ces créances concernent le non-palement de factures
suite à la cessation d'activité de M. LUGON Alexandre le 24/03/2022, la trésorerie n'ayant
plus la possibilité de récupérer les créances.
* 25 798,80 € sur les exercices 2013 à 2018. Ces créances concernent le non-paiement de
factures suite à des clôtures pour insuffisance d'actif.
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l'exposé. Après en avoir délihéré, à l'unanimité,
ACCEPTE en non-valeur les créances éteintes ci-dessus:
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
DIT que les crédits afférents seront inscrits au budget 2022 au compte 6642 créances
éteintes.
FVY
4.5 Décision Modificative N° 2 — Budget Général
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative N°2 du
Budget Général comme suit
Procés- Verbal du conscil municipal os Houches - à cu 08 juillet 2022 impütätion. Libellé - Section de fonctionnement.) Dépênses | Recôtios |
Nature | Chapitre |. ePeses, |: |
6542 | 85 |créances éleies 27 000,00
739214 | 014 | Aibution de compensation 7 | 19800.00
74121 | 74 |Dotefionde Solidarité Rurale _]73s0000|
ait 74 | Dotafion Globale de Fonctionnement |_-28 000,00
022 | 022 | Dépenses imprèvues -72 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT -26 500,00 | -25 506,60
Nature :| chapitre Libéllé : Section d'investissäment Dépenses |. Recettes
020 | Dépenses imprévues -55 000,00
Opérations + Equipement Opération 841 Voirie
À Travaux Prarion Front de neige |_ 330 000,00
Subventions CD74 48 000,00
1328 13 ‘Autres parficipatians [227 000.00
TOTAL INVES [275 000,06 | 275 000,00
Le Conseil Municipal, Aprés avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ADOPTE la décision modificative N°2 du Budget Général détaillée ci-dessus.
> AUTORISE Madame le Maire àsigner tout document relatif à cette décision.
4.6 Décision Modificative N° 2 - Budget Bois et Forêts
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative N°2 du Budget Bois et Forêts comme suit :
- r ee ihputation u cl
pi | Libellé :Section:de foncfoinenient-"} Dépenses | ‘Reccties Nature | Chapitre D Rue Fe LT 5 | 7022 070 Coupes de bois 55 888,00 €
023 ! 028 | Virement à la section d'investissement ; #5 868,00€|
TOTAL FONCTIONNEMENT [58880067 8568800€|
lmpütation, Î ce PP + Libellé: Section d'inveséi Kane Grant ection d'investissement Dépenses: | | Récottés
oœ1 oi Virement de la section de 35 868,00 € L _ fonctionnement L_ ] 27 21 [Travaux parcelles 46/47 Le Bourgcat | 70000,00€
1326 13.__ Subvention Conseil Savoie Mont Blanc 1391200 €i
200.00 € 28188 040
CU TOTAL INVESTISSEMENT 70 000,00 €] 70 000,00€;
roi ninicipal des Houchos — séance du O8 juitet 2022 Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ADOPTE la décision modificative N°2 du Budget Bois et Forêts détaillée ci-dessus
> AUTORISE Madame le Maire àsigner tout document relatif à cette décision.
5- PERSONNEL
541 Créa!
Madame Myriam BOZON, Adjointe aux Ressources Humaines, rappelle la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie les instances du dialogue social
et plus particulièrement Le Comité Technique (CT) et le Comité d'hygiène, Sécurité et des Condition de Travail
{CHSCT), appelés à fusionner pour devenir une instance unique dénommée le Comité Social
Territorial (CST).
Le renouvellement des instances paritaires interviendra le 8 décembre 2022 afin d'élire les
représentants du personnel qui siègeront au sein du Comité social territorial (ST)
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un « Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu'auprès de chaque
centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. !l peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une
collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité
de créer un Comité Social Territorial compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement où des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins
égal à 50 agents. »
Il est rappelé l'intérêt de disposer d'un CST commun compétent pour l'ensemble des agents de la commune des Houches et du CCAS, compte-tenu des liens étroits entre les deux
structures et de la nécessité de disposer d'une seule instance pour l'examen des questions
intéressant les services et impactant les agents.
Le Comité Social Territorial doit être consulté pour avis, préalablement aux décisions suivantes:
- le fonctionnement et l'organisation des services ;
l'accessibilité des services et la qualité des services rendus :
— l'égalité professionnelle ;
la protection de la santé,
— l'hygiène et la sécurité des agents ;
— les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
les Lignes Directrices de Gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promolion inteme et d'avancement de grade des agents. Les lignes directrices de
gestion, qui permettent de déterminer la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), seront adoptées par chaque administration employeur, après
avis du comité social. Elles seront communiquées aux agents. Leur mise en œuvre fera l'objet d'un bilan devant le comité social, sur la base des décisions individuelles
prononcées.
Procès. Vorbal du conseil municipal des Hlauchos . séanre cr 08 juillet 2022 Par ailleurs, selon l'article L.251-9 du code général de la fonction publique, une formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics
employant 200 agents au moins. En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le
justifient 1 est proposé de ne pas créer de formation spécialisée, le CST commun disposera des
compétences en terme de santé, de sécurité et des conditions de travail des agents
Sur le nombre de représentants du personnel au CST. commun :
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette
instance commune.
Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du persannel peut être
fixé dans la limite de 3 à 5 représentants.
Après consultation des organisations syndicales, il vous est proposé de fixer le nombre de
représentants fiulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants
suppléants.
Sur te recueil de l'avis des représentants de la collectivité et de l'établissement
æublic rattache
De recueillir l'avis des représentants de la commune des Houches sur toutes les questions sur lesquelles te comité social territorial commun et la formation spéciale sont amenés à se prononcer
De maintenir le paritarisme numérique au sein du comité sactal territorial commun en fixant un
nombre de représentants de la commune des Houches et du CCAS égal à celui des
représentants du personnel titulaires et suppléants.
Compte-tenu du nombre de représentants du personnel titulaires fixé, les listes de candidats déposées par les organisations syndicales, lors des prachaines élections, devront comporter un nombre de femmes et d'hommes correspondant à fa part de femmes et d'hommes représentés au sein du comité sacial territorial commun.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 2651-10
Vu le décret n° 2021-871 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Vu l'avis du comité technique unique,
Considérant l'intérêt de disposer d'un CST commun compétent pour l'ensemble des agents de la commune des Houches et du CCAS
Considérant que les effectifs d'agents relevant du OST au ter janvier 2022 sont les suivants :
Commune des Houches = 47 agents,
— CCAS des Houches = 21 agents, Effectif ramené à 68 équivalents temps plein
Considérant que ces effectifs permettent la création d’un CST commun :
Considérant que l'avis du comité technique a été observé le 08 juillet 2022 :
Prec se Vrhal du conseil amical des Houches séance des 08 juilet 2022 Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 08 juillet 2022
Monsieur Yves PEROL souhaite avoir des précisions sur les orientations stratégiques sur les
politiques de ressources humaines. Madame le Maire lui donne en exemple que des orientations telles qu'une création de poste
ou un changement de durée d'un temps de travail seront présentées au Comité Social
Territorial Monsieur Stéphane LAGARDE se réjouit de celte dévision,
Madame Mary FERRARO s’interrage sur les nombreux départs des agents de la collectivité
et le mal-être exprimés par certains. Elle souhaite savoir si un état des lieux sera effectué. Madame Myriam BOZON lui précise que les sauses des départs sont différentes pour chaque
agent. Le mauvaise communication au sein de la collectivité pourrait expliquer le malaise de
certains agents. Madame le Maire précise que les départs ne sont pas liés à un problème au sein de la
collectivité mais peuvent s'expliquer par une Valonté de rapprochement du dornicile l'augmentation du coût du carburant est également une raison. Le changement de DGS peut
engendrer des craintes qui amènent les agents à chercher ailleurs. Les raisons peuvent être
multiples: Madame Vanessa MAYTRAUD pense que le malaise peut venir du manque de confort au
travail plus particuliérement au niveau du matériel en panne au sein des services techniques.
Monsieur Patrick VIALE s'interroge sur le manque de confort exprimé par les agents car il
organise tous les jeudis une réunion de service et dans ce cadte aucun agent n'a manifesté un mal-être ou l'a interpelé. H précise que les délais de remplacement des pièces étant très
long, le personnel peut parfois être excédé. Monsieur Yves PEROL souhaite connaître les réflexions menées au sein du service
Ressources Humaines pour comprendre les raisons de ces départs.
19h07 : Arrivée de Monsieur Christophe BOCHATAY.
Le Conseil Municipai, Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE de créer le comité social territorial commun entre la Commune des Houches
et le CCAS des Houches et de ne pas instituer une formation spécialisée en matière
de santé, sécurité et de conditions de travail. > FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social
territorial commun à 4 et en nombre égat le nombre de représentants suppléants. MAINTIENT le partarisme numérique au sein du comité social territorial commun en
fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du
personnel tituiaires et suppléants. + MAINTIENT le recueil de l'avis des représentants de la collectivité sur toutes les
questions sur lesquelles les instances sont amenées à se prononcer.
x
5.2 Mise à jour du tableau des effectifs
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget, Vu le tableau des effectifs,
Madame Myriam BOZON, Adjointe aux Ressources Humaines, informe l'assemblée
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal fou outre assemblée) de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Procès- Verbal du conseil municipal des Houches. : séance du 08 juillet 2022 1 Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer sur les évolutions relatives aux effectifs de la collecthité, intégrant les besoins et les avancements de grade afin de compte de
l'évolution des postes de travail et des missions assurées,
> Poste Mécanicien au Garage Centre Technique
Il est rappeté que suite au départ du Responsable garage communal à l'automne dernier, le service a été restrueturé. Le Poste de responsable a été pourvu en interne. Il a done fallu
embaucher un mécanicien. À l'heure actuelle, cet agent est recruté en tant que contractuel, et afin de pouvoir le nommer sur un emploi permanent, il est nécessaire de créer un emploi
d’adjoint technique territorial à temps complet.
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE la création d'un emploi permanent d'adfoint technique territorial à temps
complet, à compter du 4” octobre 2022 > CONFIRME l'inscription de cet emploi au tableau des effectifs
> Avancement de Grade
Dans le cadre des avancements de grade, Madame Myriam BOZON Adjointe au personnel, propose au conseil municipal la création des postes suivants
- à compter du 1 août 2022 :
m 1 poste d'adjoint administratif principal 2" classe à temps non complet (TNC)
24,06/35èmes
- à compter du 1° septembre 2022 : + 1 poste d'adjoint technique principal 1%* classe à temps non complet 30/35èmes
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DEGIDE de créer, à compter du 1° août 2022, les postes suivants
+1 poste d'adjoint administratif principal 2** classe à TNC 24,05/35èmes :
> DECIDE de créer, à compter du 1” septembre 2022, les postes suivants :
«1 poste d'adjoint technique principal 1° classe à TNC 30/35èmes
> DECIDE la suppression des anciens postes suivants:
+ 1 poste d'adjoint administratif à TNC 24,05/35èmes
+ __{ poste d'adjoint technique à TNC 30/35èmes
dès lors que les agents seront nommés. > CONFIRME l'inscription et suppressions des emplois sus-mentionnés :
> PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice :
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision
6-+ MARCHES-PUBLICS / TRAVAUX
6.1 Travaux d'aménagement du front de neige — secteur du Prarion : attribution du marché
Monsieur Patrick VIALE, Adjoint aux travaux, rappelle à l'Assemblée le projet d'aménagement
du front de neige sur le secteur du Prarion,
Procès Verhol du consoi municipal des Houches éançn des 98 juillet 2022 Dans le cadre du précédent vate de la décision modificative n°1 du budget général, une
enveloppe supplémentaire a été inscrite pour cette opération suite aux résultats de là
consullation des entreprises. Depuis de nombreuses années, le secteur du front de neige au Prarion fait particulièrement
l'objet de réclamations de la part des commerçants y exerçant, maïs aussi des riverains et
touristes. En effet, étant dépourvu d'aménagement urbain, ls stationnement y est anarchique, la
circulation de fait très compliquée, et il n'existe pas de sécurisation piétonne aux droits des
commerces et ligne de bus. Le revêtement de surface de la chaussée est également fortement
dégradé par manque d'entretien Afin de répondre aux exigences de sécurité et de desserte, la Commune a décidé de procéder
à l'aménagement de la voirie et de ses abords sur l'ensemble du site.
L'Assemblée est informée que la consultation des entreprises a été lancée le 19 avril 2022 selon une procédure adaptée ouverte conformément aux articles L. 2123-1 et R.2123-1 1% du code de la commande publique.
Les critères d'attribution sont
Prix des Prestations 60%
Valeur technique de l'offrs : 40 % Dont Performances en matière de protection de l'environnement : 6%
La date de réception des offres a été fixée le 20 mai 2022 à 12h00.
LOT 1 - Terrassement et VRD 4 ï
Pondération | MARIAZFRERES |
NOTE VALEUR 40 _ 40,00
; TECHNIQUE sur 40 Lu
: Prix HT 299 396,50 €
Prix HT après … 294 905,55 €
_ négociation
|_ NOTE de prix sur 60 60 60,90
Note Globale L H00 : 106,00
Classement ! 1
LOT 2 Enrobés | 1 2
D | ï Ÿ Pondération EIFFAGE COLAS
: LL | CENTRE EST
! NOTE VALEUR 40 [7 2800 38,00
| TECHNIQUE sur 40 Li
Prix HT 177330 477,00 27982280€
Prix HT après TT 325 700,20 274395,00€
négociation _
NOTE de prix sur 60 0,86 60,00
su L
Note Globale | H00 98,00
Classement
Procès- Verbal du consoil municipal des Houches — séance du 08 juillet 2022 Monsieur Stéphane LAGARDE fait part aux membres du conseil que les habitants de Servoz se plaignent des odeurs nauséabondes causées par la société Colas.
Monsieur Patrick MALE indique que ce problème est en cours de réflexion avec l'entreprise
et les référents de quartiers. Monsieur PEROL et lui-même ont rencontré l'entreprise Colas afin qu'elle prenne des mesures rapidement pour enrayer ce problème.
Monsieur Yves PEROL explique que les habitants pourront prochainement, via un lien sur ie
site et le facebook, faire pari à la Colas de ce problème de pollution alfactive. Il ajoute également que des détecteurs olfactifs seront mis en place afin d'analyser les normes des
bitumes et le suivi de la fabrication
Monsieur Frédéric DE VIVIE stipule qu'il s'agit d'un problème de santé publique qui devient urgent et précise que certains jours l'air est irrespirable. || demande à la commune de
s'emparer de ce sujet qui nécessite des résultats
Le Conseil Municipal.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à funanimité,
> APPROUVE l'exposé de Madame le Maire ; > AUTORISE Madame le Maire à attribuer les marchés en rapport avec celle analyse :
> AUTORISE Madame le Maire à signer fus documents nécessaires à l'application de
ces décisions et des avenants relatifs au marché dans le respect du code des marchés publics et de l'enveloppe budgétaire allouée, par décisions.
6.2 Vente des véhicules AEBI Teracut TC07 et Muitihog CX75 immatriculés 9355-ZK-74, 8861-ZQ-74 et EK-957-HY
Monsieur Patrick VIALE, informe le conseil municipal que dans le cadre du marché 2022 sur le renouvellement du parc automobile, il convient de vendre trois véhicules de marque AEBI Teracut TC07 et Multihog CX75, immatriculés 9356-ZK-74, 8861-ZQ-74 et EK-957-HY pour un montant total de 20 000€ TTC. y compris accessoires.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
w ACCEPTE la vente de trois véhioules de marque AEBI Teracut TCO7 et Multihog CX75, immatriculés 0385-ZK-74, 8861-20-74 et EK-287-HY,
VALIDE le prix de vente respectif à 20 000 € TTC (vingt mille euros), AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents au dossier. y
Procès Verbal du conseit municipal des Houches 10e du 08 jufot 2022 B, 7 FONCIER - URBANISME
7.1 Renoncement au Droit de Préemption Urbain
bat_copro_prec n'parcelles| adresse dubien |
une ferme àusage d'habitation soumise au DT
droit de la copropriété + parcelle de terre d'environ 800 me > lot 1 DO0DEOS | 268 route des S'Nailles : 00004708 n appartement et lot 2 = un l
j appartement = total = 278.42 Li
00003085 125 chemin de la | Î Chapelle du Lac
F TT 000C3823 | Les Trabets
1000038258
TT ”00081981
O00ES044 51 chemin du Mar ON0B5048
| oco8534f" | 104 Clos de la Grosse |
Î 00084715 Pierre
00084717
PTT TT 00084960 | 971 route du Bois Rond {
00084932 | 00084836 i
lot 2 = un appartement de 00081809 988 avenue des 71.03 m£/ lot 17 = un jardin et un passage/ | 00081810 Alpages
lot 14 = un garage / lot 21 = une cäve / lot |
28 = une place de l
TT 1700083237 231 route Napoléon
77 000D4188
D00D4324 548 route du Lac 000D4947
Procés- Vorba du consoil municipal des Houches — séance du 08 juillet 2022 7.2 Convention autorisant l'activité de parapente en saïson hivernale dans
Wedame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société Les Houches - Saint-Gervais {LH-5G) est le concessionnaire des communes des Houches et de Saint-Gervais Les Bains.
Elle gère le domaine skiable Les Houches Saint-Gervais.
Ce domaine skiable est, en raison de sa situation, un site favorable à la pratique du parapente
en période hivernale.
Cependant, réglementairement, cette pratique ne peut être effectuée sur les pistes de ski. I
convient donc d'identifier les espaces du domaine skiable sur lesquels les pratiquants peuvent décoller en toute sécurité pour les usagers du domaine skiable et pour eux-mêmes
Il convient de rappeler qu'en France, la pratique du Vol libre est autorisée sous trois conditions cumulatives, qui sont l'accord des propriétaires des terrains, l'accord du Maire des communes concernées et la sousaription d'une assurance responsabilité civile aérienne.
Il est précisé qu'une convention est signée annuellement entre la Fédération Française de Vol Libre représentée par le club Gratte-Oiel et Madame Tavemier Geneviève, propriétaire des parcelles D 2566 et D 2901 pour l'aire d'atterrissage située aux Chavants,
Une convention doit permettre de contractualiser l'autorisation de la pratique du parapente en
saison hivernale. Celle-ci doit être signée par les différentes instances concernées, à savoir le club local Gratte-Ciel représentant ia Fédération Française de Vol Libre, l'association Saint-
Gervais Mont-Blanc Vol Libre, les communes des Houches st de Saint-Gervais et la société LH-SG
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
> AUTORISE la pratique du parapente en saison hivernale sur le territoire communal des Houches,
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'autorisation correspondante et tous documents afférents.
7.3 Aménagement de [a base de joisirs des Chavants — Lancement de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique et d'enquête parcellaire
Monsieur André COMPAGNON, Adjoint à l'urbanisme, rappelle au Conseil Municipal que dans
le cadre du vote du budget général 2022, une opération a été inscrite pour l'aménagement de la zone de loisirs des Chavants
Il s'agit de développer l'attractivité touristique de ce secteur, tout en préservant et valorisant le patrimoine naturel et paysager dui site.
Dans le cadre des objectifs à aiteindre, il est notamment nécessaire de prévoir une gestion gohérente du stationnement.
Les parkings actuels seraient réaménagés en incluant la parcelle privée cadastrée section D sous le n° 3525. If est précisé celle-ci fait l'objet d'un emplacement réservé n° 39 au Plan Local d'Urbanisme pour « équipements publics et stationnements liés à la zone de loisirs des Chavants »
Verhat du consail municipal des }iouches - séance du 08 juillet 2022 Des négociations amiables ont été engagées avec les propriétaires de cefle parcelle, mais
elles n'ont pas pu aboutirà ce jour : par courrier du 7 juin 2022, la propriétaire en usufruit nous
a informés de son refus de vendre à ta commune.
Afin de permettre la réalisation de cette opération, il est indispensable de poursuivre l'acquisition de ce terrain soit à l'amiable, sait par voie d'expropriation
Madame le Maire précise que cet emplacement est réservé au Plan Local d'Urbanisme depuis
2017 ce qui signifie que le terrain ne peut pas changer d'affectation et n'a done plus la même
valeur. Monsieur André COMPAGNON informe le conseil des nombreuses négociations avec les
propriétaires qui n'ont pas pu aboutir à ce jour. Messieurs Stéphane LAGARDE et Frédéric DE VIVIE souhaitent préciser qu'ils vont voter
contre cette exprpriation mais qu'ils sont favorables au projet d'aménagement.
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré et à la majarité,
+8 POUR (4 votes CONTRE : Stéphane LAGARDE, Mary FERRARO, Frédéric DE VIE.
Vanessa MAYTRAUD)
> DECIDE de poursuivre l'acquisition de la parcelle cadastrée section D sous le
n° 3523 nécessaire à la bonne réalisation des travaux d'aménagement de la base de loisirs des Chavants, soit par vois amiable, soit par voie d'expropriation,
> SOLLICITE le Préfet pour l'ouverture d'une enquête préalable à le Déclaration d'Ufiité
Publique concernant ce projet, conjointement à une enquête parcellaire engagée à l'encontre des propriétaires concernés ainsi qu'il ressort de l'état parcellaire,
> AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation
de cette opération, à l'acquisition de la parcelle concemée et le cas échéant à la
poursuite de la procédure d'expropriation : notification de tous les documents (arrêtés,
offres, mémoire, saisine.….). > AUTORISE Madame le Maire à représenter la Commune dans la procédure
d'expropriation, notamment dans la phase judiciaire : transport sur les lieux et
audience
74 Echange entre Monsieur Johan VUILLERME et la commune de Les Houches
Monsieur André COMPAGNON, Adjoint à l'urbanisme, informe le Conseil Municipal d'une demande adressée à ta commune par Monsieur Johan VUILLERME. relative à un droit de
passage sur une parcelle communale cadastrée section B sous le n° 2088 afin de lui permettre
d'accéder à ses {errains cadastrés section B saus les n° 263, 264 et 266 qui ont fait l'objet d’un dépôt de permis de construire.
La commission urbanisme et foncier, après avoir pris connaissance de cette demande et du projet de permis de construire, à décidé de proposer un échange de terrain à superficie égale
entre une surface provenant de la parcelle communale en bordure du chemin des Fontaines à Loye, et une bande de terrain longeant le lac de Ciair Temps. provenant de la parcelle B
263, confarmément au plan projet de division.
20h02 : Arrivée de Monsieur Xavier CHANTELOT
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Provés- Verbal du conseil municipal des Houcies — séance du 08 juillet 2622 > ACCEPTE de céder à Monsieur Johan VUILLERME, la parcelle B 2088c, d'une
superficie de 149 m°, provenant de la parcelle communale cadastrée section B sous le
n° 2088 lieu-dit « Les Poses », et de recevoir en échange la parcelle B 263b, d'une superficie de 149 m°, provenant de la parcelle propriété de Monsieur Johan
VUILLERME cadastrée section B sous le n° 263 lieu-dit « Les Poses » ; > DIT que ledit échange aura lieu sans soulte de part et d'autre, mais que pour les
besoins de la publicité foncière, les terrains objet de l'échange, sont estimés chacun à
la somme de 4 470,00 euros ; > DIT que les frais d'acte seront à la charge de Monsieur Johan VUILLERME ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte notarié correspondant à cet échange.
8 DÉLÉGATIONS
Compte rendu des délégations données par le Conseil Municipal à Madame le Maire
o Décisions relatives à la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 23 mois
> 22_008 en date du 23/06/2022 : Pour la signature avec la SAS MOGO ACTIVEWEAR
ayant son siège social 182 route du Bouchet 744400 CHAMONIX MONT-BLANC, du contrat de mise à disposition du local commercial situé 53 place de la Mairie — 74310
LES HOUCHES, lot 102 du bâtiment communal « Maison de la Montagne », pour une
période de 18 mois à compter du 1° juillet 2022.
9 QUESTIONS DIVERSES
Madame Catherine FAVRET rappelle les dates des prochaines animations 09 juillet : déambulation sur le thème du Baroque
14 juillet : spectacle son et lumière 18 juillet : Festival du Baroque à Chamonix
23 au 30 juillet: Cosmo Jazz Festival 24 juillet : Vélo pour tous pour la recherche du dépistage du cancer du sein. Départ à 9h de
la Plaine Saint-Jean 27 juillet : Chavantures — il est rappelé le besoin de bénévoles
1®week-end août : fête du village 22 au 28 août : UTMB
Le prochain conseil municipal se tiendra le : vendredi 02 septembre 2022
Madame le Maire clôt les débats et lève la séance à 20h15.
Les Houches, le 11 juillet 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Ghislaine BOSSONNEY Patrick VIALE
D
Procès- Verbal du conseil municipal des Houches — séance du 08 juillet 2022