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Compte-Rendu - CR CM 2017 11 23
Compte-Rendu - CR CM 2017 10 03
Compte-Rendu - CR CM 2019 06 06
Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 06 06)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
vir l.g; r
DGA. RESSOURCES
Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles
Service Du Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2019
COMPTE RENDU DE SEANCE
(Article L2I2L-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille dix-neuf et le six du mois de juin à 18h00 le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2727-tO à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON, Maire.
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI _ Mme MORBELLI - M. AMAR - M. MICHEL C. MMC BUSVEL/SIRBEN - M, RENAUDIN - Mme TAGUELMINT - M. PORTE - Mme THIBAUT MMC NERSESSIAN -- MMC RAFIA - M. SIRBEN - M. DE SOUZA - Mme ROVARINO - Mme ALLIOTTE - M. IESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme ATTAF - Mme DESSI - M. MATHON - M. AREZKI - Mme MOULINAS/LAURENT - M. BORELLI - Mme RIGAUD -
POUVOITS : MMe MICHEL MC à M. MICHEL C. - Mme CUILLIERE à Mme ATTAF - Mme DESCLOUX à M. MONDOLONI - M. PIQUET à M. MATHON - M. MICHEL lP à M. RENAUDIN - Mme PETRISSANS à Mme THIBAUT - M. CESARI à M, BORELLI
AbSCNIS : M, YDE - Mme LAURENT P. - Mme HERRLEMANN - Mme REY - M. HEMPEL - M. RUGGERI -
Secrétaire de Séance : Mme ATTAF
. Arrivée de Mme Descloux au point n"3 r Arrivée
de Mme CUILLIERE au point no6
. Départ de Mme Taguelmint au point no20 (pouvoir à Mme Dessi)
APPROBATION PROCES.VERBAL DU 28 MARS 2019
COMPTE RENDU - DECISIONS DU MAIRE
A. CONVENTION AVEC M. JACQUES RAYNAUT - INTERVENTIONS DANS LE CADRE D'UN ATELIER DE MUSIQUES CONTEMPORAINES POUR LES ELEVES DE L'EMMDAL
B. SERVICE DE MISE A DISPOSITION - LOCATION ET MAINTENANCE DE FIBRES OPTIQUES CAPAIX CONNECTIC C. CONTRAT
AVEC M. LE GOANVIC ALAIN - CONFERENCIER BEFORE DU FESTIVAL POLAR EN LUMIERES AU CINEMA LES LUMIERES
D. CONTRAT DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE VITROLLES ET L'ASSOCIATION RUN YOUR TOWN
E. CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE AVEC LA SOCIETE PRODUCTIONS 122 - ACTIVITES < CIRQUE > PENDANT LES CONGES SCOLAIRES DE PRINTEMPS ET DE LA TOUSSAINT 2019 F. DESIGNATION AVOCAT - COMMUNE DE VITROLLES / MME MONIN Mireilte G. DESIGNATION
AVOCAT - MODIFICATION DE LA DM NO1B-118 - COMMUNE DE VITROLLES/SOCIETE N]S FARAMIA
H. DESIGNATION AVOCAT - COMMUNE DE VITROLLES / MME LASSOUED Sonia
HÔtrl or vtu-r - aoîtr PoSTALE 30102' 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 4277 gO O0 - FAX :04 4277 90 50 - www.vitro[es13.frI. CONTRAT DE MAINTENANCE TECHNIQUE PREVENTIVE A L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES/HYDRAULIQUES/MECANIQUES DE CINQ SANITAIRES
J. CONTRAT AVEC LASSOCIATION API BZZZ - SPECTACLE < LES ABEILLES DE BELLINA > AU THEATRE MUNICIPAL DE FONTBLANCHE K.
CONTRAT D'HEBERGEMENT 2019 - SOCIETE IBIS STYLES MARSEILLE AEROPORT L. CONTRAT AVEC M. SIBRA THIERRY - CONFERENCIER _ ANIMATIONS AUTOUR DU SOLSTICE D'HIVER ET DES LANTERNES
M. CONTRAT D'INTERVENTION DE M. PORTE GILLES - REALISATEUR - PRO]ECTIONS/DEBATS DE SON FILM < LE PROCES CONTRE MANDELA ET LES AUTRES > N.
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION MAISON POUR TOUS - ACTIVITES ECHECS ET SCIENCES / TECHNIQUES DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT O. REGIE DE RECETTES ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE - POLE EMMDAL - MODIFICATION MODES DE RECOUVREMENTS
P. REGIE DE RECETTES DE LA CULTURE ET DES ANIMATIONS - MODIFICATION MODES DE RECOUVREMENTS
A. REGIE DE RECETTES CINEMA LES LUMIERES - MODIFICATION DES MODES DE RECOUVREMENTS R. CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE ALTAÏR 13 - SPECTACLE < MUMUMOBILE > AU PARC DES AMANDIERS
S. CONVENTION AVEC M. MOREAU - APICULTEUR - VACANCES DE PRINTEMPS 2OT9 _ ALSH CLARET MATEOS T.
CONVENTION AVEC M. MOREAU - APICULTEUR - VACANCES DE PRINTEMPS 2019 - ALSH LES PINCHINADES
U. CONVENTION AVEC LA SOCIETE DECK QUIRIN/SCIENE DESIGN - VACANCES DE PRINTEMPS 2019 - ALSH LES PINCHINADES V. CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE CELIMENE GLOBULE ET ANONYME - SPECTACLE LILI BETH FANTAISIE BUCOLIQUE
- ALSH CLARET MATEOS - VACANCES DE PRINTEMPS 2019 W. CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION HORIZON SPORT - ANIMATION ATELIER ESCALADE _ ALSH VALBACOL - VACANCES DE PRINTEMPS 2019
X, CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE LES DIDASCALIES - SPECTACLE LE PETIT CHAPERON ROUGE ou PRESQUE...- ALSH PABLO PICASSO - VACANCES DE PRTNTEMPS 2019
Y. CONTRAT AVEC L'ASSOCIATION ECLOSION 13 - SPECTACLE < LES FEMMES DU SUD > AU THEATRE DE FONTBLANCE
Z. CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE FEE D'HIVER _ SPECTACLE < BALADE EN EAU DOUCE POUR PETITS MONSTRES DES MERES >
Aa CONVENTIONS AVEC L'AGENCE ARTISTIK - SPECTACLE < BAMBOO STREET > AU PARC DES AMANDIERS Ab
CONTRAT AVEC L'ASSOCIATION IPSO FACTO DANSE - SPECTACLE < HAPPY MANIFS > AU PARC DES AMANDIERS
Ac SERVICE DE MISE A DISPOSITION LOCATION ET MAINTENANCE DE FIBRES OPTIQUES CAPAIX CONNECTIC
Ad CONVENTION AVEC LA SOCIETE DECK QUIRIN SCIENCE DESIGN - ATELIER LA COULEUR DES FLEURS - ALSH VALBACOL - VACANCES DE PRINTEMPS 2019
AC CONVENTION AVEC M. DUBOS VINCENT - ATELIER BANDE DESSINEE - ALSH PABLO PICASSO - VACANCES DE PRINTEMPS 2019
Af DESIGNATION D'AVOCAT - COMMUNE DE VITROLLES/LA SCI VITROLLES ROQUEBRUNE Ag CONTRAT AVEC L'ASSOCIATION JOSEPH K - SPECTACLE < EN DERANGEMENT > AU PARC DES AMANDIERS
Ah CoNVENTION D',OCCUPATTON PRECAIRE COMMUNE DE VTTROLLES / SCI JyM - LOCAL ALPHONSE DAUDET
Ai CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE DE VITROLLES ET L'EPFF - LOCAL < TUILIERE > - AVENUE RHIN ET DANUBE - LES 3 CARAVELLES - BATIMENT B
DELIBERATIONS
COMMANDE PUBLIQUE
7/0, INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
FINANCES
2/O. DECISION MODIFICATIVE N"1 - BUDGET PRINCIPAL
3/0. REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR 2018 - DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE 4/0. ALIENATION
DE MATERIEL ET SORTIE D'INVENTAIRE
5/O. TRANSFERT ACTIF ET PASSIF DU BUDGET ANNEXE IMMEUBLES LOCATIFS AU BUDGET PRINCIPAL 6/0. TRANSFERT DE COMPETENCES - BUDGETS ANNEXES EAU ET ASSAINISSEMENT - TRANSFERT DES RESULTATS DE CLOTURE 2OT7 A LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
7/0. CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REHABILITATION DE LA RUE D'ESPAGNE ENTRE LA METROPOLE ET LA VILLE DE VITROLLES
28/0. SOUTIEN A L'EDUCATION NUMERIQUE DANS LES ECOLES PRIMAIRES - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 / ANNEE 2O2O 9/O. ADMISSION EN NON-VALEUR TITRES DE RECETTES _ BUDGET PRINCIPAL
DRH
1Ol0. PERSONNEL COMMUNAL - TRANSFORMATION DE POSTES STATUTAIRES 11l0. CONDITIONS DE DEPASSEMENT DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES - MODIFICATION DE LA DELIBERATION NO17-178
1210. COMTTE DES GUVRES SOCTALES (COS) - SOLDE SUBVENTTON 2019 INSTITUTIONNEL
13/0. INDEMNISATION SUITE A ORDONNANCE D'HOMOLOGATION RENDUE - PROTECTION FONCTIONNELLE - AGENTS STROPPIANA - CHLEIKH - AVRIL C/M. ROQUE DGAVCDU
1410, ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES A LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - ANNEE 2O2O
15/0. DROITS DE PLACE DES MARCHES FORAINS - TARIFS APPLICABLES DU 1ER JUILLET 2019 AU 30 ]UIN 2020
16/0. CONVENTION DE COLLABORATION EN FAVEUR DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES EN SITUATION DE DECROCHAGE - POLE EMPLOI VITROLLES / MISSION LOCALE EST ETANG DE BERRE / ASSOCIATION RESEAU ETINCELLE / VILLE DE VITROLLES
1710. CONVENTION AVEC LA MISSION LOCALE EST ETANG DE BERRE 18/0, APPEL A PROJETS 2OT9 - SEJOURS JEUNESSE
19/0. ATTRIBUTION DE SUBVENTION - ACCES AUX DROITS
2Ol0. CESSION VOLONTAIRE AUZIAS LAURENT / COMMUNE DE VITROLLES - RD 20 2110. AMENAGEMENT CARREFOUR GIRATOIRE RD2O - PUP DES BORDS DE L'ETANG - CESSION DIOTALLEVI/COMMUNE DE VITROLLES
2210. VENTE DELAISSE COMMUNAL AM43 A Mme BENOIT Andrée-Maryse 2310. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE TRONCONS CR12 ET CR13 ET D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC RUE DîTHENES DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL EN VUE DE LEUR ALIENATION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC D'UNE PARTIE DU CR33 DGAESC
2410. DEMANDE D'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES POUR LES MANIFESTATIONS SPORTIVES
2510. PARTICIPATION FINANCIERE REGIONALE POUR L'UTILISATION D'UN OU PLUSIEURS EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LES LYCEES PUBLICS OU PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - ANNEE SCOLAIRE 2OT8/20T9 - CONVENTION
2610. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DU CINEMA MUNICIPAL LES LUMIERES 2710. CONVENTION DE COREALISATION AVEC L'ASSOCIATION MAISON POUR TOUS SUR L'ORGANISATION DE LA FETE DE LA MUSIQUE LE 2I/06/2019
2Bl0. CONVENTIONS AVEC CHARLIE FREE ET MUSICAL RIOT - ORGANISATION DES FESTIVALS 2019 AU PARC DE FONTBLANCHE
2910. CONVENTION DE TRANSPORT AVEC LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE - PARTENARIAT DANS LE CADRE D'ACTIONS D'ANIMATION
3Ol0. AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RELATIVE AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 20T8/2027 AVEC LA CAF DES BOUCHES DU RHONE
DST
3UO. APPROBATION DE L'AVENANT NO3 ENTRE LA METROPOLE, LA VILLE DE VITROLLES ET LA SPLA DU PAYS D'AIX TERRITOIRES POUR LA REALISATION DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT D'INTERET METROPOLITAIN < PRO]ET URBAIN PARTENARIAL DU SECTEUR DES BORDS DE L'ETANG/QUARTIER DU LION >
POLICE MUNICIPALE
3210. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE INEO INFRACOM - FACTURE TRAVAUX VIDEO CAMILLE CLAUDEL
33/0. CONVENTION ENTRE LA VILLE D'AIX EN PROVENCE ET LA VILLE DE VITROLLES POUR L'ACCUEIL DES CHIENS ERRANTS
3DELIBERATIONS
1/0. INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
No ACTE : 1.1
Délibération noLg-79
Vu les articles L2L22-22 et L2I22-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal no 15/196 du 17 novembre 2015 donnant délégation à M. Le Maire.
Considérant que M. Le Maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour et 3 abstentions (BORELLI Christian représentant : CESARI Alain / RIGAUD Marie-Claude)
PREND ACTE de la liste ci-jointe des décisions prises par Monsieur le Maire ou son représentant, en matière de signature de marchés publics, pour la période de Janvier à Mars 2019.
2lo. DECTSION MODIFICATM No1 - BUDGET PRINCIPAL No Acte
= 7.I.t Délibération
no 19-80
Vu le Budget Primitif 2019 du Budget Principal, voté le 28 mars 2019
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits d'un chapitre à un autre du Budget Principal, suivant le tableau ci-dessous :
SECTION DEPENSES RECETTES
F z
lrt
= ut z
z I
F (J
z o
r
Cha oitre Monta nt Cha pi tre Monta nt
) U U
É.
011 100 000.00 002 78 963.24
67 574 803.75 73 -249 799.00
022 -100 000.00 74 -r 374.00
u É.
ô É.
o
023 -747 0r3.sr
TOTAI -t72209.76 TOTAT -t72209.76
z l!
UJ
1^ vl
F vt
lrl
z
J U
U É.
OP M14 753 882.6r 001 r 492 872.32
zt 8s6.04
23 7 167.76
458172 400 000.00 458212 400 000.00
u É.
ô É.
o
02t -747 0r3.5r
TOTAT 1 153 882.61 TOTAT 1 153 882.61
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 29 voix Pour et 4 abstentions (BORELLI Christian représentant : CESARI Alain / RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS Nicole).
APPROUVE la Décision Modificative no1 du Budget Principal, présentée ci-dessus.
43/O. REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR 2018 DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE
No Acte: 7.2
Délibération no19-81
La dotation globale de fonctionnement comprend une dotation forfaitaire et des composantes liées à la péréquation. Ces composantes sont :
- la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), (éligible)
- la dotation de solidarité rurale (DSR), (non éligible)
- la dotation nationale de péréquation (DNP), (non éligible)
Monsieur le Maire informe que la Ville de Vitrolles est éligible en 2018 à la D,S,U et rappelle que la dotation de solidarité urbaine pour la Ville de Vitrolles concernant I'exercice 2018 a été de 1 375 003 €.
Monsieur le Maire rappelle aux membres de lAssemblée Municipale que conformément à l'article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, << les Maires des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine au titre d'une année, doivent présenter au Conseil Municipal, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises dans cet exercice et les conditions de leur financement >>.
Cette dotation de solidarité urbaine a permis à la Ville de Vitrolles de contribuer à : - financer un poste de directrice de la solidarité (mi-temps:24O27.06 €), un poste de chargé de mission insertion (temps complet:47 316.92 €), un poste de chargé de mission cohésion sociale (mi-temps: 19 7t6.44 €) et un poste de chargée de mission conseil citoyen (quart temps :16524.34€), - financer dans le cadre de la programmation Politique de la Ville 2018 (Contrat de Ville du Pays dAix), les projets d'actions déposés par les porteurs associatifs pour un montant total de 150 000 €, - participerau fonctionnement du Centre Communal dîction Sociale (1 060 000 €), - subventionner la vie associative et notamment les centres sociaux : AVES (197 620 €), Léo-Lagrange Méditerranée (118 700 €), Groupe ADDAP13 (Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13 : 1 364 €), ADELIES (67 896 €), APVE (3 200 €), Logis des Jeunes (22 000 €), Maison pour Tous (177 000 €)
- à participer au fonctionnement de la Caisse des Ecoles qui porte le PRE (Programme de Réussite Educative) et à I'accompagnement à la scolarité (182 000 €)
Soit un total d'utilisation de I937 364.76 € pour 2018, montant très supérieur à celui de la D.S.U. versée par l'Etat au titre de l'année 2018 (1 375 003 €).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
APPROUVE la répartition de la dotation globale de fonctionnement 2018 de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour un montant de 1 375 003 €.
4IO. ALIENATION DE MATERIEL ET SORTIE D'INVENTAIRE
No Acte : 3.2
Délibération no19-82
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction comptable M14
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de retirer du patrimoine communal et de procéder à la sortie d'inventaire comptable, le matériel obsolète suivant le tableau ci-dessous :
TYPE IDENTIFICATXON NOINVENTAIRE COMPTABLE DATE ACQ KM MOTIF DE SORTIE
RENAULT KANGOO
NOPARC 505
477 AY-|- 13
v00379 2e/02/2007 r4t 549 CESSION
RENAULT CLIO II
NOPARC 467
349 AMG 13
v00342 03/02/2OOs 187 891 CESSION
KIT BLUETOOTH
CLIO 467 AUTo1 01682 25/06/20t4 SANS
OBJET CESSION
5BALAI SOUFFLANT A664 M 10-34-2158 otloel20Lo SANS OBJET DESÏRUCTION
ELAGUEUSE 4837 AUTo1_02350 04/tr/2015 SANS OBJET DESTRUCTION
GROUPE
ELECTROGENE A4t7 M01454 or/os/2ooo SANS
OBJET DESTRUCTION
CAMION IVECO
NOPARC 441
186 ABJ 13
v00316 oL/os/2004 120 428
VOL
Déclaration
2015/001683
GROUPE
ELECTROGENE A4t5 M01 120 or/os/2ooo SANS
OBJET DESTRUCTION
TELEMETRE
MEASURIX AUTo1_01405 25/O7l2jr4 SANS
OBJET MISE A LA REFORME
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
DECIDE l'aliénation et la sortie d'inventaire des biens répertoriés ci-dessus ;
AUTORISE la cession ou la mise à la réforme des biens répertoriés ci-dessus.
5/0. TRANSFERT ACTIF ET PASSIF DU BUDGET ANNEXE LOCATIFS AU BUDGET PRINCIPAL No Acte = 7.I.t Délibération no19-83
Vu la délibération no18-250 du 15 novembre 2018 de clôture du Budget annexe Immeubles Locatifs Vu la délibération no19-32du28 mars 2019 d'approbation du Compte de Gestion 2018 Vu la délibération no19-35 du 28 mars 2019 d'approbation du Compte Administratif 2018
Monsieur le Maire rappelle aux membres de I'assemblée la décision de clôture du Budget annexe Immeubles Locatifs au 31 décembre 2018. Le patrimoine locatif privé de la ville est géré depuis le 1er janvier 2019, au sein du Budget Principal avec un code activité distinct permettant de suivre les activités soumises à TVA.
Suite à l'approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2018 du Budget annexe Immeubles Locatifs, il convient de procéder à la réintégration de l'actif et du passif du Budget annexe Immeubles Locatifs au Budget Principal de la commune selon le tableau de concordance annexé.
Le comptable de la commune procèdera à l'ensemble des opérations nécessaires à cette réintégration.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 29 voix Pour et 4 abstentions (BORELLI Christian représentant : CESARI Alain / RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS Nicole).
APPROUVE le transfert de l'actif et du passif du Budget annexe Immeubles Locatifs au Budget principal selon le tableau annexé.
5/0. TRANSFERT DE COMPETENCES . BUDGETS ANNEXES EAU ET ASSAINISSEMENT TRANSFERT DES RESULTATS DE CLOTURE 2OI7 A LA METROPOLE AIX-MARSEILLE.PROVENCE No Acte
= 7.L.L
Délibération no19-84
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-I etL.2224-2 Vu la fiche 316 du Guide pratique de l'intercommunalité édité par la DGCL Vu la loi no2014-58 du 27 janvier 2074 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Vu la loi no2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Vu les délibérations nol8-50 et no18-51 du 27 mars 2018 de clôture des budgets annexes eau et assainissement
Vu les délibérations no18-46 et nol8-47 du 27 mars 2018 d'affectation des résultats de clôture des budgets annexes eau et assainissement
6Vu les délibérations no18-110 et no18-109 du 31 mai 2018 de transfert de l'actif et du passif des budgets annexes eau et assainissement au budget principal
Les compétences << alimentation en eau potable >> et << assainissement collectif des eaux usées >> ont été transférées à la Métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2018. Ces compétences relevant d'un service public industriel et commercial (SPIC) faisaient l'objet d'un budget annexe spécifique. Les budgets annexes eau et assainissement ont été clôturés avec intégration des résultats 2017 dans le Budget Principal de la commune.
S'agissant des SPIC, il est possible de transférer en tout ou partie les résultats budgétaires du budget annexe, suivant délibération concordante de la commune et de la Métropole.
Considérant les opérations d'investissement prévues sur la commune dans le cadre de chaque compétence ;
Considérant l'intérêt de transférer l'excédent pour financer ces opérations et garantir le prix du service à I'usager ;
Considérant les résultats budgétaires de clôture 2017 des budgets annexes eau et assainissement:
Budqet annexe eau
Section
d'exploitation
Section
d'investissement Global
Résultats de clôture
2017 2t9 456.41€ 693 274.59€ 912 73t.OO€
Budqet annexe assainissement
Section
d'exploitation
Section
d'investissement Global
Résultats de clôture
2017 409 678.29€ - 747 605.54€ - 337 927.25€
Considérant le résultat déficitaire de la section d'investissement du budget annexe assainissement, il est proposé les transferts suivants :
Section
d'exploitation
Section
d'investissement GIobal
Résultats de clôture
2017 cumulés 629 734.70€ -54 330.95€ 574 803.75€ A transférer à la
Métrooole 574 803.75€ 0.00€ 574 803.75€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité,
APPROUVE le transfert des résultats budgétaires de clôture 2OL7 du budget annexe eau à la Métropole Aix-Marseille-Provence comme définit ci-dessous :
- Résultat d'exploitation excédentaire de : 574 803.75€
- Résultat d'investissement de : 0.00€
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent
7
DIT que les crédits correspondants ont été inscrits au Budget Principal 2019 de la commune7/O. CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA REHABILITATION DE LA RUE D'ESPAGNE ENTRE LA METROPOLE ET LA VILLE DE VITROLLES No Acte : 8.3
Délibération no19-85
Vu I'article L5218-2 du CGCT,
Vu la délibération no17-284 du 12 décembre 2017,
La Métropole est compétente à compter du 1"' janvier 2018 en matière de << création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, poftuaire ou aéroportuaire >>.
Elle a donc normalement vocation à se substituer à cette date à la Commune pour I'exécution des opérations de travaux sur les zones d'activités situées sur le territoire communal.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voiries, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au ler janvier 2O2O,l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.
A ce titre, la commune va réaliser une réhabilitation de la rue d'Espagne sur la zone de l'Anjoly.
Par la présente convention, les parties décident que la Métropole, au titre de la compétence création, aménagement et entretien des zones d'activités, dont elle est investie au 1er janvier 2018, transfère temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la Commune de Vitrolles pour la réalisation de cette opération de réhabilitation de la rue d'Espagne sur la zone de l?njoly.
En conséquence, la Commune aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour I'ensemble des études et travaux se rapportant à I'opération désignée ci-dessus.
Il est précisé que les missions et tâches confiées à la Commune seront exécutées en contrepartie d'un remboursement par la Métropole des coûts supportés par la commune selon les modalités définies à I'article 5 de la convention jointe en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à I'unanimité
APPROUVE la convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage pour l'opération de réhabilitation de la rue d'Espagne conclue entre la Ville de Vitrolles et la Métropole Aix-Marseille-Provence telle qu'annexée à la présente.
DIT que les dépenses et les recettes nécessaires à l'application de cette convention seront inscrites au budget communal 2019.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer la présente convention passée entre la Ville de Vitrolles et la Métropole Aix-Marseille-Provence.
8/O. SOUTIEN A L'EDUCATION NUMERIQUE DANS LES ECOLES PRIMAIRES - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSETL DEPARTEMENTAL 13 / ANNEE 2O2O
No Acte : 7.5
Délibération no 19-86
Vu la délibération no18-211 du 27/09/20ft relative au plan de développement du numérique éducatif qui vise à doter les écoles de la ville de moyens spécifiques pour l'informatique pédagogique et valide la demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu que depuis 2017, 12 écoles primaires ont été équipées de tableaux numériques interactifs (TNI) et de classes mobiles informatiques (CMI) ;
Il convient de poursuivre l'équipement pour 3 écoles listées ci-dessous ; ce qui représente un coût de 114 950 € détaillé comme suit :
IOuantité Montant HT
Ecole élémentaire Victor MARTIN
Tableau Numériques Interactifs 11 34 IO4 € Classes Mobiles Informatiques 2 13 672 € Ecole élémentaire CLARET MATEOS
Tableau Numérioues Interactifs 5 16 569 € Classes Mobiles Informatioues 2 73 672 € Ecole élémentaire Les VIGNETTES
Tableau Numérioues Interactifs 7 23 261 € Classes Mobiles Informatiques 2 L3 672 €
TOTAL 114 950 €
Considérant que dans le cadre de son dispositif d'aide au développement de la Provence numérique, le Département continue d'apporter son soutien financier à l'éducation numérique dans les établissements du primaire,
Monsieur le Maire propose de solliciter une aide financière du Département, au taux de 6O o/o, selon le plan de financement prévisionnel ci-après :
Participation du Conseil départemental 13
(600/o du montant subventionnable annuel : 200 000 €) 68970 €
Autofi nancement com munal 45 980 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l'unanimité.
SOLLICITE une participation financière du Conseil Départemental 13 au taux de 60 o/o, âu titre de l'aide au développement de la Provence numérique,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil Départemental correspondant à cette demande de participation.
9/0. ADMISSION EN NON-VALEURTITRES DE RECETTES - BUDGET PRINCIPAL No Acte = 7.t.L Délibération no19-87
Monsieur le Maire informe les membres de lAssemblée Municipale que le Comptable de la Ville de Vitrolles a transmis des états récapitulatifs des titres de recettes qu'il est dans l'impossibilité de recouvrer, toutes les pistes à sa disposition ayant été exploitées.
Après vérification et recherches par les services municipaux concernés, Monsieur le Maire propose à llssemblée Délibérante, d'admettre ces titres de recettes en non-valeur pour un montant total de 28 473.91€ sur le budget Principal.
Ces dépenses sont inscrites en section de Fonctionnement au budget Principal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
APPROUVE I'admission en non-valeur les titres de recettes référencés sur les états de la Trésorerie pour un montant total de 28 473.91€ sur le budget Principal.
ITOIO. PERSONNEL COMMUNAL - TRANSFORMATION DE POSTES
No Acte : 4.1
Délibération no19-88
Vu l'évolution des services municipaux,
Considérant le besoin de transformer des postes afin d'adapter les moyens en personnel aux missions des services,
il est proposé :
La transformation du poste à temps complet suivant en temps non complet 28h00
La transformation des postes suivants
Nb de
Dostes No de poste Ancien Grade Nouveau Grade Date d'effet
1 r707
Infirmier en soin généraux
de classe normale
Infirmier en soin généraux
de classe normale (28h00) o7/09/2019
Nb de
Dostes No de poste Ancien Grade Nouveau Grade Date d'eftet
1 r484 Rédacteur principal de 2ème classe Attaché or/07/2oL9
1 77 Rédacteur Attaché ot/07/2019
1 153 Adjoint administratif
principal 6s 2ème classe Adjoint administratif ot/07/2or9
1 16 18
Adjoint technique principal
69 2ème classe Adjoint technique Ls/06/2019
2 1105 -1686 Adjoint technique principal 6g 2ème classe Agent de maîtrise or/07/2079
2 801 - 1300 Adjoint technique principal 6g 1ère classe Adjoint technique ot/07 /2019
1 773 Technicien Technicien principal 69 2ème
classe ot/07/2079
1 to22
Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe Adjoint du patrimoine ot/07l2ote
1 804 A.T.S.E.M
principal 6s 1ère
classe
Assistant d'enseig nement
artistique or/07/2079
1 26t Agent de maîtrise principal Adjoint technique tr/06/2079
1 860 Adjoint technique
principal
6s 2ème classe Adjoint technique rs/06/2079
1 t263 Agent de maîtrise principal Adjoint technique Ls/06/2019
10La suppression des postes surnuméraires suivants
Nb de
Dostes Nô de poste Grade Date d'effet
1 574 Attaché 0t/07/2ot9
1 503 Adjoint administratif principal 6s 1ère classe or/07/20re
1 951 Adjoint administratif principal 6" 2ème classe or/07/20t9
1 877 Educateur de jeunes enfants 6s 2ème classe o1/07/2079
1 1598 A.T.S.E.M principal fls lère classe 0t/07/20t9
1 1680 Technicien 0t/07/20L9
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à I'unanimité.
APPROUVE les transformations des postes d'emploi statutaire ci-dessus.
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune, au chapitre 012.
LLIO. CONDITIONS DE DEPASSEMENT DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES MODIFICATION DE LA DELIBERATION NO L7-L78
No Acte : 4.1
Délibération n"19-89
Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret no2002-60 du 14 janvier 2OO2 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la Délibération no 77-178 du 3 octobre 2Ot7 portant sur les modalités de réalisation des heures supplémentaires et des astreintes,
Considérant qu'il relève de la compétence de l'assemblée délibérante de modifier les conditions de dépassement du contingent d'heures supllémentaires de la délibération susvisée,
1s 3ème paragraphe du point 2 du titre I de la délibération no 77-178 du 3 octobre 2Ol7 est modifié comme suit :
Afin de permettre un déroulement optimum des festivités estivales, organisées par la collectivité, il sera autorisé, à titre ponctuel, pour l'ensemble des agents titulaires et contractuels, lorsque la programmation des festivités le justifie, pour une durée strictement limitée aux deux mois de juin et juillet et sur décision du chef de service, de dépasser le contingent des 25 heures.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
APPROUVE la nouvelle rédaction 69 3ème paragraphe du point 2 du titre I de la délibération no 17-178 du 3 octobre 2017,
PRECISE que les crédits sont prévus dans le cadre du budget primitif de 2019,
IMPUTE la dépense au chapitre 12 du budget de la collectivité,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à I'application de la présente délibération.
11LzlO. COMTTE DES GUVRES SOCTALES (COS)- SOLDE SUBVENTTON 2019
No Acte : 7.5
Délibération no19-90
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il convient de délibérer afin d'attribuer au COS le solde de la subvention 2019.
Monsieur le Maire rappelle que le montant total de la subvention est défini selon les termes de la convention triennale 2019-202L, conformément à la délibération no18-254 du Conseil Municipal du 15 novembre 2018.
Le montant total de la subvention s'élève à 341 862 €.
Par ailleurs, le montant des salaires des agents mis à disposition s'élève à IO7 240 €.
Une première avance de 70 000 € a été versée conformément à la délibération no19-08 du Conseil Municipal du 7 février 2019.
A cet effet, il est proposé de verser au COS le solde de 164 622€ au titre de la subvention 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à l'unanimité.
APPROUVE le montant du solde de la subvention 2019 accordée au COS,
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune, au chapitre 012.
L3IO. INDEMNISATION SUITE A ORDONNANCE RENDUE / PROTECTION FONCTIONNELLE - AGENTS STROPPIANA - CHLEIKH - AVRIL C/ MONSIEUR ROQUE
No Acte = 7.L.5
Délibération no 19-91
Vu la loi no 83-634 du 13 luillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu l'alinéa 3 de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que << /a cottectivité pubtique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à I'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, te préjudice qui en est résulté >>
Vu la Circulaire FP no 2158 du 5 mai 2008, relative à la protection fonctionnelle des agents, en son paragraphe 4-4 :
<< La mise en æuvre de Ia protection accordée à I'agent par son Administration ouvre à ce dernier te droit
dbbtenir directement auprès d'elle le paiement de sommes couvrant la réparation du préjudice subi. Ce principe a pour prolongement I'obligation faite à I'administration d'indemniser l'agent lorsque l'auteur des attaques ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné >>
Considérant que Messieurs STROPPIANA Denis - CHLEIKH Issam - AVRIL Lionel - Policiers Municipaux, ont été victimes d'outrage, rébellion et violences volontaires, dans l'exercice de leurs fonctions de la part de Monsieur ROQUE Mickaë|.
Considérant qu'au regard des éléments produits la protection fonctionnelle leur a été accordée conformément à l'article 11 de la loi du 13luillet 1983.
Considérant que Le Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE a adressé à Messieurs STROPPIANA, CHLEIKH, AVRIL, un avis à victime pour être entendus dans la procédure à l'encontre de Monsieur ROQUE Mickaë|.
Une ordonnance d'homologation a été rendue le 19 md 2017 par le Tribunal de Grande Instance dAix- en-Provence et a condamné Monsieur ROQUE Mickaël à payer la somme de 300 euros à chaque victime, soit Messieurs STROPPIANA, CHLEIKH et AVRIL, à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice moral.
Attendu que Maître GRECO Myriam - Avocat a tenté le recouvrement de la décision rendue à l'encontre de Monsieur ROQUE Mickaë|, sans résultat.
12Considérant que toutes les voies de recours des agents contre l'auteur de l'acte condamné ayant été épuisées, il appartient à la Commune conformément à la législation en vigueur de réparer le préjudice occasionné et d'indemniser les agents à hauteur des sommes prescrites par le Tribunal ;
La Commune se réservant le droit d'exercer à son tour, une action en réclamation des sommes versées à I'auteur dudit préjudice.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
AUTORISE le règlement de la dépense de 900 euros correspondant au montant de l'indemnisation de MessieuTs STROPPIANA, CHLEIKH et AVRIL,
DIT que la somme sera répartie conformément à l'ordonnance d'homologation rendue par le Tribunal de Grande Instance dAIX-EN-PROVENCE, soit 300 euros à chaque victime soit Messieurs STROPPIANA, CHLEIKH et AVRIL.
DIT que cette somme sera imputée au budget communal en charges exceptionnelles (chapitre 67)
LAIO. ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES A LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE . ANNEE 2O2O
No Acte : 7.2
Délibération no19-92
Monsieur le Maire propose aux membres de I'assemblée délibérante d'actualiser les tarifs applicables au calcul de la taxe locale sur la publicité extérieure, conformément à l'article 2333-6 et suivants du CGCT
Conformément à l'article L2333-10 du CGCT, la commune de Vitrolles qui appartient à un à EPCI de plus de 50000 habitants décide la majoration des tarifs de droit commun, relatifs à I'application de la TLPE sur les différents dispositifs publicitaires ci-dessous détaillés dans le tableau de la présente délibération.
Au titre de l'article 2333-9 du CGCT, Ces tarifs sont relevés avec pour variante d'ajustement, le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année soit pour 2020 une majoration de !.60/o. Ces tarifs débutent pour 2020 à 21.10€ (vingt et un euros et dix centimes)
Monsieur le Maire informe qu'il convient d'appliquer les coefficients multiplicateurs au tarif maximal de base indexé, conformément à l'article L 2333-9 du CGCT.
Disoositifs oar tvoe et surfaces Tarifs 2O19 en € Tarifs 2O2O en € Publicités & pré-enseigne
Non numérique
20.80 21.10
coef << a >>
indexé
Publicité & pré-enseigne
numérique
62.40 63.30
(ax3)
Enseignes
Moins de 7 m2
EntreT&12m2
Entre 12 et 50 m2
Plus de 50 mz
Exonéré
20.80
47.60
83.20
Exonéré
21.10
42.20 (a x 2)
84.40 (a x 4)
Taux de croissance ipc n-2 source insee +1.60lo
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité,
APPROUVE les tarifs applicables pour le calcul de la TLPE au titre de l'année 2020 tels que détaillés dans la présente délibération.
IMPUTE la recette au budget de la commune
13T5IO. DROITS DE PLACE DES MARCHES FORAINS . TARIFS APPLICABLES DU 1ER JUILLET 2019 AU 30 JUIN 2O2O
No Acte = 7,t.2
Délibération no 19-93
Monsieur le Maire précise qu'en application de l'article L.t4t7-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ayant trait aux délégations de service public, après avis du Comité Technique du 1e, juillet 2016 et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 15 novembre 2016, il a été nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence du contrat de concession d'exploitation des marchés forains, qui est arrivé à échéance le 30 juin 2017.
Monsieur le Maire expose que le contrat de délégation de service public, sous forme d'affermage, de l'exploitation des marchés forains de la Ville, a été attribué et a pris effet à compter du 1", juillet 2017 et a été conclu pour une durée de cinq ans.
Monsieur le Maire indique, que conformément à l'article 15 du contrat de concession, la société DADOUN propose d'actualiser les tarifs des droits de place des marchés forains hebdomadaires avec une augmentation de 1.38o/o pour la période du 1e. juillet 2019 jusqu'au 30 juin 2020.
Tarifs du Mètre linéaire (H.T.)
pour l'ensemble des marchés forains
1e' juillet 2018
au 30lOGl2OL9
Du Ler/O7 | 2OI9
au 3OlOGl2O2O
Abonnés 1,80 € 1.82 € Non Abonnés 2,37 € 2.40 € Passaqers 2.53 € 2.56 €
Monsieur le Maire précise que le montant de la recievanee annuelle prévue au contrat s'élèvera à 153 970.000 € du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
FIXE, à compter du 1er juillet 2019, le montant des droits de place et de la redevance, conformément aux propositions ci -dessus.
IMPUTE la recette au Budget de Fonctionnement de la Commune
L6/O. CONVENTION DE COLLABORATION EN FAVEUR DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES EN STTUATTON DE DECROCHAGE - POLE EMPLOT VTTROLLES / MTSSTON LOCALE EST ETANG DE BERRE / ASSOCIATION RESEAU ETINCELLE / VILLE DE VTTROLLES No Acte : 8.6
Délibération no19-94
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante que la ville de Vitrolles est à l'initiative depuis plusieurs années d'actions de soutien à la promotion de l'emploi local, de l'insertion professionnelle et de la formation,
Monsieur le Maire indique que ces efforts se concrétisent par le service Emploi qui a pour objectif d'accompagner des publics en recherche d'emploi mais aussi en reconversion, en insertion ou ayant le souhait de développer un projet professionnel. Cette action municipale est notamment portée par la ville en partenariat avec les Services publics de l'emploi (dont le Pôle Emploi et la Mission Locale Est Etang de Berre) ainsi qu'un ensemble d'acteurs locaux agissant dans ce domaine,
Monsieur le Maire précise qu'afin de poursuivre et renforcer cette politique volontariste, et souhaitant plus particulièrement conforter les actions en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes en situation de décrochage, la ville de Vitrolles a rencontré dernièrement une association Réseau Etincelle (ayant pour mécène la Française des Jeux), le Pôle Emploi de Vitrolles et la Mission locale Est Etang de Berre et que ce collectif a fait ressortir une volonté commune forte de consolider et développer ce partenariat.
Monsieur le Maire rappelle que toutes actions partenariales favorisant l'insertion professionnelle de jeunes stagiaires sortis du système scolaire sans diplôme ou avec de faibles qualifications sont autant de leviers à mobiliser pour assurer la concrétisation de solutions emploi, au service des publics les plus éloignés sur notre commune.
14Monsieur le Maire demande aux membres de l'assemblée délibérante d'approuver la signature d'une convention de collaboration en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes en situation de décrochage, en partenariat avec le Pôle Emploi de Vitrolles, la Mission Locale Est Etang de Berre et l'association Réseau Etincelle annexée à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à I'unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de collaboration en faveur de I'insertion professionnelle des jeunes en situation de décrochage, en partenariat avec le Pôle Emploi de Vitrolles, la Mission Locale Est Etang de Berre et l'association Réseau Etincelle.
L7IO. CONVENTION AVEC LA MISSION LOCALE EST ETANG DE BERRE
No Acte : 8.6
Délibération no 19-95
Monsieur Le Maire rappelle aux Membres de lAssemblée Municipale qu'un groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l'est-étang de Berre dénommé Mission Locale Est- Etang de Berre a été créé le 25 novembre 1999 et prolongé depuis par différents arrêtés.
Monsieur Le Maire précise qu'il convient de confirmer l'adhésion de la commune de Vitrolles à ce groupement d'intérêt public qui a pour but de favoriser l'accès à l'emploi et la lutte contre l'exclusion sociale et professionnelle en direction des jeunes (16 à 25 ans) et de développer dans la zone d'emploi est-étang de Berre et communes avoisinantes les partenariats économiques et sociaux.
ô-- -:ll-..-- l--- r^ tt t !\ rdl clllleuls, Ucll15 lC LdUle UU pdlLelldrldL AVeL ld lvll55loll LOCdle Ue leSL-eIAllg Ue Éeffe, ll C0nvlent Oe
poursuivre l'hébergement de cet organisme dans des locaux municipaux permettant ainsi une continuité de l'activité de la Mission Locale mais surtout une synergie et une complémentarité avec le Bureau Municipal de I'Emploi.
A cet effet, Monsieur Le Maire propose de mettre à disposition gratuitement les locaux municipaux d'une superficie de 150 m2 environ disposant d'une entrée commune avec le Bureau Municipal de l'Emploi et sis dans l'immeuble Prévert, Avenue Denis Padovani pour l'ensemble de la durée d'adhésion de la Ville à la Mission Locale Est-Etang de Berre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de convention,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité.
CONFIRME l'adhésion au GIP-Mission Locale Est-Etang de Berre.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux avec le GIP-Mission Locale Est-Etang de Berre.
DIT que la dépense est imputée au budget fonctionnement de la Ville.
18/O. APPEL A PROJETS 2019 SEJOURS JEUNESSE
NoACTE : 7.5
Délibération no 19-96
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans un contexte de crise économique qui fragilise l'ensemble des familles, et particulièrement les plus modestes, le départ en vacances des enfants, des adolescents et des jeunes constitue un enjeu à la fois social et éducatif.
L'accès au départ, à des vacances entre soi, mais également ouvertes aux autres, participe à la construction de l'autonomie et contribue à l'apprentissage de la mobilité. Il permet au jeune de construire une capacité d'adaptation et un rapport au monde qui sont un des éléments indispensables d'insertion et d'action dans le monde actuel.
L'expérience menée par certaines associations sur le territoire a permis de mettre en avant le succès d'une démarche participative dans l'élaboration, le déroulement et l'évaluation du séjour avec les jeunes participants, et leurs familles, et ainsi de répondre aux orientations éducatives de la collectivité.
Au regard de ces enjeux, et pour favoriser le départ du plus grand nombre de jeunes vitrollais âgés de 11 à 25 ans, pendant toutes les périodes de vacances scolaires de l'année 2O!9, la commune a lancé un appel à projets à destination des associations organisatrices de séjours de vacances; en référence à la
15circulaire du Premier Ministre en date du 18 janvier 2Ot2, relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément (Annexe I - S 4).
Monsieur le Maire propose d'approuver les termes des conventions à passer avec les associations candidates retenues, pour un montant total de subventions de 57 500 € (cinquante-sept mille cinq-cents eu ros) .
- Association AVES - La Petite Garrigue - BP 40747 - I3744 VITROLLES - Association Point Sud - 3 Bd Guigou - Immeuble Le Brooklyn - 13003 MARSEILLE, - Association MPT - 6 rue Pierre et Marie Curie - I3I27 VITROLLES.
- Association << Calcaira > Léo Lagrange Méditerranée - 67,La Canebière - 13001 MARSEILLE. - Association VATOS LOCOS VIDEO - La Bastide Trigano 405 - 407 route de la Seds - L3I27 VITROLLES.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité.
APPROUVE les termes des conventions,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à leur signature,
IMPUTE les dépenses afférentes au budget de fonctionnement 2019 de la commune.
t9lo. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS - ACCES AUX DROITS NOÀala.7E
Délibération no19-97
Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Vitrolles est, en application de la loi de << Programmation pour la ville et la cohésion urbaine >> du 21 février 2014, signataire depuis le 30 juin 2015 du premier Contrat de Ville du Pays dAix (2015-2020).
Le travail partenarial conduit a permis d'aboutir à une programmation Politique de la Ville 2019 (délibération no19-59) cohérente, permettant notamment le soutien financier à quatorze projets ciblés < Prévention de la Délinquance - Accès aux droits >>, actions en adéquation avec la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance mise en place sur la commune.
En complément des subventions attribuées par les partenaires du Contrat de Ville dans le cadre de la programmation Politique de la Ville 2019 et en ciblant spécifiquement les projets ayant une portée globale sur la commune de Vitrolles, il est proposé d'attribuer dans la thématique << Prévention de la Délinquance - Accès aux Droits >> :
Une subvention de 13 000 euros au Centre Social le BARTAS - AVES sur le projet << Point dlppui
- accès aux droits des étrangers >>. Cette action consiste à proposer une aide spécifique à toute personne confrontée à une problématique liée à son statut d'étranger, ou relevant de difficultés
linguistiques, cette action contribue ainsi à I'accès aux droits de tous. Les permanences se tiennent au Centre social Le Bartas et à la Maison du Droit - Antenne de Justice de Vitrolles. Une subvention de 3000 euros au Conseil départemental de l'accès au droit des Bouches-du- Rhône (CDAD 13) sur le projet << Consultations juridiques gratuites Vitrolles >>. L'objectif est de permettre aux publics, notamment les plus défavorisés, d'accéder à leurs droits, en bénéficiant de consultations juridiques gratuites effectuées par des professionnels du droit à la Maison du Droit - Antenne de lustice.
Une subvention de 600 euros à SOS Femmes sur le projet << Permanences pour les femmes victimes de violences conjugales à la Maison du Droit de Vitrolles et animation du réseau violences conjugales >>.
Une subvention de 2000 euros à I'ADEJ (Accès au droit des enfants et des jeunes) sur le projet << Droit au quotidien >> pour l'intervention de juristes formés à rendre le droit plus accessible aux enfants et aux jeunes afin de leur permettre de mieux connaître leurs droits et leurs devoirs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à I'unanimité
APPROUVE I'attribution d'une subvention de 13 000 euros à I'AVES (centre social le BARTAS), de 3000 euros au Conseil départemental de I'accès au droit des Bouches-du-Rhône (CDAD 13), de 600 euros à SOS Femmes, de 2000 euros à I'ADEJ.
AUTORISE Monsieur le maire à signer les conventions et avenants afférents.
16DIT que les dépenses afférentes sont imputées au budget de fonctionnement 2019 de la commune
2OIO. CESSION VOLONTAIRE AUZIAS LAURENT / COMMUNE DE VITROLLES - GIRATOIRE RD 20
No Acte : 3.1
Délibération no19-98
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que par arrêté municipal en date du B octobre 2018, il a été autorisé la division foncière des propriétés cadastrées section CM no 33 et CM no 34, appartenant à Monsieur AUZIAS Laurent, avec des cessions volontaires au profit de la Commune de Vitrolles, en vue notamment de la réalisation d'un carrefour giratoire sis sur la Route Départementale no 20 (RD 20),
Monsieur le Maire précise en effet, que dans le cadre du PUP des Bords de l'Etang, la Commune s'est engagée à réaliser les équipements publics nécessaires à l'aménagement de ce secteur.
Dans ce contexte, Monsieur AUZIAS Laurent a donné son accord pour céder à l'euro symbolique deux tronçons de la parcelle cadastrée section CM no 33p (pour !7 m2 et 16 m2 environ), et une partie de la parcelle cadastrée section CM n" 34p (pour une contenance de t42 m2), soit un total de I75 m2 environ.
Monsieur le Maire souligne que conformément à la réglementation en vigueur, la Direction Générale des Finances Publiques n'a pas été saisie, la somme convenue par les parties étant inférieure au seuil de consultation obligatoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité.
APPROUVE l'acquisition des deux tronçons de la parcelle cadastrée section CM no 33, d'une surface de 33 m2 environ et une partie de la parcelle cadastrée section CM no 34p, pour 742 m2 environ, soit une contenance totale de 175 ffi2, à l'euro symbolique, appartenant à Monsieur AUZIAS Laurent, ou tout su bstitut.
ZLIO. AMENAGEMENT CARREFOUR GIRATOIRE RD 20 - PUP DES BORDS DE L'ETANG - CESSION DIOTALLEVI DANIELLE / COMMUNE DE VITROLLES
No Acte : 3.1
Délibération no 19-99
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que dans le cadre du Projet Urbain Partenarial (PUP) des Bords de l'Etang, il est prévu la réalisation d'infrastructures publiques et notamment l'aménagement d'un carrefour giratoire sur la Route Départementale no 20 (RD 20).
Monsieur le Maire précise que ce giratoire permettra d'améliorer les conditions de dessefte du futur programme immobilier, tout en préservant le fonctionnement général du réseau routier local.
Monsieur le Maire souligne que dans ce contexte, une intervention foncière est rendue nécessaire l'emprise du giratoire impactant des propriétés privées.
Dans ce contexte, Madame DIOTALLEVI Danielle a été informée et a donné son accord pour céder à la Commune de Vitrolles une emprise de 159 m2 environ, sur sa parcelle cadastrée section CM no 31p, pour un montant de 4 293 €.
Monsieur le Maire souligne que conformément à la réglementation en vigueur, la Direction Générale des Finances Publiques n'a pas été saisie, la somme indiquée étant inférieure au seuil de consultation obligatoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
APPROUVE l'acquisition de l'emprise foncière cadastrée section CM no 31p, d'une contenance de 159 m2 environ, pour un montant de 4 293 €, appartenant à Madame DIOTALLEVI Danielle, ou tout substitut.
PRECISE que ce terrain fera l'objet d'une prise de possession par anticipation par la SPLA.
DESIGNE Maître DAMELINCOURT, notaire associé à Vitrolles, pour rédiger l'acte notarié de transfert de propriété.
17AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ce dossier.
IMPUTE la dépense au Budget Principal Section Investissement de la Commune de Vitrolles.
DESIGNE Maître DAMELINCOURT, notaire associé à Vitrolles, pour rédiger l'acte notarié de transfert de propriété,
PRECISE que ces terrains feront l'objet d'une prise de possession par anticipation par la SPLA.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ce dossier.
IMPUTE la dépense au Budget Principal Section Investissement de la Commune de Vitrolles.
22/O. VENTE DELAISSE COMMUNAL AM 43 A MME BENOIT ANDREE-MARYSE No Acte : 3.2
Délibération no19-100
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, du souhait de Madame BENOIT Andrée- Maryse d'acquérir la parcelle communale cadastrée section AM n" 43, sise allée du Relais, jouxtant sa propriété.
Cette acquisition permettra à Madame BENOIT de régulariser I'occupation de cette bande de terrain, mais aussi de répondre à des contraintes d'urbanisme, dans le cadre d'une division parcellaire.
La Division des Missions Domaniales, consultée conformément à la réglementation en vigueur, a fixé la valeur vénale de ce bien d'une surface de 123 m2, à t2 000 €, le 15 avril 2019, valeur qui a été acceptée par l'intéressée le 7 mai 20t9.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité.
APPROUVE la vente à Madame BENOIT Andrée-Maryse (ou tout substitut) demeurant 1 allée du Relais à Vitrolles 13727, de la propriété communale cadastrée section AM no 43, d'une contenance de 723 m2, pour un montant de 12 000 €.
PRECISE que la vente de la parcelle AM no 43 ne s'effectuera qu'après l'obtention des autorisations d'urbanisme.
DESIGNE Maître DAMELINCOURT, notaire associé à Vitrolles, pour rédiger l'acte notarié de transfert de propriété.
PRECISE que Madame BENOIT (ou tout substitut) prendra à sa charge les frais de notaire et les déplacements de réseaux éventuels, s'ils existent.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ce dossier. IMPUTE la recette au Budget Principal Section Investissement de la Commune de Vitrolles.
23/O. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE TRONçONS CR 12 ET CR 33 ET D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC RUE D'ATHENES DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL EN VUE DE LEUR ALIENATION, ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC D'UNE PARTIE DU CR 33. No Acte : 3.5
Délibération no19-101
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que par délibération n" 2OI2 - A024 du 15 mars 2012, le conseil communautaire a déclaré d'intérêt communautaire la ZAC CAP HORIZON, créée dans la perspective de conjuguer le développement économique, l'aménagement et la mobilité du secteur Ayma rds/Cou perig ne/Estrou blans.
Monsieur le Maire précise que la Commune lors de ses séances du 31 janvier 2013,5 février 20t5,28 mai 2015 et 15 décembre 2016, a approuvé la Convention d'Intérêt Foncière portant sur ce périmètre, établie entre I'Etablissement Public Foncier (EPF PACA), la METROPOLE, le CT Pays d'Aix et la ville de Vitrolles, afin de faciliter la maîtrise foncière des terrains nécessaires à cette opération, poursuivant ainsi la politique foncière mise en place avec la création du Pôle d'échanges.
18Monsieur le Maire souligne en effet, que I'EPF PACA est chargé de poursuivre la maîtrise foncière à l'amiable et par voie d'expropriation, alors que la SPLA du Pays d'Aix est chargé de mettre en æuvre la réalisation de la ZAC.
Dans ce contexte, le Conseil Communautaire par délibération no 2015 - A318, a ainsi approuvé le programme des équipements publics, leur financement et le dossier de réalisation de la ZAC Communautaire.
Monsieur le Maire précise que la SPLA dispose d'un plan d'aménagement avec la création de lots à commercialiser, incluant notamment :
- 1 tronçon du CR no 12 de 228 mz, - 2 tronçons du CR no 33 de 138 m2 et 1098 m2,
- 1 partie du DP de la rue dîthènes de 216 m2,
qui ne sont plus affectés à I'usage du public, ni entretenus par la Commune de Vitrolles.
Monsieur le Maire propose ainsi, afin de ne pas créer de délaissés inutiles et nuisant pour l'environnement, de désaffecter ces tronçons et de procéder à leur classement dans le domaine privé de la Commune, dans le but de les céder à l'aménageur.
Monsieur le Maire signale par ailleurs, que 2 tronçons du CR no 33, dans le cadre de mesures compensatoires, seront désaffectés et classés dans le domaine public communal au titre d'espaces natu rels.
Monsieur le Maire précise que le projet est prêt à être soumis à I'enquête publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
CONSTATE la désaffectation des tronçons des CR no 12 et CR no 33, ainsi qu'une partie du domaine public de la rue dlthènes, conformément au plan annexé.
APPROUVE les projets de déclassement de ceux-ci.
DECIDE de lancer la procédure d'enquête publique.
PRECISE que l'enquête publique fera l'objet d'un arrêté municipal.
24/O. DEMANDE D,EXONÉRATION DE L,IMPôT SUR LES sPEcTAcLEs PoUR LEs MANIFESTATIONS SPORTIVES.
No Acte = 7.LO
Délibération no19-102
Vu que I'impôt sur les spectacles perçu au profit des communes s'applique notamment aux réunions sportives organisées sur leur territoire.
Vu que les tarifs de I'impôt sur les spectacles sont applicables sur les recettes brutes perçues à cette occasion.
Considérant qu'un certain nombre d'exonérations partielles ou totales sont prévues par l'article 1561 du Code Général des Impôts, qui précise que le Conseil Municipal peut décider une exonération totale pour I'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU I'exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à l'unanimité.
APPROUVE l'exonération totale de I'impôt sur les spectacles pour I'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la ville pour l'année 2020.
19251(). PARTICIPATION FINANCIERE REGIONALE POUR L',UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LES LYCEES PUBLICS OU PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - ANNEE SCOLAIRE ZOLA/2OL9 - CONVENTION No Acte : 7.5
Délibération no 19-103
Vu l'article L.2t4-4 du Code de l'Education, des conventions sont passées entre les lycées, la Région et la Commune propriétaire des équipements afin de permettre la réalisation des programmes d'éducation physique et sportive,
Vu l'article 1.1311-7 du Code général des collectivités territoriales, l'utilisation des équipements sportifs de la Commune par les lycées publics et privés peut faire l'objet d'une participation financière de la Région au bénéfice de la Commune.
Vu le projet de convention établi à cet effet par la Région, qui définit les modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région pour l'utilisation des équipements sportifs de la Ville par les lycées publics et privés.
Considérant la nécessité d'approuver les termes de la convention pour l'année 2018-2019, ainsi que l'annexe indiquant le montant prévisionnel de la participation régionale de 114.369,43 € pour les trois établissements concernés (Lycées P. Mendes-France, L Monnet et Caucadis).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
2610. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DU CINEMA MUNICIPAL LES LUMIERES AVEC LE THEATRE D'ASTROMEL
No ACTE : 8.9
Délibération no 19-104
Considérant que le Cinéma Municipal accueille le Théâtre d'Astromela, le vendredi 7 juin 2019 à 20h30, pour la représentation théâtrale de << La Chute d'un ange >> de Florence GRILLOT.
Considérant que le Cinéma municipal mettra à disposition la salle 1 à titre gracieux du Théâtre d'Astromela, le vendredi 7 juin à partir de 16h.
Considérant qu'une convention de mise à disposition à titre gracieux doit être signée entre les deux parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à I'unanimité
APPROUVE les termes de la convention entre la Ville et le Théâtre d'Astromela
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature
27 /O. CONVENTION DE COREALISATION AVEC L'ASSOCIATION MAISON POUR TOUS oRGANISATION DE LA FETE DE LA MUSIQUE LE 21 JUIN 2019 No Acte : 8.9
Délibération No19-105
Considérant que la Ville de Vitrolles souhaite renouveler son partenariat avec l'association Maison Pour Tous sur I'organisation de la fête de la musique qui aura lieu le vendredi 21 juin 2019 sur le parvis de l'hôtel de ville.
Considérant qu'une convention de coréalisation doit être passée entre la ville et l'association afin de déterminer les engagements de chacun.
Considérant que la ville mettra à disposition le parvis de l'hôtel de ville, les moyens techniques et besoins en personnel nécessaire à la tenue de la manifestation. L'association quant à elle se charge de la coordination artistique et financière de la manifestation, avec les musiciens, techniciens, en collaboration avec la ville. Un arrêté municipal sera établi sur le déroulé de la manifestation.
La ville versera à l'association Maison Pour Tous en contrepartie de son intervention la somme de 3550 € TTC (Trois mille cinq cent cinquante euros TTC).
20LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
APPROUVE le versement de 3550 € à l'association Maison Pour Tous au titre de la coréalisation, et autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention.
2E/O. CONVENTIONS AVEC CHARLIE FREE & MUSICAL RIOT - ORGANISATION DES FESTIVALS 2019 AU PARC DE FONTBLANCHE
No Acte : 8.9
Délibération No19-106
Considérant que dans le cadre du développement de sa politique culturelle la Ville de Vitrolles soutient les associations Charlie Free et Musical Riot dans la mise en place de festivals sur le territoire de la commune. Ces festivals offrent une notoriété à la ville et permettent son rayonnement culturel régional etlou national. Grâce à leurs programmations, ils couvrent des domaines et styles musicaux larges en allant du Jazz au Pop/Rock et du Dub à la musique électronique.
Considérant la délibération no 19-56 du Conseil Municipal 28 mars 2019 qui détermine le soutien de la ville aux associations Charlie Free et Musical Riot concernant leurs activités culturelles annuelles et l'organisation de leurs festivals.
Considérant que des conventions de partenariat déterminent les engagements de chacun : . la ville mettra à disposition le parc de Fontblanche, ses équipements, les moyens techniques et besoins en personnel nécessaires à la tenue des festivals :
- z nt rh errlinn traclirrrl rs âa l'^ccaaia+inn Mr rcia=l Dia+ laa 1a a+ 1ô i'in 1ô1ô tuttvtt t tuJtLqt t\tvL tçJ 4u wt LJ Jwtll 1wLJ,
- < CharlieJazz Festival >> de l'Association Charlie Free les 5, 6 et 7 juillet 2019. . les associations s'engagent à mettre en æuvre tous les moyens nécessaires à l'aboutissement des festivals et en assumeront la responsabilité artistique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
APPROUVE les conventions de partenariat entre la ville et les associations Charlie Free et Musical Riot concernant I'organisation des festivals 2019 au parc de Fontblanche.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à leurs signatures
29/O. CONVENTION DE TRANSPORT AVEC LA METROPOLE AIX.MARSEILLE PROVENCE PARTENARIAT DANS LE CADRE D'ACTIONS D'ANIMATION
No Acte : 8.1
Délibération no19-107
Vu la délibération MET19/9920/BM du 28 février 2019 relative à l'approbation d'une convention avec la Ville de Vitrolles pour la participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence aux actions d'animation,
Vu la délibération no18-102 du 27 mars 2018 relative à la convention avec la Métropole Aix-Marseille Provence dans le cadre d'un partenariat avec la Ville de Vitrolles pour des actions d'animation,
Considérant que le Service Prévention Médiation de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE développe depuis de nombreuses années, une politique globale de prévention de la délinquance,
Considérant que ce même Service organise des actions d'animations et de prévention sur le réseau de transport des Bus de l'Etang en direction des publics enfants et adolescents et qu'elles visent à favoriser l'échange et la rencontre entre les publics utilisateurs du réseau et les professionnels afin de maintenir un climat serein sur le réseau et de lutter contre les incivilités et la fraude,
Considérant qu'à ce titre, la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE peut solliciter la mise à disposition d'équipements sportifs ou culturels tels que les stades et les Maisons de Quartier,
Considérant que la Commune de Vitrolles offre à l'occasion des fêtes de fin d'année un spectacle aux enfants de maternelle et élémentaire,
Considérant qu'en échange de ces mises à disposition d'équipements, la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE autorise la Ville de Vitrolles à utiliser le réseau des Bus de l'Etang et assure gratuitement le
21transport aller et retour des élèves au sein des sites culturels de la Ville dans le cadre du spectacle de fin d'année,
Considérant qu'il s'agit d'un renouvellement de partenariat entre la Commune de VITROLLES et la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE, dans le cadre de ces actions,
Considérant que cette convention détermine les droits et obligations de chaque partie. Elle prendra effet à compterde sa notification et se terminera le 31 décembre 2019.
Considérant qu'il convient de délibérer pour approuver la signature d'une convention entre la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE et la Commune de VITROLLES afin de permettre la mise en place de ce pa rtena riat,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
APPROUVE les termes de la convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
3OIO. AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RELATIVE AU << CONTRAT ENFANCE JEUNESSE >> 2018-2021 AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHôNE
No Acte : 7.5
Délibération no19-108
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan de prévention et de lutte contre la pauvreté,
VU la délibération no19-24 du 7 février 2019 relative à la signature du Contrat Enfance Jeunesse 2018- 202r,
Considérant que la nouvelle Convention d'Objectifs et de Gestion 2018-2022 positionne l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté comme une de ses priorités, Considérant qu'il convient d'actualiser le mode de fonctionnement de la PSU pour le six établissements petite enfance avec la mise en place de deux bonus < mixité sociale >> et << inclusions handicap > liés aux caractéristiques des publics accueillis,
Considérant la nécessité de participer à l'enquête Filoué,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité.
APPROUVE l'avenant à la convention relative au contrat d'objectifs et de financement du << Contrat Enfance et Jeunesse >> 2OI8-2O21 avec la Caisse d'Allocations Familiales ci-annexés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces utiles au renouvellement de ce contrat,
DIT que les recettes et dépenses correspondantes seront inscrites au Budget de l'année en cours,
3LIO. APPROBATION DE L'AVENANT NO3 ENTRE LA METROPOLE, LA VILLE DE VITROLLES ET LA SPLA DU PAYS D'AIX TERRITOIRES POUR LA REALISATION DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT D'INTERET METROPOLITAIN << PROJET URBAIN PARTENARIAL DU SECTEUR DES BORDS DE L'ETANG/ QUARTIER DU LION )> A VITROLLES
No Acte : 8,4
Délibération no19-109
La délibération no 15-213 du 17 novembre 2015, ayant pour objet : << Convention d'aménagement fixant les conditions particulières d'intervention de la SPLA Pays d'Aix Territoires >> avait été complétée par un avenant signé en date du 1B juillet 2017, ainsi qu'un avenant n"2 signé en date du 20 juillet 2018,
Cet avenant no 3, tripartite, reconnait que la création du futur giratoire sur cette voie à proximité du réseau GRT gaz va nécessiter la mise en place de mesures compensatoires de sécurité sur les 2 ouvrages de transport sous forme de protections mécaniques,
22En effet, il est rappelé à lAssemblée délibérante que, depuis sa création au 1er janvier 2016, la Métropole Aix Marseille Provence exerce la compétence << définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à I'article L. 300-1 du code de l'urbanisme >>, en vertu de I'article L5277-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ce même article précise que I'intérêt métropolitain doit être défini, au plus tard, deux ans après la création de la métropole, soit au 1er janvier 2018 pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, à défaut, la Métropole exerce l'intégralité des compétences soumises à la définition de I'intérêt métropolitain.
La délibération du Conseil Métropolitain référencée < URB O23-2781/t7lCVl >> en date du 19 octobre2OIT a défini les critères de I'intérêt métropolitain des opérations d'aménagement. Au vu de ces critères, cette même délibération a reconnu d'intérêt métropolitain des projets et opérations d'aménagement. Ainsi, en accord avec la commune de Vitrolles, I'opération d'aménagement du Projet Urbain du Secteur des Bords de l'Etang/Quartier du Lion a été déclarée d'intérêt métropolitain par délibération du Conseil de la Métropole no MET 17/4627lCM du 19 octobre 2077.
L'opération d'aménagement du secteur des Bords de l'Etang/Quartier du Lion, située sur la parcelle cadastrée BE no284 à Vitrolles prévoit la réalisation d'un programme de construction comprenant environ 500 logements collectifs, des commerces et des activités économiques.
Pour accompagner le programme de construction, un programme des équipements publics a été défini.
Il prévoit :
- la réalisation de la voirie primaire et de ses réseaux, - Ia réalisation d'un carrefour d'accès
sur la route départementale,
- l'aménagement d'une promenade belvédère, - l'aménagement du chemin des oiseaux,
- un groupe scolaire et le financement de berceaux.
La réalisation des travaux de VRD et d'aménagement des espaces publics a été confiée à la SPLA du Pays d'Aix par convention notifiée le 30 décembre 2015.
GRT gaz dispose d'un réseau GAZ naturel sous l'emprise de la RD 20, sur la commune de Vitrolles. Au regard du projet d'aménagement d'un giratoire sur cette même voie, I'exploitant GRT gaz demande la mise en place de mesures conservatoires de sécurité sur ces ouvrages, de type dalles de protection, ces travaux et leur prise en charge financière n'ayant pas été identifiés lors de l'élaboration du Projet Urbain Partenarial (PUP).
Considérant
o Que ces travaux et leur prise en charge financière n'ayant pas été identifiés lors de l'élaboration du PUP, et l'enveloppe financière confiée à la SPLA Pays d'Aix Territoires, par voie de conséquence, n'intégrant pas la dépense associée, la Métropole estime nécessaire d'apporter une
modification au programme et au bilan prévisionnel financier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité.
APPROUVE l'avenant no 3 à la convention confiée à la SPLA Pays dAix Territoires pour la réalisation de l'opération d'aménagement << Quartier du Lion secteur des Bords de l'Etang > à Vitrolles.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n03 à la convention dont un exemplaire est joint, ainsi que tout acte relatif à son application.
3210. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE INEO INFRACOM TRAVAUX VIDEO CAMILLE CLAUDEL
No Acte : 6.1
Délibération no19-110
FACTURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Circulaire du 6 avril 2011,
Vu la Circulaire du 7 septembre 2009,
Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2OO2
Considérant que le devis réalisé par la société INEO INFRACOM dans le cadre du marché correspondait aux besoins exprimés par la Ville de Vitrolles,
23Considérant qu'il existe un défaut d'habilitation du signataire de la commande qui empêche le règlement normal des travaux effectués par la Société INEO INFRACOM,
Considérant que, pour procéder au règlement de 12 363,65 euros TTC correspondant aux travaux effectués par la société INEO INFRACOM, auxquels s'ajoutent 1 264,85 euros représentant les intérêts moratoires dus pour retard de paiement, soit un total de 13 628,50 euros, il convient de signer un protocole transactionnel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité.
APPROUVE les termes du protocole transactionnel entre la ville de Vitrolles et la Société INEO INFRACOM concernant la facture des travaux vidéo du Collège Camille Claudel.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole transactionnel dont un exemplaire est joint, et tout acte relatif à son application.
331O. CONVENTION ENTRE LA VILLE D'AIX EN PROVENCE ET LA VILLE DE VITROLLES POUR L'ACCUEIL DES CHIENS ERRANTS
No Acte : 6.4
Délibération no19-111
Vu la loi No 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L22L2-L etL2212-2 \/rr la rndo rttrrl al rla lr nÂaha mrriÈima al nn}:mmanl laa =rlialac I 111 I I ' I 111 lô I . I 1l l 1^ . I sv rs Pçlrrv Lr rrvLurrrrrrurrL rLr urLrlrçJ L 4Ia aL , L z!! LJ L , L LLL-zv , L 211.-21 ;L2II-22;L2II-23;L217-24;L2Il-25;L2tL-26;L2II-27;L2II-28, 1215-5.
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les mesures relatives aux chiens errants et à la protection des animaux,
Considérant qu'il appartient au Maire de passer une convention avec la Ville DAix en Provence pour l'accueil des chiens errants capturés sur la commune de Vitrolles,
Considérant que I'accueil des chiens errants sera facturé sur la base de 100 euros ttc par animal reçu,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité.
Approuve les termes de la convention avec la Ville d'Aix en Provence,
Autorise monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier,
Dit que la dépense est imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de la commune.
Vu par Nous, Loic GACHON, Maire de VITROLLES, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article L.2L2L-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
S, le 07 juin 2019
N
Fait à
de Vitrolles
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