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Déliberation - 100d gestion et exploitation distribution deau potable
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 100d gestion et exploitation distribution deau potable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 12/08/2022
Reçu en préfecture le 12/08/2022
Affiché le ee
D: re be AU 2024, so00-e
DECISION N°2022.07.100 D
Objet : Assistance à la passation d'un contrat de délégation de service
public pour la gestion et l'exploitation du service de distribution d'eau
potable.
VU l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles
L.2123-1, R2123-1-1° et R2131-12-T ;
VU la délibération n°2.00 du 17 juillet 2020 concernant la délégation du
Conseil municipal au Maire prévue à l'article L.2122-22° précité du Code
général des collectivités territoriales et notamment pour prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (dans
toutes leurs dispositions) et le règlement des marchés publics et
accords-cadres ainsi que de leurs marchés subséquents et prendre
toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits
nécessaires sont inscrits au budget :
Vu l'arrêté n°202103285 À du 17 mars 2021 portant délégation de
fonction et de signature à Madame Marie-Christine MAGNANON dans
le domaine de la Communication, de l'Environnement et de la
Démocratie Locale et plus particulièrement la gestion du service public
de distribution d'eau potable y compris les décisions de passation des
marchés d'un montant inférieur au seuil des procédures formalisées
ainsi que de leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du
montant initial supérieure à cinq pour cent lorsque les crédits sont
prévus au budget :
Vu la convention du 10 janvier 2022 déléguant la compétence
Eau Potable de la Communauté d'agglomération Montélimar-
Agglomération à la Commune de Montélimar :
Vu le budget annexe Eau Potable de la vile de Montélimar et
notamment le compte 6288 ;
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
- Que la ville de Montélimar se doit de recourir au service d'un
spécialiste pour l'assister dans le cadre de la passation d'un contrat de
délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du service
de distribution d'eau potable ;
- Que cette mission a été estimée à 45 00000 € HT. soit
54 000,00 € T.T.C. (TVA au taux de 20.00 %) :
F
h
Wa
MONTELIMAR HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX ronre8r reevenet) TEL: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08
www.montelimar.fr
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 12/08/2022
Reçu en préfecture le 12/08/2022
ID : 026-212601983-20220812
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100D-AR
- QU'une procédure adaptée a été engagée, suivant les dispositions des articles précités du Code de la commande publique par l'envoi d'un avis d'appel public à la concurrence à la publication du BOAMP. le 23 février 2022 fixant au 25 mars 2022 à 17 heures la date limite de réception des offres :
- Que cet avis d'appel public à la concurrence a également été diffusé sur le site Internet de la commune et Marcel 26 ;
- QU'au terme de cette procédure à laquelle ont souhaïté participer les entreprises ESPELIA, ALTERAMO CONSEILS, IRH INGENIEUR CONSEIL, EURUECE et les groupements d'entreprises conjoints COGITE/TENEO AVOCATS, GETETUDES MEDITERRANEE/APARC, AM SMOLINSKA/TILLON CONSULTING/NOEO CONSULTANT, BEE/RICHARD GIANINA, SCE/PINTAT AVOCATS et COLLECTIVITES CONSEILS/SORBA PAYRAU c'est l'offre de ce dernier, après négociation, qui est apparue économiquement la plus avantageuse ;
- Que chaque entreprise du groupement a justifié de la régularité de sa situation au regard des dispositions des articles R2143-5 à R2143-10 du Code de la commande publique :
- Que les crédits nécessaires au marché à intervenir sont inscrits au
budget annexe Eau Potable, compte 6288 ;
Le Maire de Montélimar,
DECIDE :
Article T - | sera conclu un marché de services avec le groupement
conjoint COLLECTIVITES CONSEILS (mandataire)/SORBA PAURAU dont le siège social du mandaïaire est situé à 69, avenue du Maine, PARIS (75014) qui porte sur une prestation d'assistance à la passation d'un contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du service de distribution d'eau potable.
Article 2° - Cette prestation se décompose en cinq (5) phases pour un montant global et forfaitaire révisable de 2229900 € HT soit 26 75700 € T.TC. (TVA au taux de 20.00 %) qui sera imputé sur le compte 6288.
Article 3° - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission qu représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
Fait à Montélimar, le 1 2 AOUT 2022
Le Maire. Pour Le Maire,
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L'Adjoint-délégué
Mari
e MAGNANON